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Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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16 721 résultats

Décret 641/2021

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Approuvé et décrété :

Décret 640/2021

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Approuvé et décrété :

Décret 639/2021

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Approuvé et décrété :

Décret 638/2021

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Approuvé et décrété :

Décret 637/2021

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Approuvé et décrété :

Décret 636/2021

Ministére du Travail, de la Formation et du Développement des compétences
Loi de 1995 sur les relations de travail
Approuvé et décrété :

Décret 635/2021

Ministére du Travail, de la Formation et du Développement des compétences
Loi de 1995 sur les relations de travail
Approuvé et décrété :

Décret 634/2021

Ministère du Procureur général
Loi sur le ministère des Services correctionnels
Approuvé et décrété :

Décret 633/2021

Premier ministre et président du Conseil
Loi sur les sociétés de développement
Approuvé et décrété :

Décret 631/2021

Ministère des Finances
Loi sur l'administration financière
Approuvé et décrété :

Décret 630/2021

Ministère des Collèges et Universités
Loi de 2019 pour mieux servir la population et faciliter les affaires
Loi de 2008 sur l’Université Algoma
Approuvé et décrété :

Décret 629/2021

Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
Loi de 2020 visant à rétablir la confiance chez les consommateurs
Loi de 1998 sur les condominiums
Loi de 2010 sur les maisons de retraite
Loi de 1996 sur l’application de certaines lois traitant de sécurité et de services aux consommateurs
Loi de 2000 sur les normes techniques et la sécurité
Approuvé et décrété :

Décret 628/2021

Ministère des Richesses naturelles et des Forêts
Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne
Approuvé et décrété :

Décret 627/2021

Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales
Loi de 2020 visant à favoriser la reprise économique face à la COVID-19
Loi sur le drainage
Approuvé et décrété :

Décret 626/2021

Ministère de l'Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Loi sur les évaluations environnementales
Approuvé et décrété :

Décret 625/2021

Ministère du Procureur général
Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et plus juste (mesures budgétaires)
Loi sur les infractions provinciales
Loi de 2006 sur la cité de Toronto
Code de la route
Approuvé et décrété :

Décret 624/2021

Ministère du Procureur général
Loi de 2020 sur la protection, le soutien et la relance face à la COVID-19 (mesures budgétaires)
Loi sur les infractions provinciales
Approuvé et décrété :

Décret 623/2021

Ministère du Procureur général
Loi de 2021 visant à accélérer l’accès à la justice
Loi de 2021 sur le tribunal ontarien de l’aménagement du territoire
Loi sur la jonction des audiences
Loi sur les ressources en agrégats
Loi sur les offices de protection de la nature
Loi sur l’aménagement des lacs et des rivières
Loi intituleé Regional Municipality of Halton Act
Loi de 2000 sur le Tribunal de l’environnement
Loi de 2017 sur le Tribunal d’appel de l’aménagement local
Loi sur le ministère des Richesses naturelles
Loi sur la protection de l’environnement
Loi sur les mines
Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs
Loi sur les ressources en eau de l’Ontario
Loi sur les pesticides
Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire
Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable
Loi de 2009 sur la réduction des toxiques
Loi sur le patrimoine de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 622/2021

Ministère des Industries du Patrimoine, du Sport, du Tourisme at de la Culture
Loi de 2019 pour protéger l’essentiel (mesures budgétaires)
Loi sur le patrimoine de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 621/2021

Ministère des Industries du Patrimoine, du Sport, du Tourisme at de la Culture
Loi de 2019 pour plus de logements et plus de choix
Loi sur le patrimoine de l’Ontario
Approuvé et décrété :
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