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Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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16 509 résultats

Décret 426/2018

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Loi sur le ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Approuvé et décrété :

Décret 425/2018

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Loi sur la protection et la promotion de la santé
Approuvé et décrété :

Décret 424/2018

Ministère de la Santé
Loi sur la protection et la promotion de la santé
Approuvé et décrété :

Décret 423/2018

Ministère de l'Environnement et de l'Action en matière de changement climatique
Loi sur les pesticides
Approuvé et décrété :

Décret 422/2018

Ministère de l'Environnement et de l'Action en matière de changement climatique
Loi sur les pesticides
Approuvé et décrété :

Décret 421/2018

Ministère de l'Environnement et de l'Action en matière de changement climatique
Loi sur les pesticides
Approuvé et décrété :

Décret 420/2018

Ministère de l'Éducation
Loi sur l’Administration des écoles provinciales
Approuvé et décrété :

Décret 419/2018

Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 418/2018

Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 417/2018

Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 416/2018

Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 415/2018

Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 414/2018

Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 413/2018

Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels
Loi sur les coroners
Approuvé et décrété :

Décret 412/2018

Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels
Loi sur les coroners
Approuvé et décrété :

Décret 411/2018

Ministère du Procureur général
Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail
Loi de 2006 sur la législation
Approuvé et décrété :

Décret 410/2018

Ministère du Procureur général
Loi sur les services policiers
Loi de 2006 sur la législation
Approuvé et décrété :

Décret 409/2018

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la législation
Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et en meilleure santé (mesures budgétaires)
Loi sur le ministère des Richesses naturelles
Approuvé et décrété :

Décret 408/2018

Ministère du Procureur général
Loi sur le ministère des Richesses naturelles
Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et en meilleure santé (mesures budgétaires)
Loi de 2006 sur la législation
Approuvé et décrété :

Décret 406/2018

Ministère du Procureur général
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :
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