2026-2027 Services dispensés : Programme des agents de soutien dans le contexte de la Cour de la famille (PASCF) – Initiative de formation

Composante :Services aux victimes

Loi :Loi sur le ministère des Services sociaux et communautaires

Description du service

La province fournit un financement au bénéficiaire pour continuer d’améliorer l’Initiative de formation des agents financée par le Programme des agents de soutien dans le contexte de la Cour de la famille (PASCF). Consulter les objectifs de service du PASCF pour de plus amples renseignements. L’Initiative de formation comprend ce qui suit :

• Une formation, en personne et en ligne au moyen d’un portail Web, pour appuyer la prestation de services uniformes et spécialisés partout dans la province aux victimes et aux personnes survivantes de violence familiale engagées dans des procédures de la Cour de la famille.
• La tenue d’un forum de discussion dirigé en ligne et d’un répertoire des ressources qui permettent aux agents de soutien dans le contexte de la Cour de la famille de se tenir au fait des questions qui concernent leur rôle et d’échanger des leçons tirées ainsi que des pratiques exemplaires.

Personnes servies

La formation est offerte aux agents de soutien dans le contexte de la Cour de la famille (agents de soutien).

Caractéristiques du programme/service

Le bénéficiaire est responsable de la prestation des services et activités de l’Initiative aux agents de soutien dans le contexte de la Cour de la famille.

Le bénéficiaire consultera la province sur les principales réalisations attendues, notamment :

• Examen et amélioration des compétences de base des agents de soutien
  • Cette attente devrait se refléter dans tous les documents de formation élaborés dans l’optique d’améliorer les compétences et les connaissances de base.
• Attentes concernant les documents de formation et le matériel connexe
  • Établir clairement la distinction entre la fourniture de renseignements juridiques, qui relève du PASCF, et la fourniture de conseils juridiques, qui n’en relève pas.
  • Tenir compte des normes en vigueur du PASCF, ou de celles qui pourraient être élaborées par la province en vue de leur mise en œuvre pendant la période du contrat, et s’y conformer.
  • Aborder les possibilités d’accroître les capacités afin de pouvoir offrir les services à des populations diversifiées.
  • Répondre aux besoins des nouveaux agents de soutien grâce à l’élaboration et à la prestation d’un programme de formation en ligne.
• Formation en personne
  • Au cours de chaque année de financement, la formation comprendra une conférence de deux jours, ainsi qu’une conférence supplémentaire d’une journée pour les nouveaux agents de soutien qui intègrent le PASCF. Le bénéficiaire travaillera en collaboration avec la province afin d’élaborer les composantes pédagogiques de toute formation ou conférence en personne, qui devraient viser à accroître les connaissances et les capacités des agents de soutien à fournir les services financés. Le bénéficiaire doit, au préalable, faire approuver le programme définitif de toute formation ou conférence en personne par la province.
  • En outre, cette formation devrait :
    • intégrer des sujets liés au système judiciaire en matière familiale, au droit de la famille et à la violence familiale, ainsi que le rôle du Programme d’aide aux victimes et aux témoins (PAVT);
    • inclure des éléments qui permettent de répondre aux besoins uniques des victimes et des personnes survivantes qui sont francophones, autochtones, handicapées ou issues d’autres populations diversifiées;
    • répondre aux besoins particuliers des personnes qui s’identifient comme étant des hommes ou des personnes non binaires victimes ou survivants de violence familiale ainsi qu’aux besoins particuliers des personnes qui s’identifient comme étant des femmes victimes ou survivantes de violence familiale;
    • être donnée en conformité avec la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario et ses règlements, notamment en mettant en œuvre des politiques, des pratiques et des procédures qui font la promotion de l’accessibilité des services offerts pour les personnes handicapées;
    • être donnée en conformité avec la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, la Loi sur les services en français et le Code des droits de la personne de l’Ontario.
• Portail en ligne
  • Fournir un accès et des ressources en ligne aux agents de soutien subventionnés pour offrir le PASCF, ce qui inclut les autres personnes formées précédemment qui ne sont pas des agents de soutien.
  • Maintenir un forum de discussion dirigé en ligne pour les agents de soutien afin de diffuser des renseignements pertinents, y compris des mises à jour sur les changements pertinents apportés au droit de la famille ainsi qu’aux tribunaux du droit de la famille et du droit pénal, et pour réagir aux préoccupations ou aux défis auxquels les agents de soutien sont confrontés dans l’exercice de leurs fonctions.
    • Le forum de discussion en ligne sera dirigé par une avocate ou un avocat spécialisé en droit de la famille. L’animation sera assurée de façon régulière (6 jours par mois) afin de répondre rapidement aux demandes en ligne.
  • Maintenir un répertoire en ligne renfermant les coordonnées à jour de tous les agents de soutien dans la province.
    • Le répertoire devrait renfermer une liste à jour des agents qui peuvent offrir des services en français dans les régions désignées en vertu de la Loi sur les services en français et qui peuvent faciliter la coordination des services en français dans les régions non désignées.
  • Élaborer, améliorer et tenir à jour des ressources en ligne et des documents de formation, y compris un manuel de ressources à jour et les pratiques exemplaires pour soutenir les agents de soutien dans leurs missions.
    • Élaborer une trousse et un processus d’orientation améliorés afin d’accompagner les nouveaux utilisateurs du forum.
    • Offrir un soutien pour le développement des compétences des utilisateurs et les questions techniques liées au forum pour les utilisateurs du forum.
    • Effectuer des recherches et évaluer la dynamique d’utilisation du forum.
    • Offrir tous les documents de la formation en personne sur le portail en ligne dans les 30 jours qui suivent la formation (ou la conférence).
    • Le portail devra offrir des liens vers les services destinés aux victimes et aux personnes survivantes de violence familiale, y compris les francophones, les Autochtones, les personnes qui s’identifient comme étant des hommes, des personnes non binaires ou des femmes.
  • Permettre à la province d’avoir accès au forum dirigé pendant 14 jours après chaque période de référence et à sa demande

Objectifs du programme

L’Initiative de formation a pour objectif d’améliorer les connaissances et les compétences des agents de soutien afin d’appuyer la prestation de services uniformes et spécialisés aux victimes et aux personnes survivantes de violence familiale engagées dans des procédures de la Cour de la famille, et ce, partout dans la province.

Attentes du ministère

• Donner accès à l’initiative pour les services en français (SEF) du PASCF
  • L’initiative pour les SEF du PASCF aura accès au portail de l’Initiative de formation des agents de soutien ainsi qu’au forum de discussion électronique afin que la personne responsable de la coordination de l’initiative pour les SEF puisse consulter le portail et/ou le forum en anglais dans le but de prendre connaissance des questions, des discussions, des problèmes ou des renseignements pertinents pour les utilisateurs du forum en français.
  • La liste des agents de soutien qui peuvent assurer la prestation de services en français dans les régions désignées sera fournie à la personne responsable de l’initiative pour les SEF du PASCF.
• Évaluation
  • Le bénéficiaire fera évaluer les éléments suivants par les agents de soutien :

• la formation en personne (conférence);
• le forum et/ou le portail en ligne et la formation virtuelle.

Les évaluations du forum et/ou du portail en ligne et de la formation virtuelle seront réalisées au plus tard le dernier jour de juin de chaque année de financement, et l’évaluation de la formation en personne sera réalisée dans les trois mois suivant les dates de la formation ou de la conférence en personne.

La province évaluera régulièrement les résultats afin de mesurer le rendement et l’efficacité liés à la formation et au portail en ligne (y compris le forum de discussion); cela comprendra aussi une évaluation des besoins continus des agents de soutien en matière de formation.

L’évaluation devrait porter sur ce qui suit :

• Le niveau de satisfaction des agents de soutien à l’égard de la qualité de la formation en personne ou virtuelle, du site Web, des ressources en ligne et du forum dirigé recensé à l’aide de sondage ou d’autres outils qui seront élaborés en collaboration avec la province et qui porteront sur les aspects suivants :
  • la qualité et la pertinence de la formation et du programme d’études démontrées par les facteurs suivants :
    • la mesure dans laquelle le programme d’études répond aux exigences du PASCF décrites dans le présent document et déterminées en collaboration avec la province;
    • la prestation de la formation;
    • la mesure dans laquelle les agents de soutien acquièrent, retiennent et améliorent leurs connaissances et compétences à la suite de la formation.
• La qualité du site Web et des ressources en ligne offertes sur une base continue aux agents de soutien, comme le démontre :
  • la qualité, la pertinence et l’actualité des renseignements, des documents de formation et des pratiques exemplaires accessibles en ligne;
  • la tenue à jour permanente du répertoire en ligne à l’aide de coordonnées actualisées.
• L’efficacité de la tenue à jour et de l’amélioration d’un environnement d’apprentissage axé sur la collaboration pour les agents de soutien, comme le démontre la participation aux discussions et forums dirigés en ligne.
• L’accessibilité des ressources en ligne pour les agents de soutien, comme le démontre le trafic sur le portail et les activités de diffusion.

Obligations en matière de production de rapports

Les données de service concernant les dépenses financées par le ministère feront l’objet d’un rapport provisoire et final. Les dates limites des rapports et les cibles sont indiquées dans l’entente conclue entre le bénéficiaire et le ministère.

Les données de service seront transmises par l’entremise de Paiements de transfert Ontario et des rapports complémentaires au ministère.