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Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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Les décrets d’urgence ne sont pas inclus sur cette page. Pour y accéder, veuillez consulter la plateforme Lois-en-ligne ou les informations sur les situations d’urgence.

16 743 résultats

Décret 180/2022

Ministère de la Santé
Code criminel
Approuvé et décrété :

Décret 179/2022

Ministère de la Santé
Loi sur la protection et la promotion de la santé
Approuvé et décrété :

Décret 178/2022

Ministère de la Santé
Loi sur la protection et la promotion de la santé
Approuvé et décrété :

Décret 177/2022

Ministère de la Santé
Loi sur la protection et la promotion de la santé
Approuvé et décrété :

Décret 176/2022

Ministère de la Santé
Loi sur la protection et la promotion de la santé
Approuvé et décrété :

Décret 175/2022

Ministère de la Santé
Loi sur la protection et la promotion de la santé
Approuvé et décrété :

Décret 174/2022

Ministère de la Santé
Loi sur la protection et la promotion de la santé
Approuvé et décrété :

Décret 173/2022

Ministère de la Santé
Loi sur la protection et la promotion de la santé
Approuvé et décrété :

Décret 172/2022

Ministère de la Santé
Loi sur la protection et la promotion de la santé
Approuvé et décrété :

Décret 171/2022

Ministère de la Santé
Loi de 1991 sur les audiologistes et les orthophonistes
Approuvé et décrété :

Décret 170/2022

Ministère de la Santé
Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé
Approuvé et décrété :

Décret 169/2022

Ministère de la Santé
Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé
Approuvé et décrété :

Décret 168/2022

Ministère des Finances
Pris en vertu de la prérogative royale
Approuvé et décrété :

Décret 167/2022

Ministère du Procureur général
Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
Approuvé et décrété :

Décret 166/2022

Ministère du Procureur général
Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail
Approuvé et décrété :

Décret 165/2022

Ministère du Procureur général
Loi de 2021 sur le tribunal ontarien de l’aménagement du territoire
Approuvé et décrété :

Décret 164/2022

Ministère du Procureur général
Loi de 2021 sur le tribunal ontarien de l’aménagement du territoire
Approuvé et décrété :

Décret 163/2022

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Approuvé et décrété :

Décret 162/2022

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Approuvé et décrété :

Décret 161/2022

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Approuvé et décrété :
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