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Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

Contactez-nous si vous avez besoin d’une copie officielle légale. 

En savoir plus sur les décrets.  

Les décrets d’urgence ne sont pas inclus sur cette page. Pour y accéder, veuillez consulter la plateforme Lois-en-ligne ou les informations sur les situations d’urgence.

16 509 résultats


Décret 787/2018

Ministère des Finances
Loi de 1993 sur le plan d’investissement
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 786/2018

Ministère des Finances
Pris en vertu de la prérogative royale
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 785/2018

Ministère des Finances
Loi de 2015 sur les mesures budgétaires
Loi de 1999 sur la Société des loteries et des jeux de l’Ontario
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 784/2018

Ministère des Finances
Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et plus juste (mesures budgétaires)
Loi sur les régimes de retraite
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 783/2018

Ministère des Finances
Loi de 2010 sur la pérennité des presentations de retraite
Loi sur les régimes de retraite
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 782/2018

Ministère des Transports
Loi de 2015 modifiant des lois en ce qui concerne le transport (accroître la sécurité routière en Ontario)
Code de la route
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 781/2018

Ministère des Transports
Loi de 2017 modifiant des lois en ce qui concerne le cannabis, l’Ontario sans fumée et la sécurité routière
Code de la route
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 780/2018

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Loi de 2017 modifiant des lois en ce qui concerne le cannabis, l’Ontario sans fumée et la sécurité routière
Loi de 2017 favorisant un Ontario sans fumée
Code des droits de la personne
Loi sur les infractions provinciales
Loi de la taxe sur le tabac
Loi de 2015 sur les cigarettes électroniques
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 779/2018

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 778/2018

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 777/2018

Ministère du Procureur général
Loi sur la Commission des affaires municipales de l’Ontario
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 776/2018

Ministère du Procureur général
Loi sur la Commission des affaires municipales de l’Ontario
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 775/2018

Ministère du Procureur général
Loi sur la Commission des affaires municipales de l’Ontario
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 774/2018

Ministère du Procureur général
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 773/2018

Ministère du Procureur général
Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 772/2018

Ministère du Procureur général
Loi sur la Société de protection des animaux de l’Ontario
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 771/2018

Ministère du Procureur général
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 770/2018

Secrétariat du Conseil du Trésor
Aucune loi
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 769/2018

Première ministre et Présidente du Conseil
Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 768/2018

Première ministre et Présidente du Conseil
Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :
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