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Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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16 743 résultats

Décret 1330/2021

Ministère du Procureur général
Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail
Approuvé et décrété :

Décret 1329/2021

Premier ministre et président du Conseil
Loi électorale
Approuvé et décrété :

Décret 1328/2021

Premier ministre et président du Conseil
Loi sur le Conseil exécutif
Approuvé et décrété :

Décret 1327/2021

Ministère des Finances
Loi de 2020 sur la protection, le soutien et la relance face à la COVID-19 (mesures budgétaires)
Loi sur le ministère du Revenu
Approuvé et décrété :

Décret 1326/2021

Ministère du Procureur général
Loi de 2020 faisant avancer le droit de la famille en Ontario
Loi sur le droit de la famille
Approuvé et décrété :

Décret 1325/2021

Ministère des Transports
Loi sur l’expropriation
Approuvé et décrété :

Décret 1324/2021

Ministère de l'Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Loi de 2020 sur la protection, le soutien et la relance face à la COVID-19 (mesures budgétaires)
Loi sur les offices de protection de la nature
Approuvé et décrété :

Décret 1323/2021

Ministère du Solliciteur général
Loi sur les coroners
Approuvé et décrété :

Décret 1322/2021

Ministère de la Santé
Loi sur la protection et la promotion de la santé
Approuvé et décrété :

Décret 1321/2021

Ministère de la Santé
Loi sur la protection et la promotion de la santé
Approuvé et décrété :

Décret 1320/2021

Ministère de la Santé
Loi de 1991 sur les optométristes
Approuvé et décrété :

Décret 1319/2021

Ministère du Procureur général
Loi de 2021 sur le tribunal ontarien de l’aménagement du territoire
Approuvé et décrété :

Décret 1318/2021

Ministère du Procureur général
Loi de 2021 sur le tribunal ontarien de l’aménagement du territoire
Approuvé et décrété :

Décret 1317/2021

Ministère du Procureur général
Loi de 2021 sur le tribunal ontarien de l’aménagement du territoire
Approuvé et décrété :

Décret 1316/2021

Ministère du Procureur général
Loi de 2021 sur le tribunal ontarien de l’aménagement du territoire
Approuvé et décrété :

Décret 1315/2021

Ministère du Procureur général
Loi de 2021 sur le tribunal ontarien de l’aménagement du territoire
Approuvé et décrété :

Décret 1314/2021

Ministère du Procureur général
Loi de 2021 sur le tribunal ontarien de l’aménagement du territoire
Approuvé et décrété :

Décret 1313/2021

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
Approuvé et décrété :

Décret 1312/2021

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Approuvé et décrété :

Décret 1311/2021

Ministére du Travail, de la Formation et du Développement des compétences
Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail
Approuvé et décrété :
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