2026-2027 Services dispensés : DI — Services et soutiens liés à la participation communautaire
Composante : Services de soutien communautaires aux adultes ayant une déficience intellectuelle
Lois : Loi de 2008 sur les services et soutiens favorisant l’inclusion sociale des personnes ayant une déficience intellectuelle (LISPDI)
Objectifs du service
Les organismes bénéficiant de paiements de transfert offrent des services et soutiens pour la participation communautaire des adultes ayant une déficience intellectuelle, notamment :
- des activités comme le perfectionnement personnel, la formation sur les compétences de la vie courante, les activités sociales et récréatives, le bénévolat et d’autres activités qui favorisent la participation communautaire
- de l’aide aux personnes qui ont quitté l’école en leur offrant des soutiens novateurs qui faciliteront leur participation communautaire
- des soutiens pour promouvoir l’acquisition de compétences nécessaires dans la vie de tous les jours et à la participation communautaire pour les personnes qui ne fréquentent plus l’école
- du soutien à l’élaboration d’un plan de soutien personnalisé fondé sur les principes de l’autodétermination, de l’inclusion sociale, de la citoyenneté et du choix ainsi que des services qui tiennent compte de ce plan
Description du service
Bénéficiaires des services
Services et soutiens pour la participation communautaire :
Les services et soutiens pour la participation communautaire sont fournis aux personnes âgées d’au moins 18 ans résidant en Ontario et ayant une déficience intellectuelle au sens de la Loi de 2008 sur les services et soutiens favorisant l’inclusion sociale des personnes ayant une déficience intellectuelle. Ils sont accessibles suivant une demande expresse à cet effet auprès d’une entité d’examen des demandes (Services de l’Ontario pour les personnes ayant une déficience intellectuelle), qui évalue les besoins de soutien des personnes et détermine leur admissibilité.
Plan de soutien personnalisé
Pour les services et soutiens favorisant la participation communautaire des personnes ayant une déficience intellectuelle :
chaque personne aura un plan de soutien personnalisé en fonction de ses besoins (suivant une évaluation) et de ses préférences. Le plan indiquera les services et soutiens particuliers reçus par la personne et les résultats escomptés et doit être fondé sur les principes d’autodétermination, d’inclusion sociale, de citoyenneté et de choix ainsi que les autres exigences énoncées à l’article 5 du Règlement 299/10.
Note : Le plan de soutien personnalisé diffère de la planification gérée par la personne. Les plans de soutien personnalisé ne doivent être aucunement considérés comme équivalant à un plan dirigé par la personne ni intégrés au processus de planification gérée par la personne. Chaque terme décrit un processus de planification distinct; ce ne sont AUCUNEMENT des synonymes.
Objectifs du service
Services et soutiens pour la participation communautaire :
Font partie des objectifs des services et soutiens pour la participation des personnes ayant une déficience intellectuelle à la vie sociale :
- soutien à la participation aux activités sociales (réseautage social, loisirs, entraide, activités religieuses, bénévolat)
- aide au recours aux services communautaires (transport, magasinage, bibliothèques, loisirs)
- promotion des activités visant l’intégration des personnes qui sortent de l’école
- services d’apprentissage structuré et d’enseignement pour que la personne atteigne ses objectifs d’autonomie fonctionnelle et de participation communautaire
- élaboration de services et soutiens liés à la planification gérée par la personne pour aider les personnes ayant une déficience intellectuelle à définir leur vision de la vie et leurs objectifs de vie et à trouver et à utiliser des services et soutiens pour réaliser leurs objectifs avec l’aide de leurs familles ou des proches de leur choix
Note : Pour que ce soit de la planification dirigée par la personne en bonne et due forme, le processus doit suivre ce qui est décrit dans le Guide de la planification gérée par la personne du ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires de novembre 2013 et comprendre cinq étapes communes acceptées (p. 13) et quatorze éléments de base (p. 43). Les plans de soutien personnalisés ne doivent PAS être considérés comme équivalents à la planification gérée par la personne.
Services exclus
- Soutiens à l’emploi mis en œuvre pour embaucher une personne à un poste, l’aider à conserver son poste ou lui trouver un autre emploi
- Services de prise en charge et d’évaluation aux fins de la détermination de l’admissibilité et de l’affectation du financement
- Soutiens à la participation communautaire offerts par du personnel offrant des services de soutien à l’autonomie
Mode de prestation
- Les services peuvent être fournis en personne ou par d’autres moyens (à distance/virtuellement).
- Le personnel qui fournit les services doit en principe posséder soit une attestation de compétences en services à la personne (dont celles ayant une déficience intellectuelle), soit une formation ou une expérience professionnelle équivalente.
- Les services sont conformes aux lignes directrices et aux attentes du ministère en matière de sécurité.
- Les activités ne peuvent être financées par des programmes d’emploi financés par le gouvernement provincial.
- Les services et soutiens liés à la participation communautaire fournis aux adultes ayant une déficience intellectuelle peuvent être offerts par des organismes.
Caractéristiques des services
- Sont conçus pour répondre aux besoins de la personne.
- Tiennent compte de la diversité sociale, linguistique et culturelle des personnes, des familles et des collectivités.
- Sont assurés par des personnes qui ont la formation et les compétences nécessaires pour répondre efficacement aux besoins des particuliers et des familles.
- Sont fonction des points forts, des préférences et des besoins évalués des personnes et des ressources de la collectivité, des personnes ou des organismes ayant conclu un contrat avec le ministère.
- Sont obtenus dans le cadre du processus de demande de services et soutiens aux adultes ayant une déficience intellectuelle, qui se veut objectif, équitable et transparent dans le travail de détermination des soutiens dont ont besoin les personnes et du degré de priorité à donner à chaque cas.
Objectifs du programme
Offrir des services et soutiens liés à la participation communautaire aux adultes ayant une déficience intellectuelle dans le but de favoriser l’inclusion sociale, le choix individuel, l’autonomie et le respect des droits.
Attentes du ministère
- Les organismes de services informeront le bureau approprié de Services de l’Ontario pour les personnes ayant une déficience intellectuelle des ressources offertes et des places libres dès qu’elles se libèrent; ils tiendront à jour les informations importantes, notamment les fusions/fermetures/changements de nom des organismes; les changements ou ajouts de lieux de service et les services fournis à des endroits particuliers.
- Les organismes de services se conformeront à l’ensemble des lois, des règlements, des directives en matière de politique, des lignes directrices des programmes, des accords de financement et des exigences de reddition de compte et de production de rapports. Ils doivent continuer à rendre compte aux Services de l’Ontario pour les personnes ayant une déficience intellectuelle et au ministère de la situation, de tout changement de circonstances ou de tout arrêt de service concernant tous les placements d’adultes ayant une déficience intellectuelle qui reçoivent d’eux des services après avoir été jumelés par le bureau régional des Services de l’Ontario pour les personnes ayant une déficience intellectuelle.
- Les organismes de services travailleront, le cas échéant, avec le bureau régional des Services de l’Ontario pour les personnes ayant une déficience intellectuelle et collaboreront avec d’autres organismes de services pour fournir aux personnes des services et des soutiens qui répondent à leurs besoins et à leurs objectifs.
- L’organisme de services est responsable d’utiliser les technologies de l’information indiquées par le ministère pour la collecte et la conservation des renseignements; de protéger les renseignements recueillis et conservés et d’en assurer l’intégrité, l’uniformité et la validité et de veiller à l’exactitude et à la tenue à jour des renseignements.
- Les organismes de services utiliseront le Système d’information centralisé sur les services aux personnes ayant une déficience intellectuelle aux fins suivantes :
- déclarer et gérer les ressources et les places libres dès qu’elles se libèrent
- tenir à jour les renseignements relatifs au placement tels que tout changement de situation ou de circonstances ou tout arrêt de service concernant les placements d’adultes ayant une déficience intellectuelle qui reçoivent des services d’eux
- L’organisme de services est responsable de mettre à jour au fur et à mesure les renseignements de l’établissement dans Paiements de transfert Ontario.
- Les organismes de services participeront aux processus de planification communautaire tels que la planification du réseau de services aux personnes ayant une déficience intellectuelle (conformément au mandat provincial pour la planification du réseau de services aux personnes ayant une déficience intellectuelle) et les comités connexes.
Obligations de production de rapports
Les données sur les services suivantes doivent faire l’objet d’un rapport d’étape et d’un rapport final. Veuillez consulter votre entente finale pour connaître les dates d’échéance et les cibles à atteindre.
| Nom des données du service | Définitions |
|---|---|
| Participation communautaire – Dépenses de l’organisme financées par le ministère | Total des dépenses financées par le ministère pour que le bénéficiaire de paiements de transfert administre ou fournisse ce service pendant l’année de référence (cumulatif). |
| Nombre de personnes ayant reçu des services – Participation communautaire | Nombre de personnes uniques qui ont reçu ce type de service dans n’importe quelle langue pendant l’année de référence (cumulatif). La même personne ne doit être comptabilisée qu’une seule fois si elle a reçu plus d’un type de service ou si elle est partie puis a repris le service pendant l’année. |
| Nombre de personnes uniques qui ont reçu un service par niveau de soutien | Nombre de personnes uniques qui ont reçu un service en fonction du niveau de soutien reçu du personnel rémunéré au cours de la période de référence (ne pas inclure les services fournis rémunérés à l’acte). |
| Soutien quotidien 0 à 4 heures par jour | Nombre de personnes uniques (sous-ensemble du total des personnes ayant reçu un service) qui reçoivent généralement des services pendant moins de quatre heures les jours où elles en reçoivent.. |
| Soutien quotidien 4 à 8 heures par jour | Nombre de personnes uniques (sous-ensemble du total des personnes ayant reçu un service) qui reçoivent généralement des services pendant plus de quatre heures les jours où elles en reçoivent. |
| Une fois par semaine | Nombre de personnes uniques (sous-ensemble du total des personnes ayant reçu un service) qui reçoivent généralement des services pendant plus de quatre heures les jours où elles en reçoivent. |
| Plusieurs jours par semaine | Nombre de personnes uniques (sous-ensemble du total des personnes ayant reçu un service) qui reçoivent des services plusieurs jours par semaine. |
| Au moins une fois par mois | Nombre de personnes uniques (sous-ensemble du total des personnes ayant reçu un service) qui reçoivent des services une fois par mois. |
| Modèle de prestation de services (en personne) | Nombre de personnes uniques qui reçoivent un service de chaque méthode de prestation de services (numérateur) sur le nombre total de personnes bénéficiant de services de protection à l’enfance recevant un financement de base (dénominateur). |
| Service en milieu communautaire | Nombre de personnes qui ne reçoivent de services qu’en milieu communautaire (en fonction du nombre total d’heures de soutien pour la protection à l’enfance fournies). |
| Modèle de prestation de services (en personne) | Nombre de personnes uniques qui reçoivent un service de chaque méthode de prestation de services (numérateur) sur le nombre total de personnes bénéficiant de services de protection à l’enfance recevant un financement de base (dénominateur). |
| Service dans des centres spécialisés | Nombre de personnes qui ne reçoivent de services que dans des centres spécialisés (en fonction du nombre total d’heures de soutien pour la protection à l’enfance fournies). |
| Service en milieu communautaire et dans des centres spécialisés | Nombre de personnes qui reçoivent des services en milieu communautaire et dans des centres spécialisés en proportion à peu près égale (en fonction du nombre total d’heures de soutien pour la protection à l’enfance fournies). |
| Modèle de prestation de services (virtuel) | Nombre de personnes uniques qui reçoivent des services de protection à l’enfance virtuellement. |
| Service virtuel, total | Nombre de personnes qui ont bénéficié de services virtuels (par vidéoconférence, par exemple), individuels ou collectifs. Inclut à la fois les personnes qui reçoivent aussi des soutiens en milieu communautaire et dans des centres spécialisés. |
Définitions :
Services dans des centres spécialisés
- Services offerts à un lieu unique (un centre) dédié, distinct des lieux communautaires.
- Les activités se déroulent dans de grands groupes, sous la supervision d’un personnel.
- Mise sur des programmes structurés et planifiés (loisirs, acquisition de compétences, interaction sociale).
- Préférence pour des activités et un environnement communs au lieu des activités individuelles.
Services en milieu communautaire
- Services offerts dans des lieux communautaires en adéquation avec la nature des services (bibliothèques, centres d’entraînement, centres communautaires, lieux de travail, sites de bénévolat, etc.)
- Les activités sont intégrées dans la société pour favoriser l’inclusion et la participation.
- Souvent personnalisés ou en petits groupes, adaptés aux objectifs personnels.
- Montre l’application dans le monde réel et favorise l’établissement de relations hors des centres.
- Note : Les personnes peuvent se prévaloir de services regroupés en un pôle ou sans rendez-vous, qui font partie des soutiens en milieu communautaire.