Composante : SPDI-SR – Hébergement communautaire pour adultes

Lois : Loi de 2008 sur les services et soutiens favorisant l’inclusion sociale des personnes ayant une déficience intellectuelle (LISPDI)

Le type suivant de services et de soutiens en établissement, comme le définit l'article 4 de la Loi de 2008 sur les services et soutiens favorisant l'inclusion sociale des personnes ayant une déficience intellectuelle (LISPDI), est maintenant désigné comme milieu avec services de soutien à l’autonomie (anciennement appelé résidence avec services de soutien intensif).

Toutes les modifications se limitent au changement de nom seulement. Aucune modification n'a été apportée à l'article 4 de la LISPDI (qui établit les services financés par le ministère ainsi que les définitions). Les obligations découlant des contrats, de la LISPDI , du règlement sur les mesures d'assurance de la qualité (Règl. de l'Ont. 299/10: Mesures d'assurance de la qualité, pris en vertu de la LISPDI ), des règlements applicables et des directives politiques demeurent les mêmes.

Objectifs du service

  • Offrir un soutien personnalisé aux adultes ayant une déficience intellectuelle dans les lieux d’hébergement avec services de soutien à l’autonomie
  • Appuyer l’élaboration d’un plan de soutien individualisé (PSI) fondé sur les principes de l’autodétermination, de l’inclusion sociale, de la citoyenneté et du choix et fournir des services qui reflètent ce plan.

Description du service

Bénéficiaires des services

  • Les services et soutiens sont destinés à des personnes qui résident en Ontario, sont âgées d’au moins 18 ans et ont une déficience intellectuelle aux termes de la Loi de 2008 sur les services et soutiens favorisant l’inclusion sociale des personnes ayant une déficience intellectuelle
  • Les bénéficiaires des services vivent dans une résidence qui héberge une ou plusieurs personnes ayant une déficience intellectuelle, qui vit seule ou en groupe, mais de façon autonome, sans l’aide de leur famille ou d’un aidant naturel et reçoit des services et soutiens de bénéficiaires de paiements de transfert fournisseur de services moins de 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

Plan de soutien individualisé (PSI)

Chaque personne aura un plan de soutien individualisé (PSI) fondé sur les besoins et les préférences évalués de celle-ci. Le plan précisera les services et soutiens particuliers reçus par la personne, les résultats escomptés et devrait être fondé sur les principes d’autodétermination, d’inclusion sociale, de citoyenneté, de choix et autres exigences énoncés à l’article 5 du Règlement 299/10.

Caractéristiques du programme/service

Selon les besoins de l’enfant/adolescent, les services thérapeutiques intensifs peuvent être fournis de manière appropriée dans l’environnement à domicile plutôt que dans les milieux de traitement conventionnels (p. ex., les environnements cliniques).

Service précis fourni

Les services intensifs hors du domicile offrent des traitements dans des milieux externes (p. ex., des milieux de traitement en résidence) aux enfants ou aux adolescents qui souffrent de problèmes de santé mentale qui nuisent à leur fonctionnement à la maison, à l’école ou dans la communauté et qui ont besoin d’un niveau d’intervention intensif.

Les services sont offerts aux personnes qui vivent dans le cadre de l’un des scénarios suivants :

  • Un logement qui n’est pas administré par un organisme fournisseur de services aux personnes ayant une déficience intellectuelle (p. ex., une pension offrant le logement et le repas, un logement locatif privé ou un logement à loyer indexé sur le revenu)
  • Leur propre domicile ou le domicile d’un membre de leur famille ou d’un aidant naturel, mais sans dépendre de lui
  • La façon dont ces services sont offerts variera en fonction des besoins de l’enfant ou adolescent et de sa famille.

Services exclus

DI – Lieux d’hébergement de groupe avec services de soutien, hébergement spécialisé et lieux d’hébergement avec services de soutien à l’autonomie.

Mode de prestation

  • Les services sont fournis en personne, par téléphone ou par d’autres moyens technologiques
  • Le personnel qui fournit ces services doit en principe posséder soit une attestation de compétences en services à la personne, soit une formation ou une expérience professionnelle équivalente
  • Les services sont conformes aux lignes directrices et aux attentes du ministère en matière de sécurité, conformément aux mesures d’assurance de la qualité.

Les services

  • Sont conçus pour répondre aux besoins de la personne
  • Tiennent compte de la diversité sociale, linguistique et culturelle des familles et des collectivités
  • Sont assurés par des personnes qui ont la formation appropriée et les compétences nécessaires pour répondre efficacement aux besoins des particuliers et des familles
  • Reposent sur les préférences et les besoins évalués des particuliers et sur la disponibilité des ressources de la collectivité, des personnes ou des organismes ayant conclu un contrat avec le ministère
  • Sont obtenus dans le cadre du processus de demande de services et soutiens aux adultes ayant une déficience intellectuelle, qui détermine les besoins de soutien et l’accès prioritaire aux services de manière objective, équitable et transparente.

Objectifs du programme

Offrir des services d’hébergement de soutien communautaires aux adultes ayant une déficience intellectuelle qui favorisent l’inclusion sociale, le choix individuel, l’autonomie et les droits.

Attentes du ministère

  • Les bénéficiaires de paiements de transfert de service informeront le bureau approprié de Services de l’Ontario pour les personnes ayant une déficience intellectuelle (SOPDI) des ressources et/ou de la déclaration d’inoccupation, dès que disponibles, ettiendront à jour les renseignements relatifs aux organismes, y compris les fusions/fermetures/changements de nom des organismes, les changements ou ajouts de lieux de services ainsi que les services fournis à des endroits spécifiques
  • Les bénéficiaires de paiements de transfert de service se conformeront à l’ensemble des lois, des règlements, des directives politiques, des lignes directrices des programmes, des accords de financement, des exigences en matière de responsabilité et de rapports
  • Les bénéficiaires de paiements de transfert de service est responsable d’utiliser les technologies de l’information précisées par le ministère pour la collecte et la conservation des renseignements, de maintenir la sécurité, l’intégrité, l’uniformité et la validité des renseignements recueillis et conservés et de veiller à l’exactitude et à la mise à jour des données
  • Les bénéficiaires de paiements de transfert participeront aux processus de planification communautaires, qui comprennent, mais sans s’y limiter, la planification du réseau des services aux personnes ayant une déficience intellectuelle (conformément aux cadres de référence provinciaux pour la planification du réseau des services aux personnes ayant une déficience intellectuelle) et les comités connexes.

Obligations en matière de production de rapports

Les données sur les services suivantes seront déclarées à une étape intermédiaire et finale. Veuillez vous reporter à votre entente finale pour connaître les dates d’échéance et les objectifs du rapport.

Nom des données du serviceDéfinitions
Nombre de personnes ayant reçu des services – Services de soutien à l’autonomie (tiers)Le sous-ensemble de « Personnes ayant reçu des services (total) » qui ont reçu des services en établissement financés par votre organisme bénéficiant de paiements de transfert, mais fournis par un tiers (y compris d’autres organismes bénéficiant de paiements de transfert et OPR à but lucratif).
Nombre de personnes ayant reçu des services – Services de soutien à l’autonomieLe nombre de personnes uniques, sans double comptabilisation, qui ont reçu ce type de service dans n’importe quelle langue pendant l’année de référence (cumulatif). Comprend le service direct BPT et la prestation de services par des tiers. La même personne ne doit être dénombrée qu’une seule fois si elle a reçu plus d’un type d’un tel service, ou si elle a quitté le service pour y revenir pendant l’année.
Services de soutien à l’autonomie  – Dépenses financées par le ministère (courtage par un tiers et frais d’administration)Le sous-ensemble « Services de soutien à l’autonomie Dépenses financées par le ministère ($) (total) » utilisé pour administrer ou négocier l'achat de ce service auprès d'un tiers (y compris d'autres BPT et des ressources externes rémunérées à but lucratif), au-delà de la valeur des contrats conclus avec des tiers.
Services de soutien à l’autonomie  – Dépenses financées par le ministère (contrats avec des tiers)Le sous-ensemble « Services de soutien à l’autonomie Dépenses financées par le ministère ($) (total) » utilisé pour acheter ce service dans le cadre d'un contrat avec un tiers (y compris d'autres BPT et des ressources externes rémunérées à but lucratif).
Services de soutien à l’autonomie  – Dépenses financées par le ministère (total)Total des dépenses financées par le ministère pour permettre au bénéficiaire du paiement de transfert d'administrer et/ou de fournir ce service au cours de l'année visée par le rapport (cumulatif). Comprend les services directs BPT et les services fournis par des tiers.