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Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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Les décrets d’urgence ne sont pas inclus sur cette page. Pour y accéder, veuillez consulter la plateforme Lois-en-ligne ou les informations sur les situations d’urgence.

16 743 résultats

Décret 140/2022

Ministère du Développement du Nord, Mines, Richesses naturelles et Forêts
Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne
Approuvé et décrété :

Décret 139/2022

Ministère des Finances
Loi de 2020 sur la protection, le soutien et la relance face à la COVID-19 (mesures budgétaires)
Loi sur l'administration financière
Approuvé et décrété :

Décret 138/2022

Secrétariat du Conseil du Trésor
Loi de 2021 sur la Commission des valeurs mobilières
Approuvé et décrété :

Décret 137/2022

Ministère de l'Énergie
Loi de 1998 sur l’électricité
Approuvé et décrété :

Décret 136/2022

Ministère des Finances
Loi de 2020 sur la protection, le soutien et la relance face à la COVID-19 (mesures budgétaires)
Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques
Approuvé et décrété :

Décret 135/2022

Ministère de la Santé
Loi de 2017 sur la protection des patients
Loi autorisant des laboratoires médicaux et des centres de prélèvement
Approuvé et décrété :

Décret 134/2022

Premier ministre et président du Conseil
Loi de 1999 sur la Société des loteries et des jeux de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 133/2022

Premier ministre et président du Conseil
Loi de 1999 sur la Société des loteries et des jeux de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 132/2022

Premier ministre et président du Conseil
Loi de 2017 sur le Tribunal des services financiers
Approuvé et décrété :

Décret 131/2022

Premier ministre et président du Conseil
Loi de 2017 sur le Tribunal des services financiers
Approuvé et décrété :

Décret 130/2022

Premier ministre et président du Conseil
Loi électorale
Approuvé et décrété :

Décret 129/2022

Premier ministre et président du Conseil
Loi électorale
Approuvé et décrété :

Décret 128/2022

Premier ministre et président du Conseil
Loi électorale
Approuvé et décrété :

Décret 127/2022

Premier ministre et président du Conseil
Loi électorale
Approuvé et décrété :

Décret 126/2022

Premier ministre et président du Conseil
Loi électorale
Approuvé et décrété :

Décret 125/2022

Premier ministre et président du Conseil
Loi électorale
Approuvé et décrété :

Décret 124/2022

Premier ministre et président du Conseil
Loi électorale
Approuvé et décrété :

Décret 123/2022

Premier ministre et président du Conseil
Loi électorale
Approuvé et décrété :

Décret 122/2022

Ministère du Solliciteur général
Loi sur les coroners
Approuvé et décrété :

Décret 121/2022

Ministère du Solliciteur général
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :
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