Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre.

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

Contactez-nous si vous avez besoin d’une copie officielle légale.

Les décrets d’urgence ne sont pas inclus sur cette page. Pour y accéder, veuillez consulter la plateforme Lois-en-ligne ou les informations sur les situations d’urgence.

17 725 résultats

Ministère des Collèges et Universités

Loi de 2002 sur les collèges d’arts appliqués et de technologie de l’Ontario

Approuvé et décrété : 13 août 2020

Premier ministre et président du Conseil

Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario

Approuvé et décrété : 13 août 2020

Premier ministre et président du Conseil

Loi sur la Société du palais des congrès de la communauté urbaine de Toronto

Approuvé et décrété : 13 août 2020

Premier ministre et président du Conseil

Loi sur la Collection McMichael d'art canadien

Approuvé et décrété : 13 août 2020

Premier ministre et président du Conseil

Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario

Approuvé et décrété : 13 août 2020

Premier ministre et président du Conseil

Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario

Approuvé et décrété : 13 août 2020

Premier ministre et président du Conseil

Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario

Approuvé et décrété : 13 août 2020

Premier ministre et président du Conseil

Loi intitulée The University of Windsor Act, 1962-63

Approuvé et décrété : 13 août 2020

Premier ministre et président du Conseil

Loi intitulée Nipissing University Act, 1992

Approuvé et décrété : 13 août 2020

Ministère du Procureur général

Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation

Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux

Approuvé et décrété : 12 août 2020