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Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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16 721 résultats

Décret 620/2021

Ministère des Affaires municipales et du Logement
Loi de 2020 visant la protection des locataires et le renforcement du logement communautaire
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Approuvé et décrété :

Décret 619/2021

Secrétariat du Conseil du Trésor
Pris en vertu de la prérogative royale
Loi sur le Régime de retraite des fonctionnaires
Loi sur les sociétés de développement
Approuvé et décrété :

Décret 618/2021

Secrétariat du Conseil du Trésor
Loi sur le Régime de retraite des fonctionnaires
Loi de l’impôt sur le revenu (Canada)
Approuvé et décrété :

Décret 617/2021

Secrétariat du Conseil du Trésor
Loi sur le Régime de retraite des fonctionnaires
Loi de 2017 sur la Société ontarienne de vente du cannabis
Approuvé et décrété :

Décret 616/2021

Secrétariat du Conseil du Trésor
Loi de 2019 sur la gestion de la chaîne d’approvisionnement
Approuvé et décrété :

Décret 615/2021

Secrétariat du Conseil du Trésor
Loi de 2019 sur la gestion de la chaîne d’approvisionnement
Loi de l’impôt sur le revenu (Canada)
Approuvé et décrété :

Décret 614/2021

Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
Loi de 2019 sur la gestion de la chaîne d’approvisionnement (entités gouvernementales, parapubliques et du secteur de la santé)
Approuvé et décrété :

Décret 613/2021

Ministère de l'Éducation
Loi de 1996 sur l’Office de la qualité et de la responsabilité en éducation
Approuvé et décrété :

Décret 612/2021

Ministère du Procureur général
Loi sur les tribunaux judiciaires
Approuvé et décrété :

Décret 611/2021

Ministère de la Santé
Loi sur la protection et la promotion de la santé
Approuvé et décrété :

Décret 610/2021

Ministère de la Santé
Loi de 1991 sur les physiothérapeutes
Approuvé et décrété :

Décret 609/2021

Ministère de la Santé
Loi de 1991 sur les infirmières et infirmiers
Approuvé et décrété :

Décret 608/2021

Ministère de la Santé
Loi de 2007 sur les naturopathes
Approuvé et décrété :

Décret 607/2021

Ministère de la Santé
Loi de 1991 sur les audiologistes et les orthophonistes
Approuvé et décrété :

Décret 606/2021

Ministère de la Santé
Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé
Approuvé et décrété :

Décret 605/2021

Ministère de l'Énergie, du Développement du Nord et des Mines
Loi sur le Fonds du patrimoine du Nord de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 604/2021

Ministère de l'Éducation
Loi de 1996 sur l’Office de la qualité et de la responsabilité en éducation
Approuvé et décrété :

Décret 603/2021

Ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce
Loi de 2008 sur la Société ontarienne de financement de la croissance
Approuvé et décrété :

Décret 602/2021

Ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce
Loi de 2008 sur la Société ontarienne de financement de la croissance
Approuvé et décrété :

Décret 601/2021

Ministère du Procureur général
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
Approuvé et décrété :
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