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Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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Les décrets d’urgence ne sont pas inclus sur cette page. Pour y accéder, veuillez consulter la plateforme Lois-en-ligne ou les informations sur les situations d’urgence.

16 743 résultats

Décret 40/2022

Ministère de l'Éducation
Loi de 1996 sur l’Office de la qualité et de la responsabilité en éducation
Approuvé et décrété :

Décret 39/2022

Ministère du Procureur général
Charte de 1995 des droits des victimes d'infractions criminelles
Approuvé et décrété :

Décret 38/2022

Ministère du Procureur général
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Approuvé et décrété :

Décret 37/2022

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Approuvé et décrété :

Décret 36/2022

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Approuvé et décrété :

Décret 35/2022

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Approuvé et décrété :

Décret 34/2022

Ministère du Procureur général
Code des droits de la personne
Approuvé et décrété :

Décret 33/2022

Ministère du Procureur général
Loi sur les architectes
Approuvé et décrété :

Décret 32/2022

Ministère du Solliciteur général
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 31/2022

Ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport
Loi sur les parcs du Niagara
Approuvé et décrété :

Décret 30/2022

Ministère des Finances
Loi sur les valeurs mobilières
Approuvé et décrété :

Décret 29/2022

Ministère des Finances
Loi sur les valeurs mobilières
Approuvé et décrété :

Décret 28/2022

Ministère des Finances
Loi sur les valeurs mobilières
Approuvé et décrété :

Décret 27/2022

Ministère des Finances
Loi sur les valeurs mobilières
Approuvé et décrété :

Décret 26/2022

Ministère des Finances
Loi sur les valeurs mobilières
Approuvé et décrété :

Décret 25/2022

Ministère des Finances
Loi sur les valeurs mobilières
Approuvé et décrété :

Décret 24/2022

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Approuvé et décrété :

Décret 23/2022

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Approuvé et décrété :

Décret 22/2022

Secrétariat du Conseil du Trésor
Loi sur le ministère des Services gouvernementaux
Approuvé et décrété :

Décret 21/2022

Ministère des Transports
Loi sur la Commission de transport Ontario Northland
Approuvé et décrété :
6 261 à 6 280 des 16 743 résultats