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Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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17 014 résultats

Décret 411/2022

Ministère du Procureur général
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Approuvé et décrété :

Décret 410/2022

Ministère du Procureur général
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Approuvé et décrété :

Décret 409/2022

Ministère du Procureur général
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Approuvé et décrété :

Décret 408/2022

Ministère du Procureur général
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Approuvé et décrété :

Décret 407/2022

Ministère des Transports
Loi de 2006 sur Metrolinx
Approuvé et décrété :

Décret 406/2022

Premier ministre et président du Conseil
Loi sur le Conseil exécutif
Approuvé et décrété :

Décret 405/2022

Ministère du Procureur général
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Approuvé et décrété :

Décret 404/2022

Ministère du Procureur général
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
Approuvé et décrété :

Décret 403/2022

Ministère du Procureur général
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Approuvé et décrété :

Décret 402/2022

Ministère des Transports
Loi de 2019 sur le plan pour bâtir l’Ontario ensemble
Code de la route
Approuvé et décrété :

Décret 401/2022

Ministère des Finances
Loi de 2021 visant à protéger nos progrès et à bâtir l’Ontario (mesures budgétaires)
Loi de 2020 sur les caisses populaires et les credit unions
Approuvé et décrété :

Décret 400/2022

Ministère des Finances
Loi de 2020 sur la protection, le soutien et la relance face à la COVID-19 (mesures budgétaires)
Loi de 2020 sur les caisses populaires et les credit unions
Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions
Approuvé et décrété :

Décret 399/2022

Ministère du Solliciteur général
Loi de 2021 visant à soutenir la population et les entreprises
Loi de 2015 sur la réforme des vérifications de dossiers de police
Approuvé et décrété :

Décret 398/2022

Ministère du Procureur général
Loi de 2021 visant à soutenir la population et les entreprises
Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis
Loi de 2017 sur le contrôle du cannabis
Loi de 2017 sur la Société ontarienne de vente du cannabis
Approuvé et décrété :

Décret 397/2022

Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales
Loi de 2020 visant à redonner vie aux rues commerçantes
Loi sur le Marché des produits alimentaires de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 396/2022

Ministère des Collèges et Universités
Loi de 2021 sur le soutien à la relance et à la compétitivité
Loi de 2021 sur l’Université de l’École de médecine du Nord de l’Ontario
Loi de 2021 sur l’Université de Hearst
Approuvé et décrété :

Décret 395/2022

Ministère des Affaires civiques et du Multiculturalisme
Pris en vertu de la prérogative royale
Approuvé et décrété :

Décret 394/2022

Premier ministre et président du Conseil
Loi sur le centre Centennial des sciences et de la technologie
Approuvé et décrété :

Décret 393/2022

Premier ministre et président du Conseil
Loi intitulée The University of Toronto Act, 1971
Approuvé et décrété :

Décret 392/2022

Premier ministre et président du Conseil
Loi intitulée The University of Toronto Act, 1971
Approuvé et décrété :
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