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Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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17 014 résultats

Décret 271/2022

Ministère de la Santé
Loi de 2021 sur l’Office de surveillance des fournisseurs de soins de santé et de soutien
Approuvé et décrété :

Décret 270/2022

Ministère de la Santé
Loi de 2021 sur l’Office de surveillance des fournisseurs de soins de santé et de soutien
Approuvé et décrété :

Décret 269/2022

Ministère de la Santé
Loi de 1991 sur les physiothérapeutes
Approuvé et décrété :

Décret 268/2022

Ministère de la Santé
Loi de 1991 sur les technologues dentaires
Approuvé et décrété :

Décret 267/2022

Ministère des Finances
Loi de 2017 sur la Société ontarienne de vente du cannabis
Approuvé et décrété :

Décret 266/2022

Ministère de l'Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Loi de 2008 sur la protection du lac Simcoe
Approuvé et décrété :

Décret 265/2022

Premier ministre et président du Conseil
Loi intitulée The Wilfrid Laurier University Act de 1973
Approuvé et décrété :

Décret 264/2022

Premier ministre et président du Conseil
Loi intitulée The University of Toronto Act, 1971
Approuvé et décrété :

Décret 263/2022

Premier ministre et président du Conseil
loi intitulée The University of Guelph Act, 1964
Approuvé et décrété :

Décret 262/2022

Ministère des Collèges et Universités
Loi de 2002 sur les collèges d’arts appliqués et de technologie de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 261/2022

Ministère des Collèges et Universités
Loi de 2002 sur les collèges d’arts appliqués et de technologie de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 260/2022

Premier ministre et président du Conseil
Loi intitulée Nipissing University Act, 1992
Approuvé et décrété :

Décret 259/2022

Ministère des Collèges et Universités
Loi de 2002 sur les collèges d’arts appliqués et de technologie de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 258/2022

Ministère du Procureur général
Loi de 2021 sur le tribunal ontarien de l’aménagement du territoire
Approuvé et décrété :

Décret 257/2022

Ministère du Procureur général
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Approuvé et décrété :

Décret 256/2022

Ministère du Procureur général
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Approuvé et décrété :

Décret 255/2022

Ministère du Procureur général
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Approuvé et décrété :

Décret 254/2022

Ministère du Procureur général
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Approuvé et décrété :

Décret 253/2022

Ministère du Procureur général
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Approuvé et décrété :

Décret 252/2022

Ministère du Procureur général
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
Approuvé et décrété :
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