Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre.

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales

Loi sur le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales

Approuvé et décrété : 29 avril 2021

Ministère du Procureur général

Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail

Approuvé et décrété : 29 avril 2021

Ministère du Procureur général

Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail

Approuvé et décrété : 29 avril 2021

Ministère du Procureur général

Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail

Approuvé et décrété : 29 avril 2021

Ministère de l'Infrastructure

Loi de 2011 sur la Société ontarienne des infrastructures et de l’immobilier

Approuvé et décrété : 29 avril 2021

Ministére du Travail, de la Formation et du Développement des compétences

Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail

Approuvé et décrété : 29 avril 2021

Ministère du Procureur général

Loi de 2021 visant à accélérer l’accès à la justice

Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d’autrui

Loi portant réforme du droit des successions

Loi sur le droit de la famille

Approuvé et décrété : 29 avril 2021

Ministère du Procureur général

Loi de 2021 visant à accélérer l’accès à la justice

Loi de 2004 sur l’expertise comptable

Loi de 2017 sur les comptables professionnels agréés de l'Ontario

Loi ontarienne de 2009 sur la mobilité de la main-d’oeuvre

Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif

Approuvé et décrété : 29 avril 2021

Premier ministre et président du Conseil

Aucune loi

Approuvé et décrété : 28 avril 2021