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Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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16 721 résultats

Décret 559/2021

Ministère de la Santé
Loi de 1991 sur les ergothérapeutes
Approuvé et décrété :

Décret 558/2021

Ministère de la Santé
Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé
Approuvé et décrété :

Décret 557/2021

Ministère de la Santé
Loi sur la protection et la promotion de la santé
Approuvé et décrété :

Décret 556/2021

Ministère de la Santé
Loi sur la protection et la promotion de la santé
Approuvé et décrété :

Décret 555/2021

Ministère du Procureur général
Loi sur les tribunaux judiciaires
Approuvé et décrété :

Décret 554/2021

Ministère du Procureur général
Loi sur les tribunaux judiciaires
Approuvé et décrété :

Décret 553/2021

Ministére du Travail, de la Formation et du Développement des compétences
Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités
Approuvé et décrété :

Décret 552/2021

Ministére du Travail, de la Formation et du Développement des compétences
Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités
Approuvé et décrété :

Décret 551/2021

Ministère des Collèges et Universités
Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités
Approuvé et décrété :

Décret 550/2021

Ministère du Procureur général
Loi de 2017 sur le Tribunal d’appel de l’aménagement local
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
Approuvé et décrété :

Décret 549/2021

Ministère du Procureur général
Loi de 2017 sur le Tribunal d’appel de l’aménagement local
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
Approuvé et décrété :

Décret 548/2021

Ministère du Procureur général
Loi de 2017 sur les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille
Approuvé et décrété :

Décret 547/2021

Ministère des Industries du Patrimoine, du Sport, du Tourisme at de la Culture
Loi sur les sociétés de développement
Approuvé et décrété :

Décret 546/2021

Ministère du Procureur général
Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail
Approuvé et décrété :

Décret 545/2021

Ministère du Procureur général
Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail
Approuvé et décrété :

Décret 544/2021

Ministère du Procureur général
Loi sur le ministère des Services correctionnels
Approuvé et décrété :

Décret 543/2021

Ministère du Procureur général
Loi de 1998 sur les services d’aide juridique
Approuvé et décrété :

Décret 542/2021

Ministère du Procureur général
Loi de 1998 sur les services d’aide juridique
Approuvé et décrété :

Décret 541/2021

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Approuvé et décrété :

Décret 540/2021

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Approuvé et décrété :
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