2026-2027 Services dispensés : Programme ontarien d’aide immédiate aux victimes (AIVO)

Composante  : Services aux victimes

Lois : Loi de 1990 sur le ministère des Services sociaux et communautaires

Description du service

La province fournit des fonds au bénéficiaire pour la prestation du Programme ontarien d’aide immédiate aux victimes (AIVO).

Le bénéficiaire exécutera le programme AIVO en ayant recours à du personnel et à des bénévoles formés qui fourniront aux personnes victimes ou survivantes de crimes ou touchées par d’autres circonstances tragiques du soutien axé sur les victimes et personnes survivantes et des services sensibles à leur culture, en collaboration avec d’autres fournisseurs de services communautaires. Lorsque le bénéficiaire recevra une demande de la police ou de tout autre fournisseur de services d’AIVO, il déploiera des intervenants d’urgence qui fourniront une aide immédiate sur place.

Les victimes ou personnes survivantes peuvent accéder aux services elles-mêmes ou y être dirigées par un fournisseur de services.

Après l’évaluation des besoins de la victime ou de la personne survivante, le personnel ou les bénévoles du programme AIVO lui fourniront des renseignements sur les services communautaires pertinents et la dirigeront vers ces services. Dans la plupart des cas, le programme AIVO apporte un soutien à court terme. Les victimes ou personnes survivantes déterminées vulnérables au moment de l’évaluation sont admissibles à un soutien additionnel.

Bénéficiaires des services

Le programme s’adresse aux personnes victimes ou survivantes d’actes criminels et de circonstances tragiques, les membres de leur famille immédiate et les témoins (ci-après dénommés « victimes/survivants »).

Caractéristiques du programme/service

Le programme AIVO sera exécuté conformément à la dernière version des normes du programme AIVO et des normes du Programme d’intervention rapide+ auprès des victimes (PIRV+).

Service précis fourni

Le bénéficiaire est responsable de la prestation des services et des activités aux victimes ou personnes survivantes vivant dans la zone desservie. Les services offerts dans le cadre du programme AIVO comprennent ce qui suit :

• Aide 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sur demande de la police ou d’un organisme avec lequel le programme AIVO a un protocole
• Aide pratique
  Évaluation des besoins
• Renvoi vers les services soutien communautaires et gouvernementaux appropriés
• Soutien pour évaluer l’admissibilité d’une victime ou personne survivante au PIRV+ et pour aider cette personne à réunir les documents requis pour présenter une demande à celui-ci
• Planification de la sécurité
  Communication de renseignements
• Soutien additionnel, plus particulièrement à l’égard des victimes et personnes survivantes de la traite de personnes et d’autres populations vulnérables
• Séances de soutien communautaire
• Suivi auprès des clients

Le bénéficiaire peut également fournir des services de counseling aux personnes victimes ou survivantes d’agressions sexuelles, âgées de plus de 16 ans, qui s’identifient comme des femmes ou des personnes non binaires, bispirituelles, queers ou intersexuelles et qui ne sont pas admissibles aux services d’urgence en counseling offerts dans le cadre du PIRV+. Les personnes survivantes à de la violence sexuelle qui s’identifient comme des hommes seront orientées vers les Services de soutien aux survivants de sexe masculin victimes de violence sexuelle.

Objectifs du programme

Les objectifs du Programme AIVO sont les suivants :

• Fournir une aide et un soutien rapides, des renseignements et un service d’aiguillage aux personnes victimes ou survivantes d’actes criminels et de circonstances tragiques, en personne ou à distance
• Réduire la probabilité de préjudices additionnels en aidant les victimes et personnes survivantes à cerner et à résoudre les problèmes en matière de sécurité
• Aider les victimes et personnes survivantes à cibler leurs besoins et leurs préoccupations, puis à adopter des stratégies pour s’y attaquer

Données et portail PIRV+

• Le ministère est propriétaire du portail PIRV+ et des données du programme qui y sont soumises par le bénéficiaire.
• Le ministère fournit au bénéficiaire un accès au portail afin de faciliter la collecte, l'utilisation et la modification des renseignements personnels pour la prestation des services/activités PIRV+.
• Le bénéficiaire est responsable de la protection contre tout accès non autorisé ou toute divulgation des données du programme, et doit s'assurer que l'accès au portail est limité aux personnes autorisées et formées.
• Le bénéficiaire doit s'assurer que les données qu'il collecte et fournit aux fins du programme sont fournies en temps opportun et sont exactes et complètes.

Attentes du ministère

Liaison et développement communautaires

Le bénéficiaire travaillera avec les services de police locaux et les fournisseurs de services communautaires à l’élaboration d’un processus de renvoi des victimes et des personnes survivantes d’actes criminels vers le programme AIVO.

Le bénéficiaire mettra en œuvre des protocoles avec les organisations et les communautés locales au service des enfants et des jeunes, des personnes racisées, des membres de la collectivité 2SLGBTQ+ et des populations autochtones afin de s’assurer que les victimes et personnes survivantes reçoivent un soutien global et qu’elles puissent accéder à l’aide du fournisseur de services de leur choix.

Obligations en matière de production de rapports

Les données sur les services et les dépenses financées par le ministère feront l’objet d’un rapport aux étapes provisoire et finale. Veuillez vous reporter à votre entente finale pour connaître les objectifs et les dates d’échéance du rapport.

Les données sur les services seront communiquées par l’entremise de rapports supplémentaires destinés au ministère.

Programme d’intervention rapide+ auprès des victimes (PIRV+)

Lois: Loi de 1990 sur le ministère des Services sociaux et communautaires

Description du service

Le Programme d’intervention rapide+ auprès des victimes vient en aide aux victimes directes et aux survivants, aux membres de la famille immédiate et aux témoins immédiatement après la perpétration d’un crime violent. Ce programme permet de leur fournir un soutien à court terme afin qu’ils soient en mesure d’assumer les dépenses essentielles pour atténuer les répercussions du crime, augmenter leur sécurité et répondre à leurs besoins pratiques immédiats découlant de la perpétration du crime.

Bénéficiaires des services

Les fonds du PIRV+ visent à aider les victimes et survivants, les membres de leur famille immédiate et les témoins (ci-après les « victimes et survivants ») de crimes admissibles. Les demandeurs doivent remplir les critères d’admissibilité énoncés dans les normes du PIRV+ (les « normes »).

Le PIRV+ est un programme de dernier recours pour les victimes et survivants qui n’ont pas accès à des ressources personnelles pour le soutien ou les dépenses demandées dans le cadre du PIRV+ et qui n’ont accès à aucune source d’aide privée ou publique. Avant qu’une victime ou qu’un survivant ne soit admissible au PIRV+, le bénéficiaire est tenu d’épuiser les possibilités d’aiguillage vers les ressources communautaires disponibles.

Caractéristiques du programme/service

Le PIRV+ est un programme de dernier recours. Un soutien est offert pour répondre aux besoins suivants :

• Les dépenses relatives à la sécurité
• Les dépenses pour obtenir une aide pratique
• Les frais de déplacement et les frais connexes
• Le nettoyage de la scène de crime
• Les services de counseling, services de santé autochtones traditionnels et frais de transport connexes
• Un soutien accru aux victimes et survivants de la traite des personnes
• Un soutien aux victimes ou aux survivants blessés gravement ou aux familles de victimes d’homicides

Objectifs du programme

Les objectifs du PIRV+ sont les suivants :

• Fournir une assistance à court terme aux victimes et aux survivants immédiatement après la perpétration d’un crime violent
• Atténuer les répercussions des crimes violents en offrant des services de soutien immédiat aux victimes et aux survivants de ces crimes
• Augmenter la sécurité immédiate des victimes et survivants de crimes violents et contribuer à prévenir la revictimisation

Attentes du ministère

Le bénéficiaire est responsable de la prestation des services et des activités du PIRV+ aux participants dans la zone desservie.

Tous les services du PIRV+ seront fournis conformément aux normes.

Évaluation de l’admissibilité

Le bénéficiaire évaluera l’admissibilité d’une victime ou d’un survivant à recevoir une aide du PIRV+ conformément aux normes.

Demande présentée dans le cadre du PIRV+, assistance et suivi

Le bénéficiaire aidera les victimes et survivants admissibles à soumettre une demande dans le cadre du PIRV+. Le bénéficiaire est responsable de la présentation d’une demande pleine et entière au nom de la victime ou du survivant. Le bénéficiaire est également responsable du suivi, auprès des victimes et des survivants, des approbations, des refus, des demandes de circonstances exceptionnelles, des frais de transport et des demandes de changement de conseiller. En outre, le bénéficiaire aidera les victimes et survivants admissibles à obtenir les documents requis pour faire une demande de soutien en cas de blessures graves, le traitement en établissement pour les victimes et survivants de la traite des personnes et le soutien aux victimes et aux survivants d’homicide. Il incombe également au bénéficiaire d’obtenir ou de vérifier les renseignements demandés par les analystes du PIRV+ auprès de la victime ou du survivant, de la police ou d’autres fournisseurs de services afin d’aider les analystes à déterminer l’admissibilité.

Présentation de reçus

Pour les demandes approuvées, le bénéficiaire soumettra, pour traitement, toutes les factures pour les dépenses demandées dans le cadre du PIRV+. Afin de recevoir un remboursement de la province, lorsque les dépenses ont déjà été engagées, le bénéficiaire doit soumettre une preuve de paiement dans les délais requis.

Mise à jour de la liste de fournisseurs de services

Le bénéficiaire tiendra à jour une liste des fournisseurs de services accessibles dans sa collectivité. Il s’agit notamment d’une liste de fournisseurs de services communautaires, tels que les services de counseling financés par l’État (p. ex. le programme des centres d’aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel, les services de soutien aux survivants de sexe masculin victimes de violence sexuelle, les centres de traitement en cas de violence familiale ou d’agressions sexuelles, etc.) vers lesquels les victimes et les survivants peuvent être aiguillés.

Le bénéficiaire tiendra également à jour une liste de conseillers privés qui répondent aux exigences énoncées dans les normes, pour les victimes et les survivants qui sont admissibles à recevoir des services de counseling par l’intermédiaire du PIRV+. En outre, au moins une fois par année, le bénéficiaire obtiendra au moins trois devis, dans la mesure du possible, de fournisseurs de services d’urgence afin de s’assurer que le PIRV+ bénéficie d’une bonne optimisation des ressources.

Sensibilisation du public

Le bénéficiaire participera à des activités visant à promouvoir et à accroître la sensibilisation au PIRV+.

Liaison et développement communautaires

Le bénéficiaire travaillera avec les services de police locaux et les fournisseurs de services communautaires à l’élaboration d’un processus de renvoi des victimes et survivants d’actes criminels vers le PIRV+.

Le bénéficiaire mettra en œuvre des protocoles avec les organisations et les communautés locales au service des enfants et des jeunes, des personnes racisées, des membres de la collectivité 2SLGBTQ+ et des populations autochtones afin de s’assurer que les victimes et les survivants reçoivent un soutien global et qu’ils puissent accéder à l’aide du fournisseur de services de leur choix. Le bénéficiaire travaillera en collaboration avec le fournisseur de services de son choix et le demandeur du PIRV+ pour déterminer l’admissibilité.

Recrutement et formation

Le bénéficiaire fera en sorte que le personnel et les bénévoles qui offrent des services directs soient bien formés et encadrés, qu’ils participent à toutes les séances de formation qu’offre la province et qu’ils possèdent les compétences et l’expertise requises pour répondre aux besoins des victimes et survivants d’actes criminels.

Obligations en matière de production de rapports

Les données relatives aux dépenses financées par le ministère seront communiquées à un stade intermédiaire et final. Les dates limites et les objectifs en matière de rapports sont précisés dans l'accord conclu entre le bénéficiaire et le ministère.

Toutes les données relatives aux services et aux finances seront collectées via le système de gestion de la relation client PIRV+.