Les armoiries de l'Ontario

Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

Contactez-nous si vous avez besoin d’une copie officielle légale. 

En savoir plus sur les décrets.  

Les décrets d’urgence ne sont pas inclus sur cette page. Pour y accéder, veuillez consulter la plateforme Lois-en-ligne ou les informations sur les situations d’urgence.

16 387 résultats

Décret 1199/2024

Ministère des Collèges et Universités
Loi de 2002 sur les collèges d’arts appliqués et de technologie de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 1198/2024

Ministère des Collèges et Universités
Loi de 2002 sur les collèges d’arts appliqués et de technologie de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 1197/2024

Ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires
Loi de 1998 sur le travail social et les techniques de travail social
Approuvé et décrété :

Décret 1196/2024

Ministère du Procureur général
Loi de 2021 sur le tribunal ontarien de l’aménagement du territoire
Approuvé et décrété :

Décret 1195/2024

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
Approuvé et décrété :

Décret 1194/2024

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Approuvé et décrété :

Décret 1193/2024

Ministère des Affaires municipales et du Logement
Loi de 1992 sur le code du bâtiment
Approuvé et décrété :

Décret 1192/2024

Ministère de la Santé
Loi de 1991 sur les thérapeutes respiratoires
Approuvé et décrété :

Décret 1191/2024

Premier ministre et président du Conseil
Loi de 2008 sur l’Université Algoma
Approuvé et décrété :

Décret 1190/2024

Ministère du Procureur général
Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail
Approuvé et décrété :

Décret 1189/2024

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Approuvé et décrété :

Décret 1188/2024

Ministère du Procureur général
Code des droits de la personne
Approuvé et décrété :

Décret 1187/2024

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
Approuvé et décrété :

Décret 1186/2024

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
Approuvé et décrété :

Décret 1185/2024

Ministère du Procureur général
Code des droits de la personne
Approuvé et décrété :

Décret 1184/2024

Ministère des Mines
Loi sur les mines
Approuvé et décrété :

Décret 1183/2024

Ministère du Procureur général
Loi de 2024 visant à améliorer l’accès à la justice
Loi sur les tribunaux judiciaires
Approuvé et décrété :

Décret 1182/2024

Ministère du Procureur général
Loi de 2024 visant à améliorer l’accès à la justice
Loi de 2017 sur le contrôle du cannabis
Approuvé et décrété :

Décret 1181/2024

Ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences
Loi de 2022 visant à oeuvrer pour les travailleurs
Loi de 2022 sur les droits des travailleurs de plateformes numériques
Approuvé et décrété :

Décret 1180/2024

Ministère des Finances
Pris en vertu de la prérogative royale
Approuvé et décrété :
981 à 1 000 des 16 387 résultats