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Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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Les décrets d’urgence ne sont pas inclus sur cette page. Pour y accéder, veuillez consulter la plateforme Lois-en-ligne ou les informations sur les situations d’urgence.

16 743 résultats

Décret 20/2022

Ministère du Solliciteur général
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 19/2022

Ministère du Solliciteur général
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 18/2022

Ministère du Solliciteur général
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 17/2022

Ministére du Travail, de la Formation et du Développement des compétences
Loi de 2021 ouvrant des perspectives dans les métiers spécialisés
Approuvé et décrété :

Décret 16/2022

Premier ministre et président du Conseil
Loi sur le Conseil des arts
Approuvé et décrété :

Décret 15/2022

Ministère de la Santé
Loi de 1991 sur les optométristes
Approuvé et décrété :

Décret 14/2022

Ministère de la Santé
Loi de 1991 sur les technologistes de laboratoire médical
Approuvé et décrété :

Décret 13/2022

Ministère des Collèges et Universités
Loi de 2002 sur les collèges d’arts appliqués et de technologie de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 12/2022

Ministère des Collèges et Universités
Loi de 2002 sur les collèges d’arts appliqués et de technologie de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 11/2022

Ministère des Collèges et Universités
Loi de 2002 sur les collèges d’arts appliqués et de technologie de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 10/2022

Ministère du Procureur général
Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail
Approuvé et décrété :

Décret 9/2022

Ministère du Procureur général
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Approuvé et décrété :

Décret 8/2022

Ministère du Procureur général
Code des droits de la personne
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
Approuvé et décrété :

Décret 7/2022

Ministère du Procureur général
Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail
Approuvé et décrété :

Décret 6/2022

Ministère du Procureur général
Loi sur la Commission de révision de l’évaluation foncière
Approuvé et décrété :

Décret 5/2022

Ministére du Travail, de la Formation et du Développement des compétences
Loi de 2021 ouvrant des perspectives dans les métiers spécialisés
Approuvé et décrété :

Décret 4/2022

Premier ministre et président du Conseil
Pris en vertu de la prérogative royale
Approuvé et décrété :

Décret 3/2022

Ministère du Procureur général
Loi sur les tribunaux judiciaires
Approuvé et décrété :

Décret 2/2022

Ministère du Procureur général
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
Approuvé et décrété :

Décret 1/2022

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Approuvé et décrété :
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