2026-2027 Services dispensés : Agents de soutien dans le contexte de la Cour de la famille (ASCCF)

Composante : Services aux victimes

Loi : Loi de 1990 sur le ministère des Services sociaux et communautaires

Description du service

La province assure un financement au bénéficiaire pour que celui-ci administre le Programme des agents de soutien dans le contexte de la Cour de la famille (ASCCF). Ce programme communautaire offre des soutiens aux victimes de violence familiale engagées dans des procédures de la Cour de la famille. Le financement du Programme des agents de soutien dans le contexte de la Cour de la famille couvre la rémunération, les avantages sociaux et les coûts connexes des agents de soutien dans le contexte de la Cour de la famille.

Le bénéficiaire exécutera le Programme des agents de soutien dans le contexte de la Cour de la famille en fournissant des services axés sur les victimes et personnes survivantes et sensibles à leur culture.

Bénéficiaires des services

Le Programme des agents de soutien dans le contexte de la Cour de la famille est financé partiellement par le Fonds de la justice pour les victimes. Tous les services financés par ce fonds seront réservés aux victimes et personnes survivantes d’actes criminels.

Le Programme des agents de soutien dans le contexte de la Cour de la famille s’adresse aux victimes et personnes survivantes de violence familiale engagées dans des procédures de la Cour de la famille. Cela comprend les victimes et personnes survivantes qui s’apprêtent à entamer une procédure judiciaire devant la Cour de la famille.

Les bénéficiaires offriront des services aux victimes et aux survivants de violence familiale, soit en leur offrant directement des services, soit en les orientant vers des services qui répondent aux besoins particuliers de cette clientèle de tous les genres.

Caractéristiques du programme/service

Le bénéficiaire fournira des services et du soutien directement aux victimes et aux personnes survivantes de violence familiale engagées dans des procédures de la Cour de la famille. Les services permettront à la victime ou à la personne survivante de comprendre plus facilement le système de la Cour de la famille et faciliteront son passage dans ce système.

Remarque importante : Les agents de soutien dans le contexte de la Cour de la famille ne donnent pas d’avis, d’opinions ou de services d’orientation juridiques aux victimes et aux personnes survivantes.

Le bénéficiaire est responsable de la prestation des services et des activités du Programme des agents de soutien dans le contexte de la Cour de la famille aux victimes et aux personnes survivantes qui habitent dans la zone desservie. Toutes les victimes et personnes survivantes de violence familiale doivent avoir accès aux services du Programme des agents de soutien dans le contexte de la Cour de la famille dans leur zone desservie. Lorsque le mandat d’un fournisseur de services du Programme des agents de soutien dans le contexte de la Cour de la famille limite l’accès des victimes et des personnes survivantes aux services de son organisme (p. ex., pour les victimes et survivants de sexe masculin de violence familiale), le fournisseur de services doit avoir mis en place un processus afin que la personne survivante ou victime de violence familiale puisse bénéficier de services équivalents dans sa zone desservie. Par exemple, le bénéficiaire pourrait assurer la coordination des services auprès d’un autre fournisseur de services du Programme des agents de soutien dans le contexte de la Cour de la famille d’une zone desservie adjacente afin que les services soient offerts dans le territoire de compétence choisi par la victime ou la personne survivante. Les victimes et personnes survivantes de violence familiale n’auront aucuns frais à payer pour avoir accès à ces services de rechange.

Le bénéficiaire collaborera avec d’autres services destinés aux victimes et aux personnes survivantes de violence familiale, notamment avec le Programme d’aide aux victimes et aux témoins (PAVT), afin qu’elles aient accès à tout le soutien voulu à chaque étape du processus judiciaire.

Le bénéficiaire encouragera les agents de soutien à participer aux programmes de formation offerts dans le cadre de l’Initiative de formation des agents de soutien dans le contexte de la Cour de la famille, notamment à utiliser le portail en ligne de l’initiative, et il les soutiendra tout au long de leur participation à ces programmes.

Service précis fourni

Les agents de soutien doivent

• Effectuer une évaluation des besoins des victimes et des personnes survivantes
• Fournir des renseignements sur le déroulement des procédures dans les cours de la famille
• Aider la victime ou la personne survivante à documenter l’historique des mauvais traitements en vue des procédures à la Cour de la famille
• Offrir à la victime ou à la personne survivante un service de planification de sa sécurité, y compris la planification de sa sécurité reliée au processus de comparution, et le renvoyer à l’évaluation des risques, s’il y a lieu
• Soutenir la victime ou la personne survivante en ce qui a trait au processus d’aide juridique
• Aider la victime ou la personne survivante à répondre aux demandes des avocats
• Faire une réunion-bilan avec les victimes et les personnes survivantes après les comparutions devant la Cour de la famille, les rencontres avec les avocats ou le Centre d’information sur le droit de la famille et les consultations avec l’avocat de service
• Renvoyer les victimes ou les personnes survivantes vers des services spécialisés dans leur collectivité (des services dans le domaine de la violence familiale ainsi que des services sensibles à la réalité culturelle des victimes ou des personnes survivantes)
• Communiquer avec des services judiciaires en droit criminel, comme le PAVT, s’il y a lieu et conformément au protocole qui s’applique
• Communiquer avec les autres services et sources de recommandations de la Cour de la famille afin de fournir une information et un soutien cohérents et appropriés
• À la demande des victimes et des personnes survivantes, accompagner la victime ou la personne survivante lors des procédures devant la Cour de la famille s’il y a lieu et si les ressources le permettent

Objectifs du programme

Les objectifs du Programme des agents de soutien dans le contexte de la Cour de la famille consistent en ce qui suit :

• Offrir un soutien aux victimes et aux personnes survivantes de violence familiale engagées dans des procédures à la Cour de la famille et aborder la sécurité des victimes ou des personnes survivantes en procédant à la planification de leur sécurité
• Permettre aux victimes ou des personnes survivantes de mieux connaître les services et soutiens offerts
• Développer les compétences de base des fournisseurs de services afin qu’ils puissent mieux soutenir les victimes et les personnes survivantes de violence familiale qui sont engagées dans des procédures de la Cour de la famille

Attentes du ministère

Le bénéficiaire se conformera à toute norme relative au Programme des agents de soutien dans le contexte de la Cour de la famille élaborée par la province.

Le bénéficiaire fournira à toutes les personnes qui ont eu accès à ses services l’occasion de répondre au Sondage sur l’expérience du service du ministère auprès des victimes, des personnes survivantes et des personnes à risque de subir de la violence.

Le bénéficiaire participera à d’autres processus définis par la province pour mesurer l’efficacité du Programme des agents de soutien dans le contexte de la Cour de la famille, la prestation de ses services et sa conformité avec l’entente.

Obligations en matière de production de rapports

Les données sur les services concernant les dépenses financées par le ministère feront l’objet d’un rapport aux étapes provisoire et finale. Veuillez vous reporter à votre entente finale pour connaître les dates d’échéance et les objectifs du rapport.

Les données relatives aux services seront communiquées au ministère par Paiements de transfert Ontario et de rapports supplémentaires.