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Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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Les décrets d’urgence ne sont pas inclus sur cette page. Pour y accéder, veuillez consulter la plateforme Lois-en-ligne ou les informations sur les situations d’urgence.

16 743 résultats

Décret 80/2022

Premier ministre et président du Conseil
Loi sur le patrimoine de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 79/2022

Premier ministre et président du Conseil
Loi de 2019 sur la Régie des alcools de l'Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 78/2022

Premier ministre et président du Conseil
Loi de 2019 sur la Régie des alcools de l'Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 77/2022

Premier ministre et président du Conseil
Loi de 2019 sur la Régie des alcools de l'Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 76/2022

Premier ministre et président du Conseil
Loi de 2019 sur la Régie des alcools de l'Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 75/2022

Premier ministre et président du Conseil
Loi de 2017 sur le Tribunal des services financiers
Approuvé et décrété :

Décret 74/2022

Premier ministre et président du Conseil
Loi de 2017 sur le Tribunal des services financiers
Approuvé et décrété :

Décret 73/2022

Ministère des Transports
Loi de 2006 sur Metrolinx
Approuvé et décrété :

Décret 72/2022

Ministère des Transports
Loi de 2006 sur Metrolinx
Approuvé et décrété :

Décret 71/2022

Ministère des Transports
Loi de 2006 sur Metrolinx
Approuvé et décrété :

Décret 70/2022

Ministère des Transports
Loi de 2006 sur Metrolinx
Approuvé et décrété :

Décret 69/2022

Ministère des Transports
Loi de 2006 sur Metrolinx
Approuvé et décrété :

Décret 68/2022

Ministère des Transports
Loi de 2006 sur Metrolinx
Approuvé et décrété :

Décret 67/2022

Ministère du Solliciteur général
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 66/2022

Ministère du Solliciteur général
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 65/2022

Ministère du Développement du Nord, Mines, Richesses naturelles et Forêts
Loi intitulée Lake of the Woods Control Board Act
Loi intitulée Lake of the Woods Control Board Amendment Act
Approuvé et décrété :

Décret 64/2022

Ministére du Travail, de la Formation et du Développement des compétences
Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail
Approuvé et décrété :

Décret 63/2022

Ministére du Travail, de la Formation et du Développement des compétences
Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail
Approuvé et décrété :

Décret 62/2022

Ministére du Travail, de la Formation et du Développement des compétences
Loi sur l’équité salariale
Approuvé et décrété :

Décret 61/2022

Ministère de l'Infrastructure
Loi de 2011 sur la Société ontarienne des infrastructures et de l’immobilier
Approuvé et décrété :
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