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Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

Contactez-nous si vous avez besoin d’une copie officielle légale. 

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Les décrets d’urgence ne sont pas inclus sur cette page. Pour y accéder, veuillez consulter la plateforme Lois-en-ligne ou les informations sur les situations d’urgence.

17 014 résultats


Décret 491/2022

Ministère du Procureur général
Loi sur le tuteur et curateur public
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 490/2022

Secrétariat du Conseil du Trésor
Loi de 1989 sur le Régime de retraite des fonctionnaires
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 489/2022

Ministère du Solliciteur général
Loi sur les services policiers
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 488/2022

Ministère du Solliciteur général
Loi sur les services policiers
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 487/2022

Ministère du Solliciteur général
Loi sur les services policiers
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 486/2022

Ministère des Affaires municipales et du Logement
Loi de 1992 sur le code du bâtiment
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 485/2022

Ministère des Affaires municipales et du Logement
Loi de 1992 sur le code du bâtiment
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 484/2022

Ministère des Affaires municipales et du Logement
Loi de 1992 sur le code du bâtiment
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 483/2022

Ministère de l'Infrastructure
Loi de 2011 sur la Société ontarienne des infrastructures et de l’immobilier
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 482/2022

Ministère des Industries du Patrimoine, du Sport, du Tourisme at de la Culture
Loi sur la Commission des parcs du Saint-Laurent
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 481/2022

Ministère des Industries du Patrimoine, du Sport, du Tourisme at de la Culture
Loi sur la Commission des parcs du Saint-Laurent
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 480/2022

Ministère des Industries du Patrimoine, du Sport, du Tourisme at de la Culture
Loi sur Science Nord
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 479/2022

Ministère des Industries du Patrimoine, du Sport, du Tourisme at de la Culture
Loi intitulée Royal Botanical Gardens Act, 1989
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 478/2022

Premier ministre et président du Conseil
Loi sur le Conseil des arts
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 477/2022

Ministère des Industries du Patrimoine, du Sport, du Tourisme at de la Culture
Loi sur la Société du Centre des congrès d'Ottawa
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 476/2022

Ministère des Industries du Patrimoine, du Sport, du Tourisme at de la Culture
Loi sur la Société du Centre des congrès d'Ottawa
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 475/2022

Ministère des Industries du Patrimoine, du Sport, du Tourisme at de la Culture
Pris en vertu de la prérogative royale
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 474/2022

Ministère de la Santé
Loi sur les sociétés de développement
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 473/2022

Premier ministre et président du Conseil
Loi sur les sociétés de développement
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 472/2022

Premier ministre et président du Conseil
Pris en vertu de la prérogative royale
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :
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