2026-2027 Services dispensés : DI — Paiements consolidés

Composante : DI – Soutien autogéré – Direct

Lois : Loi de 2008 sur les services et soutiens favorisant l’inclusion sociale des personnes ayant une déficience intellectuelle (LISPDI) Loi de 1990 sur le ministère des Services sociaux et communautaires (MSSC)

Objectifs du service

Remarque : Ce service ne doit être utilisé que par l’organisme de paiement consolidé désigné pour administrer les remboursements des dépenses admissibles par les bénéficiaires du programme Passeport.

• Gérer les fonctions administratives et financières du programme Passeport pour les adultes ayant une déficience intellectuelle financé par le ministère
• Héberger et exploiter le système d’information sur les clients qui contient les dossiers électroniques partagés utilisés par l’organisme bénéficiant de paiements consolidés et les organismes du programme Passeport aux fins de l’administration de leurs fonctions respectives dans le cadre du programme
• Travailler de manière collaborative avec les organismes du programme Passeport, y compris par l’entremise du réseau d’organismes du programme Passeport, pour fournir ce programme.

Description du service

Le programme Passeport aide les adultes ayant une déficience intellectuelle à prendre part à la vie de leurs collectivités et à vivre aussi indépendamment que possible en fournissant un financement pour les services et soutiens à la participation communautaire, les activités de la vie quotidienne et la planification dirigée par la personne. Il fournit également un financement pour les services de relève des fournisseurs de soins et des soutiens pour les principaux fournisseurs de soins d’une personne adulte ayant une déficience intellectuelle.

L’organisme bénéficiant de paiements consolidés, à titre de gestionnaire financier, assurera toutes les fonctions de paiements pour le programme Passeport. Cet organisme sera responsable

• D’administrer toutes les transactions financières relatives à la facturation et aux paiements du programme Passeport, y compris le remboursement des dépenses admissibles aux bénéficiaires de financement
• D’administrer un examen ciblé des vérifications préalables et postérieures au paiement, et de signaler aux organismes du programme Passeport toute utilisation abusive potentielle des fonds.
• D’effectuer des examens ciblés, systématiques et ponctuels des demandes antérieures afin de déterminer leur admissibilité, en utilisant les directives du programme Passeport applicables en vigueur pour la période de service de la demande et d’assurer le suivi auprès de l’organisme du programme Passeport, le cas échéant.
• De faire la mise en œuvre, la maintenance et la mise à jour des solutions technologiques permettant de mettre en place et d’automatiser l’examen basé sur les risques des dépenses liées au programme Passeport.
• De transmettre les données au ministère et aux organismes du programme Passeport conformément aux directives.
• De mettre en œuvre des capacités de facturation électronique et de signature électronique pour les bénéficiaires du programme Passeport.

Bénéficiaires des services

• Les services et soutiens sont destinés à des personnes qui résident en Ontario, sont âgées d’au moins 18 ans et ont une déficience intellectuelle aux termes de la Loi de 2008 sur les services et soutiens favorisant l’inclusion sociale des personnes ayant une déficience intellectuelle et à leurs principaux aidants naturels.

Service particulier fourni

• Les services liés à l’administration du programme Passeport comprennent
  • L’administration des budgets de financement direct
  • L’administration de toutes les transactions financières relatives à la facturation et aux paiements du programme Passeport
• La gestion et la participation au processus provincial de demande d'autorisation préalable conformément aux lignes directrices du ministère.
• Le soutien aux organismes du programme Passeport pour les aider à accéder et à utiliser le système d’information sur les clients qui contient les dossiers électroniques partagés pour les organismes du programme Passeport.
• Veiller à ce que des politiques et procédures soient mises en place pour réagir rapidement aux incidents et les résoudre. Les incidents peuvent être des événements qui perturbent ou réduisent la qualité du service.
• Permettre l’accès aux données de la plateforme informatique afin de faciliter le suivi régulier du programme.
  • Autoriser la transmission des données, selon un calendrier convenu, avec le ministère.

Services exclus

Les services aux clients (c.-à-d. les services et soutiens à l’orientation des programmes) fournis par les organismes du programme Passeport.

Mode de prestation

Le programme Passeport comporte deux options de remboursement.

• Les bénéficiaires peuvent choisir de gérer leur propre financement pour prendre leurs propres arrangements en matière de soutien et embaucher leurs propres travailleurs de soutien et fournisseurs de services.
• Les clients et les familles prennent les dispositions nécessaires pour effectuer les paiements avec les fournisseurs de services de leur choix (p. ex., l’organisme de paiements de transfert financé par le ministère).

Les services

• Sont obtenus par l’entremise du processus de demande de services et soutiens aux personnes ayant une déficience intellectuelle de l’entité d’examen des demandes (SOPDI), qui évalue les besoins des personnes en matière de soutien et détermine l'éligibilité des candidats
• Les bénéficiaires du programme Passeport dont le financement est approuvé par les organismes du programme reçoivent le remboursement des dépenses admissibles par l’entremise de l’organisme bénéficiant de paiements consolidés

Objectifs du programme

Rembourser les dépenses admissibles associées à la participation communautaire, à la relève des fournisseurs de soins, aux activités de la vie quotidienne et à la planification gérée par la personne, conformément aux lignes directrices du ministère.

Attentes du ministère

• Les organismes de service se conformeront à l’ensemble des lois, des règlements, des directives politiques, des lignes directrices des programmes, des accords de financement, des exigences en matière de responsabilité et de rapports
• L’organisme de service est responsable d’utiliser les technologies de l’information précisées par le ministère pour la collecte et la conservation des renseignements, de maintenir la sécurité, l’intégrité, l’uniformité et la validité des renseignements recueillis et conservés et de veiller à l’exactitude et à la mise à jour des données.

Obligations en matière de production de rapports

Les données sur les services suivantes seront déclarées à une étape intermédiaire et finale. Veuillez vous reporter à votre entente finale pour connaître les dates d’échéance et les objectifs du rapport.