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Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

Contactez-nous si vous avez besoin d’une copie officielle légale. 

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Les décrets d’urgence ne sont pas inclus sur cette page. Pour y accéder, veuillez consulter la plateforme Lois-en-ligne ou les informations sur les situations d’urgence.

16 743 résultats


Décret 1654/2024

Ministère de la Santé
Loi de 2007 sur l’Agence ontarienne de protection et de promotion de la santé
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 1653/2024

Ministère de la Santé
Loi de 1998 sur les commissions d’appel et de révision du ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 1652/2024

Ministère de la Santé
Loi de 2017 sur les technologues en radiation médicale et en imagerie médicale
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 1651/2024

Ministère de la Santé
Loi de 2007 sur les kinésiologues
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 1650/2024

Ministère de la Santé
Loi de 1991 sur les denturologistes
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 1649/2024

Ministère de la Santé
Loi de 1991 sur les podologues
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 1648/2024

Ministère de l'Éducation
Loi de 2008 sur l’Office des télécommunications éducatives de langue française de l’Ontario
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 1647/2024

Ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce
Pris en vertu de la prérogative royale
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 1646/2024

Ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce
Pris en vertu de la prérogative royale
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 1645/2024

Ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce
Pris en vertu de la prérogative royale
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 1644/2024

Ministère des Collèges et Universités
Loi de 2005 sur le Conseil ontarien de la qualité de l’enseignement supérieur
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 1643/2024

Ministère du Procureur général
Loi de 2021 sur le tribunal ontarien de l’aménagement du territoire
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 1642/2024

Ministère du Procureur général
Loi de 2021 sur le tribunal ontarien de l’aménagement du territoire
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 1641/2024

Ministère du Procureur général
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 1640/2024

Ministère du Procureur général
Loi de 2020 sur les services d’aide juridique
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 1639/2024

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 1637/2024

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 1636/2024

Ministère du Procureur général
Loi sur les procureurs de la Couronne
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 1635/2024

Ministère du Procureur général
Loi sur les procureurs de la Couronne
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 1634/2024

Ministère du Procureur général
Loi sur les procureurs de la Couronne
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :
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