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Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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16 509 résultats

Décret 405/2018

Ministère du Procureur général
Loi de 2001 sur les recours civils
Loi de 2002 interdisant les gains tirés du récit d’actes criminels
Loi de 2006 sur la législation
Approuvé et décrété :

Décret 402/2018

Ministère de l'Infrastructure
Loi de 1998 sur l’électricité
Loi de 2011 sur le ministère de l’Infrastructure
Approuvé et décrété :

Décret 401/2018

Ministère des Finances
Loi sur l’indemnisation des victimes d’accidents de véhicules automobiles
Approuvé et décrété :

Décret 400/2018

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Loi de 2017 renforçant la qualité et la responsabilité pour les patients
Loi sur la Fondation ontarienne de la santé mentale
Loi sur l’équité salariale
Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d’autrui
Loi de 1993 sur le contrat social
Approuvé et décrété :

Décret 399/2018

Ministère de l'Environnement et de l'Action en matière de changement climatique
Loi sur les évaluations environnementales
Loi de 1994 sur l’intégrité des députés
Approuvé et décrété :

Décret 398/2018

Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales
Loi de 2013 sur les aliments locaux
Approuvé et décrété :

Décret 397/2018

Ministère de l'Environnement et de l'Action en matière de changement climatique
Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire
Approuvé et décrété :

Décret 396/2018

Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
Loi de 2015 sur la protection des propriétaires de condominiums
Loi de 1998 sur les condominiums
Approuvé et décrété :

Décret 395/2018

Ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport
Loi sur la Commission des parcs du Saint-Laurent
Approuvé et décrété :

Décret 394/2018

Ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport
No Act
Approuvé et décrété :

Décret 393/2018

Ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport
No Act
Approuvé et décrété :

Décret 392/2018

Ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport
No Act
Approuvé et décrété :

Décret 391/2018

Ministère du Développement du Nord et des Mines
Loi sur la Commission de transport Ontario Northland
Approuvé et décrété :

Décret 390/2018

Ministère des Richesses naturelles et des Forêts
Loi sur la planification et l’aménagement de l’escarpement du Niagara
Approuvé et décrété :

Décret 389/2018

Ministère des Richesses naturelles et des Forêts
Loi de 2002 sur la chasse et la pêche patrimoniales
Approuvé et décrété :

Décret 388/2018

Ministère du Travail
Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail
Approuvé et décrété :

Décret 387/2018

Ministère du Travail
Loi de 1993 sur la négociation collective des employés de la Couronne
Approuvé et décrété :

Décret 386/2018

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé
Approuvé et décrété :

Décret 385/2018

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé
Approuvé et décrété :

Décret 384/2018

Ministère de la Santé
Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé
Approuvé et décrété :
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