cité de Toronto (Loi de 2006 sur la), L.O. 2006, chap. 11, annexe A

Loi de 2006 sur la cité de Toronto

l.o. 2006, CHAPITRE 11
Annexe a

Version telle qu’elle existait du 6 décembre 2018 au 28 février 2019.

Dernière modification : 2018, chap. 17, annexe 5.

Historique législatif : 2006, chap. 11, annexe A, art. 108 (4), 411 (5), 423 (2), 424 (2); 2006, chap. 11, annexe B, art. 3; 2006, chap. 32, annexe B, art. 1-95; 2006, chap. 34, annexe D, art. 95; 2006, chap. 35, annexe C, art. 15; 2007, chap. 7, annexe 4; 2007, chap. 8, art. 198; 2008, chap. 7, annexe C; 2008, chap. 14, art. 49; 2009, chap. 18, annexe 4; 2009, chap. 33, annexe 4, art. 2; 2009, chap. 33, annexe 6, art. 46; 2009, chap. 33, annexe 8, art. 10; 2009, chap. 33, annexe 18, art. 4; 2009, chap. 33, annexe 21, art. 4; 2009, chap. 33, annexe 26, art. 1; TMAL 30 AU 10 - 2; 2011, chap. 6, annexe 1, art. 186; 2011, chap. 9, annexe 41, art. 2; 2013, chap. 13, annexe 1, art. 11; 2014, chap. 13, annexe 9, art. 17, 18; 2015, chap. 27, annexe 5, art. 3; 2015, chap. 38, annexe 2; 2015, chap. 38, annexe 7, art. 45; 2016, chap. 5, annexe 5; TMAL 20 AL 16 - 1; 2016, chap. 37, annexe 3. 2017, chap. 5, annexe 2, art. 26; 2017, chap. 8, annexe 4 (voir 2017, chap. 34, annexe 6, art. 3); 2017, chap. 10, annexe 2; 2017, chap. 14, annexe 4, art. 6; 2017, chap. 20, annexe 8, art. 73; 2017, chap. 23, annexe 3, art. 18,19; 2017, chap. 23, annexe 5, art. 8-19; 2017, chap. 25, annexe 9, art. 89; 2017, chap. 34, annexe 6; 2017, chap. 34, annexe 35, art. 26; 2018, chap. 3, annexe 5, art. 11; 2018, chap. 8, annexe 2; 2018, chap. 11, annexe 1; 2018, chap. 17, annexe 5.

SOMMAIRE

 

Préambule

L’Assemblée reconnaît que la cité de Toronto, en tant que capitale de la province, est un moteur économique de l’Ontario et du Canada. Elle reconnaît que la cité joue un rôle important dans la création et le maintien de la prospérité économique et de la haute qualité de vie de la population de l’Ontario.

L’Assemblée reconnaît que la réussite de la cité exige la participation active des divers paliers de gouvernement qui travaillent en commun dans le cadre d’un partenariat fondé sur le respect, la consultation et la collaboration.

L’Assemblée reconnaît en outre l’importance de fournir à la cité un cadre législatif au sein duquel elle pourra bâtir une ville forte, dynamique et durable qui est en mesure de prospérer dans l’économie mondiale. L’Assemblée reconnaît par ailleurs que la cité est une administration qui est en mesure d’exercer ses pouvoirs en pratiquant une saine gestion assortie de l’obligation de rendre compte.

L’Assemblée reconnaît enfin qu’il est dans l’intérêt de la province que la cité se voit conférer ces pouvoirs.

partIE i
interprÉtation

Principes directeurs

1 (1) La cité de Toronto existe afin d’assurer une bonne administration à l’égard des questions qui sont de son ressort, et son conseil est un gouvernement élu démocratiquement qui pratique une saine gestion assortie de l’obligation de rendre compte.  2006, chap. 11, annexe A, par. 1 (1).

Relation avec la province

(2) La province de l’Ontario souscrit au principe selon lequel il est dans l’intérêt véritable de celle-ci et de la cité de travailler en commun dans une relation fondée sur le respect mutuel, la consultation et la collaboration.  2006, chap. 11, annexe A, par. 1 (2).

Consultations

(3) Afin de maintenir cette relation, il est dans l’intérêt véritable de la province et de la cité de se consulter régulièrement au sujet de questions d’intérêt mutuel, et ce conformément à une entente conclue entre elles.  2006, chap. 11, annexe A, par. 1 (3).

Ententes avec le gouvernement fédéral

(4) La province reconnaît que la cité a le pouvoir de conclure des ententes avec la Couronne du chef du Canada en ce qui concerne les questions qui sont du ressort de la cité.  2006, chap. 11, annexe A, par. 1 (4).

Objets de la présente loi

2 La présente loi a pour objet de doter la cité d’un ensemble de pouvoirs étendus qui établisse un équilibre entre les intérêts de la province et ceux de la cité et qui reconnaisse que la cité doit pouvoir prendre les mesures suivantes afin d’assurer une bonne administration :

1. Déterminer ce qui est dans l’intérêt public pour la cité.

2. Répondre aux besoins de la cité.

3. Déterminer la structure appropriée pour gouverner la cité, sauf en ce qui concerne la composition du conseil municipal et la division de la cité en quartiers électoraux.

4. Veiller à ce que la cité soit tenue de rendre des comptes au public et que le processus décisionnel soit transparent.

5. Déterminer les mécanismes appropriés pour la prestation des services municipaux dans la cité.

6. Déterminer les niveaux appropriés de dépense et d’imposition municipales pour la cité.

7. Recourir à des outils fiscaux pour appuyer les activités de la cité.  2006, chap. 11, annexe A, art. 2; 2018, chap. 11, annexe 1, art. 1.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2018, chap. 11, annexe 1, art. 1 - 14/08/2018

Interprétation

Définitions

3 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

«ancienne Loi sur les municipalités» La Loi sur les municipalités, qui constitue le chapitre M.45 des Lois refondues de l’Ontario de 1990, telle qu’elle existait le 31 décembre 2002. («old Municipal Act»)

«animal» Tout individu du règne animal, à l’exception de l’être humain. («animal»)

«bien-fonds» S’entend en outre d’un bâtiment. («land»)

«bien imposable» Bien-fonds assujetti aux impôts prélevés aux fins municipales et scolaires aux termes de la partie XI (Impôts municipaux traditionnels). («rateable property»)

«commission municipale» Commission municipale créée ou réputée créée par la cité en application de la présente loi, à l’exclusion d’une personne morale constituée par la cité en vertu de l’article 148 et d’un organisme d’appel créé en vertu de l’article 115 pour traiter de questions d’aménagement du territoire à l’échelon local. («city board»)

«conjoint» S’entend d’une personne avec laquelle la personne :

a) soit est mariée;

b) soit vit dans une union conjugale hors du mariage, si ces deux personnes, selon le cas :

(i) ont cohabité pendant au moins un an,

(ii) sont les parents d’un même enfant,

(iii) ont conclu ensemble un accord de cohabitation en vertu de l’article 53 de la Loi sur le droit de la famille. («spouse»)

«conseil local» Commission municipale, commission de transport, conseil de bibliothèque publique, conseil de santé, commission de services policiers, conseil d’aménagement ou autre conseil, commission, comité, organisme ou office local créés ou exerçant un pouvoir en vertu d’une loi à l’égard des affaires ou des fins d’une ou de plusieurs municipalités. Sont toutefois exclus de la présente définition les conseils scolaires et les offices de protection de la nature. («local board»)

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la définition de «conseil local» au paragraphe 3 (1) de la Loi est modifiée par remplacement de «commission de services policiers» par «commission de service de police». (Voir : 2018, chap. 3, annexe 5, par. 11 (1))

«CTT» La Commission de transport de Toronto. («TTC»)

«document» S’entend de renseignements, peu importe leur mode de transcription ou de stockage, qui sont consignés sous forme imprimée, sur film, au moyen de dispositifs électroniques ou autrement, notamment des états financiers, des procès-verbaux, des comptes, des lettres, des notes, des plans, des cartes, des dessins, des photographies et des films. («record»)

«eaux d’égout» S’entend en outre de ce qui suit :

a) les eaux pluviales et les autres eaux drainées des biens-fonds;

b) les déchets commerciaux et les déchets industriels évacués dans un système d’égouts. («sewage»)

«élections ordinaires» Les élections ordinaires visées au paragraphe 4 (1) de la Loi de 1996 sur les élections municipales. («regular election»)

«foyer de groupe» Résidence qui détient un permis ou qui est subventionnée en application d’une loi fédérale ou provinciale en vue de l’hébergement surveillé, dans un logement unifamilial, de trois à 10 personnes – sans compter le personnel – dont le bien-être dépend de la vie en groupe en raison soit de leur état affectif, mental, social ou physique, soit de leur statut juridique. («group home»)

«municipalité» Zone géographique dont les habitants sont constitués en personne morale. («municipality»)

«municipalité à palier unique» Municipalité, à l’exclusion d’une municipalité de palier supérieur, qui ne fait pas partie d’une municipalité de palier supérieur aux fins municipales. («single-tier municipality»)

«municipalité de palier inférieur» Municipalité qui fait partie d’une municipalité de palier supérieur aux fins municipales. («lower-tier municipality»)

«municipalité de palier supérieur» Municipalité dont font partie deux municipalités de palier inférieur ou plus aux fins municipales. («upper-tier municipality»)

«municipalité locale» Municipalité à palier unique ou municipalité de palier inférieur. («local municipality»)

«municipalité régionale» Municipalité de palier supérieur qui était une municipalité régionale ou une municipalité de district ou qui constituait le comté d’Oxford le 31 décembre 2002. («regional municipality»)

«permis» Relativement à un permis délivré sous le régime de la présente loi, s’entend en outre d’une licence, d’une approbation, d’une inscription, d’un enregistrement et de tout autre genre de permission. («licence», «licensing»)

«personne» S’entend en outre d’une municipalité, sauf si le contexte exige une interprétation différente. La présente définition s’applique à toute formulation de sens analogue. («person»)

«pouvoir» Relativement au pouvoir de la cité ou d’une autre entité, s’entend notamment de la capacité et des droits, pouvoirs et privilèges. («power»)

«Première Nation» Bande au sens de la Loi sur les Indiens (Canada). («First Nation»)

«prescrit» Prescrit par les règlements pris en application de la présente loi. («prescribed»)

«réseau» ou «système» Un ou plusieurs programmes ou installations d’une personne, y compris les biens meubles et immeubles, qui sont utilisés pour fournir des services et des choses à la personne ou à toute autre personne. S’entend en outre de l’administration liée aux programmes, installations, services et choses. («system»)

«réseau de transport» S’entend en outre des ports, des havres et des terminus de transport. («transportation system»)

«roulotte» Véhicule fabriqué de façon à pouvoir être attaché à un véhicule automobile et propulsé par celui-ci, et qui peut être utilisé pour y vivre, y dormir ou y manger, même s’il est mis sur cales ou que son train roulant a été retiré. («trailer»)

«service public» S’entend de ce qui suit :

a) tout système ou réseau servant à fournir au public n’importe lequel des services ou choses suivants :

(i) eau,

(ii) eaux d’égout,

(iii) combustible, y compris gaz naturel ou synthétique,

(iv) énergie, sauf électricité,

(v) chauffage et refroidissement,

(vi) téléphone;

b) le service ou la chose fourni. («public utility»)

«société d’évaluation foncière» La Société d’évaluation foncière des municipalités. («assessment corporation»)

«territoire non érigé en municipalité» Partie du territoire de l’Ontario qui n’est pas dotée d’une organisation municipale. («unorganized territory»)

«voie publique» S’entend en outre d’un pont, d’un pont sur chevalets, d’un viaduc et d’une autre construction qui fait partie d’une voie publique et, sauf disposition contraire, d’une section d’une voie publique. («highway»).  2006, chap. 11, annexe A, par. 3 (1); 2006, chap. 32, annexe B, art. 1.

Municipalité

(2) La mention, dans la présente loi, d’une municipalité désigne la municipalité en tant que territoire ou personne morale, selon le contexte.  2006, chap. 11, annexe A, par. 3 (2).

Conseil local de la cité

(3) La mention, dans la présente loi, d’un conseil local de la cité vaut mention d’un conseil local qui est un conseil local de la cité et d’une ou de plusieurs autres municipalités.  2006, chap. 11, annexe A, par. 3 (3).

Application à d’autres lois

(4) Le présent article s’applique à toutes les autres lois ou dispositions de lois qui ont une incidence ou qui portent sur les affaires de la cité et de ses conseils locaux, sauf si le contexte exige une interprétation différente.  2006, chap. 11, annexe A, par. 3 (4).

Somme ajoutée au rôle d’imposition

(5) Si, en application de la présente loi ou de toute autre loi, il est accordé le statut de privilège prioritaire à une somme payable à la cité, celle-ci peut ajouter cette somme à son rôle d’imposition pour le bien à l’égard duquel la somme a été fixée ou pour tout autre bien à l’égard duquel son ajout a été autorisé par la présente loi ou toute autre loi.  2006, chap. 11, annexe A, par. 3 (5).

Sommes fixées par un conseil local ou conseil scolaire

(6) Le trésorier municipal doit, sur demande d’un conseil local ou d’un conseil scolaire dont le territoire de compétence s’étend à une partie de la cité, ajouter au rôle d’imposition de la cité en vertu du paragraphe (5) toutes sommes fixées par le conseil local ou le conseil scolaire, selon le cas.  2006, chap. 11, annexe A, par. 3 (6).

Statut de privilège prioritaire

(7) Si une somme est ajoutée au rôle d’imposition à l’égard d’un bien en application du paragraphe (5) ou (6), cette somme, y compris les intérêts courus :

a) peut être perçue de la même manière que les impôts fonciers qui sont prélevés sur le bien aux termes de la partie XI (Impôts municipaux traditionnels);

b) peut être recouvrée, ainsi que les frais, à titre de dette due à la cité auprès du propriétaire du bien inscrit au rôle d’évaluation au moment où les droits ou redevances ont été ajoutés au rôle d’imposition et de tout propriétaire subséquent de tout ou partie du bien;

c) constitue un privilège particulier sur le bien de la même manière que le sont les impôts fonciers en application du paragraphe 314 (3);

d) peut être incluse dans le coût d’annulation visé à la partie XIV (Vente de biens-fonds pour arriérés d’impôts fonciers) de la même manière que le sont les impôts fonciers.  2006, chap. 11, annexe A, par. 3 (7).

Impôts de la cité

(8) Dans la présente loi, à l’exception de la partie X (Pouvoir de fixer des impôts), la mention d’un impôt de la cité ou toute autre expression signifiant un tel impôt ne s’entend pas d’un impôt fixé en vertu de la partie X, sauf si le contexte exige une interprétation différente.  2006, chap. 11, annexe A, par. 3 (8).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2006, chap. 32, annexe B, art. 1 (1, 2) - 01/01/2007

2017, chap. 8, annexe 4, art. 1 - sans effet - voir 2017, chap. 34, annexe 6, art. 3 - 14/12/2017

2018, chap. 3, annexe 5, art. 11 (1) - non en vigueur

Lois spéciales

4 (1) La définition qui suit s’applique au présent article.

«loi spéciale» Loi, à l’exclusion de la présente loi, portant sur la cité en particulier.  2006, chap. 11, annexe A, par. 4 (1).

Rapport entre la présente loi et les lois spéciales

(2) Sauf disposition prévoyant le contraire expressément ou par déduction nécessaire :

a) la présente loi ne porte pas atteinte aux pouvoirs qu’une loi spéciale confère à la cité;

b) une loi spéciale ne porte pas atteinte aux pouvoirs que la présente loi confère à la cité.  2006, chap. 11, annexe A, par. 4 (2).

Pouvoir de dérogation

(3) Malgré le paragraphe (2), la cité peut exercer ses pouvoirs relativement aux questions suivantes de façon à déroger à une loi spéciale même si celle-ci est plus spécifique et est édictée plus récemment :

1. Le changement de nom de la cité.

2. La constitution, la modification ou la dissolution de quartiers électoraux.

3. et 4. Abrogées : 2018, chap. 11, annexe 1, art. 2.

5. Toute autre question dont traite une disposition d’une loi qui prévoit, expressément ou par déduction nécessaire, que la disposition ou l’exercice d’un pouvoir qu’elle confère l’emporte sur la loi spéciale.  2006, chap. 11, annexe A, par. 4 (3); 2018, chap. 11, annexe 1, art. 2.

Exception

(4) Le paragraphe (3) ne s’applique pas si la loi spéciale empêche l’exercice du pouvoir expressément ou par déduction nécessaire.  2006, chap. 11, annexe A, par. 4 (4).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2018, chap. 11, annexe 1, art. 2 - 14/08/2018

Examen de la présente loi

5 Le ministre des Affaires municipales et du Logement fait faire un examen de la présente loi deux ans après l’entrée en vigueur de l’article 125 et, par la suite, dans les cinq ans qui suivent la fin de l’examen précédent.  2006, chap. 11, annexe A, art. 5.

partie II
pouvoirs généraux de la cité

Pouvoirs

Étendue des pouvoirs

6 (1) Il doit être donné une interprétation large aux pouvoirs que la présente loi ou une autre loi confère à la cité de manière à conférer un pouvoir étendu à celle-ci pour lui permettre de gérer ses affaires de la façon qu’elle estime appropriée et pour améliorer sa capacité de traiter les questions d’intérêt municipal.  2006, chap. 11, annexe A, par. 6 (1); 2006, chap. 32, annexe B, art. 2.

Ambiguïté

(2) En cas d’ambiguïté quant à la question de savoir si la cité a ou non le pouvoir, en vertu de la présente loi ou d’une autre loi, d’adopter un règlement ou de prendre toute autre mesure, l’ambiguïté doit être résolue de manière à inclure, plutôt qu’à exclure, les pouvoirs que la cité possédait la veille de l’entrée en vigueur du présent article.  2006, chap. 11, annexe A, par. 6 (2).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2006, chap. 32, annexe B, art. 2 - 01/01/2007

Pouvoirs d’une personne physique

7 La cité a la capacité ainsi que les droits, pouvoirs et privilèges d’une personne physique aux fins de l’exercice des pouvoirs que lui confère la présente loi ou une autre loi.  2006, chap. 11, annexe A, art. 7.

Pouvoir étendu

8 (1) La cité peut fournir tout service ou toute chose qu’elle estime nécessaire ou souhaitable pour le public.  2006, chap. 11, annexe A, par. 8 (1).

Règlements municipaux

(2) La cité peut adopter des règlements relativement aux questions suivantes :

1. L’organisation de la gouvernance de la cité et de ses conseils locaux (définition restreinte), sauf en ce qui concerne la composition du conseil municipal et la division de la cité en quartiers électoraux.

2. La responsabilisation et la transparence de la cité et de ses conseils locaux (définition restreinte) ainsi que de leurs opérations.

3. La gestion financière de la cité et de ses conseils locaux (définition restreinte).

4. Les actifs publics qu’acquiert la cité aux fins de l’exercice des pouvoirs que lui confère la présente loi ou une autre loi.

5. Le bien-être économique, social et environnemental de la cité, et notamment le changement climatique.

6. La santé, la sécurité et le bien-être des personnes.

7. Les services et les choses que la cité est autorisée à fournir en vertu du paragraphe (1).

8. La protection des personnes et des biens, y compris la protection des consommateurs.

9. Les animaux.

10. Les constructions, y compris les clôtures, les panneaux et les enseignes.

11. La délivrance de permis aux entreprises.  2006, chap. 11, annexe A, par. 8 (2); 2006, chap. 32, annexe B, par. 3 (1) et (2); 2017, chap. 10, annexe 2, art. 1; 2018, chap. 11, annexe 1, art. 3.

Étendue du pouvoir d’adoption de règlements municipaux

(3) Sans préjudice de la portée générale de l’article 6, les règlements municipaux adoptés en vertu du présent article relativement à une question peuvent :

a) réglementer ou interdire quelque chose relativement à la question;

b) exiger que des personnes accomplissent des actes relativement à la question;

c) prévoir un régime de permis relativement à la question.  2006, chap. 11, annexe A, par. 8 (3).

Pouvoir non restreint

(4) Le pouvoir d’adopter un règlement municipal relativement à une question énoncée à une disposition du paragraphe (2) n’est pas restreint par celui d’adopter un règlement municipal relativement à une question énoncée à une autre disposition de ce paragraphe.  2006, chap. 11, annexe A, par. 8 (4).

Services ou choses fournis par d’autres

(5) Le pouvoir d’adopter un règlement municipal relativement à la question énoncée à la disposition 7 du paragraphe (2) n’inclut pas celui d’adopter un règlement municipal relativement à des services ou des choses qui sont fournis par une personne autre que la cité ou une commission municipale.  2006, chap. 11, annexe A, par. 8 (5).

Exception

(5.1) Le paragraphe (5) n’a pas pour effet d’empêcher la cité d’adopter des règlements relativement à des services ou des choses qui sont fournis par une personne dans la mesure nécessaire pour faire en sorte :

a) soit que l’exploitation matérielle d’un système ou réseau de la cité ou d’une commission municipale ne soit pas entravée;

b) soit que la cité, une commission municipale ou un système ou réseau de la cité ou de la commission municipale respecte les normes provinciales ou les règlements qui s’y appliquent.  2006, chap. 32, annexe B, par. 3 (3).

Définition

(6) La définition qui suit s’applique au présent article.

«conseil local (définition restreinte)» S’entend d’un conseil local autre que ce qui suit :

a) une société au sens du paragraphe 2 (1) de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille;

b) un conseil de santé au sens du paragraphe 1 (1) de la Loi sur la protection et la promotion de la santé;

c) un comité de gestion constitué en application de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée;

d) une commission de services policiers établie en application de la Loi sur les services policiers;

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa d) de la définition de «conseil local (définition restreinte)» au paragraphe 8 (6) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2018, chap. 3, annexe 5, par. 11 (2))

d) une commission de service de police établie en application de la Loi de 2018 sur les services de police;

e) un conseil au sens de l’article 1 de la Loi sur les bibliothèques publiques;

f) une personne morale constituée conformément à l’article 148.  2006, chap. 11, annexe A, par. 8 (6); 2007, chap. 8, par. 198 (1); 2017, chap. 14, annexe 4, par. 6 (1).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2006, chap. 32, annexe B, art. 3 (1-3) - 01/01/2007

2007, chap. 8, art. 198 (1) - 01/07/2010

2017, chap. 10, annexe 2, art. 1 - 30/05/2017; 2017, chap. 14, annexe 4, art. 6 (1) - 30/04/2018

2018, chap. 3, annexe 5, art. 11 (2) - non en vigueur; 2018, chap. 11, annexe 1, art. 3 - 14/08/2018

Expropriation

9 (1) Le pouvoir qu’a la cité de faire l’acquisition de biens-fonds en vertu de la présente loi ou d’une autre loi comprend celui d’exproprier des biens-fonds conformément à la Loi sur l’expropriation.  2006, chap. 11, annexe A, par. 9 (1).

Pouvoir élargi

(2) La cité, ses conseils locaux qui ont le pouvoir d’exproprier des biens-fonds et les conseils scolaires qui ont compétence dans une partie de la cité et qui ont également ce pouvoir peuvent, avec l’approbation du Tribunal d’appel de l’aménagement local, exercer leur pouvoir d’expropriation à l’égard de biens-fonds ou d’intérêts sur des biens-fonds appartenant à une autre municipalité, un autre conseil local ou un autre conseil scolaire qui a un tel pouvoir.  2006, chap. 11, annexe A, par. 9 (2); 2017, chap. 23, annexe 5, art. 8.

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2017, chap. 23, annexe 5, art. 8 - 03/04/2018

Portée des règlements municipaux en général

10 (1) Sans préjudice de la portée générale de l’article 6 et sauf disposition contraire, les règlements municipaux adoptés en vertu de la présente loi peuvent avoir une portée générale ou particulière et établir des distinctions de la manière et sous le rapport que la cité estime appropriés.  2006, chap. 11, annexe A, par. 10 (1).

Exceptions

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’égard des règlements municipaux adoptés en vertu des parties VII (Administration financière), VIII (Finances), XI (Impôts municipaux traditionnels), XII (Plafonnement des impôts municipaux traditionnels), XIII (Perception des impôts municipaux traditionnels) et XIV (Vente de biens-fonds pour arriérés d’impôts fonciers).  2006, chap. 11, annexe A, par. 10 (2).

Incompatibilité avec des lois et d’autres textes

11 (1) Un règlement municipal est sans effet dans la mesure où il est incompatible avec, selon le cas :

a) une loi provinciale ou fédérale ou un règlement pris en application d’une telle loi;

b) un texte de nature législative, notamment un décret, un arrêté, une ordonnance, un ordre, un permis ou une approbation, pris en application d’une loi ou d’un règlement provincial ou fédéral.  2006, chap. 11, annexe A, par. 11 (1).

Idem

(2) Sans préjudice de la portée générale du paragraphe (1), il y a incompatibilité entre un règlement municipal et une loi, un règlement ou un texte visé à ce paragraphe si le règlement municipal va à l’encontre de la loi, du règlement ou du texte.  2006, chap. 11, annexe A, par. 11 (2).

Restrictions générales

Pouvoir particulier : règlements municipaux relevant des pouvoirs généraux

12 (1) Si la cité a le pouvoir d’adopter des règlements aussi bien en vertu de l’article 7 ou 8 qu’en vertu d’une disposition particulière de la présente loi ou d’une autre loi, le pouvoir que confère l’un ou l’autre de ces articles est assujetti à toutes les formalités, y compris les conditions, approbations et appels, qui s’appliquent au pouvoir prévu par la disposition particulière et à toutes les restrictions qu’elle impose à l’égard de celui-ci.  2006, chap. 11, annexe A, par. 12 (1).

Interprétation

(1.1) Pour l’application du paragraphe (1) et sauf si le contexte exige une interprétation différente, le fait qu’une disposition particulière est silencieuse sur la question de savoir si la cité a ou non un pouvoir donné ne doit pas s’interpréter de manière à restreindre le pouvoir prévu par la disposition particulière.  2006, chap. 32, annexe B, par. 4 (1).

Application aux nouvelles dispositions et aux dispositions existantes

(2) Le paragraphe (1) s’applique peu importe si la disposition particulière est adoptée avant ou après l’un ou l’autre des jours suivants :

a) le jour de l’entrée en vigueur du présent article;

b) le jour de l’entrée en vigueur d’un règlement municipal adopté en vertu de l’article 7 ou 8.  2006, chap. 11, annexe A, par. 12 (2).

Aucun effet rétroactif

(3) Le présent article n’a pas pour effet d’invalider un règlement municipal qui a été adopté conformément aux formalités en vigueur au moment de son adoption.  2006, chap. 11, annexe A, par. 12 (3).

Restriction

(4) Le paragraphe (1) s’applique de manière à restreindre les pouvoirs de la cité malgré l’inclusion des mots «sans préjudice de la portée générale des articles 7 et 8» ou d’une formulation de sens analogue dans la disposition particulière.  2006, chap. 32, annexe B, par. 4 (2).

Non-application du présent article

(5) Le présent article ne s’applique pas au règlement municipal adopté en vertu de l’article 7 ou 8 qui, selon le cas :

a) traite des clôtures, des panneaux et des enseignes;

b) exige qu’une personne enlève la neige et la glace d’un bien-fonds;

c) exige qu’une personne enlève les débris d’un bien-fonds qui lui appartient ou qu’elle occupe ou d’un autre bien-fonds privé ou public;

d) exige qu’une personne coupe et enlève l’herbe longue et les mauvaises herbes, au sens du règlement municipal, d’un bien-fonds qui lui appartient ou qu’elle occupe ou d’une voie publique attenante;

e) prescrit des normes visant à empêcher l’entrée dans un bâtiment vacant au sens de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment ou à déceler et signaler la présence d’une personne dans un tel bâtiment;

f) autorise le stationnement en cour avant;

g) exige que les propriétaires de lieux ou les personnes qui en ont la charge enlèvent les arbres ou les branches d’arbres pourris, endommagés ou dangereux qui posent un danger aux personnes ou aux biens;

h) prévoit tout ensemble conçu pour offrir des logements dans la cité, y compris les espaces publics ou les installations ou bâtiments à usage récréatif, institutionnel, commercial ou industriel qui, de l’avis de la cité, sont raisonnablement nécessaires à cette fin;

i) traite des autres questions que prescrit le ministre des Affaires municipales et du Logement.  2006, chap. 32, annexe B, par. 4 (2).

Exception

(6) L’alinéa (5) h) ne s’applique pas de manière à soustraire le règlement municipal visé à cet alinéa à l’application de la Loi sur l’aménagement du territoire.  2006, chap. 32, annexe B, par. 4 (2).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2006, chap. 32, annexe B, art. 4 (1, 2) - 01/01/2007

Restrictions : personnes morales et finances

13 Les articles 7 et 8 n’ont pas pour effet d’autoriser la cité à accomplir l’un ou l’autre des actes suivants :

1. Fixer quelque genre d’impôt que ce soit, y compris des impôts en vertu de n’importe quelle partie de la présente loi.

2. Accorder des subventions ou des prêts.

3. Devenir un failli au sens de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (Canada).

4. En tant que personne insolvable, faire une cession au profit de ses créanciers en général en vertu de l’article 49 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (Canada) ou faire une proposition en vertu de l’article 50 de cette loi.  2006, chap. 11, annexe A, art. 13.

Restriction : monopoles

14 La cité ne doit accorder à personne le droit exclusif d’exploiter une entreprise ou d’exercer un métier ou une profession à moins que la présente loi ou une autre loi ne l’y autorise expressément.  2006, chap. 11, annexe A, art. 14.

Restriction territoriale

15 (1) Les règlements et les résolutions de la cité ne s’appliquent que dans les limites de celle-ci, sauf dans les cas prévus au paragraphe (2) ou dans les autres dispositions de la présente loi ou d’une autre loi.  2006, chap. 11, annexe A, par. 15 (1).

Exception : services

(2) La cité peut exercer ses pouvoirs afin d’offrir un système ou réseau municipal en vue de la fourniture de services ou de choses dans un secteur d’une autre municipalité ou dans un territoire non érigé en municipalité si elle agit ainsi entre autres à ses propres fins et que l’une des conditions suivantes s’applique :

1. Les services ou les choses ne sont fournis qu’aux habitants de la cité.

2. L’autre municipalité est une municipalité à palier unique et les services ou les choses sont fournis avec son consentement.

3. L’autre municipalité est une municipalité de palier inférieur et les services ou les choses sont fournis avec le consentement :

i. de la municipalité de palier inférieur, si elle a compétence pour fournir les services ou les choses dans le secteur,

ii. de sa municipalité de palier supérieur, si elle a cette compétence,

iii. de la municipalité de palier inférieur et de sa municipalité de palier supérieur, si elles ont toutes deux cette compétence.

4. Les services ou les choses sont fournis dans un territoire non érigé en municipalité :

i. avec le consentement d’un organisme local qui a compétence pour fournir les services ou les choses dans le secteur,

ii. si aucun organisme local n’a cette compétence, avec le consentement de la personne à laquelle les services ou les choses sont fournis.  2006, chap. 11, annexe A, par. 15 (2).

Idem

(3) Malgré le paragraphe (2), la cité ne peut pas exercer le pouvoir de fixer des impôts que lui attribue n’importe quelle partie de la présente loi à une fin visée à ce paragraphe.  2006, chap. 11, annexe A, par. 15 (3).

Conditions

(4) Le consentement visé au paragraphe (2) peut être donné sous réserve des conditions et des restrictions convenues dont sont assortis les pouvoirs qu’il vise.  2006, chap. 11, annexe A, par. 15 (4).

Définition

(5) La définition qui suit s’applique au paragraphe (2).

«organisme local» Régie régionale des services publics, régie locale des services publics, régie des routes locales, conseil des corvées légales, conseil scolaire, conseil d’administration de district des services sociaux, conseil de santé ou autre conseil, commission, organisme ou office local exerçant un pouvoir à l’égard des affaires ou des fins municipales dans un territoire non érigé en municipalité.  2006, chap. 11, annexe A, par. 15 (5).

Accords

Accords : entreprises communes

16 (1) La cité peut conclure un accord avec une ou plusieurs municipalités ou avec un ou plusieurs organismes locaux, au sens du paragraphe 15 (5), ou une combinaison des deux, en vue de prévoir conjointement, à leur profit mutuel, toute question qu’ils ont tous le pouvoir de prévoir dans leurs propres limites.  2006, chap. 11, annexe A, par. 16 (1).

Effet extraterritorial

(2) La cité peut prévoir la question conformément à l’accord partout où n’importe laquelle des municipalités ou n’importe lequel des organismes locaux a le pouvoir de la prévoir.  2006, chap. 11, annexe A, par. 16 (2).

Accord avec une Première Nation

17 (1) La cité peut conclure, avec une Première Nation, un accord en vue de la fourniture d’un système ou réseau municipal dans les limites de la réserve qu’occupe la Première Nation, que la réserve soit située ou non dans la cité.  2006, chap. 11, annexe A, par. 17 (1).

Effet extraterritorial

(2) La cité peut fournir le système ou réseau à l’extérieur de ses limites conformément à l’accord.  2006, chap. 11, annexe A, par. 17 (2).

Accords avec la Couronne

18 (1) La cité peut fournir un système ou réseau qu’elle n’aurait pas par ailleurs le pouvoir de fournir dans ses limites, à la condition de le faire conformément à un accord conclu avec la Couronne du chef de l’Ontario dans le cadre d’un programme créé et administré par celle-ci.  2006, chap. 11, annexe A, par. 18 (1).

Effet extraterritorial

(2) La cité peut fournir le système ou réseau à l’extérieur de ses limites conformément à l’accord.  2006, chap. 11, annexe A, par. 18 (2).

Idem

(3) La cité peut, conformément à un accord conclu avec la Couronne du chef de l’Ontario dans le cadre d’un programme créé et administré par celle-ci, fournir à l’extérieur des limites de la cité un système ou réseau qu’elle a le pouvoir de fournir dans ses limites.  2006, chap. 11, annexe A, par. 18 (3).

Accords concernant les services privés

19 La cité peut conclure avec quiconque un accord en vue de la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’un chemin privé ou d’une station privée de purification de l’eau ou d’épuration des eaux d’égout, y compris les bouches d’incendie.  2006, chap. 11, annexe A, art. 19.

Délégation de pouvoirs et fonctions

Pouvoir général de délégation

20 (1) Sans préjudice de leur portée générale, les articles 7 et 8 autorisent la cité à déléguer à une personne ou à un organisme les pouvoirs et fonctions que lui attribuent la présente loi ou une autre loi, sous réserve des restrictions énoncées dans la présente partie.  2006, chap. 11, annexe A, par. 20 (1).

Étendue du pouvoir

(2) Les règles suivantes s’appliquent au règlement municipal qui délègue des pouvoirs et fonctions de la cité :

1. Une délégation peut être révoquée n’importe quand sans préavis à moins que le règlement ne restreigne expressément le pouvoir de révocation de la délégation qu’a la cité.

2. Une délégation ne doit pas restreindre le droit de la révoquer passé la fin du mandat du conseil municipal qui l’a effectuée.

3. Une délégation peut prévoir que seul le délégataire peut exercer le pouvoir délégué ou qu’à la fois la cité et le délégataire peuvent le faire.

4. Une délégation de fonction ou une délégation réputée telle par la disposition 6 fait de la fonction une fonction conjointe de la cité et du délégataire.

5. Une délégation peut être assortie des conditions et restrictions que le conseil municipal estime appropriées.

6. Le pouvoir qui est délégué est réputé être délégué sous réserve des restrictions dont il est assorti et des formalités, y compris des conditions, des approbations et des appels, qui s’y appliquent, et toute fonction rattachée au pouvoir est réputée déléguée par la même occasion.  2006, chap. 11, annexe A, par. 20 (2).

Idem

(3) Les conditions et restrictions visées à la disposition 5 du paragraphe (2) peuvent comprendre des questions comme les suivantes :

1. Une exigence portant que le délégataire agisse par voie de règlement municipal, de résolution ou autrement, malgré le paragraphe 132 (3).

2. Les formalités que le délégataire est tenu de suivre.

3. La responsabilisation du délégataire et la transparence des mesures et des décisions qu’il prend.  2006, chap. 11, annexe A, par. 20 (3).

Restriction : délégation de pouvoirs législatifs et quasi judiciaires

21 (1) Les articles 7 et 8 n’autorisent pas la cité à déléguer les pouvoirs législatifs et quasi judiciaires que lui confère quelque loi que ce soit, sauf les lois énumérées au paragraphe (2), et les pouvoirs de cette nature que lui confèrent les lois énumérées peuvent être délégués uniquement aux personnes et entités suivantes :

a) un ou plusieurs membres du conseil municipal ou d’un de ses comités;

b) un organisme d’au moins deux membres dont la moitié au moins sont :

(i) soit membres du conseil municipal,

(ii) soit des personnes nommées par le conseil municipal,

(iii) soit une combinaison des personnes visées aux sous-alinéas (i) et (ii);

c) un particulier qui est un fonctionnaire, un employé ou un mandataire de la cité.  2006, chap. 11, annexe A, par. 21 (1); 2006, chap. 32, annexe B, par. 5 (1).

Lois énumérées

(2) Pour l’application du paragraphe (1), les lois énumérées sont la présente loi, la Loi sur l’aménagement du territoire, les lois d’intérêt privé qui se rapportent à la cité et les lois prescrites.  2006, chap. 32, annexe B, par. 5 (2).

Restriction : certaines personnes morales

(3) Malgré l’alinéa (1) b), aucun pouvoir législatif ou quasi judiciaire ne doit être délégué à une personne morale constituée conformément à l’article 148.  2006, chap. 11, annexe A, par. 21 (3).

Restriction : fonctionnaires, employés et autres

(4) Un pouvoir législatif ne doit pas être délégué à un particulier visé à l’alinéa (1) c) à moins que le pouvoir ne soit mineur de l’avis du conseil municipal. Pour déterminer si un pouvoir est mineur, celui-ci, outre les autres facteurs qu’il souhaite prendre en considération, tient compte du nombre de personnes, de l’étendue du territoire et de la période en cause.  2006, chap. 11, annexe A, par. 21 (4).

Idem

(5) Sans préjudice de la portée générale du paragraphe (4), les pouvoirs suivants sont des exemples de pouvoirs qui sont considérés comme mineurs :

1. Le pouvoir de fermer une voie publique temporairement.

2. Le pouvoir de délivrer un permis et de l’assortir de conditions.

3. Les pouvoirs du conseil municipal qui sont visés dans les dispositions suivantes de l’ancienne Loi sur les municipalités, telles qu’elles existaient le 31 décembre 2002 :

i. Les dispositions 107, 108, 109 et 110 de l’article 210.

ii. La disposition 3 de l’article 308.

iii. Le paragraphe 312 (2) et les alinéas 312 (4) a) et b).  2006, chap. 11, annexe A, par. 21 (5); 2006, chap. 32, annexe B, par. 5 (3).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2006, chap. 32, annexe B, art. 5 (1-3) - 01/01/2007

Pouvoirs qui ne peuvent pas être délégués

22 (1) Les articles 7 et 8 n’autorisent pas la cité à déléguer les pouvoirs et fonctions qui suivent :

1. Le pouvoir de nommer ou de destituer un fonctionnaire municipal dont la nomination est exigée par la présente loi.

2. Le pouvoir d’adopter un règlement en vertu de l’article 267 et des parties XI, XII, XII.1 et XIII.

3. Le pouvoir de constituer des personnes morales conformément à l’article 148.

4. Le pouvoir d’adopter un plan officiel ou une modification d’un plan officiel en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire.

5. Le pouvoir d’adopter un règlement de zonage en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire.

6. Le pouvoir d’adopter un règlement conformément aux paragraphes 84 (1) et (2) et 252 (3), (6) et (7).

7. Le pouvoir d’adopter un plan d’améliorations communautaires en vertu de l’article 28 de la Loi sur l’aménagement du territoire, si le plan contient des dispositions autorisant l’exercice d’un pouvoir visé au paragraphe 28 (6) ou (7) de cette loi ou à l’article 333 de la présente loi.

8. Le pouvoir d’adopter le budget de la cité ou de le modifier.

9. Les autres pouvoirs et fonctions prescrits.  2006, chap. 11, annexe A, art. 22; 2006, chap. 32, annexe B, par. 6 (1) et (2); 2017, chap. 8, annexe 4, art. 2.

Exception

(2) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet d’empêcher la cité de déléguer ses pouvoirs administratifs.  2006, chap. 32, annexe B, par. 6 (3).

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2006, chap. 32, annexe B, art. 6 (1-3) - 01/01/2007

2017, chap. 8, annexe 4, art. 2 - 01/01/2018

Effet de la délégation aux commissions municipales

23 (1) Lorsqu’elle délègue un pouvoir ou une fonction à une commission municipale, la cité peut prévoir que les règlements ou les résolutions existants de la cité qui ont trait à ce pouvoir ou à cette fonction sont, dans la mesure où ils s’appliquent dans une partie quelconque de la cité, réputés des règlements ou des résolutions de la commission.  2006, chap. 11, annexe A, par. 23 (1).

Restriction

(2) Si une commission municipale assure le contrôle et la gestion d’une activité ou d’un service municipal, ni la présente loi ni les règlements municipaux adoptés en vertu de celle-ci n’ont pour effet, selon le cas :

a) d’autoriser la commission à pourvoir au financement de l’activité ou du service autrement qu’au moyen des droits et redevances visés à la partie IX (Droits et redevances), sauf avec le consentement de la cité;

b) de retirer à la cité le pouvoir de financer les dépenses en immobilisations et les dépenses de fonctionnement liées à la fourniture de l’activité ou du service comme si elle en assurait le contrôle et la gestion;

c) de retirer à la cité le pouvoir qu’elle a d’effectuer des opérations à l’égard de biens meubles ou immeubles dans le cadre de l’activité ou du service comme si elle en assurait le contrôle et la gestion.  2006, chap. 11, annexe A, par. 23 (2).

Délégation : audiences

Application

24 (1) Le présent article s’applique lorsque la loi oblige la cité à tenir une audience ou à donner aux parties intéressées l’occasion d’être entendues avant de prendre une décision ou une mesure, que l’exigence découle d’une loi ou de toute autre source de droit.  2006, chap. 32, annexe B, art. 7.

Délégation autorisée

(2) Malgré les paragraphes 21 (1) et (2), les articles 7 et 8 autorisent la cité à déléguer à une personne ou à un organisme visé au paragraphe 21 (1) le pouvoir ou la fonction soit de tenir une audience, soit de donner aux parties intéressées l’occasion d’être entendues avant que la décision ou la mesure soit prise.  2006, chap. 32, annexe B, art. 7.

Règles : effet de la délégation

(3) Les règles suivantes s’appliquent si la cité délègue un pouvoir ou une fonction selon le paragraphe (2), sauf le pouvoir de prendre la décision ou la mesure :

1. Si la personne ou l’organisme tient l’audience ou donne aux parties intéressées l’occasion d’être entendues, la cité n’est pas obligée de le faire.

2. Si la décision ou la mesure relève d’une compétence légale de décision au sens de la Loi sur l’exercice des compétences légales, cette loi, sauf les articles 17, 17.1, 18 et 19, s’applique à la personne ou à l’organisme et à l’audience qu’il tient.  2006, chap. 32, annexe B, art. 7.

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2006, chap. 32, annexe B, art. 7 - 01/01/2007

Conseils communautaires

24.1 (1) Sans préjudice de leur portée générale, les articles 7 et 8 autorisent la cité à constituer un ou plusieurs conseils communautaires chargés de faire ce qui suit :

a) exercer les pouvoirs et fonctions que leur a délégués la cité en ce qui concerne les questions qui se rapportent à tout ou partie de la cité;

b) exercer les fonctions que leur attribue la cité en ce qui concerne les questions qui se rapportent à tout ou partie de la cité, notamment faire des recommandations au conseil sur les questions telles que le budget. 2017, chap. 10, annexe 2, art. 2.

Composition du conseil communautaire

(2) Le conseil communautaire peut comprendre, selon le cas :

a) un comité du conseil municipal;

b) un organisme d’au moins deux membres qui se compose :

(i) soit d’un ou de plusieurs membres du conseil municipal,

(ii) soit de particuliers nommés par le conseil municipal,

(iii) soit d’une combinaison des particuliers visés aux sous-alinéas (i) et (ii). 2017, chap. 10, annexe 2, art. 2.

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2017, chap. 10, annexe 2, art. 2 - 30/05/2017

Règlements

Règlements : intérêt provincial

25 (1) S’il estime nécessaire ou souhaitable de le faire dans l’intérêt provincial, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, imposer des restrictions et des conditions aux pouvoirs que les articles 7, 8 et 267 ou la partie XII.1 confèrent à la cité ou prévoir que la cité ne peut pas exercer ces pouvoirs dans les circonstances prescrites.  2006, chap. 11, annexe A, par. 25 (1); 2017, chap. 8, annexe 4, art. 3.

Règlements réputés abrogés

(2) Les règlements pris en application du paragraphe (1) sont réputés abrogés 18 mois après le jour de leur entrée en vigueur, à moins qu’ils ne deviennent caducs ou ne soient abrogés entre-temps.  2006, chap. 11, annexe A, par. 25 (2).

Restriction

(3) Le lieutenant-gouverneur en conseil n’a pas le pouvoir de renouveler ou de proroger les règlements pris en application du paragraphe (1) ni de les remplacer par des règlements à effet semblable.  2006, chap. 11, annexe A, par. 25 (3).

Idem

(4) Le paragraphe (3) n’a pas pour effet de porter atteinte au pouvoir réglementaire que confère tout autre article de la présente loi ou d’une autre loi.  2006, chap. 11, annexe A, par. 25 (4).

Effet sur les règlements municipaux

(5) Si un règlement pris en application du paragraphe (1) impose des restrictions ou des conditions à un pouvoir de la cité ou prévoit que la cité ne peut pas exercer un pouvoir dans les circonstances prescrites, les règlements municipaux qu’adopte la cité en vertu du pouvoir applicable sont sans effet dans la mesure où ils ne respectent pas les restrictions, les conditions ou l’interdiction.  2006, chap. 11, annexe A, par. 25 (5).

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2017, chap. 8, annexe 4, art. 3 - 01/01/2018

Règlements : pouvoirs

26 (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, autoriser la cité à exercer un pouvoir qu’elle avait la veille de l’entrée en vigueur du présent article.  2006, chap. 11, annexe A, par. 26 (1).

Effet rétroactif

(2) Les règlements pris en application du paragraphe (1) peuvent avoir un effet rétroactif à un jour qui n’est pas antérieur au jour de l’entrée en vigueur du présent article.  2006, chap. 11, annexe A, par. 26 (2).

Idem : pouvoirs qu’avait la cité le 31 décembre 2002

(3) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, autoriser la cité à exercer un pouvoir qu’elle avait le 31 décembre 2002.  2006, chap. 11, annexe A, par. 26 (3).

Effet rétroactif

(4) Les règlements pris en application du paragraphe (3) peuvent avoir un effet rétroactif à un jour qui n’est pas antérieur au 1^er janvier 2003.  2006, chap. 11, annexe A, par. 26 (4).

Règlements

(4.1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, autoriser la cité à exercer un pouvoir qu’elle avait la veille de l’entrée en vigueur de l’article 96 de l’annexe B de la Loi de 2006 modifiant des lois concernant les municipalités.  2006, chap. 32, annexe B, par. 8 (1).

Effet rétroactif

(4.2) Les règlements pris en application du paragraphe (4.1) peuvent avoir un effet rétroactif à un jour qui n’est pas antérieur au jour de l’entrée en vigueur de l’article 96 de l’annexe B de la Loi de 2006 modifiant des lois concernant les municipalités.  2006, chap. 32, annexe B, par. 8 (1).

Exercice d’un pouvoir

(5) Les règlements pris en application du paragraphe (1), (3) ou (4.1) peuvent prévoir toute question que le lieutenant-gouverneur en conseil estime nécessaire ou souhaitable pour faire en sorte que l’exercice du pouvoir par la cité avant le dernier en date du jour de leur dépôt et du jour de leur entrée en vigueur ait le même effet que si la cité avait toujours eu le pouvoir, notamment éteindre les droits acquis, les obligations échues ou les intérêts accumulés.  2006, chap. 11, annexe A, par. 26 (5); 2006, chap. 32, annexe B, par. 8 (2).

Incompatibilité

(6) Les dispositions des règlements pris en application du présent article l’emportent sur les dispositions incompatibles de la présente loi ou d’une autre loi et de leurs règlements d’application.  2006, chap. 11, annexe A, par. 26 (6).

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2006, chap. 32, annexe B, art. 8 (1, 2) - 01/01/2007

2017, chap. 8, annexe 4, art. 3 - non en vigueur

Règlements : formalités, pouvoirs précis

27 Le ministre des Affaires municipales et du Logement peut, par règlement, prescrire des questions pour l’application du paragraphe 12 (5).  2006, chap. 11, annexe A, art. 27; 2017, chap. 10, annexe 2, art. 3.

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2017, chap. 10, annexe 2, art. 3 - 30/05/2017

Règlements : délégation

28 Le ministre des Affaires municipales et du Logement peut, par règlement :

a) restreindre le pouvoir de la cité de déléguer ses pouvoirs et fonctions ou l’assortir de conditions;

b) prescrire des lois pour l’application du paragraphe 21 (2);

c) prescrire des pouvoirs et fonctions pour l’application de la disposition 9 de l’article 22.  2006, chap. 11, annexe A, art. 28.

partie III
pouvoirs généraux : Restrictions et ajouts

Voies publiques

Définitions

29 Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 30 à 55.

«pont» Pont public qui fait partie d’une voie publique ou sur ou à travers lequel, ou au-dessus duquel, passe une voie publique. («bridge»)

«voie publique provinciale» Voie publique relevant de la compétence de la Couronne du chef de l’Ontario. («provincial highway»)  2006, chap. 11, annexe A, art. 29.

Voies publiques provinciales

30 Sauf disposition contraire de la présente loi, les articles 31 à 55 ne s’appliquent pas aux voies publiques provinciales.  2006, chap. 11, annexe A, art. 30.

Voies publiques

31 Sont des voies publiques, à moins qu’elles n’aient été fermées :

1. Toutes les voies publiques de la cité qui existent la veille de l’entrée en vigueur du présent article.

2. Toutes les voies publiques qui sont créées par règlement municipal le 1^er janvier 2003 ou par la suite.

3. Toutes les voies publiques qui sont transférées à la cité en application de la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun.

4. Toutes les réserves routières, voies publiques, rues et ruelles qui figurent sur un plan de lotissement enregistré dans la cité.  2006, chap. 11, annexe A, art. 31.

Règlements municipaux

32 (1) Sauf disposition contraire de la présente loi, la cité ne peut adopter des règlements qu’à l’égard des voies publiques qui relèvent de sa compétence.  2006, chap. 11, annexe A, par. 32 (1).

Compétence conjointe

(2) Si une voie publique relève de la compétence conjointe de la cité et d’une ou de plusieurs autres municipalités, un règlement à l’égard de la voie publique doit être adopté par toutes les municipalités qui ont compétence sur elle.  2006, chap. 11, annexe A, par. 32 (2).

Compétence : voies publiques

33 Sauf disposition contraire de la présente loi, de l’article 8 de la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun ou d’un règlement municipal adopté en vertu de la présente loi, la cité a compétence ou compétence conjointe, selon le cas, sur les voies publiques suivantes :

1. Toutes les voies publiques qui relèvent de sa compétence ou de sa compétence conjointe la veille de l’entrée en vigueur du présent article.

2. Toutes les voies publiques qui sont créées par règlement municipal le 1^er janvier 2003 ou par la suite.

3. Toutes les voies publiques qui sont transférées à la cité en application de la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun ou d’une autre loi.

4. Toutes les réserves routières, voies publiques, rues et ruelles qui figurent sur un plan de lotissement enregistré.  2006, chap. 11, annexe A, art. 33.

Lignes de démarcation

34 (1) Sous réserve de l’article 33 et des règlements municipaux adoptés en vertu de l’article 52 de la Loi de 2001 sur les municipalités, la voie publique qui constitue une ligne de démarcation entre la cité et une autre municipalité locale relève de la compétence conjointe des deux.  2006, chap. 11, annexe A, par. 34 (1).

Compétence conjointe : ponts

(2) Sous réserve de l’article 33 et des règlements municipaux adoptés en vertu de l’article 52 de la Loi de 2001 sur les municipalités, le pont qui joint une voie publique qui relève de la compétence de la cité à une voie publique qui relève de la compétence d’une autre municipalité relève de la compétence conjointe des deux.  2006, chap. 11, annexe A, par. 34 (2).

Déviation des lignes de démarcation

(3) Si, à cause de difficultés ou d’obstacles topographiques, une voie publique s’écarte par endroits d’une ligne de démarcation de sorte que certaines de ses sections se trouvent entièrement dans la cité ou dans une municipalité contiguë, la voie publique est réputée constituer la ligne de démarcation entre les deux lorsqu’il s’agit d’établir qui a compétence sur elle.  2006, chap. 11, annexe A, par. 34 (3).

Accord : lignes de démarcation

35 (1) Si la cité et une autre municipalité ont compétence conjointe sur une voie publique qui constitue une ligne de démarcation et qu’elles concluent un accord aux termes duquel chaque municipalité convient d’entretenir une section de la voie publique sur toute sa largeur et d’indemniser l’autre municipalité des pertes ou dommages résultant du manque d’entretien de cette section, l’accord et une copie du règlement municipal autorisant sa conclusion peuvent être enregistrés au bureau d’enregistrement immobilier compétent du secteur où est située la voie publique.  2006, chap. 11, annexe A, par. 35 (1).

Effet

(2) Si la cité et une autre municipalité concluent un accord visé au paragraphe (1), chacune d’elles a compétence sur la section de la voie publique qu’elle a convenu d’entretenir et est responsable des dommages qui résultent en cas de défaut et la municipalité qui n’a plus compétence sur cette section est dégagée de toute responsabilité à l’égard de son entretien.  2006, chap. 11, annexe A, par. 35 (2).

Propriété des voies publiques

36 Une voie publique sur laquelle la cité a compétence lui appartient, sous réserve de tout droit que la personne qui l’a affectée à l’usage public s’est réservé ou de tout intérêt sur le bien-fonds que détient une autre personne.  2006, chap. 11, annexe A, art. 36.

Création de voies publiques

Par règlement municipal

37 (1) Un bien-fonds ne peut devenir une voie publique de la cité le 1^er janvier 2003 ou par la suite que par règlement municipal créant la voie publique et non par suite d’activités de la cité ou d’une autre personne relativement au bien-fonds, y compris la dépense de fonds publics.  2006, chap. 11, annexe A, par. 37 (1).

Non-application à certaines voies publiques

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux voies publiques visées aux dispositions 3 et 4 de l’article 33.  2006, chap. 11, annexe A, par. 37 (2).

Exclusion

(3) L’article 42 ne s’applique pas aux voies publiques suivantes tant que la cité n’a pas adopté un règlement par lequel elle les prend en charge pour l’usage public :

1. Les réserves routières non ouvertes qui sont déterminées par les arpenteurs-géomètres de la Couronne.

2. Les réserves routières, voies publiques, rues et ruelles qui figurent sur un plan de lotissement enregistré.  2006, chap. 11, annexe A, par. 37 (3).

Autres exclusions

(4) L’article 42 ne s’applique pas aux voies publiques tracées ou construites par quiconque avant le 1^er janvier 2003 à moins qu’elles n’aient été prises en charge pour l’usage public par la cité ou qu’elles n’aient été créées par règlement municipal.  2006, chap. 11, annexe A, par. 37 (4).

Élargissement des voies publiques

(5) Si la cité acquiert un bien-fonds dans le but d’élargir une voie publique, le bien-fonds fait partie de la voie publique dans la mesure nécessaire à l’élargissement désigné.  2006, chap. 11, annexe A, par. 37 (5).

Modalités de fermeture d’une voie publique

38 (1) Un règlement municipal visant la fermeture permanente d’une voie publique n’entre pas en vigueur tant qu’une copie certifiée conforme de celui-ci n’est pas enregistrée au bureau d’enregistrement immobilier compétent.  2006, chap. 11, annexe A, par. 38 (1).

Consentement

(2) Un règlement municipal visant la fermeture permanente d’une voie publique ne doit pas être adopté sans le consentement du gouvernement du Canada si la voie publique, selon le cas :

a) est attenante à un bien-fonds, immergé ou non, appartenant à la Couronne du chef du Canada;

b) mène ou est attenante à un pont, à un quai, à un bassin, à un débarcadère ou à un autre ouvrage appartenant à la Couronne du chef du Canada.  2006, chap. 11, annexe A, par. 38 (2).

Retrait et restriction d’un droit de passage reconnu en common law

39 (1) Sans préjudice de leur portée générale, les articles 7 et 8 autorisent la cité à retirer ou à restreindre le droit de passage sur une voie publique reconnu au public en common law et le droit d’accès à la voie publique reconnu en common law au propriétaire d’un bien-fonds attenant à une voie publique.  2006, chap. 11, annexe A, par. 39 (1).

(2) Abrogé : 2006, chap. 32, annexe B, art. 9.

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2006, chap. 32, annexe B, art. 9 - 01/01/2007

Transport d’une voie publique fermée

40 Si elle ferme une voie publique de façon permanente, la cité ne doit pas, sans le consentement du ministère des Richesses naturelles, transporter le bien-fonds qui constitue la voie publique s’il est immergé.  2006, chap. 11, annexe A, art. 40.

Restriction : voies publiques à péage

41 La cité n’a pas le pouvoir de désigner, d’exploiter et d’entretenir une voie publique comme voie publique à péage avant qu’un règlement qui s’applique à la voie publique à péage proposée ne soit pris en application de l’article 116.  2006, chap. 11, annexe A, art. 41.

Entretien des voies publiques et des ponts

42 (1) La cité assure l’entretien raisonnable dans les circonstances, y compris le caractère et l’emplacement, des voies publiques et des ponts sur lesquels elle a compétence.  2006, chap. 11, annexe A, par. 42 (1).

Responsabilité

(2) Si elle ne se conforme pas au paragraphe (1), la cité est, sous réserve de la Loi sur le partage de la responsabilité, responsable des dommages subis par quiconque en conséquence.  2006, chap. 11, annexe A, par. 42 (2).

Défense

(3) Malgré le paragraphe (2), la cité n’encourt aucune responsabilité pour ne pas avoir assuré l’entretien raisonnable d’une voie publique ou d’un pont si, selon le cas :

a) elle n’avait pas connaissance de l’état de la voie publique ou du pont et il n’est pas raisonnable de s’attendre à ce qu’elle en ait eu connaissance;

b) elle a pris des mesures raisonnables pour empêcher le manquement de se produire;

c) au moment où la cause d’action a pris naissance, les normes minimales établies par un règlement pris en application de l’article 117 s’appliquaient à la voie publique ou au pont et au manquement qu’elle aurait commis et ces normes ont été respectées.  2006, chap. 11, annexe A, par. 42 (3).

Sections non utilisées des voies publiques

(4) Est irrecevable l’action intentée contre la cité pour des dommages causés en raison, selon le cas :

a) de la présence, de l’absence ou de l’insuffisance de murs, clôtures, garde-fous ou barrières le long d’une voie publique ou sur celle-ci;

b) d’une construction, d’un obstacle ou d’une installation qui se trouve sur une section non utilisée d’une voie publique ou à un endroit contigu à cette section ou du placement ou de l’aménagement d’une matière ou d’un objet, notamment des masses de terre, des rochers ou des arbres, sur une telle section ou à un tel endroit, qu’un obstacle soit créé ou non par suite de la construction, du placement ou de l’aménagement.  2006, chap. 11, annexe A, par. 42 (4).

Trottoirs

(5) La cité n’est pas responsable des blessures corporelles causées par la neige ou la glace qui se trouve sur les trottoirs, sauf dans les cas de négligence grave.  2006, chap. 11, annexe A, par. 42 (5).

Avis

(6) Est irrecevable l’action intentée en vertu du paragraphe (2) en recouvrement de dommages-intérêts à moins que, dans les 10 jours qui suivent la survenance de la blessure, un avis écrit de la réclamation et de la blessure, y compris la date, l’heure et le lieu de cette survenance, n’ait été signifié ou envoyé par courrier recommandé :

a) au secrétaire de la cité;

b) si la réclamation est faite contre la cité et une ou plusieurs municipalités qui sont conjointement tenues d’entretenir la voie publique ou le pont, au secrétaire de la cité et de chacune des autres municipalités.  2006, chap. 11, annexe A, par. 42 (6); 2017, chap. 10, annexe 2, art. 4.

Exception

(7) Le fait de ne pas donner l’avis n’empêche pas d’intenter l’action en cas de décès du blessé des suites de la blessure.  2006, chap. 11, annexe A, par. 42 (7).

Idem

(8) Le fait de ne pas donner l’avis ou l’insuffisance de celui-ci n’empêche pas d’intenter l’action si un juge conclut qu’une excuse raisonnable explique le défaut ou l’insuffisance de l’avis et que ce défaut ou cette insuffisance n’est pas préjudiciable à la défense de la cité.  2006, chap. 11, annexe A, par. 42 (8).

Aucune responsabilité à l’égard des actes d’autrui

(9) Le présent article n’a pas pour effet d’imposer une obligation ou une responsabilité à la cité pour un acte ou une omission sur lequel la cité n’a aucun contrôle et que commet une personne qui agit en vertu d’un pouvoir que la loi lui confère, sauf si, selon le cas :

a) la cité a participé à l’acte ou à l’omission;

b) le pouvoir en vertu duquel la personne a agi était accordé par un règlement, une résolution ou un permis de la cité.  2006, chap. 11, annexe A, par. 42 (9).

Immunité

(10) La cité n’encourt aucune responsabilité en dommages-intérêts en application du présent article à moins que la personne qui les réclame n’ait subi une perte ou des dommages particuliers outre ceux qu’elle subit conjointement avec les autres personnes touchées par le manque d’entretien.  2006, chap. 11, annexe A, par. 42 (10).

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2017, chap. 10, annexe 2, art. 4 - 30/05/2017

Nuisance

43 Les paragraphes 42 (4) à (10) s’appliquent aux actions intentées contre la cité pour dommages découlant de la présence d’une nuisance quelconque sur une voie publique.  2006, chap. 11, annexe A, art. 43.

Nom des chemins privés

44 La cité peut donner un nom à un chemin privé ou changer le nom d’un tel chemin après avoir donné au public un avis de son intention d’adopter le règlement.  2006, chap. 11, annexe A, art. 44.

Restriction : véhicules automobiles

45 (1) La cité ne doit pas établir, pour les véhicules automobiles ou les remorques, au sens que le Code de la route donne à ces termes, un système d’immatriculation semblable à celui prévu par la partie II de ce code.  2006, chap. 11, annexe A, art. 45.

Aucune incidence sur le pouvoir d’adopter des règlements

(2) Le paragraphe (1) ne restreint pas le pouvoir d’adopter un règlement en vertu de la partie X (Pouvoir de fixer des impôts), ni n’interdit de le faire. Toutefois, un tel règlement ne peut pas interdire ou réglementer la conduite d’un véhicule sur une voie publique et il est entendu qu’il ne peut pas prévoir une exigence à laquelle il doit être satisfait avant qu’un véhicule puisse être conduit sur une voie publique.  2009, chap. 33, annexe 21, par. 4 (1).

Idem

(3) Un règlement adopté en vertu de la partie X (Pouvoir de fixer des impôts) est réputé ne pas contrevenir au paragraphe (2) du seul fait que la province prend des mesures au nom de la cité à l’égard de l’administration, du recouvrement ou de la perception des impôts fixés en vertu de celui-ci.  2009, chap. 33, annexe 21, par. 4 (1).

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2009, chap. 33, annexe 21, art. 4 (1) - 25/01/2010

Restriction : véhicules agricoles

46 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la cité n’a pas le pouvoir d’adopter un règlement exigeant l’obtention d’un permis à l’égard de véhicules sur roues utilisés à des fins agricoles avant qu’ils puissent être utilisés sur une voie publique de la cité.  2006, chap. 11, annexe A, par. 46 (1).

Restriction

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique à un véhicule utilisé à des fins agricoles que lorsqu’il se déplace d’une exploitation agricole à une autre à de telles fins ou qu’il se rend à un endroit pour l’entretien ou la réparation du véhicule, ou en revient.  2006, chap. 11, annexe A, par. 46 (2).

Entrée dans un bien-fonds : pare-neige

47 Malgré l’article 15, la cité peut, à toute heure raisonnable, entrer dans un bien-fonds qui est situé dans ses limites ou dans celles d’une municipalité contiguë et qui se trouve le long d’une voie publique relevant de sa compétence, y compris un bien-fonds appartenant à Sa Majesté du chef de l’Ontario, afin d’y installer et d’y entretenir un pare-neige.  2006, chap. 11, annexe A, art. 47.

Entrée dans un bien-fonds : nom de voie publique

48 (1) La cité peut, à toute heure raisonnable, entrer dans un bien-fonds situé le long d’une voie publique afin d’y installer et d’y entretenir un panneau indiquant le nom d’une voie publique.  2006, chap. 11, annexe A, par. 48 (1).

Chemins privés

(2) Si elle a adopté un règlement en vertu de l’article 44 afin de donner un nom à un chemin privé ou de changer le nom d’un tel chemin, la cité peut, à toute heure raisonnable, entrer dans un bien-fonds situé le long du chemin afin d’y installer et d’y entretenir un panneau indiquant le nom de celui-ci.  2006, chap. 11, annexe A, par. 48 (2).

Entrée dans un bien-fonds : élagage des arbres

49 (1) La cité peut, à toute heure raisonnable, entrer dans un bien-fonds situé le long d’une de ses voies publiques aux fins suivantes :

a) inspecter les arbres et effectuer des tests et des analyses sur eux;

b) enlever les arbres ou les branches d’arbres qui sont pourris, endommagés ou dangereux si, à son avis, ils posent un danger pour la santé ou la sécurité de quiconque utilise la voie publique.  2006, chap. 11, annexe A, par. 49 (1).

Danger immédiat

(2) Un employé ou un mandataire de la cité peut enlever des arbres ou des branches d’arbres qui sont pourris, endommagés ou dangereux immédiatement et sans en aviser le propriétaire du bien-fonds où les arbres sont situés si, à son avis, ils posent un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de quiconque utilise la voie publique.  2006, chap. 11, annexe A, par. 49 (2).

Présentation d’une requête au tribunal

50 (1) La cité peut, par voie de requête, demander à un juge de la Cour supérieure de justice de rendre une ordonnance exigeant que le propriétaire d’un bien-fonds situé le long d’une voie publique enlève ou modifie toute végétation ou tout bâtiment ou objet qui se trouve sur le bien-fonds et qui risque de gêner la vue des piétons ou des conducteurs de véhicules, d’occasionner de la poudrerie ou un amoncellement de neige ou d’endommager la voie publique si la cité ne parvient pas à conclure d’accord avec le propriétaire à cet effet.  2006, chap. 11, annexe A, par. 50 (1).

Ordonnance

(2) Le juge qui est saisi d’une requête présentée par la cité en vertu du paragraphe (1) peut, par ordonnance, sous réserve du versement de l’indemnité qu’il fixe au propriétaire du bien-fonds ou des autres conditions qu’il fixe :

a) exiger que le propriétaire enlève ou modifie la végétation, le bâtiment ou l’objet en cause;

b) autoriser la cité à entrer dans le bien-fonds, après avoir donné au propriétaire le préavis qu’il fixe, pour enlever ou modifier la végétation, le bâtiment ou l’objet.  2006, chap. 11, annexe A, par. 50 (2).

Mise en fourrière d’objets ou de véhicules

51 (1) Si elle adopte un règlement pour interdire ou réglementer le placement, l’arrêt, l’immobilisation ou le stationnement d’un objet ou d’un véhicule sur une voie publique ou à proximité d’une voie publique, la cité peut prévoir que tout objet ou véhicule placé, arrêté, immobilisé ou stationné sur une voie publique ou à proximité d’une voie publique en contravention au règlement sera enlevé et mis en fourrière ou retenu et empêché de bouger. Le paragraphe 170 (15) du Code de la route s’applique alors au règlement avec les adaptations nécessaires.  2006, chap. 11, annexe A, par. 51 (1).

Exception

(2) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet d’autoriser la cité à prendre quelque mesure que ce soit à l’égard d’un véhicule automobile qui se trouve sur un terrain de stationnement situé sur un bien-fonds dont elle n’est pas le propriétaire ou l’occupant.  2006, chap. 11, annexe A, par. 51 (2).

Entrée dans un bien-fonds

(3) La cité peut, à toute heure raisonnable, entrer dans un bien-fonds situé à proximité d’une voie publique à une fin visée au paragraphe (1).  2006, chap. 11, annexe A, par. 51 (3).

Vente des objets mis en fourrière

(4) Malgré le paragraphe (1), l’objet ou le véhicule enlevé, à l’exclusion d’un véhicule automobile, qui sert à la vente de quoi que ce soit sur une voie publique ou à proximité d’une voie publique et qui n’est pas réclamé par son propriétaire dans les 60 jours qui suivent son enlèvement devient la propriété de la cité, et celle-ci peut le vendre, auquel cas le produit est versé à son fonds d’administration générale.  2006, chap. 11, annexe A, par. 51 (4).

Objets périssables

(5) Malgré les paragraphes (1) et (4), tout objet ou rafraîchissement périssable se trouvant dans ou sur l’objet ou le véhicule enlevé devient la propriété de la cité dès son enlèvement et peut être détruit ou donné à un établissement de bienfaisance.  2006, chap. 11, annexe A, par. 51 (5).

Exception

(6) Le paragraphe (5) ne s’applique pas aux objets ou rafraîchissements périssables qui entrent en la possession d’un corps de police dans les circonstances mentionnées à l’article 132 de la Loi sur les services policiers.  2006, chap. 11, annexe A, par. 51 (6).

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 51 (6) de la Loi est modifié par remplacement de «d’un corps de police dans les circonstances mentionnées à l’article 132 de la Loi sur les services policiers» par «d’un service de police dans les circonstances mentionnées à l’article 205 de la Loi de 2018 sur les services de police» à la fin du paragraphe. (Voir : 2018, chap. 3, annexe 5, par. 11 (3))

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2018, chap. 3, annexe 5, art. 11 (3) - non en vigueur

Ajout au rôle d’imposition

51.1 (1) Si la cité adopte un règlement qui donne à bail la section non utilisée d’une voie publique au propriétaire ou à l’occupant d’un bien-fonds attenant, les sommes payables aux termes du bail peuvent être ajoutées au rôle d’imposition et être perçues de la même manière que les impôts municipaux.  2006, chap. 32, annexe B, art. 10.

Exception

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux sommes payables qui sont des droits ou des redevances auxquels s’applique l’article 264.  2006, chap. 32, annexe B, art. 10.

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2006, chap. 32, annexe B, art. 10 - 01/01/2007

Erreurs

52 (1) Si, avant le 1^er janvier 2003, la cité a par erreur ouvert une voie publique qui n’est pas située entièrement sur la réserve routière primitive, le bien-fonds qu’occupe la voie publique est réputé avoir été exproprié par la cité, et aucune personne sur le bien-fonds de laquelle elle a été ouverte ne peut intenter une action à l’égard de l’ouverture de la voie publique ou en vue de reprendre possession du bien-fonds.  2006, chap. 11, annexe A, par. 52 (1).

Indemnité

(2) La personne sur le bien-fonds de laquelle la voie publique a été ouverte a droit à une indemnité conformément à la Loi sur l’expropriation comme si le bien-fonds avait été exproprié.  2006, chap. 11, annexe A, par. 52 (2).

Voies publiques non ouvertes sur la réserve routière primitive

53 (1) Si, avant le 1^er janvier 2003, une voie publique a été ouverte par la cité sur un bien-fonds au lieu de l’être sur tout ou partie de la réserve routière primitive et qu’aucune indemnité n’a été versée pour le bien-fonds, le propriétaire du bien-fonds qui a été utilisé pour la voie publique, ou son successeur en titre, a droit à ce qui suit :

1. S’il est propriétaire du bien-fonds attenant à cette réserve, il a droit au sol et à la propriété franche de la réserve et au transport de celle-ci.

2. S’il n’est pas propriétaire du bien-fonds attenant à cette réserve et que celle-ci est vendue par la cité, il a droit à la partie du prix d’achat qui correspond au rapport qui existe entre la valeur de la partie du bien-fonds qu’occupe la voie publique et qui lui appartenait et la valeur totale du bien-fonds qu’occupe la voie publique.  2006, chap. 11, annexe A, par. 53 (1).

Cas où il y a plusieurs propriétaires

(2) Si le bien-fonds attenant à la réserve routière primitive ou à une partie de celle-ci appartient à plusieurs personnes, chacune d’elles a droit au sol, à la propriété franche et au transport de la partie de la réserve attenante à son bien-fonds jusqu’à la ligne médiane de celle-ci.  2006, chap. 11, annexe A, par. 53 (2).

Possesseur

54 (1) Si, avant le 1^er janvier 2003, une personne qui a la possession d’une réserve routière primitive ou son prédécesseur en titre a ouvert une voie publique sur le bien-fonds de la personne, au lieu de l’ouvrir sur la réserve routière primitive, sans recevoir d’indemnité pour le bien-fonds, et que la personne a la possession de tout ou partie de cette réserve, elle a droit au sol, à la propriété franche et au transport de la totalité ou de la partie en question de celle-ci.  2006, chap. 11, annexe A, par. 54 (1).

Cas où il y a plusieurs possesseurs

(2) Si plusieurs personnes ont la possession de la réserve routière, chacune d’elles a droit au sol, à la propriété franche et au transport de la partie de la réserve attenante à son bien-fonds jusqu’à la ligne médiane de celle-ci.  2006, chap. 11, annexe A, par. 54 (2).

Condition

(3) Le présent article ne s’applique que si la voie publique a été créée par règlement municipal ou autrement prise en charge pour l’usage public par la cité et que si, de l’avis du conseil, la cité n’a pas besoin de la réserve routière primitive.  2006, chap. 11, annexe A, par. 54 (3).

Réserve routière clôturée

55 (1) Si, le 12 décembre 2001, une personne avait la possession d’une partie d’une réserve routière primitive attenant à son bien-fonds et que cette partie était entourée d’une clôture légale, la personne est, à l’égard de quiconque, à l’exception de la cité, réputée avoir la possession juridique de cette partie de la réserve jusqu’à l’adoption d’un règlement municipal visant sa prise en charge pour l’usage public ou exigeant l’enlèvement de la clôture par la personne.  2006, chap. 11, annexe A, par. 55 (1).

Restriction

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique que si la partie de la réserve routière primitive n’a pas été prise en charge pour l’usage public parce qu’une autre route est utilisée à sa place ou que si une autre route parallèle ou voisine a été créée à sa place.  2006, chap. 11, annexe A, par. 55 (2).

Transports

Réseaux de transport de passagers

56 (1) Le présent article s’applique aux réseaux de transport de passagers, à l’exception de ce qui suit :

1. Les véhicules utilisés pour des visites touristiques.

2. Les véhicules nolisés uniquement pour le transport d’un groupe de personnes à l’occasion d’un déplacement particulier effectué à un tarif de groupe dans les limites de la municipalité.

3. Les autobus utilisés pour le transport des élèves, notamment les autobus dont un conseil scolaire ou une école privée est propriétaire-exploitant, ou qui sont exploités aux termes d’un contrat conclu avec une telle entité.

4. Les autobus qui appartiennent à une personne morale ou à une organisation et sont exploités gratuitement par celle-ci et uniquement à ses propres fins.

5. Les taxis.

6. Les réseaux ferroviaires de compagnies de chemin de fer constituées sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale.  2006, chap. 11, annexe A, par. 56 (1).

Idem

(2) La cité peut :

a) par règlement, prévoir que nul ne doit, sauf la cité, établir, exploiter et maintenir dans la cité tout ou partie d’un réseau de transport de passagers d’un type que la cité est autorisée à fournir;

b) malgré l’article 82 et tout règlement municipal adopté en vertu de l’alinéa a), conclure un accord qui donne à une personne le droit exclusif ou non exclusif d’établir, d’exploiter ou de maintenir dans la cité tout ou partie d’un réseau de transport de passagers d’un type que la cité est autorisée à fournir, et ce aux conditions que fixe la cité, par exemple une condition voulant que celle-ci comble tout déficit que subit la personne dans le cadre de l’établissement, de l’exploitation ou du maintien du réseau.  2006, chap. 11, annexe A, par. 56 (2).

Déficit

(3) Si elle subit un déficit dans le cadre de l’établissement, de l’exploitation ou du maintien de son propre réseau de transport de passagers ou qu’elle conclut un accord en vertu de l’alinéa (2) b) selon lequel elle comblera le déficit que subit une autre personne dans le cadre de l’établissement, de l’exploitation ou du maintien d’un tel réseau, la cité peut, afin de recouvrer le déficit, prélever un impôt extraordinaire sur tous les biens imposables du secteur desservi par son propre réseau ou de celui désigné dans l’accord.  2006, chap. 11, annexe A, par. 56 (3).

Droits intacts

(4) Le présent article n’a pas pour effet d’empêcher une personne d’établir, d’exploiter ou de maintenir un réseau de transport de passagers qui est utilisé pour transporter des passagers ou des passagers et des biens en traversant un secteur désigné en vertu du paragraphe (2) d’un point situé dans le secteur désigné à un point situé à l’extérieur de celui-ci ou inversement.  2006, chap. 11, annexe A, par. 56 (4).

Droits existants

(5) Le présent article n’a aucune incidence sur les droits que possède, la veille du jour où le secteur est désigné en vertu du paragraphe (2), la personne titulaire d’un permis d’exploitation valide délivré en application de la Loi sur les véhicules de transport en commun.  2006, chap. 11, annexe A, par. 56 (5).

Îles de Toronto, service de traversiers

57 Malgré la présente loi, la cité peut établir, exploiter et maintenir un service de traversiers permettant l’accès aux îles de Toronto ainsi qu’un réseau de transport par autobus dans celles-ci.  2006, chap. 11, annexe A, art. 57.

Territoire de compétence : réseaux de transport de passagers

58 Toute la section de l’avenue Steeles qui constitue la limite de la cité est réputée faire partie de la cité :

a) d’une part, dans le cadre de l’exercice de pouvoirs que détient la cité ou la Commission de transport de Toronto à l’égard d’un réseau de transport de passagers;

b) d’autre part, pour l’application de la Loi sur les véhicules de transport en commun, de la Loi sur le camionnage et des règlements d’application du Code de la route relatifs aux droits d’immatriculation.  2006, chap. 11, annexe A, art. 58.

Exploitation à l’extérieur de la cité

59 Malgré l’article 15 et sous réserve de la Loi sur les véhicules de transport en commun, la cité peut exercer ses pouvoirs relativement à un réseau de transport de passagers par autobus et à un réseau de transport par traversier dans la cité et entre un point situé dans la cité et un point situé à l’extérieur de celle-ci, y compris à l’extérieur de l’Ontario, à condition de le faire à ses propres fins, du moins en partie.  2006, chap. 11, annexe A, art. 59; 2006, chap. 32, annexe B, art. 11.

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2006, chap. 32, annexe B, art. 11 - 01/01/2007

Pouvoir extraterritorial

59.1 Malgré l’article 15, la cité peut, si elle agit ainsi entre autres à ses propres fins, exercer ses pouvoirs relativement aux aéroports dans la cité, dans une autre municipalité ou dans un territoire non érigé en municipalité.  2006, chap. 32, annexe B, art. 12.

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2006, chap. 32, annexe B, art. 12 - 01/01/2007

Gestion des déchets

Exercice des pouvoirs à l’extérieur des limites

60 Malgré l’article 15, la cité peut, si elle agit ainsi entre autres à ses propres fins, exercer ses pouvoirs en matière de gestion des déchets dans la cité, dans une autre municipalité ou dans un territoire non érigé en municipalité.  2006, chap. 11, annexe A, art. 60.

Entrée et inspection

61 (1) La cité peut, à toute heure raisonnable, entrer dans un bien-fonds et l’inspecter, y compris exécuter des tests et des analyses, prélever des échantillons ou tirer des extraits, pour obtenir les renseignements qu’elle estime nécessaires pour pouvoir satisfaire aux exigences d’une loi relativement à la planification, à la création, à l’exploitation, à la gestion, à la modification ou à l’amélioration d’un lieu d’élimination des déchets ou de toute autre installation de gestion des déchets, ou pour obtenir une approbation prévue par une loi à cet égard.  2006, chap. 11, annexe A, par. 61 (1).

Restriction

(2) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet d’autoriser la cité à entrer dans un bâtiment.  2006, chap. 11, annexe A, par. 61 (2).

Services publics

Entrée dans des biens-fonds

62 (1) Aux fins de la fourniture d’un service public d’approvisionnement en eau, la cité peut, à toute heure raisonnable, sous réserve de l’article 15 et malgré l’article 32, entrer sur une voie publique située à l’intérieur ou à l’extérieur de la cité afin d’installer, de construire et d’entretenir des tuyaux et d’autres ouvrages pour la distribution de l’eau sans le consentement de l’organisme auquel appartient la voie publique.  2006, chap. 11, annexe A, par. 62 (1).

Entrée sur des voies publiques

(2) Aux fins de la fourniture d’un service public, autre qu’un service public d’approvisionnement en eau, la cité peut, à toute heure raisonnable et malgré l’article 32, entrer sur une voie publique située dans la cité afin d’installer, de construire et d’entretenir des tuyaux, des fils, des poteaux, du matériel, des machines et d’autres ouvrages sans le consentement de l’organisme auquel appartient la voie publique.  2006, chap. 11, annexe A, par. 62 (2).

Aucune restriction

(3) Le présent article n’a pas pour effet d’empêcher un organisme auquel appartient une voie publique de réglementer d’une manière raisonnable l’exercice des activités visées aux paragraphes (1) et (2) sur la voie publique, notamment en ce qui a trait aux avis à donner à leur égard, aux moments auxquels elles peuvent être exercées et à leur coordination et à l’obligation d’obtenir un permis au préalable.  2006, chap. 11, annexe A, par. 62 (3).

Entrée dans des bâtiments et des passages communs

63 (1) Si elle a obtenu le consentement d’un propriétaire ou d’un occupant pour raccorder un service public à une partie d’un bâtiment et que d’autres parties du bâtiment appartiennent à des propriétaires différents ou qu’elles sont en la possession d’occupants différents, la cité peut, à toute heure raisonnable et sans consentement, entrer dans leur bien-fonds et installer, construire et entretenir les tuyaux, les fils, le matériel, les machines et les autres ouvrages nécessaires pour faire le raccordement.  2006, chap. 11, annexe A, par. 63 (1).

Entrée dans les passages communs

(2) Si elle a obtenu le consentement d’un propriétaire ou d’un occupant pour raccorder un service public à un bien-fonds et que celui-ci partage une voie d’accès ou d’autres passages communs avec les propriétaires ou les occupants de biens-fonds voisins, la cité peut, à toute heure raisonnable et sans consentement, entrer dans les passages communs et installer, construire et entretenir les tuyaux, les fils, le matériel, les machines et les autres ouvrages nécessaires pour faire le raccordement.  2006, chap. 11, annexe A, par. 63 (2).

Entrée dans un bien-fonds approvisionné par un service public

64 (1) La cité peut, à toute heure raisonnable, entrer dans un bien-fonds auquel elle fournit un service public :

a) soit pour inspecter, réparer, modifier ou débrancher les tuyaux, les fils, les machines, le matériel et les autres ouvrages utilisés pour fournir le service public;

b) soit pour inspecter, installer, réparer, remplacer ou modifier un compteur du service public.  2006, chap. 11, annexe A, par. 64 (1).

Réduction du service public

(2) Pour l’application du paragraphe (1), la cité peut couper ou réduire le service public qui alimente le bien-fonds.  2006, chap. 11, annexe A, par. 64 (2).

Entrée dans un bien-fonds : coupure du service

(3) Si un consommateur cesse d’utiliser un service public qui alimente un bien-fonds ou qu’elle décide légalement de cesser de fournir le service public à un bien-fonds, la cité peut entrer dans le bien-fonds pour, selon le cas :

a) couper le service public;

b) enlever les biens qui lui appartiennent;

c) établir si le service public a été ou est utilisé illégalement.  2006, chap. 11, annexe A, par. 64 (3).

Coupure du service public

65 (1) Sans préjudice de leur portée générale, les articles 7 et 8 autorisent la cité à couper un service public qu’elle fournit à un bien-fonds si les droits ou les redevances payables par le propriétaire ou l’occupant au titre du service public sont en souffrance.  2006, chap. 11, annexe A, par. 65 (1).

Pouvoir supplémentaire

(2) Outre le pouvoir prévu au paragraphe (1), la cité peut couper l’approvisionnement en eau d’un bien-fonds si les droits ou les redevances payables par le propriétaire ou l’occupant à l’égard d’un système d’égouts sont en souffrance et que ces droits ou ces redevances sont fondés sur les droits payables pour l’approvisionnement en eau du bien-fonds.  2006, chap. 11, annexe A, par. 65 (2).

Avis

(3) Malgré les paragraphes (1) et (2), la cité donne un avis raisonnable de la coupure projetée aux propriétaires et aux occupants du bien-fonds par signification à personne, par courrier affranchi ou par affichage de l’avis à un endroit bien en vue sur le bien-fonds.  2006, chap. 11, annexe A, par. 65 (3).

Recouvrement des droits

(4) La cité peut recouvrer tous les droits et redevances payables même si elle coupe le service public.  2006, chap. 11, annexe A, par. 65 (4).

Exonération de responsabilité en ce qui concerne les services publics

66 (1) La cité n’est pas responsable des dommages causés par la coupure ou la réduction d’un service public qui alimente la cité ou le bien-fonds d’une personne par suite d’une situation d’urgence ou d’une panne, d’une réparation ou de l’extension de son service public si, dans les circonstances, elle donne un préavis raisonnable de son intention de couper ou de réduire le service.  2006, chap. 11, annexe A, par. 66 (1).

Répartition

(2) Si le service public qui l’alimente est coupé ou réduit, la cité peut répartir le service public disponible entre les consommateurs.  2006, chap. 11, annexe A, par. 66 (2).

Effet

(3) Aucune mesure prise en vertu du paragraphe (2) ne doit être réputée une rupture de contrat, pas plus qu’elle ne doit être réputée donner le droit à quiconque de résilier un contrat ou de libérer une caution de son obligation.  2006, chap. 11, annexe A, par. 66 (3).

Garantie de paiement

67 Sans préjudice de leur portée générale, les articles 7 et 8 autorisent la cité, comme condition pour fournir ou continuer de fournir un service public, à exiger une garantie raisonnable pour le paiement des droits et redevances liés à la fourniture du service public ou à son extension à un bien-fonds.  2006, chap. 11, annexe A, art. 67.

Insaisissabilité

68 Les biens meubles de la cité qui sont utilisés pour un service public qui alimente un bien-fonds ou relativement à cette alimentation ne peuvent faire l’objet d’une saisie :

a) pratiquée en vertu de la Loi sur l’exécution forcée contre le propriétaire ou l’occupant du bien-fonds;

b) pratiquée pour des loyers en souffrance contre quiconque a un intérêt à bail sur le bien-fonds.  2006, chap. 11, annexe A, art. 68.

Fourniture obligatoire

69 (1) Malgré l’article 15, la cité fait en sorte de raccorder son service public d’approvisionnement en eau ou son service public de collecte des eaux d’égout à un bâtiment si les conditions suivantes sont réunies :

a) le bâtiment est situé le long d’une canalisation du service public qui appartient à la cité;

b) dans le cas d’un service public d’approvisionnement en eau, il y a une alimentation en eau suffisante pour le bâtiment;

c) dans le cas d’un service public de collecte des eaux d’égout, il y a une capacité suffisante de traitement des eaux d’égout qui s’écoulent du bâtiment;

d) le propriétaire, l’occupant ou l’autre personne responsable du bâtiment demande le service public par écrit.  2006, chap. 11, annexe A, par. 69 (1).

Exception

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si la fourniture du service public à un bâtiment ou au bien-fonds sur lequel il est situé devait contrevenir à un plan officiel visé par la Loi sur l’aménagement du territoire qui s’applique au bâtiment, au bien-fonds ou au service public.  2006, chap. 11, annexe A, par. 69 (2).

Entrée dans un bien-fonds : système d’égouts

70 La cité peut, à toute heure raisonnable, entrer dans un bien-fonds pour inspecter le rejet de quelque matière que ce soit dans son système d’égouts ou dans tout autre système d’égouts dont le contenu s’y déverse en bout de ligne et peut y exécuter des tests et des analyses et prélever des échantillons à cette fin.  2006, chap. 11, annexe A, art. 70.

Exonération d’impôt

71 (1) Malgré l’article 3 de la Loi sur l’évaluation foncière, le bien-fonds qui est exonéré d’impôt en application de cette loi n’est pas exonéré d’un impôt extraordinaire local prélevé par la cité en vertu de l’article 277 pour recouvrer les coûts rattachés à une station d’épuration des eaux d’égout ou de purification de l’eau.  2006, chap. 11, annexe A, par. 71 (1).

Exonération accordée par la cité

(2) Malgré le paragraphe (1), la cité peut exonérer des catégories de biens-fonds de tout ou partie des impôts extraordinaires visés à ce paragraphe.  2006, chap. 11, annexe A, par. 71 (2).

Nouvelles parcelles

(3) Malgré toute loi, si de nouvelles parcelles de bien-fonds sont créées à partir de parcelles existantes à l’égard desquelles elle a fixé un impôt ou des droits pour recouvrer les coûts rattachés à une station d’épuration des eaux d’égout ou de purification de l’eau, la cité peut fixer l’impôt ou les droits à l’égard de chaque nouvelle parcelle.  2006, chap. 11, annexe A, par. 71 (3).

Servitudes : services publics

Définition

72 (1) La définition qui suit s’applique au présent article.

«service public» S’entend en outre d’un réseau d’éclairage des rues et d’un réseau de transport.  2006, chap. 11, annexe A, par. 72 (1).

Servitude

(2) Il n’est pas nécessaire, pour qu’elle soit valable, qu’une servitude d’un service public fourni par la cité soit dépendante d’une parcelle de bien-fonds précise, qu’elle y soit annexée ou qu’elle soit établie à son profit.  2006, chap. 11, annexe A, par. 72 (2).

Réserve

(3) La partie III de la Loi sur l’enregistrement des actes ne s’applique pas à la réclamation que fait une personne à l’égard d’une partie d’un service public de la cité aménagée sur un bien-fonds avant le 21 juin 1990 avec le consentement ou l’acquiescement du propriétaire.  2006, chap. 11, annexe A, par. 72 (3).

Entrave des services

(4) Nul ne doit entraver une partie d’un service public de la cité en faveur de laquelle il n’existe pas de servitude de service public, à moins que, selon le cas :

a) la cité n’y consente;

b) une ordonnance rendue en vertu du présent article ne l’autorise.  2006, chap. 11, annexe A, par. 72 (4).

Ordonnance relative aux services publics

(5) La personne qui a un intérêt sur un bien-fonds où est située une partie d’un service public de la cité peut, par voie de requête, demander à la Cour supérieure de justice de rendre une ordonnance l’autorisant à entraver la partie en question si elle nuit considérablement à son utilisation du bien-fonds.  2006, chap. 11, annexe A, par. 72 (5).

Préavis

(6) Quiconque demande, par voie de requête, que soit rendue une ordonnance visée au paragraphe (5) donne à la cité un préavis de 90 jours de la requête ou l’autre préavis qu’ordonne le tribunal.  2006, chap. 11, annexe A, par. 72 (6).

Autres ordonnances

(7) Le tribunal qui rend une ordonnance en vertu du paragraphe (5) peut rendre les autres ordonnances qu’il estime nécessaires, y compris une ordonnance enjoignant au requérant d’accorder une servitude pour un nouvel emplacement du service public moyennant toute indemnité que fixe le tribunal.  2006, chap. 11, annexe A, par. 72 (7).

Suspension de l’ordonnance

(8) À la demande de la cité, le tribunal suspend une ordonnance visée au paragraphe (5) pendant la durée qu’il fixe pour permettre à celle-ci d’acquérir un intérêt sur un bien-fonds en vue d’aménager la partie du service public qui fait l’objet de l’ordonnance.  2006, chap. 11, annexe A, par. 72 (8).

Droit de réparer les services publics

(9) Sous réserve de toute ordonnance visée au présent article, la cité peut entrer dans un bien-fonds pour y réparer et y entretenir ses services publics.  2006, chap. 11, annexe A, par. 72 (9).

Services publics placés par erreur

(10) Si, avant le 21 juin 1990, elle a placé une partie d’un de ses services publics là où elle n’en avait pas le droit, croyant à tort que cette partie était située sur une réserve routière de la cité ou d’une autre municipalité, la cité est réputée avoir une servitude aux fins de ce service, et le propriétaire du bien-fonds sur lequel est située la partie en question a droit à une indemnité pour la servitude, calculée conformément à la Loi sur l’expropriation.  2006, chap. 11, annexe A, par. 72 (10).

Infraction

(11) Est coupable d’une infraction quiconque contrevient sciemment au paragraphe (4).  2006, chap. 11, annexe A, par. 72 (11).

Services publics non municipaux

73 (1) Sauf disposition contraire, nul ne doit construire, entretenir ou exploiter un service public d’approvisionnement en eau ou de collecte des eaux d’égout dans la cité sans obtenir le consentement préalable de celle-ci.  2006, chap. 11, annexe A, par. 73 (1).

Conditions

(2) Le consentement visé au présent article peut être donné sous réserve des conditions et des restrictions convenues dont sont assortis les pouvoirs qu’il vise.  2006, chap. 11, annexe A, par. 73 (2).

Culture, parcs, loisirs et patrimoine

Exercice du pouvoir à l’extérieur de la municipalité

74 Malgré l’article 15, la cité peut, si elle agit ainsi entre autres à ses propres fins, exercer ses pouvoirs en matière de culture, de parcs, de loisirs et de patrimoine dans la cité, dans une autre municipalité ou dans un territoire non érigé en municipalité.  2006, chap. 11, annexe A, art. 74.

Enlèvement et mise en fourrière de véhicules et autres choses dans un parc

74.1 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent article s’applique si la cité a adopté un règlement qui interdit qu’on stationne, immobilise, arrête ou place, dans un parc qui relève de sa compétence, un objet ou un véhicule qui sert à vendre ou à exposer quoi que ce soit et qui gêne les piétons, sauf si :

a) d’une part, son propriétaire est titulaire d’une licence valide, délivrée par la cité, qui lui accorde l’usage exclusif d’un secteur désigné du parc;

b) d’autre part, le règlement ou un autre règlement de la cité a désigné le parc ou le secteur du parc comme zone d’enlèvement.  2006, chap. 32, annexe B, art. 13.

Panneaux exigés

(2) Le règlement municipal visé au paragraphe (1) est sans effet à l’égard d’une zone d’enlèvement donnée à moins que des panneaux indiquant la zone n’y soient érigés.  2006, chap. 32, annexe B, art. 13.

Exécution

(3) S’il a des motifs de croire qu’un objet ou un véhicule est stationné, immobilisé, arrêté ou placé dans une zone d’enlèvement en contravention à un règlement municipal visé au paragraphe (1), tout agent de police ou agent d’exécution des règlements municipaux ou toute personne autorisée, par règlement municipal, à exécuter le règlement peut, si aucune licence valide délivrée en vertu du règlement n’est produite sur demande, faire enlever ou conduire l’objet ou le véhicule et le faire placer ou remiser dans un lieu convenable.  2006, chap. 32, annexe B, art. 13.

Frais

(4) Sous réserve des paragraphes (5) et (6), les dépenses et les frais engagés pour l’enlèvement, la garde et le remisage d’un objet ou d’un véhicule en vertu du règlement municipal constituent un privilège sur celui-ci que la cité peut réaliser en vertu de la Loi sur le privilège des réparateurs et des entreposeurs.  2006, chap. 32, annexe B, art. 13.

Versement du produit à la cité

(5) L’objet ou le véhicule, à l’exclusion d’un véhicule automobile, qui est enlevé et remisé conformément au paragraphe (3) et qui n’est pas réclamé par son propriétaire dans les 60 jours devient la propriété de la cité et celle-ci peut le vendre, auquel cas le produit est versé à son fonds d’administration générale.  2006, chap. 32, annexe B, art. 13.

Objets périssables

(6) Malgré le paragraphe (5), tout objet ou rafraîchissement périssable devient la propriété de la cité dès qu’il est déplacé de la zone d’enlèvement conformément au paragraphe (3), et il peut dès lors être détruit ou donné à un établissement de bienfaisance.  2006, chap. 32, annexe B, art. 13.

Exception

(7) Le paragraphe (6) ne s’applique pas aux objets ou rafraîchissements périssables qui entrent en la possession d’un corps de police dans les circonstances mentionnées à l’article 132 de la Loi sur les services policiers.  2006, chap. 32, annexe B, art. 13.

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 74.1 (7) de la Loi est modifié par remplacement de «d’un corps de police dans les circonstances mentionnées à l’article 132 de la Loi sur les services policiers» par «d’un service de police dans les circonstances mentionnées à l’article 205 de la Loi de 2018 sur les services de police» à la fin du paragraphe. (Voir : 2018, chap. 3, annexe 5, par. 11 (4))

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2006, chap. 32, annexe B, art. 13 - 01/01/2007

2018, chap. 3, annexe 5, art. 11 (4) - non en vigueur

Drainage et lutte contre les inondations

Drainage et lutte contre les inondations

75 Malgré l’article 15, la cité peut, afin d’empêcher que des biens soient endommagés dans la cité en raison d’inondations, exercer ses pouvoirs en matière de drainage et de lutte contre les inondations dans la cité, dans une autre municipalité ou dans un territoire non érigé en municipalité.  2006, chap. 11, annexe A, art. 75.

Entrée dans un bien-fonds aux fins d’inspection

76 La cité peut, à toute heure raisonnable, entrer dans un bien-fonds pour inspecter le rejet de quelque matière que ce soit dans le système de drainage de terres de quiconque et peut y exécuter des tests et des analyses et prélever des échantillons à cette fin.  2006, chap. 11, annexe A, art. 76.

Stationnement

Mise en fourrière de véhicules stationnés

77 (1) Si elle adopte un règlement pour réglementer ou interdire le stationnement d’un véhicule automobile sur un bien-fonds ou le fait d’y laisser un tel véhicule, la cité peut prévoir que tout véhicule qui est stationné ou laissé en contravention au règlement sera enlevé et mis en fourrière ou retenu et empêché de bouger aux frais de son propriétaire. Le paragraphe 170 (15) du Code de la route s’applique alors au règlement avec les adaptations nécessaires.  2006, chap. 11, annexe A, par. 77 (1).

Entrée dans un bien-fonds

(2) La cité peut, à toute heure raisonnable, entrer dans un bien-fonds aux fins visées au paragraphe (1).  2006, chap. 11, annexe A, par. 77 (2).

Panneaux

(3) S’il est placé sur un bien-fonds des panneaux qui précisent les conditions auxquelles il est permis d’y stationner ou d’y laisser un véhicule automobile ou qui réglementent ou interdisent le stationnement d’un véhicule automobile sur le bien-fonds ou le fait d’y laisser un tel véhicule, le véhicule qui y est stationné ou laissé en contravention aux conditions ou à l’interdiction est réputé avoir été stationné ou laissé sans autorisation.  2006, chap. 11, annexe A, par. 77 (3).

Parcs de stationnement

78 (1) Si elle adopte un règlement pour réglementer ou interdire le stationnement de véhicules automobiles sur un bien-fonds dont elle n’est pas le propriétaire ou l’occupant ou le fait d’y laisser de tels véhicules sans l’autorisation du propriétaire ou pour réglementer ou interdire la circulation sur ce bien-fonds, la cité peut exécuter le règlement sur le bien-fonds, mais uniquement si un panneau qui indique clairement la réglementation ou l’interdiction est placé à chaque entrée du bien-fonds.  2006, chap. 11, annexe A, par. 78 (1).

Idem

(2) Le présent article s’applique aux biens-fonds utilisés comme parcs de stationnement, mais non aux autres biens-fonds.  2006, chap. 11, annexe A, par. 78 (2).

Témoignages : exécution des règlements municipaux en matière de stationnement

79 (1) S’il est allégué dans une instance qu’il a été contrevenu à un règlement municipal visé à l’article 77 ou 78, le témoignage oral ou écrit d’un agent de police, d’un cadet de la police ou d’un agent municipal d’exécution de la loi est recevable en preuve comme preuve, en l’absence de preuve contraire, des faits qui y sont énoncés concernant ce qui suit :

a) le droit de propriété à l’égard du bien-fonds ou l’occupation de celui-ci;

b) l’absence d’autorisation du propriétaire ou de l’occupant;

c) la question de savoir si une personne est un occupant ou un propriétaire.  2006, chap. 11, annexe A, par. 79 (1).

Aucun préavis

(2) Les témoignages écrits visés au paragraphe (1) sont admis sans le préavis prévu par la Loi sur la preuve.  2006, chap. 11, annexe A, par. 79 (2).

Permis de stationnement accessible

80 (1) Si la cité adopte un règlement visant l’établissement d’un système de stationnement accessible, la seule façon d’identifier les véhicules consiste en un permis de stationnement accessible délivré en application du Code de la route et de ses règlements d’application et affiché conformément à ce code et à ces règlements.  2009, chap. 33, annexe 26, par. 1 (1).

Idem

(2) Si elle adopte un règlement pour exiger que les propriétaires ou les exploitants de parcs ou autres installations de stationnement auxquels le public a accès sur paiement de droits ou autrement prévoient des places de stationnement désignées pour les véhicules automobiles munis d’un permis de stationnement accessible, la cité :

a) d’une part, doit prescrire les conditions d’utilisation du permis de stationnement accessible et interdire son utilisation irrégulière;

b) d’autre part, peut, malgré l’article 78, prévoir l’enlèvement et la mise en fourrière, aux frais du propriétaire, de tout véhicule automobile stationné ou laissé en contravention au règlement municipal, auquel cas le paragraphe 170 (15) du Code de la route s’applique au règlement avec les adaptations nécessaires.  2006, chap. 11, annexe A, par. 80 (2); 2009, chap. 33, annexe 26, par. 1 (2).

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2009, chap. 33, annexe 26, art. 1 (1, 2) - 15/12/2009

Pénalités administratives, règlements municipaux sur le stationnement

81 (1) Sans préjudice de leur portée générale, les articles 7 et 8 autorisent la cité à exiger qu’une personne paie une pénalité administrative si elle est convaincue que celle-ci n’a pas observé un règlement municipal sur le stationnement, l’immobilisation ou l’arrêt de véhicules.  2006, chap. 11, annexe A, par. 81 (1).

Restriction

(2) Malgré le paragraphe (1), la cité n’a pas le pouvoir de prévoir qu’une personne est passible d’une pénalité administrative pour inobservation des règlements municipaux sur le stationnement, l’immobilisation ou l’arrêt de véhicules avant qu’un règlement ne soit pris en application de l’article 118.  2006, chap. 11, annexe A, par. 81 (2).

Développement économique

Aide interdite

82 (1) Malgré la présente loi ou toute autre loi, la cité ne doit pas aider directement ou indirectement une entreprise de fabrication ou une autre entreprise industrielle ou commerciale en lui accordant des primes.  2006, chap. 11, annexe A, par. 82 (1).

Idem

(2) Sans préjudice de la portée générale du paragraphe (1), la cité ne doit pas accorder d’aide, selon le cas :

a) en donnant ou en prêtant des biens lui appartenant, y compris des sommes d’argent;

b) en garantissant des emprunts;

c) en donnant à bail ou en vendant des biens lui appartenant à un prix inférieur à leur juste valeur marchande;

d) en accordant une exonération totale ou partielle d’impôts, de redevances ou de droits.  2006, chap. 11, annexe A, par. 82 (2).

Exception

(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’exercice, par le conseil, des pouvoirs prévus au paragraphe 28 (6) ou (7) de la Loi sur l’aménagement du territoire ou à l’article 333 de la présente loi.  2006, chap. 11, annexe A, par. 82 (3).

Pouvoir général d’accorder des subventions

83 (1) Malgré les dispositions de la présente loi ou d’une autre loi qui ont trait au pouvoir de la cité d’accorder des subventions ou de l’aide, la cité peut, sous réserve de l’article 82, accorder des subventions à des personnes, à des groupes ou à des organismes, y compris à un fonds, se trouvant sur son territoire ou à l’extérieur de celui-ci, aux conditions que le conseil estime appropriées, notamment à l’égard des sûretés, et aux fins qu’il estime être dans l’intérêt de la cité.  2006, chap. 11, annexe A, par. 83 (1).

Prêts et garanties

(2) Le pouvoir d’accorder des subventions comprend le pouvoir de faire ce qui suit :

a) garantir un prêt, accorder une subvention sous forme de prêt et exiger des intérêts sur le prêt;

b) vendre ou donner à bail des biens-fonds moyennant une contrepartie symbolique ou les concéder;

c) prévoir l’utilisation par quiconque d’un bien-fonds qui appartient à la cité ou que celle-ci occupe, aux conditions que fixe le conseil;

d) prévoir le recours aux fonctionnaires, aux employés ou aux mandataires de la cité par toute personne, aux conditions que fixe le conseil;

e) disposer des biens meubles de la cité moyennant une contrepartie symbolique, notamment par vente ou location à bail, les concéder, ou en prévoir l’utilisation aux conditions que fixe le conseil;

f) faire des dons de denrées alimentaires et de marchandises achetées à cette fin par la cité.  2006, chap. 11, annexe A, par. 83 (2).

Service de consultation à l’intention des petites entreprises

84 (1) Sans préjudice de la portée générale des articles 7 et 8 et malgré l’article 82, les articles 7 et 8 autorisent la cité à prévoir la création d’un service de consultation à l’intention des petites entreprises qui sont exploitées sur son territoire ou qui envisagent de l’être.  2006, chap. 11, annexe A, par. 84 (1).

Programmes pour petites entreprises

(2) Sans préjudice de leur portée générale, les articles 7 et 8 autorisent la cité à faire ce qui suit pour encourager la création et la croissance initiale de petites entreprises, ou d’une catégorie de celles-ci, sur son territoire :

1. Créer et maintenir des programmes à cette fin.

2. Participer aux programmes administrés par la Couronne du chef de l’Ontario.  2006, chap. 11, annexe A, par. 84 (2).

Mesures autorisées

(3) Sans préjudice de leur portée générale, les articles 7 et 8 autorisent la cité à faire ce qui suit aux fins d’un programme visé au paragraphe (2) :

1. Acquérir des biens-fonds et ériger et améliorer des bâtiments et des constructions afin de fournir des locaux en location à bail aux petites entreprises admissibles ou aux personnes morales visées à la disposition 4.

2. Malgré l’article 82, accorder des subventions aux personnes morales visées à la disposition 4.

3. Donner des biens-fonds à bail aux petites entreprises visées par un programme.

4. Conclure des baux fonciers et d’autres accords qui se rapportent au programme avec une personne morale sans capital-actions constituée par la cité conformément à l’article 148 afin d’encourager la création et la croissance initiale de petites entreprises, ou d’une catégorie de celles-ci, sur le territoire de la cité.

5. Disposer, notamment par vente ou location à bail, des biens meubles de la cité en faveur d’une petite entreprise admissible ou d’une personne morale visée à la disposition 4, ou prévoir l’utilisation de ces biens par cette petite entreprise ou cette personne morale.

6. Prévoir le recours aux services des employés municipaux par une petite entreprise admissible ou par une personne morale visée à la disposition 4.

7. Créer en vertu de la présente loi une commission municipale chargée d’administrer un programme visé au paragraphe (2) ou d’assurer l’administration de la participation de la cité à un tel programme.

8. Nommer un ou plusieurs des administrateurs d’une personne morale visée à la disposition 4.  2006, chap. 11, annexe A, par. 84 (3).

Prêts compris dans les subventions

(4) Le pouvoir d’accorder des subventions prévu à la disposition 2 du paragraphe (3) comprend celui de consentir des prêts, d’exiger des intérêts sur eux et de les garantir.  2006, chap. 11, annexe A, par. 84 (4).

Idem

(5) La personne morale visée à la disposition 4 du paragraphe (3) qui prend à bail un bâtiment ou une construction de la cité utilise ce bâtiment ou cette construction afin de fournir des locaux en location à bail aux petites entreprises visées par un programme mentionné au paragraphe (2).  2006, chap. 11, annexe A, par. 84 (5).

Aide

(6) Malgré l’article 82, la conclusion de baux fonciers, la disposition, notamment par vente ou location à bail, de biens meubles ou l’utilisation de biens meubles ou de services personnels en vertu du paragraphe (3) peut se faire à un prix inférieur à la juste valeur marchande.  2006, chap. 11, annexe A, par. 84 (6).

Cessation d’effet

(7) Le paragraphe (6) cesse de s’appliquer à une petite entreprise admissible à la troisième date anniversaire du jour où elle a commencé à occuper les locaux qui lui ont été donnés à bail en vertu du présent article.  2006, chap. 11, annexe A, par. 84 (7).

Conseil local

(8) Malgré l’article 20, le pouvoir de la cité de recueillir des fonds par l’émission de débentures ou d’une autre façon pour l’acquisition de biens-fonds ou la construction de bâtiments ne doit pas être délégué à la commission municipale visée à la disposition 7 du paragraphe (3).  2006, chap. 11, annexe A, par. 84 (8).

Interprétation

(9) Une entreprise est une petite entreprise admissible si elle est visée par un programme mentionné au paragraphe (2) et qu’elle occupe des locaux qui lui sont donnés à bail en vertu du présent article.  2006, chap. 11, annexe A, par. 84 (9).

Permis

Définition

85 La définition qui suit s’applique aux articles 86 à 96.

«entreprise» Toute entreprise exploitée entièrement ou en partie dans la cité, même si elle l’est à partir d’un endroit situé à l’extérieur de la cité, notamment :

a) un métier ou une profession;

b) une exposition, un concert, un festival et tout autre divertissement public organisé, à but lucratif ou non;

c) la vente ou la location de marchandises ou de services sur une base intermittente ou à une seule occasion et les activités d’un commerçant itinérant;

d) l’exposition, à des fins de vente ou de location, d’échantillons, de patrons ou de spécimens de marchandises.  2006, chap. 11, annexe A, art. 85.

Pouvoirs : permis

86 (1) Sans préjudice de leur portée générale, les articles 7 et 8 autorisent la cité à prévoir un régime de permis à l’égard d’une entreprise et notamment à faire ce qui suit :

a) interdire à quiconque d’exploiter l’entreprise sans permis;

b) refuser d’accorder un permis, ou révoquer ou suspendre un permis;

c) imposer des conditions à l’égard de l’obtention, de la conservation ou du renouvellement d’un permis;

d) imposer à l’égard d’une entreprise d’une catégorie donnée des conditions particulières qui n’ont pas été imposées à l’égard de toutes les entreprises de cette catégorie pour l’obtention, la conservation ou le renouvellement d’un permis;

e) pendant la durée d’un permis, imposer des conditions, y compris des conditions particulières, pour sa conservation;

f) exiger un permis pour les biens meubles et immeubles utilisés pour l’entreprise, ainsi que les personnes qui l’exploitent, et les réglementer ou les régir.

g) Abrogé : 2017, chap. 10, annexe 2, par. 5 (1).

2006, chap. 11, annexe A, par. 86 (1); 2017, chap. 10, annexe 2, par. 5 (1).

Pouvoir de suspendre un permis

(2) Sans préjudice de la portée générale des articles 7 et 8, pour l’application de l’alinéa (1) b), si elle est convaincue que la continuation d’une entreprise pose un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de personnes ou de biens, la cité peut, pour la durée et aux conditions qu’elle estime appropriées, suspendre le permis sans tenir d’audience, sous réserve de ce qui suit :

1. Avant de suspendre le permis, la cité doit en donner les motifs à son titulaire, oralement ou par écrit, et lui donner l’occasion de répondre.

2. La suspension ne doit pas dépasser 14 jours.  2006, chap. 11, annexe A, par. 86 (2).

Idem

(3) Malgré le paragraphe (2) et sans préjudice de la portée générale des articles 7 et 8, pour l’application de l’alinéa (1) b), la cité peut, aux conditions qu’elle estime appropriées, suspendre pour une durée d’au plus 28 jours et sans tenir d’audience le permis qui autorise une entreprise à exercer ses activités sur une voie publique ou un autre bien de la cité ou de ses conseils locaux, pour l’un ou l’autre des motifs suivants :

1. La tenue d’un événement spécial.

2. La construction, l’entretien ou la réparation du bien.

3. La mise en place, l’entretien ou la réparation de services publics.

4. La sécurité des piétons, des véhicules ou du public ou la santé publique.  2006, chap. 11, annexe A, par. 86 (3); 2006, chap. 32, annexe B, par. 14 (1).

Exercice de pouvoirs

(4) L’exercice du pouvoir visé à l’alinéa (1) b), d) ou e) est laissé à la discrétion de la cité, qui exerce celle-ci en se fondant :

a) soit sur les motifs énoncés par règlement municipal;

b) soit sur les motifs que la conduite d’une personne, y compris, dans le cas d’une personne morale, la conduite de ses dirigeants, administrateurs, employés ou mandataires, permet raisonnablement de croire que la personne n’exploitera pas l’entreprise conformément à la loi ou avec honnêteté et intégrité.  2006, chap. 11, annexe A, par. 86 (4); 2017, chap. 10, annexe 2, par. 5 (2).

Application aux régimes de permis

(5) Le présent article s’applique, avec les adaptations nécessaires, au régime de permis applicable à toute activité, question ou chose comme s’il s’agissait d’un régime de permis applicable à une entreprise.  2006, chap. 32, annexe B, par. 14 (2).

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2006, chap. 32, annexe B, art. 14 (1, 2) - 01/01/2007

2017, chap. 10, annexe 2, art. 5 (1, 2) - 30/05/2017

Incompatibilité : pouvoir en matière de permis

87 En cas d’incompatibilité entre une disposition de la présente loi et une disposition de toute autre loi qui autorise la cité à exiger un permis pour une entreprise, l’article qui restreint le moins le pouvoir de la cité l’emporte.  2006, chap. 11, annexe A, art. 87.

Autres pouvoirs en matière de permis

88 Les articles 7, 8 et 85 à 94 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la cité lorsqu’elle exerce le pouvoir d’adopter des règlements exigeant un permis d’exploitation qui est prévu à tout autre article de la présente loi ou par toute autre loi.  2006, chap. 11, annexe A, art. 88; 2006, chap. 32, annexe B, art. 15.

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2006, chap. 32, annexe B, art. 15 - 01/01/2007

Restriction relative aux régimes de permis

89 (1) La cité ne doit pas, en vertu de la disposition 11 du paragraphe 8 (2), prévoir un régime de permis qui fait qu’il est illégal pour une entreprise indiquée ci-dessous d’exploiter l’entreprise sans permis :

1. Une entreprise de fabrication ou une entreprise industrielle, sauf dans la mesure où elle vend ses produits ou des matières brutes au détail.

2. La vente de marchandises en gros.

3. La production, l’exploitation, l’extraction, la récolte, la transformation, le renouvellement ou le transport de richesses naturelles.  2006, chap. 11, annexe A, par. 89 (1).

Idem

(2) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet d’empêcher la cité de prévoir un régime de permis pour une entreprise en vertu de tout pouvoir autre que celui que confère la disposition 11 du paragraphe 8 (2).  2006, chap. 11, annexe A, par. 89 (2).

Restriction relative à l’emplacement de l’entreprise

90 (1) Malgré les articles 7 et 8, la cité ne doit pas, sauf disposition contraire, refuser d’accorder un permis pour une entreprise en application de la présente loi en raison uniquement de son emplacement.  2006, chap. 11, annexe A, par. 90 (1).

Conformité avec le règlement municipal en matière de réglementation de l’utilisation du sol

(2) Malgré le paragraphe (1), le règlement municipal prévoyant un régime de permis pour une entreprise peut exiger, comme condition d’obtention, de conservation ou de renouvellement d’un permis, que l’entreprise se conforme aux règlements municipaux ou exigences en matière de réglementation de l’utilisation du sol qui sont prévus par la Loi sur l’aménagement du territoire ou par toute autre loi.  2006, chap. 11, annexe A, par. 90 (2).

Continuation

(3) Malgré le paragraphe (2), la cité ne doit pas refuser d’accorder un permis en raison uniquement de l’emplacement de l’entreprise si celle-ci était exploitée légalement sur cet emplacement au moment de l’entrée en vigueur du règlement municipal exigeant le permis tant qu’elle continue d’être exploitée sur cet emplacement.  2006, chap. 11, annexe A, par. 90 (3).

Arrangements réciproques en matière de permis

91 (1) Si la cité et la commission de services policiers de la cité concluent un accord par lequel elles conviennent d’exécuter, pour le compte de l’une et de l’autre ou pour le compte d’une autre municipalité, d’une autre commission de services policiers ou d’un autre organisme exerçant une fonction publique qui est prescrit par le ministre, un règlement municipal prévoyant un régime de permis pour une entreprise, la cité ou la commission de services policiers, selon le cas, peut désigner une ou plusieurs personnes comme fonctionnaires pour exécuter le règlement.  2006, chap. 32, annexe B, par. 16 (1).

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 91 (1) de la Loi est modifié par remplacement de «commission de services policiers» par «commission de service de police» partout où figure cette expression. (Voir : 2018, chap. 3, annexe 5, par. 11 (5))

Délégation

(2) La cité peut déléguer à une autre municipalité, avec son consentement, le pouvoir de prévoir un régime de permis pour une entreprise précisée dans le règlement municipal. À cette fin, les articles 7, 8 et 85 à 96 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’autre municipalité.  2006, chap. 11, annexe A, par. 91 (2); 2006, chap. 32, annexe B, par. 16 (2).

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2006, chap. 32, annexe B, art. 16 (1, 2) - 01/01/2007

2018, chap. 3, annexe 5, art. 11 (5) - non en vigueur

Restrictions : établissements de divertissement pour adultes

92 (1) Sans préjudice de la portée générale des articles 7 et 8, le règlement municipal adopté en vertu de ces articles à l’égard des établissements de divertissement pour adultes peut :

a) malgré l’article 90, définir le secteur de la cité dans lequel l’exploitation d’établissements de divertissement pour adultes est permise ou interdite et restreindre le nombre d’établissements de ce genre qu’il peut y avoir dans tout secteur défini où leur exploitation est permise;

b) interdire à quiconque exploite un établissement de divertissement pour adultes de permettre aux personnes de moins de 18 ans d’entrer ou de se trouver dans l’établissement ou dans une partie de celui-ci.  2006, chap. 11, annexe A, par. 92 (1).

Locaux

(2) Des locaux ou toute partie de ceux-ci constituent un établissement de divertissement pour adultes si, dans l’exploitation d’une entreprise :

a) soit des marchandises, des divertissements ou des services conçus pour stimuler les appétits ou les tendances sexuels ou érotiques y sont fournis;

b) soit des massages, y compris le pétrissage, la manipulation, la friction, le massage, l’effleurage ou la stimulation, par quelque moyen que ce soit, du corps humain, y sont pratiqués, offerts ou sollicités, sauf s’ils le sont à des fins de traitement médical ou thérapeutique et qu’ils sont pratiqués ou offerts par une personne qui est par ailleurs dûment qualifiée ou agréée pour le faire en vertu d’une loi de l’Ontario ou détentrice d’un permis à cet effet délivré en vertu d’une telle loi.  2006, chap. 11, annexe A, par. 92 (2).

Pouvoir d’entrée

(3) Malgré le paragraphe 376 (1), la cité peut, à toute heure du jour ou de la nuit, exercer le pouvoir d’entrée administratif que lui confère l’article 376 pour entrer dans un établissement de divertissement pour adultes.  2006, chap. 11, annexe A, par. 92 (3).

Preuve

(4) Aux fins des poursuites engagées ou des instances introduites en application d’un règlement municipal portant sur les établissements de divertissement pour adultes, le fait d’indiquer au public que les divertissements ou les services visés au paragraphe (2) sont fournis dans les locaux ou une partie de ceux-ci est admissible en preuve comme preuve, en l’absence de preuve contraire, que ces locaux ou cette partie constituent un établissement de divertissement pour adultes.  2006, chap. 11, annexe A, par. 92 (4).

Restrictions : établissements de prêt sur salaire

92.1 (1) Malgré l’article 90 et sans préjudice de la portée générale des articles 7 et 8, la cité peut, dans un règlement municipal adopté en vertu des articles traitant des établissements de prêt sur salaire, définir le secteur de la cité dans lequel l’exploitation d’un établissement de prêt sur salaire est permise ou interdite et restreindre le nombre d’établissements de ce genre qu’il peut y avoir dans tout secteur défini où leur exploitation est permise. 2017, chap. 5, annexe 2, art. 26.

Exception

(2) Malgré le paragraphe (1), un règlement municipal visé à ce paragraphe ne doit pas interdire l’exploitation de tous les établissements de prêt sur salaire dans la cité. 2017, chap. 5, annexe 2, art. 26.

Définition

(3) La définition qui suit s’applique au présent article.

«établissement de prêt sur salaire» Les locaux, ou toute partie de ceux-ci, à l’égard desquels un titulaire de permis au sens de la Loi de 2008 concernant les prêts sur salaire peut exploiter une entreprise conformément à un permis délivré en vertu de cette loi. 2017, chap. 5, annexe 2, art. 26.

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2017, chap. 5, annexe 2, art. 26 - 01/01/2018

Dépanneuses

93 Sans préjudice de la portée générale des articles 7 et 8, le règlement municipal adopté en vertu de ces articles à l’égard des propriétaires et des chauffeurs de dépanneuses et de véhicules, autres que les véhicules automobiles, utilisés à des fins de location peut :

a) fixer les tarifs à exiger pour le transport de biens ou de passagers dans les limites de la cité ou d’un point situé dans la cité à un point situé à l’extérieur de celle-ci;

b) prévoir la façon d’encaisser les tarifs exigés pour le transport.  2006, chap. 11, annexe A, art. 93.

Taxis

94 (1) Sans préjudice de la portée générale des articles 7 et 8, le règlement municipal adopté en vertu de ces articles à l’égard des propriétaires et des chauffeurs de taxis peut :

a) fixer les tarifs à exiger pour le transport de biens ou de passagers dans les limites de la cité ou d’un point situé dans la cité à un point situé à l’extérieur de celle-ci;

b) prévoir la façon d’encaisser les tarifs exigés pour le transport;

c) limiter le nombre de taxis ou de toute catégorie de ceux-ci.  2006, chap. 11, annexe A, par. 94 (1).

Restriction

(2) Le règlement municipal adopté en vertu de la disposition 11 du paragraphe 8 (2) à l’égard des propriétaires et des chauffeurs de taxis est nul dans la mesure où il les empêche d’effectuer des déplacements qui répondent aux deux critères suivants, ou leur imposent des restrictions à cet égard :

1. Le but visé est de transporter des personnes qui ont une déficience physique, affective ou mentale d’un point situé dans la cité à un point situé à l’extérieur de celle-ci.

2. Le déplacement est effectué aux termes d’un contrat écrit pour l’utilisation d’un taxi qui peut être exploité légalement dans la municipalité dans laquelle se trouve le point de départ ou d’arrivée du transport effectué.  2006, chap. 11, annexe A, par. 94 (2); 2006, chap. 32, annexe B, art. 17.

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2006, chap. 32, annexe B, art. 17 - 01/01/2007

Restrictions : roulottes et parcs à roulottes

95 (1) Si la cité demande un permis pour les roulottes qui s’y trouvent, des droits de permis ne doivent pas être exigés à l’égard de celles qui font l’objet d’une évaluation en application de la Loi sur l’évaluation foncière.  2006, chap. 11, annexe A, par. 95 (1).

Parcs à roulottes

(2) Si la cité demande un permis pour les parcs à roulottes en vertu de la disposition 11 du paragraphe 8 (2)  et qu’elle exige des droits de permis pour chaque lot destiné à être occupé par une roulotte, des droits de permis ne doivent pas être exigés à l’égard d’un lot destiné uniquement à une roulotte qui fait l’objet d’une évaluation en application de la Loi sur l’évaluation foncière.  2006, chap. 11, annexe A, par. 95 (2).

Définition

(3) La définition qui suit s’applique au présent article.

«parc à roulottes» Bien-fonds sur lequel se trouve une roulotte.  2006, chap. 11, annexe A, par. 95 (3).

Restrictions : foyers de groupe

96 (1) La cité ne doit pas adopter de règlement en vertu de la disposition 11 du paragraphe 8 (2) prévoyant un régime de permis pour les foyers de groupe à moins que ne soit en vigueur dans la cité un règlement municipal adopté en vertu de l’article 34 de la Loi sur l’aménagement du territoire permettant la création et l’utilisation de foyers de groupe sur son territoire.  2006, chap. 11, annexe A, par. 96 (1).

Idem

(2) Le règlement adopté en vertu de la disposition 11 du paragraphe 8 (2) qui prévoit un régime de permis pour les foyers de groupe peut interdire à une personne d’exploiter un foyer de groupe sans permis et peut prévoir les conditions suivantes, mais il ne doit pas prévoir d’autres conditions en ce qui concerne l’exploitation du foyer :

1. Le règlement peut prévoir des droits de permis.

2. Le règlement peut exiger que le titulaire de permis ou l’auteur d’une demande de permis fournisse à la cité les renseignements qu’elle estime appropriés concernant la dénomination de l’entreprise, son ou ses propriétaires et la manière de communiquer avec le titulaire de permis ou l’auteur de la demande.  2006, chap. 11, annexe A, par. 96 (2).

Fermeture des établissements de commerce

Fermeture des établissements de commerce

97 (1) Sans préjudice de leur portée générale, les articles 7 et 8 autorisent la cité à imposer la fermeture au public des établissements de commerce n’importe quand.  2006, chap. 11, annexe A, par. 97 (1).

Idem

(2) Malgré le paragraphe (1), un règlement municipal visé à ce paragraphe s’applique uniquement aux lieux où des marchandises ou des services sont vendus ou mis en vente au détail.  2006, chap. 11, annexe A, par. 97 (2).

Dispenses

(3) Le règlement municipal ne s’applique pas à la vente ou à la mise en vente au détail :

a) de marchandises ou de services qui prennent la forme de repas ou d’hébergement ou qui y sont rattachés;

  a.1) d’alcool en vertu d’un permis ou d’un permis de circonstance délivré en application de la Loi sur les permis d’alcool;

b) des autres marchandises ou services prescrits.  2006, chap. 11, annexe A, par. 97 (3); 2006, chap. 32, annexe B, art. 18.

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2006, chap. 32, annexe B, art. 18 - 01/01/2007

Santé, sécurité et bien-être

Fait de fumer du tabac ou du cannabis dans les lieux publics

98 (1) Le présent article s’applique au règlement municipal qui interdit ou réglemente le fait de fumer du tabac ou du cannabis dans les lieux publics et les lieux de travail.  2006, chap. 11, annexe A, par. 98 (1); 2018, chap. 17, annexe 5, par. 1 (1).

Obligation de la Couronne

(2) Le règlement municipal lie la Couronne.  2006, chap. 11, annexe A, par. 98 (2).

Restriction

(3) Le règlement municipal ne doit pas s’appliquer aux voies publiques, mais il peut s’appliquer aux véhicules de transport en commun et aux taxis qui s’y trouvent.  2006, chap. 11, annexe A, par. 98 (3).

Portée

(4) Le règlement municipal peut faire ce qui suit :

a) définir «lieu public» pour l’application du règlement municipal;

b) obliger le propriétaire ou l’occupant d’un lieu public, l’employeur d’un lieu de travail autre qu’un véhicule de transport en commun ou un taxi, ou le propriétaire ou l’exploitant d’un véhicule de transport en commun ou d’un taxi à veiller à l’observation du règlement municipal.  2006, chap. 11, annexe A, par. 98 (4).

Incompatibilité

(5) Malgré l’article 11, en cas d’incompatibilité entre une disposition d’une loi ou d’un de ses règlements d’application et une disposition du règlement municipal, la disposition qui restreint le plus le fait de fumer du tabac ou du cannabis l’emporte.  2006, chap. 11, annexe A, par. 98 (5); 2018, chap. 17, annexe 5, par. 1 (1).

Définitions

(6) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

«lieu de travail» S’entend en outre d’un véhicule de transport en commun et d’un taxi. («workplace») 2006, chap. 11, annexe A, par. 98 (6); 2018, chap. 17, annexe 5, par. 1 (2).

Champ d’application

(7) Il est entendu que la mention du fait de fumer du tabac ou du cannabis au présent article comprend ce qui suit :

a) le fait d’avoir du tabac ou du cannabis allumé à la main;

b) la consommation du tabac ou du cannabis au moyen d’une cigarette électronique. 2018, chap. 17, annexe 5, par. 1 (3).

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2018, chap. 17, annexe 5, art. 1 (1-3) - 06/12/2018

Entrée dans un bien-fonds : système de communication d’urgence

99 Pour établir, maintenir et exploiter un système de communication centralisé aux fins d’intervention d’urgence, la cité peut, à toute heure raisonnable, entrer dans un bien-fonds afin de poser des numéros sur les bâtiments ou d’ériger des panneaux indiquant des numéros sur le bien-fonds.  2006, chap. 11, annexe A, art. 99.

Puits d’extraction et carrières

100 Le règlement municipal qui interdit ou réglemente l’exploitation de puits d’extraction et de carrières ne s’applique pas aux puits d’extraction ou aux carrières, au sens que donne à ces termes la Loi sur les ressources en agrégats, qui sont situés dans une région de l’Ontario désignée dans un règlement pris en application du paragraphe 5 (2) de cette loi.  2006, chap. 11, annexe A, art. 100.

Entrée autorisée aux fins de réparations ou de modifications

101 (1) La cité peut autoriser le propriétaire ou l’occupant d’un bien-fonds à entrer dans un bien-fonds contigu à toute heure raisonnable pour réparer ou modifier un bâtiment, une clôture ou d’autres constructions qui se trouvent sur son bien-fonds, mais seulement dans la mesure nécessaire à l’exécution des travaux.  2006, chap. 11, annexe A, par. 101 (1).

Conditions

(2) Les règles suivantes s’appliquent au pouvoir d’entrée prévu par un règlement municipal adopté en vertu du présent article :

1. Le pouvoir d’entrée peut être exercé par un employé ou mandataire du propriétaire ou de l’occupant du bien-fonds.

2. Quiconque exerce le pouvoir d’entrée présente sur demande une pièce d’identité suffisante.

3. Aucun règlement municipal adopté en vertu du présent article n’a pour effet d’autoriser l’entrée dans un bâtiment.

4. Le propriétaire ou l’occupant donne un préavis raisonnable de l’entrée à l’occupant du bien-fonds contigu.

5. Le propriétaire ou l’occupant du bien-fonds remet le plus possible le bien-fonds contigu dans l’état où il se trouvait antérieurement et verse une indemnité pour tous les dommages causés par l’entrée ou par un acte accompli sur le bien-fonds contigu.  2006, chap. 11, annexe A, par. 101 (2).

Entrée dans un bien-fonds : entretien, réparations ou modifications

101.1 (1) La cité peut, à toute heure raisonnable, entrer dans un bien-fonds contigu à un bien-fonds qui lui appartient ou qu’elle occupe pour entretenir, réparer ou modifier le bien-fonds qui lui appartient ou qu’elle occupe, mais seulement dans la mesure nécessaire à l’exécution des travaux. 2017, chap. 10, annexe 2, art. 6.

Restriction : bâtiments

(2) Le présent article n’a pas pour effet d’autoriser l’entrée dans un bâtiment. 2017, chap. 10, annexe 2, art. 6.

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2017, chap. 10, annexe 2, art. 6 - 30/05/2017

Fortification de biens-fonds

102 (1) Le présent article s’applique au règlement municipal qui :

a) soit réglemente quelque chose relativement à la fortification de biens-fonds et aux éléments protecteurs qui y sont appliqués, en ce qui concerne l’utilisation des biens-fonds;

b) soit interdit la fortification excessive de biens-fonds ou l’application d’éléments protecteurs excessifs à des biens-fonds, en ce qui concerne l’utilisation de ceux-ci.  2006, chap. 11, annexe A, par. 102 (1).

Définitions

(2) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

«bien-fonds» Bien-fonds, y compris les bâtiments, les maisons, bâtiments et structures mobiles, les dépendances, les clôtures, les charpentes, les barrières matérielles et les autres constructions qui se trouvent sur le bien-fonds ou sur ou dans une construction qui y est située. («land»)

«éléments protecteurs» S’entend en outre d’équipement de surveillance. («protective elements»)  2006, chap. 11, annexe A, par. 102 (2).

Règlement municipal et code du bâtiment

(3) Aucun permis ne doit être délivré en application de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment si le bâtiment projeté ou la construction ou l’utilisation projetée du bâtiment devait contrevenir à un règlement municipal auquel s’applique le présent article.  2006, chap. 11, annexe A, par. 102 (3); 2009, chap. 33, annexe 21, par. 4 (2).

Incompatibilité

(4) Malgré l’article 35 de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment, les dispositions du code du bâtiment prévu par cette loi l’emportent sur les dispositions incompatibles d’un règlement municipal auquel s’applique le présent article.  2006, chap. 11, annexe A, par. 102 (4); 2009, chap. 33, annexe 21, par. 4 (3).

Délai de conformité : fortifications existantes

(5) Si la cité donne un ordre d’exécution de travaux en vertu du paragraphe 385 (1) à l’égard d’une contravention au règlement municipal, l’ordre ne doit pas donner moins de trois mois pour terminer les travaux si les fortifications ou éléments protecteurs étaient présents sur le bien-fonds le jour de l’adoption du règlement.  2006, chap. 11, annexe A, par. 102 (5).

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2009, chap. 33, annexe 21, art. 4 (2, 3) - 25/01/2010

Transfèrement de détenus

103 Si la présence d’un détenu d’un établissement correctionnel est requise lors d’une audience ou d’une instance et que la cité était chargée de conduire le détenu à l’établissement correctionnel, la cité est chargée de son transfèrement de l’établissement correctionnel au lieu de l’audience ou de l’instance et de son retour à l’établissement.  2006, chap. 11, annexe A, art. 103.

Environnement naturel

Arbres

104 (1) Le présent article s’applique au règlement municipal qui interdit ou réglemente la destruction ou l’endommagement des arbres.  2006, chap. 11, annexe A, par. 104 (1).

Idem

(2) Lorsqu’elle adopte un règlement interdisant ou réglementant la destruction ou l’endommagement des arbres sur des terrains boisés, la cité prend en compte les bonnes pratiques forestières au sens de la Loi sur les forêts.  2006, chap. 11, annexe A, par. 104 (2).

Dispenses

(3) Le règlement municipal ne s’applique pas à ce qui suit :

a) les activités ou choses entreprises sous l’autorité d’un permis délivré en vertu de la Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne;

b) l’endommagement ou la destruction d’arbres, en cours d’arpentage, par une personne titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur les arpenteurs-géomètres qui l’autorise à exercer la profession d’arpenteur cadastral, ou par son mandataire;

c) l’endommagement ou la destruction d’arbres imposé après le 31 décembre 2002 comme condition de l’approbation d’un plan d’implantation, d’un plan de lotissement ou d’une autorisation visés à l’article 41, 51 ou 53, respectivement, de la Loi sur l’aménagement du territoire ou comme exigence d’une convention de plan d’implantation ou d’une convention de lotissement conclue en application de ces articles;

c.1) l’endommagement ou la destruction d’arbres imposé en vertu du paragraphe 114 (11) comme condition de l’approbation des plans ou dessins d’une zone de réglementation du plan d’implantation;

d) l’endommagement ou la destruction d’arbres imposé après le 31 décembre 2002 comme condition d’un permis d’exploitation autorisé par un règlement pris en application de l’article 70.2 de la Loi sur l’aménagement du territoire ou comme exigence d’une convention conclue en vertu de ce règlement;

e) l’endommagement ou la destruction d’arbres par un transporteur ou un distributeur, au sens que donne à ces termes l’article 2 de la Loi de 1998 sur l’électricité, aux fins de l’aménagement et de l’entretien d’un réseau de transport ou d’un réseau de distribution, au sens que ce même article donne à ces termes;

f) l’endommagement ou la destruction d’arbres entrepris sur un bien-fonds visé par un permis d’exploitation de puits d’extraction ou de carrière ou une licence d’exploitation de puits d’extraction ou de carrière situés en bordure d’un chemin délivré en vertu de la Loi sur les ressources en agrégats;

g) l’endommagement ou la destruction d’arbres entrepris sur un bien-fonds afin d’ouvrir et d’exploiter ou d’élargir légalement un puits d’extraction ou une carrière sur un bien-fonds :

(i) d’une part, n’ayant pas fait l’objet d’une désignation en vertu de la Loi sur les ressources en agrégats ou d’une loi qu’elle remplace,

(ii) d’autre part, sur lequel un puits d’extraction ou une carrière constitue une utilisation du sol permise par un règlement municipal adopté en vertu de l’article 34 de la Loi sur l’aménagement du territoire.  2006, chap. 11, annexe A, par. 104 (3); 2006, chap. 32, annexe B, art. 19; 2009, chap. 33, annexe 21, par. 4 (4).

Définition

(4) La définition qui suit s’applique au présent article.

«terrain boisé» Terrain boisé, au sens de la Loi sur les forêts, d’une superficie d’un hectare ou plus.  2006, chap. 11, annexe A, par. 104 (4).

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2006, chap. 32, annexe B, art. 19 - 01/01/2007

2009, chap. 33, annexe 21, art. 4 (4) - 25/01/2010

Modification d’un emplacement

105 (1) Le présent article s’applique à un règlement municipal en ce qui concerne l’interdiction ou la réglementation :

a) soit du dépôt ou de la décharge de remblai;

b) soit de l’enlèvement de sol arable;

c) soit de la modification du niveau du sol.  2006, chap. 11, annexe A, par. 105 (1).

Dispenses

(2) Le règlement municipal ne s’applique pas à ce qui suit :

a) le dépôt ou la décharge de remblai, l’enlèvement de sol arable ou la modification du niveau du sol imposé après le 31 décembre 2002 comme condition de l’approbation d’un plan d’implantation, d’un plan de lotissement ou d’une autorisation visés à l’article 41, 51 ou 53, respectivement, de la Loi sur l’aménagement du territoire ou comme exigence d’une convention de plan d’implantation ou d’une convention de lotissement conclue en vertu de ces articles;

  a.1) le dépôt ou la décharge de remblai, l’enlèvement de sol arable ou la modification du niveau du sol imposé en vertu du paragraphe 114 (11) comme condition de l’approbation des plans ou dessins d’une zone de réglementation du plan d’implantation;

b) le dépôt ou la décharge de remblai, l’enlèvement de sol arable ou la modification du niveau du sol imposé après le 31 décembre 2002 comme condition d’un permis d’exploitation autorisé par un règlement pris en application de l’article 70.2 de la Loi sur l’aménagement du territoire ou comme exigence d’une convention conclue en vertu de ce règlement;

c) le dépôt ou la décharge de remblai, l’enlèvement de sol arable ou la modification du niveau du sol entrepris par un transporteur ou un distributeur, au sens que donne à ces termes l’article 2 de la Loi de 1998 sur l’électricité, aux fins de l’aménagement et de l’entretien d’un réseau de transport ou d’un réseau de distribution, au sens que ce même article donne à ces termes;

d) le dépôt ou la décharge de remblai, l’enlèvement de sol arable ou la modification du niveau du sol entrepris sur un bien-fonds visé par un permis d’exploitation de puits d’extraction ou de carrière ou une licence d’exploitation de puits d’extraction ou de carrière situés en bordure d’un chemin délivré en vertu de la Loi sur les ressources en agrégats;

e) le dépôt ou la décharge de remblai, l’enlèvement de sol arable ou la modification du niveau du sol entrepris sur un bien-fonds afin d’ouvrir et d’exploiter ou d’élargir légalement un puits d’extraction ou une carrière sur un bien-fonds :

(i) d’une part, n’ayant pas fait l’objet d’une désignation en vertu de la Loi sur les ressources en agrégats ou d’une loi qu’elle remplace,

(ii) d’autre part, sur lequel un puits d’extraction ou une carrière constitue une utilisation du sol permise par un règlement municipal adopté en vertu de l’article 34 de la Loi sur l’aménagement du territoire;

f) le dépôt ou la décharge de remblai, l’enlèvement de sol arable ou la modification du niveau du sol entrepris accessoirement à la construction d’un drain en vertu de la Loi sur le drainage ou de la Loi sur le drainage au moyen de tuyaux.  2006, chap. 11, annexe A, par. 105 (2); 2006, chap. 32, annexe B, art. 20.

Exceptions

(3) Le règlement municipal relatif à l’enlèvement de sol arable ne s’applique pas à l’enlèvement de sol arable accessoirement à des activités agricoles normales, y compris accessoirement à la production de gazon, à la culture en serre et à la culture en pépinière.  2006, chap. 11, annexe A, par. 105 (3).

Exclusion

(4) L’exception visée au paragraphe (3) en ce qui a trait à l’enlèvement de sol arable accessoirement à des activités agricoles normales ne s’applique pas à l’enlèvement de sol arable aux fins de disposition, notamment par vente ou échange.  2006, chap. 11, annexe A, par. 105 (4).

(5) Abrogé : 2017, chap. 10, annexe 2, art. 7.

Définition

(6) La définition qui suit s’applique au présent article.

«sol arable» S’entend des horizons du profil du sol, communément appelés horizon «O» et horizon «A», contenant des matières organiques et, en outre, des dépôts de matières organiques partiellement décomposées, comme la tourbe.  2006, chap. 11, annexe A, par. 105 (6).

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2006, chap. 32, annexe B, art. 20 - 01/01/2007

2017, chap. 10, annexe 2, art. 7 - 30/05/2017

Pouvoir d’entrée : arbres dangereux

105.1 (1) La cité peut entrer dans un bien-fonds, sans en aviser le propriétaire, le locataire ou l’occupant, en vue d’inspecter un arbre qui s’y trouve et qui, à son avis, est dans un état tel qu’il pose un danger immédiat aux personnes ou aux biens.  2006, chap. 32, annexe B, art. 21.

Élimination du danger immédiat

(2) Si une inspection effectuée en vertu du paragraphe (1) ou en vertu du paragraphe 375 (1) à l’égard d’un règlement municipal visé au paragraphe (3) révèle qu’un arbre situé sur le bien-fonds semble être, de l’avis de la cité, dans un état tel qu’il pose un danger immédiat aux personnes ou aux biens, la cité peut entrer dans le bien-fonds après avoir fait des efforts raisonnables pour en aviser le propriétaire, le locataire ou l’occupant et enlever l’arbre ou éliminer d’une autre façon la cause du danger immédiat.  2006, chap. 32, annexe B, art. 21.

Teneur du règlement

(3) Un règlement municipal, pour l’application du paragraphe (2), est celui qui exige que les propriétaires de lieux ou les personnes qui en ont la charge enlèvent les arbres ou les branches d’arbres pourris, endommagés ou dangereux qui posent un danger aux personnes ou aux biens.  2006, chap. 32, annexe B, art. 21.

Privilège

(4) Toute somme engagée par la cité pour accomplir un acte autorisé par le paragraphe (2), majorée des intérêts au taux qu’elle fixe, lui est payable et a le statut de privilège prioritaire. L’attestation de la somme par le secrétaire municipal est définitive.  2006, chap. 32, annexe B, art. 21.

Ajout au rôle d’imposition

(5) La somme payable à la cité peut être ajoutée au rôle d’imposition et être perçue sur une année ou par versements échelonnés sur cinq ans au plus.  2006, chap. 32, annexe B, art. 21.

Non-application des dispositions générales

(6) Les dispositions 4 et 5 du paragraphe 375 (1) ne s’appliquent pas aux pouvoirs d’entrée prévus au présent article.  2006, chap. 32, annexe B, art. 21.

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2006, chap. 32, annexe B, art. 21 - 01/01/2007

Enregistrement de la convention concernant les ravins

105.2 (1) La convention visée au paragraphe (2) peut être enregistrée à l’égard du bien-fonds auquel elle s’applique, et la cité peut la faire respecter par le propriétaire et, sous réserve de la Loi sur l’enregistrement des actes et de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers, par les propriétaires subséquents du bien-fonds.  2006, chap. 32, annexe B, art. 21.

Idem

(2) Le paragraphe (1) s’applique à la convention traitant de ce qui suit que conclut la cité avec le propriétaire d’un bien-fonds, en vertu d’un règlement municipal, comme condition d’une autorisation accordée pour détruire des arbres ou autres végétaux naturels dans un ravin, pour excaver, niveler ou autrement changer le niveau ou le profil d’un ravin ou pour fournir des installations et des méthodes d’évacuation des eaux pluviales, superficielles ou usées d’un ravin et des bâtiments ou constructions qui y sont établis :

a) soit des murs, clôtures, haies, arbres, arbustes ou autres recouvrements ou installations en vue de l’aménagement paysager du bien-fonds du propriétaire ou de la protection de bien-fonds contigus;

b) soit le nivellement ou le changement du niveau ou du profil du bien-fonds du propriétaire et la fourniture d’installations et de méthodes d’évacuation des eaux pluviales, superficielles ou usées du sol et des bâtiments ou constructions qui y sont établis.  2006, chap. 32, annexe B, art. 21.

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2006, chap. 32, annexe B, art. 21 - 01/01/2007

Planification énergétique

105.3 (1) Sans préjudice de la portée générale des articles 7 et 8, la cité peut prendre des dispositions en vue de la planification énergétique à long terme dans la cité ou participer à une telle planification. 2017, chap. 10, annexe 2, art. 8.

Interprétation

(2) La planification énergétique à long terme visée au paragraphe (1) peut notamment tenir compte de la conservation de l’énergie, du changement climatique et de l’énergie verte. 2017, chap. 10, annexe 2, art. 8.

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2017, chap. 10, annexe 2, art. 8 - 30/05/2017

Animaux

Mise en fourrière

106 Si elle adopte un règlement réglementant ou interdisant quelque chose relativement à la présence d’animaux en liberté ou à l’entrée non autorisée d’animaux sur des biens-fonds, la cité peut prévoir ce qui suit :

a) la saisie et la mise en fourrière des animaux qui sont en liberté contrairement au règlement municipal ou dont la présence sur un bien-fonds n’est pas autorisée par celui-ci;

b) la vente des animaux mis en fourrière :

(i) soit s’ils ne sont pas réclamés dans un délai raisonnable,

(ii) soit si les frais engagés par la cité à l’égard de leur mise en fourrière ne sont pas payés,

(iii) soit au moment et de la manière prévus dans le règlement municipal.  2006, chap. 11, annexe A, art. 106.

Musellement des chiens

107 (1) Si la cité exige le musellement d’un chien dans toute circonstance, le conseil municipal tient une audience, sur demande du propriétaire du chien, pour décider s’il y a lieu de dispenser ou non le propriétaire de tout ou partie de cette exigence.  2006, chap. 11, annexe A, par. 107 (1).

Conditions

(2) La dispense peut être accordée sous réserve des conditions que le conseil estime appropriées.  2006, chap. 11, annexe A, par. 107 (2).

Aucune suspension de l’exigence

(3) La demande d’audience que présente le propriétaire d’un chien en vertu du présent article n’a pas pour effet de suspendre l’exigence en matière de musellement.  2006, chap. 11, annexe A, par. 107 (3).

Constructions, y compris les clôtures, les panneaux et les enseignes

Aménagement de toits verts ou d’autres surfaces de toit

108 (1) Sans préjudice de leur portée générale, les articles 7 et 8 autorisent la cité à exiger et à régir, par règlement, l’aménagement de toits verts ou d’autres surfaces de toit qui donnent un rendement semblable, pourvu que les dispositions du règlement municipal ne soient pas incompatibles avec celles d’un règlement pris en application de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment en ce qui concerne la santé et la sécurité publiques, la protection contre les incendies, le caractère adéquat des structures, la conservation et la protection environnementale et les exigences en matière d’accès facile.  2006, chap. 11, annexe A, par. 108 (1); 2006, chap. 32, annexe B, par. 22 (1); 2009, chap. 33, annexe 21, par. 4 (5).

Idem

(2) Les règlements municipaux visés au paragraphe (1) l’emportent sur les règlements pris en application de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment, malgré l’article 35 de cette loi.  2006, chap. 11, annexe A, par. 108 (2); 2006, chap. 32, annexe B, par. 22 (2).

Définition

(3) La définition qui suit s’applique au paragraphe (1).

«toit vert» Surface de toit qui permet la croissance de végétation sur une partie considérable de sa superficie afin de réaliser des économies d’eau ou d’énergie.  2006, chap. 11, annexe A, par. 108 (3).

Abrogation

(4) Le présent article est abrogé le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation.  2006, chap. 11, annexe A, par. 108 (4).

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2006, chap. 11, annexe A, art. 108 - 01/01/2007 - voir 2006, chap. 11, annexe A, art. 108 (4) - non en vigueur; 2006, chap. 32, annexe B, art. 22 (1, 2) - 01/01/2007

2009, chap. 33, annexe 21, art. 4 (5) - 15/12/2009

Normes environnementales : construction de bâtiments

108.1 (1) Sans préjudice de leur portée générale, les articles 7 et 8 autorisent la cité à adopter un règlement municipal relativement à la protection et à la conservation de l’environnement qui exige que des bâtiments soient construits conformément aux dispositions du code du bâtiment prévu par la Loi de 1992 sur le code du bâtiment qui sont prescrites en vertu de cette loi, sous réserve des conditions et des restrictions prescrites en vertu de cette loi. 2017, chap. 10, annexe 2, art. 9.

Incompatibilité

(2) Malgré l’article 35 de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment, les dispositions de cette loi ou du code du bâtiment prévu par cette loi l’emportent sur les dispositions incompatibles d’un règlement municipal auquel s’applique le présent article. 2017, chap. 10, annexe 2, art. 9.

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 108.1 de la Loi est modifié par adjonction des paragraphes suivants : (Voir : 2017, chap. 10, annexe 2, art. 10)

Toits verts ou autres surfaces de toit

(3) Sans préjudice de la portée générale des articles 7 et 8, le pouvoir visé au paragraphe (1) s’entend notamment du pouvoir d’exiger l’aménagement de toits verts ou d’autres surfaces de toit qui donnent un rendement semblable. 2017, chap. 10, annexe 2, art. 10.

Définition

(4) La définition qui suit s’applique au paragraphe (3).

«toit vert» Surface de toit qui permet la croissance de végétation sur une partie considérable de sa superficie afin de réaliser des économies d’eau ou d’énergie. 2017, chap. 10, annexe 2, art. 10.

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2017, chap. 10, annexe 2, art. 9 - 30/05/2017; 2017, chap. 10, annexe 2, art. 10 - non en vigueur

Non-application de la Loi sur les clôtures de bornage

109 (1) La cité peut prévoir que la Loi sur les clôtures de bornage ne s’applique pas à la cité ou à une partie de celle-ci.  2006, chap. 11, annexe A, par. 109 (1).

Exclusion

(2) Malgré le règlement municipal adopté en vertu du paragraphe (1), l’article 20 de la Loi sur les clôtures de bornage continue de s’appliquer dans toute la cité.  2006, chap. 11, annexe A, par. 109 (2).

Dispositifs publicitaires

110 (1) Le présent paragraphe, dans sa version en vigueur la veille du jour de l’entrée en vigueur de l’article 11 de l’annexe 2 de la Loi de 2017 sur la modernisation de la législation municipale ontarienne, continue de s’appliquer aux règlements municipaux adoptés au plus tard ce jour. 2017, chap. 10, annexe 2, art. 11.

Privilège pour les dépenses et les frais

(2) Les dépenses et les frais qu’engage la cité pour l’enlèvement, la garde et le remisage d’un dispositif publicitaire qui est installé ou exposé en contravention au règlement municipal constituent un privilège sur le dispositif que la cité peut réaliser en vertu de la Loi sur le privilège des réparateurs et des entreposeurs.  2006, chap. 32, annexe B, art. 23.

Dépenses et frais de disposition

(3) La cité peut recouvrer du propriétaire, à titre de créance, les dépenses et les frais engagés pour la disposition d’un dispositif publicitaire visé au paragraphe (2).  2006, chap. 32, annexe B, art. 23.

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2006, chap. 32, annexe B, art. 23 - 01/01/2007

2017, chap. 10, annexe 2, art. 11 - 30/05/2017

Aménagement du territoire

Démolition et conversion des biens locatifs à usage d’habitation

111 (1) La cité peut interdire et réglementer la démolition de biens locatifs à usage d’habitation ainsi que leur conversion à une fin autre que celle à laquelle servent de tels biens.  2006, chap. 11, annexe A, par. 111 (1).

Idem

(2) Le pouvoir d’adopter un règlement à l’égard d’une question visée au paragraphe (1) comprend celui de faire ce qui suit :

a) interdire la démolition, sans permis, de biens locatifs à usage d’habitation;

b) interdire la conversion, sans permis, de biens locatifs à usage d’habitation à une fin autre que celle à laquelle servent de tels biens;

c) assortir l’obtention d’un permis de conditions.  2006, chap. 11, annexe A, par. 111 (2).

Accords

(2.1) Si une condition visée à l’alinéa (2) c) exige du propriétaire d’un bien-fonds auquel s’applique un règlement municipal adopté en vertu du présent article qu’il conclue un accord avec la cité, cette dernière peut à la fois :

a) enregistrer l’accord à l’égard du titre du bien-fonds auquel il s’applique;

b) faire respecter l’accord par le propriétaire du bien-fonds et par les propriétaires subséquents. 2017, chap. 10, annexe 2, art. 12.

Restriction

(3) La cité ne peut pas interdire ou réglementer la démolition ou la conversion d’un bien locatif à usage d’habitation qui compte moins de six logements.  2006, chap. 11, annexe A, par. 111 (3).

Effet du code du bâtiment

(4) Malgré l’article 35 de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment, si cette loi ou un de ses règlements d’application et un règlement municipal interdisant ou réglementant la démolition ou la conversion de biens locatifs à usage d’habitation traitent le même sujet de manières différentes, cette loi ou son règlement d’application l’emporte et le règlement municipal est sans effet dans la mesure ou cette loi ou son règlement d’application et le règlement municipal traitent le même sujet.  2006, chap. 11, annexe A, par. 111 (4).

Idem

(5) Si un permis est délivré pour la démolition d’un bien locatif à usage d’habitation en vertu du présent article, aucun permis n’est exigé à cette fin aux termes de l’article 8 de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment.  2006, chap. 11, annexe A, par. 111 (5).

Rapport

(6) La cité fait un rapport au ministre des Affaires municipales et du Logement, aux moments, sous la forme et de la manière qu’il précise, sur les données statistiques et autres renseignements qu’il exige au sujet de la démolition et de la conversion des biens locatifs à usage d’habitation.  2006, chap. 11, annexe A, par. 111 (6).

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2017, chap. 10, annexe 2, art. 12 - 30/05/2017

112 Abrogé : 2006, chap. 32, annexe B, art. 24.

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2006, chap. 32, annexe B, art. 24 - 01/01/2007

Règlements de zonage : superficie, densité et hauteur

113 (1) Le pouvoir de réglementation visé à la disposition 4 du paragraphe 34 (1) de la Loi sur l’aménagement du territoire comprend et, malgré la décision d’un tribunal, est réputé avoir toujours compris le pouvoir de réglementer la superficie minimale de la parcelle de bien-fonds visée dans cette disposition ainsi que les densités minimale et maximale et les hauteurs minimale et maximale de l’exploitation dans la cité ou dans les zones définies dans le règlement municipal.  2006, chap. 11, annexe A, par. 113 (1).

Zonage assorti de conditions

(2) Si le plan officiel en vigueur dans la cité contient des politiques relatives au zonage assorti de conditions, la cité peut, par règlement municipal adopté en application de l’article 34 de la Loi sur l’aménagement du territoire, permettre l’utilisation du sol ou l’édification, l’implantation ou l’utilisation de bâtiments ou de constructions et assortir l’utilisation, l’édification ou l’implantation d’une ou de plusieurs conditions prescrites.  2006, chap. 11, annexe A, par. 113 (2).

Idem

(2.1) Les conditions prescrites visées au paragraphe (2) peuvent être assujetties aux restrictions prescrites.  2006, chap. 32, annexe B, art. 25.

Idem

(3) Lorsqu’une condition prescrite est imposée en vertu du paragraphe (2) :

a) la cité peut exiger que le propriétaire d’un bien-fonds auquel s’applique le règlement municipal conclue une convention avec elle en ce qui a trait à la condition;

b) la convention peut être enregistrée à l’égard du bien-fonds auquel elle s’applique;

c) la cité peut faire respecter la convention par le propriétaire du bien-fonds et par les propriétaires subséquents.  2006, chap. 11, annexe A, par. 113 (3).

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2006, chap. 32, annexe B, art. 25 - 01/01/2007

Préavis et réunion publique non obligatoires

113.1 Malgré l’article 34 de la Loi sur l’aménagement du territoire, la cité peut modifier un règlement qu’elle adopte en vertu de cet article sans en aviser qui que ce soit et sans tenir de journées d’accueil, de réunions publiques ou d’audiences publiques si le règlement modificatif a uniquement pour effet de donner les adresses municipales auxquelles s’applique le règlement original.  2006, chap. 32, annexe B, art. 26.

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2006, chap. 32, annexe B, art. 26 - 01/01/2007

Stationnement en cour avant

Définitions

113.2 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

«cour avant» La partie d’une propriété privée qui est comprise entre le mur avant d’un immeuble d’habitation qui se trouve sur la propriété et la voie publique attenante. («front yard»)

«stationnement en cour avant» Le stationnement d’un véhicule de tourisme ou d’une motocyclette dans une cour avant. («front yard parking»)  2006, chap. 32, annexe B, art. 26.

Incompatibilité

(2) Malgré l’article 71 de la Loi sur l’aménagement du territoire, les règlements municipaux adoptés en vertu des articles 7 et 8 qui autorisent le stationnement en cour avant l’emportent sur ceux adoptés en vertu de cette loi ou d’une loi qu’elle remplace qui interdisent ce genre de stationnement.  2006, chap. 32, annexe B, art. 26.

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2006, chap. 32, annexe B, art. 26 - 01/01/2007

Zone de réglementation du plan d’implantation

Définition

114 (1) La définition qui suit s’applique au présent article.

«exploitation» S’entend de la construction, de l’édification ou de l’implantation d’un ou de plusieurs bâtiments ou constructions sur un bien-fonds, d’un rajout ou transformation à un bâtiment ou à une construction qui a pour effet d’en augmenter considérablement les dimensions ou les possibilités d’utilisation, ou de la conception et de la création d’un parc de stationnement à des fins commerciales ou d’emplacements pour l’installation de trois roulottes ou plus ou d’emplacements pour l’installation de trois maisons mobiles ou plus au sens du paragraphe 46 (1) de la Loi sur l’aménagement du territoire ou d’emplacements pour la construction, l’édification ou l’installation de trois maisons de communauté de terrains à bail ou plus au sens du paragraphe 46 (1) de cette loi.  2006, chap. 11, annexe A, par. 114 (1).

Exception

(1.1) La définition de «exploitation» au paragraphe (1) ne s’entend pas de l’installation d’une salle de classe mobile sur un emplacement scolaire d’un conseil scolaire de district, si cet emplacement existait le 1^er janvier 2007. 2017, chap. 23, annexe 3, par. 18 (1).

Création de la zone de réglementation du plan d’implantation

(2) Si, sur un plan officiel, une zone est représentée ou décrite comme zone proposée de réglementation du plan d’implantation, la cité peut, par règlement municipal, désigner tout ou partie de celle-ci comme zone de réglementation du plan d’implantation.  2006, chap. 11, annexe A, par. 114 (2).

Désignation de la zone de réglementation du plan d’implantation

(3) Le règlement municipal adopté en application du paragraphe (2) peut désigner une zone de réglementation du plan d’implantation par rapport à une ou plusieurs désignations d’utilisation du sol contenues dans un règlement municipal adopté en application de l’article 34 de la Loi sur l’aménagement du territoire.  2006, chap. 11, annexe A, par. 114 (3).

Consultation

(4) La cité :

a) d’une part, doit permettre aux auteurs de demandes de la consulter avant de présenter des plans et des dessins aux fins d’approbation aux termes du paragraphe (5);

b) d’autre part, peut, par règlement municipal, exiger qu’ils la consultent comme le prévoit l’alinéa a).  2006, chap. 11, annexe A, par. 114 (4).

Approbation de plans ou de dessins

(5) Nul ne doit entreprendre une exploitation dans une zone visée au paragraphe (2), à moins que la cité ou, dans le cas du renvoi visé au paragraphe (15), le Tribunal d’appel de l’aménagement local n’ait approuvé, selon ce que précise la cité, le ou les documents suivants :

1. Les plans indiquant l’emplacement des bâtiments et des constructions à édifier, et celui des installations et travaux à prévoir à cet effet, ainsi que l’emplacement des installations et des travaux requis en vertu de l’alinéa (11) a), y compris des installations conçues pour tenir compte de l’accessibilité des personnes handicapées.

2. Les dessins indiquant le plan de plancher, l’élévation et la coupe transversale de chaque bâtiment à édifier, à l’exception d’un bâtiment destiné à des fins d’habitation contenant moins de 25 logements, lesquels dessins suffisent à montrer :

i. le volume et la conception architecturale du bâtiment proposé,

ii. la relation du bâtiment proposé aux bâtiments adjacents, aux rues et aux aires extérieures auxquelles le public peut accéder,

iii. les passages intérieurs pour piétons, escaliers, ascenseurs, escaliers roulants auxquels le public peut accéder par la rue, les aires ouvertes et les passages intérieurs des bâtiments adjacents,

iv. les aspects de la conception extérieure, notamment le caractère, l’échelle, l’apparence et les caractéristiques de conception des bâtiments ainsi que leur conception durable, mais seulement dans la mesure où il s’agit d’un aspect de conception extérieure, si un plan officiel et un règlement municipal adopté en vertu du paragraphe (2) qui contiennent tous deux des dispositions relatives à de tels aspects sont en vigueur dans la cité,

v. les aspects de la conception durable sur toute voie publique adjacente qui relève de la compétence de la cité, notamment les arbres, les arbustes, les haies, les plants ou autre couverture végétale, les matériaux de revêtement perméables, le mobilier urbain, les rampes en bordure de trottoir, les bacs à ordures et à recyclage et les espaces de stationnement pour vélos, si un plan officiel et un règlement municipal adopté en vertu du paragraphe (2) qui contiennent tous deux des dispositions relatives à de tels aspects sont en vigueur dans la cité,

vi. les installations conçues pour tenir compte de l’accessibilité des personnes handicapées. 2006, chap. 11, annexe A, par. 114 (5); 2017, chap. 23, annexe 3, par. 18 (2) et (3).

Exclusions de la réglementation du plan d’implantation

(6) Les questions suivantes ne sont pas assujetties à la réglementation du plan d’implantation :

1. La décoration intérieure.

2. L’aménagement intérieur, à l’exclusion des passages intérieurs pour piétons, escaliers, ascenseurs et escaliers roulants visés à la sous-disposition 2 iii du paragraphe (5).

3. Le mode et les normes de construction.  2006, chap. 11, annexe A, par. 114 (6).

Litige relatif à la portée de la réglementation du plan d’implantation

(7) Le propriétaire d’un bien-fonds ou la cité peut, par voie de motion pour obtenir des directives, demander au Tribunal d’appel de l’aménagement local de trancher le litige sur la question de savoir si une question visée à la disposition 1 ou 2 du paragraphe (5) est assujettie à la réglementation du plan d’implantation.  2006, chap. 11, annexe A, par. 114 (7); 2017, chap. 23, annexe 5, par. 9 (1).

Décision définitive

(8) La décision que rend le Tribunal d’appel de l’aménagement local en vertu du paragraphe (7) est non susceptible d’appel ni de révision.  2006, chap. 11, annexe A, par. 114 (8); 2017, chap. 23, annexe 5, par. 9 (2).

Plans d’immeubles d’habitation

(9) Malgré l’exception prévue à la disposition 2 du paragraphe (5), le conseil peut exiger les dessins qui y sont mentionnés dans le cas d’un bâtiment destiné à des fins d’habitation contenant moins de 25 logements, si le bâtiment proposé doit être situé dans une zone spécifiquement désignée dans le plan officiel visé au paragraphe (2) comme une zone où de tels dessins peuvent être requis.  2006, chap. 11, annexe A, par. 114 (9).

Réserve

(10) Le présent article n’est pas réputé conférer à la cité le pouvoir de limiter la hauteur ou la densité des bâtiments à édifier sur le bien-fonds.  2006, chap. 11, annexe A, par. 114 (10).

Conditions d’approbation des plans

(11) À titre de conditions d’approbation des plans et dessins visés au paragraphe (5), la cité peut exiger que le propriétaire du bien-fonds se charge :

a) de pourvoir, sans frais pour la cité et à la satisfaction de celle-ci, à tout ou partie des installations suivantes :

(i) sous réserve du paragraphe (12), l’élargissement des voies publiques attenantes au bien-fonds,

(ii) des entrées et sorties du bien-fonds telles que rampes d’accès, bordures et panneaux indicateurs,

(iii) des installations de chargement et de stationnement de véhicules situées en retrait de la voie publique, couvertes ou découvertes; des entrées, y compris celles des véhicules de secours; le revêtement de ces installations et entrées,

(iv) des passages et rampes pour piétons, y compris le revêtement de ces surfaces, et autres moyens d’accès pour piétons,

(iv.1) des installations conçues pour tenir compte de l’accessibilité des personnes handicapées,

(v) des dispositifs d’éclairage du bien-fonds et des bâtiments et constructions qui y sont établis, notamment au moyen de projecteurs,

(vi) des murs, clôtures, haies, arbres, arbustes ou autres recouvrements ou installations en vue de l’aménagement paysager ou de la protection de bien-fonds contigus,

(vii) des caves, aires centrales d’entreposage et d’emmagasinage, autres installations et enceintes pour l’entreposage des ordures et déchets,

(viii) l’établissement de servitudes au profit de la cité en ce qui concerne la construction, l’entretien ou l’amélioration sur le bien-fonds de cours d’eau, fossés, travaux de drainage, égouts séparatifs et autres services publics offerts par la cité,

(ix) le nivellement, le changement du niveau ou du profil du bien-fonds et l’évacuation des eaux pluviales, superficielles ou usées du sol et des bâtiments ou constructions qui y sont établis;

b) d’entretenir, à la satisfaction de la cité et à ses risques et frais personnels, tout ou partie des installations ou travaux visés aux sous alinéas a) (ii) à (ix), y compris le déneigement des rampes et entrées, des aires de stationnement et de chargement et des passages pour piétons;

c) de conclure une ou plusieurs conventions avec la cité qui assurent la fourniture en tout ou en partie des installations, travaux ou aménagements visés à l’alinéa a) ou e) et l’entretien visé à l’alinéa b) ou qui traitent de la fourniture et de l’approbation des plans et dessins visés au paragraphe (5);

d) de conclure une ou plusieurs conventions avec la cité pour faire en sorte que l’exploitation se fasse conformément aux plans et dessins approuvés aux termes du paragraphe (5);

e) sous réserve du paragraphe (13), de céder une partie du bien-fonds à la cité au titre de l’emprise des transports en commun, sans frais pour la cité et à la satisfaction de celle-ci.  2006, chap. 11, annexe A, par. 114 (11); 2017, chap. 23, annexe 3, par. 18 (4).

L’élargissement d’une voie publique indiquée au plan officiel

(12) Le propriétaire peut ne pas être tenu de pourvoir à l’élargissement d’une voie publique en vertu du sous-alinéa (11) a) (i) sauf si cette voie publique est indiquée ou décrite au plan officiel comme voie publique à élargir et que l’étendue de l’élargissement proposé y est également indiquée ou décrite.  2006, chap. 11, annexe A, par. 114 (12).

Limitation

(13) Le propriétaire d’un bien-fonds peut ne pas être tenu de céder un bien-fonds en vertu de l’alinéa (11) e), sauf si l’emprise des transports en commun prévue est indiquée ou décrite dans le plan officiel.  2006, chap. 11, annexe A, par. 114 (13).

Enregistrement de la convention

(14) La convention conclue en vertu de l’alinéa (11) c) ou d) peut être enregistrée à l’égard du bien-fonds auquel elle s’applique, et la cité a le droit de la faire respecter par le propriétaire et, sous réserve de la Loi sur l’enregistrement des actes et de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers, par les propriétaires subséquents du bien-fonds.  2006, chap. 11, annexe A, par. 114 (14).

Appel devant le T.A.A.L. : approbation de plans ou de dessins

(15) Si la cité n’approuve pas les plans ou dessins visés au paragraphe (5) dans les 30 jours qui suivent la date où ils lui sont présentés, le propriétaire peut interjeter appel du défaut d’approbation des plans ou dessins devant le Tribunal d’appel de l’aménagement local en déposant auprès du secrétaire municipal un avis d’appel accompagné des droits exigés en vertu de la Loi de 2017 sur le Tribunal d’appel de l’aménagement local. 2017, chap. 23, annexe 3, par. 18 (5).

Appel devant le T.A.A.L. : exigence imposée en vertu du par. (11)

(15.1) Si le propriétaire du bien-fonds n’est pas satisfait de tout ou partie des exigences imposées par la cité en vertu du paragraphe (11), y compris les conditions de toute convention exigée, il peut interjeter appel devant le Tribunal d’appel de l’aménagement local de tout ou partie des exigences qu’il estime non satisfaisantes, y compris les conditions de toute convention exigée, en déposant auprès du secrétaire municipal un avis d’appel accompagné des droits exigés en vertu de la Loi de 2017 sur le Tribunal d’appel de l’aménagement local. 2017, chap. 23, annexe 3, par. 18 (5).

Transmission des plans et dessins au T.A.A.L. par le secrétaire municipal

(15.2) S’il reçoit l’avis d’appel visé au paragraphe (15) ou (15.1), le secrétaire municipal veille à ce que les documents et droits suivants soient transmis au Tribunal d’appel de l’aménagement local dans les 15 jours suivant le dépôt de l’avis :

1. L’avis d’appel.

2. Les droits.

3. Les plans et dessins présentés pour approbation en application du paragraphe (5).

4. Dans le cas d’un appel prévu au paragraphe (15.1), les documents qui énoncent les exigences imposées par la municipalité en vertu du paragraphe (11). 2017, chap. 23, annexe 3, par. 18 (5).

Audience

(16) Le Tribunal d’appel de l’aménagement local entend et tranche la question en litige, détermine le détail des plans ou dessins et détermine les exigences, y compris les dispositions de toute convention exigée. 2017, chap. 23, annexe 3, par. 18 (5).

Catégories de l’exploitation, délégation de pouvoirs

(17) Si la cité a désigné une zone de réglementation du plan d’implantation en vertu du présent article, elle peut, par règlement municipal :

a) définir la ou les catégories de l’exploitation qui peut être entreprise sans l’approbation des plans et dessins autrement exigés en vertu du paragraphe (5);

b) déléguer les pouvoirs ou attributions qui lui sont conférés en vertu du présent article, sauf le pouvoir de définir la ou les catégories de l’exploitation visée à l’alinéa a), soit à un comité du conseil, soit à un fonctionnaire de la cité nommé à cet effet et identifié dans le règlement municipal par son nom ou sa fonction.  2006, chap. 11, annexe A, par. 114 (17).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2017, chap. 23, annexe 3, art. 18 (1-5) - 03/04/2018; 2017, chap. 23, annexe 5, art. 9 (1, 2) - 03/04/2018

Système de délivrance de permis d’exploitation

114.1 Un règlement pris en application de l’article 70.2 de la Loi sur l’aménagement du territoire peut :

a) modifier, compléter ou remplacer l’article 113 ou 114 de la présente loi ou un règlement municipal adopté en vertu de l’un ou l’autre article, selon ce qui est nécessaire à l’établissement d’un système de délivrance de permis d’exploitation;

b) autoriser la cité à adopter un règlement municipal visant à modifier, compléter ou remplacer un règlement municipal adopté en vertu de l’article 113 ou 114 ou exiger qu’elle le fasse, selon ce qui est nécessaire à l’établissement d’un système de délivrance de permis d’exploitation;

c) si la cité a adopté ou établi un système de délivrance de permis d’exploitation :

(i) l’exempter de l’application de toute disposition de l’article 113 ou 114 énoncée dans le règlement,

(ii) lui interdire d’adopter un règlement municipal en vertu des dispositions de l’article 113 ou 114 que précise le règlement.  2006, chap. 32, annexe B, art. 27.

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2006, chap. 32, annexe B, art. 27 - 01/01/2007

Organisme d’appel pour traiter de questions d’aménagement du territoire à l’échelon local

115 (1) La cité peut, par règlement municipal, créer un organisme d’appel pour traiter de questions d’aménagement du territoire à l’échelon local et en nommer les membres. L’organisme se compose des personnes que la cité estime souhaitables, sous réserve des paragraphes (2), (3) et (4).  2006, chap. 11, annexe A, par. 115 (1).

Mandat et qualités

(2) Quiconque est nommé à l’organisme d’appel :

a) d’une part, occupe sa charge pour le mandat prescrit, faute de quoi il l’occupe pour le mandat précisé dans le règlement municipal;

b) d’autre part, a les qualités prescrites, le cas échéant.  2006, chap. 11, annexe A, par. 115 (2).

Critères d’admissibilité

(3) Lorsqu’elle nomme des personnes à l’organisme d’appel, la cité tient compte des critères d’admissibilité prescrits.  2006, chap. 11, annexe A, par. 115 (3).

Restriction

(4) La cité ne doit pas nommer à l’organisme d’appel, selon le cas :

a) un employé de la cité;

b) un membre du conseil municipal, d’un comité de morcellement des terres, d’un comité de dérogation ou d’un comité consultatif d’aménagement;

c) un membre d’une catégorie prescrite.  2006, chap. 11, annexe A, par. 115 (4).

Pouvoir d’entendre les appels

(5) La cité peut, par règlement municipal, investir l’organisme d’appel du pouvoir d’entendre des appels interjetés ou des motions pour obtenir des directives présentées, selon le cas, en vertu :

a) soit des paragraphes 114 (7), (15) et (15.1);

b) soit du paragraphe 45 (12) de la Loi sur l’aménagement du territoire;

c) soit des paragraphes 53 (4.1), (14), (19) et (27) de la Loi sur l’aménagement du territoire;

d) soit des dispositions énumérées dans toute combinaison des alinéas a), b) et c). 2017, chap. 23, annexe 3, par. 19 (1).

Interprétation : appels

(5.1) Les règles suivantes s’appliquent si un règlement municipal a été adopté en vertu du paragraphe (5) pour investir l’organisme d’appel du pouvoir d’entendre des motions pour obtenir des directives présentées en vertu du paragraphe 114 (7) de la présente loi ou du paragraphe 53 (4.1) de la Loi sur l’aménagement du territoire, ou des deux :

1. Les mentions d’un appel au présent article, sauf au paragraphe (9), s’interprètent comme incluant la mention d’une motion pour obtenir des directives présentée en vertu du paragraphe 114 (7) de la présente loi ou du paragraphe 53 (4.1) de la Loi sur l’aménagement du territoire, ou des deux, selon le cas.

2. La mention de l’appelant au paragraphe (8) s’interprète comme incluant la mention de la personne ou de l’organisme public qui présente une motion pour obtenir des directives en vertu du paragraphe 114 (7) de la présente loi ou du paragraphe 53 (4.1) de la Loi sur l’aménagement du territoire, ou des deux, selon le cas. 2017, chap. 23, annexe 3, par. 19 (1). 2017, chap. 23, annexe 3, par. 19 (1).

Effet du règlement municipal visé au par. (5)

(6) Si un règlement municipal a été adopté en vertu du paragraphe (5) :

a) l’organisme d’appel est investi des pouvoirs et des fonctions que le présent article et les dispositions pertinentes de la Loi sur l’aménagement du territoire attribuent au Tribunal d’appel de l’aménagement local;

b) toute mention du Tribunal d’appel de l’aménagement local au présent article, à l’article 114 et dans Loi sur l’aménagement du territoire, en ce qui a trait aux appels interjetés en vertu des dispositions pertinentes, vaut mention de l’organisme d’appel;

c) les appels interjetés en vertu des dispositions pertinentes le sont devant l’organisme d’appel et non devant le Tribunal d’appel de l’aménagement local. 2017, chap. 23, annexe 3, par. 19 (1).

Exigences prescrites

(7) L’organisme d’appel se conforme aux exigences prescrites, notamment les exigences relatives à ses propres règles de pratique et de procédure.  2006, chap. 11, annexe A, par. 115 (7).

Droits

(8) L’appelant verse à l’organisme d’appel les droits que fixe la cité par règlement municipal.  2006, chap. 11, annexe A, par. 115 (8).

Appel

(9) Il peut être interjeté appel de la décision de l’organisme d’appel sur une question de droit devant la Cour divisionnaire avec l’autorisation de celle-ci.  2006, chap. 11, annexe A, par. 115 (9).

Exception

(9.1) Le paragraphe (9) ne s’applique pas à l’égard d’une motion pour obtenir des directives présentée en vertu du paragraphe 114 (7) de la présente loi ou du paragraphe 53 (4.1) de la Loi sur l’aménagement du territoire. 2017, chap. 23, annexe 3, par. 19 (2).

Exception : appels connexes

(10) Malgré le paragraphe (6), un appel interjeté en vertu d’une des dispositions énumérées au paragraphe (5) l’est devant le Tribunal d’appel de l’aménagement local, et non devant l’organisme d’appel, si un appel connexe, selon le cas :

a) a déjà été interjeté devant le Tribunal, mais n’a pas encore fait l’objet d’une décision définitive;

b) est interjeté devant le Tribunal en même temps que celui interjeté en vertu d’une des dispositions énumérées au paragraphe (5). 2017, chap. 23, annexe 5, par. 10 (1).

Idem

(11) Pour l’application des paragraphes (10) et (14), constitue un appel connexe à l’égard d’un appel interjeté en vertu d’une des dispositions énumérées au paragraphe (5) l’appel interjeté :

a) d’une part, à l’égard de la même question que celui interjeté en vertu d’une des dispositions énumérées au paragraphe (5);

b) d’autre part, en vertu d’une autre disposition énumérée au paragraphe (5) à l’égard de laquelle l’organisme d’appel n’a pas été investi de pouvoir en vertu de l’article 17, 22, 34, 36, 38 ou 51 de la Loi sur l’aménagement du territoire ou en vertu d’un règlement pris en vertu de l’article 70.2 de cette loi. 2017, chap. 23, annexe 3, par. 19 (3).

Litige relatif à l’application du par. (10) ou (14)

(12) Une personne peut, par voie de motion pour obtenir des directives, demander au Tribunal d’appel de l’aménagement local de trancher le litige sur la question de savoir si le paragraphe (10) ou (14) s’applique à un appel. 2017, chap. 23, annexe 3, par. 19 (4).

Décision définitive

(13) La décision que rend le Tribunal d’appel de l’aménagement local en vertu du paragraphe (12) est non susceptible d’appel ni de révision.  2006, chap. 11, annexe A, par. 115 (13); 2017, chap. 23, annexe 5, par. 10 (2).

Compétence exercée par le T.A.A.L.

(14) Si un appel a été interjeté devant l’organisme d’appel en vertu d’une des dispositions énumérées au paragraphe (5) mais qu’aucune audience n’a débuté, et qu’un avis d’appel est déposé auprès du Tribunal d’appel de l’aménagement local à l’égard d’un appel connexe, le Tribunal exerce sa compétence pour entendre l’appel mentionné en premier lieu. 2017, chap. 23, annexe 3, par. 19 (5).

Idem

(15) Lorsque le Tribunal d’appel de l’aménagement local exerce sa compétence comme le prévoit le paragraphe (14), l’organisme d’appel :

a) d’une part, lui transmet immédiatement tous les renseignements et documents relatifs à l’appel qu’il a en sa possession;

b) d’autre part, ne doit prendre aucune autre mesure à l’égard de l’appel. 2017, chap. 23, annexe 5, par. 10 (3).

Retrait des pouvoirs

(16) Le ministre peut, par arrêté accompagné d’une explication écrite, retirer les pouvoirs conférés à l’organisme d’appel en vertu des paragraphes (5) et (6). Cet arrêté peut se rapporter soit aux appels qu’il précise, sous réserve du paragraphe (17), soit à un ou à l’ensemble des appels interjetés après la prise de l’arrêté.  2006, chap. 11, annexe A, par. 115 (16). 

Exception

(17) L’arrêté pris en vertu du paragraphe (16) ne s’applique pas à l’appel si l’audience tenue devant l’organisme d’appel a débuté à la date à laquelle est pris l’arrêté ou avant cette date.  2006, chap. 11, annexe A, par. 115 (17).

Effet du retrait

(18) Si un arrêté est pris en vertu du paragraphe (16) :

a) d’une part, le Tribunal d’appel de l’aménagement local entend tous les appels auxquels s’applique l’arrêté;

b) d’autre part, l’organisme d’appel transmet au Tribunal tous les renseignements et documents qu’il a en sa possession relativement à tout appel auquel s’applique l’arrêté. 2017, chap. 23, annexe 5, par. 10 (4).

Révocation du retrait

(19) Le ministre peut, par arrêté accompagné d’une explication écrite, révoquer tout ou partie de l’arrêté qu’il a pris en vertu du paragraphe (16).  2006, chap. 11, annexe A, par. 115 (19).

Exception

(20) L’arrêté pris en vertu du paragraphe (19) ne s’applique pas à l’appel si l’audience tenue devant le Tribunal d’appel de l’aménagement local a débuté à la date à laquelle est pris l’arrêté ou avant cette date.  2006, chap. 11, annexe A, par. 115 (20); 2017, chap. 23, annexe 5, par. 10 (5).

Effet de la révocation

(21) Si un arrêté est pris en vertu du paragraphe (19) :

a) d’une part, l’organisme d’appel entend tous les appels auxquels s’applique l’arrêté;

b) d’autre part, le Tribunal d’appel de l’aménagement local transmet à l’organisme d’appel tous les renseignements et documents qu’il a en sa possession relativement à tout appel auquel s’applique l’arrêté. 2006, chap. 11, annexe A, par. 115 (21); 2017, chap. 23, annexe 5, par. 10 (6).

Dissolution de l’organisme d’appel

(21.1) Sous réserve des paragraphes (21.2) et (21.3), le ministre peut, par arrêté, dissoudre l’organisme d’appel. 2017, chap. 10, annexe 2, art. 13.

Règles : arrêté de dissolution

(21.2) Si le ministre prend un arrêté en vertu du paragraphe (21.1), les règles suivantes s’appliquent :

1. Dans le cas d’un appel interjeté devant l’organisme d’appel à la date à laquelle est pris l’arrêté ou avant cette date et dont l’audience n’a pas débuté à cette date ou avant celle-ci, l’appel est entendu par le Tribunal d’appel de l’aménagement local et l’organisme d’appel lui transmet tous les renseignements et documents relatifs à l’appel qu’il a en sa possession.

2. L’organisme d’appel continue à entendre l’appel dont l’audience a débuté à la date à laquelle est pris l’arrêté ou avant cette date.

3. Un appel interjeté en vertu d’une des dispositions énumérées au paragraphe (5) l’est devant le Tribunal d’appel de l’aménagement local. 2017, chap. 10, annexe 2, art. 13; 2017, chap. 23, annexe 5, art. 11.

Prise d’effet de l’arrêté pris en vertu du par. (21.1)

(21.3) L’arrêté pris en vertu du paragraphe (21.1) prend effet aux dates suivantes :

1. Si aucun appel visé au paragraphe (21.2) n’est interjeté devant l’organisme d’appel, la date à laquelle est pris l’arrêté.

2. Si un ou plusieurs appels visés au paragraphe (21.2) sont interjetés devant l’organisme d’appel, le jour où tous ces appels font l’objet d’une décision définitive de la part de l’organisme d’appel. 2017, chap. 10, annexe 2, art. 13.

Non des règlements

(21.4) Les arrêtés que prend le ministre en vertu du paragraphe (21.1) ne sont pas des règlements au sens de la partie III (Règlements) de la Loi de 2006 sur la législation. 2017, chap. 10, annexe 2, art. 13.

Disposition transitoire

(22) Le présent article ne s’applique pas à l’égard des appels suivants :

1. Un appel interjeté en vertu du paragraphe 45 (12) de la Loi sur l’aménagement du territoire, si la décision du comité à l’égard de laquelle l’avis d’appel est déposé est prise avant le jour de l’entrée en vigueur d’un règlement municipal adopté par la cité en vertu du paragraphe (5) du présent article qui investit l’organisme d’appel local du pouvoir d’entendre ce type d’appel.

2. Un appel interjeté en vertu du paragraphe 53 (19) ou (27) de la Loi sur l’aménagement du territoire, si l’avis visé au paragraphe 53 (17) ou (24) de cette loi, selon le cas, est donné avant le jour de l’entrée en vigueur d’un règlement adopté par la cité en vertu du paragraphe (5) du présent article qui investit l’organisme d’appel local du pouvoir d’entendre ce type d’appel.

3. Un appel interjeté en vertu du paragraphe 114 (7), (15) ou (15.1) de la présente loi ou du paragraphe 53 (4.1) ou (14) de la Loi sur l’aménagement du territoire, si l’appel est interjeté avant le jour de l’entrée en vigueur d’un règlement municipal adopté par la cité en vertu du paragraphe (5) du présent article qui investit l’organisme d’appel local du pouvoir d’entendre ce type d’appel. 2017, chap. 23, annexe 3, par. 19 (6).

Règle déterminative : appels interjetés en vertu du par. 53 (4.1) de la Loi sur l’aménagement du territoire

(23) Si, avant le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 19 (1) de l’annexe 3 de la Loi de 2017 visant à bâtir de meilleures collectivités et à protéger les bassins hydrographiques, la cité adopte un règlement municipal en vertu du paragraphe (5) qui investit l’organisme d’appel du pouvoir d’entendre des appels interjetés en vertu des paragraphes 53 (14), (19) et (27) de la Loi sur l’aménagement du territoire, ce règlement est réputé investir l’organisme d’appel du pouvoir d’entendre des appels interjetés en vertu du paragraphe 53 (4.1) de cette loi ce jour-là ou par la suite. 2017, chap. 23, annexe 3, par. 19 (6).

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2006, chap. 32, annexe B, art. 28 (1-3), 29 (3) - 01/01/2007

2017, chap. 10, annexe 2, art. 13 - 30/05/2017; 2017, chap. 23, annexe 3, art. 19 (1-6) - 03/04/2018; 2017, chap. 23, annexe 5, art. 10 (1-6), 11 - 03/04/2018

Règlements

Règlements : voies publiques à péage

116 (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, prévoir les questions qui, à son avis, sont nécessaires ou souhaitables pour l’application de l’article 41, notamment :

a) exiger que la cité obtienne l’approbation de toute personne ou de tout organisme avant de désigner, d’exploiter ou d’entretenir une voie publique comme voie publique à péage;

b) prévoir les critères que la cité doit respecter avant de pouvoir désigner, exploiter ou entretenir une voie publique comme voie publique à péage;

c) imposer des conditions et des restrictions aux pouvoirs qu’a la cité de désigner, d’exploiter ou d’entretenir une voie publique comme voie publique à péage;

d) conférer à la cité des pouvoirs additionnels à l’égard de l’exploitation et de l’entretien d’une voie publique à péage, notamment des pouvoirs relatifs à la perception et à l’exécution des péages fixés pour l’utilisation d’une voie publique à péage;

e) sans préjudice de la portée générale de l’alinéa d), prévoir que les dispositions de la Loi de 1993 sur le plan d’investissement et de ses règlements d’application qui ont trait aux voies publiques à péage s’appliquent à la cité, avec les modifications prescrites;

f) établir des modalités relatives à la désignation, à l’exploitation et à l’entretien d’une voie publique comme voie publique à péage, notamment exiger que la cité donne au ministre des Affaires municipales et du Logement ou à toute autre personne ou tout organisme un avis de son intention de désigner une voie publique comme voie publique à péage;

g) prévoir que le ministre des Affaires municipales et du Logement ou toute autre personne ou tout organisme qui reçoit l’avis visé à l’alinéa f) peut interdire à la cité de faire la désignation même si celle-ci est autorisée par ailleurs par le règlement.  2006, chap. 11, annexe A, par. 116 (1). 

Incompatibilité

(2) Les dispositions des règlements pris en application du présent article l’emportent sur les dispositions incompatibles de toute loi ou de tout autre règlement.  2006, chap. 11, annexe A, par. 116 (2). 

Règlements : voies publiques et ponts

117 (1) Le ministre des Transports peut, par règlement, établir des normes minimales pour l’entretien des voies publiques et des ponts ou pour toute catégorie de ceux-ci.  2006, chap. 11, annexe A, par. 117 (1).

Portée

(2) Les normes minimales peuvent avoir une portée générale ou particulière.  2006, chap. 11, annexe A, par. 117 (2).

Adoption par renvoi

(3) Les règlements pris en application du paragraphe (1) peuvent adopter par renvoi, avec les modifications que le ministre des Transports estime souhaitables, tout ou partie d’un code, d’une norme ou d’une ligne directrice, tel qu’il existe au moment où sont pris les règlements ou tel qu’il est modifié, soit avant ou après ce moment.  2006, chap. 11, annexe A, par. 117 (3).

Règlements : pénalités administratives, règlements municipaux sur le stationnement

118 (1) Sur la recommandation du procureur général, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, prévoir les questions qui, à son avis, sont nécessaires ou souhaitables pour l’application de l’article 81, notamment :

a) conférer à la cité des pouvoirs à l’égard de l’imposition de pénalités administratives et à l’égard d’autres questions nécessaires à l’établissement d’un système de pénalités administratives;

b) imposer des conditions et des restrictions aux pouvoirs qu’a la cité à l’égard des pénalités administratives;

c) prévoir que le registrateur des véhicules automobiles peut refuser de valider le certificat d’immatriculation délivré à quiconque n’a pas payé une pénalité administrative qui est due à la cité, ou de lui en délivrer un.  2006, chap. 11, annexe A, par. 118 (1).

Incompatibilité

(2) Les règlements pris en application du présent article l’emportent sur les dispositions incompatibles de la présente loi, d’une autre loi ou d’un autre règlement.  2006, chap. 11, annexe A, par. 118 (2).

Règlements : permis et inscriptions

119 (1) Le ministre des Affaires municipales et du Logement peut, par règlement :

a) soustraire toute entreprise ou catégorie d’entreprises à l’application de tout ou partie d’un règlement municipal prévoyant un régime de permis pour une entreprise qui est adopté en vertu d’une loi, y compris les entreprises auto-réglementées;

b) assortir de conditions et de restrictions les pouvoirs que la présente loi confère à la cité de prévoir un régime de permis pour une entreprise;

c) interdire à la cité d’assortir le permis d’une entreprise à l’égard de laquelle un certificat provincial a été délivré d’une condition exigeant qu’elle fasse l’objet d’un examen dans le domaine visé par le certificat.  2006, chap. 11, annexe A, par. 119 (1).

Portée

(2) Le règlement pris en application du présent article peut :

a) être rétroactif pour une période maximale d’un an;

b) exiger que la cité rembourse les droits de permis perçus pendant cette période;

c) exiger que la cité utilise les droits de permis de la manière prescrite.  2006, chap. 11, annexe A, par. 119 (2).

Définition

(3) La définition qui suit s’applique au présent article.

«entreprise» S’entend au sens de l’article 85.  2006, chap. 32, annexe B, art. 30.

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2006, chap. 32, annexe B, art. 30 - 01/01/2007

Règlements : arrangements réciproques en matière de permis

120 Pour l’application du paragraphe 91 (1), le ministre des Affaires municipales et du Logement peut prescrire les organismes exerçant une fonction publique et assortir de conditions et de restrictions les pouvoirs qu’a la cité de conclure des accords avec ces organismes.  2006, chap. 11, annexe A, art. 120.

Règlements : fermeture des locaux commerciaux

121 Le ministre des Affaires municipales et du Logement peut, par règlement, prescrire des marchandises et des services pour l’application de l’alinéa 97 (3) b).  2006, chap. 11, annexe A, art. 121.

Règlements : règlements municipaux de zonage

122 Le ministre des Affaires municipales et du Logement peut, par règlement, prescrire des conditions pour l’application du paragraphe 113 (2).  2006, chap. 11, annexe A, art. 122.

Idem

122.1 Le ministre des Affaires municipales et du Logement peut, par règlement, prescrire des restrictions pour l’application du paragraphe 113 (2.1).  2006, chap. 32, annexe B, art. 31.

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2006, chap. 32, annexe B, art. 31 - 01/01/2007

Règlements : organisme d’appel pour traiter de questions d’aménagement du territoire à l’échelon local

123 Le ministre des Affaires municipales et du Logement peut, par règlement :

a) prescrire un mandat pour l’application de l’alinéa 115 (2) a) et des qualités pour l’application de l’alinéa 115 (2) b);

b) prescrire des critères d’admissibilité pour l’application du paragraphe 115 (3);

c) prescrire des catégories pour l’application de l’alinéa 115 (4) c);

d) prescrire des exigences pour l’application du paragraphe 115 (7);

e) traiter des appels visés par les arrêtés pris en vertu des paragraphes 115 (16), (18), (19) et (21).  2006, chap. 11, annexe A, art. 123.

partie iv
la cité et sa gouvernance

Interprétation

Définitions

124 Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.

«proposition de restructuration mineure» Proposition qui prévoit une ou plusieurs restructurations que le ministre des Affaires municipales et du Logement, après avoir examiné la proposition, estime être mineures. («proposal for minor restructuring»)

«restructuration» L’annexion d’une partie de la cité à une autre municipalité locale ou d’une partie d’une autre municipalité locale à la cité et la modification des limites territoriales de toute municipalité de palier supérieur en conséquence. («restructuring»)  2006, chap. 11, annexe A, art. 124.

La cité

Prorogation de la cité

125 (1) La cité de Toronto est prorogée à titre de personne morale composée des habitants de sa zone géographique.  2006, chap. 11, annexe A, par. 125 (1).

Disposition transitoire

(2) Sans préjudice de la portée générale du paragraphe (1), le jour où la cité est prorogée, son nom et ses limites sont les mêmes qu’immédiatement avant sa prorogation.  2006, chap. 11, annexe A, par. 125 (2).

Statut

(3) La cité est une municipalité. Elle a le statut de municipalité à palier unique à toutes fins.  2006, chap. 11, annexe A, par. 125 (3).

Non-application de la Loi sur les personnes morales

(4) La Loi sur les personnes morales et la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales ne s’appliquent pas à la cité.  2006, chap. 11, annexe A, par. 125 (4).

Remarque : Le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 4 (1) de la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif, le paragraphe 125 (4) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 20, annexe 8, par. 73 (1))

Non-application de certaines lois

(4) La Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif et la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales ne s’appliquent pas à la cité. 2017, chap. 20, annexe 8, par. 73 (1).

Conseils locaux et Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif

(5) Sauf selon ce qui est prescrit, la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif ne s’applique pas à un conseil local qui est une personne morale. 2017, chap. 20, annexe 8, par. 73 (1).

Règlements

(6) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, prescrire ce qui suit pour l’application du paragraphe (5) :

a) un conseil local;

b) les dispositions de la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif qui doivent s’appliquer au conseil local;

c) les modifications sous réserve desquelles ces dispositions doivent s’appliquer au conseil local. 2017, chap. 20, annexe 8, par. 73 (1).

Définition

(7) La définition qui suit s’applique au présent article.

«conseil local» S’entend d’un conseil local autre que ce qui suit :

a) un conseil de santé au sens du paragraphe 1 (1) de la Loi sur la protection et la promotion de la santé;

b) un conseil de gestion constitué en application de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée;

c) une personne morale constituée en application de la Loi sur l’aménagement du territoire;

d) une commission municipale créée en application de la présente loi. 2017, chap. 20, annexe 8, par. 73 (1).

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2017, chap. 20, annexe 8, art. 73 (1) - non en vigueur

Changement de nom

126 (1) Sans préjudice de leur portée générale, les articles 7 et 8 autorisent la cité à changer de nom.  2006, chap. 11, annexe A, par. 126 (1).

Incompatibilité

(2) Les dispositions des règlements municipaux visés au paragraphe (1) l’emportent sur les dispositions incompatibles de la présente loi ou d’une autre loi ou des règlements d’application d’une autre loi.  2006, chap. 11, annexe A, par. 126 (2).

Restriction

(3) Le nouveau nom ne peut pas être identique à celui d’une autre municipalité.  2006, chap. 11, annexe A, par. 126 (3).

Avis

(4) La cité envoie une copie du règlement municipal, promptement après son adoption, au directeur des droits immobiliers nommé en vertu de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers et au ministre des Affaires municipales et du Logement.  2006, chap. 11, annexe A, par. 126 (4).

Statut inchangé

(5) Le changement de nom n’a aucune incidence sur le statut de la cité en tant que municipalité à palier unique, ni sur ses droits ou obligations.  2006, chap. 11, annexe A, par. 126 (5).

Prorogation des quartiers électoraux

127 (1) Sans préjudice de la portée générale du paragraphe 125 (1), le jour où la cité est prorogée par ce paragraphe, ses quartiers électoraux sont les mêmes qu’immédiatement avant sa prorogation.  2006, chap. 11, annexe A, art. 127.

Champ d’application

(2) Le présent article ne s’applique pas après la constitution du conseil municipal à la suite des élections ordinaires de 2018. 2018, chap. 11, annexe 1, art. 4.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2018, chap. 11, annexe 1, art. 4 - 14/08/2018

Division en quartiers électoraux après les élections ordinaires de 2018

128 (1) Le jour où le conseil municipal est constitué à la suite des élections ordinaires de 2018, la cité est divisée en quartiers électoraux dont les limites sont identiques à celles des circonscriptions électorales de l’Ontario situées dans les limites de la cité. 2018, chap. 11, annexe 1, art. 5.

Idem

(2) Pour l’application du paragraphe (1), les circonscriptions électorales de l’Ontario sont celles qui sont établies en application de la Loi de 2015 sur la représentation électorale, telle qu’elle existe le jour où la Loi de 2018 sur l’amélioration des administrations locales reçoit la sanction royale. 2018, chap. 11, annexe 1, art. 5.

Déroulement des élections ordinaires de 2018

(3) Les élections ordinaires de 2018 se déroulent comme si la division de la cité en quartiers électoraux, tels qu’ils sont établis en application des paragraphes (1) et (2), était déjà en vigueur. 2018, chap. 11, annexe 1, art. 5.

Règlements

(4) Le ministre peut, par règlement, prendre des mesures pour réaliser l’objet et l’intention du présent article, notamment régir les questions transitoires découlant de sa mise en oeuvre. 2018, chap. 11, annexe 1, art. 5.

Effet rétroactif

(5) Les règlements pris en vertu du paragraphe (4) qui comportent une disposition en ce sens ont un effet rétroactif. 2018, chap. 11, annexe 1, art. 5.

Incompatibilité

(6) Les règlements pris en vertu du paragraphe (4) l’emportent sur les dispositions incompatibles de la présente loi, de toute autre loi ou de tout autre règlement. 2018, chap. 11, annexe 1, art. 5.

Idem

(7) Le présent article l’emporte sur les dispositions incompatibles de toute autre loi ou des règlements pris en vertu de toute autre loi. 2018, chap. 11, annexe 1, art. 5.

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2009, chap. 33, annexe 21, art. 4 (6) - 25/01/2010

2017, chap. 23, annexe 5, art. 12 (1-5) - 03/04/2018

2018, chap. 11, annexe 1, art. 5 - 14/08/2018

Règlements municipaux non adoptés

129 Les règlements municipaux adoptés en vertu de l’article 128, tel qu’il existait immédiatement avant que la Loi de 2018 sur l’amélioration des administrations locales reçoive la sanction royale, sont réputés ne pas avoir été adoptés. 2018, chap. 11, annexe 1, art. 5.

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2006, chap. 32, annexe B, art. 32 (1, 2) - 01/01/2007

2017, chap. 23, annexe 5, art. 13 (1-4) - 03/04/2018

2018, chap. 11, annexe 1, art. 5 - 14/08/2018

Conseil municipal

Prorogation du conseil municipal

130 (1) Sans préjudice de la portée générale du paragraphe 125 (1), le jour où la cité est prorogée par ce paragraphe, la composition de son conseil est la même qu’immédiatement avant sa prorogation.  2006, chap. 11, annexe A, art. 130.

Champ d’application

(2) Le présent article ne s’applique pas après la constitution du conseil municipal à la suite des élections ordinaires de 2018. 2018, chap. 11, annexe 1, art. 6.

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2018, chap. 11, annexe 1, art. 6 - 14/08/2018

Rôle du conseil municipal

131 Le conseil municipal a pour rôle de faire ce qui suit :

a) représenter le public et tenir compte du bien-être et des intérêts de la cité;

b) élaborer et évaluer les politiques et les programmes de la cité;

c) déterminer les services que fournit la cité;

d) faire en sorte que des politiques, des pratiques et des procédures administratives de même que des politiques, des pratiques et des procédures en matière de contrôle soient en place pour mettre en oeuvre ses décisions;

e) veiller à la responsabilisation et à la transparence des opérations de la cité, y compris les activités de ses cadres supérieurs;

f) préserver l’intégrité financière de la cité;

g) exercer les fonctions que lui attribue la présente loi ou toute autre loi.  2006, chap. 11, annexe A, art. 131.

Pouvoirs du conseil municipal

132 (1) Les pouvoirs de la cité sont exercés par son conseil.  2006, chap. 11, annexe A, par. 132 (1).

Idem

(2) Tout ce qu’entreprend un conseil peut être poursuivi et achevé par le conseil qui lui succède.  2006, chap. 11, annexe A, par. 132 (2).

Règlement municipal

(3) Les pouvoirs de la cité, notamment la capacité et les droits, pouvoirs et privilèges de la cité visés à l’article 7, sont exercés par voie de règlement municipal, sauf si la cité est expressément autorisée à les exercer d’une autre façon.  2006, chap. 11, annexe A, par. 132 (3).

Portée

(4) Les paragraphes (1) à (3) s’appliquent à tous les pouvoirs de la cité, qu’ils soient conférés par la présente loi ou autrement.  2006, chap. 11, annexe A, par. 132 (4).

Rôle du maire en tant que président du conseil

133 (1) Le maire de la cité, en sa qualité de président du conseil, a pour rôle de faire ce qui suit:

a) agir en tant que chef de la direction de la cité;

b) présider les réunions du conseil pour que ses travaux puissent être effectués avec efficience et efficacité;

c) faire preuve de leadership dans ses rapports avec le conseil;

d) représenter la cité aux cérémonies et réceptions officielles;

e) exercer les fonctions que la présente loi ou toute autre loi attribue au président du conseil.  2006, chap. 11, annexe A, par. 133 (1).

Idem

(2) Sans préjudice de la portée générale de l’alinéa (1) c), le rôle du maire consiste entre autres à fournir des renseignements et à faire des recommandations au conseil à l’égard du rôle que les alinéas 131 d) et e) attribuent à ce dernier.  2006, chap. 11, annexe A, par. 133 (2).

Remplacement

(3) La cité peut, avec le consentement du président du conseil, nommer un membre du conseil pour le remplacer au sein de tout organisme dont il est membre du fait qu’il est président du conseil.  2006, chap. 11, annexe A, par. 133 (3).

Rôle du maire en tant que chef de la direction

134 En sa qualité de chef de la direction de la cité, le maire a pour rôle de faire ce qui suit :

a) soutenir et promouvoir les objectifs de la cité;

b) promouvoir la participation du public aux activités de la cité;

c) agir à titre de représentant de la cité, tant dans celle-ci qu’ailleurs, et promouvoir la cité à l’échelle locale, nationale et internationale;

d) participer à des activités qui accroissent le bien-être économique, social et environnemental de la cité et de ses résidents, et favoriser de telles activités.  2006, chap. 11, annexe A, art. 134.

Conseil municipal à la suite des élections ordinaires de 2018

135 (1) À partir de sa constitution à la suite des élections ordinaires de 2018, le conseil municipal se compose des personnes suivantes :

a) le président du conseil;

b) les autres membres, dont le nombre correspond au nombre de quartiers électoraux établis en application de l’article 128. 2018, chap. 11, annexe 1, art. 7.

Règles : composition du conseil municipal

(2) Les règles suivantes s’appliquent à la composition du conseil municipal :

1. Ses membres sont élus conformément à la Loi de 1996 sur les élections municipales.

2. Son président est élu au scrutin général.

3. Un de ses membres est élu pour chacun des quartiers électoraux établis en application de l’article 128. 2018, chap. 11, annexe 1, art. 7.

Déroulement des élections ordinaires de 2018

(3) Les élections ordinaires de 2018 se déroulent comme si la composition du conseil municipal, telle qu’elle est établie en application des paragraphes (1) et (2), était déjà en vigueur. 2018, chap. 11, annexe 1, art. 7.

Règlements

(4) Le ministre peut, par règlement, prendre des mesures pour réaliser l’objet et l’intention du présent article, notamment régir les questions transitoires découlant de sa mise en oeuvre. 2018, chap. 11, annexe 1, art. 7.

Effet rétroactif

(5) Les règlements pris en vertu du paragraphe (4) qui comportent une disposition en ce sens ont un effet rétroactif. 2018, chap. 11, annexe 1, art. 7.

Incompatibilité

(6) Les règlements pris en vertu du paragraphe (4) l’emportent sur les dispositions incompatibles de la présente loi, de toute autre loi ou de tout autre règlement. 2018, chap. 11, annexe 1, art. 7.

Idem

(7) Le présent article l’emporte sur les dispositions incompatibles de toute autre loi ou des règlements pris en vertu de toute autre loi. 2018, chap. 11, annexe 1, art. 7.

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2018, chap. 8, annexe 2, art. 1 - 08/05/2018; 2018, chap. 11, annexe 1, art. 7 - 14/08/2018

Règles : règlements municipaux modifiant le conseil municipal adoptés antérieurement

135.1 (1) Les règlements municipaux adoptés en vertu de l’article 135, tel qu’il existait immédiatement avant que la Loi de 2018 sur l’amélioration des administrations locales reçoive la sanction royale, sont réputés ne pas avoir été adoptés. 2018, chap. 11, annexe 1, art. 7.

Exception : par. 83 (1) de la Loi de 1996 sur les élections municipales

(2) Il ne peut être rendu d’ordonnance en application du paragraphe 83 (1) de la Loi de 1996 sur les élections municipales du seul fait que le secrétaire de la cité a, relativement à la tenue des élections ordinaires de 2018 et avant l’adoption d’un règlement municipal en vertu de l’article 135 de la présente loi, tel qu’il existait immédiatement avant que la Loi de 2018 sur l’amélioration des administrations locales reçoive la sanction royale, fait quoi que ce soit :

a) comme si le règlement municipal n’était pas déjà en vigueur;

b) comme si le règlement municipal était déjà en vigueur. 2018, chap. 11, annexe 1, art. 7.

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2018, chap. 11, annexe 1, art. 7 - 14/08/2018

Fonctionnaires et employés municipaux

Rôle des fonctionnaires et des employés

136 Les fonctionnaires et employés municipaux ont pour rôle de faire ce qui suit :

a) mettre en oeuvre les décisions du conseil et établir des pratiques et des procédures administratives pour les exécuter;

b) faire des recherches et conseiller le conseil sur les politiques et les programmes de la cité;

c) exercer les autres fonctions prévues par la présente loi ou toute autre loi et celles que leur assigne la cité.  2006, chap. 11, annexe A, art. 136.

Secrétaire municipal

137 (1) La cité nomme un secrétaire qui exerce les fonctions suivantes :

a) il consigne, sans remarques, les résolutions, décisions et autres délibérations du conseil;

b) il consigne, à la demande d’un membre présent à un vote, le nom et le vote de chaque membre qui vote sur une question;

c) il conserve les originaux ou les copies des règlements municipaux et des procès-verbaux des délibérations du conseil;

d) il exerce les autres fonctions prévues par la présente loi ou toute autre loi;

e) il exerce les autres fonctions que lui assigne la cité.  2006, chap. 11, annexe A, par. 137 (1).

Secrétaires adjoints

(2) La cité peut nommer des secrétaires adjoints qui exercent les pouvoirs et fonctions que la présente loi ou une autre loi attribue au secrétaire.  2006, chap. 11, annexe A, par. 137 (2).

Statut

(3) Le secrétaire ou un secrétaire adjoint n’est pas tenu d’être un employé de la cité.  2006, chap. 11, annexe A, par. 137 (3).

Délégation

(4) Le secrétaire peut déléguer par écrit à quiconque, à l’exception d’un membre du conseil, les pouvoirs et les fonctions que lui attribuent la présente loi et toute autre loi.  2006, chap. 11, annexe A, par. 137 (4).

Idem

(5) Le secrétaire peut, malgré la délégation, continuer d’exercer les pouvoirs et les fonctions délégués.  2006, chap. 11, annexe A, par. 137 (5).

Trésorier municipal

138 (1) La cité nomme un trésorier qui est chargé de s’occuper de ses affaires financières en son nom et de la manière que le conseil municipal lui ordonne, et notamment, de faire ce qui suit :

a) recevoir les sommes payables à la cité et délivrer des récépissés attestant leur paiement;

b) déposer les sommes reçues au nom de la cité dans les institutions financières que désigne la cité;

c) payer les dettes de la cité et les autres dépenses qu’elle autorise;

d) tenir des registres et des comptes fidèles des affaires financières de la cité;

e) fournir au conseil les renseignements dont il a besoin ou qu’il demande concernant les affaires financières de la cité;

f) veiller à ce que les placements de la cité soient faits conformément aux règlements pris en application de la partie VIII (Finances).  2006, chap. 11, annexe A, par. 138 (1).

Trésoriers adjoints

(2) La cité peut nommer des trésoriers adjoints qui exercent les pouvoirs et fonctions que la présente loi ou une autre loi attribue au trésorier.  2006, chap. 11, annexe A, par. 138 (2).

Qualité d’employé non obligatoire

(3) Le trésorier ou un trésorier adjoint n’est pas tenu d’être un employé de la cité.  2006, chap. 11, annexe A, par. 138 (3).

Responsabilité limitée

(4) Le trésorier ou un trésorier adjoint n’est pas responsable des sommes qu’il verse conformément aux directives du conseil municipal, à moins qu’une loi ne prévoie expressément leur disposition.  2006, chap. 11, annexe A, par. 138 (4).

Délégation

(5) La cité peut déléguer à quiconque les pouvoirs et fonctions que la présente loi ou toute autre loi attribue au trésorier à l’égard de la perception des impôts fixés en vertu de n’importe quelle partie de la présente loi.  2006, chap. 11, annexe A, par. 138 (5).

Effet de la délégation sur le trésorier

(6) Le trésorier peut, malgré la délégation, continuer d’exercer les pouvoirs et les fonctions délégués.  2006, chap. 11, annexe A, par. 138 (6).

Vérificateur municipal

139 (1) La cité nomme un vérificateur titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi de 2004 sur l’expertise comptable qui est chargé de faire ce qui suit :

a) vérifier chaque année les comptes et les opérations de la cité et de ses conseils locaux et exprimer une opinion au sujet de leurs états financiers à la lumière de sa vérification;

b) exercer les fonctions que lui assigne la cité ou un conseil local.  2006, chap. 11, annexe A, par. 139 (1).

Mandat

(2) Le vérificateur municipal ne doit pas être nommé pour un mandat de plus de cinq ans.  2006, chap. 11, annexe A, par. 139 (2).

Non un employé

(3) Malgré toute loi, le vérificateur municipal ne doit pas être un employé de la cité ou d’un des conseils locaux de la cité.  2006, chap. 11, annexe A, par. 139 (3).

Rapports

(4) Le vérificateur fait rapport au conseil municipal.  2006, chap. 11, annexe A, par. 139 (4).

Directeur général

140 La cité peut nommer un directeur général qui est chargé de faire ce qui suit :

a) assurer la gestion et le contrôle généraux des affaires de la cité afin d’en garantir le fonctionnement efficace et efficient;

b) exercer les autres fonctions que lui assigne la cité.  2006, chap. 11, annexe A, art. 140.

Commissions municipales

Pouvoir de créer des commissions municipales

141 (1) Sans préjudice de leur portée générale, les articles 7 et 8 autorisent la cité à créer une commission municipale et à prévoir les questions suivantes :

1. Le nom, la composition, le quorum et le processus budgétaire de la commission.

2. Les qualités requises pour occuper une charge au sein de la commission.

3. Le mode de sélection de ses membres, leur démission, l’établissement du moment où le siège d’un membre devient vacant et la façon de combler les vacances.

4. Le mandat de ses membres et leur rémunération.

5. Le nombre de voix dont bénéficient les membres.

6. L’obligation pour la commission de suivre les règles, les modalités et les politiques fixées par la cité.

7. Les liens qui existent entre la cité et la commission, notamment les liens financiers et hiérarchiques.  2006, chap. 11, annexe A, par. 141 (1).

Restriction

(2) Une commission municipale compte au moins deux membres.  2006, chap. 11, annexe A, par. 141 (2).

Idem : élection des membres

(3) La cité ne peut exiger qu’un membre d’une commission municipale soit élu à cette charge en vertu de la Loi de 1996 sur les élections municipales.  2006, chap. 11, annexe A, par. 141 (3).

Idem : mandat

(4) Le membre d’une commission municipale ne peut pas être nommé pour un mandat de plus de quatre ans. Il peut toutefois être nommé pour plus d’un mandat.  2006, chap. 11, annexe A, par. 141 (4); 2006, chap. 32, annexe B, art. 33.

Idem

(5) Malgré le paragraphe (4), le membre demeure en fonction jusqu’à ce que son successeur devienne membre de la commission.  2006, chap. 11, annexe A, par. 141 (5).

Idem

(6) Sauf disposition contraire des paragraphes (2) à (4), les dispositions suivantes s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à une commission municipale et à ses membres comme s’il s’agissait du conseil municipal et de ses membres :

1. L’article 193 (absence du président).

2. Les alinéas 204 c) à h) (siège vacant).

3. Les articles 205 (démission d’un membre), 209 (mandat : vacances) et 210 (présentation d’une requête au tribunal).  2006, chap. 11, annexe A, par. 141 (6).

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2006, chap. 32, annexe B, art. 33 - 01/01/2007

Statut des commissions municipales

142 (1) Une commission municipale est une personne morale, sauf si la cité prévoit autrement au moment de sa création.  2006, chap. 11, annexe A, par. 142 (1).

Mandataire

(2) Une commission municipale est un mandataire de la cité.  2006, chap. 11, annexe A, par. 142 (2).

Conseil local

(3) Une commission municipale est un conseil local de la cité à toutes fins.  2006, chap. 11, annexe A, par. 142 (3).

Non-application de la Loi sur les personnes morales

(4) La Loi sur les personnes morales et la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales ne s’appliquent pas à une commission municipale qui est une personne morale.  2006, chap. 11, annexe A, par. 142 (4).

Remarque : Le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 4 (1) de la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif, le paragraphe 142 (4) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 20, annexe 8, par. 73 (2))

Non-application de certaines lois

(4) La Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif et la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales ne s’appliquent pas à une commission municipale qui est une personne morale. 2017, chap. 20, annexe 8, par. 73 (2).

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2017, chap. 20, annexe 8, art. 73 (2) - non en vigueur

Fonctions des commissions municipales

143 (1) La cité peut confier à une commission municipale le contrôle et la gestion des activités et services municipaux qu’elle estime appropriés en lui déléguant les pouvoirs et les fonctions de la cité conformément à la présente loi.  2006, chap. 11, annexe A, par. 143 (1).

Pouvoirs et fonctions

(2) Sauf disposition contraire d’un règlement municipal, les dispositions suivantes s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à une commission municipale :

1. L’article 7 (pouvoirs d’une personne physique).

2. La partie XV (Exécution), à l’exception des articles 374 (droit de la cité aux amendes), 382 (exécution d’accords) et 388 (fermeture des lieux : nuisance publique).

3. La partie XVI (Responsabilité de la cité).  2006, chap. 11, annexe A, par. 143 (2).

Restriction

(3) Le pouvoir qui est conféré à une commission municipale en vertu du paragraphe (2) est assujetti aux restrictions dont il est assorti et à toute fonction qui lui est rattachée ainsi qu’aux formalités, y compris les conditions, les approbations et les appels, qui s’y appliquent.  2006, chap. 32, annexe B, art. 34.

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2006, chap. 32, annexe B, art. 34 - 01/01/2007

Commissions municipales mixtes

144 (1) La cité peut conclure une entente avec une ou plusieurs autres municipalités pour créer une commission municipale mixte et pour prévoir les questions qui, de l’avis des municipalités participantes, sont nécessaires ou souhaitables pour faciliter sa création et son fonctionnement.  2006, chap. 11, annexe A, par. 144 (1).

Idem

(2) La cité peut confier à une commission municipale mixte le contrôle et la gestion d’activités ou de services municipaux différents de ceux que lui confient les autres municipalités. De même, elle peut confier à une commission municipale mixte le contrôle et la gestion d’aspects de la même activité ou du même service municipal qui sont différents de ceux que lui confient les autres municipalités.  2006, chap. 11, annexe A, par. 144 (2).

Pouvoirs

(3) Sous réserve des paragraphes (4) et (5), les dispositions de la présente loi qui s’appliquent aux commissions municipales s’appliquent également, avec les adaptations nécessaires, aux commissions municipales mixtes.  2006, chap. 11, annexe A, par. 144 (3).

Consentement exigé

(4) Sauf disposition contraire expresse de toute loi, les mesures que prend la cité relativement à une commission municipale mixte qui existe déjà ou dont la création est envisagée sont sans effet à moins que la cité n’obtienne le consentement de toutes les autres municipalités participantes dont la commission est un conseil local ou le deviendra par suite des mesures.  2006, chap. 11, annexe A, par. 144 (4).

Exception

(5) Malgré le paragraphe (4), l’entente visée au paragraphe (1) peut prévoir les circonstances dans lesquelles le consentement des autres municipalités participantes n’est pas exigé pour l’application du paragraphe (4) ou celles dans lesquelles seul le consentement des municipalités précisées dans l’entente est exigé pour l’application de ce paragraphe.  2006, chap. 11, annexe A, par. 144 (5).

Pouvoirs et fonctions des autres municipalités

(6) Si une autre municipalité conclut avec la cité l’entente visée au paragraphe (1), elle est réputée avoir les mêmes pouvoirs et fonctions que la présente loi attribue à la cité aux fins de la création et du fonctionnement de la commission mixte.  2006, chap. 11, annexe A, par. 144 (6).

Idem

(7) Le paragraphe (6) n’a pas pour effet d’autoriser l’autre municipalité à confier le contrôle et la gestion d’activités ou de services municipaux à la commission mixte si la municipalité n’a pas par ailleurs le pouvoir de fournir le service ou d’entreprendre l’activité.  2006, chap. 11, annexe A, par. 144 (7).

Pouvoir de dissoudre un conseil local ou de lui apporter des modifications

145 (1) Sans préjudice de leur portée générale, les articles 7 et 8 autorisent la cité à dissoudre un conseil local ou à lui apporter des modifications.  2006, chap. 11, annexe A, par. 145 (1).

Incompatibilité

(2) Les dispositions des règlements municipaux visés au paragraphe (1) l’emportent sur les dispositions incompatibles de la présente loi ou d’une autre loi, à l’exclusion des articles 141 à 147 de la présente loi, ou des règlements d’application d’une autre loi.  2006, chap. 11, annexe A, par. 145 (2).

Restriction

(3) Malgré le paragraphe (1), la cité ne doit pas, conformément à ce paragraphe, dissoudre les conseils locaux suivants ni leur apporter des modifications :

a) une société au sens du paragraphe 2 (1) de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille;

b) un conseil de santé au sens du paragraphe 1 (1) de la Loi sur la protection et la promotion de la santé;

c) un comité de gestion constitué en application de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée;

d) un conseil au sens de l’article 1 de la Loi sur les bibliothèques publiques;

e) une commission de services policiers établie en application de la Loi sur les services policiers;

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa 145 (3) e) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2018, chap. 3, annexe 5, par. 11 (6))

e) une commission de service de police établie en application de la Loi de 2018 sur les services de police;

f) Abrogé : 2017, chap. 10, annexe 2, par. 14 (1).

g) une personne morale constituée conformément à l’article 148;

h) les autres conseils locaux prescrits.  2006, chap. 11, annexe A, par. 145 (3); 2006, chap. 32, annexe B, art. 35; 2007, chap. 8, par. 198 (2); 2017, chap. 10, annexe 2, par. 14 (1); 2017, chap. 14, annexe 4, par. 6 (2).

Restriction : organisme d’appel créé en vertu de l’art. 115

(4) Malgré le paragraphe (1), la cité ne doit pas, conformément à ce paragraphe, dissoudre un organisme d’appel créé en vertu de l’article 115. 2017, chap. 10, annexe 2, par. 14 (2).

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2006, chap. 32, annexe B, art. 35 (1, 2) - 01/01/2007

2007, chap. 8, art. 198 (2) - 01/07/2010

2017, chap. 10, annexe 2, art. 14 (1, 2) - 30/05/2017; 2017, chap. 14, annexe 4, art. 6 (2) - 30/04/2018

2018, chap. 3, annexe 5, art. 11 (6) - non en vigueur

Étendue du pouvoir d’apporter des modifications à un conseil local

146 Sans préjudice de la portée générale des articles 7 et 8, le pouvoir que ces articles confèrent à la cité d’apporter des modifications à un conseil local comprend celui d’adopter des règlements municipaux traitant de ce qui suit :

a) les questions énoncées aux dispositions 1 à 7 du paragraphe 141 (1), sous réserve des restrictions énoncées à l’article 141;

b) la prise en charge d’un pouvoir ou d’une fonction du conseil local, la cité ne pouvant toutefois pas le faire si elle a délégué le pouvoir ou la fonction au conseil local et qu’elle ne peut révoquer la délégation;

c) la délégation d’un pouvoir ou d’une fonction au conseil local dans la mesure où la présente loi l’autorise;

d) la restriction ou l’élargissement du mandat du conseil local.  2006, chap. 11, annexe A, art. 146.

Dissolution ou modification d’un conseil local mixte

147 Si la cité adopte, conformément au paragraphe 145 (1), un règlement qui dissout un conseil local qui est un conseil local de la cité et d’une ou de plusieurs autres municipalités, ou qui apporte des modifications à un tel conseil :

a) d’une part, le règlement n’entre pas en vigueur tant qu’au moins la moitié des municipalités, à l’exclusion de la cité, ne l’ont pas approuvé par voie de résolution;

b) d’autre part, dès son entrée en vigueur, le règlement est réputé un règlement adopté par chacune des municipalités dont le conseil est un conseil local.  2006, chap. 11, annexe A, art. 147; 2006, chap. 32, annexe B, art. 36.

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2006, chap. 32, annexe B, art. 36 - 01/01/2007

Personnes morales

Pouvoir de créer des personnes morales

148 (1) Sans préjudice de leur portée générale, les articles 7 et 8 autorisent la cité à faire ce qui suit, conformément aux conditions et restrictions prescrites :

1. Créer des personnes morales.

2. Proposer une personne comme fondateur, administrateur, dirigeant ou membre d’une personne morale ou l’autoriser à agir comme tel.

3. Exercer un pouvoir en tant que membre d’une personne morale.

4. Acquérir un intérêt sur une valeur mobilière prescrite d’une personne morale ou garantir une telle valeur.

5. Exercer un pouvoir en tant que détenteur d’une valeur mobilière prescrite d’une personne morale.  2006, chap. 11, annexe A, par. 148 (1); 2006, chap. 32, annexe B, art. 37.

Fonctions des personnes morales

(2) La personne morale créée par la cité et toute personne morale secondaire ainsi que leurs administrateurs et dirigeants se conforment aux exigences prescrites.  2009, chap. 33, annexe 21, par. 4 (7).

Exceptions

(3) Le présent article ne s’applique ni à l’égard des personnes morales créées en vertu de l’article 142 de la Loi de 1998 sur l’électricité ou de l’article 13 de la Loi sur le développement du logement, ni à l’égard des sociétés locales de logement au sens de la Loi de 2011 sur les services de logement, ni à l’égard des autres personnes morales que la cité est expressément autorisée à créer ou à contrôler en vertu de toute autre loi.  2006, chap. 11, annexe A, par. 148 (3); 2011, chap. 6, annexe 1, par. 186 (1).

Définition

(4) La définition qui suit s’applique au présent article et à l’article 154.

«personne morale secondaire» S’entend d’une personne morale créée par une personne morale elle-même créée en vertu du paragraphe (1) et d’une personne morale réputée une personne morale secondaire en application des règlements.  2009, chap. 33, annexe 21, par. 4 (8).

Règlements

(5) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, prévoir que des personnes morales précisées sont réputées des personnes morales secondaires.  2009, chap. 33, annexe 21, par. 4 (8).

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2006, chap. 32, annexe B, art. 37 - 01/01/2007

2009, chap. 33, annexe 21, art. 4 (7, 8) - 25/01/2010

2011, chap. 6, annexe 1, art. 186 (1) - 01/01/2012

Restructuration municipale

Proposition de restructuration mineure

149 (1) La cité peut, sous réserve du paragraphe (2), présenter une proposition de restructuration mineure des municipalités d’une zone géographique en soumettant au ministre des Affaires municipales et du Logement un rapport de restructuration contenant les éléments suivants :

a) la description de la proposition, rédigée sous la forme et contenant les détails qu’exige le ministre;

b) la preuve, présentée sous la forme que le ministre estime satisfaisante, de ce qui suit :

(i) la proposition jouit du degré d’appui prescrit des municipalités prescrites de la zone géographique,

(ii) l’appui a été déterminé de la façon prescrite,

(iii) les municipalités qui appuient la proposition satisfont aux critères prescrits,

(iv) la cité a consulté le public de la manière exigée.  2006, chap. 11, annexe A, par. 149 (1).

Restriction

(2) La proposition de restructuration mineure ne doit pas prévoir d’autre genre de restructuration qu’un genre de restructuration prescrit.  2006, chap. 11, annexe A, par. 149 (2).

Consultation

(3) Avant de voter sur la question de savoir s’il doit appuyer la proposition ou s’y opposer, le conseil de la cité ou d’une autre municipalité doit ou peut, selon le cas, faire ce qui suit lorsque la proposition est en cours d’élaboration ou par la suite :

1. Il doit consulter le public en donnant un préavis de la tenue d’au moins une réunion publique et en la tenant.

2. Il doit consulter les personnes ou organismes que prescrit le ministre.

3. Il peut consulter les autres personnes et organismes qu’il estime appropriés.  2006, chap. 11, annexe A, par. 149 (3).

Mise en oeuvre

(4) Le ministre peut, par arrêté, mettre la proposition en oeuvre conformément aux règlements si :

a) d’une part, la proposition et le rapport visés au paragraphe (1) satisfont aux exigences du présent article;

b) d’autre part, il est d’avis que la proposition et le rapport sont conformes aux principes et normes de restructuration établis en application de l’alinéa 155 (1) a).  2006, chap. 11, annexe A, par. 149 (4).

Modification de la proposition

(5) Une fois les exigences suivantes respectées et malgré le paragraphe (4), le ministre peut permettre la modification d’une proposition présentée en vertu du paragraphe (1) ou en vertu du paragraphe 173 (1) de la Loi de 2001 sur les municipalités et, si un arrêté mettant la proposition en oeuvre a déjà été pris, il peut prendre un autre arrêté pour mettre en oeuvre la proposition modifiée :

1. Un rapport de restructuration modifié énonçant la proposition modifiée est présenté au ministre par la cité.

2. La proposition modifiée jouit du degré d’appui prescrit des municipalités prescrites de la zone géographique dont l’appui était exigé dans le cas de la proposition initiale.

3. La proposition modifiée jouit du degré d’appui prescrit des municipalités prescrites de la zone géographique dont l’appui serait exigé si la proposition modifiée était une proposition initiale.

4. Les dispositions de tout arrêté mettant en oeuvre la proposition initiale qui doivent être modifiées ne sont pas en vigueur.  2006, chap. 11, annexe A, par. 149 (5).

Idem

(6) La proposition et le rapport modifiés qui sont présentés au ministre en vertu du paragraphe (5) sont réputés lui avoir été présentés en vertu du paragraphe (1) pour l’application du présent article.  2006, chap. 11, annexe A, par. 149 (6).

Idem

(7) Si le ministre prend un arrêté en vertu du paragraphe (4) ou en vertu du paragraphe 173 (4) de la Loi de 2001 sur les municipalités et qu’il en prend ensuite un autre en vertu du paragraphe (5) mettant en oeuvre une proposition modifiée, le second arrêté est réputé avoir été pris en vertu du paragraphe (4) ou en vertu du paragraphe 173 (4) de la Loi de 2001 sur les municipalités, selon le cas.  2006, chap. 11, annexe A, par. 149 (7).

Restriction : principes et normes de restructuration

(8) S’il n’est pas convaincu que la proposition et le rapport respectent les exigences du présent article et sont conformes aux principes et normes de restructuration établis en application de l’alinéa 155 (1) a), le ministre ne doit pas prendre d’arrêté mettant la proposition en oeuvre et il peut renvoyer la proposition et le rapport à la cité aux fins de réexamen.  2006, chap. 11, annexe A, par. 149 (8).

Effet de l’arrêté

(9) La proposition et le rapport sont réputés conformes aux principes et normes de restructuration établis en application de l’alinéa 155 (1) a) dès qu’un arrêté mettant la proposition en oeuvre est pris en vertu du paragraphe (4).  2006, chap. 11, annexe A, par. 149 (9).

Dépôt

(10) Le ministre fait ce qui suit :

a) il fait publier l’arrêté pris en vertu du paragraphe (4) dans la Gazette de l’Ontario;

b) il dépose une copie de l’arrêté pris en vertu du paragraphe (4) auprès de chaque municipalité à laquelle il s’applique.  2006, chap. 11, annexe A, par. 149 (10).

Examen

(11) Chaque municipalité visée à l’alinéa (10) b) met l’arrêté à la disposition du public aux fins d’examen.  2006, chap. 11, annexe A, par. 149 (11).

Non un règlement

(12) L’arrêté que prend le ministre en vertu du paragraphe (4) n’est pas un règlement au sens de la partie III (Règlements) de la Loi de 2006 sur la législation.  2006, chap. 11, annexe A, par. 149 (12); 2006, chap. 11, annexe B, par. 3 (3).

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2006, chap. 11, annexe B, art. 3 (3) - 25/07/2007

Incompatibilité avec un plan officiel

150 Un règlement adopté par la cité et approuvant une proposition de restructuration mineure en vertu de l’article 149 n’est pas nul pour le motif qu’il est incompatible avec un plan officiel.  2006, chap. 11, annexe A, art. 150.

Effet de l’arrêté du ministre

151 (1) L’arrêté du ministre visé à l’article 149 :

a) d’une part, est une preuve concluante que toutes les conditions préalables applicables à son égard ont été respectées et que les municipalités ont été restructurées conformément à la présente loi;

b) d’autre part, l’emporte sur les lois et leurs règlements d’application incompatibles, sauf sur le présent article et sur les règlements d’application de l’article 155.  2006, chap. 11, annexe A, par. 151 (1).

Exceptions

(2) Malgré l’alinéa (1) b), la cité peut exercer ses pouvoirs en ce qui concerne n’importe laquelle des questions suivantes avant ou après l’entrée en vigueur d’un arrêté que prend le ministre en vertu de l’article 149 ou en vertu de l’article 173 de la Loi de 2001 sur les municipalités, sauf si l’arrêté l’interdit expressément ou par déduction nécessaire :

1. Changer son nom.

2. Dissoudre un conseil local ou lui apporter des modifications.

3. et 4. Abrogées : 2018, chap. 11, annexe 1, art. 8.

5. Toute autre question dont traite une disposition d’une loi qui prévoit, expressément ou par déduction nécessaire, que la disposition ou l’exercice par la cité d’un pouvoir qu’elle lui confère l’emporte sur l’arrêté que prend le ministre en vertu de l’article 149.  2006, chap. 11, annexe A, par. 151 (2); 2018, chap. 11, annexe 1, art. 8.

Idem

(3) Malgré l’alinéa (1) b), l’arrêté visé au paragraphe (1) n’a aucune incidence sur une exonération totale ou partielle d’impôts ni sur le pouvoir de prévoir cette exonération dans une loi.  2006, chap. 11, annexe A, par. 151 (3).

Impôts

(4) Si, par suite d’un arrêté visé au paragraphe (1), un secteur de la cité est assujetti à des impôts qui ne s’appliquent pas dans toute la cité, l’article 21 de la Loi sur l’évaluation foncière s’applique à l’égard de ces impôts comme si le secteur constituait l’ensemble de la cité.  2006, chap. 11, annexe A, par. 151 (4).

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2018, chap. 11, annexe 1, art. 8 - 14/08/2018

Règlements

Règlements : conseil municipal

152 (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) exiger que la cité crée un comité exécutif composé de membres du conseil et prescrire sa composition, ses pouvoirs et ses fonctions, notamment exiger qu’il fournisse des orientations stratégiques pour la cité;

b) exiger que le président du conseil nomme les présidents et vice-présidents de comités précisés du conseil et de conseils locaux précisés;

c) exiger que le président du conseil nomme un ou plusieurs vice-présidents du conseil parmi les membres du conseil et prescrire leurs fonctions;

d) exiger que le président du conseil propose ou nomme une ou plusieurs personnes ayant les responsabilités, pouvoirs et fonctions prescrites d’un directeur général de la cité;

e) fixer les modalités de nomination des personnes proposées par le président du conseil en application de l’alinéa d);

f) fixer les modalités de destitution des personnes proposées ou nommées en application de l’alinéa d);

g) prescrire les questions transitoires ayant trait à l’exercice des pouvoirs et fonctions prévus aux alinéas d) et e);

h) exiger que le conseil crée des comités précisés composés de membres du conseil élus dans des zones géographiques précisées de la cité, et exiger que la cité leur délègue les pouvoirs et fonctions prescrits;

i) préciser la marche à suivre par la cité pour l’adoption d’un budget en application de l’article 228 ou pour l’adoption ou la nouvelle adoption d’un budget en application de l’article 229;

j) préciser les fonctions du président du conseil en ce qui concerne l’adoption ou la nouvelle adoption d’un tel budget par la cité.  2006, chap. 11, annexe A, par. 152 (1).

Incompatibilité

(2) Les dispositions des règlements pris en application du présent article l’emportent sur les dispositions incompatibles de la présente loi, d’une autre loi ou d’un autre règlement.  2006, chap. 11, annexe A, par. 152 (2).

Règlements : dissolution ou modification de conseils locaux

153 Pour l’application de l’article 145 et malgré la présente loi ou toute autre loi, le ministre des Affaires municipales et du Logement peut, par règlement :

a) prévoir qu’un organisme qui exerce une fonction publique est un conseil local;

b) prévoir qu’un conseil local est un conseil local de la cité;

c) prévoir que la cité n’a pas le pouvoir de dissoudre un conseil local précisé dans le règlement ou de lui apporter une modification;

d) imposer des conditions et des restrictions à l’exercice des pouvoirs de la cité;

e) prévoir que, aux fins précisées dans le règlement, la cité est réputée un conseil local du genre de celui qui est dissous ou modifié;

f) prévoir que, aux fins précisées dans le règlement, la cité remplace un conseil local dissous ou modifié;

g) prévoir les questions qui, de l’avis du ministre, sont nécessaires ou souhaitables pour permettre à la cité d’agir à titre de conseil local, d’exercer les pouvoirs d’un conseil local ou de remplacer un conseil local à toute fin;

h) prévoir que les dispositions de toute loi précisées dans le règlement ne s’appliquent pas à la cité lorsqu’elle agit à titre de conseil local, qu’elle exerce les pouvoirs d’un conseil local ou qu’elle remplace un conseil local à toute fin;

i) prévoir la prorogation, la cessation ou la modification de l’un quelconque ou de l’ensemble des règlements et des résolutions d’un conseil local qui est dissous ou modifié en vertu du présent article;

j) prévoir que la cité et un conseil local se versent des sommes réciproquement ou les versent à une autre municipalité ou à un autre conseil local;

k) prévoir les questions transitoires ayant trait à la dissolution ou à la modification d’un conseil local.  2006, chap. 11, annexe A, art. 153.

Règlements : personnes morales

154 (1) Pour l’application de l’article 148, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, régir les pouvoirs de la cité visés à cet article et régir les personnes morales créées en vertu du paragraphe 148 (1) ainsi que les personnes morales secondaires, et, notamment :

a) prescrire les fins auxquelles la cité peut exercer ses pouvoirs visés à cet article et imposer des conditions et des restrictions relativement à leur emploi;

b) prescrire les fins auxquelles une personne morale peut exercer des activités commerciales ou autres;

c) prescrire des valeurs mobilières pour l’application des dispositions 4 et 5 du paragraphe 148 (1);

d) imposer des conditions et exigences applicables à une personne morale et à ses administrateurs et dirigeants;

e) prévoir que des personnes morales précisées sont réputées ne pas être des conseils locaux pour l’application d’une disposition de la présente loi ou pour l’application de la définition de «municipalité» dans les autres lois précisées;

f) prévoir que des personnes morales précisées sont réputées, pour l’application de toute loi ou de dispositions précisées de toute loi, ne pas exploiter des services publics dans les circonstances prescrites; 

g) soustraire la cité à l’application de l’article 82 à l’égard des personnes morales précisées;

h) prévoir les questions transitoires qui se rapportent à l’exercice de ses pouvoirs visés à cet article par la cité ou à l’exercice de ses pouvoirs par une personne morale précisée.  2006, chap. 11, annexe A, par. 154 (1); 2009, chap. 33, annexe 21, par. 4 (9).

Incompatibilité

(2) Les dispositions des règlements pris en application du présent article l’emportent sur les dispositions incompatibles de la présente loi, à l’exclusion de l’article 148, de toute autre loi et de tout règlement.  2006, chap. 11, annexe A, par. 154 (2).

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2009, chap. 33, annexe 21, art. 4 (9) - 25/01/2010

Pouvoirs réglementaires supplémentaires : personnes morales

154.1 (1) Pour l’application de l’article 148, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, régir les pouvoirs de la cité visés à cet article et régir les personnes morales créées en vertu de celui-ci, et, notamment, prévoir que des personnes morales précisées sont réputées être des conseils locaux pour l’application d’une disposition de la présente loi ou pour l’application de la définition de «municipalité» dans les autres lois précisées.  2006, chap. 32, annexe B, art. 38.

Exception

(2) Le pouvoir que confère le paragraphe (1) s’ajoute à celui que confère l’article 154.  2006, chap. 32, annexe B, art. 38.

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2006, chap. 32, annexe B, art. 38 - 01/01/2007

Règlements : restructuration mineure

Ministre

155 (1) Le ministre des Affaires municipales et du Logement peut, par règlement :

a) établir des principes et des normes de restructuration qui touchent les propositions de restructuration mineure visées à l’article 149;

b) pour l’application de l’article 149 :

(i) établir des genres de restructuration,

(ii) prévoir quelles municipalités peuvent appuyer une proposition de restructuration mineure à l’égard de chaque genre de restructuration,

(iii) prévoir le degré d’appui exigé pour appuyer une proposition de restructuration mineure à l’égard de chaque genre de restructuration,

(iv) prévoir la façon de déterminer l’appui,

(v) prévoir les critères auxquels doivent satisfaire les municipalités qui appuient une proposition de restructuration mineure;

c) prévoir qu’une municipalité d’une zone géographique à l’égard de laquelle une proposition de restructuration mineure a été présentée en vertu du paragraphe 149 (1) :

(i) ne doit pas exercer les pouvoirs précisés que lui confère une loi,

(ii) doit exercer, de la manière précisée, les pouvoirs précisés que lui confère une loi,

(iii) doit obtenir l’approbation d’une personne ou d’un organisme précisés dans le règlement avant d’exercer les pouvoirs que lui confère une loi;

d) pour l’application de la disposition 2 du paragraphe 149 (3), prescrire les personnes ou organismes à consulter.  2006, chap. 11, annexe A, par. 155 (1).

Lieutenant-gouverneur en conseil

(2) Malgré toute loi, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, énoncer les pouvoirs que peut exercer le ministre des Affaires municipales et du Logement pour mettre en oeuvre une proposition de restructuration mineure.  2006, chap. 11, annexe A, par. 155 (2).

partie V
responsabilisation et transparence

Interprétation

Définitions

156 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

«bénéficiaire d’une subvention» Personne ou entité qui reçoit une subvention, directement ou indirectement, de la cité, d’un conseil local (définition restreinte) ou d’une société contrôlée par la cité. («grant recipient»)

«code de déontologie» S’entend d’un code de déontologie établi en vertu de l’article 157. («code of conduct»)

«conseil local (définition restreinte)» S’entend d’un conseil local autre que ce qui suit :

a) une société au sens du paragraphe 2 (1) de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille;

b) un conseil de santé au sens du paragraphe 1 (1) de la Loi sur la protection et la promotion de la santé;

c) un comité de gestion constitué en application de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée;

d) une commission de services policiers établie en application de la Loi sur les services policiers;

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa d) de la définition de «conseil local (définition restreinte)» à l’article 156 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2018, chap. 3, annexe 5, par. 11 (7))

d) une commission de service de police établie en application de la Loi de 2018 sur les services de police;

e) un conseil au sens de l’article 1 de la Loi sur les bibliothèques publiques;

f) une personne morale constituée conformément à l’article 148;

g) les autres conseils locaux prescrits. («local board (restricted definition)»)

«société contrôlée par la cité» Société dont au moins 50 pour cent des actions émises et en circulation sont acquises à la cité ou qui fait nommer la majorité des membres de son conseil d’administration par la cité ou en approuver la nomination par elle. La présente définition ne s’entend toutefois pas d’un conseil local. («city-controlled corporation»)

«titulaire d’une charge publique» S’entend des personnes suivantes :

a) les membres du conseil municipal et les membres de leur personnel;

b) les fonctionnaires et employés de la cité;

c) les membres des conseils locaux (définition restreinte) de la cité et les membres de leur personnel;

d) les dirigeants, administrateurs et employés des conseils locaux (définition restreinte) de la cité;

e) les autres personnes, selon ce que détermine le conseil municipal, qui sont nommées à des charges ou à des organismes par le conseil municipal ou par un conseil local (définition restreinte) de la cité. («public office holder»)  2006, chap. 11, annexe A, art. 156; 2007, chap. 8, par. 198 (3); 2017, chap. 14, annexe 4, par. 6 (3).

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2007, chap. 8, art. 198 (3) - 01/07/2010

2017, chap. 14, annexe 4, art. 6 (3) - 30/04/2018

2018, chap. 3, annexe 5, art. 11 (7) - non en vigueur

Codes de déontologie

Codes de déontologie

157 (1) La cité établit des codes de déontologie à l’intention des membres du conseil municipal et des membres des conseils locaux (définition restreinte).  2006, chap. 11, annexe A, par. 157 (1).

Idem

(2) Sans préjudice de leur portée générale, les articles 7 et 8 autorisent la cité à établir des codes de déontologie à l’intention des membres du conseil municipal et des conseils locaux (définition restreinte) de la cité.  2006, chap. 11, annexe A, par. 157 (2).

Aucune infraction

(3) Un règlement municipal ne peut prévoir qu’un membre qui contrevient à un code de déontologie est coupable d’une infraction.  2006, chap. 11, annexe A, par. 157 (3).

Remarque : Le 1^er mars 2019, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 157 (3) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 10, annexe 2, art. 15)

Aucune infraction ni pénalité administrative

(3) Un règlement municipal ne peut prévoir qu’un membre qui contrevient à un code de déontologie est coupable d’une infraction ou est tenu de payer une pénalité administrative. 2017, chap. 10, annexe 2, art. 15.

Règlements

(4) Le ministre peut, par règlement, prescrire un ou plusieurs sujets que la cité est tenue d’inclure dans un code de déontologie. 2017, chap. 10, annexe 2, art. 15.

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2017, chap. 10, annexe 2, art. 15 - 01/03/2019

Commissaire à l’intégrité

Nomination du commissaire

158 (1) La cité nomme un commissaire à l’intégrité.  2006, chap. 11, annexe A, par. 158 (1).

Rapport hiérarchique

(2) Le commissaire fait rapport au conseil municipal.  2006, chap. 11, annexe A, par. 158 (2).

Statut

(3) Le commissaire n’est pas tenu d’être un employé municipal.  2006, chap. 11, annexe A, par. 158 (3).

Responsabilités

159 (1) Le commissaire est chargé d’exercer de façon indépendante les fonctions que lui attribue le conseil municipal à l’égard de l’application du code de déontologie établi à l’intention des membres du conseil et de celui établi à l’intention des membres des conseils locaux (définition restreinte) ainsi qu’à l’égard de l’application des modalités, règles et politiques de la cité et des conseils locaux (définition restreinte) régissant le comportement éthique des membres du conseil municipal et des conseils locaux.  2006, chap. 11, annexe A, par. 159 (1).

Remarque : Le 1^er mars 2019, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 159 (1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 10, annexe 2, par. 16 (1))

Commissaire à l’intégrité

(1) Le commissaire est chargé d’exercer de façon indépendante les fonctions que lui attribue le conseil municipal à l’égard de ce qui suit :

1. L’application du code de déontologie établi à l’intention des membres du conseil et de celui établi à l’intention des membres des conseils locaux (définition restreinte).

2. L’application des modalités, des règles et des politiques de la cité et des conseils locaux (définition restreinte) régissant le comportement éthique des membres du conseil municipal et des membres des conseils locaux.

3. L’application des articles 5, 5.1 et 5.2 de la Loi sur les conflits d’intérêts municipaux aux membres du conseil et aux membres des conseils locaux (définition restreinte).

4. Les demandes de conseils des membres du conseil et des membres des conseils locaux (définition restreinte) concernant les obligations que leur impose le code de déontologie qui s’applique à eux.

5. Les demandes de conseils des membres du conseil et des membres des conseils locaux (définition restreinte) concernant les obligations que leur impose une modalité, une règle ou une politique de la cité ou du conseil local (définition restreinte), selon le cas, régissant le comportement éthique des membres.

6. Les demandes de conseils des membres du conseil et des membres des conseils locaux (définition restreinte) concernant les obligations que leur impose la Loi sur les conflits d’intérêts municipaux.

7. La fourniture de renseignements éducatifs aux membres du conseil, aux membres des conseils locaux (définition restreinte), à la cité et au public concernant les codes de déontologie établis à l’intention des membres du conseil et des membres des conseils locaux (définition restreinte) et concernant la Loi sur les conflits d’intérêts municipaux. 2017, chap. 10, annexe 2, par. 16 (1).

Pouvoirs et fonctions

(2) Sous réserve de la présente partie, lorsqu’il assume ces responsabilités, le commissaire peut exercer les pouvoirs et doit exercer les fonctions que lui attribue le conseil municipal.  2006, chap. 11, annexe A, par. 159 (2).

Remarque : Le 1^er mars 2019, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 159 de la Loi est modifié par adjonction des paragraphes suivants : (Voir : 2017, chap. 10, annexe 2, par. 16 (2))

Demande de conseils présentée par écrit

(2.1) La demande de conseils visée à la disposition 4, 5 ou 6 du paragraphe (1) présentée par un membre du conseil municipal ou d’un conseil local (définition restreinte) au commissaire est formulée par écrit. 2017, chap. 10, annexe 2, par. 16 (2).

Conseils donnés par écrit

(2.2) Si le commissaire donne des conseils en application de la disposition 4, 5 ou 6 du paragraphe (1) à un membre du conseil municipal ou d’un conseil local (définition restreinte), il le fait par écrit. 2017, chap. 10, annexe 2, par. 16 (2).

Contenu des renseignements éducatifs

(2.3) Si le commissaire fournit des renseignements éducatifs au public en application de la disposition 7 du paragraphe (1), il peut y résumer les conseils qu’il a donnés. Il ne doit toutefois pas divulguer des renseignements confidentiels qui permettraient d’identifier la personne concernée. 2017, chap. 10, annexe 2, par. 16 (2).

Délégation

(3) Le commissaire peut déléguer par écrit à quiconque, à l’exception d’un membre du conseil, les pouvoirs et les fonctions que lui attribue la présente partie.  2006, chap. 11, annexe A, par. 159 (3).

Idem

(4) Le commissaire peut, malgré la délégation, continuer d’exercer les pouvoirs et les fonctions délégués.  2006, chap. 11, annexe A, par. 159 (4).

Remarque : Le 1^er mars 2019, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 159 de la Loi est modifié par adjonction des paragraphes suivants : (Voir : 2017, chap. 10, annexe 2, par. 16 (3))

Indemnisation

(5) La cité indemnise le commissaire ou toute personne agissant sur ses ordres pour les frais qu’ils ont raisonnablement engagés pour la défense d’une instance si celle-ci porte sur un acte accompli de bonne foi dans l’exercice effectif ou censé tel d’une fonction ou d’un pouvoir que leur attribue la présente partie ou un règlement municipal adopté en vertu de celle-ci ou sur une négligence ou un manquement qu’ils auraient commis dans l’exercice de bonne foi de cette fonction ou de ce pouvoir. 2017, chap. 10, annexe 2, par. 16 (3).

Interprétation

(6) Il est entendu que le présent article n’a pas d’incidence sur l’application de l’article 391 à l’égard d’une instance visée au paragraphe (5) du présent article. 2017, chap. 10, annexe 2, par. 16 (3).

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2017, chap. 10, annexe 2, art. 16 (1-3) - 01/03/2019

Enquête du commissaire

160 (1) Le présent article s’applique si le commissaire mène une enquête aux termes de la présente partie en réponse à ce qui suit :

a) une demande que lui adresse le conseil municipal, un membre du conseil ou un membre du public sur la question de savoir si un membre du conseil ou d’un conseil local (définition restreinte) a contrevenu au code de déontologie qui s’applique à lui;

b) une demande que lui adresse un conseil local (définition restreinte) ou un membre d’un conseil local (définition restreinte) sur la question de savoir si un membre du conseil local (définition restreinte) a contrevenu au code de déontologie qui s’applique à lui.  2006, chap. 11, annexe A, par. 160 (1).

Application de la Loi de 2009 sur les enquêtes publiques

(2) Le commissaire peut choisir d’exercer les pouvoirs prévus aux articles 33 et 34 de la Loi de 2009 sur les enquêtes publiques, auquel cas ces articles s’appliquent à l’enquête conformément à ce choix.  2009, chap. 33, annexe 6, par. 46 (1).

Renseignements

(3) La cité et ses conseils locaux (définition restreinte) donnent au commissaire les renseignements que celui-ci estime nécessaires à une enquête.  2006, chap. 11, annexe A, par. 160 (3).

Idem

(4) Le commissaire a le droit d’avoir libre accès à tous les livres, comptes, registres financiers, fichiers informatiques, rapports, dossiers ainsi qu’à tout autre document, objet ou bien qui appartiennent à la cité ou à ses conseils locaux (définition restreinte) ou qu’ils utilisent, et que le commissaire estime nécessaires à une enquête.  2006, chap. 11, annexe A, par. 160 (4).

Sanctions

(5) Le conseil municipal peut infliger à un membre du conseil ou d’un conseil local (définition restreinte) l’une ou l’autre des sanctions suivantes si le commissaire lui fait rapport qu’à son avis, le membre a contrevenu au code de déontologie :

1. Une réprimande.

2. La suspension de la rémunération versée au membre pour ses services en qualité de membre du conseil ou du conseil local, selon le cas, pour une période maximale de 90 jours.  2006, chap. 11, annexe A, par. 160 (5).

Idem

(6) Le conseil local (définition restreinte) peut infliger à son membre l’une ou l’autre des sanctions prévues au paragraphe (5) si le commissaire lui fait rapport qu’à son avis, le membre a contrevenu au code de déontologie et si le conseil municipal ne lui a pas infligé une sanction prévue à ce paragraphe à l’égard de la même contravention.  2006, chap. 11, annexe A, par. 160 (6).

Remarque : Le 1^er mars 2019, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 160 de la Loi est modifié par adjonction des paragraphes suivants : (Voir : 2017, chap. 10, annexe 2, art. 17)

Fin de l’enquête le jour de la déclaration de candidature

(7) Si le commissaire n’a pas terminé son enquête avant le jour de la déclaration de candidature en vue d’une élection ordinaire, tel qu’il est énoncé à l’article 31 de la Loi de 1996 sur les élections municipales, il la termine ce jour-là. 2017, chap. 10, annexe 2, art. 17.

Idem

(8) Si une enquête est terminée en application du paragraphe (7), le commissaire ne doit pas en commencer une autre à l’égard de la même question à moins que, dans les six semaines après le jour du scrutin lors d’une élection ordinaire, tel qu’il est énoncé à l’article 5 de la Loi de 1996 sur les élections municipales, la personne ou l’entité qui lui a adressé la demande ou le membre ou l’ancien membre dont la conduite est en cause lui demande par écrit de commencer une telle enquête. 2017, chap. 10, annexe 2, art. 17.

Autres règles s’appliquant pendant une élection ordinaire

(9) Les règles suivantes s’appliquent pendant la période qui commence le jour de la déclaration de candidature en vue d’une élection ordinaire, tel qu’il est énoncé à l’article 31 de la Loi de 1996 sur les élections municipales, et qui se termine le jour du scrutin lors d’une élection ordinaire, tel qu’il est énoncé à l’article 5 de cette loi :

1. Il ne doit être adressé aucune demande d’enquête sur la question de savoir si un membre du conseil ou d’un conseil local (définition restreinte) a contrevenu au code de déontologie qui s’applique à lui.

2. Le commissaire ne doit pas, dans un rapport présenté à la cité ou à un conseil local (définition restreinte), donner son avis sur la question de savoir si un membre du conseil ou du conseil local (définition restreinte) a contrevenu au code de déontologie qui s’applique à lui.

3. La cité ou le conseil local ne doit pas étudier la question de savoir s’il convient d’infliger à un membre du conseil ou du conseil local (définition restreinte) les sanctions visées au paragraphe (5). 2017, chap. 10, annexe 2, art. 17.

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2009, chap. 33, annexe 6, art. 46 (1) - 01/06/2011

2017, chap. 10, annexe 2, art. 17 - 01/03/2019

Remarque : Le 1^er mars 2019, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la Loi est modifiée par adjonction de l’article suivant : (Voir : 2017, chap. 10, annexe 2, art. 18)

Enquête du commissaire : art. 5, 5.1 ou 5.2 de la Loi sur les conflits d’intérêts municipaux

160.1 (1) Le présent article s’applique si le commissaire mène une enquête aux termes de la présente partie en réponse à une demande visée au paragraphe (2). 2017, chap. 10, annexe 2, art. 18.

Demande

(2) Tout électeur, au sens de l’article 1 de la Loi sur les conflits d’intérêts municipaux, ou toute personne dont il peut être démontré qu’elle agit dans l’intérêt public, peut demander par écrit au commissaire de mener une enquête concernant une prétendue contravention à l’article 5, 5.1 ou 5.2 de cette loi commise par un membre du conseil ou un membre d’un conseil local (définition restreinte). 2017, chap. 10, annexe 2, art. 18.

Aucune demande d’enquête pendant une élection ordinaire

(3) Aucune demande d’enquête visée au présent article ne doit être adressée au commissaire pendant la période qui commence le jour de la déclaration de candidature en vue d’une élection ordinaire, tel qu’il est énoncé à l’article 31 de la Loi de 1996 sur les élections municipales, et qui se termine le jour du scrutin lors d’une élection ordinaire, tel qu’il est énoncé à l’article 5 de cette loi. 2017, chap. 10, annexe 2, art. 18.

Délai

(4) La demande ne peut être faite que dans les six semaines après que son auteur a eu connaissance de la prétendue contravention. 2017, chap. 10, annexe 2, art. 18.

Exception

(5) Malgré le paragraphe (4), la demande peut être faite plus de six semaines après que son auteur a eu connaissance de la prétendue contravention si les deux conditions suivantes sont réunies :

1. L’auteur de la demande a eu connaissance de la prétendue contravention pendant la période qui commence six semaines avant le jour de la déclaration de candidature en vue d’une élection ordinaire, tel qu’il est énoncé à l’article 31 de la Loi de 1996 sur les élections municipales, et qui se termine le jour du scrutin lors d’une élection ordinaire, tel qu’il est énoncé à l’article 5 de cette loi.

2. L’auteur de la demande adresse celle-ci au commissaire en vertu du paragraphe (2) dans les six semaines après le jour qui suit le jour du scrutin lors d’une élection ordinaire, tel qu’il est énoncé à l’article 5 de la Loi de 1996 sur les élections municipales. 2017, chap. 10, annexe 2, art. 18.

Contenu de la demande

(6) La demande énonce les motifs qui portent à croire que le membre a contrevenu à l’article 5, 5.1 ou 5.2 de la Loi sur les conflits d’intérêts municipaux et comporte une déclaration solennelle attestant que son auteur a eu connaissance de la contravention au plus six semaines avant la date de la demande ou, dans le cas où ce dernier a eu connaissance de la prétendue contravention pendant la période visée à la disposition 1 du paragraphe (5), une déclaration solennelle attestant qu’il a eu connaissance de la prétendue contravention pendant cette période. 2017, chap. 10, annexe 2, art. 18.

Enquête

(7) Le commissaire peut mener l’enquête qu’il estime nécessaire. 2017, chap. 10, annexe 2, art. 18.

Réunion publique

(8) S’il décide de mener une enquête, le commissaire peut tenir une réunion publique pour en discuter. 2017, chap. 10, annexe 2, art. 18.

Pouvoirs d’enquête

(9) Le commissaire peut choisir d’exercer les pouvoirs prévus aux articles 33 et 34 de la Loi de 2009 sur les enquêtes publiques, auquel cas ces articles s’appliquent à l’enquête. 2017, chap. 10, annexe 2, art. 18.

Renseignements

(10) La cité et ses conseils locaux (définition restreinte) donnent au commissaire les renseignements que celui-ci estime nécessaires à une enquête. 2017, chap. 10, annexe 2, art. 18.

Idem

(11) Le commissaire a le droit d’avoir libre accès à tous les livres, comptes, registres financiers, fichiers informatiques, rapports, dossiers ainsi qu’à tout autre document, objet ou bien qui appartiennent à la cité ou à ses conseils locaux (définition restreinte) ou qu’ils utilisent, et que le commissaire estime nécessaires à une enquête. 2017, chap. 10, annexe 2, art. 18.

Fin de l’enquête le jour de la déclaration de candidature

(12) Si le commissaire n’a pas terminé son enquête avant le jour de la déclaration de candidature en vue d’une élection ordinaire, tel qu’il est énoncé à l’article 31 de la Loi de 1996 sur les élections municipales, il la termine ce jour-là. 2017, chap. 10, annexe 2, art. 18.

Idem

(13) Si une enquête est terminée en application du paragraphe (12), le commissaire ne doit pas en commencer une autre à l’égard de la même question à moins que, dans les six semaines après le jour du scrutin lors d’une élection ordinaire, tel qu’il est énoncé à l’article 5 de la Loi de 1996 sur les élections municipales, la personne qui lui a fait la demande ou le membre ou l’ancien membre dont la conduite est en cause lui demande par écrit de commencer une telle enquête. 2017, chap. 10, annexe 2, art. 18.

Délai

(14) Le commissaire termine l’enquête dans les 180 jours qui suivent la réception de la demande dûment remplie, à moins que celle-ci ne soit terminée en application du paragraphe (12). 2017, chap. 10, annexe 2, art. 18.

Fin de l’enquête

(15) Lorsque l’enquête est terminée et s’il l’estime approprié, le commissaire peut, en vertu de l’article 8 de la Loi sur les conflits d’intérêts municipaux, demander par voie de requête à un juge de décider si le membre a contrevenu à l’article 5, 5.1 ou 5.2 de cette loi. 2017, chap. 10, annexe 2, art. 18.

Avis à l’auteur de la demande : décision de ne pas présenter de requête

(16) Le commissaire avise l’auteur de la demande s’il décide de ne pas présenter de requête à un juge. 2017, chap. 10, annexe 2, art. 18.

Motifs : décision de présenter ou non une requête

(17) Lorsqu’il décide s’il y a lieu ou non de présenter une requête, le commissaire publie un exposé des motifs à l’appui de sa décision. 2017, chap. 10, annexe 2, art. 18.

Frais

(18) Les frais de présentation de la requête à un juge par le commissaire sont payés par les entités suivantes :

1. S’il est allégué que le membre a contrevenu à l’article 5, 5.1 ou 5.2 de la Loi sur les conflits d’intérêts municipaux à titre qualité de membre du conseil municipal, la cité.

2. S’il est allégué que le membre a contrevenu à l’article 5, 5.1 ou 5.2 de la Loi sur les conflits d’intérêts municipaux à titre de membre d’un conseil local (définition restreinte), le conseil local. 2017, chap. 10, annexe 2, art. 18.

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2017, chap. 10, annexe 2, art. 18 - 01/03/2019

Obligation de garder le secret

161 (1) Le commissaire et les personnes agissant sous ses directives sont tenus de garder le secret sur toutes les questions dont ils prennent connaissance dans l’exercice des fonctions que leur attribue la présente partie.  2006, chap. 11, annexe A, par. 161 (1).

Confidentialité : renseignements divulgués au commissaire

(2) Malgré le paragraphe (1), des renseignements peuvent être divulgués, selon le cas :

a) dans le cadre d’une instance criminelle selon les règles de droit;

b) conformément à la présente partie.  2006, chap. 11, annexe A, par. 161 (2).

Remarque : Le 1^er mars 2019, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 161 de la Loi est modifié par adjonction des paragraphes suivants : (Voir : 2017, chap. 10, annexe 2, art. 19)

Communication des conseils

(2.1) Les conseils que donne le commissaire à un membre en application de la disposition 4, 5 ou 6 du paragraphe 159 (1) peuvent être communiqués avec le consentement écrit du membre. 2017, chap. 10, annexe 2, art. 19.

Communication partielle par le membre

(2.2) Si le membre ne communique qu’une partie des conseils que lui a donnés le commissaire en application de la disposition 4, 5 ou 6 du paragraphe 159 (1), ce dernier peut communiquer la totalité ou une partie des conseils sans obtenir son consentement. 2017, chap. 10, annexe 2, art. 19.

Autres circonstances

(2.3) Le commissaire peut divulguer les renseignements qui lui paraissent nécessaires :

a) soit aux fins d’une réunion publique tenue en vertu du paragraphe 160.1 (8);

b) soit dans la requête présentée à un juge visée au paragraphe 160.1 (15);

c) soit dans les motifs écrits donnés par le commissaire en application du paragraphe 160.1 (17). 2017, chap. 10, annexe 2, art. 19.

Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée

(3) Le présent article l’emporte sur les dispositions de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée.  2006, chap. 11, annexe A, par. 161 (3).

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2017, chap. 10, annexe 2, art. 19 - 01/03/2019

Rapport au conseil : généralités

162 (1) Si le commissaire présente au conseil municipal un rapport périodique sur ses activités, il peut y résumer les conseils qu’il a donnés. Il ne doit toutefois pas divulguer des renseignements confidentiels qui permettraient d’identifier la personne concernée.  2006, chap. 11, annexe A, par. 162 (1).

Rapport au sujet de la conduite du membre

(2) Si le commissaire, dans un rapport présenté au conseil municipal ou à un conseil local (définition restreinte), donne son avis sur la question de savoir si un membre du conseil ou du conseil local a contrevenu au code de déontologie applicable, il peut divulguer dans son rapport les questions qu’il estime nécessaires aux fins de celui-ci.  2006, chap. 11, annexe A, par. 162 (2).

Publication des rapports

(3) Le conseil municipal et chaque conseil local (définition restreinte) veillent à ce que les rapports qu’ils reçoivent du commissaire soient mis à la disposition du public.  2006, chap. 11, annexe A, par. 162 (3).

Témoignage

163 Ni le commissaire ni une personne agissant sous ses directives n’est habile à rendre témoignage ni contraignable dans une instance civile introduite en ce qui concerne un acte accompli en vertu de la présente partie.  2006, chap. 11, annexe A, art. 163.

Renvoi aux responsables intéressés

164 Si le commissaire décide, lors d’une enquête, qu’il y a des motifs raisonnables de croire qu’il y a eu contravention à une autre loi ou au Code criminel (Canada), il renvoie immédiatement l’affaire aux responsables intéressés et suspend son enquête jusqu’à ce que l’enquête policière et l’accusation qui peuvent s’ensuivre aient fait l’objet d’une décision définitive. Il fait également rapport de la suspension au conseil municipal.  2006, chap. 11, annexe A, art. 164.

Remarque : Le 1^er mars 2019, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 164 de la Loi est modifié par remplacement de «à une autre loi ou» par «à une autre loi, à l’exception de la Loi sur les conflits d’intérêts municipaux, ou». (Voir : 2017, chap. 10, annexe 2, art. 20)

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2017, chap. 10, annexe 2, art. 20 - 01/03/2019

Enregistrement des lobbyistes

Registre

165 (1) La cité crée et tient un registre auquel sont versées les déclarations, exigées par la cité, que déposent les personnes qui exercent des pressions auprès des titulaires d’une charge publique.  2006, chap. 11, annexe A, par. 165 (1).

Accès au registre

(2) Le registre est mis à la disposition du public aux fins de consultation de la manière et aux heures que fixe la cité.  2006, chap. 11, annexe A, par. 165 (2).

Obligation de déposer des déclarations

166 Sans préjudice de leur portée générale, les articles 7 et 8 autorisent la cité à prévoir le registre visé au paragraphe 165 (1), à prévoir un système d’enregistrement des personnes qui exercent des pressions auprès des titulaires d’une charge publique et à faire ce qui suit :

1. Définir le terme «exercer des pressions».

2. Exiger des personnes qui exercent des pressions auprès des titulaires d’une charge publique qu’elles déposent des déclarations auprès d’elle et lui fournissent des renseignements.

3. Préciser les déclarations à déposer et les renseignements à fournir à la cité par les personnes qui exercent des pressions auprès des titulaires d’une charge publique et préciser le délai dans lequel les déclarations doivent être déposées et les renseignements fournis.

4. Exempter des personnes de l’obligation de déposer des déclarations et de fournir des renseignements.

5. Préciser les activités à l’égard desquelles l’obligation de déposer des déclarations et de fournir des renseignements ne s’applique pas.

6. Établir un code de déontologie à l’intention des personnes qui exercent des pressions auprès des titulaires d’une charge publique.

7. Interdire aux anciens titulaires d’une charge publique d’exercer des pressions auprès des titulaires actuels d’une telle charge pour la période que précise le règlement municipal.

8. Interdire à une personne d’exercer des pressions auprès des titulaires d’une charge publique si elle n’est pas enregistrée.

9. Assortir de conditions l’enregistrement, le maintien de l’enregistrement ou le renouvellement de l’enregistrement.

10. Refuser d’enregistrer une personne et suspendre ou révoquer un enregistrement.

11. Interdire aux personnes qui exercent des pressions auprès des titulaires d’une charge publique de recevoir un paiement qui est en tout ou en partie subordonné au succès des pressions qu’elles exercent.  2006, chap. 11, annexe A, art. 166.

Honoraires conditionnels interdits

167 Sans préjudice de leur portée générale, les articles 7 et 8 autorisent la cité à interdire à la personne pour qui une autre personne entreprend d’exercer des pressions de verser un paiement à cet égard qui est en tout ou en partie subordonné au succès des pressions exercées.  2006, chap. 32, annexe B, art. 39.

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2006, chap. 32, annexe B, art. 39 - 01/01/2007

Registrateur

168 (1) Sans préjudice de leur portée générale, les articles 7 et 8 autorisent la cité à nommer un registrateur chargé d’exercer de façon indépendante les fonctions que lui attribue le conseil municipal à l’égard du registre visé au paragraphe 165 (1) et du système d’enregistrement et des autres questions visés à l’article 166.  2006, chap. 11, annexe A, par. 168 (1).

Pouvoirs et fonctions

(2) Sous réserve de la présente partie, lorsqu’il assume ces responsabilités, le registrateur peut exercer les pouvoirs et doit exercer les fonctions que lui attribue le conseil municipal.  2006, chap. 11, annexe A, par. 168 (2).

Délégation

(3) Le registrateur peut déléguer par écrit à quiconque, à l’exception d’un membre du conseil, les pouvoirs et les fonctions que lui attribue la présente partie.  2006, chap. 11, annexe A, par. 168 (3).

Idem

(4) Le registrateur peut, malgré la délégation, continuer d’exercer les pouvoirs et les fonctions délégués.  2006, chap. 11, annexe A, par. 168 (4).

Statut

(5) Le registrateur n’est pas tenu d’être un employé municipal.  2006, chap. 11, annexe A, par. 168 (5).

Enquête du registrateur

169 (1) Le présent article s’applique si le registrateur mène une enquête aux termes de la présente partie en réponse à une demande que lui adresse le conseil municipal, un membre du conseil ou un membre du public au sujet de la conformité au système d’enregistrement visé à l’article 166 ou à un code de déontologie établi en vertu de cet article.  2006, chap. 11, annexe A, par. 169 (1).

Application de la Loi de 2009 sur les enquêtes publiques

(2) Le registrateur peut choisir d’exercer les pouvoirs prévus aux articles 33 et 34 de la Loi de 2009 sur les enquêtes publiques, auquel cas ces articles s’appliquent à l’enquête conformément à ce choix.  2009, chap. 33, annexe 6, par. 46 (2).

Obligation de garder le secret

(3) L’article 161 s’applique, avec les adaptations nécessaires, à l’égard du registrateur et des personnes agissant sous ses directives lorsqu’ils mènent une enquête.  2006, chap. 11, annexe A, par. 169 (3).

Rapport

(4) Si le registrateur présente un rapport au conseil municipal à l’égard d’une enquête, il peut divulguer dans son rapport les questions qu’il estime nécessaires aux fins de celui-ci.  2006, chap. 11, annexe A, par. 169 (4).

Publication des rapports

(5) Le conseil municipal veille à ce que les rapports qu’il reçoit du registrateur soient mis à la disposition du public.  2006, chap. 11, annexe A, par. 169 (5).

Témoignage

(6) Ni le registrateur ni une personne agissant sous ses directives n’est habile à rendre témoignage ni contraignable dans une instance civile introduite en ce qui concerne un acte accompli lors d’une enquête.  2006, chap. 11, annexe A, par. 169 (6).

Renvoi aux responsables intéressés

(7) Si le registrateur décide, lors d’une enquête, qu’il y a des motifs raisonnables de croire qu’il y a eu contravention à une autre loi ou au Code criminel (Canada), il renvoie immédiatement l’affaire aux responsables intéressés et suspend son enquête jusqu’à ce que l’enquête policière et l’accusation qui peuvent s’ensuivre aient fait l’objet d’une décision définitive. Il fait également rapport de la suspension au conseil municipal.  2006, chap. 11, annexe A, par. 169 (7).

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2009, chap. 33, annexe 6, art. 46 (2) - 01/06/2011

Ombudsman

Nomination d’un ombudsman

170 (1) La cité nomme un ombudsman.  2006, chap. 11, annexe A, par. 170 (1).

Rapport hiérarchique

(2) L’ombudsman fait rapport au conseil municipal.  2006, chap. 11, annexe A, par. 170 (2).

Statut

(3) L’ombudsman n’est pas tenu d’être un employé municipal.  2006, chap. 11, annexe A, par. 170 (3).

Rôle

171 (1) L’ombudsman enquête de façon indépendante sur les décisions prises, les recommandations formulées, les actes accomplis ou les omissions faites dans le cadre de l’administration de la cité, de ses conseils locaux (définition restreinte) et des sociétés contrôlées par la cité que le conseil municipal précise et qui touchent un particulier ou un groupe de particuliers à ce titre.  2006, chap. 11, annexe A, par. 171 (1); 2009, chap. 33, annexe 21, par. 4 (10).

Pouvoirs et fonctions

(2) Sous réserve de la présente partie, dans l’exercice de ce rôle, l’ombudsman peut exercer les pouvoirs et doit exercer les fonctions que lui attribue le conseil municipal.  2006, chap. 11, annexe A, par. 171 (2).

Priorité

(3) L’ombudsman peut exercer les pouvoirs que la présente partie lui confère malgré une disposition d’une loi prévoyant qu’une décision, une recommandation, un acte ou une omission est définitif ou sans appel, ou que les travaux ou une décision de la personne ou de l’organisme de qui émane la décision, la recommandation, l’acte ou l’omission ne peuvent être contestés, révisés, annulés ni mis en question.  2006, chap. 11, annexe A, par. 171 (3).

Décision soustraite

(4) La présente partie n’a pas pour effet d’autoriser l’ombudsman à enquêter sur une décision, recommandation, acte ni omission :

a) à l’égard duquel une loi confère le droit d’appel ou d’opposition, ou le droit de demander une audience ou une révision sur le fond, à un tribunal ou à un tribunal administratif ou quasi-judiciaire constitués par une loi, tant que le recours n’a pas été exercé en l’espèce, ou que le délai pour l’exercer n’est pas écoulé;

b) d’un conseiller juridique de la cité, d’un conseil local (définition restreinte) ou d’une société contrôlée par la cité ou d’un avocat de l’un ou l’autre dans une instance.  2006, chap. 11, annexe A, par. 171 (4).

Délégation

(5) L’ombudsman peut déléguer par écrit à quiconque, à l’exception d’un membre du conseil, les pouvoirs et les fonctions que lui attribue la présente partie.  2006, chap. 11, annexe A, par. 171 (5).

Idem

(6) L’ombudsman peut, malgré la délégation, continuer d’exercer les pouvoirs et les fonctions délégués.  2006, chap. 11, annexe A, par. 171 (6).

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2009, chap. 33, annexe 21, art. 4 (10) - 25/01/2010

Enquête

172 (1) L’ombudsman enquête en privé.  2006, chap. 11, annexe A, par. 172 (1).

Occasion de présenter des observations

(2) L’ombudsman peut entendre qui que ce soit ou en obtenir des renseignements. Il n’a pas à tenir d’audience et nul ne peut exiger de se faire entendre par lui. Cependant, s’il appert à l’ombudsman, au cours d’une enquête, qu’un rapport ou une recommandation susceptible de nuire à la cité, à un conseil local (définition restreinte), à une société contrôlée par la cité ou à toute autre personne peuvent être fondés, il doit lui donner l’occasion de faire valoir son point de vue à cet égard, personnellement ou par avocat.  2006, chap. 11, annexe A, par. 172 (2).

Application de la Loi sur l’ombudsman

(3) L’article 19 de la Loi sur l’ombudsman s’applique à l’exercice par l’ombudsman des pouvoirs et fonctions que lui attribue la présente partie et, à cette fin, les mentions, à l’article 19 de cette loi, de «tout organisme du secteur public» sont réputées des mentions de «la cité, un conseil local (définition restreinte) ou une société contrôlée par la cité». 2014, chap. 13, annexe 9, art. 17.

(4) Abrogé : 2014, chap. 13, annexe 9, art. 17.

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2006, chap. 35, annexe C, art. 15 (1) - 20/08/2007

2014, chap. 13, annexe 9, art. 17 - 01/01/2016

Obligation de garder le secret

173 (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’ombudsman et les personnes agissant sous ses directives sont tenus de garder le secret sur toutes les questions dont ils prennent connaissance dans l’exercice des fonctions que leur attribue la présente partie.  2006, chap. 11, annexe A, par. 173 (1).

Divulgation

(2) L’ombudsman peut, dans un rapport qu’il fait dans le cadre de la présente partie, divulguer ce qu’il juge nécessaire pour fonder ses conclusions et ses recommandations.  2006, chap. 11, annexe A, par. 173 (2).

Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée

(3) Le présent article l’emporte sur les dispositions de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée.  2006, chap. 11, annexe A, par. 173 (3).

Aucune révision

174 Nulle instance de l’ombudsman dans le cadre de la présente partie n’est annulable pour vice de forme. Sauf s’il y a absence de compétence, nulle instance ni décision de l’ombudsman n’est susceptible de contestation, de révision, d’annulation ou de mise en question devant un tribunal.  2006, chap. 11, annexe A, art. 174.

Témoignage

175 (1) Ni l’ombudsman ni la personne agissant sous ses directives ne peuvent être appelés à témoigner devant un tribunal ou dans une instance de nature judiciaire sur un fait dont ils ont pris connaissance dans l’exercice des fonctions que leur attribue la présente partie.  2006, chap. 11, annexe A, par. 175 (1).

Idem

(2) Une déclaration faite, un renseignement fourni et un document ou un objet produits au cours d’une enquête de l’ombudsman ou d’une instance devant lui dans le cadre de la présente partie sont privilégiés au même titre que si l’enquête ou l’instance avait lieu devant un tribunal.  2006, chap. 11, annexe A, par. 175 (2).

Incidence sur d’autres droits

176 Les droits, recours, pouvoirs, fonctions et règles de procédure institués en vertu des articles 170 à 175 sont complémentaires aux dispositions des autres lois ou des règles de droit qui confèrent un recours ou un droit d’appel ou d’opposition ou qui prévoient une procédure d’enquête. La présente partie n’a pas pour effet de limiter ce recours, ce droit d’appel ou d’opposition ou cette procédure, ni d’y porter atteinte.  2006, chap. 11, annexe A, art. 176.

Vérificateur général

Nomination d’un vérificateur général

177 (1) La cité nomme un vérificateur général.  2006, chap. 11, annexe A, par. 177 (1).

Rapport hiérarchique

(2) Le vérificateur général fait rapport au conseil municipal.  2006, chap. 11, annexe A, par. 177 (2).

Statut

(3) Le vérificateur général n’est pas tenu d’être un employé de la cité.  2006, chap. 11, annexe A, par. 177 (3).

Responsabilités

178 (1) Le vérificateur général est chargé d’aider le conseil municipal et les administrateurs de la cité à assumer la responsabilité de la qualité de la gérance des fonds publics et de l’optimisation des ressources affectées aux activités de la cité.  2006, chap. 11, annexe A, par. 178 (1).

Indépendance

(1.1) Le vérificateur général s’acquitte de façon indépendante des responsabilités que lui attribue la présente partie.  2009, chap. 33, annexe 21, par. 4 (11).

Exceptions

(2) Malgré le paragraphe (1), le vérificateur général n’est pas chargé des questions visées aux alinéas 139 (1) a) et b) dont le vérificateur municipal est responsable.  2006, chap. 11, annexe A, par. 178 (2).

Pouvoirs et fonctions

(3) Sous réserve de la présente partie, lorsqu’il assume ses responsabilités, le vérificateur général peut exercer les pouvoirs et doit exercer les fonctions que lui attribue le conseil municipal à l’égard de la cité, de ses conseils locaux (définition restreinte) ainsi que des sociétés contrôlées par la cité et des bénéficiaires de subventions que le conseil municipal précise.  2006, chap. 11, annexe A, par. 178 (3).

Bénéficiaires de subventions

(4) Le pouvoir du vérificateur général d’exercer des pouvoirs et des fonctions prévus par la présente partie relativement au bénéficiaire d’une subvention ne s’applique qu’à l’égard de la subvention reçue par ce dernier, directement ou indirectement, de la cité, d’un conseil local (définition restreinte) ou d’une société contrôlée par la cité après la date de l’entrée en vigueur du présent article.  2006, chap. 11, annexe A, par. 178 (4).

Délégation

(5) Le vérificateur général peut déléguer par écrit à quiconque, à l’exception d’un membre du conseil, les pouvoirs et les fonctions que lui attribue la présente partie.  2006, chap. 11, annexe A, par. 178 (5).

Idem

(6) Le vérificateur général peut, malgré la délégation, continuer d’exercer les pouvoirs et les fonctions délégués.  2006, chap. 11, annexe A, par. 178 (6).

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2009, chap. 33, annexe 21, art. 4 (11) - 25/01/2010

Obligation de fournir des renseignements

179 (1) La cité, ses conseils locaux (définition restreinte) ainsi que les sociétés contrôlées par la cité et les bénéficiaires de subventions visés au paragraphe 178 (3) donnent au vérificateur général les renseignements concernant leurs pouvoirs, leurs fonctions, leurs activités, leur structure, leurs opérations financières et leur mode de fonctionnement que celui-ci estime nécessaires pour exercer les fonctions que lui attribue la présente partie.  2006, chap. 11, annexe A, par. 179 (1).

Accès aux dossiers

(2) Le vérificateur général a le droit d’avoir libre accès à tous les livres, comptes, registres financiers, fichiers informatiques, rapports, dossiers ainsi qu’à tout autre document, objet ou bien qui appartiennent à la cité, à ses conseils locaux (définition restreinte), aux sociétés contrôlées par la cité ou aux bénéficiaires de subventions, selon le cas, ou qu’ils utilisent, et que le vérificateur général estime nécessaires pour exercer les fonctions que lui attribue la présente partie.  2006, chap. 11, annexe A, par. 179 (2).

Non une renonciation à un privilège

(3) Une divulgation faite au vérificateur général en application du paragraphe (1) ou (2) ne constitue pas une renonciation au privilège du secret professionnel de l’avocat, au privilège lié au litige ou au privilège à l’égard des négociations en vue d’un règlement.  2006, chap. 11, annexe A, par. 179 (3).

Pouvoir d’interrogation sous serment

180 (1) Le vérificateur général peut interroger quiconque sous serment sur une question qui a rapport à une vérification ou à un examen visé par la présente partie.  2006, chap. 11, annexe A, par. 180 (1).

Application de la Loi de 2009 sur les enquêtes publiques

(2) L’article 33 de la Loi 2009 sur les enquêtes publiques s’applique à un interrogatoire effectué par le vérificateur général.  2009, chap. 33, annexe 6, par. 46 (3).

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2009, chap. 33, annexe 6, art. 46 (3) - 01/06/2011

TMAL 30 AU 10 - 2

Obligation de garder le secret

181 (1) Le vérificateur général et les personnes agissant sous ses directives sont tenus de garder le secret sur toutes les questions dont ils prennent connaissance dans l’exercice des fonctions que leur attribue la présente partie.  2006, chap. 11, annexe A, par. 181 (1).

Idem

(2) Sous réserve du paragraphe (3), les personnes tenues au secret en application du paragraphe (1) ne doivent communiquer aucun renseignement à aucune autre personne à l’égard d’une question visée à ce paragraphe, sauf dans la mesure exigée :

a) soit dans le cadre de l’application de la présente partie, y compris les rapports présentés par le vérificateur général, ou dans le cadre d’une instance introduite en vertu de celle-ci;

b) soit aux termes du Code criminel (Canada).  2006, chap. 32, annexe B, art. 40.

Idem

(3) La personne tenue au secret en application du paragraphe (1) ne doit divulguer aucun renseignement ni document divulgué au vérificateur général en application de l’article 179 qui est assujetti au privilège du secret professionnel de l’avocat, au privilège lié au litige ou au privilège à l’égard des négociations en vue d’un règlement, sauf si la personne a obtenu le consentement de chaque titulaire du privilège.  2006, chap. 11, annexe A, par. 181 (3).

Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée

(4) Le présent article l’emporte sur les dispositions de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée.  2006, chap. 11, annexe A, par. 181 (4).

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2006, chap. 32, annexe B, art. 40 - 01/01/2007

Témoignage

182 Ni le vérificateur général ni une personne agissant sous ses directives n’est habile à rendre témoignage ni contraignable dans une instance civile introduite en ce qui concerne un acte accompli en vertu de la présente partie.  2006, chap. 11, annexe A, art. 182.

Règlements

Règlements : conseils locaux

183 Le ministre des Affaires municipales et du Logement peut, par règlement, prescrire des conseils locaux pour l’application de la définition de «conseil local (définition restreinte)» à l’article 156.  2006, chap. 11, annexe A, art. 183.

partie VI
pratique et procédure

Première réunion

Première réunion du conseil

184 Le nouveau conseil municipal tient sa première réunion à la suite d’élections ordinaires et d’une élection partielle visée à l’article 211 à la date fixée dans le règlement de procédure de la cité. Quoi qu’il en soit, elle doit se tenir au plus tard 31 jours après le début du mandat du conseil.  2006, chap. 11, annexe A, art. 184.

Constitution

185 Le nouveau conseil municipal est réputé constitué à la suite d’élections ordinaires ou d’une élection partielle visée à l’article 211 lorsque les membres requis pour atteindre le quorum ont fait les déclarations d’entrée en fonction visées à l’article 186.  2006, chap. 11, annexe A, art. 185.

Déclaration d’entrée en fonction

186 (1) Nulle personne, à l’exclusion d’une personne nommée en vertu de l’article 193, ne doit siéger au conseil municipal avant d’avoir fait la déclaration d’entrée en fonction selon la version française ou anglaise de la formule qu’établit le ministre des Affaires municipales et du Logement à cette fin.  2006, chap. 11, annexe A, par. 186 (1).

Déclarations distinctes

(2) Le paragraphe (1) s’applique même si la personne a déjà fait une déclaration d’entrée en fonction à l’égard d’une autre charge au sein du conseil.  2006, chap. 11, annexe A, par. 186 (2).

Condition

(3) À sa première réunion, le conseil ne doit pas délibérer tant que tous les membres qui s’y présentent à cette fin n’ont pas fait la déclaration d’entrée en fonction.  2006, chap. 11, annexe A, par. 186 (3).

Assimilation à une démission

(4) Une personne est réputée avoir démissionné d’une charge au sein du conseil municipal à moins que :

a) dans le cas d’élections ordinaires ou d’une élection partielle visée à l’article 211, elle ne fasse la déclaration d’entrée en fonction à l’égard de cette charge au plus tard le jour de la première réunion du nouveau conseil;

b) dans le cas d’une élection partielle ou d’une nomination, autre qu’une élection partielle visée à l’article 211, visant à combler une vacance au sein du conseil, elle ne fasse la déclaration d’entrée en fonction à l’égard de cette charge au plus tard le jour de la première réunion du conseil qui se tient après qu’elle est déclarée élue ou est nommée.  2006, chap. 11, annexe A, par. 186 (4).

Prorogation

(5) Malgré le paragraphe (4), le conseil municipal peut, avant l’expiration du délai prévu à ce paragraphe, proroger celui-ci d’au plus 30 jours.  2006, chap. 11, annexe A, par. 186 (5).

Lieu des réunions et emplacement des bureaux publics

Lieu des réunions

187 (1) Le conseil municipal tient ses réunions et a ses bureaux publics dans les limites de la cité ou d’une municipalité adjacente à un endroit indiqué dans le règlement de procédure de la cité. Toutefois, dans une situation d’urgence, il peut tenir ses réunions et avoir ses bureaux publics à tout endroit commode situé à l’intérieur ou à l’extérieur des limites de la cité.  2006, chap. 11, annexe A, par. 187 (1).

Réunions mixtes

(2) Malgré le paragraphe (1), une réunion du conseil de la cité et de celui d’une ou de plusieurs autres municipalités aux fins d’examen de questions d’intérêt commun peut se tenir dans les limites de la cité ou de n’importe laquelle des autres municipalités ou dans une municipalité adjacente.  2006, chap. 11, annexe A, par. 187 (2).

Quorum

Quorum

188 La majorité des membres du conseil municipal est nécessaire pour constituer le quorum.  2006, chap. 11, annexe A, art. 188.

Règlement de procédure

Règlement de procédure

Définitions

189 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 190 à 190.2.

«comité» Comité ou sous-comité consultatif ou autre, ou une entité similaire, dont au moins 50 pour cent des membres sont également membres d’un ou de plusieurs conseils municipaux ou conseils locaux, à l’exclusion d’une commission de services policiers ou d’un conseil de bibliothèques publiques. («committee»)

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la définition de «comité» au paragraphe 189 (1) de la Loi est modifiée par remplacement de «commission de services policiers» par «commission de service de police». (Voir : 2018, chap. 3, annexe 5, par. 11 (8))

«réunion» Réunion ordinaire, extraordinaire ou autre du conseil municipal, du conseil local ou d’un comité de l’un ou de l’autre, au cours de laquelle, à la fois :

a) le quorum est atteint;

b) les membres discutent ou traitent autrement d’une question d’une manière qui fait avancer de façon importante les travaux ou la prise de décision du conseil ou du comité. («meeting») 2006, chap. 11, annexe A, par. 189 (1); 2006, chap. 32, annexe B, par. 41 (1); 2017, chap. 10, annexe 2, par. 21 (1).

Règlement de procédure à l’égard des réunions

(2) La cité et chacun de ses conseils locaux adoptent un règlement de procédure qui régit la convocation, le lieu et le déroulement des réunions.  2006, chap. 11, annexe A, par. 189 (2).

Avis

(2.1) Le règlement de procédure prévoit un avis public des réunions.  2006, chap. 32, annexe B, par. 41 (2).

Tenue des réunions à l’extérieur de la cité

(3) Le règlement de procédure peut prévoir que les réunions se tiennent et que les bureaux publics sont situés à l’extérieur de la cité dans une municipalité adjacente.  2006, chap. 11, annexe A, par. 189 (3).

Participation par voie électronique

(4) Le règlement de procédure applicable peut prévoir qu’un membre du conseil municipal, d’un conseil local de la cité ou d’un comité de l’un ou de l’autre peut participer par voie électronique à une réunion qui est ouverte au public, dans la mesure et de la manière que ce règlement précise, pourvu que ce membre ne soit pas compté pour établir si le quorum est atteint à un moment quelconque. 2017, chap. 10, annexe 2, par. 21 (2).

Idem

(4.1) Le règlement de procédure applicable ne doit pas prévoir qu’un membre du conseil municipal, d’un conseil local de la cité ou d’un comité de l’un ou de l’autre peut participer par voie électronique à une réunion tenue à huis clos. 2017, chap. 10, annexe 2, par. 21 (3).

Non-application

(5) Le présent article ne s’applique pas aux commissions de services policiers ni aux conseils de bibliothèques publiques.  2006, chap. 11, annexe A, par. 189 (5).

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 189 (5) de la Loi est modifié par remplacement de «commissions de services policiers» par «commissions de service de police». (Voir : 2018, chap. 3, annexe 5, par. 11 (9))

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2006, chap. 32, annexe B, art. 41 (1-3) - 01/01/2007

2017, chap. 10, annexe 2, art. 21 (1-3) - 01/01/2018

2018, chap. 3, annexe 5, art. 11 (8, 9) - non en vigueur

Réunions

Réunions ouvertes au public

190 (1) Sauf disposition contraire du présent article, les réunions sont ouvertes au public.  2006, chap. 11, annexe A, par. 190 (1).

Exceptions

(2) Une réunion ou une partie de celle-ci peut se tenir à huis clos si l’une des questions suivantes doit y être étudiée :

a) la sécurité des biens de la cité ou du conseil local;

b) des renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée, y compris un employé de la cité ou du conseil local;

c) l’acquisition ou la disposition projetée ou en cours d’un bien-fonds par la cité ou le conseil local;

d) les relations de travail ou les négociations avec les employés;

e) les litiges actuels ou éventuels, y compris les questions dont les tribunaux administratifs sont saisis, ayant une incidence sur la cité ou le conseil local;

f) les conseils qui sont protégés par le secret professionnel de l’avocat, y compris les communications nécessaires à cette fin;

g) une question à l’égard de laquelle le conseil municipal ou un conseil, un comité ou une autre entité peut tenir une réunion à huis clos en vertu d’une autre loi;

h) des renseignements explicitement communiqués à titre confidentiel à la cité ou au conseil local par le Canada, une province, un territoire ou un organisme de la Couronne de l’un d’eux;

i) un secret industriel ou des renseignements d’ordre scientifique, technique, commercial, financier ou qui ont trait aux relations de travail, communiqués à titre confidentiel à la cité ou au conseil local et qui, s’ils étaient divulgués, pourraient, selon toutes attentes raisonnables, avoir pour effet de nuire gravement à la situation concurrentielle ou d’entraver gravement les négociations contractuelles ou autres d’une personne, d’un groupe de personnes ou d’une organisation;

j) un secret industriel ou des renseignements d’ordre scientifique, technique, commercial, financier qui sont la propriété de la cité ou du conseil local et qui ont une valeur pécuniaire actuelle ou éventuelle;

k) une position, un projet, une ligne de conduite, une norme ou une instruction devant être observé par la cité ou le conseil local, ou pour son compte, dans le cadre d’une négociation actuelle ou éventuelle. 2006, chap. 11, annexe A, par. 190 (2); 2017, chap. 10, annexe 2, art. 22.

Autres critères

(3) Une réunion ou une partie de réunion se tient à huis clos si la question qui doit y être étudiée porte, selon le cas :

a) sur une demande présentée en vertu de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée, dans le cas où le conseil municipal, le conseil, la commission ou une autre entité est la personne responsable d’une institution pour l’application de cette loi;

b) sur une enquête en cours à propos de la cité, d’un conseil local ou d’une société contrôlée par la cité menée par l’ombudsman nommé en application de la Loi sur l’ombudsman, par l’ombudsman nommé en application du paragraphe 170 (1) de la présente loi, ou par l’enquêteur visé au paragraphe 190.2 (1). 2014, chap. 13, annexe 9, art. 18.

Séances d’éducation ou de formation

(3.1) Une réunion du conseil ou d’un conseil local ou d’un comité de l’un ou de l’autre peut se tenir à huis clos s’il est satisfait aux deux conditions suivantes :

1. La réunion a pour but l’éducation ou la formation des membres.

2. Lors de la réunion, aucun membre ne discute ou ne traite autrement d’une question d’une manière qui fait avancer de façon importante les travaux ou la prise de décision du conseil, du conseil local ou du comité.  2006, chap. 32, annexe B, par. 42 (1).

Résolution

(4) Avant de tenir une réunion ou une partie de réunion à huis clos, la cité ou le conseil local ou le comité de l’un ou de l’autre indique ce qui suit par voie de résolution :

a) le fait que la réunion doit se tenir à huis clos et la nature générale de la question devant y être étudiée;

b) dans le cas d’une réunion visée au paragraphe (3.1), le fait que la réunion doit se tenir à huis clos, la nature générale de la question devant y être étudiée et le fait qu’elle se tiendra à huis clos en vertu de ce paragraphe.  2006, chap. 11, annexe A, par. 190 (4); 2006, chap. 32, annexe B, par. 42 (2).

Réunion publique

(5) Sous réserve du paragraphe (6), une réunion ne doit pas se tenir à huis clos au moment du vote.  2006, chap. 11, annexe A, par. 190 (5).

Exception

(6) Malgré le paragraphe 194 (2), une réunion peut se tenir à huis clos au moment du vote si :

a) d’une part, le paragraphe (2) ou (3) autorise ou exige la tenue à huis clos de la réunion;

b) d’autre part, le vote porte sur une question de procédure ou vise à donner des directives ou des instructions aux fonctionnaires, employés ou mandataires de la cité, aux agents, employés ou mandataires du conseil local ou à ceux d’un comité de l’un ou de l’autre, ou aux personnes dont la cité ou le conseil local a retenu les services, à contrat ou non.  2006, chap. 11, annexe A, par. 190 (6).

Non-application

(7) Le présent article ne s’applique pas aux commissions de services policiers ni aux conseils de bibliothèques publiques.  2006, chap. 11, annexe A, par. 190 (7).

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 190 (7) de la Loi est modifié par remplacement de «commissions de services policiers» par «commissions de service de police». (Voir : 2018, chap. 3, annexe 5, par. 11 (10))

Compte rendu de la réunion

(8) La cité ou un conseil local ou un comité de l’un ou de l’autre consigne, sans remarques, les résolutions, décisions et autres délibérations d’une réunion de l’entité, qu’elle se tienne à huis clos ou non.  2006, chap. 32, annexe B, par. 42 (3).

Idem

(9) Le compte rendu exigé par le paragraphe (8) est préparé :

a) par le secrétaire, dans le cas d’une réunion du conseil;

b) par le fonctionnaire ou l’agent compétent, dans le cas d’une réunion d’un conseil local ou d’un comité.  2006, chap. 32, annexe B, par. 42 (3).

Divulgation du compte rendu

(10) L’alinéa 6 (1) b) de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée ne s’applique pas au compte rendu d’une réunion qui se tient à huis clos en vertu du paragraphe (3.1).  2006, chap. 32, annexe B, par. 42 (3).

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2006, chap. 32, annexe B, art. 42 (1-3) - 01/01/2007

2014, chap. 13, annexe 9, art. 18 - 01/01/2016

2017, chap. 10, annexe 2, art. 22 - 01/01/2018

2018, chap. 3, annexe 5, art. 11 (10) - non en vigueur

Enquête

190.1 (1) Une personne peut demander qu’une enquête sur la question de savoir si la cité ou un de ses conseils locaux s’est conformé à l’article 190 ou à un règlement de procédure adopté en application du paragraphe 189 (2) à l’égard d’une réunion ou d’une partie de réunion qui s’est tenue à huis clos soit menée :

a) par un enquêteur visé au paragraphe 190.2 (1);

b) par l’ombudsman nommé en application de la Loi sur l’ombudsman, si la cité n’a pas nommé d’enquêteur visé au paragraphe 190.2 (1).  2006, chap. 32, annexe B, art. 43.

Non-application

(2) Le présent article ne s’applique pas à une commission de services policiers ni à un conseil de bibliothèque publique.  2006, chap. 32, annexe B, art. 43.

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 190.1 (2) de la Loi est modifié par remplacement de «commission de services policiers» par «commission de service de police». (Voir : 2018, chap. 3, annexe 5, par. 11 (11))

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2006, chap. 32, annexe B, art. 43 - 01/01/2008

2018, chap. 3, annexe 5, art. 11 (11) - non en vigueur

Enquêteur

190.2 (1) Sans préjudice de leur portée générale, les articles 7 et 8 autorisent la cité à nommer un enquêteur chargé d’enquêter de façon indépendante, en réponse à une plainte qui lui est présentée par qui que ce soit, sur la question de savoir si la cité ou un de ses conseils locaux s’est conformé à l’article 190 ou à un règlement de procédure adopté en application du paragraphe 189 (2) à l’égard d’une réunion ou d’une partie de réunion qui s’est tenue à huis clos, et de lui faire rapport sur l’enquête.  2006, chap. 32, annexe B, art. 43.

Pouvoirs et fonctions

(2) Sous réserve du présent article, dans l’exercice des fonctions visées au paragraphe (1), l’enquêteur peut exercer les pouvoirs et doit exercer les fonctions que lui attribue la cité.  2006, chap. 32, annexe B, art. 43.

Éléments dont la cité doit tenir compte

(3) Lorsqu’elle nomme un enquêteur et lui attribue des pouvoirs et des fonctions, la cité tient compte, entre autres, de l’importance des éléments énumérés au paragraphe (5).  2006, chap. 32, annexe B, art. 43.

Idem : enquêteur

(4) Dans l’exercice des fonctions visées au paragraphe (1), l’enquêteur tient compte, entre autres, de l’importance des éléments énumérés au paragraphe (5).  2006, chap. 32, annexe B, art. 43.

Idem

(5) Les éléments visés aux paragraphes (3) et (4) sont les suivants :

a) l’indépendance et l’impartialité de l’enquêteur;

b) la confidentialité quant aux activités de l’enquêteur;

c) la crédibilité du processus d’enquête de l’enquêteur.  2006, chap. 32, annexe B, art. 43.

Délégation

(6) Un enquêteur peut déléguer par écrit à quiconque, à l’exception d’un membre du conseil, les pouvoirs et les fonctions que lui attribue la présente partie.  2006, chap. 32, annexe B, art. 43.

Idem

(7) Un enquêteur peut, malgré la délégation, continuer d’exercer les pouvoirs et les fonctions délégués.  2006, chap. 32, annexe B, art. 43.

Statut

(8) Un enquêteur n’est pas tenu d’être un employé municipal.  2006, chap. 32, annexe B, art. 43.

Application

(9) Le paragraphe 171 (3) et les articles 172 à 176 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’égard de l’exercice des fonctions visées au présent article.  2006, chap. 32, annexe B, art. 43.

Rapport et recommandations

(10) S’il est d’avis, à l’issue de son enquête, que la réunion ou la partie de réunion en cause semble s’être tenue à huis clos contrairement à l’article 190 ou à un règlement de procédure adopté en application du paragraphe 189 (2), l’enquêteur fait rapport de son avis et des motifs à l’appui à la cité ou au conseil local, selon le cas, et il peut faire les recommandations qu’il estime indiquées.  2006, chap. 32, annexe B, art. 43.

Publication des rapports

(11) La cité et chaque conseil local veillent à ce que les rapports qu’ils reçoivent en application du paragraphe (10) soient mis à la disposition du public.  2006, chap. 32, annexe B, art. 43.

Obligation d’adopter une résolution concernant le rapport

(11.1) S’ils reçoivent un rapport d’une personne visée à l’alinéa 190.1 (1) a) ou b) faisant rapport de son avis, et des motifs à l’appui, selon lequel une réunion ou une partie d’une réunion en cause dans une enquête qu’elle a menée semble s’être tenue à huis clos contrairement à l’article 190 ou à un règlement de procédure adopté en application du paragraphe 189 (2), la cité ou le conseil local, selon le cas, adoptent une résolution indiquant la façon dont ils entendent y donner suite. 2017, chap. 10, annexe 2, art. 23.

Non-application

(12) Le présent article ne s’applique pas à une commission de services policiers ni à un conseil de bibliothèque publique.  2006, chap. 32, annexe B, art. 43.

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 190.2 (12) de la Loi est modifié par remplacement de «commission de services policiers» par «commission de service de police». (Voir : 2018, chap. 3, annexe 5, par. 11 (12))

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2006, chap. 32, annexe B, art. 43 - 01/01/2008

2017, chap. 10, annexe 2, art. 23 - 01/01/2018

2018, chap. 3, annexe 5, art. 11 (12) - non en vigueur

Convocation des réunions

191 Sous réserve du règlement de procédure adopté en application de l’article 189 :

a) le président du conseil peut convoquer une réunion extraordinaire;

b) sur réception d’une pétition signée par la majorité des membres du conseil municipal, le secrétaire convoque une réunion extraordinaire aux fins, à la date et à l’heure que précise la pétition.  2006, chap. 11, annexe A, art. 191.

Présidence des réunions

192 (1) Le président du conseil ou l’autre personne qui est désignée en vertu du présent article pour présider les réunions préside toutes les réunions du conseil, sauf disposition contraire.  2006, chap. 11, annexe A, par. 192 (1).

Idem

(2) Avec le consentement de son président, le conseil municipal peut désigner un autre de ses membres pour présider ses réunions. La désignation peut être faite par scrutin secret.  2006, chap. 11, annexe A, par. 192 (2).

Pouvoir d’expulsion

(3) Le président du conseil ou l’autre personne qui préside une réunion peut en expulser quiconque pour cause de conduite irrégulière.  2006, chap. 11, annexe A, par. 192 (3).

Absence du président

193 La cité peut, par règlement ou résolution, nommer un membre du conseil pour remplacer le président ou l’autre membre du conseil désigné en vertu de l’article 192 pour présider les réunions lorsque le président ou le membre désigné est absent ou refuse d’exercer ses fonctions ou que la charge est vacante. Le membre ainsi nommé est investi des pouvoirs et des fonctions qu’a à l’égard de la présidence des réunions le président ou le membre désigné, selon le cas, lorsqu’il agit à ce titre.  2006, chap. 11, annexe A, art. 193; 2017, chap. 10, annexe 2, art. 24.

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2017, chap. 10, annexe 2, art. 24 - 30/05/2017

Vote

194 (1) Malgré toute loi, chaque membre du conseil ne dispose que d’une voix.  2006, chap. 11, annexe A, par. 194 (1).

Vote découvert

(2) Sous réserve de l’article 192, aucun vote ne doit être tenu à l’aide de bulletins de vote, ni par quelque autre méthode de vote secret. Tout vote tenu de cette façon est nul.  2006, chap. 11, annexe A, par. 194 (2).

Égalité des voix

(3) Sauf disposition contraire de toute loi, en cas d’égalité des voix sur une question, celle-ci est réputée rejetée.  2006, chap. 11, annexe A, par.  194 (3).

Consignation des votes

(4) Si un membre présent à une réunion au moment d’un vote demande, immédiatement avant ou après la tenue du vote, que celui-ci soit consigné, chaque membre présent, sauf s’il est inhabile à voter en application d’une loi, annonce son vote publiquement, et le secrétaire consigne chaque vote.  2006, chap. 11, annexe A, par. 194 (4).

Défaut de voter

(5) Les membres qui sont présents à la réunion au moment du vote et qui sont habiles à voter mais ne votent pas contrairement au paragraphe (4) sont réputés avoir exprimé un vote de rejet.  2006, chap. 11, annexe A, par. 194 (5).

Règlements municipaux

Langue des règlements municipaux

195 (1) Les règlements et résolutions de la cité sont adoptés soit en anglais, soit en anglais et en français.  2006, chap. 11, annexe A, par. 195 (1).

Plan officiel

(2) Le plan officiel de la cité est rédigé soit en anglais, soit en anglais et en français.  2006, chap. 11, annexe A, par. 195 (2).

Délibérations

(3) Le conseil et chacun de ses comités peuvent délibérer en anglais, en français ou dans les deux langues.  2006, chap. 11, annexe A, par. 195 (3).

Procès-verbaux

(4) Malgré le paragraphe (3), les procès-verbaux des délibérations sont rédigés soit en anglais, soit en anglais et en français.  2006, chap. 11, annexe A, par. 195 (4).

Réserve

(5) Le présent article n’a pas pour effet de porter atteinte :

a) soit à l’obligation imposée par une loi ou en vertu de celle-ci de rédiger, conserver, utiliser, déposer, enregistrer ou présenter un document dans la ou les langues précisées par cette loi ou en vertu de celle-ci;

b) soit à toute obligation de donner un avis raisonnable prévue par la loi.  2006, chap. 11, annexe A, par. 195 (5).

Traductions

(6) Si elle présente un document rédigé en français à un ministère provincial, la cité en fournit une version traduite en anglais à la demande du ministre responsable de ce ministère.  2006, chap. 11, annexe A, par. 195 (6).

Code municipal

196 Si la cité adopte un règlement municipal général qui regroupe les dispositions de règlements municipaux qu’elle a adoptés antérieurement :

a) les dispositions du règlement municipal général sont réputées être entrées en vigueur le jour de l’entrée en vigueur du règlement municipal initial;

b) les conditions ou les approbations que la loi exigeait pour l’adoption du règlement municipal initial sont, lorsqu’elles ont été remplies ou obtenues, selon le cas, réputées l’avoir été à l’égard de la disposition correspondante du règlement municipal général.  2006, chap. 11, annexe A, art. 196.

Sceau de la cité

197 (1) Chaque règlement municipal porte :

a) d’une part, le sceau de la cité;

b) d’autre part, la signature du secrétaire municipal et celle du président du conseil ou du président de la réunion à laquelle il a été adopté.  2006, chap. 11, annexe A, par. 197 (1).

Non-apposition du sceau

(2) Si, par inadvertance, le sceau de la cité n’a pas été apposé sur un règlement municipal, il peut l’être par la suite. Le règlement est alors aussi valide que si le sceau y avait été apposé à l’origine.  2006, chap. 11, annexe A, par. 197 (2).

Demande de règlements municipaux

198 (1) Si, en vertu de la présente loi ou de toute autre loi, le conseil peut adopter un règlement sur demande d’un nombre requis d’électeurs ou d’habitants de la cité ou d’une zone géographique, le règlement ne doit pas être adopté définitivement tant que le secrétaire n’a pas attesté que la demande porte un nombre suffisant de signatures.  2006, chap. 11, annexe A, par. 198 (1).

Application de la Loi de 2009 sur les enquêtes publiques

(2) L’article 33 de la Loi de 2009 sur les enquêtes publiques s’applique à une enquête effectuée par le secrétaire sur la question de savoir si la demande porte un nombre suffisant de signatures.  2009, chap. 33, annexe 6, par. 46 (4).

Effet de l’attestation

(3) L’attestation du secrétaire constitue une preuve concluante que la demande porte un nombre suffisant de signatures.  2006, chap. 11, annexe A, par. 198 (3).

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2009, chap. 33, annexe 6, art. 46 (4) - 01/06/2011

TMAL 30 AU 10 - 2

Documents

Examen des documents

199 (1) Sous réserve de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée, quiconque peut, à toute heure raisonnable, examiner les documents dont le secrétaire a le contrôle, notamment :

a) les règlements et les résolutions de la cité et de ses conseils locaux;

b) les procès-verbaux et les délibérations des réunions ordinaires ou extraordinaires du conseil municipal ou d’un conseil local de la cité, ou des réunions des comités de l’un ou de l’autre, qu’ils aient ou non été adoptés;

c) les documents étudiés lors d’une réunion, sauf ceux étudiés pendant la partie de celle-ci qui s’est tenue à huis clos;

d) les documents du conseil municipal;

e) les états de la rémunération et des indemnités établis en application de l’article 223.  2006, chap. 11, annexe A, par. 199 (1).

Copies certifiées conformes

(2) Le secrétaire fournit dans un délai raisonnable à quiconque en fait la demande, sur paiement des droits que fixe la cité, une copie, certifiée conforme et portant le sceau de la cité, de tout document visé au paragraphe (1).  2006, chap. 11, annexe A, par. 199 (2).

Conservation des documents

200 (1) La cité conserve et préserve ses documents et ceux de ses conseils locaux dans un lieu sûr et sur support accessible, et si un conseil local relève de la cité et d’une ou de plusieurs autres municipalités, la cité et les autres municipalités sont conjointement tenues de se conformer au présent paragraphe.  2006, chap. 11, annexe A, par. 200 (1).

Idem : conseils locaux

(2) Malgré le paragraphe (1), le conseil local de la cité qui est propriétaire et a le contrôle de ses documents les conserve et les préserve dans un lieu sûr et sur support accessible.  2006, chap. 11, annexe A, par. 200 (2).

Accord

(3) S’ils ont l’obligation de conserver et de préserver des documents en application du présent article, la cité et ses conseils locaux peuvent conclure un accord pour la prestation de services d’archives à l’égard des documents. Toutefois, aucun conseil local ne doit conclure un tel accord sans le consentement de chacune des municipalités dont il relève, ni la cité sans que les autres municipalités, le cas échéant, avec lesquelles elle est conjointement tenue de conserver et de préserver les documents soient également parties à l’accord.  2006, chap. 11, annexe A, par. 200 (3).

Effet du transfert

(4) Pour l’application de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée, la cité ou le conseil local de celle-ci qui entre dans la définition d’une institution au sens de cette loi ou qui est désigné comme institution en application de la même loi continue d’être propriétaire et d’avoir le contrôle des documents transférés à une personne conformément à un accord conclu en vertu du paragraphe (3).  2006, chap. 11, annexe A, par. 200 (4).

Fonctions de la personne à qui sont transférés les documents

(5) La personne à qui sont transférés des documents conformément à un accord conclu en vertu du paragraphe (3) conserve et préserve les documents dans un lieu sûr et sur support accessible.  2006, chap. 11, annexe A, par. 200 (5).

Rôle de la cité et du conseil local

(6) La cité et le conseil local veillent à ce que la personne à qui sont transférés des documents conformément à un accord conclu en vertu du paragraphe (3) remplisse les obligations que lui impose le paragraphe (5).  2006, chap. 11, annexe A, par. 200 (6).

Interprétation

(7) Au présent article, l’obligation de conserver et de préserver des documents sur un support accessible veut dire que les documents peuvent être récupérés dans un délai raisonnable et qu’ils sont sur un support qui permet à quiconque les examine d’en déterminer aisément le contenu.  2006, chap. 11, annexe A, par. 200 (7).

Durées de conservation

201 (1) Sauf disposition contraire, les documents de la cité et de ses conseils locaux ne peuvent être détruits que conformément au présent article.  2006, chap. 11, annexe A, par. 201 (1).

Destruction des documents

(2) Malgré l’article 200, les documents de la cité et de ses conseils locaux peuvent être détruits si une durée de conservation a été fixée à leur égard en application du présent article et que, selon le cas :

a) la durée de conservation a pris fin;

b) les documents sont des copies des originaux.  2006, chap. 11, annexe A, par. 201 (2).

Durée de conservation

(3) La cité peut fixer la durée pendant laquelle les documents de la cité et de ses conseils locaux doivent être conservés et préservés conformément à l’article 200.  2006, chap. 11, annexe A, par. 201 (3); 2017, chap. 10, annexe 2, par. 25 (1).

Conseils locaux mixtes

(4) Malgré le paragraphe (3), si un conseil local relève de la cité et d’une ou de plusieurs autres municipalités, la majorité des municipalités concernées peut fixer la durée pendant laquelle les documents du conseil local doivent être conservés et préservés conformément à l’article 200.  2006, chap. 11, annexe A, par. 201 (4); 2017, chap. 10, annexe 2, par. 25 (2).

Transferts de documents

(5) Les paragraphes (1) à (4) continuent de s’appliquer aux documents transférés à une personne en vertu de l’article 200.  2006, chap. 11, annexe A, par. 201 (5).

Interprétation

(6) La définition qui suit s’applique au présent article.

«document» Sont exclus de la présente définition les documents de la commission de services policiers de la cité qui sont directement liés à une activité d’exécution de la loi à l’égard d’une personne ou d’un organisme.  2006, chap. 11, annexe A, par. 201 (6).

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la définition de «document» au paragraphe 201 (6) de la Loi est modifiée par remplacement de «commission de services policiers» par «commission de service de police». (Voir : 2018, chap. 3, annexe 5, par. 11 (13))

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2017, chap. 10, annexe 2, art. 25 (1, 2) - 30/05/2017

2018, chap. 3, annexe 5, art. 11 (13) - non en vigueur

Éligibilité

Éligibilité à une charge

202 A les qualités requises pour être élu membre du conseil municipal ou en occuper la charge quiconque :

a) d’une part, a le droit en vertu de l’article 17 de la Loi de 1996 sur les élections municipales d’être électeur dans la cité;

b) d’autre part, n’est pas inhabile, en application de la présente loi ou d’une autre loi, à occuper cette charge.  2006, chap. 11, annexe A, art. 202.

Inéligibilité à une charge

203 (1) N’ont pas les qualités requises pour être élues membres du conseil municipal ou pour en occuper la charge les personnes suivantes :

1. Si ce n’est conformément à l’article 30 de la Loi de 1996 sur les élections municipales :

i. les employés municipaux,

ii. quiconque n’est pas un employé municipal, mais est le secrétaire de la cité ou son trésorier, commissaire à l’intégrité, vérificateur général ou ombudsman ou registrateur visé à l’article 168 ou un enquêteur visé au paragraphe 190.2 (1),

iii. quiconque n’est pas un employé municipal, mais est titulaire d’un poste administratif à la cité.

2. Le juge de n’importe quel tribunal.

3. Les députés à l’Assemblée législative comme le prévoit la Loi sur l’Assemblée législative ainsi que les sénateurs et les députés fédéraux.

4. Les fonctionnaires au sens de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario, si ce n’est conformément à la partie V de cette loi et aux règlements pris en application de cette partie.  2006, chap. 11, annexe A, par. 203 (1); 2006, chap. 32, annexe B, art. 44; 2006, chap. 35, annexe C, par. 15 (2).

Inhabilité

(2) Un membre du conseil municipal est inhabile à occuper sa charge si, pendant son mandat, selon le cas :

a) il cesse d’avoir la citoyenneté canadienne;

b) il n’est pas résident de la cité et n’est ni propriétaire ni locataire d’un bien-fonds situé dans la cité, ni le conjoint d’un tel propriétaire ou locataire;

c) il lui serait interdit, en application de la présente loi ou d’une autre loi, de voter lors d’élections visant la charge de membre du conseil municipal si des élections avaient lieu à ce moment-là.  2006, chap. 11, annexe A, par. 203 (2).

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2006, chap. 32, annexe B, art. 44 - 01/01/2007; 2006, chap. 35, annexe C, art. 15 (2) - 20/08/2007

Vacances

Siège vacant

204 (1) La charge d’un membre du conseil municipal devient vacante dans l’un ou l’autre des cas suivants :

a) le membre devient inhabile à occuper la charge de membre du conseil en application de l’article 202 ou 203;

b) il ne fait pas la déclaration d’entrée en fonction dans le délai fixé à l’article 186;

c) il est absent des réunions du conseil pendant trois mois consécutifs sans l’autorisation du conseil donnée par voie de résolution;

d) il démissionne de sa charge et sa démission prend effet en application de l’article 205;

e) il est nommé ou élu à une autre charge vacante au sein du conseil;

f) sa charge est déclarée vacante par décision judiciaire;

g) il est déchu de sa charge en application de la présente loi ou d’une autre loi;

h) il décède, que ce soit avant d’avoir accepté la charge et d’avoir fait la déclaration d’entrée en fonction exigée par l’article 186 ou après l’avoir fait.  2006, chap. 11, annexe A, art. 204.

Exception

(2) L’alinéa (1) c) n’a pas pour effet de faire perdre sa charge au membre du conseil municipal qui est absent pendant 20 semaines consécutives ou moins si l’absence a pour motif la grossesse du membre, la naissance de son enfant ou l’adoption d’un enfant par lui. 2017, chap. 10, annexe 2, art. 26.

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2017, chap. 10, annexe 2, art. 26 - 30/05/2017

Démission d’un membre

205 (1) Un membre du conseil municipal peut démissionner de sa charge en déposant un avis écrit à ce sujet auprès du secrétaire.  2006, chap. 11, annexe A, par. 205 (1).

Restriction

(2) Malgré le paragraphe (1), une démission est sans effet dans le cas où elle entraînerait la disparition du quorum au conseil.  2006, chap. 11, annexe A, par. 205 (2).

Restriction : occupation de plus d’une charge

206 (1) Sauf disposition contraire, nul ne peut occuper simultanément en Ontario plus d’une charge régie par la Loi de 1996 sur les élections municipales.  2006, chap. 11, annexe A, par. 206 (1).

Élection nulle

(2) Si une personne est déclarée candidate à plusieurs charges, que son nom figure sur les bulletins de vote pour plusieurs charges et qu’elle est élue à l’une de ces charges, son élection est nulle et la charge concernée est vacante.  2006, chap. 11, annexe A, par. 206 (2).

Déclaration de vacance

207 Si la charge d’un de ses membres devient vacante en application de l’article 204, le conseil la déclare telle à sa prochaine réunion. Toutefois, si une vacance survient en raison du décès d’un membre, la déclaration peut être faite à l’une ou l’autre de ses deux prochaines réunions.  2006, chap. 11, annexe A, art. 207.

Sièges vacants

208 (1) En cas de vacance de la charge d’un membre du conseil, la cité, sous réserve du présent article :

a) soit comble la vacance en nommant une personne qui a consenti à accepter la charge si elle est nommée;

b) soit exige qu’une élection partielle ait lieu conformément à la Loi de 1996 sur les élections municipales pour combler la vacance.  2006, chap. 11, annexe A, par. 208 (1).

Élection à la suite d’une ordonnance du tribunal

(2) Si, lors d’une instance judiciaire, une ordonnance est rendue exigeant la tenue d’une élection partielle pour combler une vacance au sein du conseil, le secrétaire tient l’élection partielle conformément à la Loi de 1996 sur les élections municipales.  2006, chap. 11, annexe A, par. 208 (2).

Règles applicables en cas de vacance

(3) Les règles suivantes s’appliquent en cas de vacance :

1. Dans les 60 jours qui suivent celui où une déclaration de vacance est faite à l’égard d’une vacance en application de l’article 207, la cité :

i. soit nomme une personne pour combler la vacance en application du paragraphe (1),

ii. soit adopte un règlement exigeant la tenue d’une élection partielle pour combler la vacance en application du paragraphe (1).

2. Malgré la disposition 1, si un tribunal déclare une charge vacante, la cité prend les mesures prévues au paragraphe (1) dans les 60 jours qui suivent celui où le tribunal fait sa déclaration.

3. Malgré les paragraphes (1) et (2), s’il survient une vacance dans les 90 jours qui précèdent le jour du scrutin fixé pour les élections ordinaires, la cité n’est pas tenue de combler la vacance.  2006, chap. 11, annexe A, par. 208 (3).

Mandats : vacances

209 La personne nommée ou élue pour combler une vacance en application de l’article 208 demeure en fonction pour la durée restante du mandat de la personne qu’elle remplace.  2006, chap. 11, annexe A, art. 209.

Présentation d’une requête au tribunal

210 (1) Tout électeur ayant droit de vote lors de l’élection des membres du conseil peut, par voie de requête, demander à la Cour supérieure de justice de déclarer que la charge d’un membre du conseil est devenue vacante conformément à la présente loi.  2006, chap. 11, annexe A, par. 210 (1).

Conclusion judiciaire

(2) Le tribunal qui conclut que la charge d’un membre du conseil est devenue vacante peut ordonner que le membre soit destitué de sa charge et déclarer celle-ci vacante.  2006, chap. 11, annexe A, par. 210 (2).

Application du chap. 32 des L.O. de 1996

(3) Le paragraphe 83 (3) et les articles 85, 86 et 87 de la Loi de 1996 sur les élections municipales s’appliquent à la requête comme s’il s’agissait d’une requête présentée en vertu de l’article 83 de cette loi.  2006, chap. 11, annexe A, par. 210 (3).

Jonction des requêtes

(4) La requête peut être jointe à celle présentée en vertu de l’article 83 de la Loi de 1996 sur les élections municipales, auquel cas les requêtes sont entendues et tranchées ensemble.  2006, chap. 11, annexe A, par. 210 (4).

Arrêté du ministre : élection partielle

211 (1) Si, faute de quorum, le conseil municipal se trouve dans l’incapacité de tenir une réunion pendant une période de 60 jours, le ministre des Affaires municipales et du Logement peut, par arrêté, déclarer vacantes toutes les charges de ses membres. Une élection partielle a alors lieu conformément à la Loi de 1996 sur les élections municipales.  2006, chap. 11, annexe A, par. 211 (1).

Début de la période

(2) La période de 60 jours visée au paragraphe (1) débute le jour où devait se tenir la première réunion qui n’a pu être tenue faute de quorum.  2006, chap. 11, annexe A, par. 211 (2).

Arrêté provisoire

(3) Si le ministre prend un arrêté en vertu du paragraphe (1) ou que les charges de la majorité des membres du conseil municipal sont pour une raison quelconque déclarées vacantes, le ministre peut, par arrêté, exécuter les fonctions et remplir les obligations du conseil municipal jusqu’à ce qu’ait lieu une élection partielle conformément à la Loi de 1996 sur les élections municipales et que les membres ainsi élus soient entrés en fonction, ou nommer une ou plusieurs personnes pour ce faire.  2006, chap. 11, annexe A, par. 211 (3).

Politiques

Adoption de politiques

Politiques de la cité

212 (1) La cité adopte et met en oeuvre des politiques en ce qui concerne les points suivants :

1. La disposition de biens-fonds, notamment par vente.

2. L’engagement d’employés.

Remarque : Le 1^er mars 2019, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 212 (1) de la Loi est modifié par adjonction de la disposition suivante : (Voir : 2017, chap. 10, annexe 2, art. 27)

2.1 Les liens qui existent entre les membres du conseil et les fonctionnaires et employés de la cité.

3. L’approvisionnement en biens et en services.

4. Les circonstances dans lesquelles la cité doit aviser le public et, dans ce cas, sous quelle forme, de quelle manière et à quel moment elle doit le faire.

5. La manière dont la cité s’efforcera de veiller à répondre de ses actes devant le public et à rendre ses actes transparents pour celui-ci.

6. Abrogée : 2009, chap. 33, annexe 21, par. 4 (12).

7. La délégation de ses pouvoirs et fonctions.

8. Le financement d’immobilisations, y compris le plafond des frais annuels qui y sont liés.  2006, chap. 11, annexe A, par. 212 (1); 2009, chap. 33, annexe 21, par. 4 (12).

Remarque : Le 1^er mars 2019, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 212 (1) de la Loi est modifié par adjonction des dispositions suivantes : (Voir : 2017, chap. 10, annexe 2, art. 27)

9. La manière dont elle protégera et renforcera le couvert forestier et la végétation naturelle dans la cité.

10. Les congés de maternité et les congés parentaux des membres du conseil municipal.

Politiques de certains conseils locaux

(2) Un conseil local (définition restreinte) adopte et met en oeuvre des politiques en ce qui concerne les points suivants :

1. La disposition de biens-fonds, notamment par vente.

2. L’engagement d’employés.

3. L’approvisionnement en biens et en services.  2006, chap. 11, annexe A, par. 212 (2).

Définition

(3) La définition qui suit s’applique au présent article.

«conseil local (définition restreinte)» S’entend de ce qui suit :

a) un conseil local, à l’exception d’une commission de services policiers et d’un conseil d’hôpital;

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa a) de la définition de «conseil local (définition restreinte)» au paragraphe 212 (3) de la Loi est modifié par remplacement de «commission de services policiers» par «commission de service de police». (Voir : 2018, chap. 3, annexe 5, par. 11 (14))

b) une société locale de logement au sens de la Loi de 2011 sur les services de logement, malgré l’alinéa 26 b) de cette loi;

c) tout autre organisme prescrit qui exerce une fonction publique.  2006, chap. 11, annexe A, par. 212 (3); 2011, chap. 6, annexe 1, par. 186 (2).

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2009, chap. 33, annexe 21, art. 4 (12) - 25/01/2010

2011, chap. 6, annexe 1, art. 186 (2) - 01/01/2012

2017, chap. 10, annexe 2, art. 27 - 01/03/2019

2018, chap. 3, annexe 5, art. 11 (14) - non en vigueur

Planification intégrée de la prestation de services

Règlements : intégration de la planification de la prestation de services

212.1 Le ministre peut, par règlement, prescrire les mesures que doit prendre la cité et qui, à son avis, sont nécessaires ou souhaitables pour appuyer l’intégration de la planification de la prestation des services municipaux avec la planification de la prestation des services par d’autres organismes publics ou d’autres personnes. 2017, chap. 10, annexe 2, art. 28.

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2017, chap. 10, annexe 2, art. 28 - 30/05/2017

Annulation de règlements municipaux

Restriction : annulation de règlements municipaux

213 Les règlements de la cité et de ses conseils locaux qui sont adoptés de bonne foi en application d’une loi ne doivent pas, en totalité ou en partie, être annulés ou faire l’objet d’une révision par un tribunal pour le motif qu’ils sont ou paraissent déraisonnables.  2006, chap. 11, annexe A, art. 213.

Requête en annulation d’un règlement municipal ou autre

214 (1) Sur présentation d’une requête par quiconque, la Cour supérieure de justice peut annuler tout ou partie d’un règlement, d’un ordre ou d’une résolution de la cité ou d’un de ses conseils locaux pour cause d’illégalité.  2006, chap. 11, annexe A, par. 214 (1).

Enquête

(2) S’il est allégué dans une requête en annulation qu’il y a eu contravention au paragraphe 90 (3) de la Loi de 1996 sur les élections municipales, la Cour supérieure de justice peut ordonner la tenue d’une enquête au sujet de la contravention reprochée devant un auditeur officiel ou devant un juge du tribunal. Les témoignages des témoins qui comparaissent à l’enquête sont donnés sous serment et font partie de la preuve aux fins de la requête.  2006, chap. 11, annexe A, par. 214 (2).

Autres cas

(3) Le tribunal peut ordonner qu’aucune mesure ne soit prise en application du règlement, de l’ordre ou de la résolution tant qu’une décision au sujet de la requête n’a pas été rendue.  2006, chap. 11, annexe A, par. 214 (3).

Délai

(4) Sous réserve de l’article 250, la requête en annulation de tout ou partie d’un règlement, d’un ordre ou d’une résolution doit être présentée au cours de l’année qui suit le moment où il a été adopté ou donné, selon le cas.  2006, chap. 11, annexe A, par. 214 (4).

Enquête judiciaire

Enquête par un juge

215 (1) Si la cité le demande par voie de résolution, un juge de la Cour supérieure de justice enquête, selon le cas :

a) sur tout cas présumé d’abus de confiance ou d’inconduite de la part d’un membre du conseil, d’un employé municipal ou de quiconque est lié à la cité par un contrat, quant à ses fonctions ou à ses obligations à l’égard de la cité;

b) sur toute question qui se rapporte à la bonne administration de la cité;

c) sur la conduite de toute partie des affaires publiques de la cité, notamment les affaires dont la conduite est confiée à une commission nommée par le conseil ou élue par les électeurs.  2006, chap. 11, annexe A, par. 215 (1).

Application de la Loi de 2009 sur les enquêtes publiques

(2) L’article 33 de la Loi de 2009 sur les enquêtes publiques s’applique à l’enquête effectuée par le juge.  2009, chap. 33, annexe 6, par. 46 (5).

Rapport

(3) Le juge remet le plus tôt possible à la cité le rapport de son enquête.  2006, chap. 11, annexe A, par. 215 (3).

Avocat

(4) La cité peut engager un avocat pour la représenter et peut verser des indemnités aux personnes assignées à comparaître pour témoigner à l’enquête.  2006, chap. 11, annexe A, par. 215 (4).

Représentation par un avocat

(5) La personne dont la conduite est contestée lors de l’enquête peut être représentée par un avocat.  2006, chap. 11, annexe A, par. 215 (5).

Coûts

(6) Le juge peut engager un avocat ainsi que d’autres personnes pour l’aider lors de l’enquête. Les coûts qu’entraîne l’engagement de ces personnes et les frais accessoires sont à la charge de la cité.  2006, chap. 11, annexe A, par. 215 (6).

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2009, chap. 33, annexe 6, art. 46 (5) - 01/06/2011

TMAL 30 AU 10 - 2

Mesures interdites après le jour de la déclaration de candidature

Mesures interdites

216 (1) Le conseil municipal ne doit prendre aucune des mesures mentionnées au paragraphe (3) après le premier jour, au cours des élections en vue de la constitution d’un nouveau conseil, où il peut être établi qu’une des dispositions suivantes s’applique au nouveau conseil qui doit entrer en fonction à la suite des élections :

1. S’il doit se composer du même nombre de membres que le conseil sortant, le nouveau conseil comptera moins des trois quarts des membres du conseil sortant.

2. S’il doit se composer d’un plus grand nombre de membres que le conseil sortant, le nouveau conseil comptera moins des trois quarts des membres du conseil sortant ou, s’il comptera au moins les trois quarts des membres du conseil sortant, les trois quarts des membres de ce dernier ne constitueront pas au moins la majorité des membres du nouveau conseil.

3. Si le nouveau conseil doit se composer d’un moins grand nombre de membres que le conseil sortant, moins des trois quarts des membres du nouveau conseil auront été membres du conseil sortant ou, si au moins les trois quarts des membres du nouveau conseil auront été membres du conseil sortant, les trois quarts des membres du nouveau conseil ne constitueront pas au moins la majorité des membres du conseil sortant.  2006, chap. 11, annexe A, par. 216 (1).

Fondement

(2) Si le fait visé au paragraphe (1) est établi :

a) après le jour de la déclaration de candidature mais avant le jour du scrutin, il doit être établi en fonction des déclarations de candidature au nouveau conseil qui ont été certifiées et des déclarations d’élection à celui-ci sans concurrent;

b) après le jour du scrutin, il doit être établi en fonction de la déclaration des résultats des élections, y compris toute déclaration d’élection sans concurrent.  2006, chap. 11, annexe A, par. 216 (2).

Restrictions

(3) Les mesures visées au paragraphe (1) sont les suivantes :

a) la nomination d’un fonctionnaire municipal ou sa destitution;

b) l’engagement ou le congédiement d’un employé municipal;

c) la disposition d’un bien meuble ou immeuble de la cité dont la valeur dépasse 50 000 $ au moment de sa disposition;

d) l’engagement d’une dépense ou la constitution d’une autre dette s’élevant à plus de 50 000 $.  2006, chap. 11, annexe A, par. 216 (3).

Exception

(4) Les alinéas (3) c) et d) ne s’appliquent pas si la disposition ou la dette était comprise dans le budget le plus récent adopté par le conseil avant le jour de la déclaration de candidature.  2006, chap. 11, annexe A, par. 216 (4).

Pouvoirs intacts

(5) Le présent article n’a pas pour effet d’empêcher la cité de prendre quelque mesure que ce soit dans une situation d’urgence.  2006, chap. 11, annexe A, par. 216 (5).

Idem

(6) Le présent article n’a pas pour effet d’empêcher une personne ou un organisme d’exercer les pouvoirs de la cité qui lui sont délégués avant le jour de la déclaration de candidature en vue de l’élection du nouveau conseil.  2006, chap. 11, annexe A, par. 216 (6).

Assurance

Définitions

217 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 218 à 221.

«ancien employé désigné» Personne qui était anciennement un employé désigné de la cité ou d’un de ses conseils locaux (définition élargie). («designated former employee»)

«ancien membre» Personne qui était anciennement un membre du conseil municipal ou d’un conseil local (définition élargie) de la cité. («former member»)

«conseil local (définition élargie)» S’entend au sens de la Loi sur les affaires municipales. («local board (extended definition)»)

«employé désigné» Fonctionnaire salarié de la cité, agent salarié d’un conseil local (définition élargie) de la cité ou toute autre personne à l’emploi de l’un ou de l’autre. S’entend en outre des personnes suivantes :

a) les membres du corps de police municipal;

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa a) de la définition de «employé désigné» à l’article 217 de la Loi est modifié par remplacement de «corps de police municipal» par «service de police de la cité» à la fin de l’alinéa. (Voir : 2018, chap. 3, annexe 5, par. 11 (15))

b) les personnes qui offrent leurs services pour le compte de la cité sans rémunération, sauf le remboursement de leurs frais ou une rétribution symbolique, si le conseil municipal a adopté un règlement désignant ces personnes ou catégories de personnes comme employés désignés pour l’application du présent article;

c) toute autre personne ou catégorie de personnes que le ministre des Affaires municipales et du Logement désigne comme employé désigné. («designated employee»)  2006, chap. 11, annexe A, art. 217.

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2018, chap. 3, annexe 5, art. 11 (15) - non en vigueur

Assurance

218 (1) Malgré la Loi sur les assurances, la cité peut être un assureur ou agir en qualité d’assureur à l’égard des questions suivantes :

1. La protection contre les risques susceptibles d’entraîner des pertes pécuniaires pour elle ou ses conseils locaux (définition élargie) ou d’engager sa responsabilité ou la leur.

2. La protection de ses employés désignés ou anciens employés désignés ou de ceux de ses conseils locaux (définition élargie) contre les risques susceptibles d’entraîner des pertes pécuniaires pour eux ou d’engager leur responsabilité.

3. Sous réserve de l’article 14 de la Loi sur les conflits d’intérêts municipaux, la protection des membres ou anciens membres de son conseil municipal ou de ses conseils locaux (définition élargie) ou de toute catégorie de ces membres contre les risques susceptibles d’entraîner des pertes pécuniaires pour eux ou d’engager leur responsabilité.

4. Sous réserve de l’article 14 de la Loi sur les conflits d’intérêts municipaux, le paiement des dommages-intérêts ou des dépens adjugés contre ses employés désignés, ses membres, ses anciens employés désignés ou ses anciens membres ou des dépenses engagées par eux à la suite d’une action ou autre instance découlant d’actes ou d’omissions qu’ils ont commis en leur qualité d’employés désignés ou de membres, y compris dans l’accomplissement de fonctions d’origine législative.

5. Sous réserve de l’article 14 de la Loi sur les conflits d’intérêts municipaux, le versement de toute somme exigée dans le cadre du règlement d’une action ou autre instance visée à la disposition 4 et le paiement des frais de la défense des employés désignés ou des membres dans celle-ci.  2006, chap. 11, annexe A, par. 218 (1).

Contrats réciproques

(2) La cité peut conclure avec d’autres municipalités des accords d’échange de contrats réciproques d’indemnisation ou d’interassurance conformément à la partie XIII de la Loi sur les assurances à l’égard des questions énoncées au paragraphe (1) pour la cité et les autres municipalités et leurs conseils locaux (définition élargie).  2006, chap. 11, annexe A, par. 218 (2).

Restriction

(3) Malgré l’article 387 de la Loi sur les assurances, les fonds excédentaires et le fonds de réserve d’une bourse municipale d’assurance réciproque ne peuvent être placés que conformément aux règlements pris en application de l’article 256.  2006, chap. 11, annexe A, par. 218 (3).

Fonds de réserve

(4) Les sommes recueillies pour le fonds de réserve d’une bourse municipale d’assurance réciproque peuvent être dépensées, nanties ou affectées à une fin autre que celle pour laquelle le fonds a été constitué si les deux tiers des municipalités membres de la bourse et les deux tiers des municipalités qui en étaient membres auparavant et qui peuvent faire l’objet de réclamations pour la période pendant laquelle elles en étaient membres y consentent par écrit et que l’article 386 de la Loi sur les assurances est respecté.  2006, chap. 11, annexe A, par. 218 (4).

Non-application de la Loi sur les assurances

(5) La Loi sur les assurances ne s’applique pas à la cité lorsqu’elle agit en qualité d’assureur pour l’application du présent article.  2006, chap. 11, annexe A, par. 218 (5).

Pouvoirs : conseils locaux (définition élargie)

219 (1) La cité peut souscrire une assurance, en payer toute partie des primes ou payer toute partie des dommages-intérêts, des risques, des dépens ou des frais visés au paragraphe 218 (1) pour le compte de ses conseils locaux (définition élargie) ou celui de leurs membres, anciens membres, employés désignés ou anciens employés désignés.  2006, chap. 11, annexe A, par. 219 (1).

Pouvoirs du conseil local

(2) Un conseil local (définition élargie) de la cité a les mêmes pouvoirs, à son propre égard et à l’égard de ses membres, anciens membres, employés désignés et anciens employés désignés, que ceux que la présente loi confère à la cité pour ce qui est de souscrire une assurance, d’en payer les primes, d’être un assureur ou d’agir en qualité d’assureur, d’échanger des contrats réciproques d’indemnisation et de payer des dommages-intérêts, des dépens et des frais.  2006, chap. 11, annexe A, par. 219 (2).

Prestations de maladie

Régime de crédits de congés de maladie

220 (1) Dans le cadre d’un régime de crédits de congés de maladie créé pour ses employés désignés par la cité, nul employé désigné n’a le droit de recevoir, à la cessation de son emploi, davantage qu’une somme égale à son traitement, à son salaire ou à son autre rémunération pour la moitié des jours de congé de maladie à son crédit, jusqu’à concurrence de ses gains pour six mois calculés au taux auquel il les recevait immédiatement avant la cessation de son emploi.  2006, chap. 11, annexe A, par. 220 (1).

Conseil local

(2) Tout conseil local (définition élargie) de la cité peut créer un régime de crédits de congés de maladie pour ses employés désignés ou une catégorie de ceux-ci, auquel cas le présent article s’applique au conseil local avec les adaptations nécessaires.  2006, chap. 11, annexe A, par. 220 (2).

Assurance : santé et autre

221 (1) Sous réserve de la Loi sur l’assurance-santé, la cité peut offrir ce qui suit, mais uniquement au moyen d’un contrat conclu avec un assureur titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur les assurances ou avec une association inscrite en application de la Loi sur les services hospitaliers et médicaux prépayés :

a) une assurance-vie collective pour les membres du conseil municipal ou des conseils locaux (définition élargie) de la cité ou les employés désignés ou anciens employés désignés de la cité ou de tels conseils locaux ou une catégorie d’entre eux et leurs conjoints et enfants;

b) une assurance-accident ou assurance-maladie collective pour les membres du conseil municipal ou des conseils locaux (définition élargie) de la cité ou les employés désignés ou anciens employés désignés de la cité ou de tels conseils locaux ou une catégorie d’entre eux et leurs conjoints et enfants;

c) des services hospitaliers, médicaux, chirurgicaux, infirmiers ou dentaires, ou leur paiement, pour les membres du conseil municipal ou des conseils locaux (définition élargie) de la cité ou les employés désignés ou anciens employés désignés de la cité ou de tels conseils locaux ou une catégorie d’entre eux et leurs conjoints et enfants.  2006, chap. 11, annexe A, par. 221 (1).

Conseil local

(2) Tout conseil local (définition élargie) de la cité peut offrir les assurances, les services ou les paiements visés au paragraphe (1) et peut les payer de la même manière et pour les mêmes catégories de personnes que le conseil municipal. Le paragraphe (1) s’applique alors au conseil local avec les adaptations nécessaires.  2006, chap. 11, annexe A, par. 221 (2).

Rémunération et indemnités

Rémunération et indemnités

222 (1) La cité peut verser toute partie de la rémunération des membres, agents et employés de ses conseils locaux et une indemnité pour toute partie des frais qu’ils engagent.  2006, chap. 11, annexe A, par. 222 (1).

Restrictions

(2) Malgré toute loi, la cité ne peut verser une indemnité pour les frais qu’engagent les membres de son conseil ou de ses conseils locaux ainsi que les fonctionnaires et employés municipaux ou les agents et employés de ses conseils locaux que si ceux-ci les engagent en leur qualité de membres, de fonctionnaires, d’agents ou d’employés et que si, selon le cas :

a) les frais sont réellement engagés;

b) les frais représentent, au lieu des frais réellement engagés, une estimation raisonnable, de l’avis du conseil municipal ou du conseil local, des frais réels qui seraient engagés.  2006, chap. 11, annexe A, par. 222 (2).

Conseil local

(3) Un conseil local de la cité peut verser une rémunération à ses membres, agents et employés et leur verser une indemnité pour les frais qu’ils engagent, dans la mesure où la cité peut le faire en vertu de la présente loi.  2006, chap. 11, annexe A, par. 222 (3).

Restrictions

(4) Aucune partie de la rémunération versée à un membre du conseil municipal ou d’un conseil local en vertu du présent article n’est réputée une indemnité pour les frais occasionnés par l’exercice de ses fonctions de membre et la cité ou un conseil local ne doit pas prévoir qu’une partie de la rémunération constitue une telle indemnité.  2006, chap. 11, annexe A, par. 222 (4).

État de la rémunération et des indemnités

223 (1) Au plus tard le 31 mars de chaque année, le trésorier remet au conseil municipal un état détaillé de la rémunération et des indemnités versées l’année précédente aux personnes suivantes :

a) chaque membre du conseil municipal, à l’égard des services offerts en sa qualité de membre du conseil ou d’un autre organisme, y compris un conseil local, auquel il a été nommé par le conseil municipal ou auprès duquel il occupe une charge du fait qu’il est membre du conseil municipal;

b) chaque membre du conseil municipal, à l’égard des services offerts en sa qualité de fonctionnaire ou d’employé municipal ou d’agent ou d’employé d’un autre organisme visé à l’alinéa a);

c) chaque personne qui n’est pas membre du conseil municipal et qui a été nommée par la cité à titre de membre d’un organisme, y compris un conseil local, à l’égard des services offerts en cette qualité.  2006, chap. 11, annexe A, par. 223 (1).

Mention obligatoire

(2) L’état mentionne le règlement municipal qui a autorisé le versement de la rémunération ou des indemnités.  2006, chap. 11, annexe A, par. 223 (2).

État à fournir à la cité

(3) Tout organisme, y compris un conseil local, qui, au cours d’une année, verse une rémunération ou des indemnités à un de ses membres qui a été nommé par la cité remet à cette dernière, au plus tard le 31 janvier de l’année suivante, un état détaillé de cette rémunération et de ces indemnités.  2006, chap. 11, annexe A, par. 223 (3).

Documents publics

(4) Malgré la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée, les états remis en application des paragraphes (1) et (3) sont des documents publics.  2006, chap. 11, annexe A, par. 223 (4).

Réexamen ou appel : pouvoirs délégués

Pouvoir d’autoriser un réexamen ou un appel

224 (1) Sans préjudice de leur portée générale, les articles 7 et 8 autorisent la cité à prévoir le réexamen ou l’appel des décisions que prend une personne ou un organisme dans l’exercice effectif ou censé tel d’un pouvoir ou d’une fonction qui lui est délégué par la cité en vertu de la présente loi.  2006, chap. 11, annexe A, par. 224 (1).

Étendue du pouvoir

(2) Sans préjudice de la portée générale des articles 7 et 8, le pouvoir visé au paragraphe (1) s’entend notamment du pouvoir de faire ce qui suit :

a) désigner la personne ou l’organisme, y compris le conseil municipal, qui présidera le réexamen ou l’appel, la cité ne pouvant toutefois pas désigner la personne ou l’organisme sans son consentement;

b) prévoir les pouvoirs que peut exercer la personne ou l’organisme qui préside le réexamen ou l’appel;

c) établir la procédure relative au réexamen ou à l’appel;

d) prévoir des règles autorisant la personne ou l’organisme qui préside le réexamen ou l’appel à déterminer le moment où les décisions faisant l’objet d’un réexamen ou d’un appel entrent en vigueur, y compris une date rétroactive à une date qui n’est pas antérieure au jour de l’adoption du règlement municipal.  2006, chap. 11, annexe A, par. 224 (2).

Restriction

(3) La cité ne doit pas prévoir de réexamen ou d’appel des décisions prescrites.  2006, chap. 11, annexe A, par. 224 (3).

Reconsidération des décisions

(4) Le présent article n’a pas pour effet de porter atteinte au pouvoir de la personne ou de l’organisme de reconsidérer ses propres décisions.  2006, chap. 11, annexe A, par. 224 (4).

Règlements

Règlements : politiques

225 Le ministre des Affaires municipales et du Logement peut, par règlement, prescrire des organismes pour l’application de la définition de «conseil local (définition restreinte)» au paragraphe 212 (3).  2006, chap. 11, annexe A, art. 225.

Règlements : réexamen ou appel

226 Le ministre des Affaires municipales et du Logement peut, par règlement, prescrire des décisions pour l’application du paragraphe 224 (3).  2006, chap. 11, annexe A, art. 226.

partie VII
administration financière

Exercice

Exercice

227 (1) L’exercice de la cité et de ses conseils locaux commence le 1^er janvier et se termine le 31 décembre.  2006, chap. 11, annexe A, par. 227 (1).

Hôpitaux publics

(2) Malgré le paragraphe (1), l’exercice d’un hôpital public qui est un conseil local de la cité correspond à celui d’un hôpital public prévu par la Loi sur les hôpitaux publics.  2006, chap. 11, annexe A, par. 227 (2).

Budgets

Budget annuel

228 (1) Pour chaque année, la cité prépare et adopte, cette année-là ou l’année précédente, un budget dans lequel figurent les prévisions des sommes nécessaires au cours de l’année à ses fins, y compris les sommes suivantes :

a) les sommes suffisantes pour rembourser la totalité de ses dettes qui viennent à échéance au cours de l’année;

b) les sommes à recueillir pour les fonds d’amortissement ou de remboursement;

c) les sommes nécessaires pour les conseils, commissions ou autres organismes.  2006, chap. 32, annexe B, art. 45.

Exception

(2) Malgré le paragraphe (1), le budget de l’année qui suit une année d’élections ordinaires ne peut être adopté qu’au cours de l’année à laquelle il s’applique.  2006, chap. 32, annexe B, art. 45.

Modalités de présentation

(3) Le budget indique les sommes suivantes :

1. Les recettes prévues, y compris la somme que la cité a l’intention de recueillir au moyen de l’impôt général local sur tous les biens imposables qui y sont situés et celle qu’elle a l’intention de recueillir au moyen d’un impôt extraordinaire local sur une partie seulement de ces biens en application de l’article 277.

2. La partie estimative des recettes prévues visées à la disposition 1 qui, le cas échéant, sera versée aux fonds de réserve, d’amortissement et de remboursement de la cité.

3. Les dépenses prévues, sous réserve de tout règlement pris en application de l’alinéa 241 (2) a).

4. La partie estimative des dépenses prévues visées à la disposition 3 qui, le cas échéant, sera prélevée sur les fonds de réserve, d’amortissement et de remboursement de la cité.  2009, chap. 18, annexe 4, art. 1.

Redressement des fonds de réserve

(4) Le total calculé en application de la disposition 1 est au moins égal à celui calculé en application de la disposition 2 :

1. La somme visée à la disposition 1 du paragraphe (3), ajoutée à celle visée à la disposition 4 du même paragraphe.

2. La somme visée à la disposition 2 du paragraphe (3), ajoutée à celle visée à la disposition 3 du même paragraphe.  2009, chap. 18, annexe 4, art. 1.

Rajustements

(5) Lorsqu’elle prépare le budget d’une année, la cité :

a) ne doit pas inclure les produits prévus des emprunts effectués au cours de l’année dans les recettes prévues visées à la disposition 1 du paragraphe (3);

b) traite comme des recettes prévues tout excédent d’une année antérieure qui est survenu parce que, selon le cas :

(i) les recettes de cette année étaient supérieures à la somme visée à la disposition 1 du paragraphe (3) pour cette même année,

(ii) les dépenses de cette année étaient inférieures à la somme visée à la disposition 3 du paragraphe (3) pour cette même année;

c) tient compte de tout déficit d’une année antérieure qui est survenu parce que, selon le cas :

(i) les recettes de cette année étaient inférieures à la somme calculée en déduisant, pour cette même année, la somme visée à la disposition 2 du paragraphe (3) de celle visée à la disposition 1 de ce paragraphe,

(ii) elle a engagé des dépenses qui ne figuraient pas dans le budget de cette année et qui n’ont pas été prélevées, pour cette même année, sur un fonds de réserve, d’amortissement ou de remboursement;

d) tient compte du coût du recouvrement des impôts ainsi que des abattements ou remises d’impôts;

e) tient compte des impôts et autres recettes qui sont irrécouvrables de l’avis du trésorier et auxquels il n’a pas été pourvu antérieurement;

f) peut tenir compte des impôts et autres recettes qu’elle prévoit de ne pas recouvrer pendant l’année;

g) peut prévoir les fonds de réserve qu’elle estime nécessaires.  2009, chap. 18, annexe 4, art. 1.

(6) Abrogé : 2017, chap. 10, annexe 2, art. 29.

Budget annuel des conseils

(7) Malgré toute autre loi, aux fins de la préparation et de l’adoption de son budget d’une année, la cité peut, par règlement, exiger que les conseils, commissions ou autres organismes – à l’exclusion des conseils scolaires – pour le compte desquels la loi l’oblige à prélever un impôt ou à fournir des sommes d’argent lui présentent leur budget annuel au plus tard à la date qu’elle précise et que ce budget renferme les précisions et soit présenté sous la forme que prévoit le règlement.  2009, chap. 18, annexe 4, art. 1.

Définitions

(8) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

«fonds de réserve» S’entend notamment des réserves. («reserve fund»)

«impôts» S’entend des impôts fixés en vertu de n’importe quelle partie de la présente loi. («taxes»)  2009, chap. 18, annexe 4, art. 1.

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2006, chap. 32, annexe B, art. 45 - 01/01/2007

2009, chap. 18, annexe 4, art. 1 - 01/01/2009

2017, chap. 10, annexe 2, art. 29 - 30/05/2017

Budget pluriannuel

229 (1) Malgré l’article 228, la cité peut préparer et adopter un budget couvrant une période de deux à cinq années au cours de la première année à laquelle il s’applique ou l’année précédente.  2006, chap. 32, annexe B, art. 45.

Restriction

(2) Malgré le paragraphe (1), si la première année d’un budget pluriannuel suit une année d’élections ordinaires, il ne peut être adopté qu’au cours de la première année à laquelle il s’applique.  2006, chap. 32, annexe B, art. 45.

Première année

(3) Sous réserve du paragraphe (1), les dispositions du budget de la première année à laquelle s’applique le budget pluriannuel sont conformes aux exigences de l’article 228.  2006, chap. 32, annexe B, art. 45.

Autres années : examen obligatoire du budget annuel

(4) Pour la deuxième année et chacune des années suivantes auxquelles s’applique le budget pluriannuel, la cité fait ce qui suit au cours de l’année ou l’année précédente :

a) elle examine le budget de cette année;

b) elle apporte les modifications nécessaires afin de rendre les dispositions du budget de cette année conformes aux exigences de l’article 228, à l’exclusion de l’alinéa 228 (5) b);

c) elle adopte de nouveau le budget de cette année et des années suivantes auxquelles s’applique le budget.  2006, chap. 32, annexe B, art. 45; 2009, chap. 18, annexe 4, art. 2.

Exception

(5) Malgré le paragraphe (4), si l’année pour laquelle un budget est examiné et modifié suit une année d’élections ordinaires, il ne peut être adopté de nouveau qu’au cours de l’année pour laquelle il est examiné et modifié.  2006, chap. 32, annexe B, art. 45.

Aucune incidence sur les pouvoirs et fonctions

(6) Le présent article n’a pas pour effet :

a) soit de limiter le pouvoir qu’a la cité de modifier ou de révoquer un budget adopté ou adopté de nouveau en application du présent article;

b) soit de dispenser la cité de l’obligation de prélever les impôts au cours de chaque année.  2006, chap. 32, annexe B, art. 45.

Budget réputé adopté

(7) Pour l’application de la présente loi et d’une autre loi, le budget de la première année d’un budget pluriannuel qui est adopté en application du paragraphe (1) et celui de la première année des années restantes d’un budget pluriannuel qui est adopté de nouveau en application du paragraphe (4) sont réputés le budget ou les prévisions adoptés pour l’année en application de l’article 228 et la cité est réputée ne pas avoir adopté de budget ou de prévisions pour cette année en application de cet article avant d’avoir adopté ou adopté de nouveau un budget pour l’année en application du présent article.  2006, chap. 32, annexe B, art. 45.

Présentation des budgets des conseils et autres

(8) Malgré toute autre loi, aux fins de l’adoption d’un budget pluriannuel de deux années ou plus ou de l’adoption de nouveau du budget pluriannuel d’une année restante ou plus, la cité peut, par règlement, exiger que les conseils, commissions ou autres organismes – à l’exclusion des conseils scolaires – pour le compte desquels la loi l’oblige à prélever un impôt ou à fournir des sommes d’argent lui présentent leur budget de l’année ou des années au plus tard à la date qu’elle précise et que ce budget renferme les précisions et soit présenté sous la forme que prévoit le règlement.  2006, chap. 32, annexe B, art. 45.

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2006, chap. 32, annexe B, art. 45 - 01/01/2007

2009, chap. 18, annexe 4, art. 2 - 05/06/2009

Rapports et états financiers

Rapport annuel relatif aux renseignements financiers

230 Le trésorier municipal remet chaque année au ministre des Affaires municipales et du Logement, aux moments, de la manière et sous la forme que désigne celui-ci, un rapport dans lequel figurent les renseignements que désigne le ministre à l’égard des affaires financières de la cité.  2006, chap. 11, annexe A, art. 230.

États financiers annuels

231 La cité prépare pour chaque exercice ses états financiers annuels conformément aux principes comptables généralement reconnus pour les administrations locales, tels qu’ils sont recommandés par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public des Comptables professionnels agréés du Canada.  2006, chap. 11, annexe A, art. 231; 2017, chap. 10, annexe 2, art. 30.

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2017, chap. 10, annexe 2, art. 30 - 30/05/2017

Publication des états financiers

232 (1) Au plus tard 60 jours après avoir reçu les états financiers vérifiés de la cité pour l’année précédente, le trésorier municipal :

a) d’une part, doit faire publier dans un journal à grande diffusion dans la cité :

(i) soit une copie des états financiers vérifiés, des notes afférentes aux états financiers, du rapport du vérificateur et des renseignements sur le taux d’imposition pour les impôts fixés en vertu de n’importe quelle partie de la présente loi pour l’année en cours et pour l’année précédente tels qu’ils figurent dans l’analyse financière,

(ii) soit un avis portant que les éléments d’information visés au sous-alinéa (i) seront mis gratuitement à la disposition des contribuables ou des résidents de la cité sur demande;

b) d’autre part, peut fournir les éléments d’information visés au sous-alinéa a) (i) ou (ii) aux personnes et de toute autre manière qu’il estime appropriées.  2006, chap. 11, annexe A, par. 232 (1).

Copie gratuite

(2) Si la demande lui en est faite en vertu du paragraphe (1), le trésorier fournit gratuitement une copie des éléments d’information au contribuable ou au résident.  2006, chap. 11, annexe A, par. 232 (2).

Vérification des états financiers et des opérations

233 (1) Le vérificateur municipal vérifie chaque année les comptes et les opérations de la cité et de ses conseils locaux et exprime une opinion au sujet de leurs états financiers à la lumière de sa vérification.  2006, chap. 11, annexe A, par. 233 (1).

Examen

(2) Les rapports que le vérificateur municipal remet au conseil en application du paragraphe (1) sont des documents publics que toute personne peut examiner au bureau du secrétaire pendant les heures de bureau.  2006, chap. 11, annexe A, par. 233 (2).

Copies

(3) Toute personne peut faire des copies des rapports sur acquittement des droits que fixe le secrétaire municipal, lesquels ne doivent pas être supérieurs aux droits les plus bas qu’il exige pour les copies d’autres documents.  2006, chap. 11, annexe A, par. 233 (3).

Opinion distincte

(4) Le vérificateur municipal n’est pas tenu, dans les rapports qu’il remet au conseil, de formuler une opinion distincte sur chaque fonds de réserve, sauf disposition contraire de toute loi.  2006, chap. 11, annexe A, par. 233 (4).

Vérification : conseils locaux

234 (1) Lorsque le vérificateur municipal vérifie les comptes d’un conseil local, ses honoraires sont payés par la cité, qui peut les recouvrer comme s’il s’agissait d’une dette du conseil local envers elle.  2006, chap. 11, annexe A, par. 234 (1).

Conseils mixtes

(2) Si un conseil local relève de plus d’une municipalité, seul le vérificateur de la municipalité qui est responsable de la plus grande part des dépenses du conseil pour l’année est tenu de vérifier ses comptes au cours de cette année.  2009, chap. 18, annexe 4, art. 3.

États consolidés

(3) En cas de consolidation des états financiers de la cité et de ceux d’un conseil local, la cité peut exiger que les comptes du conseil local soient vérifiés comme si celui-ci faisait partie de la cité, auquel cas le vérificateur municipal n’est pas tenu de formuler une opinion distincte sur les états du conseil local.  2006, chap. 11, annexe A, par. 234 (3).

Vérificateur distinct

(4) Malgré toute loi, à l’exclusion de la partie IX de la Loi sur l’éducation, un conseil local n’est pas tenu d’avoir son propre vérificateur.  2006, chap. 11, annexe A, par. 234 (4).

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2009, chap. 18, annexe 4, art. 3 - 05/06/2009

Droit d’accès du vérificateur

235 (1) Le vérificateur municipal a le droit de consulter, à toute heure raisonnable, tous les documents de la cité et de ses conseils locaux.  2006, chap. 11, annexe A, par. 235 (1).

Renseignements

(2) Le vérificateur peut exiger des membres et anciens membres du conseil municipal et des conseils locaux ainsi que des fonctionnaires et employés et anciens fonctionnaires et employés municipaux et des agents et employés et anciens agents et employés des conseils locaux de la cité les renseignements et les explications qui lui paraissent nécessaires pour exercer ses fonctions.  2006, chap. 11, annexe A, par. 235 (2).

Témoignages sous serment

(3) Le vérificateur peut exiger de quiconque qu’il témoigne sous serment en ce qui concerne les renseignements et les explications visés au paragraphe (2). À cette fin, il a les pouvoirs prévus à l’article 33 de la Loi de 2009 sur les enquêtes publiques, auquel cas cet article s’applique à l’instance.  2009, chap. 33, annexe 6, par. 46 (6).

Présence aux réunions

(4) Le vérificateur peut assister aux réunions des membres du conseil municipal ou d’un conseil local de la cité et a le droit :

a) de recevoir les avis de convocation de ces réunions auxquels les membres ont droit;

b) de présenter, lors des réunions, des observations au sujet de toute question qui l’intéresse en sa qualité de vérificateur.  2006, chap. 11, annexe A, par. 235 (4).

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2009, chap. 33, annexe 6, art. 46 (6) - 01/06/2011

TMAL 30 AU 10 - 2

Dispositions générales

Omission de fournir des renseignements

236 Le ministre des Finances peut retenir les sommes payables à la cité si celle-ci ou un de ses fonctionnaires n’a pas fourni au ministre des Affaires municipales et du Logement les renseignements que la cité ou le fonctionnaire est tenu de fournir en application de la présente partie.  2006, chap. 11, annexe A, art. 236.

Renseignements sur le fonctionnement de la cité

237 (1) La définition qui suit s’applique au présent article.

«conseil local (définition élargie)» S’entend en outre d’un office de protection de la nature et de tout autre organisme qui exerce une fonction publique et que désigne le ministre des Affaires municipales et du Logement.  2006, chap. 11, annexe A, par. 237 (1).

Renseignements à fournir

(2) Aux moments, de la manière et sous la forme que désigne le ministre des Affaires municipales et du Logement, la cité et ses conseils locaux (définition élargie) fournissent à celui-ci les renseignements qu’il désigne et qui, à son avis, se rapportent à l’efficience et à l’efficacité de leur fonctionnement.  2006, chap. 11, annexe A, par. 237 (2).

Publication

(3) La cité et ses conseils locaux (définition élargie) font publier la totalité ou la partie des renseignements que désigne le ministre aux moments qu’il désigne, mais de la manière et sous la forme que fixe la cité.  2006, chap. 11, annexe A, par. 237 (3).

Portée

(4) La désignation que fait le ministre en application du présent article peut avoir une portée générale ou particulière.  2006, chap. 11, annexe A, par. 237 (4).

Aide financière

238 (1) La définition qui suit s’applique au présent article.

«conseil local (définition élargie)» S’entend en outre d’un conseil scolaire, d’un office de protection de la nature et de tout autre organisme qui exerce une fonction publique prescrite.  2006, chap. 11, annexe A, par. 238 (1).

Subventions et prêts

(2) Le ministre des Affaires municipales et du Logement peut, aux conditions jugées souhaitables, accorder des subventions, des prêts et d’autres formes d’aide financière à la cité, à ses conseils locaux (définition élargie) et à une Première Nation.  2006, chap. 11, annexe A, par. 238 (2).

Reproduction mécanique des signatures

239 La cité peut prévoir que les signatures apposées sur ses chèques peuvent être reproduites mécaniquement ou électroniquement.  2006, chap. 11, annexe A, art. 239.

Utilisation d’une agence de recouvrement

240 Si la cité fait appel à une agence de recouvrement en règle inscrite en application de la Loi sur les services de recouvrement et de règlement de dette pour recouvrer une créance qui lui est payable, y compris des impôts fixés en vertu de n’importe quelle partie de la présente loi, l’agence de recouvrement peut également recouvrer les frais raisonnables qu’elle engage pour recouvrer la créance, ces frais ne devant toutefois pas dépasser le plafond approuvé par la cité. 2006, chap. 11, annexe A, art. 240; 2013, chap. 13, annexe 1, art. 11.

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2013, chap. 13, annexe 1, art. 11 - 01/01/2015

Règlements

Règlements : modification des exigences en matière d’information financière

241 (1) Si des modifications apportées aux exigences en matière d’information financière de la cité ou d’un de ses conseils locaux ont une incidence sur l’excédent ou le déficit de la cité ou du conseil local, le ministre des Affaires municipales et du Logement peut, par règlement :

a) inclure progressivement les modifications dans les budgets de la cité ou du conseil local sur plusieurs années ou autoriser la cité ou le conseil local à le faire;

b) régir l’inclusion progressive.  2009, chap. 18, annexe 4, art. 4.

Règlements : budgets

(2) Le ministre des Affaires municipales et du Logement peut, par règlement :

a) prescrire les genres de dépenses que la cité ou un conseil local peut exclure des dépenses prévues visées à la disposition 3 du paragraphe 228 (3);

b) prescrire les conditions à remplir avant que la cité ou un conseil local puisse exclure des dépenses prévues les genres de dépenses prescrits en vertu de l’alinéa a);

c) prescrire une date pour l’application du paragraphe (4).  2009, chap. 18, annexe 4, art. 4.

Effet rétroactif

(3) Les règlements pris en application du présent article peuvent avoir un effet rétroactif au 1^er janvier de l’année au cours de laquelle ils sont pris.  2009, chap. 18, annexe 4, art. 4.

Examen

(4) Le ministre des Affaires municipales et du Logement entreprend un examen, au plus tard à la date prescrite, des règlements pris en application de l’alinéa (2) a) ou b).  2009, chap. 18, annexe 4, art. 4.

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2009, chap. 18, annexe 4, art. 4 - 05/06/2009

Règlements : fonds de réserve

242 Le ministre des Affaires municipales et du Logement peut, par règlement :

a) exiger que la cité constitue un fonds de réserve affecté aux dettes prescrites qu’elle a contractées, mais qui ne sont pas exigibles avant un certain nombre d’années;

b) définir en quoi consistent les dettes de la cité pour l’application de l’alinéa a);

c) exiger que la cité verse des sommes au fonds de réserve afin de financer tout ou partie d’une dette prescrite, aux moments et de la manière prescrits;

d) interdire à la cité de changer l’affectation du fonds de réserve;

e) prescrire les conditions dans lesquelles et les fins auxquelles la cité peut :

(i) d’une part, modifier l’affectation de tout ou partie du fonds de réserve,

(ii) d’autre part, emprunter des sommes d’argent sur le fonds de réserve.  2006, chap. 11, annexe A, art. 242.

Règlements : renseignements financiers

243 Le ministre des Finances peut, par règlement, exiger que la cité lui fournisse, aux moments, de la manière et sous la forme prescrits, des copies des règlements municipaux adoptés en vertu des parties XI (Impôts municipaux traditionnels) et XII (Plafonnement des impôts municipaux traditionnels) et les autres renseignements que précise le règlement.  2006, chap. 11, annexe A, art. 243.

Règlements : aide financière

244 Le ministre des Affaires municipales et du Logement peut, par règlement, prescrire des fonctions publiques pour l’application de la définition de «conseil local (définition élargie)» au paragraphe 238 (1).  2006, chap. 11, annexe A, art. 244.

partie VIII
finances

Activités financières autorisées

Activités financières autorisées

245 Sans préjudice de leur portée générale, les articles 7 et 8 autorisent la cité à exercer les activités financières suivantes conformément aux conditions et restrictions prescrites :

1. Contracter des emprunts ou placer des sommes.

2. Vendre des créances.

3. Constituer des dettes sans contracter d’emprunts pour le financement à long terme de travaux d’immobilisations.

4. Conclure des accords financiers ou se servir d’instruments financiers afin de réduire au minimum les coûts ou les risques financiers liés à la constitution de dettes ou au placement de sommes.

5. Exercer les autres activités financières prescrites.  2006, chap. 11, annexe A, art. 245.

Emprunts autorisés

246 La cité peut contracter des emprunts aux fins d’un conseil scolaire qui a compétence dans tout ou partie de la cité et qui a besoin d’améliorations permanentes au sens du paragraphe 1 (1) de la Loi sur l’éducation.  2006, chap. 11, annexe A, art. 246.

Établissement du rang des débentures

247 (1) Malgré toute loi ou toute différence entre les dates d’émission ou d’échéance, les débentures émises par la cité ont égalité de rang par rapport à ses autres débentures en ce qui concerne le paiement du capital et des intérêts.  2006, chap. 11, annexe A, par. 247 (1).

Exceptions

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux sommes d’argent qui se trouvent dans un fonds d’amortissement ou de remboursement qui est affecté à une émission de débentures particulière.  2006, chap. 11, annexe A, par. 247 (2).

Définition

(3) La définition qui suit s’applique au présent article.

«débenture» S’entend en outre d’un instrument financier pour les emprunts à long terme que la cité qualifie de débenture dans un règlement municipal d’emprunt.  2006, chap. 11, annexe A, par. 247 (3).

Restriction

247.1 La durée d’une dette de la cité ou des débentures ou autres instruments financiers pour les emprunts à long terme émis aux fins de cette dette ne doit pas être supérieure à la durée de vie des immobilisations pour lesquelles la dette a été contractée, jusqu’à concurrence de 40 ans.  2006, chap. 32, annexe B, art. 46; 2009, chap. 18, annexe 4, art. 5.

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2006, chap. 32, annexe B, art. 46 - 01/01/2007

2009, chap. 18, annexe 4, art. 5 - 05/06/2009

Affectation des sommes reçues

248 (1) Les sommes que la cité reçoit de la vente de débentures ou comme produit d’autres emprunts à long terme, y compris les primes, ainsi que les revenus du placement de ces sommes ne doivent être affectés qu’à ce qui suit :

a) les fins auxquelles les débentures ont été émises ou les autres emprunts à long terme ont été contractés;

b) le remboursement des emprunts à court terme contractés, mais toujours impayés, relativement aux débentures ou aux autres emprunts à long terme.  2009, chap. 18, annexe 4, art. 6.

Sommes non exigées

(2) Les sommes visées au paragraphe (1) que reçoit la cité et qui sont supérieures à celles exigées aux fins auxquelles les débentures ont été émises ou les autres emprunts à long terme ont été contractés, ou qui ne sont pas nécessaires à ces fins, sont affectées :

a) soit au remboursement du capital ou des intérêts afférents aux débentures ou aux autres emprunts à long terme;

b) soit au remboursement d’autres dépenses en immobilisations de la cité.  2006, chap. 11, annexe A, par. 248 (2).

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2009, chap. 18, annexe 4, art. 6 - 05/06/2009

Restrictions

248.1 (1) Après avoir contracté une dette en vertu d’un règlement municipal et jusqu’à ce que cette dette et les intérêts y afférents aient été acquittés, la cité ne doit pas, selon le cas :

a) abroger le règlement municipal visé ou celui affectant au paiement de la dette et des intérêts l’excédent de revenu qui provient de travaux financés par la dette ou des sommes d’argent d’une autre provenance;

b) modifier un règlement municipal visé à l’alinéa a) afin de réduire la somme qui doit être recueillie annuellement.  2006, chap. 32, annexe B, art. 47.

Abrogation : somme recueillie en partie

(2) Si un règlement municipal autorisant l’émission de débentures autorise la cité à recueillir une somme, mais que le produit de la vente ou du prêt des débentures est inférieur à la somme autorisée, la cité peut abroger le règlement à l’égard des débentures inutilisées et de toute somme qu’il aurait été nécessaire de recueillir annuellement pour les rembourser.  2006, chap. 32, annexe B, art. 47.

Abrogation : excédent d’autres emprunts

(3) Malgré le paragraphe (1), la cité peut abroger un règlement municipal autorisant l’émission de débentures ou d’autres emprunts à long terme afin de réduire ou d’éliminer la somme qu’il aurait été nécessaire de recueillir annuellement pour rembourser les débentures ou autres emprunts, dans la mesure où une somme affectée conformément au paragraphe 248 (2) réduit ou élimine la nécessité de rembourser le capital et les intérêts afférents aux sommes empruntées.  2006, chap. 32, annexe B, art. 47.

Abrogation : fonds d’amortissement ou de remboursement excédentaire

(4) Malgré le paragraphe (1), la cité peut abroger un règlement municipal autorisant l’émission de débentures ou d’autres emprunts à long terme en ce qui concerne les sommes qu’il aurait été nécessaire de recueillir pour un fonds d’amortissement ou de remboursement, dans la mesure où le solde, y compris tout revenu estimatif, du fonds vérifié par le vérificateur municipal est ou sera suffisant pour rembourser intégralement, à ses dates d’échéance, le capital de la dette pour laquelle le fonds a été constitué.  2006, chap. 32, annexe B, art. 47.

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2006, chap. 32, annexe B, art. 47 - 01/01/2007

Affectation des fonds d’amortissement et de remboursement

249 (1) Sauf disposition contraire du présent article, la cité ne doit affecter les sommes recueillies pour un de ses fonds d’amortissement ou de remboursement, notamment les revenus ou le produit du placement du fonds, qu’au remboursement du capital à son échéance.  2009, chap. 18, annexe 4, par. 7 (1).

Exception : excédent

(2) Malgré le paragraphe (1), si le solde, y compris tout revenu estimatif, d’un fonds d’amortissement ou de remboursement vérifié par le vérificateur municipal est ou sera suffisant pour rembourser intégralement, à ses dates d’échéance, le capital de la dette pour laquelle le fonds a été constitué, la cité peut affecter tout excédent à l’une ou l’autre des fins suivantes, ou aux deux :

1. Le remboursement du capital et des intérêts afférents à tout autre fonds d’amortissement ou de remboursement.

2. Le paiement d’une dépense en immobilisations de la cité.  2006, chap. 32, annexe B, art. 48.

Idem

(3) La cité peut utiliser à ses fins les sommes qui restent dans le fonds, le cas échéant, après qu’elle a fait des paiements conformément au paragraphe (2).  2009, chap. 18, annexe 4, par. 7 (2).

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2006, chap. 32, annexe B, art. 48 - 01/01/2007

2009, chap. 18, annexe 4, art. 7 (1, 2) - 05/06/2009

Enregistrement des règlements municipaux autorisant l’émission de débentures

250 (1) Dans les quatre semaines qui suivent l’adoption d’un règlement municipal autorisant l’émission de débentures, le secrétaire peut en faire enregistrer un double ou une copie certifiée conforme qui porte le sceau de la cité au bureau d’enregistrement immobilier de celle-ci.  2006, chap. 11, annexe A, par. 250 (1).

Requête en annulation

(2) Sous réserve de l’article 22 de la Loi de 2017 sur le Tribunal d’appel de l’aménagement local, si un règlement municipal est enregistré en vertu du paragraphe (1) avant la vente ou autre aliénation des débentures émises en vertu de celui-ci :

a) les débentures sont valides selon les conditions qui sont stipulées dans le règlement municipal;

b) le règlement municipal ne doit pas être annulé à moins qu’une requête en annulation ne soit présentée à un tribunal compétent dans les trois mois qui suivent l’enregistrement et que ne soit enregistrée dans ce délai, au bureau d’enregistrement immobilier, une copie certifiée conforme de la requête qui porte le sceau du tribunal.  2006, chap. 11, annexe A, par. 250 (2); 2017, chap. 23, annexe 5, art. 14.

Délai

(3) Après l’expiration du délai visé à l’alinéa (2) b), le règlement municipal est valide si aucune requête en annulation de celui-ci n’a été présentée.  2006, chap. 11, annexe A, par. 250 (3).

Annulation d’une partie du règlement municipal

(4) S’il est présenté une requête en annulation d’une partie seulement du règlement municipal, le reste du règlement est valide après l’expiration du délai visé à l’alinéa (2) b).  2006, chap. 11, annexe A, par. 250 (4).

Rejet de la requête

(5) Sur rejet de tout ou partie de la requête, un certificat de rejet peut être enregistré et, après l’expiration du délai visé à l’alinéa (2) b), le règlement municipal ou la partie de celui-ci qui n’a pas été annulée est valide.  2006, chap. 11, annexe A, par. 250 (5).

Règlements municipaux illégaux

(6) Le présent article n’a pas pour effet de rendre valide un règlement municipal qui n’a pas reçu l’assentiment exigé des électeurs ni celui qui n’est manifestement pas conforme pour l’essentiel à toute exigence prescrite relativement à ce qui suit :

a) la durée de la dette ou des débentures émises aux fins de cette dette;

b) la collecte d’un impôt à l’égard des sommes relatives au capital et aux intérêts exigibles au cours d’une année en application d’un règlement municipal autorisant l’émission de débentures;

c) les versements de capital et d’intérêts exigibles en application d’un règlement municipal autorisant l’émission de débentures.  2006, chap. 11, annexe A, par. 250 (6).

Absence d’enregistrement

(7) Le règlement municipal qui n’a pas été enregistré en vertu du présent article n’est pas nul pour ce seul motif.  2006, chap. 11, annexe A, par. 250 (7).

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2017, chap. 23, annexe 5, art. 14 - 03/04/2018

Statut du règlement municipal et des débentures

251 Si la cité a payé pendant un an ou plus les intérêts afférents aux débentures émises en vertu d’un règlement municipal ou qu’elle a remboursé une tranche du capital, ce règlement et ces débentures sont valides et lient la cité.  2006, chap. 11, annexe A, art. 251.

Financement des immobilisations municipales

Accords relatifs aux immobilisations municipales

252 (1) Le présent article s’applique à l’accord que conclut la cité pour la fourniture d’immobilisations municipales par quiconque, y compris une autre municipalité, et qui prévoit un ou plusieurs des éléments suivants :

1. Le paiement du loyer dans des devises étrangères selon le paragraphe (2).

2. Une aide financière ou autre selon le paragraphe (3).

3. Une exonération d’impôts selon le paragraphe (6).

4. Une dispense des redevances d’aménagement selon le paragraphe (7).  2006, chap. 11, annexe A, par. 252 (1); 2006, chap. 32, annexe B, par. 49 (1).

Teneur des accords

(2) L’accord peut prévoir la location à bail, l’exploitation ou l’entretien des immobilisations et la possibilité d’exprimer le loyer et d’en exiger le paiement, en tout ou en partie, dans une ou plusieurs devises étrangères prescrites.  2006, chap. 11, annexe A, par. 252 (2).

Aide de la cité

(3) Malgré l’article 82, la cité peut fournir une aide financière ou autre, à un prix inférieur à la juste valeur marchande ou gratuitement, à quiconque a conclu un accord pour la fourniture d’immobilisations en vertu du présent article, et notamment :

a) donner ou prêter des sommes d’argent et exiger des intérêts;

b) donner, prêter, donner à bail ou vendre des biens;

c) garantir des emprunts;

d) fournir les services des employés municipaux.  2006, chap. 11, annexe A, par. 252 (3).

Restriction

(4) L’aide ne doit viser que la fourniture, la location à bail, l’exploitation ou l’entretien des immobilisations visées par l’accord.  2006, chap. 11, annexe A, par. 252 (4).

Avis de règlement municipal prévoyant la conclusion d’un accord

(5) Dès l’adoption d’un règlement municipal autorisant la cité à conclure un accord en vertu du présent article, le secrétaire municipal donne un avis écrit du règlement au ministre des Finances.  2006, chap. 11, annexe A, par. 252 (5); 2015, chap. 27, annexe 5, par. 3 (1).

Exonération d’impôts

(6) Malgré toute loi, la cité peut exonérer de tout ou partie des impôts prélevés aux fins municipales et scolaires tout ou partie d’un bien-fonds sur lequel des immobilisations municipales sont ou seront situées et qui remplit les conditions suivantes :

a) il fait l’objet d’un accord visé au paragraphe (1);

b) il appartient à une personne qui a conclu un accord pour la fourniture d’immobilisations en vertu du paragraphe (1), ou il est donné à bail à une telle personne;

c) il est occupé et utilisé ou destiné à être utilisé entièrement pour un service ou une fonction que peut fournir la cité.  2006, chap. 11, annexe A, par. 252 (6); 2006, chap. 32, annexe B, par. 49 (2).

Dispense des redevances d’aménagement

(7) Malgré la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement, la cité peut dispenser du paiement de tout ou partie des redevances d’aménagement que prélève la cité en vertu de cette loi tout ou partie d’un bien-fonds sur lequel des immobilisations municipales sont ou seront situées et qui remplit les conditions suivantes :

a) il fait l’objet d’un accord visé au paragraphe (1);

b) il appartient à une personne qui a conclu un accord pour la fourniture d’immobilisations en vertu du paragraphe (1), ou il est donné à bail à une telle personne;

c) il est occupé et utilisé ou destiné à être utilisé entièrement pour un service ou une fonction que peut fournir la cité.  2006, chap. 32, annexe B, par. 49 (3).

Avis de règlement municipal prévoyant une exonération d’impôts

(8) Dès l’adoption d’un règlement municipal en vertu du paragraphe (6), le secrétaire municipal donne un avis écrit de sa teneur à la société et aux personnes suivantes :

a) la société d’évaluation foncière;

b) le secrétaire de tout conseil scolaire dont le territoire de compétence comprend le bien-fonds exonéré par le règlement.  2006, chap. 11, annexe A, par. 252 (8).

Cas où un accord a été conclu

(9) Si une municipalité désignée comme gestionnaire de services en application de la Loi de 2011 sur les services de logement a conclu un accord visant des immobilisations résidentielles en vertu de l’article 110 de la Loi de 2001 sur les municipalités, que la cité n’a pas conclu un accord visant ces immobilisations en vertu du présent article et qu’elle comprend tout ou partie du bien-fonds sur lequel les immobilisations sont ou seront situées, la cité peut exercer le pouvoir que confèrent les paragraphes (3), (6) et (7) en ce qui concerne le bien-fonds et les immobilisations, sauf que :

a) d’une part, l’exonération d’impôts visée au paragraphe (6) ne s’applique qu’aux impôts prélevés aux fins municipales;

b) d’autre part, l’alinéa (8) b) ne s’applique pas.  2006, chap. 11, annexe A, par. 252 (9); 2011, chap. 6, annexe 1, par. 186 (3).

Fonds de réserve

(10) La cité peut constituer un fonds de réserve aux seules fins de la rénovation, de la réparation ou de l’entretien des immobilisations qui sont fournies aux termes d’un accord conclu en vertu du présent article.  2006, chap. 11, annexe A, par. 252 (10).

Idem

(11) L’accord conclu en vertu du présent article peut prévoir des contributions de quiconque au fonds de réserve.  2006, chap. 11, annexe A, par. 252 (11).

Exonération d’impôts par un conseil scolaire

(12) Malgré toute loi, le conseil scolaire qui a compétence dans tout ou partie de la cité et qui est autorisé à conclure des accords pour la fourniture d’immobilisations scolaires par quiconque peut, par voie de résolution, exonérer de tout ou partie des impôts prélevés aux fins municipales et scolaires tout ou partie du bien-fonds sur lequel les immobilisations scolaires sont ou seront situées dans la cité et qui remplit les conditions suivantes :

a) il fait l’objet d’un tel accord;

b) il appartient à une personne qui a conclu un accord pour la fourniture d’immobilisations scolaires, ou il est donné à bail à une telle personne;

c) il est occupé et utilisé ou destiné à être utilisé entièrement pour un service ou une fonction que peut fournir un conseil scolaire.  2006, chap. 11, annexe A, par. 252 (12); 2006, chap. 32, annexe B, par. 49 (4).

Dispense des redevances d’aménagement scolaires

(13) Malgré la section E de la partie IX de la Loi sur l’éducation, le conseil scolaire qui est autorisé à conclure des accords pour la fourniture d’immobilisations scolaires par quiconque peut dispenser du paiement de tout ou partie des redevances d’aménagement scolaires que prélève le conseil scolaire en vertu de cette partie tout ou partie d’un bien-fonds sur lequel des immobilisations scolaires sont ou seront situées et qui remplit les conditions suivantes :

a) il fait l’objet d’un tel accord;

b) il appartient à une personne qui a conclu un accord pour la fourniture d’immobilisations scolaires, ou il est donné à bail à une telle personne;

c) il est occupé et utilisé ou destiné à être utilisé entièrement pour un service ou une fonction que peut fournir un conseil scolaire.  2006, chap. 32, annexe B, par. 49 (5).

Avis d’exonération d’impôts par le conseil scolaire

(14) Dès l’adoption d’une résolution en vertu du paragraphe (12), le secrétaire du conseil scolaire donne un avis écrit de sa teneur à la société et aux personnes suivantes :

a) la société d’évaluation foncière;

b) le secrétaire municipal et le trésorier municipal;

c) le secrétaire de tout autre conseil scolaire dont le territoire de compétence comprend le bien-fonds exonéré par la résolution.  2006, chap. 11, annexe A, par. 252 (14).

Restriction relative à l’exonération d’impôts

(15) L’exonération d’impôts visée au paragraphe (6) ou (12) ne doit pas porter sur les impôts extraordinaires prélevés en vertu de l’article 277 pour l’eau et les égouts.  2006, chap. 11, annexe A, par. 252 (15).

Date d’entrée en vigueur

(16) Le règlement municipal adopté en vertu du paragraphe (6) ou (7) ou la résolution adoptée en vertu du paragraphe (12) ou (13) précise sa date d’entrée en vigueur, qui doit être la date de son adoption ou une date postérieure.  2006, chap. 32, annexe B, par. 49 (6).

Remboursement d’impôts

(17) L’article 323 s’applique, avec les adaptations nécessaires, de façon à permettre l’annulation, la réduction ou le remboursement d’impôts qui ne sont plus exigibles en raison d’un règlement municipal ou d’une résolution adopté en vertu du présent article.  2006, chap. 11, annexe A, par. 252 (17).

Impôts biffés du rôle

(18) Jusqu’à la révision du rôle d’évaluation, le trésorier municipal biffe du rôle d’imposition les impôts qui font l’objet d’une exonération en raison d’un règlement municipal ou d’une résolution adopté en vertu du présent article.  2006, chap. 11, annexe A, par. 252 (18).

Assimilation à une exonération

(19) Sous réserve du paragraphe (15), l’exonération d’impôts visée au paragraphe (6) ou (12) est réputée une exonération prévue à l’article 3 de la Loi sur l’évaluation foncière, mais elle ne doit avoir aucune incidence sur un paiement exigé en application de l’article 27 de cette loi.  2006, chap. 11, annexe A, par. 252 (19).

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2006, chap. 32, annexe B, art. 49 (1-6) - 01/01/2007

2011, chap. 6, annexe 1, par. 186 (3) - 01/01/2012

2015, chap. 27, annexe 5, s. 3 (1) - 03/12/2015

Exécution

Infraction : règlement municipal d’emprunt

253 Est coupable d’une infraction le fonctionnaire municipal dont les fonctions consistent à appliquer une disposition d’un règlement municipal d’emprunt et qui néglige ou refuse de le faire, même si le motif invoqué est l’autorité apparente que confère un règlement municipal qui tente illégalement d’abroger ou de modifier le règlement municipal d’emprunt.  2006, chap. 11, annexe A, art. 253.

Interdiction : emprunts à court terme

254 (1) Si un règlement municipal plafonne le montant des emprunts à court terme que peut contracter la cité pour couvrir les dépenses courantes, les membres du conseil qui votent sciemment l’autorisation d’un emprunt d’un montant supérieur à ce plafond sont inhabiles à occuper une charge municipale pendant deux ans.  2006, chap. 11, annexe A, par. 254 (1).

Exception

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux membres d’un conseil qui agissent conformément à une ordonnance ou un ordre rendu, à un arrêté pris ou à une directive donnée en vertu de la partie III de la Loi sur les affaires municipales.  2006, chap. 11, annexe A, par. 254 (2).

Responsabilité des membres en cas de changement d’affectation des fonds

255 (1) Si, autrement que dans la mesure permise par la présente loi, le conseil affecte des sommes recueillies à une fin particulière ou perçues aux fins d’un fonds d’amortissement ou d’un fonds de remboursement, les membres qui votent pour cette affectation :

a) d’une part, sont tenus personnellement responsables des sommes ainsi affectées, qui peuvent être recouvrées devant un tribunal compétent;

b) d’autre part, sont inhabiles à occuper une charge municipale pendant deux ans.  2006, chap. 11, annexe A, par. 255 (1); 2009, chap. 18, annexe 4, art. 8.

Action intentée par un contribuable

(2) Si, dans le délai d’un mois, le conseil refuse ou néglige d’intenter l’action prévue à l’alinéa (1) a) que demande un contribuable par écrit, tout contribuable peut intenter cette action au nom de tous les contribuables.  2006, chap. 11, annexe A, par. 255 (2).

Pénalité

(3) Si, une année donnée, le conseil néglige de prélever la somme devant être recueillie aux fins d’un fonds d’amortissement ou d’un fonds de remboursement, chaque membre du conseil est inhabile à occuper une charge municipale pendant deux ans, à moins qu’il ne prouve qu’il a fait des efforts raisonnables pour que le conseil procède au prélèvement de la somme.  2006, chap. 11, annexe A, par. 255 (3).

État préparé par le trésorier

(4) Si, au cours d’une année, une somme donnée doit ou devra être recueillie selon la loi aux fins d’un fonds d’amortissement ou d’un fonds de remboursement de la cité, le trésorier municipal prépare à l’intention du conseil un état de la somme avant l’adoption du budget de l’année.  2006, chap. 11, annexe A, par. 255 (4).

Infraction

(5) Le trésorier qui contrevient au paragraphe (4) est coupable d’une infraction.  2006, chap. 11, annexe A, par. 255 (5).

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2009, chap. 18, annexe 4, art. 8 - 05/06/2009

Règlements

Règlements relatifs aux activités financières

256 (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, régir les activités financières de la cité visées à l’article 245 et toutes autres activités financières de celle-ci, et notamment :

a) prescrire et définir les types de placements, d’emprunts, de financements par emprunt et de ventes de créances, ainsi que les activités financières;

b) prescrire et définir les accords financiers et les instruments financiers que la cité peut conclure ou émettre dans le cadre ou à l’égard de ses activités financières;

c) prescrire les règles, les conditions et les modalités relatives à ses activités financières.  2006, chap. 11, annexe A, par. 256 (1).

Idem : ministre

(2) Le ministre des Affaires municipales et du Logement peut, par règlement, prescrire des activités financières pour l’application de la disposition 5 de l’article 245.  2006, chap. 11, annexe A, par. 256 (2).

Règlements relatifs aux immobilisations municipales

257 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) définir ce qui constitue des immobilisations municipales pour l’application de l’article 252;

b) prescrire les immobilisations municipales admissibles qui peuvent ou non faire l’objet des accords visés au paragraphe 252 (1);

c) prescrire les règles, les modalités, les conditions et les interdictions que doit observer la cité lorsqu’elle conclut des accords en vertu du paragraphe 252 (1);

d) prescrire, pour l’application du paragraphe 252 (2), les devises étrangères dans lesquelles la cité peut payer le loyer dans les conditions prescrites;

e) prescrire les immobilisations municipales admissibles pour lesquelles la cité peut ou non accorder des exonérations d’impôts en vertu du paragraphe 252 (6) ou des dispenses des redevances d’aménagement en vertu du paragraphe 252 (7);

f) définir et prescrire les immobilisations scolaires admissibles pour lesquelles les conseils scolaires peuvent ou non accorder des exonérations d’impôts en vertu du paragraphe 252 (12) ou des dispenses des redevances d’aménagement scolaires en vertu du paragraphe 252 (13).  2006, chap. 11, annexe A, art. 257; 2006, chap. 32, annexe B, art. 50.

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2006, chap. 32, annexe B, art. 50 (1, 2) - 01/01/2007

partie IX
droits et redevances

Définitions

258 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

«conseil local (définition élargie)» S’entend en outre de tout organisme prescrit qui exerce une fonction publique ainsi que d’un conseil scolaire. Aux fins de l’adoption de règlements municipaux fixant des droits ou des redevances en vertu de la présente partie, la présente définition exclut toutefois un conseil scolaire et un conseil d’hôpital. («local board (extended definition)»)

 «droits ou redevances» Relativement à la cité, s’entend des droits ou redevances qu’elle fixe en vertu des articles 7 et 8 et, relativement à un conseil local (définition élargie), de ceux qu’il fixe en vertu du paragraphe 259 (1.1). («fee or charge»)

 «personne» S’entend en outre d’une municipalité, d’un conseil local (définition élargie) et de la Couronne. («person»)

«règlement municipal» S’entend en outre d’une résolution dans le cas d’un conseil local. («by-law»)  2006, chap. 11, annexe A, art. 258; 2006, chap. 32, annexe B, art. 51.

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2006, chap. 32, annexe B, art. 51 - 01/01/2007

Règlements municipaux : droits et redevances

259 (1) Sans préjudice de leur portée générale, les articles 7 et 8 autorisent la cité à fixer, par règlement municipal, des droits ou des redevances à l’égard de personnes au titre de ce qui suit :

a) les services fournis ou les activités exercées par elle ou en son nom;

b) les coûts payables par elle pour les services fournis ou les activités exercées par d’autres municipalités ou des conseils locaux ou en leur nom;

c) l’utilisation de ses biens, y compris les biens dont elle a le contrôle.  2006, chap. 32, annexe B, par. 52 (1).

Conseils locaux

(1.1)  Les conseils locaux (définition élargie) de la cité peuvent fixer des droits ou des redevances à l’égard de personnes au titre de ce qui suit :

a) les services fournis ou les activités exercées par eux ou en leur nom;

b) les coûts payables par eux pour les services fournis ou les activités exercées par des municipalités ou d’autres conseils locaux (définition élargie) ou en leur nom;

c) l’utilisation de leurs biens, y compris les biens dont ils ont le contrôle.  2006, chap. 32, annexe B, par. 52 (2).

Idem

(2) Les droits ou redevances fixés au titre des coûts en immobilisations liés aux services fournis ou aux activités exercées peuvent être prélevés auprès des personnes qui ne tirent pas un avantage immédiat de ces services ou activités, mais qui en tireront un avantage plus tard.  2006, chap. 11, annexe A, par. 259 (2).

Idem

(3) Les coûts inclus dans des droits ou des redevances peuvent comprendre les coûts qu’engage la cité ou le conseil local (définition élargie) en ce qui concerne l’administration, l’exécution et l’établissement, l’acquisition et le remplacement d’immobilisations.  2006, chap. 11, annexe A, par. 259 (3); 2006, chap. 32, annexe B, par. 52 (3).

Droits : services obligatoires

(4) Des droits ou redevances peuvent être fixés peu importe si la cité ou le conseil local (définition élargie) qui les fixe doit ou non fournir le service ou exercer l’activité, payer les coûts ou permettre l’utilisation de ses biens.  2006, chap. 11, annexe A, par. 259 (4); 2006, chap. 32, annexe B, par. 52 (4).

Incompatibilité

(5) Les dispositions des règlements municipaux de droits ou de redevances l’emportent sur les dispositions incompatibles de la présente loi, à l’exclusion de la présente partie, d’une autre loi ou des règlements d’application d’une autre loi.  2006, chap. 32, annexe B, par. 52 (5).

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2006, chap. 32, annexe B, art. 52 (1-5) - 01/01/2007

Restriction : impôt par tête

260 Aucun règlement municipal de droits ou de redevances ne doit fixer un impôt par tête ni des droits ou redevances similaires, y compris des droits ou redevances qui sont prélevés auprès d’un particulier pour le seul motif qu’il est présent ou réside dans la cité ou une partie de celle-ci.  2006, chap. 11, annexe A, art. 260; 2006, chap. 32, annexe B, art. 53.

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2006, chap. 32, annexe B, art. 53 - 01/01/2007

Restriction : droits et redevances

261 (1) Aucun règlement municipal de droits ou de redevances ne doit fixer des droits ou redevances qui sont fondés sur l’un ou l’autre des éléments suivants, qui y ont trait ou qui sont calculés en fonction de celui-ci :

a) le revenu d’une personne, quelle que soit la façon dont il est gagné ou reçu, la cité ou le conseil local (définition élargie) pouvant toutefois exonérer tout ou partie d’une catégorie de personnes de la totalité ou d’une partie des droits ou des redevances pour cause d’incapacité de payer;

b) l’utilisation, l’achat ou la consommation, par une personne, de biens autres que ceux qui appartiennent à la cité ou au conseil local (définition élargie) qui adopte le règlement municipal ou dont ils ont le contrôle;

c) l’utilisation, la consommation ou l’achat, par une personne, d’un service autre qu’un service fourni par la cité ou le conseil local (définition élargie) qui adopte le règlement municipal ou en leur nom ou payé par eux;

d) l’avantage que tire une personne d’un service autre qu’un service fourni par la cité ou le conseil local (définition élargie) qui adopte le règlement municipal ou en leur nom ou payé par eux;

e) la production, l’exploitation, l’extraction, la récolte, la transformation, le renouvellement ou le transport de richesses naturelles.  2006, chap. 11, annexe A, par. 261 (1); 2006, chap. 32, annexe B, art. 54.

Aucune restriction

(2) L’alinéa (1) b) n’a pas pour effet d’empêcher la fixation de droits ou de redevances qui sont fondés sur l’emplacement des biens, leurs caractéristiques physiques – y compris les bâtiments et les constructions sur eux – ou leur zonage ou autre classification de l’utilisation du sol, qui ont trait à l’un ou l’autre de ces éléments ou qui sont calculés en fonction de l’un ou l’autre de ceux-ci.  2006, chap. 11, annexe A, par. 261 (2).

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2006, chap. 32, annexe B, art. 54 - 01/01/2007

Restriction : redevances relatives au gaz

262 La présente loi n’a pas pour effet d’autoriser la cité ou un conseil local (définition élargie) à fixer pour l’approvisionnement en gaz naturel ou synthétique des droits ou des redevances qui dépassent la somme permise par la Commission de l’énergie de l’Ontario à l’égard de l’approvisionnement.  2006, chap. 11, annexe A, art. 262; 2006, chap. 32, annexe B, art. 55.

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2006, chap. 32, annexe B, art. 55 - 01/01/2007

Approbation des règlements municipaux d’un conseil local

263 (1) La cité peut, par règlement, prévoir qu’un règlement de droits ou de redevances qu’adopte en vertu de la présente partie un conseil local (définition élargie) de la cité qui n’est pas un conseil local (définition élargie) d’une autre municipalité n’entre pas en vigueur tant que la cité ne l’a pas approuvé par voie de résolution.  2006, chap. 11, annexe A, par. 263 (1).

Exception

(2) Un règlement visé au paragraphe (1) ne s’applique pas à l’égard des droits ou des redevances qui sont assujettis à une approbation en application d’une loi fédérale ou d’un règlement pris en application de l’article 266.  2006, chap. 11, annexe A, par. 263 (2).

Dette

264 (1) Les droits et les redevances fixés à l’égard d’une personne par la cité ou un conseil local (définition élargie) constituent une dette de la personne envers la cité ou le conseil local, selon le cas.  2006, chap. 11, annexe A, par. 264 (1); 2006, chap. 32, annexe B, par. 56 (1).

Créances ajoutées au rôle d’imposition

(2) Le trésorier municipal peut et, sur demande d’un conseil local (définition élargie) dont le territoire de compétence s’étend à une partie de la cité, doit ajouter les droits et les redevances fixés par la cité ou le conseil local (définition élargie), selon le cas, au rôle d’imposition à l’égard des biens suivants situés dans la cité et les percevoir de la même manière que les impôts municipaux :

1. Dans le cas des droits et des redevances fixés pour la fourniture de services ou de choses à des biens, les biens auxquels les services ou les choses ont été fournis.

2. Dans les autres cas, les biens pour lesquels tous les propriétaires sont tenus de payer les droits et les redevances.  2006, chap. 11, annexe A, par. 264 (2); 2006, chap. 32, annexe B, par. 56 (2); 2017, chap. 10, annexe 2, art. 31.

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2006, chap. 32, annexe B, art. 56 (1, 2) - 01/01/2007

2017, chap. 10, annexe 2, art. 31 - 30/05/2017

265 Abrogé : 2017, chap. 23, annexe 5, art. 15.

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2017, chap. 23, annexe 5, art. 15 - 03/04/2018

Règlements : droits et redevances

266 Le ministre des Affaires municipales et du Logement peut, par règlement, prévoir les questions qui, à son avis, sont nécessaires ou souhaitables pour l’application de la présente partie, notamment :

a) prévoir que la cité ou ses conseils locaux (définition élargie) n’ont pas le pouvoir de fixer des droits ou des redevances à l’égard des services ou des activités, des coûts payables à l’égard de services ou d’activités, de l’utilisation des biens municipaux ou des personnes prescrits dans le règlement;

b) assujettir à des conditions et à des restrictions les pouvoirs de la cité ou de ses conseils locaux (définition élargie) de fixer des droits ou des redevances;

c) prévoir qu’un organisme est un conseil local (définition élargie) pour l’application de la présente partie;

d) prévoir que les droits ou redevances d’une catégorie prescrite qui sont ajoutés au rôle d’imposition en application du paragraphe 264 (2) ont le statut de privilège prioritaire et désigner tout ou partie de ces droits ou redevances comme se rapportant à un aménagement local;

e) prévoir que les droits ou redevances qui ont le statut de privilège prioritaire en application de l’alinéa d) sont exigibles à l’égard des biens qui sont exonérés d’impôts en vertu de l’article 3 de la Loi sur l’évaluation foncière;

f) exiger que la cité ou ses conseils locaux (définition élargie) donnent, aux personnes, de la manière, sous la forme et aux moments prescrits, l’avis prescrit de leur intention d’adopter un règlement municipal fixant les droits et redevances qui ont le statut de privilège prioritaire en application de l’alinéa d);

g) prévoir une procédure d’appel d’un règlement municipal dans la mesure où il impose les droits ou redevances qui ont le statut de privilège prioritaire en application de l’alinéa d) et prévoir que l’appel peut viser l’ensemble du règlement municipal ou les aspects de celui-ci que précise le règlement;

h) prévoir les pouvoirs que peut exercer la personne ou l’organisme qui entend l’appel visé à l’alinéa g);

i) prévoir des règles permettant de déterminer à quel moment un règlement municipal porté en appel en vertu de l’alinéa g) entre en vigueur, y compris une date rétroactive qui ne peut être antérieure au jour de son adoption, ou autoriser la personne ou l’organisme qui entend l’appel à le faire;

j) sans préjudice de la portée générale des alinéas a) à i), prévoir toute question prévue dans la Loi sur les aménagements locaux, telle qu’elle existait immédiatement avant son abrogation le 1^er janvier 2003, y compris les délégations de pouvoirs.  2006, chap. 11, annexe A, art. 266; 2006, chap. 32, annexe B, art. 57.

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2006, chap. 32, annexe B, art. 57 (1-3) - 01/01/2007

partie X
pouvoir de fixer des impôts

Pouvoir de fixer des impôts

267 (1) La cité peut, par règlement municipal, fixer des impôts sur son territoire, pourvu qu’il s’agisse d’impôts directs et que les exigences de la présente partie soient respectées.  2006, chap. 11, annexe A, par. 267 (1); 2017, chap. 8, annexe 4, par. 4 (1).

Exclusions : genres d’impôts

(2) La cité n’est pas autorisée à fixer les impôts suivants :

1. Un impôt prélevé auprès de personnes à l’égard de leur revenu, de leurs recettes, de leurs bénéfices, de leurs encaissements ou de sommes semblables.

2. Un impôt prélevé auprès de personnes à l’égard de leur capital versé, de leurs réserves, de leurs bénéfices non répartis, de leur surplus d’apport ou autre ou de leurs éléments de passif, ou à l’égard de sommes semblables.

3. Un impôt prélevé auprès de personnes à l’égard des machines et du matériel utilisés dans le cadre d’activités de recherche et de développement ou de fabrication et de transformation et à l’égard de tout élément d’actif servant à accroître la productivité, notamment le matériel et les logiciels informatiques.

4. Un impôt prélevé auprès de personnes à l’égard de la rémunération, même non monétaire, qu’elles versent ou octroient ou qu’elles doivent verser ou octroyer pour des services.

5. Une taxe de vente prélevée auprès de personnes à l’occasion de l’acquisition ou de l’achat d’un bien meuble corporel, d’un service ou d’un bien incorporel, sauf une taxe frappant ce qui suit :

i. l’achat d’une entrée dans un lieu de divertissement au sens de la Loi sur la taxe de vente au détail,

ii. l’achat, pour consommation ou usage, d’alcool au sens de l’article 1 de la Loi sur les permis d’alcool,

iii. la fabrication par elles de bière ou de vin, au sens de l’article 1 de la Loi sur les permis d’alcool, dans un centre de brassage libre-service au sens du même article, pour consommation ou usage,

iv. l’achat, pour consommation ou usage, de tabac au sens de l’article 1 de la Loi de la taxe sur le tabac.

v. l’achat d’hébergement temporaire.

6. Abrogée : 2017, chap. 8, annexe 4, par. 4 (3).

7. Une taxe prélevée auprès de personnes à l’égard de l’acquisition de tout gaz ou liquide qui peut être utilisé pour produire de l’énergie par combustion interne et de tout produit spécial ou toute substance qui peut y être additionné.

8. Une taxe prélevée auprès de personnes à l’égard de l’énergie, notamment l’électricité, qu’elles consomment ou qu’elles utilisent.

9. Un impôt sur la fortune d’une personne, y compris des droits de succession et un impôt à l’égard de ce qui suit :

i. la valeur totale des biens ou celle de deux catégories de biens ou plus qui lui appartiennent,

ii. ses liquidités et ses instruments financiers.

10. Un impôt par tête prélevé auprès de particuliers pour le seul motif qu’ils sont présents ou résident dans la cité ou une partie de celle-ci.

11. Un impôt sur la production, l’exploitation, l’extraction, la récolte, la transformation, le renouvellement ou le transport de richesses naturelles.

12. Une taxe sur l’approvisionnement en gaz naturel ou synthétique.

13. Une taxe prélevée auprès de personnes qui utilisent une voie publique, au sens du paragraphe 1 (1) du Code de la route, à l’égard de matériel placé sous ou sur la voie publique, ou au-dessus de celle-ci, pour fournir un service au public.  2006, chap. 11, annexe A, par. 267 (2); 2017, chap. 8, annexe 4, par. 4 (2) et (3).

Exigences

(3) Les règlements municipaux visés au paragraphe (1) doivent satisfaire aux critères suivants :

1. Ils doivent indiquer l’objet des impôts qui doivent être prélevés.

2. Ils doivent indiquer le taux des impôts ou le montant d’impôt payable.

3. Ils doivent indiquer le mode de perception des impôts, y compris la désignation des personnes ou entités qui sont autorisées à les percevoir à titre de mandataires de la cité et les obligations de perception de celles qui sont tenues de percevoir la taxe aux termes du paragraphe (5). 2006, chap. 11, annexe A, par. 267 (3); 2017, chap. 8, annexe 4, par. 4 (4).

Autres éléments

(4) Les règlements municipaux visés au paragraphe (1) peuvent prévoir ce qui suit :

a) des exonérations d’impôt;

b) des remises d’impôt;

c) des pénalités en cas d’inobservation;

d) des intérêts sur les impôts ou les pénalités impayés;

e) l’établissement d’une cotisation à l’égard des impôts, des pénalités et des intérêts impayés;

f) des pouvoirs de vérification et d’inspection;

g) la mise en oeuvre et l’utilisation de mécanismes de règlement des différends;

h) la mise en oeuvre et l’utilisation des mesures d’exécution que le conseil municipal estime appropriées si un montant d’impôts, de pénalités ou d’intérêts faisant l’objet d’une cotisation reste impayé après sa date d’échéance, notamment la saisie-arrêt, la saisie et la vente de biens ainsi que la création et l’enregistrement de privilèges;

i) les autres questions que le conseil municipal estime appropriées.  2006, chap. 11, annexe A, par. 267 (4).

Perception des impôts prévue par règlement municipal

(5) Sous réserve du paragraphe (6), les règlements municipaux visés au paragraphe (1) peuvent exiger que certaines personnes ou entités perçoivent un impôt ou une taxe à titre de mandataires de la cité. 2017, chap. 8, annexe 4, par. 4 (5).

Exception

(6) Les règlements municipaux ne peuvent exiger la perception de l’impôt ou de la taxe, à titre de mandataires de la cité, par la Couronne, des organismes de la Couronne ou des offices, conseils, commissions, personnes morales, bureaux ou organisations de personnes dont la majorité des administrateurs, des membres ou des dirigeants sont nommés ou choisis par le lieutenant-gouverneur en conseil ou par un membre du Conseil exécutif, ou sous leur autorité. 2017, chap. 8, annexe 4, par. 4 (5).

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2017, chap. 8, annexe 4, art. 4 (1-5) - 01/12/2017

Personnes et entités non assujetties aux impôts

268 La cité n’est pas autorisée à prélever des impôts en vertu de l’article 267 auprès des personnes et entités suivantes :

1. La Couronne, les organismes de la Couronne du chef de l’Ontario, ainsi que les offices, conseils, commissions, personnes morales, bureaux ou organisations de personnes dont la majorité des administrateurs, des membres ou des dirigeants sont nommés ou choisis par le lieutenant-gouverneur en conseil ou par un membre du Conseil exécutif, ou sous leur autorité.

2. Les conseils au sens du paragraphe 1 (1) de la Loi sur l’éducation.

3. Les universités de l’Ontario ainsi que les collèges d’arts appliqués et de technologie et les établissements postsecondaires, qu’ils soient affiliés ou non à une université, dont l’effectif entre dans le calcul des subventions de fonctionnement annuelles qu’ils ont le droit de recevoir de la Couronne.

4. Les hôpitaux mentionnés sur la liste des hôpitaux et de leurs classes et catégories que tient le ministre de la Santé et des Soins de longue durée aux termes de la Loi sur les hôpitaux publics et les hôpitaux privés exploités aux termes d’un permis délivré en vertu de la Loi sur les hôpitaux privés.

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la disposition 4 de l’article 268 de la Loi est modifiée par remplacement de «les hôpitaux privés exploités aux termes d’un permis délivré en vertu de la Loi sur les hôpitaux privés» par «les établissements de santé communautaires, au sens de la Loi de 2017 sur la surveillance des établissements de santé et des instruments de santé, agréés antérieurement en vertu de la Loi sur les hôpitaux privés» à la fin de la disposition. (Voir : 2017, chap. 25, annexe 9, art. 89)

5. Les foyers de soins de longue durée au sens du paragraphe 2 (1) de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée.

6. Les autres personnes et entités prescrites.  2006, chap. 11, annexe A, art. 268; 2007, chap. 8, par. 198 (4); 2009, chap. 33, annexe 18, art. 4.

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2007, chap. 8, art. 198 (4) - 01/07/2010

2009, chap. 33, annexe 18, art. 4 - 15/12/2009

2017, chap. 25, annexe 9, art. 89 - non en vigueur

Effet : partie XI

269 La présente partie n’a aucune incidence sur le pouvoir que la partie XI (Impôts municipaux traditionnels) confère à la cité.  2006, chap. 11, annexe A, art. 269.

Mesures d’exécution

270 (1) L’utilisation d’une ou de plusieurs des mesures d’exécution mises en oeuvre par les règlements municipaux adoptés en vertu de l’article 267 n’empêche pas la cité d’utiliser les autres recours que prévoit la loi pour exécuter le paiement des sommes exigibles en application de la présente partie.  2006, chap. 11, annexe A, par. 270 (1).

Priorité des sommes impayées

(2) Le règlement municipal adopté en vertu de l’article 267 ne peut pas prévoir que les impôts, intérêts ou pénalités impayés ont le statut de privilège prioritaire pour l’application des paragraphes 3 (5), (6) et (7) ni qu’ils ont un rang plus élevé que celui qu’ils auraient par ailleurs en droit en ce qui concerne les autres réclamations, privilèges ou charges.  2006, chap. 11, annexe A, par. 270 (2).

Exécution par le tribunal

(3) Si des impôts, intérêts ou pénalités fixés conformément à un règlement municipal adopté en vertu de la présente partie restent impayés après leur date d’échéance, la cité peut intenter une action en recouvrement devant tout tribunal où peuvent être recouvrées des dettes ou des sommes d’un montant similaire.  2009, chap. 33, annexe 21, par. 4 (13).

Délai de prescription

(4) Une action intentée en vertu du paragraphe (3) ne peut être introduite contre une personne après le quatrième anniversaire du jour où les sommes sont devenues payables à la cité à moins que, dans ce délai, la cité ne fasse une demande écrite de paiement des sommes par la personne, auquel cas l’action peut être introduite en tout temps avant le sixième anniversaire du jour où les sommes lui sont devenues payables.  2009, chap. 33, annexe 21, par. 4 (13).

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2009, chap. 33, annexe 21, art. 4 (13) - 25/01/2010

Accord de perception

271 La cité peut conclure avec une autre personne ou entité, y compris la Couronne, un accord prévoyant la perception des impôts fixés en vertu de l’article 267 ainsi que l’application et l’exécution des règlements municipaux qui les fixent. Cet accord peut autoriser la personne ou l’entité à percevoir les impôts et à appliquer et à exécuter les règlements municipaux pour le compte de la cité.  2006, chap. 11, annexe A, art. 271.

Règlements : pouvoir de fixer des impôts

272 Sur la recommandation du ministre des Finances, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, prévoir les questions qui, à son avis, sont nécessaires ou souhaitables pour l’application de la présente partie, notamment :

a) prescrire des conditions et des restrictions quant au pouvoir de fixer des impôts par règlement municipal adopté en vertu du paragraphe 267 (1);

b) régir la perception des impôts fixés en vertu de la présente partie;

c) prescrire, pour l’application de la disposition 6 de l’article 268, des personnes et des entités qui ne sont pas assujetties aux impôts fixés en vertu de l’article 267;

d) définir tout terme employé dans la présente partie;

e) régir le partage, entre la cité et une ou plusieurs entités sans but lucratif, des recettes provenant d’une taxe sur l’hébergement temporaire qui doivent être consacrées exclusivement à la promotion, par ces entités, du tourisme en Ontario ou dans la cité. 2017, chap. 8, annexe 4, art. 5.

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2017, chap. 8, annexe 4, art. 5 - 01/12/2017

partie XI
Impôts municipaux traditionnels

Définitions

273 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

«catégorie de biens» Catégorie de biens immeubles prescrite en application de la Loi sur l’évaluation foncière. («property class»)

«catégorie des biens commerciaux» La catégorie de biens prescrite comme telle en application de la Loi sur l’évaluation foncière. («commercial property class»)

«catégorie des biens résidentiels» La catégorie de biens prescrite comme telle en application de la Loi sur l’évaluation foncière. («residential property class»)

«conseil scolaire» Conseil au sens du paragraphe 1 (1) de la Loi sur l’éducation. («school board»)

«évaluation» L’évaluation des biens immeubles effectuée en vertu de la Loi sur l’évaluation foncière conformément au rôle d’évaluation déposé le plus récemment. («assessment»)

«paiement tenant lieu d’impôts» Montant mentionné à la sous-disposition 24 iii du paragraphe 3 (1) de la Loi sur l’évaluation foncière, impôts prélevés aux fins municipales et scolaires et payables par un service public d’électricité désigné au sens de l’article 19.0.1 de la Loi sur l’évaluation foncière ou par une personne morale visée à l’alinéa d) de la définition de «service municipal d’électricité» à l’article 88 de la Loi de 1998 sur l’électricité ou somme que la cité reçoit en vertu, selon le cas :

a) du paragraphe 27 (3) ou de l’article 27.1 ou 27.2 de la Loi sur l’évaluation foncière;

b) de l’article 285 et du paragraphe 286 (4) de la présente loi;

c) de l’article 4 de la Loi sur les subventions tenant lieu d’impôt aux municipalités;

d) de l’article 71 de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario;

e) de l’article 84 de la Loi de 1998 sur l’électricité;

f) Abrogé : 2006, chap. 32, annexe B, art. 58.

g) de la Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts (Canada);

h) d’une loi de l’Ontario ou du Canada ou d’un accord aux termes desquels le paiement provient d’un gouvernement ou d’un organisme d’un gouvernement et tient lieu d’impôts fonciers, à l’exclusion toutefois d’un versement visé à l’article 336. («payment in lieu of taxes»)

«réévaluation générale» La mise à jour des évaluations d’une année visée par une nouvelle date d’évaluation prévue au paragraphe 19.2 (1) de la Loi sur l’évaluation foncière. («general reassessment»)

«taux d’imposition» ou «taux de l’impôt» Taux d’imposition qui est appliqué à des biens et qui est exprimé en pourcentage, à six décimales près, de leur évaluation. («tax rate»)  2006, chap. 11, annexe A, art. 273; 2006, chap. 32, annexe B, art. 58; 2017, chap. 10, annexe 2, art. 32.

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2006, chap. 32, annexe B, art. 58 - 01/01/2007

2017, chap. 10, annexe 2, art. 32 - 30/05/2017

Impôts prélevés de façon égale

274 (1) Sous réserve de dispositions expresses à l’effet contraire, les impôts sont prélevés sur l’ensemble des évaluations effectuées en vertu de la Loi sur l’évaluation foncière, et notamment sur l’évaluation des biens immeubles, en proportion du montant de l’évaluation, et non sur un ou plusieurs types de biens ou d’évaluations ni dans des proportions différentes.  2006, chap. 11, annexe A, par. 274 (1).

Coefficients d’impôt

(2) Sauf disposition expresse contraire, si la présente loi, une autre loi ou un règlement municipal adopté en vertu d’une loi exige ou autorise, expressément ou implicitement, le prélèvement d’impôts, de droits ou de redevances sur les biens imposables de la cité aux fins municipales :

a) d’une part, ces impôts, droits ou redevances sont calculés en pourcentage de l’évaluation des biens immeubles de chaque catégorie de biens;

b) d’autre part, le rapport entre les taux d’imposition est le même que celui qui existe entre les coefficients d’impôt applicables aux catégories de biens qui sont fixés en application de l’article 275 et il en est de même pour les taux applicables aux droits ou redevances.  2006, chap. 11, annexe A, par. 274 (2).

Impôts réputés exigibles le 1^er janvier

(3) Les impôts établis pour une année sont réputés avoir été établis et être exigibles le 1^er janvier de l’année, sauf disposition contraire du règlement municipal qui les prévoit.  2006, chap. 11, annexe A, par. 274 (3).

Fixation des coefficients d’impôt

Définitions

275 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

«catégorie de biens facultative» Catégorie de biens dont le conseil municipal peut choisir qu’elle s’applique dans le territoire de la cité en application des règlements pris en application de la Loi sur l’évaluation foncière. («optional property class»)

«catégories commerciales» La catégorie des biens commerciaux prescrite en application de la Loi sur l’évaluation foncière et toute catégorie de biens facultative qui comprend des biens qui, si le conseil municipal n’avait pas choisi qu’elle s’applique, appartiendraient à cette catégorie. («commercial classes»)

«catégories industrielles» La catégorie des biens industriels prescrite en application de la Loi sur l’évaluation foncière et toute catégorie de biens facultative qui comprend des biens qui, si le conseil municipal n’avait pas choisi qu’elle s’applique, appartiendraient à cette catégorie. («industrial classes»)  2006, chap. 11, annexe A, par. 275 (1).

Coefficients d’impôt

(2) Est établie conformément au présent article pour la cité une série de coefficients d’impôt.  2006, chap. 11, annexe A, par. 275 (2).

Définition des coefficients d’impôt

(3) Les coefficients d’impôt correspondent au rapport qui doit exister entre le taux d’imposition applicable à chaque catégorie de biens et le taux d’imposition applicable à la catégorie des biens résidentiels, le coefficient d’impôt applicable à cette dernière catégorie étant de un.  2006, chap. 11, annexe A, par. 275 (3).

Pouvoir réglementaire

(4) La cité adopte chaque année un règlement fixant les coefficients d’impôt qui lui sont applicables pour l’année.  2009, chap. 33, annexe 21, par. 4 (14).

Restrictions

(5) La cité ne doit pas adopter de règlement en application du paragraphe (4) avant que ne soient fixés les coefficients de transition applicables aux catégories de biens dans la cité, à l’exclusion de la catégorie des biens résidentiels, de celle des biens agricoles et de celle des forêts aménagées prescrites en application de la Loi sur l’évaluation foncière.  2006, chap. 11, annexe A, par. 275 (5).

Fourchette de coefficients

(6) Le coefficient d’impôt applicable à une catégorie de biens se situe dans la fourchette autorisée qui est prescrite pour la catégorie.  2006, chap. 11, annexe A, par. 275 (6).

Exception

(7) Malgré le paragraphe (6), le coefficient d’impôt applicable à une catégorie de biens qui est fixé pour la cité peut se situer à l’extérieur de la fourchette autorisée dans les circonstances suivantes :

1. Pour la première année où la catégorie de biens s’applique à l’égard de la cité, il peut être :

i. soit supérieur à la fourchette s’il est égal ou inférieur au coefficient de transition prescrit, applicable à la catégorie, qui est fixé pour la cité,

ii. soit inférieur à la fourchette s’il est égal ou supérieur au coefficient de transition prescrit, applicable à la catégorie, qui est fixé pour la cité.

2. Pour une année ultérieure, il peut être :

i. soit supérieur à la fourchette s’il est égal ou inférieur au coefficient d’impôt applicable à la catégorie pour l’année précédente,

ii. soit inférieur à la fourchette s’il est égal ou supérieur au coefficient d’impôt applicable à la catégorie pour l’année précédente.  2006, chap. 11, annexe A, par. 275 (7).

Exception : nouvelle évaluation

(8) Malgré les paragraphes (6) et (7), le ministre des Finances peut prescrire, pour la cité, un nouveau coefficient de transition, y compris le coefficient de transition moyen, applicable à une année d’imposition ou à toute année d’imposition antérieure pour une catégorie de biens, et :

a) pour la première année à l’égard de laquelle le coefficient de transition est prescrit, le coefficient d’impôt peut être :

(i) soit supérieur à la fourchette autorisée s’il est égal ou inférieur au coefficient de transition prescrit, applicable à la catégorie, qui est fixé pour la cité,

(ii) soit inférieur à la fourchette autorisée s’il est égal ou supérieur au coefficient de transition prescrit, applicable à la catégorie, qui est fixé pour la cité;

b) pour une année ultérieure, le coefficient d’impôt peut être :

(i) soit supérieur à la fourchette autorisée s’il est égal ou inférieur au coefficient d’impôt applicable à la catégorie pour l’année précédente,

(ii) soit inférieur à la fourchette autorisée s’il est égal ou supérieur au coefficient d’impôt applicable à la catégorie pour l’année précédente.  2006, chap. 11, annexe A, par. 275 (8).

Coefficients de transition moyens

(9) Sont prévus pour la cité un coefficient de transition moyen pour les catégories commerciales et un coefficient de transition moyen pour les catégories industrielles, fixés conformément aux règles suivantes :

1. Pour la première année où une catégorie de biens facultative s’applique ou, sous réserve du paragraphe (15) ou (16), cesse de s’appliquer dans la cité, le coefficient de transition moyen est celui prescrit.

2. Pour une année ultérieure, le coefficient de transition moyen correspond à la moyenne pondérée, pour l’année précédente, des coefficients d’impôt applicables aux catégories de biens qu’il vise.  2006, chap. 11, annexe A, par. 275 (9).

Règle spéciale : catégories commerciales

(10) Le coefficient d’impôt applicable à une catégorie de biens qui est une des catégories commerciales peut être supérieur à celui que permettrait le paragraphe (6), (7) ou (8) si les conditions suivantes sont réunies :

1. Le coefficient d’impôt est égal ou inférieur au coefficient de transition moyen applicable aux catégories commerciales pour l’année.

2. La moyenne pondérée, pour l’année, des coefficients d’impôt applicables aux catégories commerciales n’est pas supérieure au coefficient de transition moyen applicable aux catégories commerciales pour l’année.  2006, chap. 11, annexe A, par. 275 (10).

Règle spéciale : catégories industrielles

(11) Le coefficient d’impôt applicable à une catégorie de biens qui est une des catégories industrielles peut être supérieur à celui que permettrait le paragraphe (6), (7) ou (8) si les conditions suivantes sont réunies :

1. Le coefficient d’impôt est égal ou inférieur au coefficient de transition moyen applicable aux catégories industrielles pour l’année.

2. La moyenne pondérée, pour l’année, des coefficients d’impôt applicables aux catégories industrielles n’est pas supérieure au coefficient de transition moyen applicable aux catégories industrielles pour l’année.  2006, chap. 11, annexe A, par. 275 (11).

Moyenne pondérée

(12) Pour l’application des paragraphes (9) à (11), la moyenne pondérée, pour l’année, des coefficients d’impôt applicables à des catégories de biens est calculée comme suit :

1. Pour chaque catégorie de biens, multiplier le coefficient d’impôt applicable à la catégorie pour l’année par l’évaluation totale des biens qui appartiennent à cette catégorie pour l’année.

2. Additionner tous les chiffres obtenus en application de la disposition 1.

3. Additionner les évaluations totales des biens qui appartiennent aux catégories de biens pour l’année, à savoir les évaluations qui ont servi au calcul effectué en application de la disposition 1.

4. La moyenne pondérée correspond au quotient de la division du chiffre obtenu en application de la disposition 2 par celui obtenu en application de la disposition 3.  2006, chap. 11, annexe A, par. 275 (12).

Catégories optionnelles : règlements

(13) Le ministre des Finances peut, par règlement, prescrire, pour une année donnée, les coefficients de transition :

a) qui sont applicables aux catégories commerciales, si la cité choisit qu’une catégorie de biens qui est une des catégories commerciales s’applique pour l’année dans son territoire et qu’elle ne s’y appliquait pas l’année précédente;

b) qui sont applicables aux catégories industrielles, si la cité choisit qu’une catégorie de biens qui est une des catégories industrielles s’applique pour l’année dans son territoire et qu’elle ne s’y appliquait pas l’année précédente.  2006, chap. 11, annexe A, par. 275 (13).

Effet des nouveaux coefficients de transition

(14) Si de nouveaux coefficients de transition sont prescrits en vertu du paragraphe (13), la disposition 1 du paragraphe (7) s’applique, avec les adaptations nécessaires, pour l’année à laquelle ils s’appliquent.  2006, chap. 11, annexe A, par. 275 (14).

Abandon des catégories commerciales facultatives

(15) Si toutes les catégories de biens facultatives qui comprennent des biens qui appartiendraient par ailleurs à la catégorie des biens commerciaux cessent de s’appliquer pour une année dans la cité, le coefficient de transition applicable à la catégorie des biens commerciaux pour l’année est égal au coefficient de transition moyen qui est applicable aux catégories commerciales pour l’année précédente en application du paragraphe (9). Le paragraphe (7) ou (8) s’applique alors, avec les adaptations nécessaires, pour l’année.  2006, chap. 11, annexe A, par. 275 (15).

Abandon des catégories industrielles facultatives

(16) Si toutes les catégories de biens facultatives qui comprennent des biens qui appartiendraient par ailleurs à la catégorie des biens industriels cessent de s’appliquer pour une année dans la cité, le coefficient de transition applicable à la catégorie des biens industriels pour l’année est égal au coefficient de transition moyen qui est applicable aux catégories industrielles pour l’année précédente en application du paragraphe (9). Le paragraphe (7) ou (8) s’applique alors, avec les adaptations nécessaires, pour l’année.  2006, chap. 11, annexe A, par. 275 (16).

Règlements

(17) Le ministre des Finances peut, par règlement :

a) Abrogé : 2009, chap. 33, annexe 21, par. 4 (15).

b) régir la façon dont la cité doit fixer les coefficients d’impôt pour une année d’imposition;

c) prescrire, pour l’application du paragraphe (6), les fourchettes autorisées des coefficients d’impôt applicables aux catégories de biens;

d) prescrire les coefficients de transition applicables aux catégories de biens pour l’application des paragraphes (7) et (8) ou prescrire leur mode de fixation;

e) prescrire des coefficients de transition moyens pour l’application du paragraphe (9).  2006, chap. 11, annexe A, par. 275 (17); 2009, chap. 33, annexe 21, par. 4 (15).

Rétroactivité

(18) Les règlements pris en application des alinéas (17) c) à e) peuvent avoir un effet rétroactif à une date qui n’est pas antérieure au 1^er janvier de l’année au cours de laquelle ils sont pris.  2006, chap. 11, annexe A, par. 275 (18).

Règlements

(19) Le ministre des Affaires municipales et du Logement peut, par règlement :

a) exiger que la cité lui remette les renseignements prescrits aux moments et de la manière prescrits;

b) exiger que la cité donne un avis des coefficients d’impôt aux personnes et de la manière prescrites.  2006, chap. 11, annexe A, par. 275 (19).

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2009, chap. 33, annexe 21, art. 4 (14, 15) - 25/01/2010

Restriction : coefficient d’impôt applicable à certaines catégories de biens

276 (1) Le présent article s’applique malgré les paragraphes 275 (4), (6), (7) et (8).  2006, chap. 11, annexe A, par. 276 (1).

Catégorie des forêts aménagées

(2) Le coefficient d’impôt applicable à la catégorie des forêts aménagées prescrite en application de la Loi sur l’évaluation foncière est de 0,25.  2006, chap. 11, annexe A, par. 276 (2).

Catégorie des biens agricoles

(3) Le coefficient d’impôt applicable à la catégorie des biens agricoles prescrite en application de la Loi sur l’évaluation foncière est de 0,25 ou le coefficient inférieur que fixe la cité.  2006, chap. 11, annexe A, par. 276 (3).

Pouvoir réglementaire

(4) Si elle a l’intention d’appliquer un coefficient d’impôt de moins de 0,25 à la catégorie des biens agricoles pour une année d’imposition, la cité adopte un règlement municipal au cours de l’année afin de fixer le coefficient d’impôt applicable à cette catégorie pour la cité pour l’année.  2006, chap. 11, annexe A, par. 276 (4); 2009, chap. 33, annexe 21, par. 4 (16).

(5) Abrogé : 2009, chap. 33, annexe 21, par. 4 (17).

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2009, chap. 33, annexe 21, art. 4 (16, 17) - 25/01/2010

Impôts locaux

Définitions

277 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

«catégorie de biens facultative» S’entend au sens du paragraphe 275 (1). («optional property class»)

«catégories commerciales» S’entend au sens du paragraphe 275 (1). («commercial classes»)

«catégories industrielles» S’entend au sens du paragraphe 275 (1). («industrial classes»)

«impôt extraordinaire local» Lorsqu’une disposition d’une loi, sauf le présent article, ou qu’un règlement pris en application de l’article 287 ou de toute autre loi autorise la cité à recueillir une somme à une fin quelconque sur une partie seulement de tous les biens imposables qui y sont situés, la somme que la cité a décidé de recueillir à cette fin, dans le budget qu’elle a adopté pour l’année en application de l’article 228, sur une partie seulement de tous les biens imposables. («special local municipality levy»)

«impôt général local» Somme que la cité a décidé de recueillir, dans le budget qu’elle a adopté pour l’année en application de l’article 228, sur tous les biens imposables qui y sont situés. («general local municipality levy»)  2006, chap. 11, annexe A, par. 277 (1).

Impôt général local

(2) En vue de recueillir l’impôt général local, la cité adopte chaque année un règlement prévoyant le prélèvement d’un impôt distinct, selon le taux d’imposition qui y est précisé, à l’égard de l’évaluation de chaque catégorie de biens de la cité qui sont imposables aux fins municipales.  2006, chap. 11, annexe A, par. 277 (2).

Évaluation aux fins de l’impôt général local

(3) Pour l’application du paragraphe (2), l’évaluation de chaque catégorie de biens comprend les modifications apportées, en application de l’article 32, 33, 34, 39.1 ou 40 de la Loi sur l’évaluation foncière, aux évaluations qui figurent dans le rôle d’évaluation déposé pour l’année d’imposition si elles sont apportées au rôle d’imposition avant l’adoption du règlement municipal visé au paragraphe (2) pour l’année d’imposition.  2006, chap. 11, annexe A, par. 277 (3).

Impôt extraordinaire local

(4) En vue de recueillir un impôt extraordinaire local, la cité adopte chaque année un règlement prévoyant le prélèvement d’un impôt distinct, selon le taux d’imposition qui y est précisé, à l’égard de tout ou partie, selon ce que précise le règlement, de l’évaluation de chaque catégorie de biens de la cité qui sont imposables aux fins municipales.  2006, chap. 11, annexe A, par. 277 (4).

Évaluation aux fins de l’impôt extraordinaire local

(5) Pour l’application du paragraphe (4), l’évaluation de chaque catégorie de biens comprend les modifications apportées, en application de l’article 32, 33, 34, 39.1 ou 40 de la Loi sur l’évaluation foncière, aux évaluations qui figurent dans le rôle d’évaluation déposé pour l’année d’imposition si elles sont apportées au rôle d’imposition avant l’adoption du règlement municipal visé au paragraphe (4) pour l’année d’imposition.  2006, chap. 11, annexe A, par. 277 (5).

Restrictions concernant les taux

(6) Les taux de l’impôt à prélever en application du paragraphe (2) ou (4) sont assujettis aux restrictions suivantes :

1. Ils sont fixés de sorte que le prélèvement à l’égard de l’évaluation applicable qui est imposable aux fins municipales permette de recueillir une somme égale au montant de l’impôt général local ou de l’impôt extraordinaire local, selon le cas.

2. Le rapport entre les taux applicables aux différentes catégories de biens est le même que celui qui existe entre les coefficients d’impôt applicables à ces catégories qui sont fixés en application de l’article 275.  2006, chap. 11, annexe A, par. 277 (6).

Exception : augmentations d’impôt

(7) Malgré le paragraphe (6), si le coefficient d’impôt ou le coefficient d’impôt moyen applicable à la catégorie de biens pour une année dépasse le coefficient d’impôt prescrit pour la catégorie en vertu de l’alinéa (10) a), les taux de l’impôt à prélever sur les biens qui appartiennent à la catégorie sont calculés selon la méthode prévue en vertu de l’alinéa (10) b).  2006, chap. 11, annexe A, par. 277 (7).

Coefficient d’impôt moyen

(8) Pour l’application du paragraphe (7), le coefficient d’impôt moyen correspond au coefficient de transition moyen, applicable aux catégories commerciales ou aux catégories industrielles, qui est fixé pour la cité en application du paragraphe 275 (9).  2006, chap. 11, annexe A, par. 277 (8).

Exception

(9) Malgré le paragraphe (8), si elle choisit qu’une catégorie de biens facultative s’applique au cours d’une année d’imposition donnée, la cité peut fixer, en fonction de l’évaluation calculée en application du paragraphe (3), un coefficient d’impôt moyen pour les catégories commerciales ou les catégories industrielles pour l’année, selon celles qui comprennent la catégorie de biens facultative, qui ne doit pas dépasser le coefficient d’impôt prescrit en vertu de l’alinéa (10) a).  2006, chap. 11, annexe A, par. 277 (9).

Règlements

(10) Le ministre des Finances peut, par règlement :

a) pour l’application du paragraphe (7), prescrire le coefficient d’impôt applicable à une catégorie de biens, y compris un coefficient d’impôt unique pour les catégories commerciales ou les catégories industrielles;

b) pour l’application du paragraphe (7), prévoir la méthode à suivre pour calculer les taux d’imposition applicables aux biens d’une catégorie de biens;

c) prévoir le calcul de la modification des impôts prélevés aux fins municipales pour une catégorie de biens.  2006, chap. 11, annexe A, par. 277 (10).

Règlements : financement des remises

(11) Le ministre des Finances peut, par règlement, permettre, sous réserve des conditions qui y sont prescrites, que le taux d’imposition applicable à une catégorie de biens soit supérieur à celui qui serait permis en vertu de la disposition 2 du paragraphe (6) dans le but de permettre le prélèvement d’impôts supplémentaires sur les biens qui appartiennent à la catégorie de biens en vue de financer les remises prévues à l’article 329 qui visent les biens suivants :

1. Les biens qui appartiennent à la catégorie de biens.

2. Les biens qui appartiennent aux catégories commerciales au sens du paragraphe 275 (1), si la catégorie de biens en est une.

3. Les biens qui appartiennent aux catégories industrielles au sens du paragraphe 275 (1), si la catégorie de biens en est une.  2006, chap. 11, annexe A, par. 277 (11).

Financement des remises : catégories commerciales

(12) Les taux d’imposition applicables aux catégories commerciales au sens du paragraphe 275 (1) sont fixés comme le permettent les règlements pris en application du paragraphe (11) de sorte qu’ils soient supérieurs à ceux qui seraient permis en vertu de la disposition 2 du paragraphe (6) dans la mesure nécessaire pour recueillir des impôts supplémentaires en vue de financer la part, qui revient à la cité, du coût des remises prévues à l’article 329 qui visent les biens qui appartiennent aux catégories commerciales.  2006, chap. 11, annexe A, par. 277 (12).

Financement des remises : catégories industrielles

(13) Les taux d’imposition applicables aux catégories industrielles au sens du paragraphe 275 (1) sont fixés comme le permettent les règlements pris en application du paragraphe (11) de sorte qu’ils soient supérieurs à ceux qui seraient permis en vertu de la disposition 2 du paragraphe (6) dans la mesure nécessaire pour recueillir des impôts supplémentaires en vue de financer la part, qui revient à la cité, du coût des remises prévues à l’article 329 qui visent les biens qui appartiennent aux catégories industrielles.  2006, chap. 11, annexe A, par. 277 (13).

Réductions extraordinaires

(14) La cité peut, avec l’approbation écrite du ministre des Finances, fixer un taux d’imposition applicable à une catégorie de biens qui est inférieur à celui qui serait permis par ailleurs en vertu du présent article.  2006, chap. 11, annexe A, par. 277 (14).

Réductions d’impôt pour les sous-catégories prescrites

278 (1) Les taux d’imposition qui seraient par ailleurs prélevés aux fins municipales pour les sous-catégories prescrites en application du paragraphe 8 (1) de la Loi sur l’évaluation foncière sont réduits selon les règles suivantes :

1. Les taux d’imposition qui seraient par ailleurs prélevés aux fins municipales pour les sous-catégories prescrites en application de la disposition 1 du paragraphe 8 (1) de la Loi sur l’évaluation foncière sont réduits des pourcentages prescrits par les règlements ou calculés conformément à ceux-ci.

2. Les taux d’imposition qui seraient par ailleurs prélevés aux fins municipales pour les sous-catégories prescrites en application de la sous-disposition 2 i du paragraphe 8 (1) de la Loi sur l’évaluation foncière sont réduits de 30 % ou du pourcentage prescrit par les règlements ou calculé conformément à ceux-ci.

3. Les taux d’imposition qui seraient par ailleurs prélevés aux fins municipales pour les sous-catégories prescrites en application de la sous-disposition 2 ii du paragraphe 8 (1) de la Loi sur l’évaluation foncière sont réduits de 35 % ou du pourcentage prescrit par les règlements ou calculé conformément à ceux-ci.

4. Les taux d’imposition qui seraient par ailleurs prélevés aux fins municipales pour les sous-catégories prescrites en application de la sous-disposition 3 i du paragraphe 8 (1) de la Loi sur l’évaluation foncière sont réduits de 30 % ou du pourcentage prescrit par les règlements ou calculés conformément à ceux-ci.

5. Les taux d’imposition qui seraient par ailleurs prélevés aux fins municipales pour les sous-catégories prescrites en application de la sous-disposition 3 ii du paragraphe 8 (1) de la Loi sur l’évaluation foncière sont réduits de 35 % ou du pourcentage prescrit par les règlements ou calculés conformément à ceux-ci.  2006, chap. 11, annexe A, par. 278 (1); 2016, chap. 5, annexe 5, par. 1 (1); 2017, chap. 8, annexe 4, par. 6 (1); 2017, chap. 8, annexe 4, par. 6 (1) et (2).

Choix de la cité

(1.1) Malgré le paragraphe (1), la cité peut, par règlement, prévoir l’application d’un pourcentage unique d’au moins 30 % et d’au plus 35 % au lieu des pourcentages visés aux dispositions 2, 3, 4 et 5 du paragraphe (1). 2016, chap. 37, annexe 3, art. 1.

Idem

(1.2) Malgré le paragraphe (1), la cité peut, par règlement municipal, prévoir l’application d’un pourcentage qui se situe dans la fourchette prescrite par les règlements ou calculée conformément à ceux-ci au lieu du pourcentage visé à la disposition 1, 2, 3, 4 ou 5 du paragraphe (1), selon le cas. 2017, chap. 8, annexe 4, par. 6 (3).

Idem

(1.2.1) Si le ministre des Finances prescrit une fourchette ou le mode de calcul d’une fourchette de pourcentages à l’égard d’une sous-catégorie visée à la disposition 1 du paragraphe (1) mais ne prescrit pas, pour la sous-catégorie, un pourcentage ou le mode de calcul d’un pourcentage pour l’application de la disposition 1 du paragraphe (1) et que la cité n’adopte pas de règlement en vertu du paragraphe (1.2) à l’égard de la sous-catégorie, le taux d’imposition qui serait par ailleurs prélevé aux fins municipales pour la sous-catégorie est réduit du pourcentage le plus élevé de la fourchette prescrite par le règlement pris par le ministre ou calculée conformément à celui-ci. 2017, chap. 8, annexe 4, par. 6 (3).

Idem

(1.3) Malgré le paragraphe (1), la cité peut, si les règlements l’autorisent, adopter un règlement prévoyant que la réduction du taux d’imposition prévue à la disposition 1, 2, 3, 4 ou 5 du paragraphe (1) ne s’applique pas. 2016, chap. 37, annexe 3, art. 1; 2017, chap. 8, annexe 4, par. 6 (4).

Règlements

(2) Le ministre des Finances peut, par règlement :

a) prescrire des pourcentages ou le mode de calcul de pourcentages pour l’application du paragraphe (1);

b) prescrire des fourchettes ou le mode de calcul de fourchettes de pourcentages pour l’application du paragraphe (1.2);

c) prescrire des fourchettes pour l’application du paragraphe (1.2);

d) autoriser la cité à adopter un règlement visé au paragraphe (1.3);

e) assortir de conditions la capacité de la cité d’adopter un règlement visé au présent article. 2016, chap. 37, annexe 3, art. 1; 2017, chap. 8, annexe 4, par. 6 (5).

(3) Abrogé : 2017, chap. 8, annexe 4, par. 6 (6).

(4) Abrogé : 2016, chap. 5, annexe 5, par. 1 (4).

Application parallèle des taux d’imposition progressifs

(5) Le ministre des Finances peut, par règlement, régir l’application du présent article et de l’article 279 ainsi que de leurs règlements ou règlements municipaux d’application dans les cas où ces deux articles ou leurs règlements ou règlements municipaux d’application s’appliquent.  2006, chap. 11, annexe A, par. 278 (5).

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2016, chap. 5, annexe 5, art. 1 (1-4) - 19/04/2016; 2016, chap. 37, annexe 3, art. 1 - 08/12/2016

2017, chap. 8, annexe 4, art. 6 (1-6) - 17/05/2017

Autres réductions d’impôt pour les sous-catégories prescrites

278.1 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le taux d’imposition qui serait prélevé aux fins municipales pour une sous-catégorie prescrite en vertu du paragraphe 8 (1.1) de la Loi sur l’évaluation foncière en raison de la catégorie à laquelle appartient la sous-catégorie est réduit :

a) soit du pourcentage prescrit par les règlements ou calculé conformément à ceux-ci;

b) soit, si les règlements prescrivent une fourchette de pourcentages et que la cité adopte un règlement prévoyant l’application dans la cité d’un pourcentage qui se situe dans la fourchette, du pourcentage indiqué dans le règlement municipal. 2017, chap. 8, annexe 4, art. 7.

Idem

(2) La cité peut, si les règlements l’autorisent, adopter un règlement prévoyant que le paragraphe (1) ne s’applique pas au taux d’imposition précisé pour une sous-catégorie. 2017, chap. 8, annexe 4, art. 7.

Règlements

(3) Le ministre des Finances peut, par règlement :

a) prescrire des pourcentages, des fourchettes de pourcentages ou le mode de calcul de pourcentages ou de fourchettes de pourcentages pour l’application du paragraphe (1);

b) autoriser la cité à adopter un règlement visé au paragraphe (2). 2017, chap. 8, annexe 4, art. 7.

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2017, chap. 8, annexe 4, art. 7 - 17/05/2017

Taux d’imposition progressifs

279 (1) La cité peut, par règlement adopté au cours de l’année qu’il vise :

a) diviser l’évaluation des biens en deux ou trois fourchettes afin de faciliter l’application de taux d’imposition progressifs pour une ou plusieurs des catégories prescrites en vertu de l’alinéa (4) 0.a) ou comprises dans les catégories commerciales ou les catégories industrielles;

b) fixer les rapports qui doivent exister entre les taux d’imposition applicables à chaque fourchette.  2006, chap. 11, annexe A, par. 279 (1); 2009, chap. 33, annexe 21, par. 4 (18); 2016, chap. 37, annexe 3, par. 2 (1).

Restrictions : fourchettes

(2) Les fourchettes fixées pour chaque catégorie de biens sont assujetties aux règles suivantes :

1. La fourchette la moins élevée couvre la partie de l’évaluation du bien qui est inférieure ou égale à la somme que fixe le règlement municipal.

2. La fourchette la plus élevée couvre la partie de l’évaluation du bien qui est supérieure à la somme que fixe le règlement municipal.

3. La troisième fourchette, le cas échéant, couvre la partie de l’évaluation qui se situe entre la fourchette la moins élevée et la fourchette la plus élevée.

4. Les fourchettes couvrent la totalité de l’évaluation du bien et ne doivent pas se chevaucher.

5. Les fourchettes sont les mêmes pour tous les biens de la catégorie de biens.  2006, chap. 11, annexe A, par. 279 (2).

Fixation des taux applicables aux fourchettes

(3) Plutôt que de fixer, en application de l’article 277, un seul taux d’imposition pour une catégorie de biens dont l’évaluation a été divisée en fourchettes, la cité fixe un taux d’imposition distinct pour chaque fourchette en fonction des rapports fixés en vertu de l’alinéa (1) b).  2006, chap. 11, annexe A, par. 279 (3).

Règlements

(4) Le ministre des Finances peut, par règlement :

  0.a) prescrire des catégories de biens immeubles pour l’application de l’alinéa (1) a), à l’exclusion de la catégorie des biens résidentiels, de la catégorie des immeubles à logements multiples, de la catégorie des biens agricoles, de la catégorie des pipelines et de la catégorie des forêts aménagées;

a) régir les rapports fixés en vertu de l’alinéa (1) b);

b) régir la fixation de taux d’imposition en fonction des rapports fixés en vertu de l’alinéa (1) b);

c) modifier l’application du paragraphe (5) à l’égard des parties privatives ou des parties privatives projetées au sens de la Loi de 1998 sur les condominiums.  2006, chap. 11, annexe A, par. 279 (4); 2016, chap. 37, annexe 3, par. 2 (2).

Calcul des impôts

(5) Les impôts prélevés aux fins municipales sur un bien sont calculés en appliquant le taux d’imposition de chaque fourchette à la partie de l’évaluation du bien qui se situe dans cette fourchette.  2006, chap. 11, annexe A, par. 279 (5).

(6) Abrogé : 2009, chap. 33, annexe 21, par. 4 (19).

Définitions

(7) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

«catégories commerciales» S’entend au sens du paragraphe 275 (1). («commercial classes»)

«catégories industrielles» S’entend au sens du paragraphe 275 (1). («industrial classes»)  2006, chap. 11, annexe A, par. 279 (7).

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2009, chap. 33, annexe 21, art. 4 (18, 19) - 25/01/2010

2016, chap. 37, annexe 3, art. 2 (1, 2) - 08/12/2016

Imposition de certains biens-fonds appartenant aux compagnies de chemin de fer ou aux services publics d’électricité

280 (1) La cité établit, conformément aux règlements, des impôts à l’égard des biens-fonds suivants :

1. L’emprise d’une compagnie de chemin de fer, à l’exclusion des constructions, des infrastructures et des superstructures, des rails, des traverses, des poteaux et des autres biens qui se trouvent sur l’emprise et à l’exclusion également des biens-fonds donnés à bail par la compagnie à une autre personne moyennant un loyer ou une autre contrepartie de valeur.

2. Les biens-fonds appartenant à un service public d’électricité prescrit par le ministre des Finances, à l’exclusion d’un service public au sens du paragraphe 27 (1) de la Loi sur l’évaluation foncière, et utilisés en tant que couloir pour le transport ou la distribution d’électricité, à l’exclusion des biens-fonds donnés à bail par le service à une autre personne moyennant un loyer ou une autre contrepartie de valeur.  2006, chap. 11, annexe A, par. 280 (1).

Règlements

(2) Le ministre des Finances peut, par règlement :

a) prescrire le taux d’imposition que la cité doit établir à l’égard des biens-fonds visés au paragraphe (1);

b) prescrire le taux d’imposition que la cité doit établir à l’égard de certains biens-fonds visés au paragraphe (1) au lieu du taux d’imposition prescrit en vertu de l’alinéa a);

c) prescrire des services publics d’électricité pour l’application de la disposition 2 du paragraphe (1).  2006, chap. 11, annexe A, par. 280 (2).

Portée

(3) Les règlements pris en application du paragraphe (2) peuvent prévoir que les biens-fonds visés à la disposition 1 du paragraphe (1) sont imposés différemment de ceux visés à la disposition 2 du paragraphe (1).  2006, chap. 11, annexe A, par. 280 (3).

Rôle d’imposition

(4) À l’égard des biens-fonds visés au paragraphe (1), le trésorier municipal inscrit au rôle d’imposition la superficie de chaque bien-fonds, exprimée en acres ou en une autre unité de mesure, ainsi que le montant des impôts établis en application du présent article.  2006, chap. 11, annexe A, par. 280 (4).

Effet rétroactif

(5) Les règlements pris en application du présent article qui comportent une disposition en ce sens ont un effet rétroactif.  2006, chap. 11, annexe A, par. 280 (5).

Prélèvement provisoire

281 (1) La cité peut, avant l’adoption de ses prévisions budgétaires annuelles en application de l’article 228, adopter un règlement prévoyant le prélèvement de sommes à l’égard de l’évaluation des biens situés dans la cité qui sont imposables aux fins municipales.  2006, chap. 11, annexe A, par. 281 (1).

Règlement municipal

(2) Le règlement municipal visé au paragraphe (1) doit être adopté au cours de l’année du prélèvement des sommes. Il peut cependant être adopté en novembre ou en décembre de l’année précédente s’il précise qu’il n’entre en vigueur qu’à une date précise de l’année suivante.  2006, chap. 11, annexe A, par. 281 (2).

Règles

(3) Les sommes à prélever sont assujetties aux règles suivantes :

1. La somme prélevée sur un bien ne doit pas dépasser le pourcentage prescrit, ou 50 pour cent si aucun pourcentage n’est prescrit, du total des impôts prélevés sur le bien aux fins municipales et scolaires pour l’année précédente.

2. Le pourcentage visé à la disposition 1 peut varier selon les catégories de biens, mais il doit être le même pour tous les biens d’une catégorie.

3. Aux fins du calcul du total, visé à la disposition 1, des impôts prélevés pour l’année précédente, si des impôts ont été prélevés sur un bien aux fins municipales et scolaires pour une partie seulement de l’année en raison de l’ajout d’une évaluation au rôle d’imposition au cours de l’année, il est ajouté une somme égale aux impôts supplémentaires qui auraient été prélevés sur le bien si les impôts prélevés aux fins municipales et scolaires l’avaient été pour toute l’année.  2006, chap. 11, annexe A, par. 281 (3).

Adoption du règlement municipal avant le dépôt du rôle d’évaluation

(4) Si un règlement municipal est adopté en vertu du paragraphe (1) avant le dépôt du rôle d’évaluation pour l’imposition de l’année en cours, les sommes visées au paragraphe (1) sont prélevées à l’égard de l’évaluation :

a) soit conformément au rôle d’imposition pour l’imposition de l’année précédente, révisé le plus récemment avant l’adoption du règlement municipal;

b) soit conformément à un rôle d’évaluation préliminaire fourni à cette fin par la société d’évaluation foncière.  2006, chap. 11, annexe A, par. 281 (4).

Ajout d’évaluations

(5) Le règlement municipal adopté en vertu du paragraphe (1) peut prévoir le prélèvement de sommes sur les évaluations qui ont été ajoutées, après son adoption, au rôle d’imposition de l’année en cours et qui ne figuraient pas dans le rôle d’évaluation à l’égard duquel ces sommes sont prélevées.  2006, chap. 11, annexe A, par. 281 (5).

Déduction

(6) La somme prélevée en application du paragraphe (1) à l’égard d’un bien au cours d’une année est déduite des autres sommes prélevées à son égard pour l’année qui sont payables à la cité.  2006, chap. 11, annexe A, par. 281 (6).

Remboursement

(7) Si la somme prélevée en application du paragraphe (1) à l’égard d’un bien est supérieure aux autres sommes prélevées à son égard qui sont payables à la cité, le trésorier municipal rembourse l’excédent au plus tard 21 jours après avoir donné l’avis exigeant le paiement des impôts qui sont exigibles pour l’année.  2006, chap. 11, annexe A, par. 281 (7).

Application à la suite d’une restructuration municipale

(8) Si, par suite d’une restructuration municipale, des parties de la cité, telle qu’elle existe le 1^er janvier d’une année, faisaient partie de municipalités locales différentes, à un moment quelconque de l’année précédente, le présent article s’applique aux fins de l’année en cours à l’égard de chacun de ces secteurs comme s’il s’agissait d’une municipalité distincte.  2006, chap. 11, annexe A, par. 281 (8).

Redressement du prélèvement provisoire

(9) Le conseil municipal peut redresser les impôts prélevés sur un bien en vertu du paragraphe (1) dans la mesure qu’il estime appropriée s’il est d’avis que ces impôts sont trop élevés ou trop bas par rapport à son estimation des impôts totaux qui seront prélevés sur le bien.  2006, chap. 11, annexe A, par. 281 (9).

Règlements modifiant les pouvoirs provisoires

(10) Le ministre des Affaires municipales et du Logement peut, par règlement, prescrire un pourcentage pour l’application de la disposition 1 du paragraphe (3) relativement à une année d’imposition visée par une réévaluation générale.  2006, chap. 11, annexe A, par. 281 (10).

Effet rétroactif

(11) Les règlements pris en application du présent article peuvent avoir un effet rétroactif à une date qui n’est pas antérieure au 1^er novembre de l’année précédant celle au cours de laquelle ils sont pris.  2006, chap. 11, annexe A, par. 281 (11).

Inclusion progressive des modifications d’impôt découlant des réévaluations

282 (1) Au plus tard le 31 décembre de l’année d’imposition, la cité peut adopter un règlement prévoyant l’inclusion progressive de l’augmentation ou de la réduction d’impôt applicable à des biens admissibles pour une année d’imposition visée par une réévaluation générale.  2006, chap. 11, annexe A, par. 282 (1).

Définitions

(2) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

«année précédente» L’année d’imposition qui précède immédiatement la première année d’imposition. («preceding year»)

«bien admissible» Bien classé dans une catégorie de biens prescrite en application de la Loi sur l’évaluation foncière. («eligible property»)

«première année d’imposition» Année d’imposition visée par une réévaluation générale. («first taxation year»)  2006, chap. 11, annexe A, par. 282 (2).

Augmentation d’impôt à inclure progressivement

(3) Si le total des impôts qui seraient prélevés aux fins municipales et scolaires sur un bien admissible en l’absence du présent article pour la première année d’imposition est supérieur au total des impôts prélevés aux mêmes fins sur le bien pour l’année précédente, le montant maximal de l’augmentation d’impôt à inclure progressivement correspond à la différence.  2006, chap. 11, annexe A, par. 282 (3).

Réduction d’impôt à inclure progressivement

(4) Si le total des impôts prélevés aux fins municipales et scolaires sur un bien admissible pour l’année précédente est supérieur au total des impôts qui seraient prélevés aux mêmes fins sur le bien en l’absence du présent article pour la première année d’imposition, le montant maximal de la réduction d’impôt à inclure progressivement correspond à la différence.  2006, chap. 11, annexe A, par. 282 (4).

Montants à inclure progressivement

(5) Dans le cas des biens assujettis à la partie XII (Plafonnement des impôts municipaux traditionnels) et pour l’application des paragraphes (3) et (4), les impôts prélevés aux fins municipales et scolaires pour l’année en question sont calculés en application du paragraphe 291 (2).  2006, chap. 11, annexe A, par. 282 (5).

Idem

(6) Dans le cas des biens qui ne sont pas assujettis à la partie XII (Plafonnement des impôts municipaux traditionnels) et pour l’application des paragraphes (3) et (4), les impôts prélevés aux fins municipales et scolaires pour l’année précédente sont calculés comme suit :

1. Déterminer les impôts qui ont été prélevés aux fins municipales et scolaires sur le bien pour l’année.

2. S’il a été procédé à une évaluation supplémentaire ou à un changement de classification en application de l’article 34 de la Loi sur l’évaluation foncière pendant l’année ou qu’il aurait pu être procédé à une évaluation ou à un changement de classification en application de cet article et que le changement approprié est apporté au rôle d’évaluation pour l’imposition de la première année d’imposition, calculer de nouveau les impôts déterminés en application de la disposition 1 comme si l’augmentation de l’évaluation ou le changement de classification, selon le cas, s’était appliqué au bien pour toute l’année.

3. Si le conseil municipal annule, réduit ou rembourse des impôts en vertu de l’article 323 pour l’année dans le cas d’une demande visée à l’alinéa 323 (1) a), c), d) ou f) ou en vertu de l’article 325 pour l’année, calculer de nouveau les impôts déterminés en application de la disposition 1 comme si l’incident qui a causé l’annulation, la réduction ou le remboursement s’était produit le 1^er janvier de cette année.  2006, chap. 11, annexe A, par. 282 (6).

Exigences relatives aux règlements municipaux

(7) Les règlements municipaux visés au paragraphe (1) sont assujettis aux exigences suivantes :

1. Ils peuvent s’appliquer à la première année d’imposition et aux sept années d’imposition suivantes.

2. Ils peuvent remplacer des règlements municipaux adoptés en vertu soit de l’article 318 de la Loi de 2001 sur les municipalités, soit du présent article pourvu qu’ils s’appliquent pour au moins le même nombre d’années où ces derniers auraient continué de s’appliquer.

3. Pour tenir compte des augmentations ou des réductions d’impôt calculées en application du paragraphe (3) ou (4), ils peuvent modifier l’inclusion progressive applicable à des biens particuliers qui font l’objet d’une inclusion progressive prévue dans un règlement municipal adopté en vertu soit de l’article 318 de la Loi de 2001 sur les municipalités, soit du présent article.

4. Le montant à inclure dans une année, à l’exception de la première année d’imposition, est égal ou inférieur au montant inclus dans l’année précédente.

5. La somme du montant inclus dans la dernière année où une augmentation ou une réduction d’impôt est incluse et du total des montants inclus dans les années antérieures est égale à l’augmentation ou à la réduction d’impôt calculée en application du paragraphe (3) ou (4) relativement à chaque bien.

6. Ils peuvent traiter différemment des catégories de biens différentes et ne prévoir aucune inclusion progressive pour certaines catégories. Toutefois, ceux qui s’appliquent à un bien qui appartient à une catégorie de biens s’appliquent à tous les biens qui appartiennent à cette catégorie.

7. Pour l’application de la disposition 6, la catégorie des biens résidentiels, celle des biens agricoles et celle des forêts aménagées sont considérées comme une seule catégorie de biens.

8. Pendant la première année d’imposition, les montants récupérés à l’égard de tous les biens de la catégorie de biens dont les réductions d’impôt font l’objet d’une inclusion progressive ne doivent pas dépasser le manque à gagner à l’égard de tous les biens de la catégorie dont les augmentations d’impôt font l’objet d’une inclusion progressive dans le cas de la cité.

9. Ils peuvent prévoir un seuil pour chaque année d’imposition, fixé en dollars ou en tant que pourcentage.

10. Pour l’application de la disposition 9, le seuil applicable aux biens admissibles d’une catégorie de biens de la cité auxquels s’applique le paragraphe (3) peut différer de celui qui s’applique aux biens admissibles de cette catégorie auxquels s’applique le paragraphe (4).

11. Si une évaluation est effectuée à l’égard d’un bien en application du paragraphe 32 (2) ou 33 (1) de la Loi sur l’évaluation foncière pendant la première année d’imposition ou par la suite, mais qu’elle s’applique à une année antérieure à la première année d’imposition :

i. d’une part, le règlement municipal adopté en vertu du paragraphe (1) s’applique au bien,

ii. d’autre part, les impôts prélevés sur le bien aux fins municipales et scolaires sont calculés de nouveau pour la première année d’imposition et pour les années d’imposition subséquentes visées par le règlement municipal adopté en vertu du paragraphe (1).  2006, chap. 11, annexe A, par. 282 (7).

Changement de l’utilisation, de la nature ou de la classification d’un bien

(8) Si le conseil municipal est d’avis que l’utilisation d’un bien admissible, sa nature ou sa classification en application de la Loi sur l’évaluation foncière a été modifiée de sorte que l’inclusion progressive ou son maintien soit inapproprié dans le cas de ce bien, il peut, soit dans le règlement municipal adopté en vertu du paragraphe (1), soit dans un autre, le soustraire à l’inclusion.  2006, chap. 11, annexe A, par. 282 (8).

Remplacement des améliorations

(9) Si une amélioration apportée à un bien admissible est en grande partie détruite avant qu’un règlement municipal ne soit adopté en vertu du paragraphe (1) et qu’elle est remplacée avant la fin de la dernière année de l’inclusion progressive d’une augmentation ou d’une réduction d’impôt, le conseil municipal peut modifier le règlement municipal adopté en vertu du paragraphe (1) pour qu’il s’applique au bien comme si l’amélioration n’avait pas été en grande partie détruite.  2006, chap. 11, annexe A, par. 282 (9).

Exception

(10) Le paragraphe (9) ne s’applique pas à une amélioration qui est détruite par le propriétaire du bien, avec la permission de celui-ci ou par une personne qui avait le droit de la détruire.  2006, chap. 11, annexe A, par. 282 (10).

Renseignements figurant dans l’avis exigeant un paiement

(11) Un avis exigeant le paiement d’impôts exigibles qui font l’objet d’une inclusion progressive précise le montant des impôts qui auraient été exigibles en l’absence de l’inclusion, le montant des impôts exigibles et la différence entre ces deux montants.  2006, chap. 11, annexe A, par. 282 (11).

Obligation de tenir une liste

(12) Le trésorier municipal tient la liste des augmentations ou des réductions d’impôt applicables à chaque bien admissible auquel s’applique le règlement municipal visé au paragraphe (1).  2006, chap. 11, annexe A, par. 282 (12).

Application aux paiements tenant lieu d’impôts

(13) Le présent article s’applique aux paiements tenant lieu d’impôts qui ne sont pas un montant visé à la sous-disposition 24 iii du paragraphe 3 (1) de la Loi sur l’évaluation foncière ni une somme reçue en application de l’article 285 ou du paragraphe 286 (4) de la présente loi comme s’il s’agissait d’impôts. Toutefois, les règlements municipaux visés au paragraphe (1) peuvent prévoir qu’ils ne s’appliquent pas aux paiements tenant lieu d’impôts.  2006, chap. 11, annexe A, par. 282 (13); 2017, chap. 10, annexe 2, art. 33.

Impôts scolaires

(14) Aucune inclusion progressive d’une augmentation ou d’une réduction d’impôt en application du présent article ne doit modifier le montant que la cité est tenue de payer à un conseil scolaire.  2006, chap. 11, annexe A, par. 282 (14).

Certaines modifications apportées à l’évaluation de la première année d’imposition

(15) Les règles suivantes s’appliquent si l’évaluation d’un bien admissible pour la première année d’imposition est modifiée par suite d’une demande présentée en vertu de l’article 39.1 de la Loi sur l’évaluation foncière, d’un appel interjeté en vertu de l’article 40 de cette loi ou d’une requête présentée en vertu de l’article 46 de la même loi :

1. L’augmentation ou la réduction d’impôt dont le bien fait l’objet est calculée de nouveau en application du paragraphe (3) ou (4) en fonction de la nouvelle évaluation du bien.

2. Les impôts prélevés sur le bien sont calculés de nouveau en fonction du montant calculé en application de la disposition 1 pour chaque année pendant laquelle il existe une augmentation ou une réduction d’impôt.

3. Le rôle d’imposition est modifié en fonction des impôts calculés de nouveau.  2006, chap. 11, annexe A, par. 282 (15); 2008, chap. 7, annexe C, art. 1.

Certaines modifications apportées à l’évaluation de l’année précédente

(16) Les règles suivantes s’appliquent si l’évaluation d’un bien admissible pour l’année précédente est modifiée par suite d’une demande présentée en vertu de l’article 39.1 de la Loi sur l’évaluation foncière, d’un appel interjeté en vertu de l’article 40 de cette loi ou d’une requête présentée en vertu de l’article 46 de la même loi :

1. L’augmentation ou la réduction d’impôt dont le bien fait l’objet est calculée de nouveau en application du paragraphe (3) ou (4) en fonction de la nouvelle évaluation du bien pour calculer les impôts de l’année précédente.

2. Les impôts prélevés sur le bien sont calculés de nouveau en fonction du montant calculé en application de la disposition 1 pour chaque année pendant laquelle il existe une augmentation ou une réduction d’impôt.

3. Le rôle d’imposition est modifié en fonction des impôts calculés de nouveau.  2006, chap. 11, annexe A, par. 282 (16); 2008, chap. 7, annexe C, art. 1.

Utilisations multiples

(17) Si des parties d’un bien admissible sont classées dans des catégories différentes de biens dans le rôle d’évaluation de la première année d’imposition, chaque partie est réputée un bien distinct pour l’application du présent article.  2006, chap. 11, annexe A, par. 282 (17).

Règlements

(18) Le ministre des Finances peut, par règlement :

a) prescrire une date ultérieure pour l’application du paragraphe (1) et ce, avant ou après la date qui y est précisée;

b) régir les règlements municipaux adoptés en vertu du présent article et le calcul des augmentations et des réductions d’impôt à inclure progressivement en application de tels règlements.  2006, chap. 11, annexe A, par. 282 (18).

Arrêtés et ordonnances de restructuration

(19) Malgré l’article 186 de la Loi de 2001 sur les municipalités et l’article 151 de la présente loi, un règlement municipal peut être adopté en vertu du présent article pour remplacer un pouvoir d’inclusion progressive ou une exigence en la matière prévu dans un arrêté ou une ordonnance visés à l’article 173 de la Loi de 2001 sur les municipalités ou à l’article 149 de la présente loi. Toutefois, un tel règlement doit s’appliquer pour au moins le même nombre d’années que le pouvoir ou l’exigence aurait continué de s’appliquer.  2006, chap. 11, annexe A, par. 282 (19).

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2008, chap. 7, annexe C, art. 1 - 14/05/2008

2017, chap. 10, annexe 2, art. 33 - 30/05/2017

Report des impôts : allégement des difficultés financières

283 (1) En vue d’alléger les difficultés financières de ces personnes, la cité peut adopter un règlement prévoyant le report ou l’annulation de tout ou partie de l’augmentation de l’impôt d’une année qui est prélevé sur les biens de la catégorie des biens résidentiels, ou une autre forme d’allégement portant sur cette augmentation, dans le cas des personnes qui sont inscrites comme propriétaires au rôle d’évaluation et qui satisfont à l’une ou l’autre des conditions suivantes ou dont le conjoint y satisfait :

a) il s’agit de personnes âgées à faible revenu au sens du règlement municipal;

b) il s’agit de personnes à faible revenu atteintes d’une invalidité au sens du règlement municipal.  2006, chap. 11, annexe A, par. 283 (1).

Allégement fiscal obligatoire

(2) La cité est tenue d’adopter le règlement visé au paragraphe (1).  2006, chap. 11, annexe A, par. 283 (2).

Augmentations d’impôt

(3) L’augmentation d’impôt qui commence dans une année d’imposition pendant laquelle a lieu une réévaluation générale correspond à l’augmentation d’impôt calculée en application du paragraphe 282 (3), déduction faite de la somme qui reste à inclure, si cette augmentation est incluse progressivement en application d’un règlement municipal adopté en vertu du paragraphe 282 (1).  2006, chap. 11, annexe A, par. 283 (3).

Années ultérieures

(4) Le ministre des Finances peut, par règlement, fixer le montant des augmentations d’impôt qui commencent dans une année postérieure à l’année d’imposition visée au paragraphe (3).  2006, chap. 11, annexe A, par. 283 (4).

Rajustement des sommes transférées par la cité

(5) Si la cité prélève, selon le taux d’imposition fixé et aux fins scolaires, un impôt dont l’augmentation fait l’objet d’un report, d’une annulation ou d’une autre forme d’allégement, le montant des impôts qu’elle verse aux conseils scolaires est réduit en conséquence.  2006, chap. 11, annexe A, par. 283 (5).

Versement des impôts reportés

(6) Si elle prélève, selon le taux d’imposition fixé et aux fins scolaires, un impôt dont l’augmentation fait l’objet d’un report, la cité verse aux conseils scolaires leur part des impôts reportés et des intérêts lorsqu’ils sont versés.  2006, chap. 11, annexe A, par. 283 (6).

Impôts reportés figurant sur l’état des impôts

(7) L’état des impôts que délivre, le cas échéant, le trésorier municipal à l’égard d’un bien qui fait l’objet d’un report d’impôt indique le montant des impôts reportés et les intérêts courus.  2006, chap. 11, annexe A, par. 283 (7).

Intérêts

(8) Les impôts des années d’imposition antérieures à 2001 qui sont reportés en vertu du règlement municipal peuvent porter intérêt à un taux qui n’est pas supérieur à celui du marché, tel qu’il est déterminé par la cité. Toutefois, ceux des années d’imposition 2001 et suivantes ne peuvent porter intérêt.  2006, chap. 11, annexe A, par. 283 (8).

Imputation des paiements partiels aux intérêts d’abord

(9) Les paiements partiels à valoir sur les impôts reportés et les intérêts sont imputés aux intérêts d’abord, puis aux impôts.  2006, chap. 11, annexe A, par. 283 (9).

Application des règlements municipaux aux impôts déjà payés

(10) Les règlements municipaux peuvent prévoir l’annulation ou le report des impôts déjà payés, ou une autre forme d’allégement à leur égard.  2006, chap. 11, annexe A, par. 283 (10).

Intérêts et pénalités

(11) Si elle a adopté le règlement visé au paragraphe (1), la cité peut faire ce qui suit :

a) renoncer aux intérêts et pénalités sur les sommes qui étaient en souffrance à l’échéance et qui, par suite du report, de l’annulation ou de l’autre forme d’allégement, ne sont plus dues;

b) verser des intérêts sur la portion des sommes versées au titre des impôts qui, par suite du report, de l’annulation ou de l’autre forme d’allégement, est supérieure aux impôts à payer.  2006, chap. 11, annexe A, par. 283 (11).

Dates d’exigibilité différentes

(12) Pour l’application de l’alinéa (11) a), si des fractions différentes des impôts étaient exigibles à des moments différents, les sommes qui ne sont plus dues sont réputées les impôts dont l’échéance est la plus récente.  2006, chap. 11, annexe A, par. 283 (12).

Privilège particulier

(13) Le paragraphe 314 (3) s’applique, avec les adaptations nécessaires, à l’égard des impôts reportés et des intérêts sur ceux-ci.  2006, chap. 11, annexe A, par. 283 (13).

Paiements tenant lieu d’impôts : répartition

284 (1) Le ministre des Finances peut, par règlement, régir la répartition des paiements tenant lieu d’impôts que reçoit la cité.  2006, chap. 11, annexe A, par. 284 (1).

Idem

(2) Les règlements pris en application du présent article peuvent :

a) régir le choix des conseils scolaires auxquels sont remis les paiements tenant lieu d’impôts;

b) régir la tranche qui est remise à chaque conseil scolaire;

c) régir le moment de la répartition.  2006, chap. 11, annexe A, par. 284 (2).

Règles différentes

(3) Les règlements pris en application du présent article peuvent traiter différemment des paiements tenant lieu d’impôts différents.  2006, chap. 11, annexe A, par. 284 (3).

Modification du moment de la répartition

(4) Les règlements pris en application de l’alinéa (2) c) peuvent prévoir que l’ensemble ou une partie des conseils scolaires peuvent modifier le moment de la répartition.  2006, chap. 11, annexe A, par. 284 (4).

Dette de la cité

(5) La somme que la cité est tenue de verser en application du présent article constitue une dette de la cité envers le conseil scolaire auquel elle est tenue de la verser.  2006, chap. 11, annexe A, par. 284 (5).

Paiement en trop par la cité

(6) Si elle remet une somme supérieure à celle qu’elle est tenue de verser en application du présent article, la cité informe du paiement en trop le conseil scolaire intéressé, qui lui rembourse promptement la différence.  2006, chap. 11, annexe A, par. 284 (6).

Défaut de paiement

(7) Si elle n’effectue pas tout ou partie du versement prévu au présent article, la cité paie au conseil scolaire auquel elle est tenue de l’effectuer des intérêts sur la somme impayée, calculés à compter de la date d’échéance du versement jusqu’à la date où il est effectué, au taux annuel de 15 pour cent ou au taux inférieur que le conseil scolaire fixe par règlement.  2006, chap. 11, annexe A, par. 284 (7).

Paiements portés au crédit du fonds d’administration générale

(8) La fraction des paiements tenant lieu d’impôts que la cité reçoit mais qu’elle ne répartit pas est portée au crédit de son fonds d’administration générale.  2006, chap. 11, annexe A, par. 284 (8).

État de fin d’année

(9) Au plus tard le 31 décembre de chaque année, le trésorier municipal donne à chaque conseil scolaire auquel la cité est tenue de remettre des paiements tenant lieu d’impôts un état comportant suffisamment de renseignements pour permettre à ce conseil de calculer la somme que la cité est tenue de lui remettre en application du présent article.  2006, chap. 11, annexe A, par. 284 (9).

Incompatibilité

(10) Les dispositions des règlements pris en application du présent article l’emportent sur les dispositions incompatibles de la présente loi, d’une autre loi ou d’un autre règlement.  2006, chap. 11, annexe A, par. 284 (10).

Assujettissement des universités aux impôts

285 (1) Malgré toute loi, si une université désignée par le ministre de la Formation et des Collèges et Universités ou un collège d’arts appliqués et de technologie est situé dans la cité, celle-ci peut, par règlement, prélever, auprès de cette université ou de ce collège, un impôt annuel qui est exigible au plus tôt le 1^er juillet et qui n’est pas supérieur à la somme prescrite par étudiant à temps plein qui y est inscrit au cours de l’année précédant celle du prélèvement, selon ce que détermine le ministre de la Formation et des Collèges et Universités.  2006, chap. 11, annexe A, par. 285 (1).

Prélèvement annuel auprès des établissements correctionnels

(2) Malgré toute loi, si un établissement correctionnel désigné par le ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels ou un centre d’éducation surveillée ou un lieu de garde (désigné en vertu du paragraphe 85 (2) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada)) désigné par le ministre des Services sociaux et communautaires est situé dans la cité, celle-ci peut, par règlement, prélever, auprès de cet établissement, de ce centre ou de ce lieu, une somme annuelle qui est exigible au plus tôt le 1^er juillet et qui n’est pas supérieure à la somme prescrite par résident qui peut y être accueilli, selon ce que détermine le ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels ou le ministre des Services sociaux et communautaires, selon le cas.  2006, chap. 11, annexe A, par. 285 (2).

Prélèvement annuel auprès des hôpitaux publics

(3) Malgré toute loi, si un hôpital public ou un établissement psychiatrique provincial désigné par le ministre de la Santé et des Soins de longue durée est situé dans la cité, celle-ci peut, par règlement, prélever, auprès de cet hôpital ou de cet établissement, une somme annuelle qui est exigible au plus tôt le 1^er juillet et qui n’est pas supérieure à la somme prescrite par lit reconnu à des fins provinciales qui s’y trouve, selon ce que détermine le ministre de la Santé et des Soins de longue durée.  2006, chap. 11, annexe A, par. 285 (3).

Prélèvement annuel auprès des résidences pour personnes ayant une déficience intellectuelle

(4) Malgré toute loi, si une ou plusieurs résidences qui sont des résidences de groupe avec services de soutien ou des résidences avec services de soutien intensif au sens de la Loi de 2008 sur les services et soutiens favorisant l’inclusion sociale des personnes ayant une déficience intellectuelle et qui sont désignées par le ministre des Services sociaux et communautaires sont situées dans la cité, celle-ci peut, par règlement, prélever, auprès de ces résidences, une somme annuelle qui est exigible au plus tôt le 1^er juillet et qui n’est pas supérieure à la somme prescrite par lit reconnu à des fins provinciales qui s’y trouve, selon ce que détermine le ministre des Services sociaux et communautaires.  2009, chap. 33, annexe 8, par. 10 (1).

(4.1) Abrogé : 2008, chap. 14, par. 49 (2).

Prélèvement annuel auprès des établissements provinciaux d’enseignement

(5) Malgré toute loi, si un établissement provincial d’enseignement désigné par le ministre duquel il relève est situé dans la cité, celle-ci peut, par règlement, prélever, auprès de cet établissement, une somme annuelle qui est exigible au plus tôt le 1^er juillet et qui n’est pas supérieure à la somme prescrite par place que compte cet établissement, selon ce que détermine le ministre compétent.  2006, chap. 11, annexe A, par. 285 (5).

Accord pour la prestation de services municipaux

(6) Si un établissement désigné en application du paragraphe (2), (3), (4) ou (5) est situé dans la cité, l’établissement peut conclure un accord avec une ou plusieurs autres municipalités pour la prestation d’un ou de plusieurs services municipaux à cet établissement.  2006, chap. 11, annexe A, par. 285 (6).

Accord ordonné par le ministre

(7) Si un établissement désigné en application du paragraphe (2), (3), (4) ou (5) est situé dans la cité, le ministre des Affaires municipales et du Logement peut ordonner à celle-ci de conclure un accord avec une autre municipalité pour la prestation d’un ou de plusieurs services municipaux à cet établissement aux conditions que fixe le ministre.  2006, chap. 11, annexe A, par. 285 (7).

Présentation d’une requête au T.A.A.L.

(8) Si le ministre a ordonné la conclusion d’un accord en application du paragraphe (7) et que la cité et l’autre municipalité ne parviennent pas à conclure un tel accord dans les 60 jours qui suivent l’ordre du ministre, la cité, l’autre municipalité ou le ministre peut présenter une requête au Tribunal d’appel de l’aménagement local, qui fixe les conditions de l’accord. 2017, chap. 23, annexe 5, art. 16.

Fin des accords existants

(9) Si une municipalité a conclu un accord en application du paragraphe (6) ou (7), la province peut mettre fin à tout accord existant entre elle et cette municipalité pour la prestation d’un ou de plusieurs services aux établissements désignés en application du paragraphe (2), (3), (4) ou (5).  2006, chap. 11, annexe A, par. 285 (9).

Règlements

(10) Le ministre des Finances peut, par règlement, prescrire des sommes pour l’application du présent article.  2006, chap. 11, annexe A, par. 285 (10).

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2008, chap. 14, art. 49 (1, 2) - 01/01/2011

2009, chap. 33, annexe 8, art. 10 (1, 2) - 01/01/2011

2017, chap. 23, annexe 5, art. 16 - 03/04/2018

Association de services aux hôpitaux sans but lucratif

Définition

286 (1) La définition qui suit s’applique au présent article.

«association de services aux hôpitaux sans but lucratif» Personne morale sans capital-actions qui fournit des services de buanderie ou d’alimentation à un ou plusieurs hôpitaux publics au sens de la Loi sur les hôpitaux publics.  2006, chap. 11, annexe A, par. 286 (1).

Exonération d’impôts

(2) Les biens immeubles occupés par une association de services aux hôpitaux sans but lucratif et utilisés principalement par l’association afin de fournir des services de buanderie ou d’alimentation, ou les deux, sont exonérés des impôts prélevés aux fins municipales et scolaires. Toutefois, sous réserve du paragraphe (3), ils ne sont pas exonérés des droits ou redevances visés à la partie IX (Droits et redevances) relativement à l’eau ou aux eaux d’égout.  2006, chap. 11, annexe A, par. 286 (2).

Exonération des droits et redevances d’eau ou d’égout

(3) Si elle impose des droits ou redevances mentionnés au paragraphe (2), la cité peut, par règlement, exonérer les biens immeubles qui font l’objet de l’exonération d’impôts prélevés aux fins municipales et scolaires prévue à ce paragraphe de la totalité ou d’une partie de ces droits ou redevances en fonction du volume de services reçus ou de la somme des avantages tirés ou susceptibles d’être tirés de la construction des stations d’épuration des eaux d’égout ou de purification de l’eau.  2006, chap. 11, annexe A, par. 286 (3).

Paiement tenant lieu d’impôts

(4) Chaque année, le ministre des Affaires municipales et du Logement peut verser à la cité, si un bien immeuble exonéré d’impôts en application du paragraphe (2) y est situé, une somme égale aux impôts aux fins municipales qui auraient été exigibles à l’égard de ce bien immeuble au cours de l’année s’il y avait été assujetti.  2006, chap. 11, annexe A, par. 286 (4).

Règlements municipaux sur les services spéciaux

287 (1) La cité peut, par règlement :

a) désigner un service spécial;

b) déterminer les frais de la cité, y compris les dépenses en immobilisations, les frais afférents aux débentures, les frais d’amortissement ou les fonds de réserve, qui se rapportent à ce service spécial;

c) désigner le secteur de la cité dont les résidents et les propriétaires fonciers tirent ou tireront du service spécial un avantage supplémentaire dont ne jouissent ou ne jouiront pas ceux d’autres secteurs de la cité;

d) calculer la fraction des frais déterminés en vertu de l’alinéa b) qui représente les frais supplémentaires engagés par la cité pour offrir l’avantage supplémentaire dans le secteur désigné en vertu de l’alinéa c), et fixer la méthode permettant de calculer cette fraction;

e) déterminer si la totalité ou une fraction précisée des frais supplémentaires calculés en vertu de l’alinéa d) sera couverte en application du paragraphe (4).  2006, chap. 11, annexe A, par. 287 (1).

Définitions

(2) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

«avantage» S’entend d’un avantage direct ou indirect qui est offert actuellement ou le sera à l’avenir. («benefit»)

«service spécial» S’entend d’un service ou d’une activité que la cité ou un de ses conseils locaux :

a) soit n’offre pas ou n’entreprend pas dans l’ensemble de la cité;

b) soit offre ou entreprend à des niveaux différents ou d’une manière différente dans des parties différentes de la cité. («special service»)  2006, chap. 11, annexe A, par. 287 (2).

Restriction

(3) Le secteur que désigne la cité pour une année en vertu de l’alinéa (1) c) ne peut comprendre un secteur dont les résidents et les propriétaires fonciers ne tirent pas actuellement un avantage supplémentaire, mais en tireront un à l’avenir, à moins que les dépenses nécessaires pour offrir cet avantage ne figurent dans le budget de la cité pour l’année adopté en application de l’article 228 ou que la cité n’ait constitué un fonds de réserve pour financer les dépenses sur une période pluriannuelle.  2006, chap. 11, annexe A, par. 287 (3).

Impôts

(4) Chaque année où un règlement municipal qu’elle a adopté en vertu du présent article est en vigueur, la cité, sauf autorisation à l’effet contraire figurant dans les règlements, prélève un impôt extraordinaire local en application de l’article 277 sur les biens imposables du secteur désigné en vertu de l’alinéa (1) c) pour couvrir les frais déterminés en vertu de l’alinéa (1) e).  2006, chap. 11, annexe A, par. 287 (4).

Règlements

(5) Le ministre des Affaires municipales et du Logement peut, par règlement, prévoir les questions qui, à son avis, sont nécessaires ou souhaitables pour l’application du présent article, notamment :

a) prescrire des services qui ne peuvent pas être désignés comme des services spéciaux en vertu de l’alinéa (1) a);

b) fixer des conditions et des restrictions à l’égard de l’exercice des pouvoirs que le présent article confère à la cité, y compris assujettir leur exercice à l’approbation d’une personne ou d’un organisme quelconque;

c) prescrire le montant des frais ou des catégories de frais pour l’application de l’alinéa (1) b);

d) prescrire le secteur ou des règles permettant de déterminer le secteur pour l’application de l’alinéa (1) c);

e) prescrire le montant des frais supplémentaires ou des règles permettant de les calculer pour l’application de l’alinéa (1) d);

f) prévoir la procédure applicable pour interjeter appel d’un règlement municipal adopté en vertu du présent article et les pouvoirs de la personne ou de l’organisme qui entend l’appel;

g) prévoir que l’appel prévu à l’alinéa f) peut viser l’ensemble du règlement municipal ou un aspect quelconque de celui-ci;

h) prévoir des règles permettant de fixer le moment de l’entrée en vigueur des règlements municipaux portés en appel, y compris une date rétroactive qui n’est pas antérieure à celle de leur adoption, ou autoriser la personne ou l’organisme qui entend l’appel prévu à l’alinéa f) à fixer ce moment;

i) pour l’application du paragraphe (4), exonérer des biens imposables précisés de tout ou partie d’un impôt extraordinaire local pour un service spécial précisé, ou déléguer à la cité le pouvoir de le faire.  2006, chap. 11, annexe A, par. 287 (5).

Effet rétroactif

(6) Les règlements pris en application du présent article peuvent avoir un effet rétroactif à une date qui n’est pas antérieure au 1^er janvier de l’année au cours de laquelle ils sont pris.  2006, chap. 11, annexe A, par. 287 (6).

Assimilation à un service

(7) Le service ou l’activité pour lequel paie la cité ou un de ses conseils locaux mais qu’offre ou entreprend une autre municipalité ou un de ses conseils locaux est réputé un service ou une activité de la cité ou de son conseil local.  2006, chap. 11, annexe A, par. 287 (7).

partie XII
Plafonnement des Impôts municipaux traditionnels

Interprétation

288 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

«catégorie de biens» et «paiement tenant lieu d’impôts» S’entendent au sens de l’article 273. («property class», «payment in lieu of taxes»)

«catégorie de biens facultative» Catégorie de biens dont le conseil municipal peut choisir qu’elle s’applique dans le territoire de la cité en application des règlements pris en application de la Loi sur l’évaluation foncière. («optional property class»)

«catégories commerciales» La catégorie des biens commerciaux prescrite en application de la Loi sur l’évaluation foncière et toute catégorie de biens facultative qui comprend des biens qui, si le conseil municipal n’avait pas choisi qu’elle s’applique, appartiendraient à cette catégorie. («commercial classes»)

«catégories industrielles» La catégorie des biens industriels prescrite en application de la Loi sur l’évaluation foncière et toute catégorie de biens facultative qui comprend des biens qui, si le conseil municipal n’avait pas choisi qu’elle s’applique, appartiendraient à cette catégorie. («industrial classes»)  2006, chap. 11, annexe A, par. 288 (1); 2006, chap. 32, annexe B, art. 59.

Mention de catégories de biens

(2) La mention d’une catégorie de biens particulière, à l’exclusion des catégories commerciales et des catégories industrielles, est la mention de la catégorie de biens prescrite en application de l’article 7 de la Loi sur l’évaluation foncière.  2006, chap. 11, annexe A, par. 288 (2).

Parties d’un bien

(3) Si des parties d’un bien sont classées dans différentes catégories de biens dans le rôle d’évaluation, chaque partie est réputée un bien distinct pour l’application de la présente partie.  2006, chap. 11, annexe A, par. 288 (3).

(4) Abrogé : 2016, chap. 37, annexe 3, art. 3.

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2006, chap. 32, annexe B, art. 59 - 01/01/2007

2016, chap. 37, annexe 3, art. 3 - 08/12/2016

Application aux impôts municipaux traditionnels

289 (1) La présente partie s’applique à l’égard des impôts prélevés aux fins municipales et scolaires en vertu de la partie XI.  2006, chap. 11, annexe A, par. 289 (1).

Biens auxquels s’applique la présente partie

(2) La présente partie s’applique à l’égard des biens situés dans la cité qui appartiennent aux catégories commerciales, aux catégories industrielles, à la catégorie des immeubles à logements multiples et à toute autre catégorie prescrite en vertu de l’alinéa (8) a). 2016, chap. 37, annexe 3, par. 4 (1).

Non-application

(3) La présente partie ne s’applique pas à ce qui suit :

a) les biens qui appartiennent aux sous-catégories prescrites en application de la disposition 1 du paragraphe 8 (1) de la Loi sur l’évaluation foncière;

b) les biens ou les parties de biens auxquels se rapporte un paiement tenant lieu d’impôts, sauf les biens d’un service public d’électricité désigné au sens du paragraphe 19.0.1 (5) de la Loi sur l’évaluation foncière ou d’une personne morale visée à l’alinéa d) de la définition de «service municipal d’électricité» à l’article 88 de la Loi de 1998 sur l’électricité;

c) un centre des congrès admissible exonéré d’impôts scolaires en application du paragraphe 257.6 (6) de la Loi sur l’éducation;

d) malgré l’alinéa b), les biens-fonds, bâtiments et constructions auxquels s’applique le paragraphe 19.0.1 (1) de la Loi sur l’évaluation foncière;

e) les biens classés dans la catégorie des biens résidentiels, la catégorie des biens agricoles, la catégorie des forêts aménagées ou la catégorie des pipelines.  2006, chap. 11, annexe A, par. 289 (3).

Exception

(4) Malgré l’alinéa (3) b), la présente partie s’applique à tout ou partie d’un bien qui appartient aux catégories commerciales, aux catégories industrielles ou aux catégories prescrites en vertu de l’alinéa (8) a) et auquel s’applique le paragraphe 4 (3) de la Loi sur les subventions tenant lieu d’impôt aux municipalités. Toutefois, la partie d’un bien à laquelle s’applique ce paragraphe est réputée être un bien distinct pour l’application de la présente partie. 2016, chap. 37, annexe 3, par. 4 (2).

Règlements : paiements tenant lieu d’impôts

(5) Malgré l’alinéa (3) b), le ministre des Finances peut, par règlement, prévoir que cet alinéa ne s’applique pas à la cité ou prescrire les circonstances à l’égard desquelles il ne s’applique pas, modifier l’application de la présente partie à l’égard des paiements tenant lieu d’impôts et modifier les montants des paiements tenant lieu d’impôts à l’égard desquels s’applique la présente partie.  2006, chap. 11, annexe A, par. 289 (5).

Obligation d’effectuer les paiements tenant lieu d’impôts

(6) Si une loi de l’Ontario ou du Canada ou un accord prévoit, sans l’exiger, que le gouvernement de l’Ontario ou du Canada, un organisme de l’un ou l’autre ou une autre personne effectue un paiement tenant lieu d’impôts, le gouvernement, l’organisme ou la personne est tenu, malgré cette loi ou cet accord, d’effectuer le paiement.  2006, chap. 11, annexe A, par. 289 (6).

Idem

(7) Le paragraphe (6) s’applique à l’égard des paiements tenant lieu d’impôts à l’égard desquels la présente partie se serait appliquée si ce n’était de l’alinéa (3) b).  2006, chap. 11, annexe A, par. 289 (7).

Règlements

(8) Le ministre des Finances peut, par règlement :

a) prescrire les catégories de biens immeubles auxquelles s’applique la présente partie, à l’exclusion de la catégorie des biens résidentiels, de la catégorie des biens agricoles, de la catégorie des pipelines et de la catégorie des forêts aménagées;

b) exempter des biens, y compris une partie d’un bien, de l’application de la présente partie;

c) prévoir que la présente partie ne s’applique pas dans la cité. 2016, chap. 37, annexe 3, par. 4 (3).

Idem

(9) Les règlements pris en vertu de l’alinéa (8) b) ou c) peuvent prévoir que des biens sont exemptés ou que la présente partie ne s’applique pas uniquement dans les circonstances prescrites. 2016, chap. 37, annexe 3, par. 4 (3).

Biens exemptés réputés ne pas appartenir à une catégorie

(10) Les catégories commerciales, les catégories industrielles, la catégorie des immeubles à logements multiples et les catégories prescrites en vertu de l’alinéa (8) a) sont réputées ne pas comprendre, pour l’application de la présente partie, les biens exemptés de son application en vertu du présent article. 2016, chap. 37, annexe 3, par. 4 (3).

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2015, chap. 38, annexe 2, art. 1 - 10/12/2015

2016, chap. 37, annexe 3, art. 4 (1-3) - 08/12/2016.

Établissement des impôts

290 Sauf disposition contraire de la présente partie, les impôts prélevés aux fins municipales et scolaires pour une année sur un bien situé dans la cité auquel s’applique la présente partie sont établis conformément à la partie XI de la présente loi et à la section B de la partie IX de la Loi sur l’éducation.  2006, chap. 11, annexe A, art. 290.

Calcul des impôts maximaux

291 (1) Sauf disposition contraire du présent article et des articles 293 et 294, les impôts à prélever aux fins municipales et scolaires pour une année d’imposition donnée sur un bien situé dans la cité correspondent à la somme calculée comme suit :

1. Calculer les impôts de l’année précédente conformément au paragraphe (2).

2. Augmenter de 5 pour cent la somme calculée en application de la disposition 1.

3. La somme calculée en application de la disposition 2 est redressée, conformément aux règlements, à l’égard de la modification des impôts prélevés aux fins municipales et scolaires.

4. Les impôts prélevés sur le bien pour l’année d’imposition correspondent à la somme calculée en application de la disposition 2 et redressée en application de la disposition 3, le cas échéant.

5. Malgré la disposition 4, dans les circonstances prescrites, les impôts prélevés sur le bien pour l’année d’imposition sont calculés conformément aux règlements si la différence entre les impôts non plafonnés et les impôts calculés en application de la disposition 4 pour l’année d’imposition dépasse la différence entre les impôts non plafonnés et les impôts calculés en application du présent article pour l’année précédente.

6. Malgré les dispositions 4 et 5, dans les circonstances prescrites, les impôts prélevés sur le bien pour l’année d’imposition sont calculés conformément aux règlements dans le cadre de l’élimination progressive de l’application de la présente partie.  2006, chap. 11, annexe A, par. 291 (1); 2016, chap. 5, annexe 5, par. 2 (1); 2017, chap. 34, annexe 6, par. 1 (1).

Année précédente

(2) Les impôts prélevés sur un bien pour l’année précédente sont calculés comme suit :

1. Déterminer les impôts qui ont été prélevés aux fins municipales et scolaires sur le bien pour l’année.

2. S’il est procédé à une évaluation supplémentaire ou à un changement de classification en application de l’article 34 de la Loi sur l’évaluation foncière pendant l’année ou qu’il aurait pu être procédé à une évaluation ou à un changement de classification en application de cet article et que le changement approprié est apporté au rôle d’évaluation pour l’imposition de l’année d’imposition, calculer de nouveau les impôts déterminés en application de la disposition 1 comme si l’augmentation de l’évaluation ou le changement de classification, selon le cas, s’était appliqué au bien pour toute l’année.

3. Si l’article 294 s’appliquait au bien pour une partie de l’année, calculer de nouveau les impôts déterminés en application de la disposition 1 comme s’il s’y était appliqué pour toute l’année.

4. Si l’évaluation d’un bien classé dans la sous-catégorie des biens-fonds vacants dans le rôle d’évaluation pour l’imposition de l’année d’imposition augmente par suite d’une amélioration qui y est apportée pendant l’année et qu’aucune partie d’un bâtiment situé sur le bien ne commence à être utilisée à quelque fin que ce soit pendant l’année, calculer de nouveau les impôts déterminés en application de la disposition 1 comme si l’augmentation de l’évaluation s’était appliquée au bien pour toute l’année.

5. Si le conseil municipal annule, réduit ou rembourse des impôts en vertu de l’article 323 pour l’année dans le cas d’une demande visée à l’alinéa 323 (1) a), b), c), d) ou f) ou en vertu de l’article 325 pour l’année, calculer de nouveau les impôts déterminés en application de la disposition 1 comme si l’incident qui a causé l’annulation, la réduction ou le remboursement s’était produit le 1^er janvier de l’année.  2006, chap. 11, annexe A, par. 291 (2).

Règlements : redressements

(3) Le ministre des Finances peut, par règlement :

a) prévoir les redressements visés à la disposition 3 du paragraphe (1) à l’égard de la modification des impôts prélevés aux fins municipales et scolaires;

b) régir le calcul des impôts pour une année d’imposition dans les circonstances visées à la disposition 5 du paragraphe (1);

c) régir le calcul des impôts pour une année d’imposition en application de la disposition 6 du paragraphe (1) dans les circonstances prescrites, dans le cadre de l’élimination progressive de l’application de la présente partie. 2016, chap. 5, annexe 5, par. 2 (2); 2016, chap. 37, annexe 3, art. 5; 2017, chap. 34, annexe 6, par. 1 (2).

Redressement

(4) Si les impôts prélevés aux fins municipales et scolaires sur un bien pour l’année précédente sont calculés de nouveau par suite d’une des démarches suivantes, la somme déterminée en application de la disposition 1 du paragraphe (2) est redressée en conséquence :

1. Une demande présentée en vertu de l’article 39.1 de la Loi sur l’évaluation foncière.

2. Un appel interjeté en vertu de l’article 40 de la Loi sur l’évaluation foncière.

3. Une requête présentée en vertu de l’article 46 de la Loi sur l’évaluation foncière.

4. Une requête présentée en vertu de l’article 297 de la présente loi ou de l’article 447.26 de l’ancienne Loi sur les municipalités.

5. Une détermination faite en application de l’article 447.26.1 de l’ancienne Loi sur les municipalités.  2006, chap. 11, annexe A, par. 291 (4); 2008, chap. 7, annexe C, art. 2.

Évaluations omises

(5) Si, par suite d’une évaluation effectuée en application du paragraphe 32 (2) ou de l’article 33 de la Loi sur l’évaluation foncière, le total des impôts prélevés aux fins municipales et scolaires sur un bien pour l’année précédente est modifié, la somme déterminée en application de la disposition 1 du paragraphe (2) est redressée en conséquence.  2006, chap. 11, annexe A, par. 291 (5).

Annulation, diminution ou remboursement d’impôt en vertu de l’art. 323

(6) Si la cité annule, diminue ou rembourse des impôts pour une année d’imposition donnée par suite d’une demande présentée en vertu de l’alinéa 323 (1) d) ou en application de toute autre disposition de la présente loi que prescrit le ministre des Finances, le montant de l’annulation, de la diminution ou du remboursement est calculé selon la formule suivante :

B/C × D

où

  «B» représente le montant auquel s’élèverait l’annulation, la diminution ou le remboursement des impôts pour l’année en l’absence de la présente partie;

  «C» représente les impôts pour l’année, avant déduction de l’annulation, de la diminution ou du remboursement, qui auraient été payables en l’absence de la présente partie;

  «D» représente les impôts pour l’année qui seraient payables en application de la présente partie si aucune demande n’était présentée. 

2006, chap. 11, annexe A, par. 291 (6).

Disposition prescrite

(7) Le ministre des Finances peut, par règlement, prescrire une ou plusieurs dispositions de la présente loi pour l’application du paragraphe (6).  2006, chap. 11, annexe A, par. 291 (7).

Évaluations omises et évaluations supplémentaires pour l’année d’imposition

(8) Si, à l’égard d’un bien autre qu’un bien visé au paragraphe 293 (2), il est effectué en application de l’article 33 ou 34 de la Loi sur l’évaluation foncière une évaluation qui augmente l’évaluation du bien pour l’année d’imposition :

a) le paragraphe (1) ne s’applique pas aux impôts supplémentaires prélevés aux fins municipales et scolaires qui sont attribuables à l’augmentation de l’évaluation;

b) les impôts supplémentaires prélevés aux fins municipales et scolaires sont calculés selon la formule suivante :

où :

«T» représente les impôts supplémentaires prélevés aux fins municipales et scolaires;

«CT» représente la somme calculée en application du paragraphe (1);

«NT» représente les impôts non plafonnés, à l’exclusion toutefois des impôts que représente «CVAT»;

«CVAT» représente les impôts supplémentaires prélevés aux fins municipales et scolaires qui seraient exigibles en l’absence du présent paragraphe. 

2006, chap. 11, annexe A, par. 291 (8).

Idem

(9) Malgré le paragraphe (8), les impôts prélevés sur le bien aux fins municipales et scolaires pour l’année d’imposition ou une fraction de celle-ci sont calculés de nouveau en application de l’article 294 si, selon le cas :

a) une évaluation additionnelle a été effectuée qui concerne un nouveau bâtiment ou une nouvelle construction érigé sur le bien qui était, avant l’évaluation, évalué pour l’année d’imposition comme appartenant à la sous-catégorie des biens-fonds vacants visée à la disposition 2 du paragraphe 8 (1) de la Loi sur l’évaluation foncière;

b) en conséquence d’une évaluation additionnelle effectuée pour tout ou partie de l’année d’imposition ou de l’année d’imposition et de l’année précédente, l’évaluation du bien est augmentée d’un montant égal ou supérieur à 50 pour cent de l’évaluation qui figure dans le rôle d’évaluation avant l’évaluation additionnelle.  2006, chap. 11, annexe A, par. 291 (9).

Évaluation additionnelle

(10) S’il est effectué une évaluation additionnelle pour l’année précédente et pour l’année d’imposition, le pourcentage est fixé comme suit pour l’application de l’alinéa (9) b) :

1. Calculer l’évaluation additionnelle pour l’année précédente.

2. Calculer l’évaluation qui figure dans le rôle d’évaluation pour l’imposition de l’année précédente avant l’évaluation additionnelle visée à la disposition 1.

3. Diviser le montant obtenu en application de la disposition 1 par celui obtenu en application de la disposition 2.

4. Multiplier le quotient obtenu en application de la disposition 3 par 100.

5. Additionner les montants obtenus en application des dispositions 1 et 2.

6. Diviser le montant obtenu en application de la disposition 2 par celui obtenu en application de la disposition 5.

7. Multiplier le quotient obtenu en application de la disposition 6 par l’évaluation qui figure dans le rôle d’évaluation pour l’imposition de l’année d’imposition.

8. Calculer l’évaluation additionnelle pour l’année d’imposition.

9. Diviser le montant obtenu en application de la disposition 8 par celui obtenu en application de la disposition 7.

10. Multiplier le quotient obtenu en application de la disposition 9 par 100.

11. Additionner les pourcentages obtenus en application des dispositions 4 et 10.  2006, chap. 11, annexe A, par. 291 (10).

Idem

(11) Si le pourcentage obtenu en application de la disposition 11 du paragraphe (10) est égal ou supérieur à 50, le paragraphe (7) s’applique pour l’année d’imposition.  2006, chap. 11, annexe A, par. 291 (11).

Cas où l’art. 294 s’appliquait pour l’année précédente

(12) Si l’article 294 s’appliquait au bien pour tout ou partie de l’année précédente, le paragraphe (9) ne s’applique pas pour l’année d’imposition.  2006, chap. 11, annexe A, par. 291 (12).

Restriction

(13) Malgré le paragraphe (1), mais sous réserve de l’article 293, si la somme calculée en application de ce paragraphe dépasse les impôts non plafonnés, les impôts prélevés aux fins municipales et scolaires en application de la présente partie correspondent aux impôts non plafonnés.  2006, chap. 11, annexe A, par. 291 (13).

Définitions

(14) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

«année d’imposition» L’année à l’égard de laquelle les impôts sont calculés en application du paragraphe (1). («taxation year»)

«année précédente» L’année qui précède immédiatement l’année d’imposition. («previous year»)

«évaluation additionnelle» Une ou plusieurs évaluations effectuées en application de l’article 33 ou 34 de la Loi sur l’évaluation foncière. («additional assessment»)

«impôts non plafonnés» Les impôts qui auraient été établis aux fins municipales et scolaires pour l’année d’imposition en l’absence de la présente partie. («uncapped taxes»)  2006, chap. 11, annexe A, par. 291 (14).

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2008, chap. 7, annexe C, art. 2 - 14/05/2008

2016, chap. 5, annexe 5, art. 2 (1, 2) - 19/04/2016; 2016, chap. 37, annexe 3, art. 5 - 08/12/2016

2017, chap. 34, annexe 6, art. 1 (1, 2) - 14/12/2017

Choix de la cité : application de certaines dispositions de la Loi

292 (1) La cité peut adopter un règlement prévoyant l’application d’une ou de plusieurs des dispositions suivantes au calcul des impôts exigibles aux fins municipales et scolaires sur les biens qui appartiennent aux catégories commerciales, aux catégories industrielles, à la catégorie des immeubles à logements multiples ou à une catégorie prescrite en vertu de l’alinéa 289 (8) a) pour une année d’imposition :

1. Lors du calcul des impôts à prélever aux fins municipales et scolaires pour l’année en application du paragraphe 291 (1) et du plafond du locataire en application du paragraphe 295 (5) :

i. pour calculer la somme à ajouter en application de la disposition 2 du paragraphe 291 (1), le pourcentage à utiliser est 10 % ou le pourcentage prescrit ou, s’il est inférieur, le pourcentage supérieur à 5 % qui est précisé dans le règlement municipal pour l’application de la présente disposition, au lieu de 5 pour cent,

ii. le pourcentage utilisé en application de la sous-disposition i est utilisé, au lieu de 5 pour cent, pour augmenter, en application de la disposition 2 du paragraphe 295 (5), le montant calculé en application de la disposition 1 de ce paragraphe.

2. Lors du calcul des impôts à prélever aux fins municipales et scolaires pour l’année en application du paragraphe 291 (1) et du plafond du locataire en application du paragraphe 295 (5) :

i. la somme à ajouter en application de la disposition 2 du paragraphe 291 (1) correspond à la plus élevée des sommes suivantes :

A. le produit des impôts qui auraient été prélevés aux fins municipales et scolaires à l’égard du bien pour l’année précédente en l’absence de la présente partie, sous réserve des redressements prescrits, et de 5 % ou du pourcentage prescrit, ou du pourcentage inférieur à 5 % ou au pourcentage prescrit qui est précisé dans le règlement municipal pour l’application de la présente sous-disposition,

B. la somme qui serait ajoutée en application de la disposition 2 du paragraphe 291 (1) pour l’année en utilisant le pourcentage utilisé en application de la sous-disposition 1 i, si la cité adopte un règlement prévoyant l’application de la disposition 1 pour l’année à la catégorie à laquelle appartient le bien,

C. 5 pour cent de la somme calculée en application de la disposition 1 du paragraphe 291 (1) à l’égard du bien pour l’année,

ii. le montant calculé en application de la disposition 1 du paragraphe 295 (5) est augmenté en application de la disposition 2 de ce paragraphe du montant calculé comme suit plutôt que du montant précisé à la disposition 2 du même paragraphe :

A. le produit du montant que le locataire aurait été tenu de payer l’année précédente, aux termes de son bail, au titre des impôts prélevés aux fins municipales et scolaires en l’absence de l’article 295 et du pourcentage utilisé pour calculer la somme en application de la sous-sous-disposition i A, si la somme ainsi calculée est la plus élevée de celles calculées en application de la sous-disposition i,

B. le produit du montant calculé en application de la disposition 1 du paragraphe 295 (5) et du pourcentage utilisé pour calculer la somme en application de la sous-sous-disposition i B, si la somme ainsi calculée est la plus élevée de celles calculées en application de la sous-disposition i,

C. le produit du montant calculé en application de la disposition 1 du paragraphe 295 (5) et du pourcentage utilisé en application de la sous-sous-disposition i C, si la somme calculée en application de cette sous-sous-disposition est la plus élevée de celles calculées en application de la sous-disposition i.

3. Les impôts prélevés aux fins municipales et scolaires sur un bien pour une année d’imposition correspondent aux impôts non plafonnés de l’année si les impôts non plafonnés dépassent les impôts prélevés aux fins municipales et scolaires, tels qu’ils sont calculés en application de l’article 291, du moindre de ce qui suit :

i. 250 $ ou la somme prescrite,

ii. la somme précisée, le cas échéant, dans le règlement municipal pour l’application de la présente disposition.

4. Les impôts prélevés aux fins municipales et scolaires sur un bien pour une année d’imposition correspondent aux impôts non plafonnés de l’année si les impôts prélevés aux fins municipales et scolaires, tels qu’ils sont calculés en application de l’article 293, dépassent les impôts non plafonnés du moindre de ce qui suit :

i. 250 $ ou la somme prescrite,

ii. la somme précisée, le cas échéant, dans le règlement municipal pour l’application de la présente disposition.

5. Abrogée : 2015, chap. 38, annexe 2, par. 2 (5).

6. Si, pour tout ou partie de 2008 ou d’une année d’imposition ultérieure, un bien devient un bien admissible au sens du paragraphe 294 (19), les impôts prélevés aux fins municipales et scolaires pour l’année ou la fraction de l’année correspondent à la plus élevée des sommes suivantes :

i. les impôts calculés à l’égard du bien pour l’année d’imposition en application du paragraphe 294 (2),

ii. le produit des impôts non plafonnés sur le bien pour l’année d’imposition et de 100 pour cent ou, s’il est inférieur, du pourcentage précisé dans le règlement municipal pour l’application de la présente sous-disposition.  2006, chap. 11, annexe A, par. 292 (1); 2015, chap. 38, annexe 2, art. 2; 2016, chap. 37, annexe 3, art. 6.

Délai d’adoption d’un règlement municipal

(2) Un règlement municipal visé au paragraphe (1) doit être adopté au cours de l’année qu’il vise.  2009, chap. 33, annexe 21, par. 4 (20).

Application des art. 291 et 295 adaptés

(3) Si la cité adopte un règlement en vertu du paragraphe (1) :

a) la mention de l’article 291dans un article de la présente partie, à l’exclusion de l’article 291 et du présent article, vaut mention de l’article 291 avec les adaptations découlant de l’application de la ou des dispositions précisées dans le règlement, s’il y a lieu;

b) la mention du paragraphe 295 (5) au paragraphe 337 (12) vaut mention du paragraphe 295 (5) avec les adaptations découlant de l’application de la ou des dispositions précisées dans le règlement, s’il y a lieu.  2006, chap. 11, annexe A, par. 292 (3).

Règlements

(4) Le ministre des Finances peut, par règlement, prescrire, pour l’application de la sous-sous-disposition 2 i A du paragraphe (1), les redressements à effectuer dans le calcul des impôts qui auraient été prélevés aux fins municipales et scolaires sur un bien pendant l’année précédente en l’absence de la présente partie, et prescrire les circonstances dans lesquelles ces redressements doivent être effectués.  2009, chap. 33, annexe 21, par. 4 (21).

(5) Abrogé : 2009, chap. 33, annexe 21, par. 4 (21).

Définition

(6) La définition qui suit s’applique au présent article.

«impôts non plafonnés» Relativement à une année d’imposition, s’entend des impôts qui seraient prélevés aux fins municipales et scolaires pour l’année en l’absence de la présente partie.  2006, chap. 11, annexe A, par. 292 (6).

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2009, chap. 33, annexe 21, art. 4 (20, 21) - 25/01/2010

2015, chap. 38, annexe 2, art. 2 (1-5) - 10/12/2015

2016, chap. 37, annexe 3, art. 6 - 08/12/2016

Règlement municipal prévoyant la récupération des recettes

293 (1) La cité peut, par règlement, fixer le pourcentage que les réductions d’impôt ne peuvent dépasser pour une année d’imposition à l’égard de biens qui appartiennent à une catégorie de biens assujettie à la présente partie afin de récupérer tout ou partie du manque à gagner qu’entraîne l’application de l’article 291 à d’autres biens de la catégorie.  2006, chap. 11, annexe A, par. 293 (1).

Application

(2) Les règlements municipaux visés au paragraphe (1) s’appliquent à tous les biens de la catégorie de biens sur lesquels les impôts prélevés aux fins municipales et scolaires pour l’année précédente, tels qu’ils sont calculés en application du paragraphe 291 (2), dépassent ceux qui sont prélevés sur ces biens aux mêmes fins pour l’année d’imposition, tels qu’ils sont redressés, conformément aux règlements, à l’égard de la modification des impôts prélevés à ces fins.  2006, chap. 11, annexe A, par. 293 (2).

Un seul pourcentage

(3) Les règlements municipaux visés au paragraphe (1) doivent fixer le même pourcentage pour tous les biens d’une catégorie de biens, mais le pourcentage peut varier selon les catégories.  2006, chap. 11, annexe A, par. 293 (3).

Restriction

(4) Le pourcentage que fixe un règlement municipal visé au paragraphe (1) est limité comme suit :

1. Calculer le manque à gagner total découlant de l’application de l’article 291 à des biens de la catégorie de biens.

2. Calculer la différence totale entre les impôts prélevés aux fins municipales et scolaires pour l’année précédente sur tous les biens visés au paragraphe (2) qui appartiennent à la même catégorie, tels qu’ils sont calculés en application du paragraphe 291 (2), et les impôts prélevés sur ces biens aux mêmes fins pour l’année d’imposition, tels qu’ils sont redressés, conformément aux règlements, à l’égard de la modification des impôts prélevés à ces fins.

3. Calculer le pourcentage de la somme calculée en application de la disposition 2 qui permettrait de tirer des recettes suffisantes pour récupérer la totalité du manque à gagner calculé en application de la disposition 1.

4. Sauf disposition à l’effet contraire prescrite par le ministre des Finances, le pourcentage que fixe le règlement municipal ne doit pas dépasser le pourcentage calculé en application de la disposition 3 ou 100 pour cent, s’il est moins élevé.  2006, chap. 11, annexe A, par. 293 (4).

Une seule catégorie de biens

(5) Pour l’application du présent article, les catégories commerciales sont réputées une seule catégorie de biens et il en est de même des catégories industrielles.  2006, chap. 11, annexe A, par. 293 (5).

Impôts de l’année d’imposition

(6) Les impôts prélevés aux fins municipales et scolaires pour l’année d’imposition sur un bien auquel s’applique un règlement municipal visé au présent article sont calculés comme suit :

1. Calculer les impôts prélevés sur le bien aux fins municipales et scolaires pour l’année précédente en application du paragraphe 291 (2).

2. Calculer la différence entre les impôts prélevés aux fins municipales et scolaires sur le bien pour l’année précédente, tels qu’ils sont calculés en application du paragraphe 291 (2), et ceux qui sont prélevés sur le bien aux mêmes fins pour l’année d’imposition, tels qu’ils sont redressés, conformément aux règlements, à l’égard de la modification des impôts prélevés à ces fins.

3. Multiplier le pourcentage fixé en application du paragraphe (1) pour la catégorie de biens à laquelle appartient le bien par le montant calculé en application de la disposition 2.

4. Déduire le montant calculé en application de la disposition 3 de celui calculé en application de la disposition 2.

5. Déduire le montant calculé en application de la disposition 4 de celui calculé en application de la disposition 1.

6. Le montant calculé en application de la disposition 5 est redressé, conformément aux règlements, à l’égard de la modification des impôts prélevés aux fins municipales et scolaires.

7. Les impôts prélevés aux fins municipales et scolaires pour l’année d’imposition correspondent au montant calculé en application de la disposition 5 et redressé en application de la disposition 6, le cas échéant.  2006, chap. 11, annexe A, par. 293 (6).

Règlements

(7) Le ministre des Finances peut, par règlement :

a) prévoir les redressements visés au paragraphe (2), (4) ou (6) à l’égard de la modification des impôts prélevés aux fins municipales ou scolaires;

b) régir la façon dont le pourcentage visé au paragraphe (1) doit être fixé et la restriction de ce pourcentage en application du paragraphe (4).  2006, chap. 11, annexe A, par. 293 (7).

Impôts scolaires

(8) Aucun règlement municipal visé au présent article ne doit modifier le montant que la cité est tenue de payer à un conseil scolaire.  2006, chap. 11, annexe A, par. 293 (8).

Évaluations supplémentaires et évaluations omises pendant l’année d’imposition

(9) Si, à l’égard d’un bien visé par un règlement municipal adopté en vertu du présent article, il est effectué en application de l’article 33 ou 34 de la Loi sur l’évaluation foncière une évaluation qui augmente l’évaluation du bien pour l’année d’imposition, le paragraphe (6) ne s’applique pas aux impôts supplémentaires prélevés aux fins municipales et scolaires pour l’année qui sont attribuables à l’évaluation.  2006, chap. 11, annexe A, par. 293 (9).

Impôt sur les biens admissibles

294 (1) Le présent article a pour objet de faire en sorte que les biens admissibles soient imposés au même niveau que les biens comparables.  2006, chap. 11, annexe A, par. 294 (1).

Calcul des impôts

(2) Malgré toute autre disposition de la présente partie, la cité calcule les impôts prélevés aux fins municipales et scolaires sur chaque bien admissible pour l’année ou la fraction de l’année comme suit :

1. Calculer le niveau d’imposition de chaque bien que la société d’évaluation foncière désigne comme bien comparable en application du paragraphe (6) en divisant les impôts prélevés aux fins municipales et scolaires pour l’année par les impôts qui auraient été établis aux mêmes fins en l’absence de la présente partie.

2. Calculer le niveau d’imposition moyen de l’ensemble des biens comparables à partir du calcul effectué en application de la disposition 1.

3. Calculer les impôts prélevés aux fins municipales et scolaires sur le bien admissible pour l’année en multipliant le niveau d’imposition moyen calculé en application de la disposition 2 par les impôts qui auraient été prélevés sur le bien admissible aux fins municipales et scolaires en l’absence de la présente partie.

4. Les impôts prélevés aux fins municipales et scolaires sur un bien admissible pour l’année correspondent au moindre du montant qui serait calculé pour l’année ou la fraction de l’année en l’absence de la présente partie et du montant calculé en application de la disposition 3.  2006, chap. 11, annexe A, par. 294 (2).

Redressements

(3) La cité apporte les redressements nécessaires au rôle d’imposition pour l’année ou la fraction de l’année conformément au calcul effectué en application du paragraphe (2).  2006, chap. 11, annexe A, par. 294 (3).

Limites applicables

(4) Les impôts prélevés aux fins municipales et scolaires sur un bien auquel s’applique le présent article pour une année d’imposition sont calculés en application de l’article 291 pour les années ultérieures.  2006, chap. 11, annexe A, par. 294 (4).

Calcul des impôts pour l’année suivante

(5) Pour l’application de la disposition 2 du paragraphe 291 (2), les impôts sont calculés de nouveau comme si le montant calculé en application de la disposition 4 du paragraphe (2) du présent article l’avait été sur la base d’une année complète.  2006, chap. 11, annexe A, par. 294 (5).

Biens comparables

(6) La société d’évaluation foncière désigne six biens comparables à l’égard d’un bien admissible pour l’application du présent article ou, s’il y en a moins de six, autant qu’il y en a.  2006, chap. 11, annexe A, par. 294 (6).

Biens à utilisations multiples

(7) Pour l’application du présent article :

a) d’une part, si un bien admissible ou un bien comparable est classé dans plus d’une catégorie de biens immeubles visée à l’article 7 de la Loi sur l’évaluation foncière, chaque partie est traitée comme un bien distinct;

b) d’autre part, jusqu’à six biens comparables sont désignés pour chaque partie d’un bien admissible qui est visée à l’alinéa a) ou, s’il y en a moins de six, autant qu’il y en a.  2006, chap. 11, annexe A, par. 294 (7).

Remise de la liste à la cité

(8) La société d’évaluation foncière fournit à la cité une liste des biens comparables visés au paragraphe (6) ou (7) à l’égard d’un bien admissible dès que possible :

a) soit après le dépôt du rôle d’évaluation pour les biens admissibles qui y sont inscrits;

b) soit après la mise à la poste de l’avis de l’évaluation du bien admissible qui est effectuée en application de l’article 33 ou 34 de la Loi sur l’évaluation foncière.  2006, chap. 11, annexe A, par. 294 (8).

Envoi de la liste par la poste au propriétaire

(9) La cité envoie par la poste la liste des biens comparables à l’égard d’un bien admissible, ainsi que le montant calculé à son égard en application du paragraphe (2), au propriétaire dans les 60 jours qui suivent la date à laquelle elle reçoit la liste.  2006, chap. 11, annexe A, par. 294 (9).

Absence de biens comparables

(10) Si la société d’évaluation foncière conclut qu’il n’y a pas de biens comparables à l’égard d’un bien admissible :

a) d’une part, la société avise la cité de sa conclusion;

b) d’autre part, la cité, dans les 60 jours de la réception de l’avis visé à l’alinéa a), avise le propriétaire du bien de la conclusion de la société et du montant calculé pour l’année ou la fraction de l’année en application de la présente partie.  2006, chap. 11, annexe A, par. 294 (10).

Plaintes

(11) Le propriétaire d’un bien admissible ou la cité peut, dans les 90 jours de la mise à la poste de renseignements en application du paragraphe (9), présenter une plainte par écrit à la Commission de révision de l’évaluation foncière au sujet des biens qui figurent dans la liste et demander que jusqu’à six autres biens soient utilisés comme biens comparables pour l’application du présent article.  2006, chap. 11, annexe A, par. 294 (11).

Idem

(12) Si la société d’évaluation foncière conclut qu’il n’y a pas de biens comparables à l’égard d’un bien admissible, le propriétaire de celui-ci ou la cité peut, dans les 90 jours qui suivent le moment où un avis de la conclusion lui est remis en application du paragraphe (10), présenter une plainte par écrit à la Commission de révision de l’évaluation foncière au sujet de la conclusion et demander que jusqu’à six biens soient utilisés comme biens comparables pour l’application du présent article.  2006, chap. 11, annexe A, par. 294 (12).

Application de l’art. 40 de la Loi sur l’évaluation foncière

(13) L’article 40 de la Loi sur l’évaluation foncière s’applique aux plaintes visées au paragraphe (11) ou (12) comme s’il s’agissait d’appels visés au paragraphe 40 (1) de cette loi.  2008, chap. 7, annexe C, art. 3.

Appel

(14) L’article 43.1 de la Loi sur l’évaluation foncière s’applique aux décisions de la Commission de révision de l’évaluation foncière.  2006, chap. 11, annexe A, par. 294 (14).

Pouvoir de la Commission de révision de l’évaluation foncière

(15) Dans le cadre d’une plainte présentée en vertu du présent article, la Commission de révision de l’évaluation foncière :

a) soit désigne jusqu’à six biens comparables parmi ceux que propose le plaignant ou la société d’évaluation foncière;

b) soit conclut qu’il n’y a pas de biens comparables.  2006, chap. 11, annexe A, par. 294 (15).

Requête

(16) La cité ou le propriétaire du bien admissible peut, par voie de requête, demander à la Cour supérieure de justice de statuer sur toute question portant sur l’application du présent article, sauf une question qui pourrait faire l’objet d’une plainte en application de celui-ci.  2006, chap. 11, annexe A, par. 294 (16).

Idem

(17) L’article 46 de la Loi sur l’évaluation foncière s’applique, avec les adaptations nécessaires, aux requêtes présentées en vertu du paragraphe (16).  2006, chap. 11, annexe A, par. 294 (17).

Calcul par la cité

(18) La cité calcule les impôts prélevés aux fins municipales et scolaires pour l’année ou la fraction de l’année conformément à une décision que rend la Commission de révision de l’évaluation foncière ou le tribunal en application du présent article.  2006, chap. 11, annexe A, par. 294 (18).

Définitions

(19) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

«à proximité» S’entend au sens du paragraphe 44 (2) de la Loi sur l’évaluation foncière, sauf qu’il ne faut pas tenir compte du territoire situé en dehors des limites de la cité. («vicinity»)

«bien admissible» S’entend d’un bien, selon le cas :

a) auquel s’applique le paragraphe 291 (9);

b) qui cesse d’être exonéré d’impôt;

c) qui a fait l’objet d’un lotissement ou d’une séparation;

d) dont la classification change;

e) qui est prescrit par le ministre des Finances. («eligible property»)

«biens comparables» S’entend des biens que la société d’évaluation foncière désigne comme biens-fonds semblables situés à proximité du bien admissible. («comparable properties»)  2006, chap. 11, annexe A, par. 294 (19); 2006, chap. 32, annexe B, art. 60.

Règlements

(20) Le ministre des Finances peut, par règlement :

a) prescrire des biens et des catégories de biens qui sont réputés des «biens admissibles» pour l’application du présent article;

b) prescrire des biens et des catégories de biens qui sont réputés ne pas être des «biens admissibles» pour l’application du présent article.  2006, chap. 11, annexe A, par. 294 (20).

Effet rétroactif

(21) Les règlements pris en application du paragraphe (20) qui comportent une disposition en ce sens ont un effet rétroactif.  2006, chap. 11, annexe A, par. 294 (21).

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2006, chap. 32, annexe B, art. 60 - 01/01/2007

2008, chap. 7, annexe C, art. 3 - 14/05/2008

Locataires de locaux loués à bail

295 (1) Le présent article s’applique aux locataires de locaux loués à bail qui constituent tout ou partie d’un bien situé dans la cité si les conditions suivantes sont réunies :

a) la partie XXII.1 ou XXII.2 de l’ancienne Loi sur les municipalités s’appliquait et la présente partie s’applique aux locaux;

b) la location a commencé au plus tard le 31 décembre 1997 et se poursuit sans interruption depuis cette date.  2006, chap. 11, annexe A, par. 295 (1).

Exception

(2) Le présent article ne s’applique pas si les locaux loués à bail sont classés dans la catégorie des immeubles à logements multiples.  2006, chap. 11, annexe A, par. 295 (2).

Nouveaux baux

(3) Le présent article s’applique aux locataires visés au paragraphe (1) même s’ils concluent un nouveau bail à l’égard des locaux loués à bail après le 31 décembre 1997.  2006, chap. 11, annexe A, par. 295 (3).

Restriction quant à l’obligation de payer des impôts

(4) Malgré les clauses du bail, le locataire visé au paragraphe (1) n’est pas tenu de payer aux termes de celui-ci, au titre des impôts prélevés aux fins municipales et scolaires, un montant supérieur au plafond du locataire calculé en application du paragraphe (5).  2006, chap. 11, annexe A, par. 295 (4).

Plafond du locataire

(5) Pour chaque année d’imposition, le plafond du locataire visé au paragraphe (4) est calculé conformément aux règles suivantes :

1. Calculer le montant que le locataire était tenu de payer au titre des impôts pour l’année précédente.

2. Augmenter le montant calculé en application de la disposition 1 de 5 pour cent.

3. Redresser, comme le prévoient les règlements visés à la disposition 3 du paragraphe 291 (1), le montant calculé en application de la disposition 2 à l’égard de la modification éventuelle des impôts prélevés aux fins municipales qui est applicable au bien.

4. Le plafond du locataire correspond au montant calculé en application de la disposition 2 et redressé en application de la disposition 3.  2006, chap. 11, annexe A, par. 295 (5).

Récupération du manque à gagner du locateur

(6) Un locateur peut exiger qu’un locataire paie au titre des impôts prélevés aux fins municipales et scolaires un montant supérieur à celui que le locataire serait par ailleurs tenu de payer aux termes de son bail, sous réserve de ce qui suit :

1. Le locateur ne peut exiger que le locataire paie au titre des impôts prélevés aux fins municipales et scolaires un montant supérieur à celui que permet le paragraphe (4).

2. Le locateur ne peut exiger que le locataire paie un montant en application du présent paragraphe que dans la mesure nécessaire pour lui permettre de récupérer tout manque à gagner, au sens de la disposition 3, à l’égard des autres locaux loués à bail qui font partie du bien.

3. Le manque à gagner visé à la disposition 2 est calculé de la manière suivante :

i. calculer, pour chacun des autres locaux loués à bail auxquels s’applique le présent article et qui font partie du bien, l’excédent éventuel du montant que le locateur aurait pu exiger que le locataire paie aux termes de son bail en l’absence du paragraphe (4) sur le montant qu’il peut exiger que le locataire paie aux termes de son bail en application de ce paragraphe,

ii. additionner tous les montants calculés en application de la sous-disposition i.  2006, chap. 11, annexe A, par. 295 (6).

Idem

(7) Les règles suivantes s’appliquent au montant que le locataire est tenu de payer en application du paragraphe (6) :

1. Le montant est réputé un supplément de loyer.

2. Le montant est payable dans les mêmes proportions et aux mêmes échéances que les montants relatifs aux impôts prévus par le bail.

3. Le montant que le locataire est tenu de payer en application du paragraphe (6) vient à échéance le dernier jour de l’année si le bail ne prévoit pas le paiement de montants relatifs aux impôts.  2006, chap. 11, annexe A, par. 295 (7).

Transmission prévue par les baux à loyer fixe

(8) Les règles suivantes s’appliquent aux montants qu’un locataire est tenu de payer en application de l’article 337 ou 338 :

1. Pour l’application des paragraphes (4), (5) et (6), le montant que le locataire est tenu de payer en application de l’article 337 est réputé un montant qu’il est tenu de payer aux termes du bail au titre des impôts prélevés aux fins municipales et scolaires.

2. Pour l’application des paragraphes (4), (5) et (6), le montant que le locataire est tenu de payer en application de l’article 338 est réputé ne pas être un montant qu’il est tenu de payer aux termes du bail au titre des impôts prélevés aux fins municipales et scolaires.  2006, chap. 11, annexe A, par. 295 (8).

Partie d’année

(9) Si le présent article s’applique aux impôts relatifs à une partie d’année, le plafond du locataire calculé en application du paragraphe (5) pour l’année est réduit proportionnellement.  2006, chap. 11, annexe A, par. 295 (9).

Fin de l’application du présent article

(10) Le présent article ne s’applique pas aux impôts relatifs à la partie de l’année qui suit le moment où, le cas échéant, le locataire cesse de louer une partie des locaux loués à bail, ni, dans ce cas, aux impôts des années ultérieures.  2006, chap. 11, annexe A, par. 295 (10).

Précision : application

(11) Le paragraphe (10) s’applique à tous les impôts relatifs aux locaux loués à bail, et non seulement aux impôts relatifs à la partie de ces locaux que le locataire a cessé de louer.  2006, chap. 11, annexe A, par. 295 (11).

Exception

(12) Le présent article ne s’applique pas aux parties des locaux loués à bail par le locataire qui ne faisaient pas partie de ceux-ci le 31 décembre 1997.  2006, chap. 11, annexe A, par. 295 (12).

Récupération du manque à gagner du locateur

296 (1) Un locateur peut exiger qu’un locataire paie au titre des impôts prélevés aux fins municipales et scolaires un montant supérieur à celui que le locataire serait par ailleurs tenu de payer aux termes de son bail dans la mesure nécessaire pour lui permettre de récupérer tout manque à gagner, au sens de la disposition 3 du paragraphe 295 (6), à l’égard des autres locaux loués à bail qui font partie du bien.  2006, chap. 11, annexe A, par. 296 (1).

Idem

(2) Le paragraphe 295 (7) s’applique, avec les adaptations nécessaires, aux montants que le locataire est tenu de payer en application du paragraphe (1).  2006, chap. 11, annexe A, par. 296 (2).

Application

(3) Le présent article ne s’applique au locataire que si les conditions suivantes sont réunies :

a) l’article 295 ne s’applique pas à lui;

b) son bail a été conclu avant le 11 juin 1998, si la partie XXII.1 de l’ancienne Loi sur les municipalités s’appliquait au bien, ou avant le 18 décembre 1998, si la partie XXII.2 de l’ancienne Loi sur les municipalités s’y appliquait, et la location se poursuit sans interruption depuis cette date.  2006, chap. 11, annexe A, par. 296 (3).

Demande d’annulation

297 (1) Une demande d’annulation, de réduction ou de remboursement des impôts prélevés au cours de l’année visée par la demande peut être présentée au trésorier municipal par quiconque est assujetti à une imposition excessive en raison d’une erreur grossière ou manifeste qui est une erreur d’écriture, une inversion de chiffres, une faute de frappe ou erreur semblable qui s’est produite lors du calcul des impôts effectué en application de la présente partie.  2006, chap. 11, annexe A, par. 297 (1).

Modalités

(2) L’article 323 s’applique aux demandes présentées en vertu du paragraphe (1).  2006, chap. 11, annexe A, par. 297 (2).

Primauté de la présente partie

298 Malgré l’article 151, la présente partie l’emporte sur un arrêté du ministre des Affaires municipales et du Logement visé à l’article 149 de la présente loi ou à l’article 173 de la Loi de 2001 sur les municipalités.  2006, chap. 11, annexe A, art. 298.

Incompatibilité

299 La présente partie l’emporte sur les décrets pris en vertu de l’article 14 de la Loi sur les négociations de limites municipales, tel qu’il existait immédiatement avant son abrogation par la Loi de 2001 sur les municipalités.  2006, chap. 11, annexe A, art. 299.

Insuffisance des impôts attribués

300 L’article 326 s’applique aux impôts auxquels s’applique la présente partie.  2006, chap. 11, annexe A, art. 300.

Redressements

301 (1) Si elle est tenue de verser des sommes à un organisme en application de l’article 318, la cité fait ce qui suit :

a) si l’annulation, la réduction, le remboursement ou la radiation d’impôts entraîne un déficit d’impôts pour l’organisme, elle lui impute sa part du déficit, proportionnellement à sa part des recettes tirées des impôts;

b) si l’application de la présente partie entraîne un excédent d’impôts pour l’organisme, elle porte au crédit de l’organisme sa part de l’excédent, proportionnellement à sa part des recettes tirées des impôts.  2006, chap. 11, annexe A, par. 301 (1).

Interprétation

(2) Pour l’application du présent article, les déficits et excédents sont calculés en fonction des impôts calculés en application de la présente partie et non de ceux qui auraient été établis en l’absence de celle-ci.  2006, chap. 11, annexe A, par. 301 (2).

Règlements

302 (1) Le ministre des Finances peut, par règlement :

a) régir et préciser l’application de la présente partie;

b) prescrire tout ce que la présente partie autorise ou oblige à prescrire;

c) modifier l’application de la présente partie si, à son avis, il est nécessaire ou souhaitable de le faire pour en favoriser l’objet, y compris en modifier l’application relativement à une restructuration municipale ou une réévaluation générale.  2006, chap. 11, annexe A, par. 302 (1).

Règlements : impôts maximaux et plafond du locataire

(1.1) Le ministre des Finances peut, par règlement, prévoir le calcul de sommes à ajouter en application de la disposition 2 du paragraphe 291 (1) qui sont différentes du pourcentage indiqué à cette disposition et prévoir des augmentations de la somme calculée en application de la disposition 1 du paragraphe 295 (5) qui sont différentes de celle prévue à la disposition 2 de ce paragraphe. 2015, chap. 38, annexe 2, art. 3.

Idem

(1.2) Les règlements pris en vertu du paragraphe (1.1) peuvent :

a) prévoir des sommes différentes à l’égard d’un bien pour des années différentes;

b) prévoir les circonstances dans lesquelles ils l’emportent sur la disposition 2 du paragraphe 291 (1), sur la disposition 2 du paragraphe 295 (5) ou sur un choix prévu dans un règlement municipal adopté en vertu de l’article 292;

c) Abrogé : 2016, chap. 37, annexe 3, par. 7 (1).

2015, chap. 38, annexe 2, art. 3; 2016, chap. 37, annexe 3, par. 7 (1).

Application des règlements pris en vertu de la présente partie

(1.3) Les règlements pris en vertu de la présente partie peuvent prévoir qu’une de leurs dispositions ou qu’une des dispositions de la présente partie ne s’applique à la cité que si elle adopte un règlement prévoyant son application, sous réserve des conditions prescrites. 2016, chap. 37, annexe 3, par. 7 (2).

Définitions

(2) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

«réévaluation générale» S’entend au sens de l’article 273. («general reassessment»)

«restructuration municipale» S’entend, selon le cas :

a) de la fusion de la cité et d’une autre municipalité;

b) de la modification des limites territoriales de la cité;

c) de la dissolution de la cité. («municipal restructuring»)  2006, chap. 11, annexe A, par. 302 (2).

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2015, chap. 38, annexe 2, art. 3 - 10/12/2015

2016, chap. 37, annexe 3, art. 7 (1, 2) - 08/12/2016

Partie XII.1
Impôt facultatif sur les logements vacants

Pouvoir de fixer un impôt à l’égard des logements vacants

302.1 (1) Outre les impôts fixés en vertu de la partie XI, la cité peut, par règlement adopté au cours de l’année qu’il vise, fixer dans la cité un impôt sur la valeur imposable, établie sous le régime de la Loi sur l’évaluation foncière, des logements vacants qui sont classés dans la catégorie des biens résidentiels et qui sont imposables en application de cette loi aux fins municipales. 2017, chap. 8, annexe 4, art. 8.

Exigences

(2) Les règlements municipaux visés au paragraphe (1) doivent satisfaire aux critères suivants :

1. Ils doivent indiquer le taux d’imposition.

2. Ils doivent énoncer les conditions en matière de vacance qui doivent être remplies pour qu’un logement soit assujetti à l’impôt. 2017, chap. 8, annexe 4, art. 8.

Autres éléments

(3) Les règlements municipaux visés au paragraphe (1) peuvent prévoir les questions que le conseil de la municipalité estime appropriées, notamment :

a) des exonérations d’impôt;

b) des remises d’impôt;

c) des pouvoirs de vérification et d’inspection;

d) sauf disposition contraire des règlements, la mise en oeuvre et l’utilisation de mécanismes de règlement des différends. 2017, chap. 8, annexe 4, art. 8.

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2017, chap. 8, annexe 4, art. 8 - 01/01/2018

Règlements : pouvoir de fixer un impôt

302.2 (1) Le ministre des Finances peut, par règlement, prescrire les questions qu’il estime nécessaires ou souhaitables relativement à la présente partie, notamment :

a) prescrire des conditions et des restrictions à l’égard de la fixation d’un impôt en vertu d’un règlement municipal adopté en vertu de la présente partie;

b) prescrire les personnes et les entités qui ne sont pas assujetties à un impôt fixé en vertu de la présente partie;

c) définir «logement vacant» pour l’application de la présente partie;

d) régir la perception de tout impôt fixé en vertu de la présente partie;

e) prescrire les dispositions de la présente loi qui s’appliquent ou qui ne s’appliquent pas dans le cadre de la présente partie et prévoir les adaptations de ces dispositions que le ministre estime appropriées;

f) régir le mode de répartition d’une évaluation attribuable à des logements vacants;

g) régir le règlement des différends. 2017, chap. 8, annexe 4, art. 8.

Idem

(2) Sur la recommandation du ministre des Finances, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, définir tout terme employé dans la présente partie. 2017, chap. 8, annexe 4, art. 8.

Effet rétroactif

(3) Les règlements pris en vertu du présent article peuvent avoir un effet rétroactif à une date qui n’est pas antérieure au 1er janvier de l’année au cours de laquelle ils sont pris. 2017, chap. 8, annexe 4, art. 8.

Incompatibilité

(4) Les dispositions des règlements pris en vertu du présent article l’emportent sur les dispositions incompatibles de toute loi ou de tout autre règlement. 2017, chap. 8, annexe 4, art. 8.

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2017, chap. 8, annexe 4, art. 8 - 01/01/2018

Effet : partie XI

302.3 La présente partie n’a aucune incidence sur le pouvoir que la partie XI (Impôts municipaux traditionnels) confère à la cité. 2017, chap. 8, annexe 4, art. 8.

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2017, chap. 8, annexe 4, art. 8 - 01/01/2018

partie XIII
perception des impôts municipaux traditionnels

Non-application à certains impôts

303 La présente partie ne s’applique pas à l’égard des impôts fixés en vertu de la partie X (Pouvoir de fixer des impôts).  2006, chap. 11, annexe A, art. 303.

Définitions

304 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

«catégorie de biens» Catégorie de biens immeubles prescrite en application de la Loi sur l’évaluation foncière. («property class»)

«contribuable» Personne dont le nom figure au rôle d’imposition. («taxpayer»)  2006, chap. 11, annexe A, art. 304.

Rôle d’imposition

305 (1) Le trésorier municipal établit le rôle d’imposition de chaque année en fonction du rôle d’évaluation déposé le plus récemment pour l’année.  2006, chap. 11, annexe A, par. 305 (1).

Contenu

(2) Le rôle d’imposition indique ce qui suit pour chaque bien situé dans la cité qui est évalué séparément :

a) le numéro assigné au bien sur le rôle d’évaluation;

b) une description du bien suffisante pour en permettre l’identification;

c) le nom de chaque personne qui est visée par l’évaluation d’un bien-fonds, y compris un locataire visé par celle-ci en application de l’article 18 de la Loi sur l’évaluation foncière;

d) la valeur imposable du bien;

e) le montant total des impôts exigibles;

f) le montant des impôts suivants :

(i) l’impôt général local,

(ii) chaque impôt extraordinaire local,

(iii) les impôts exigibles pour chaque conseil scolaire,

(iv) les impôts exigibles à toute autre fin;

g) si des parties du bien appartiennent à deux catégories de biens ou plus, les sommes visées aux alinéas d), e) et f) pour chaque partie.  2006, chap. 11, annexe A, par. 305 (2).

Attestation

(3) Le trésorier atteste la validité du rôle d’imposition d’une année de la manière qu’il fixe.  2006, chap. 11, annexe A, par. 305 (3).

Perception

(4) Une fois établi le rôle d’imposition, le trésorier perçoit les impôts.  2006, chap. 11, annexe A, par. 305 (4).

Modification du rôle

306 (1) Le trésorier modifie le rôle d’imposition d’une année donnée en fonction des changements apportés, après l’établissement du rôle d’imposition, au rôle d’évaluation établi pour l’année en application de la Loi sur l’évaluation foncière.  2006, chap. 11, annexe A, par. 306 (1).

Conséquences des modifications

(2) Les impôts pour l’année sont perçus conformément au rôle d’imposition modifié comme si les modifications avaient fait partie intégrante du rôle d’imposition initial. La cité :

a) soit rembourse les trop-perçus au propriétaire du bien-fonds dont le nom figure au rôle d’imposition à la date à laquelle le redressement est effectué;

b) soit envoie un autre relevé d’imposition pour recueillir les moins-perçus.  2006, chap. 11, annexe A, par. 306 (2); 2006, chap. 32, annexe B, art. 61.

Idem : remboursement sous forme de crédit

(3) La cité peut imputer tout ou partie du montant du remboursement d’impôt dû en application de l’alinéa (2) a) à tout impôt impayé du propriétaire. 2017, chap. 10, annexe 2, art. 34.

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2006, chap. 32, annexe B, art. 61 - 01/01/2007

2017, chap. 10, annexe 2, art. 34 - 30/05/2017

Règlements municipaux : versements échelonnés

307 (1) La cité peut, par règlement, prévoir ce qui suit :

a) le paiement des impôts en un seul versement ou par versements échelonnés, ainsi que la ou les dates auxquelles ils sont exigibles au cours de l’année pour laquelle les impôts sont fixés;

b) des versements échelonnés et des dates d’exigibilité au cours de l’année pour laquelle les impôts sont fixés, autres que ceux prévus à l’alinéa a), pour permettre aux contribuables d’échelonner le paiement des impôts plus uniformément sur l’année;

c) la division de la cité en parties et la fixation d’une date d’exigibilité différente pour chaque partie aux fins des versements échelonnés;

d) la prorogation des dates d’exigibilité des versements échelonnés si les versements antérieurs sont effectués à temps;

e) le règlement immédiat des versements échelonnés si les versements antérieurs ne sont pas effectués à temps;

f) si l’utilisation des autres versements échelonnés et des autres dates d’exigibilité prévus à l’alinéa b) cesse autrement qu’à la fin d’une année donnée, le nouveau calcul des frais de paiement tardif et des remises sur les paiements anticipés comme si les versements échelonnés et les dates d’exigibilité prévus à l’alinéa c) s’étaient appliqués pour toute l’année.  2006, chap. 11, annexe A, par. 307 (1).

Versements échelonnés et dates d’exigibilité différents

(2) Un règlement municipal adopté en vertu de l’alinéa (1) a) peut fixer des versements échelonnés et des dates d’exigibilité différents :

a) pour les impôts prélevés sur des biens aux fins municipales et ceux prélevés aux fins scolaires;

b) pour les impôts prélevés sur des biens qui appartiennent à des catégories différentes de biens;

c) pour les impôts prélevés sur des biens qui appartiennent à une catégorie de biens à laquelle s’applique l’article 294 et sur ceux qui appartiennent à une catégorie de biens à laquelle il ne s’applique pas.  2006, chap. 11, annexe A, par. 307 (2).

Paiement

(3) Le contribuable paie les impôts selon les versements échelonnés et aux dates d’exigibilité prévus à l’alinéa (1) a), sauf si la cité en a fixé d’autres en vertu de l’alinéa (1) b) et que le trésorier reçoit et approuve la demande que lui fait le contribuable d’utiliser les autres versements échelonnés et les autres dates d’exigibilité.  2006, chap. 11, annexe A, par. 307 (3).

Autre méthode

(4) Si une demande est approuvée en vertu du paragraphe (3), les impôts du contribuable sont exigibles selon les autres versements échelonnés et aux autres dates d’exigibilité prévus à l’alinéa (1) b).  2006, chap. 11, annexe A, par. 307 (4).

Cessation

(5) L’utilisation, par un contribuable, des autres versements échelonnés et des autres dates d’exigibilité prévus à l’alinéa (1) b) cesse si, selon le cas :

a) le contribuable demande la cessation par écrit;

b) les impôts du contribuable sont impayés après la date d’exigibilité et le trésorier l’avise par écrit qu’il ne peut plus utiliser les autres versements échelonnés et les autres dates d’exigibilité;

c) la cité ne fixe pas d’autres versements échelonnés et d’autres dates d’exigibilité pour une année.  2006, chap. 11, annexe A, par. 307 (5).

Relevé d’imposition

308 (1) Le trésorier municipal envoie un relevé d’imposition à chaque contribuable au moins 21 jours avant la date d’exigibilité des impôts qui y figurent.  2006, chap. 11, annexe A, par. 308 (1).

Contenu du relevé d’imposition

(2) Le relevé d’imposition contient les renseignements suivants :

a) le nom du contribuable;

b) le numéro assigné au bien sur le rôle d’évaluation;

c) une description du bien suffisante pour en permettre l’identification;

d) la valeur imposable du bien;

e) le montant total des impôts exigibles;

f) le montant des nouveaux impôts qui doivent figurer séparément sur le rôle d’imposition, à moins que le relevé ne porte sur des impôts provisoires;

g) le montant des impôts ayant déjà fait l’objet d’un relevé pour l’année, majoré des frais de paiement tardif;

h) la ou les dates d’exigibilité des impôts et tout autre échéancier de paiement;

i) le ou les endroits où les impôts peuvent être payés;

j) les frais de paiement tardif qui seront exigés à l’égard des impôts en souffrance;

k) la remise qui sera accordée sur les impôts payés par anticipation;

l) si des parties du bien appartiennent à deux catégories de biens ou plus, les sommes visées aux alinéas d), e), f) et g) pour chaque partie.  2006, chap. 11, annexe A, par. 308 (2).

Relevés d’imposition distincts

(3) La cité peut, par règlement, prévoir des relevés d’imposition distincts aux fins municipales et aux fins scolaires.  2006, chap. 11, annexe A, par. 308 (3).

Règlement municipal : relevés distincts

(4) La cité peut adopter un règlement prévoyant que les impôts prélevés sur une catégorie de biens sont facturés séparément de ceux prélevés sur les autres catégories de biens.  2006, chap. 11, annexe A, par. 308 (4).

Relevés d’imposition distincts

(5) En cas d’adoption du règlement municipal visé au paragraphe (4), le percepteur municipal peut délivrer des relevés d’imposition distincts pour des catégories distinctes de biens et peut délivrer un relevé d’imposition pour un bien auquel s’applique l’article 294 à un autre moment qu’il le fait pour d’autres biens de la même catégorie.  2006, chap. 11, annexe A, par. 308 (5).

Adresse

(6) Le trésorier envoie le relevé d’imposition au contribuable à sa résidence ou à son lieu d’affaires, au lieu à l’égard duquel les impôts sont exigibles ou à l’adresse à laquelle le contribuable lui demande par écrit de l’envoyer.  2006, chap. 11, annexe A, par. 308 (6).

Envoi par voie électronique

(6.1) Le trésorier peut envoyer un relevé d’imposition au contribuable par voie électronique de la façon que précise la cité, si le contribuable a choisi de le recevoir de cette manière. 2017, chap. 10, annexe 2, art. 35.

Courrier recommandé

(7) Si le contribuable demande par écrit au trésorier de lui envoyer son relevé d’imposition par courrier recommandé, le trésorier accède à la demande et ajoute les frais de port au rôle d’imposition. Cette somme est réputée faire partie des impôts visés par le relevé.  2006, chap. 11, annexe A, par. 308 (7).

Durée de validité de la demande

(8) La demande faite en vertu du paragraphe (6) ou (7) reste valide jusqu’à ce que le contribuable la révoque par écrit.  2006, chap. 11, annexe A, par. 308 (8).

Preuve de l’envoi

(9) Immédiatement après avoir envoyé le relevé d’imposition, le trésorier consigne la date de l’envoi dans un document, lequel constitue la preuve, en l’absence de preuve contraire, de l’envoi du relevé à cette date.  2006, chap. 11, annexe A, par. 308 (9).

Erreurs

(10) Aucune irrégularité, erreur ou omission de forme ou de fond dans le relevé d’imposition n’a pour effet d’invalider les instances en recouvrement des impôts.  2006, chap. 11, annexe A, par. 308 (10).

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2017, chap. 10, annexe 2, art. 35 - 30/05/2017

Formule des relevés d’imposition

309 (1) Le ministre des Finances peut exiger que les relevés d’imposition prévus à l’article 308 soient rédigés selon la formule qu’il approuve.  2006, chap. 11, annexe A, par. 309 (1).

Aucune modification

(2) La cité ne doit pas modifier la formule sans l’autorisation expresse du ministre des Finances.  2006, chap. 11, annexe A, par. 309 (2).

Contenu des relevés d’imposition

(3) Le ministre des Finances peut, par règlement :

a) prescrire les renseignements qui doivent ou qui peuvent figurer dans les relevés d’imposition prévus à l’article 308 ou y être joints et interdire que d’autres renseignements y figurent sans son autorisation expresse;

  a.1) prescrire le mode de calcul des données sur les modifications d’impôt faisant partie des renseignements qui doivent ou qui peuvent figurer dans les relevés d’imposition prévus à l’article 308 ou y être joints;

b) traiter de la manière dont les relevés d’imposition prévus à l’article 308 sont fournis au contribuable;

c) prescrire la formule qui doit ou peut être employée pour les relevés d’imposition prévus à l’article 308.  2006, chap. 11, annexe A, par. 309 (3); 2008, chap. 7, annexe C, art. 4; 2016, chap. 37, annexe 3, par. 8 (1).

Application des règlements

(4) Les règlements pris en vertu du paragraphe (3) peuvent prévoir qu’une de leurs dispositions ou qu’une des dispositions du présent article ne s’applique à la cité que si elle adopte un règlement prévoyant son application, sous réserve des conditions prescrites. 2016, chap. 37, annexe 3, par. 8 (2).

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2008, chap. 7, annexe C, art. 4 - 14/05/2008

2016, chap. 37, annexe 3, art. 8 (1, 2) - 08/12/2016

Frais de paiement tardif

310 (1) La cité peut, par règlement et conformément au présent article, exiger des frais de paiement tardif en cas de défaut de paiement des impôts ou de règlement des versements échelonnés au plus tard à la date d’exigibilité.  2006, chap. 11, annexe A, par. 310 (1).

Pénalité

(2) Il peut être exigé, le premier jour du défaut ou à la date ultérieure que précise le règlement municipal, des frais exprimés sous forme de pourcentage ne dépassant pas 1,25 pour cent du montant des impôts échus et impayés comme pénalité pour défaut de paiement des impôts.  2006, chap. 11, annexe A, par. 310 (2).

Intérêts

(3) Il peut être exigé, de la manière que précise le règlement municipal, des frais d’intérêt ne dépassant pas 1,25 pour cent par mois du montant des impôts échus et impayés en cas de défaut de paiement des impôts. Toutefois, les intérêts ne peuvent commencer à courir avant le premier jour du défaut.  2006, chap. 11, annexe A, par. 310 (3).

Assimilation à des impôts

(4) Les frais exigés en vertu des paragraphes (2) et (3) sont réputés faire partie des impôts à l’égard desquels ils sont exigés.  2006, chap. 11, annexe A, par. 310 (4).

Aucun intérêt

(5) Aucun intérêt ne doit être exigé sur les frais qui sont réputés des impôts en application du paragraphe (4).  2006, chap. 11, annexe A, par. 310 (5).

Autres intérêts

(6) La cité paie des intérêts, au même taux et de la même manière que dans le cas de ceux qui sont payés en application du paragraphe 257.11 (4) de la Loi sur l’éducation, sur les trop-perçus découlant de ce qui suit :

a) une erreur commise par la cité, un conseil local ou un autre organisme pour lequel les impôts ont été recueillis;

b) une modification apportée en vertu de la Loi sur l’évaluation foncière :

(i) soit à l’évaluation d’un bien,

(ii) soit à la catégorie de biens à laquelle un bien est assigné,

(iii) soit à la répartition de l’évaluation d’un bien entre ses parties si des parties du bien sont assignées à des catégories différentes de biens.  2006, chap. 11, annexe A, par. 310 (6).

Annulation

(7) La cité annule ou rembourse les frais de paiement tardif exigés en vertu des paragraphes (2) et (3) sur les impôts excessifs découlant d’erreurs ou de modifications énoncées à l’alinéa (6) a) ou b) si ces impôts excessifs n’ont pas été payés à la date d’exigibilité et qu’ils ne sont plus exigibles.  2006, chap. 11, annexe A, par. 310 (7).

Cas particulier

(8) Pour l’application du paragraphe (7), si des fractions différentes des impôts étaient exigibles à des moments différents, les impôts excessifs sont réputés les derniers impôts qui étaient exigibles.  2006, chap. 11, annexe A, par. 310 (8).

Aucune rétroactivité

(9) Les intérêts prévus au paragraphe (6) commencent à courir après le dernier en date des jours suivants :

a) s’il s’agit de trop-perçus visés à l’alinéa (6) a), le jour où l’erreur est corrigée et, s’il s’agit de trop-perçus visés à l’alinéa (6) b), 120 jours après celui où la société d’évaluation foncière, la Commission de révision de l’évaluation foncière ou un tribunal avise la cité de la modification;

b) le 1^er janvier 2003.  2006, chap. 11, annexe A, par. 310 (9).

(10) Abrogé : 2017, chap. 10, annexe 2, art. 36.

Partage des paiements d’intérêts

(11) Le coût des paiements d’intérêts relatifs aux trop-perçus d’impôts pour une année sur un bien qui sont prévus au paragraphe (6) est partagé entre la cité et les autres organismes qui reçoivent une part des recettes tirées de ces impôts, proportionnellement à cette part pour l’année.  2006, chap. 11, annexe A, par. 310 (11).

Paiements anticipés

(12) La cité peut, par règlement, autoriser le trésorier à recevoir, au cours d’une année, des versements à valoir sur les impôts de l’année avant leur date d’exigibilité et à accorder une remise sur ces paiements anticipés au taux et de la manière que précise le règlement, même si les impôts n’ont pas été prélevés ou que le rôle d’évaluation n’a pas été déposé au moment des paiements anticipés.  2006, chap. 11, annexe A, par. 310 (12).

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2017, chap. 10, annexe 2, art. 36 - 30/05/2017

Paiement

311 (1) Sous réserve du paragraphe (2), tous les impôts sont payés au trésorier municipal, qui, à la demande du payeur, délivre un reçu attestant le montant du paiement.  2006, chap. 11, annexe A, par. 311 (1).

Paiement à une institution financière

(2) La cité peut, par règlement, prévoir que toute personne peut payer ses impôts à une institution financière au crédit du trésorier municipal, auquel cas le payeur a le droit de se faire délivrer par l’institution un reçu attestant le montant du paiement.  2006, chap. 11, annexe A, par. 311 (2).

Définition

(3) La définition qui suit s’applique au présent article.

«institution financière» S’entend de ce qui suit :

a) une banque mentionnée à l’annexe I ou II de la Loi sur les banques (Canada);

b) une société de fiducie inscrite en vertu de la Loi sur les sociétés de prêt et de fiducie;

c) sous réserve de la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions, une caisse au sens de cette loi.  2006, chap. 11, annexe A, par. 311 (3).

Répartition des paiements

312 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), les règles suivantes s’appliquent aux paiements à valoir sur des impôts :

1. Les paiements sont affectés d’abord aux frais de paiement tardif impayés à l’égard des impôts échus, dans l’ordre chronologique de leur imposition.

2. Les paiements sont affectés ensuite aux impôts échus, dans l’ordre chronologique de leur imposition.  2006, chap. 11, annexe A, par. 312 (1).

Paiement partiel

(2) Sous réserve de l’approbation du trésorier municipal, un paiement partiel à valoir sur des impôts peut être affecté d’une manière différente de celle énoncée au paragraphe (1) à la demande de la personne qui effectue le paiement.  2006, chap. 11, annexe A, par. 312 (2).

Effet des certificats

(3) Il ne doit être accepté aucun paiement partiel à valoir sur des impôts à l’égard desquels un certificat d’arriérés d’impôts est enregistré en vertu de la présente loi, si ce n’est aux termes d’un accord de prorogation conclu en vertu de l’article 349.  2006, chap. 11, annexe A, par. 312 (3).

Établissement de la situation fiscale

313 (1) Le trésorier municipal établit chaque année, au plus tard le dernier jour de février, la position de chaque compte d’impôt au 31 décembre de l’année précédente.  2006, chap. 11, annexe A, par. 313 (1); 2017, chap. 10, annexe 2, art. 37.

Avis

(2) Lorsqu’il a établi la position prévue au paragraphe (1), le trésorier envoie à chaque contribuable qui doit des impôts pour une année antérieure un avis indiquant le montant de ces impôts et des frais de paiement tardif y afférents.  2006, chap. 11, annexe A, par. 313 (2).

Idem

(3) L’avis exigé par le paragraphe (2) peut être envoyé avec le relevé d’imposition.  2006, chap. 11, annexe A, par. 313 (3).

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2017, chap. 10, annexe 2, art. 37 - 30/05/2017

Recouvrement des impôts

314 (1) Les impôts, ainsi que les frais, peuvent être recouvrés à titre de dette due à la cité auprès du contribuable visé par l’évaluation initiale qui leur a donné lieu et auprès de tout propriétaire subséquent de tout ou partie du bien-fonds évalué.  2006, chap. 11, annexe A, par. 314 (1).

Interprétation

(2) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet de porter atteinte au recours qu’a le contribuable ou le propriétaire contre un tiers.  2006, chap. 11, annexe A, par. 314 (2).

Impôts sur les biens-fonds en déshérence et d’autres biens-fonds

(2.1) Il est entendu que les impôts prélevés ou les redevances imposées en application de l’article 208 de la Loi de 2001 sur les municipalités sur les biens-fonds suivants, par l’effet du paragraphe 429 (2) de la présente loi, ne peuvent pas être recouvrés à titre de dette due à la cité auprès de la Couronne :

1. Les biens-fonds dévolus à la Couronne du chef de l’Ontario pour cause de déshérence ou de confiscation résultant de la dissolution d’une personne morale.

2. Les biens-fonds devenus la propriété de la Couronne du chef de l’Ontario par suite du décès d’un particulier sans héritiers légitimes. 2017, chap. 10, annexe 2, art. 38.

Privilège particulier

(3) Les impôts constituent un privilège particulier sur le bien-fonds qui prend rang avant les réclamations, privilèges ou charges des tiers, à l’exception de la Couronne. Aucune négligence, omission ou erreur de la part de la cité ou de ses mandataires et aucun défaut d’enregistrement d’un certificat d’arriérés d’impôts n’ont d’incidence sur la validité du privilège ni sur son rang de priorité.  2006, chap. 11, annexe A, par. 314 (3).

Preuve de la dette

(4) Dans une action en recouvrement des impôts, la production de la partie pertinente du rôle d’imposition qui se présente comme étant une copie certifiée conforme par le trésorier constitue la preuve de la dette, en l’absence de preuve contraire.  2006, chap. 11, annexe A, par. 314 (4).

Actions distinctes

(5) La cité peut traiter les impôts de chaque année comme une somme distincte qui lui est due et introduire une action distincte en recouvrement de chaque somme.  2006, chap. 11, annexe A, par. 314 (5).

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2017, chap. 10, annexe 2, art. 38 - 30/05/2017

Obligations des locataires

315 (1) Lorsque des impôts sont échus à l’égard d’un bien-fonds occupé par un locataire, le trésorier municipal peut donner au locataire un avis écrit lui demandant de lui verser le loyer à l’égard du bien-fonds à chaque échéance jusqu’à concurrence des impôts échus et impayés et des frais. Le locataire doit se conformer à l’avis.  2006, chap. 11, annexe A, par. 315 (1).

Recours de la cité

(2) Le trésorier est autorisé au même titre que le locateur des lieux à recouvrer le loyer par saisie ou autrement jusqu’à concurrence des impôts échus et impayés et des frais. Toutefois, le recouvrement du loyer n’a pas pour effet d’imposer les responsabilités du locateur au trésorier ou à la cité.  2006, chap. 11, annexe A, par. 315 (2).

Déduction du loyer

(3) Le locataire peut déduire de son loyer les sommes qu’il a payées en application du paragraphe (1) ou (2) pour le compte du locateur.  2006, chap. 11, annexe A, par. 315 (3).

Saisie

316 (1) Si des impôts sur un bien-fonds demeurent impayés après leur date d’exigibilité, le trésorier municipal ou son mandataire peut saisir ce qui suit en recouvrement des impôts et des frais de saisie :

1. Les biens meubles qui appartiennent au contribuable ou qui sont en sa possession.

2. L’intérêt du contribuable sur des biens meubles, y compris son droit à la possession de tels biens aux termes d’un contrat d’achat ou d’un contrat par lequel il en devient propriétaire à la réalisation d’une condition.

3. Les biens meubles du propriétaire du bien-fonds qui se trouvent sur celui-ci et tout intérêt visé à la disposition 2 qu’il a sur ces biens meubles, même si son nom ne figure pas au rôle d’imposition.

4. Les biens meubles qui se trouvent sur le bien-fonds et dont le titre de propriété est revendiqué en vertu d’une cession ou d’un transfert effectués dans le but d’éviter la saisie.  2006, chap. 11, annexe A, par. 316 (1).

Exception

(2) Malgré le paragraphe (1), le trésorier ou son mandataire peut saisir des biens meubles en vertu du présent article après l’envoi d’un relevé d’imposition, mais avant la date d’exigibilité, si les conditions suivantes sont réunies :

a) il est fondé à croire que les biens meubles saisissables sont sur le point d’être retirés de la cité avant la date d’exigibilité;

b) il souscrit un affidavit à cet effet devant un juge de paix ou le président du conseil municipal;

c) le juge de paix ou le président du conseil décerne un mandat l’autorisant à effectuer la saisie conformément au présent article.  2006, chap. 11, annexe A, par. 316 (2).

Insaisissabilité

(3) Malgré le paragraphe (1), les biens meubles d’un locataire ne peuvent pas être saisis en recouvrement d’impôts auxquels il n’était pas assujetti à l’origine en tant que locataire du bien-fonds.  2006, chap. 11, annexe A, par. 316 (3).

Idem

(4) Malgré le paragraphe (1), ne peuvent pas être saisis les biens meubles que le contribuable a en sa possession aux seules fins de leur réparation, de leur entretien, de leur entreposage ou encore de leur vente à commission ou à titre de mandataire.  2006, chap. 11, annexe A, par. 316 (4).

Biens d’un cessionnaire ou d’un liquidateur

(5) Malgré le paragraphe (1), les biens meubles détenus par un cessionnaire au profit des créanciers ou par un liquidateur en vertu d’une ordonnance de liquidation ne peuvent être saisis qu’en recouvrement des impôts suivants :

a) les impôts du cédant ou de la compagnie qui est en voie d’être liquidée;

b) les impôts sur le bien-fonds sur lequel les biens meubles se trouvent au moment de la cession ou de l’ordonnance de liquidation, tant que le cessionnaire ou le liquidateur occupe le bien-fonds ou que les biens meubles y demeurent.  2006, chap. 11, annexe A, par. 316 (5).

Autres motifs d’insaisissabilité

(6) Les biens meubles insaisissables en application de la Loi sur l’exécution forcée ne peuvent pas être saisis en vertu du présent article et quiconque invoque l’insaisissabilité de biens meubles choisit et désigne ceux qu’il désire soustraire à la saisie.  2006, chap. 11, annexe A, par. 316 (6).

Vente

(7) Le trésorier ou son mandataire peut vendre aux enchères publiques la totalité ou une partie des biens meubles saisis pour recouvrer les impôts et les frais de saisie.  2006, chap. 11, annexe A, par. 316 (7).

Avis

(8) Le trésorier ou son mandataire avise le public de la date, de l’heure et du lieu des enchères publiques, de même que du nom de la personne dont les biens meubles seront mis en vente.  2006, chap. 11, annexe A, par. 316 (8).

Excédent

(9) Le trésorier conserve l’excédent éventuel du prix de vente des biens meubles saisis sur les impôts et les frais de saisie pendant 10 jours après les enchères, puis le verse à la personne qui avait la possession des biens meubles au moment de la saisie. Toutefois, si une autre personne réclame l’excédent avant son versement, le trésorier le conserve jusqu’à ce que les droits respectifs des parties aient été établis par voie d’action ou autrement.  2006, chap. 11, annexe A, par. 316 (9).

Frais facturables

(10) Les frais facturables pour une saisie pratiquée en vertu du présent article sont ceux qui sont payables en application de la Loi sur les frais de saisie-gagerie.  2006, chap. 11, annexe A, par. 316 (10).

Restriction

(11) Nul ne doit exiger de frais dans le cadre d’une saisie pratiquée en vertu du présent article pour l’accomplissement d’un acte qui n’a pas été effectivement accompli.  2006, chap. 11, annexe A, par. 316 (11).

Recours

(12) Si une personne exige des frais supérieurs à ceux permis par le paragraphe (10) ou des frais interdits par le paragraphe (11), la personne lésée a les mêmes recours qu’a une personne lésée dans les cas prévus par les articles 2, 4 et 5 de la Loi sur les frais de saisie-gagerie.  2006, chap. 11, annexe A, par. 316 (12).

Saisie pratiquée par des employés municipaux

(13) Les frais de saisie reviennent à la cité lorsque la saisie prévue au présent article est pratiquée par un employé municipal.  2006, chap. 11, annexe A, par. 316 (13).

Priorité après l’avis

(14) Dès qu’il reçoit l’avis du trésorier quant au montant des impôts échus, le shérif, l’huissier, le cessionnaire, le liquidateur, le syndic de faillite ou le syndic de faillite autorisé, selon le cas, lui verse ce montant par priorité sur tous honoraires, frais, privilèges et réclamations à l’égard des biens meubles saisissables en recouvrement d’impôts en vertu du présent article et qui :

a) soit font l’objet d’une saisie ou d’une saisie-arrêt ou ont été saisis par le shérif ou l’huissier d’un tribunal;

b) soit sont réclamés par le cessionnaire au profit des créanciers, le liquidateur, le syndic de faillite ou le syndic de faillite autorisé, ou sont en sa possession;

c) soit ont été convertis en espèces qui n’ont pas été réparties par le shérif, l’huissier, le cessionnaire, le liquidateur, le syndic de faillite ou le syndic de faillite autorisé.  2006, chap. 11, annexe A, par. 316 (14).

Relevé

317 (1) Le trésorier municipal donne à quiconque en fait la demande par écrit un relevé détaillé de toutes les sommes qu’il doit, à la date du relevé, au titre des impôts à l’égard d’un bien imposable évalué séparément.  2006, chap. 11, annexe A, par. 317 (1).

Effet

(2) Le relevé donné en application du paragraphe (1) lie la cité.  2006, chap. 11, annexe A, par. 317 (2).

Impôts perçus pour le compte d’autres organismes

318 (1) Si elle est tenue par la loi de fixer un impôt pour un organisme, la cité lui verse :

a) d’une part, le montant des impôts perçus;

b) d’autre part, sauf disposition contraire, le montant des impôts fixés pour l’organisme mais non perçus en raison du défaut de leur paiement.  2006, chap. 11, annexe A, par. 318 (1).

Exception

(2) Malgré l’alinéa (1) b), la cité n’est pas tenue de verser à l’organisme les sommes non perçues en raison du défaut de paiement des impôts annulés, diminués, remboursés ou radiés.  2006, chap. 11, annexe A, par. 318 (2).

Imputation proportionnelle

(3) Si elle a versé à l’organisme tout ou partie du montant visé à l’alinéa (1) b), la cité lui impute proportionnellement sa part des impôts impayés qui sont ultérieurement annulés, diminués, remboursés ou radiés.  2006, chap. 11, annexe A, par. 318 (3).

Imputation

(4) Si elle impute un montant visé à l’alinéa (1) b) à un organisme relativement à un bien-fonds à l’égard duquel un avis de dévolution est enregistré en vertu du paragraphe 350 (5) et qu’elle vend ce bien-fonds par la suite, la cité verse à l’organisme la fraction du produit de la vente qui est proportionnelle à sa part des impôts impayés.  2006, chap. 11, annexe A, par. 318 (4).

Privilèges en faveur de la Couronne

(4.1) Malgré le paragraphe (4), si, la veille de l’enregistrement d’un avis de dévolution, des privilèges ou autres charges sont enregistrés à l’égard du titre du bien-fonds en faveur de la Couronne du chef de l’Ontario ou qu’un bref d’exécution ou un mandat en faveur de la Couronne est inscrit à l’égard du bien-fonds dans le répertoire des brefs d’exécution maintenu par le shérif du secteur dans lequel se trouve le bien-fonds et que la cité vend celui-ci par la suite, le produit de la vente est réparti entre la cité, l’organisme auquel un montant est imputé en application du paragraphe (3) et la Couronne, conformément aux règles suivantes :

1. Sous réserve de la disposition 2, calculer le total de ce qui suit :

i. les impôts impayés qui sont dus à la cité,

ii. les montants imputés en application du paragraphe (3),

iii. le montant total impayé aux termes des privilèges ou autres charges en faveur de la Couronne qui sont enregistrés la veille de l’enregistrement de l’avis de dévolution et tout montant impayé ce jour-là aux termes d’un bref d’exécution ou d’un mandat en faveur de la Couronne qui est inscrit dans le répertoire des brefs d’exécution maintenu par le shérif du secteur dans lequel se trouve le bien-fonds.

2. Le montant visé à chacune des sous-dispositions 1 i, ii et iii correspond au moins élevé des montants suivants :

i. le montant effectif,

ii. la valeur imposable du bien-fonds, telle qu’elle figure sur le rôle d’évaluation déposé le plus récemment pour l’année au cours de laquelle sa vente a eu lieu.

3. Sous réserve de la disposition 2, le pourcentage du produit de la vente auquel a droit la cité est établi en divisant les impôts impayés qui sont dus à la cité, déterminés en application de la sous-disposition 1 i, par le total calculé en application de la disposition 1.

4. Sous réserve de la disposition 2, le pourcentage du produit de la vente auquel a droit l’organisme auquel un montant est imputé en application du paragraphe (3) est établi en divisant le montant qui lui est imputé en application de ce paragraphe, déterminé en application de la sous-disposition 1 ii, par le total calculé en application de la disposition 1.

5. Sous réserve de la disposition 2, le pourcentage du produit de la vente auquel a droit la Couronne est établi en divisant le montant, déterminé en application de la sous-disposition 1 iii, par le total calculé en application de la disposition 1.  2006, chap. 32, annexe B, par. 62 (1).

(4.2) Abrogé : 2017, chap. 10, annexe 2, par. 39 (1).

Déduction

(5) La cité peut déduire du produit le coût des améliorations qu’elle a apportées au bien-fonds et les frais d’administration raisonnables qu’elle a engagés à son égard.  2006, chap. 11, annexe A, par. 318 (5).

Exception

(6) Les paragraphes (4), (4.1) et (5) ne s’appliquent pas au bien-fonds à l’égard duquel un avis de dévolution est enregistré en vertu du paragraphe 350 (5) si le coût d’annulation, au sens du paragraphe 343 (1), était inférieur à 10 000 $ ou que la vente a lieu sept ans ou plus après l’enregistrement de l’avis de dévolution.  2006, chap. 32, annexe B, par. 62 (2); 2017, chap. 10, annexe 2, par. 39 (2).

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2006, chap. 32, annexe B, art. 62 (1, 2) - 01/01/2007

2017, chap. 10, annexe 2, art. 39 (1, 2) - 30/05/2017

Radiation des impôts

319 (1) Les impôts ne peuvent être radiés que conformément au présent article.  2006, chap. 11, annexe A, par. 319 (1).

Conditions

(2) Le trésorier municipal retire les impôts impayés du rôle d’imposition si, selon le cas :

a) le conseil municipal, sur la recommandation du trésorier, les radie à titre d’impôts irrécouvrables;

b) les impôts ne sont plus exigibles en raison d’un allégement fiscal accordé en vertu de l’article 283, 310, 323, 325, 330, 331, 332, 333 ou 334 ou d’une décision judiciaire;

c) les impôts ne sont plus exigibles parce qu’ils découlaient de l’évaluation d’un bien-fonds effectuée en application du paragraphe 33 (1) de la Loi sur l’évaluation foncière pour une période pendant laquelle un règlement pris en application du paragraphe 33 (1.1) de cette loi prévoit que le paragraphe 33 (1) de la même loi ne s’applique pas au bien-fonds.  2006, chap. 11, annexe A, par. 319 (2).

Idem

(3) La cité ne peut radier des impôts en application de l’alinéa (2) a) qu’après l’échec d’une vente pour non-paiement des impôts prévue par la partie XIV (Vente de biens-fonds pour arriérés d’impôts fonciers). Elle peut alors radier les impôts, que le bien lui soit ou non dévolu.  2006, chap. 11, annexe A, par. 319 (3).

Exception

(4) Malgré le paragraphe (3), la cité peut radier des impôts en application de l’alinéa (2) a) sans tenir de vente pour non-paiement des impôts en vertu de la partie XIV (Vente de biens-fonds pour arriérés d’impôts fonciers) :

a) si les biens appartiennent au Canada, à une province, à un territoire ou à un organisme de la Couronne de l’un d’eux, ou encore à une municipalité;

b) si la recommandation du trésorier visée à l’alinéa (2) a) comporte une explication écrite de la raison pour laquelle la tenue d’une vente pour non-paiement des impôts ne serait pas efficace ou appropriée;

c) dans les circonstances prescrites.  2006, chap. 11, annexe A, par. 319 (4).

Règlements

(5) Le ministre des Affaires municipales et du Logement peut, par règlement, prescrire des circonstances pour l’application de l’alinéa (4) c).  2006, chap. 11, annexe A, par. 319 (5).

Remboursement sur annulation de l’évaluation

320 Si un règlement pris en application du paragraphe 33 (1.1) de la Loi sur l’évaluation foncière prévoit que le paragraphe 33 (1) de cette loi ne s’applique pas à l’égard de certains biens-fonds, la cité rembourse au propriétaire le trop-perçu découlant de l’évaluation effectuée en application de ce paragraphe pour une période à l’égard de laquelle le règlement prévoit que ce paragraphe ne s’applique pas aux biens-fonds.  2006, chap. 11, annexe A, art. 320.

Impôts inférieurs au montant minimal d’impôt

321 (1) La cité peut, par règlement, prévoir que si le montant total des impôts à fixer à l’égard d’un bien pour une année est inférieur au montant d’impôt que précise la cité dans le règlement, le montant des impôts effectivement exigibles est nul ou correspond à une somme ne dépassant pas le montant précisé.  2006, chap. 11, annexe A, par. 321 (1).

Idem

(2) Dans un règlement visé au paragraphe (1), la cité peut préciser deux montants d’impôt et prévoir ce qui suit :

a) si le montant total des impôts serait inférieur au montant précisé le moins élevé, le montant des impôts effectivement exigibles est nul;

b) si le montant total des impôts serait égal ou supérieur au montant précisé le moins élevé et inférieur au montant précisé le plus élevé, le montant des impôts effectivement exigibles ne doit pas dépasser le montant précisé le plus élevé.  2006, chap. 11, annexe A, par. 321 (2).

Division en parcelles

322 (1) Si le trésorier municipal présente à la cité une demande ou que le propriétaire d’un bien-fonds présente une demande au trésorier, la cité peut :

a) diviser, pour l’application du présent article, un bien-fonds évalué en bloc en deux parcelles ou plus si chaque parcelle peut être légalement transportée en application de la Loi sur l’aménagement du territoire;

b) répartir entre les parcelles les impôts impayés à l’égard du bien-fonds :

(i) proportionnellement à leur valeur relative au moment du dépôt du rôle d’évaluation de l’année de la demande,

(ii) de toute autre manière, si le conseil municipal est d’avis que le mode de répartition prévu au sous-alinéa (i) ne convient pas en raison de circonstances extraordinaires;

c) ordonner quelle proportion des paiements partiels d’impôts à l’égard du bien-fonds doit être appliquée à chaque parcelle.  2006, chap. 11, annexe A, par. 322 (1).

État

(2) À la demande de la cité, la société d’évaluation foncière fournit un état qui indique la valeur relative des parcelles. Cet état est concluant.  2006, chap. 11, annexe A, par. 322 (2).

Réunion

(3) Au plus tard le 30 septembre de l’année qui suit celle de la demande, le conseil fait ce qui suit :

a) il tient une réunion à laquelle l’auteur de la demande et le propriétaire de n’importe quelle partie du bien-fonds peuvent lui présenter des observations;

b) il avise l’auteur de la demande et le propriétaire de la tenue de la réunion par courrier envoyé au moins 14 jours à l’avance;

c) il prend sa décision.  2006, chap. 11, annexe A, par. 322 (3).

Avis

(4) Au plus tard 14 jours après avoir pris sa décision, le conseil en avise l’auteur de la demande et le propriétaire et précise la date limite pour interjeter appel.  2006, chap. 11, annexe A, par. 322 (4).

Appel

(5) Au plus tard 35 jours après que le conseil prend la décision prévue à l’alinéa (1) b), l’auteur de la demande ou le propriétaire peut interjeter appel de la décision devant la Commission de révision de l’évaluation foncière en déposant un avis d’appel auprès du registrateur de celle-ci.  2006, chap. 11, annexe A, par. 322 (5).

Décision

(6) Après avoir avisé les appelants, les propriétaires et le trésorier municipal, la Commission de révision de l’évaluation foncière entend l’appel et peut rendre toute décision que le conseil aurait pu prendre en vertu de l’alinéa (1) b).  2006, chap. 11, annexe A, par. 322 (6).

Délégation de pouvoirs

(7) La cité peut, par règlement, autoriser la Commission de révision de l’évaluation foncière à exercer les pouvoirs et fonctions qu’attribuent au conseil l’alinéa (1) b) et le paragraphe (3) à l’égard des demandes présentées en vertu du paragraphe (1). Les paragraphes (4), (5) et (6) ne s’appliquent pas à ces demandes.  2006, chap. 11, annexe A, par. 322 (7).

Copie à fournir

(8) Le conseil transmet au registrateur de la Commission de révision de l’évaluation foncière et à la société d’évaluation foncière une copie certifiée conforme de tout règlement municipal adopté en vertu du paragraphe (7) et une copie de chaque demande que la municipalité a reçue et à laquelle s’applique ce règlement.  2006, chap. 11, annexe A, par. 322 (8).

Décisions définitives

(9) Les décisions de la Commission de révision de l’évaluation foncière et celles que prend le conseil en vertu des alinéas (1) a) et c) sont définitives.  2006, chap. 11, annexe A, par. 322 (9).

Avis de la décision

(10) Le conseil et la Commission de révision de l’évaluation foncière transmettent une copie des décisions qu’ils rendent en vertu du présent article au trésorier municipal et à la société d’évaluation foncière.  2006, chap. 11, annexe A, par. 322 (10).

Modification du rôle d’imposition

(11) Immédiatement après que le conseil ou la Commission de révision de l’évaluation foncière a rendu sa décision, le trésorier municipal modifie le rôle d’imposition pour tenir compte de toute division du bien-fonds en parcelles et de toute répartition des impôts à l’égard du bien-fonds entre les parcelles par suite de la décision.  2006, chap. 11, annexe A, par. 322 (11).

Effet

(12) Dès la modification du rôle d’imposition, les impôts sont réputés avoir été prélevés conformément au rôle modifié.  2006, chap. 11, annexe A, par. 322 (12).

Annulation, diminution et remboursement d’impôts

323 (1) Sur présentation d’une demande au trésorier municipal conformément au présent article, la cité peut annuler, diminuer ou rembourser la totalité ou une partie des impôts prélevés à l’égard d’un bien-fonds au cours de l’année que vise la demande si, selon le cas :

a) par suite d’un événement, au sens de l’alinéa a) de la définition de «événement» au paragraphe 34 (2.2) de la Loi sur l’évaluation foncière, qui se produit pendant l’année d’imposition, tout ou partie du bien est admissible à être classé dans une catégorie différente de biens immeubles, au sens des règlements pris en application de cette loi, qui est assortie d’un coefficient d’impôt inférieur pour l’année à celui dont est assortie la catégorie à laquelle le bien ou la partie du bien appartient avant l’événement et qu’aucune évaluation supplémentaire n’est effectuée à l’égard de l’événement en application du paragraphe 34 (2) de la Loi sur l’évaluation foncière;

b) le bien-fonds est devenu un bien-fonds vacant ou un bien-fonds excédentaire au cours de l’année ou l’année précédente après le dépôt du rôle d’évaluation de cette dernière année;

c) le bien-fonds s’est vu exonérer d’impôts au cours de l’année ou l’année précédente après le dépôt du rôle d’évaluation de cette dernière année;

d) au cours de l’année ou l’année précédente après le dépôt du rôle d’évaluation, un bâtiment qui se trouve sur le bien-fonds :

(i) a été démoli ou détruit, notamment par un incendie,

(ii) a subi des dommages, notamment à cause d’un incendie ou de travaux de démolition, de telle sorte qu’il est, en grande partie, inutilisable aux fins auxquelles il servait immédiatement avant son endommagement;

e) l’auteur de la demande est dans l’impossibilité de payer les impôts pour cause de maladie ou de pauvreté extrême;

f) une unité mobile qui se trouvait sur le bien-fonds a été retirée au cours de l’année ou l’année précédente après le dépôt du rôle d’évaluation de cette dernière année;

g) une personne est assujettie à des impôts excessifs par suite d’une erreur grossière ou manifeste, soit de fait ou d’écriture, notamment une inversion de chiffres, une faute de frappe ou erreur semblable, mais non d’une erreur de jugement commise lors de l’évaluation du bien;

h) des réparations ou des rénovations effectuées sur le bien-fonds ont empêché son utilisation aux fins habituelles pendant au moins trois mois au cours de l’année.  2006, chap. 11, annexe A, par. 323 (1).

Exception : remises à l’égard des locaux vacants

(1.1) Pour les années d’imposition 2007 et suivantes, les biens-fonds qui sont des biens-fonds prescrits ne peuvent pas faire l’objet de l’annulation, de la diminution ou du remboursement d’impôts permis par l’alinéa (1) h).  2007, chap. 7, annexe 4, art. 1; 2017, chap. 8, annexe 4, par. 9 (1).

Règlements

(1.2) Le ministre des Finances peut, par règlement, prescrire des biens-fonds pour l’application du paragraphe (1.1). 2017, chap. 8, annexe 4, par. 9 (2).

Demande

(2) Une demande ne peut être présentée que par le propriétaire du bien-fonds ou par une autre personne qui, selon le cas :

a) a un intérêt sur le bien-fonds comme l’indiquent les registres du bureau d’enregistrement immobilier compétent et du bureau du shérif;

b) a la possession du bien-fonds, notamment à titre de locataire ou d’occupant;

c) est le conjoint du propriétaire ou de l’autre personne visée à l’alinéa a) ou b).  2006, chap. 11, annexe A, par. 323 (2).

Délai

(3) La demande prévue au présent article est déposée auprès du trésorier au plus tard le dernier jour de février de l’année qui suit celle qu’elle vise.  2006, chap. 11, annexe A, par. 323 (3); 2017, chap. 10, annexe 2, par. 40 (1).

Demande présentée par le trésorier

(4) Malgré les paragraphes (2) et (3), le trésorier municipal peut présenter une demande en vertu de l’alinéa (1) f) ou g) au plus tard le 30 avril de l’année qui suit celle qu’elle vise si aucune personne visée au paragraphe (2) n’en présente une dans le délai fixé au paragraphe (3).  2006, chap. 11, annexe A, par. 323 (4).

Réunion

(5) Au plus tard le 30 septembre de l’année qui suit celle que vise la demande, le conseil fait ce qui suit :

a) il tient une réunion à laquelle l’auteur de la demande peut lui présenter des observations;

b) il avise l’auteur de la demande de la tenue de la réunion par courrier envoyé au moins 14 jours à l’avance;

c) il prend sa décision.  2006, chap. 11, annexe A, par. 323 (5).

Avis

(6) Au plus tard 14 jours après avoir pris sa décision, le conseil en avise l’auteur de la demande et précise la date limite pour interjeter appel.  2006, chap. 11, annexe A, par. 323 (6).

Appel

(7) Au plus tard 35 jours après que le conseil prend sa décision, l’auteur de la demande peut interjeter appel de la décision devant la Commission de révision de l’évaluation foncière en déposant un avis d’appel auprès du registrateur de celle-ci.  2006, chap. 11, annexe A, par. 323 (7).

Absence de décision

(8) Si le conseil n’a pas pris sa décision au plus tard le 30 septembre de l’année qui suit celle que vise la demande, l’auteur de la demande peut, au plus tard le 21 octobre de l’année, interjeter appel devant la Commission de révision de l’évaluation foncière en déposant un avis d’appel auprès du registrateur de celle-ci. L’appel donne lieu à une nouvelle audience.  2006, chap. 11, annexe A, par. 323 (8).

Avis

(9) La Commission de révision de l’évaluation foncière avise les appelants et le trésorier municipal de la tenue de l’audience par courrier envoyé au moins 14 jours à l’avance.  2006, chap. 11, annexe A, par. 323 (9).

Décision

(10) La Commission de révision de l’évaluation foncière entend l’appel et peut rendre toute décision que le conseil aurait pu prendre.  2006, chap. 11, annexe A, par. 323 (10).

Délégation de pouvoirs

(11) Le conseil peut, par règlement, autoriser la Commission de révision de l’évaluation foncière à exercer les pouvoirs et fonctions que lui attribuent les paragraphes (1) et (5) à l’égard des demandes présentées en vertu du paragraphe (1). Les paragraphes (6), (7), (8), (9) et (10) ne s’appliquent pas à ces demandes.  2006, chap. 11, annexe A, par. 323 (11).

Copie à fournir

(12) Le conseil transmet au registrateur de la Commission de révision de l’évaluation foncière et à la société d’évaluation foncière une copie certifiée conforme de tout règlement municipal adopté en vertu du paragraphe (11) et une copie de chaque demande qu’il a reçue et à laquelle s’applique ce règlement.  2006, chap. 11, annexe A, par. 323 (12).

Réinscription des impôts

(13) Le conseil ou la Commission de révision de l’évaluation foncière peut réinscrire au rôle d’imposition la totalité ou une partie des impôts d’une année qu’il a diminués, annulés ou remboursés à la suite d’une demande présentée à l’égard d’un bâtiment visé à l’alinéa (1) d) s’il est convaincu qu’au cours de l’année le bâtiment a été reconstruit ou réparé et peut être utilisé aux mêmes fins qu’immédiatement avant d’être détruit ou endommagé.  2006, chap. 11, annexe A, par. 323 (13).

Restriction

(14) Une décision ne peut être prise ou rendue en vertu du paragraphe (13) que si les conditions suivantes sont réunies :

a) elle est prise ou rendue au plus tard le dernier jour de février de l’année qui suit celle que vise la demande;

b) quiconque serait, selon le rôle d’imposition, assujetti aux impôts réinscrits a l’occasion de présenter des observations au conseil ou à la Commission, selon le cas.  2006, chap. 11, annexe A, par. 323 (14); 2017, chap. 10, annexe 2, par. 40 (2).

Appel

(15) La décision que prend le conseil en vertu du paragraphe (13) peut être portée en appel devant la Commission de révision de l’évaluation foncière, et les paragraphes (6), (7), (9) et (10) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’appel.  2006, chap. 11, annexe A, par. 323 (15).

Exigibilité des impôts réinscrits

(16) Les impôts réinscrits au rôle d’imposition d’une année sont exigibles, après l’envoi d’un relevé d’imposition à la personne qui y est assujettie :

a) dans le cadre du prochain versement d’impôts exigible au cours de l’année;

b) le 22^e jour qui suit l’envoi du relevé d’imposition, s’il n’y a plus de versement exigible cette année-là ou que le relevé d’imposition n’est envoyé que l’année suivante.  2006, chap. 11, annexe A, par. 323 (16).

Décision définitive

(17) Les décisions de la Commission de révision de l’évaluation foncière sont définitives.  2006, chap. 11, annexe A, par. 323 (17).

Avis de la décision

(18) Le conseil et la Commission de révision de l’évaluation foncière transmettent une copie des décisions qu’ils rendent en vertu du présent article à la société d’évaluation foncière. Toutefois, le défaut de respecter cette exigence n’a pas pour effet de rendre invalides les procédures prises en vertu du présent article.  2006, chap. 11, annexe A, par. 323 (18).

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2007, chap. 7, annexe 4, art. 1 - 17/05/2007

2017, chap. 8, annexe 4, art. 9 (1, 2) - 01/01/2018; 2017, chap. 10, annexe 2, art. 40 (1, 2) - 30/05/2017

Annulation, diminution et remboursement d’un paiement tenant lieu d’impôts

324 (1) Sur présentation d’une demande au trésorier municipal conformément au présent article, la cité peut annuler, diminuer ou rembourser la totalité ou une partie d’un paiement tenant lieu d’impôts au cours de l’année que vise la demande dans les circonstances prévues au paragraphe 323 (1), avec les adaptations nécessaires. 2017, chap. 10, annexe 2, art. 41.

Demande

(2) La demande prévue au présent article ne peut être présentée que par l’organisme responsable d’effectuer le paiement tenant lieu d’impôts. 2017, chap. 10, annexe 2, art. 41.

Modalités

(3) Les paragraphes 323 (3) à (12), (17) et (18) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux demandes présentées en vertu du paragraphe (1). 2017, chap. 10, annexe 2, art. 41.

Imputation proportionnelle

(4) Si la cité a remis toute partie d’un paiement tenant lieu d’impôts à un organisme conformément à un règlement pris en vertu de l’article 284 pour une année à l’égard de laquelle une demande est présentée en vertu du présent article, elle lui impute proportionnellement sa part du paiement tenant lieu d’impôts qui est annulé, diminué ou remboursé en vertu du présent article. 2017, chap. 10, annexe 2, art. 41.

Définition

(5) La définition qui suit s’applique au présent article.

«paiement tenant lieu d’impôts» Montant tenant lieu d’impôts auquel la cité est admissible au cours d’une année à l’égard de biens immeubles qui sont exonérés d’impôts en vertu de la Loi sur l’évaluation foncière, si le montant est égal aux impôts aux fins municipales ou aux fins municipales et scolaires qui auraient été exigibles à l’égard de ces biens immeubles au cours de cette année si ces biens avaient été imposables. 2017, chap. 10, annexe 2, art. 41.

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2006, chap. 34, annexe D, art. 95 - 01/07/2012

2017, chap. 10, annexe 2, art. 41 - 30/05/2017

Imposition excessive

325 (1) Sur présentation d’une demande au trésorier municipal conformément au présent article, la cité peut annuler, diminuer ou rembourser la totalité ou une partie des impôts prélevés à l’égard d’un bien-fonds :

a) soit au cours de chacune ou de l’une ou l’autre des deux années qui précèdent celle de la demande en cas d’imposition excessive attribuable à une erreur grossière ou manifeste, soit de fait ou d’écriture, dans l’établissement du rôle d’évaluation, notamment une inversion de chiffres, une faute de frappe ou erreur semblable, mais non à une erreur de jugement commise lors de l’évaluation du bien;

b) soit au cours de l’année ou des années à l’égard desquelles une évaluation est effectuée en application de l’article 33 ou 34 de la Loi sur l’évaluation foncière en cas d’imposition excessive attribuable à une erreur grossière ou manifeste, soit de fait ou d’écriture, notamment une inversion de chiffres, une faute de frappe ou erreur semblable, mais non à une erreur de jugement commise lors de l’évaluation du bien. 2017, chap. 10, annexe 2, par. 42 (1).

Demande

(2) Une demande ne peut être présentée que par l’une ou l’autre des personnes suivantes :

a) le propriétaire du bien-fonds ou une autre personne visée au paragraphe 323 (2);

b) le trésorier municipal. 2017, chap. 10, annexe 2, par. 42 (1).

Délai — erreur dans le rôle d’évaluation

(3) La demande présentée à l’égard d’une erreur dans l’établissement du rôle d’évaluation est déposée auprès du trésorier entre le 1^er mars et le 31 décembre de l’année et peut s’appliquer aux impôts prélevés au cours de chacune ou de l’une ou l’autre des deux années qui précèdent celle de la demande. Celle-ci précise la ou les années auxquelles elle s’applique. 2017, chap. 10, annexe 2, par. 42 (1).

Délai — erreur dans une évaluation effectuée en application de l’art. 33 ou 34 de la Loi sur l’évaluation foncière

(3.1) La demande présentée à l’égard d’une erreur dans la préparation d’une évaluation effectuée en application de l’article 33 ou 34 de la Loi sur l’évaluation foncière est déposée auprès du trésorier au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle l’évaluation a été effectuée et peut s’appliquer aux impôts prélevés au cours de l’année ou des années à l’égard desquelles l’évaluation a été effectuée. Celle-ci précise la ou les années auxquelles elle s’applique. 2017, chap. 10, annexe 2, par. 42 (1).

Exception

(4) Malgré le paragraphe (3), si la société d’évaluation foncière proroge le délai imparti pour le dépôt du rôle d’évaluation en vertu du paragraphe 36 (2) de la Loi sur l’évaluation foncière, aucune demande ne doit être présentée avant au moins 61 jours après le dépôt.  2006, chap. 11, annexe A, par. 325 (4).

Restriction

(5) Malgré les paragraphes (3) et (3.1), aucune demande ne doit être présentée à l’égard des impôts prélevés au cours d’une année si l’évaluation du bien-fonds pour cette année-là a fait l’objet d’un appel ou d’une requête visé à l’article 40 ou 46 de la Loi sur l’évaluation foncière, sauf si, selon le cas :

a) l’erreur est commise après l’interjection de tous les appels ou la présentation de toutes les requêtes;

b) l’appel ou la requête, selon le cas :

(i) émane d’une personne autre que le contribuable,

(ii) est retiré avant son audition,

(iii) vise la modification du soutien scolaire accordé par le contribuable qui figure au rôle d’évaluation, ou l’ajout de ce soutien à ce rôle,

(iv) vise le changement du nom ou de l’adresse postale du contribuable qui figure au rôle d’évaluation;

c) l’appel ou la requête appartient à une catégorie prescrite d’appels ou de requêtes.  2008, chap. 7, annexe C, par. 5 (1); 2017, chap. 10, annexe 2, par. 42 (2).

Copie à fournir

(6) Le trésorier envoie une copie de la demande à la société d’évaluation foncière et au registrateur de la Commission de révision de l’évaluation foncière.  2006, chap. 11, annexe A, par. 325 (6).

Confirmation

(7) Le conseil ne peut entendre une demande en application du paragraphe (9) que si la société d’évaluation foncière a confirmé une erreur dans l’évaluation dont il est fait mention dans la demande.  2006, chap. 11, annexe A, par. 325 (7).

Avis

(8) Lorsqu’une demande est invalide en application du paragraphe (5), le trésorier avise son auteur par écrit des motifs.  2006, chap. 11, annexe A, par. 325 (8).

Réunion

(9) Au plus tard le 30 septembre de l’année qui suit celle de la demande, le conseil fait ce qui suit :

a) il tient une réunion à laquelle l’auteur de la demande peut lui présenter des observations;

b) il avise l’auteur de la demande de la tenue de la réunion par courrier envoyé au moins 14 jours à l’avance;

c) il prend sa décision.  2006, chap. 11, annexe A, par. 325 (9).

Avis

(10) Au plus tard 14 jours après avoir pris sa décision, le conseil en avise l’auteur de la demande.  2006, chap. 11, annexe A, par. 325 (10).

Délégation de pouvoirs

(11) Le conseil peut, par règlement, autoriser la Commission de révision de l’évaluation foncière à exercer les pouvoirs et fonctions que lui attribuent les paragraphes (1) et (9) à l’égard des demandes présentées en vertu du paragraphe (1). Les paragraphes (7) et (8) ne s’appliquent pas à ces demandes.  2006, chap. 11, annexe A, par. 325 (11).

Copie à fournir

(12) Le conseil transmet au registrateur de la Commission de révision de l’évaluation foncière et à la société d’évaluation foncière une copie certifiée conforme de tout règlement municipal adopté en vertu du paragraphe (11).  2006, chap. 11, annexe A, par. 325 (12).

Règlements

(13) Le ministre des Affaires municipales et du Logement peut, par règlement, prescrire des catégories d’appels ou de requêtes pour l’application de l’alinéa (5) c).  2008, chap. 7, annexe C, par. 5 (2).

Décisions définitives

(14) Les décisions que rend la Commission de révision de l’évaluation foncière en application du présent article sont définitives.  2006, chap. 11, annexe A, par. 325 (14).

Copie de la décision

(15) Le conseil et la Commission de révision de l’évaluation foncière transmettent une copie des décisions qu’ils rendent en vertu du présent article à la société d’évaluation foncière. Toutefois, le défaut de respecter cette exigence n’a pas pour effet de rendre invalides les procédures prises en vertu du présent article.  2006, chap. 11, annexe A, par. 325 (15).

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2008, chap. 7, annexe C, art. 5 (1, 2) - 14/05/2008

2017, chap. 10, annexe 2, art. 42 (1, 2) - 30/05/2017

Augmentation des impôts

326 (1) Sur présentation d’une demande par le trésorier municipal, la cité peut augmenter les impôts prélevés sur un bien-fonds au cours de l’année visée par la demande jusqu’à concurrence de l’insuffisance attribuable à une erreur grossière ou manifeste, soit de fait ou d’écriture, notamment une inversion de chiffres, une faute de frappe ou erreur semblable, mais non à une erreur de jugement commise lors de l’évaluation du bien-fonds.  2006, chap. 11, annexe A, par. 326 (1).

Exception

(2) Il ne peut être présenté de demande visée au paragraphe (1) si le trésorier a délivré un relevé en application de l’article 317 à l’égard des impôts avant la remise de l’avis prévu à l’alinéa (4) b).  2006, chap. 11, annexe A, par. 326 (2).

Date d’échéance

(3) La demande visée au présent article est présentée au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit celle qu’elle vise.  2006, chap. 11, annexe A, par. 326 (3).

Réunion

(4) Le conseil fait ce qui suit :

a) il tient une réunion à laquelle le trésorier et la personne visée par la demande peuvent lui présenter des observations;

b) il avise le trésorier et la personne visée par la demande de la tenue de la réunion par courrier envoyé au moins 14 jours à l’avance;

c) il prend sa décision.  2006, chap. 11, annexe A, par. 326 (4).

Avis

(5) Au plus tard 14 jours après avoir pris sa décision, le conseil en avise le trésorier et la personne visée par la demande et précise la date limite pour interjeter appel.  2006, chap. 11, annexe A, par. 326 (5).

Appel

(6) Au plus tard 35 jours après que le conseil prend sa décision, la personne visée par la demande peut interjeter appel de la décision devant la Commission de révision de l’évaluation foncière en déposant un avis d’appel auprès du registrateur de celle-ci.  2006, chap. 11, annexe A, par. 326 (6).

Avis

(7) La Commission de révision de l’évaluation foncière avise l’appelant et le trésorier municipal de la tenue de l’audience par courrier envoyé au moins 14 jours à l’avance.  2006, chap. 11, annexe A, par. 326 (7).

Décision

(8) La Commission de révision de l’évaluation foncière entend l’appel et peut rendre toute décision que le conseil aurait pu prendre.  2006, chap. 11, annexe A, par. 326 (8).

Délégation de pouvoirs

(9) Le conseil peut, par règlement, autoriser la Commission de révision de l’évaluation foncière à exercer les pouvoirs et fonctions que lui attribuent les paragraphes (1) et (4) à l’égard des demandes présentées en vertu du paragraphe (1).  2006, chap. 11, annexe A, par. 326 (9).

Non-application

(10) Les paragraphes (5) (6), (7) et (8) ne s’appliquent pas aux demandes présentées en vertu du paragraphe (1) si un règlement municipal de délégation visé au paragraphe (9) est en vigueur le jour où elles le sont.  2006, chap. 11, annexe A, par. 326 (10).

Copie à fournir

(11) Le conseil transmet au registrateur de la Commission de révision de l’évaluation foncière et à la société d’évaluation foncière une copie certifiée conforme de tout règlement municipal adopté en vertu du paragraphe (9) et une copie de chaque demande qu’il a reçue et à laquelle s’applique ce règlement.  2006, chap. 11, annexe A, par. 326 (11).

Décision définitive

(12) Les décisions que rend la Commission de révision de l’évaluation foncière en vertu du présent article sont définitives.  2006, chap. 11, annexe A, par. 326 (12).

Modification du rôle d’imposition

(13) Immédiatement après que le conseil ou la Commission de révision de l’évaluation foncière a rendu sa décision, le trésorier municipal modifie le rôle d’imposition pour tenir compte de toute augmentation des impôts prélevés sur le bien-fonds par suite de la décision.  2006, chap. 32, annexe B, art. 63.

Moment où les impôts sont exigibles

(13.1) Une fois le rôle d’imposition modifié, le montant de l’augmentation d’impôt est réputé avoir toujours été prélevé conformément au rôle modifié, sauf qu’il n’est pas exigible avant le 22^e jour qui suit celui où le trésorier municipal envoie un relevé d’imposition au contribuable à son égard.  2006, chap. 32, annexe B, art. 63.

Impôts excessifs

(13.2) S’il est interjeté appel de la décision que prend le conseil en application du présent article et que la Commission de révision de l’évaluation foncière détermine que des impôts excessifs ont été prélevés sur le bien-fonds :

a) d’une part, la cité rembourse le trop-perçu, le cas échéant;

b) d’autre part, les paragraphes 310 (6) à (11) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux impôts excessifs.  2006, chap. 32, annexe B, art. 63.

Avis

(14) Le conseil et la Commission de révision de l’évaluation foncière transmettent une copie des décisions qu’ils rendent en vertu du présent article à la société d’évaluation foncière. Toutefois, le défaut de respecter cette exigence n’a pas pour effet de rendre invalides les procédures prises en vertu du présent article.  2006, chap. 11, annexe A, par. 326 (14).

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2006, chap. 32, annexe B, art. 63 - 01/01/2007

Erreur dans le calcul des impôts

327 (1) Malgré la disposition 1 du paragraphe 291 (2), sur présentation d’une demande par le trésorier municipal, la cité peut, si elle est convaincue qu’une erreur s’est produite dans le calcul des impôts prélevés sur un bien-fonds aux termes de la partie XII (Plafonnement des impôts municipaux traditionnels), de la partie IX de la Loi de 2001 sur les municipalités ou de la partie XXII.1, XXII.2 ou XXII.3 de l’ancienne Loi sur les municipalités, autoriser l’utilisation, pour l’année de la demande, des impôts visés à cette disposition qui correspondent à ceux qui auraient été prélevés sur le bien-fonds pour l’année précédente si l’erreur ne s’était pas produite.  2006, chap. 11, annexe A, par. 327 (1).

Réunion

(2) Avant de prendre une décision en vertu du paragraphe (1), le conseil fait ce qui suit :

a) il tient une réunion à laquelle le trésorier et la personne visée par la demande peuvent lui présenter des observations;

b) il avise le trésorier et la personne visée par la demande de la tenue de la réunion par courrier envoyé au moins 14 jours à l’avance.  2006, chap. 11, annexe A, par. 327 (2).

Avis

(3) Au plus tard 14 jours après avoir pris sa décision, le conseil en avise le trésorier et la personne visée par la demande.  2006, chap. 11, annexe A, par. 327 (3).

Appel

(4) Les paragraphes 326 (6), (7) et (8) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux décisions que prend le conseil en vertu du présent article.  2006, chap. 11, annexe A, par. 327 (4).

Aucun pouvoir de modifier les impôts de l’année précédente

(5) Le présent article n’a pas pour effet d’autoriser la cité à modifier les impôts prélevés sur un bien-fonds pour une année précédente.  2006, chap. 11, annexe A, par. 327 (5).

Règlement

328 Le ministre des Affaires municipales et du Logement peut, par règlement, définir l’expression «erreur grossière ou manifeste» pour l’application des articles 323, 324, 325 et 326.  2006, chap. 11, annexe A, art. 328; 2017, chap. 10, annexe 2, art. 43.

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2017, chap. 10, annexe 2, art. 43 - 30/05/2017

Remises en faveur des organismes de bienfaisance

329 (1) La cité se dote d’un programme de remises d’impôt en faveur des organismes de bienfaisance admissibles afin d’alléger les impôts ou les sommes au titre des impôts qui sont prélevés sur les biens admissibles qu’ils occupent.  2006, chap. 11, annexe A, par. 329 (1).

Organismes de bienfaisance et biens admissibles

(2) Pour l’application du présent article :

a) un organisme de bienfaisance est admissible s’il est un organisme de bienfaisance enregistré au sens du paragraphe 248 (1) de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) et porteur d’un numéro d’enregistrement délivré par l’Agence du revenu du Canada;

b) un bien est admissible s’il appartient à l’une des catégories commerciales ou des catégories industrielles, au sens du paragraphe 275 (1) de la présente loi, ou s’il appartient à une catégorie prescrite en vertu de l’alinéa (11) b.1) du présent article. 2006, chap. 11, annexe A, par. 329 (2); 2016, chap. 37, annexe 3, par. 9 (1).

Dispositions obligatoires du programme

(3) Le programme de remises d’impôt prévu au présent article est assujetti aux exigences suivantes :

1. Le programme prévoit une remise en faveur de l’organisme de bienfaisance admissible qui paie des impôts ou des sommes au titre des impôts sur le bien admissible qu’il occupe.

2. La remise exigée par la disposition 1 est égale à au moins 40 pour cent, ou au pourcentage que prescrit le ministre des Finances, des impôts ou des sommes au titre des impôts payés par l’organisme de bienfaisance admissible sur le bien qu’il occupe. Si ce dernier est tenu de payer une somme en application de l’article 337 ou 338, la remise est égale au total des sommes qu’il a payées en application de ces articles.

3. Le programme prévoit que la moitié de la remise doit être payée au plus tard 60 jours après que la cité a reçu la demande de remise de l’organisme de bienfaisance admissible pour l’année d’imposition et que le solde de la remise doit l’être dans les 120 jours de la réception de la demande.

4. Le programme autorise l’organisme de bienfaisance admissible à présenter une demande de remise pour une année d’imposition en fonction d’une estimation des impôts ou des sommes au titre des impôts qu’il doit payer sur le bien qu’il occupe.

5. Le programme prévoit qu’un redressement final est effectué, après le calcul des impôts ou des sommes au titre des impôts que paie l’organisme de bienfaisance, en fonction de l’écart entre la remise estimative qu’a payée la cité et celle à laquelle l’organisme de bienfaisance a droit.

6. Le programme exige, comme condition de l’obtention de la remise d’une année, que l’organisme de bienfaisance rembourse à toute autre municipalité l’excédent des remises qu’il a reçues de cette municipalité pour l’année sur celles qu’il a le droit de recevoir d’elle pour cette année.

7. Une demande visant une année d’imposition donnée est présentée après le 1^er janvier de l’année, mais au plus tard le dernier jour de février de l’année suivante. Toutefois, la cité peut accepter une demande après ce délai si elle est d’avis que des circonstances atténuantes expliquent pourquoi l’auteur de la demande n’a pu la présenter dans le délai imparti.  2006, chap. 11, annexe A, par. 329 (3); 2009, chap. 33, annexe 21, par. 4 (22).

Dispositions facultatives du programme

(4) Les règles suivantes s’appliquent à l’égard de ce qu’un programme de remises d’impôt prévu au présent article peut prévoir, sans y être tenu :

1. Le programme peut prévoir des remises en faveur d’organismes qui sont semblables aux organismes de bienfaisance admissibles ou d’une catégorie de tels organismes que définit la cité.

2. Le programme peut prévoir des remises, en faveur des organismes de bienfaisance admissibles ou d’organismes semblables, des impôts ou des sommes au titre des impôts prélevés sur les biens qui appartiennent à une catégorie de biens immeubles prescrite en application de la Loi sur l’évaluation foncière.

3. Le programme peut prévoir des remises supérieures à celles exigées en application du paragraphe (3) et des remises différentes pour des organismes de bienfaisance admissibles ou organismes semblables différents, jusqu’à concurrence de 100 pour cent des impôts qu’ils ont payés.

4. Le programme peut prévoir que les redressements qui visent les remises d’une année sont déduits des sommes payables l’année suivante au titre des remises de celle-ci.  2006, chap. 11, annexe A, par. 329 (4).

Formalités

(5) Le programme peut comprendre des formalités que les organismes de bienfaisance admissibles doivent respecter pour avoir droit à une remise exigée par le paragraphe (3).  2006, chap. 11, annexe A, par. 329 (5).

Partage des remises

(6) La remise payée sur un bien en application du présent article est partagée entre la cité et les conseils scolaires qui reçoivent une part des recettes tirées des impôts prélevés sur le bien, proportionnellement à cette part.  2006, chap. 11, annexe A, par. 329 (6).

Déclaration concernant la part du coût qui revient aux conseils scolaires

(7) Si elle accorde une remise à un organisme de bienfaisance ou à un organisme semblable, la cité lui remet également une déclaration écrite précisant la proportion du coût de la remise qui revient aux conseils scolaires.  2006, chap. 11, annexe A, par. 329 (7).

Intérêts

(8) La cité paie des intérêts, au taux prévu au paragraphe 257.11 (4) de la Loi sur l’éducation, sur le montant de toute remise à laquelle l’organisme de bienfaisance admissible a droit en vertu du présent article si la cité ne lui remet pas ou ne porte pas à son crédit ce montant dans le délai précisé à la disposition 3 du paragraphe (3) ou dans le délai que prescrit le ministre des Finances.  2006, chap. 11, annexe A, par. 329 (8).

Traitement gratuit

(9) Malgré la présente loi, la cité ne peut pas exiger de droits pour traiter une demande présentée en vertu du présent article.  2006, chap. 11, annexe A, par. 329 (9).

Modification de l’évaluation

(10) Les règles suivantes s’appliquent si l’évaluation d’un bien admissible pour une année est modifiée par suite d’une demande présentée en vertu de l’article 39.1 de la Loi sur l’évaluation foncière, d’un appel interjeté en vertu de l’article 40 de cette loi, d’une requête présentée en vertu de l’article 46 de cette loi ou d’une correction apportée en vertu du paragraphe 32 (1.1) de la même loi :

1. La remise visée au paragraphe (3) à l’égard de l’année est calculée de nouveau en fonction des nouveaux impôts prélevés sur le bien pour l’année par suite de la nouvelle évaluation.

2. Le montant de la remise, s’il est augmenté par suite du nouveau calcul prévu à la disposition 1, est versé à l’organisme de bienfaisance admissible conformément au présent article.

3. Si, par suite du nouveau calcul prévu à la disposition 1, le montant de la remise est diminué et que les sommes versées au titre de la remise dépassent le montant de la remise tel qu’il est calculé de nouveau, les paiements excédentaires sont une dette due à la cité. Celle-ci ne peut toutefois prendre de mesures pour recouvrer la dette, y compris imposer des intérêts, avant que 120 jours se soient écoulés après avoir donné avis de la dette à l’organisme de bienfaisance admissible.  2006, chap. 11, annexe A, par. 329 (10); 2008, chap. 7, annexe C, art. 6; 2017, chap. 10, annexe 2, art. 44.

Règlements

(11) Le ministre des Finances peut, par règlement :

a) régir les programmes prévus au présent article, y compris prescrire des exigences supplémentaires à leur égard;

b) régir les formalités que les programmes doivent comprendre;

  b.1) prescrire des catégories de biens immeubles pour l’application de l’alinéa (2) b) et de la disposition 2 du paragraphe (13), à l’exclusion de la catégorie des biens résidentiels, de la catégorie des immeubles à logements multiples, de la catégorie des biens agricoles, de la catégorie des pipelines et de la catégorie des forêts aménagées;

c) prescrire un pourcentage pour l’application de la disposition 2 du paragraphe (3);

d) prescrire un délai pour l’application du paragraphe (8).  2006, chap. 11, annexe A, par. 329 (11); 2016, chap. 37, annexe 3, par. 9 (2).

Définition

(12) La définition qui suit s’applique au présent article.

«impôt» S’entend en outre de ce qui suit :

a) les redevances imposées en application de l’article 208 de la Loi de 2001 sur les municipalités par l’effet du paragraphe 429 (2) de la présente loi;

b) les droits et redevances, sauf les redevances visées à l’alinéa a), fixés en vertu de la présente loi qui remplissent les conditions énoncées aux dispositions 1, 2 et 3 du paragraphe (13).  2006, chap. 32, annexe B, art. 64.

Idem

(13) Les conditions visées à l’alinéa b) de la définition de «impôt» au paragraphe (12) sont les suivantes :

1. Les droits et redevances sont fixés pour recueillir une somme à au moins une des fins suivantes :

i. Promouvoir un secteur comme secteur d’affaires ou secteur commercial.

ii. Aménager, embellir et entretenir des biens-fonds, bâtiments et constructions du secteur qui appartiennent à la cité, en plus des travaux généralement exécutés à ses frais.

iii. Couvrir les intérêts payables par la cité sur les sommes qu’elle emprunte aux fins énoncées à la sous-disposition i ou ii.

2. Les droits et redevances sont prélevés auprès des propriétaires de biens-fonds compris dans les catégories commerciales ou industrielles, au sens du paragraphe 275 (1), ou dans une catégorie prescrite en vertu de l’alinéa (11) b.1).

3. Les droits et redevances ont le statut de privilège prioritaire et sont ajoutés au rôle d’imposition.  2006, chap. 32, annexe B, art. 64; 2016, chap. 37, annexe 3, par. 9 (3).

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2006, chap. 32, annexe B, art. 64 - 01/01/2007

2008, chap. 7, annexe C, art. 6 - 14/05/2008

2009, chap. 33, annexe 21, art. 4 (22) - 25/01/2010

2016, chap. 37, annexe 3, art. 9 (1-3) - 08/12/2016

2017, chap. 10, annexe 2, art. 44 - 30/05/2017

Réductions d’impôt

330 (1) La cité peut, par règlement adopté au cours de l’année qu’il vise, prévoir des réductions d’impôt, en faveur des propriétaires, de tout ou partie de la somme admissible à l’égard des impôts prélevés sur les biens qui appartiennent aux catégories de biens mentionnées au paragraphe (2) que désigne le règlement.  2006, chap. 11, annexe A, par. 330 (1); 2009, chap. 33, annexe 21, par. 4 (23).

Catégories de biens

(2) Les catégories de biens visées au paragraphe (1) sont les catégories de biens assujetties à la partie XII (Plafonnement des impôts municipaux traditionnels) et le règlement municipal peut traiter des catégories différentes de biens de façon différente.  2006, chap. 11, annexe A, par. 330 (2).

Rôle d’imposition

(3) Les réductions d’impôt prévues par un règlement municipal visé au paragraphe (1) sont accordées au moyen de redressements apportés au rôle d’imposition de l’année d’imposition à l’égard du bien.  2006, chap. 11, annexe A, par. 330 (3).

Non-application de l’art. 82

(4) L’article 82 ne s’applique pas à l’égard des réductions d’impôt prévues par un règlement municipal visé au paragraphe (1).  2006, chap. 11, annexe A, par. 330 (4).

Règlements

(5) Le ministre des Finances peut, par règlement, régir les règlements municipaux visés au paragraphe (1) et les réductions qu’ils prévoient.  2009, chap. 33, annexe 21, par. 4 (24).

Définition

(6) La définition qui suit s’applique au présent article.

«somme admissible» À l’égard d’un bien, l’excédent des impôts qui seraient calculés pour l’année en l’absence de la partie XII (Plafonnement des impôts municipaux traditionnels) sur les impôts calculés en application de l’article 291.  2006, chap. 11, annexe A, par. 330 (6).

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2009, chap. 33, annexe 21, art. 4 (23, 24) - 25/01/2010

Remises à l’égard des locaux vacants

331 (1) Sauf si un règlement pris en vertu de l’alinéa (12) 0.a) prévoit que la cité n’est pas tenue de se doter d’un tel programme, la cité se dote d’un programme de remises d’impôt en faveur des propriétaires de biens dont des parties sont vacantes et qui appartiennent à l’une ou l’autre des catégories commerciales ou des catégories industrielles, au sens du paragraphe 275 (1), ou à une catégorie prescrite en vertu de l’alinéa (12) a.0.1). 2016, chap. 37, annexe 3, par. 10 (1); 2017, chap. 8, annexe 4, par. 10 (1).

Exigences relatives au programme

(2) Le programme de remises d’impôt prévu au présent article doit satisfaire aux exigences suivantes :

1. Le programme s’applique aux biens admissibles que prescrit le ministre des Finances pour l’application du présent article.

2. Si le bien appartient à l’une des catégories commerciales, la remise correspond à 30 %, ou au pourcentage prescrit par les règlements ou calculé conformément à ceux-ci, des impôts applicables au bien admissible, tels qu’ils sont calculés en application de l’alinéa (12) b).

3. Si le bien appartient à l’une des catégories industrielles, la remise correspond à 35 %, ou au pourcentage prescrit par les règlements ou calculé conformément à ceux-ci, des impôts applicables au bien admissible, tels qu’ils sont calculés en application de l’alinéa (12) b).

3.1 Si le bien appartient à une catégorie prescrite en vertu de l’alinéa (12) a.0.1), la remise correspond au pourcentage prescrit par les règlements ou calculé conformément à ceux-ci.

4. Une demande peut être présentée par le propriétaire ou en son nom.

5. La demande doit être présentée à la cité au plus tard le dernier jour de février de l’année suivant l’année d’imposition à l’égard de laquelle la demande est présentée ou au plus tard à l’autre date que prescrit le ministre des Finances avant ou après l’expiration du délai.

6. Sous réserve de la disposition 7, le propriétaire ou la personne qui agit en son nom présente une seule demande à l’égard d’une année d’imposition donnée, sauf si le ministre des Finances prescrit que plus d’une demande peut être présentée.

7. Une demande provisoire à l’égard des six premiers mois de l’année d’imposition peut être présentée, sauf si le ministre des Finances a, par règlement, soustrait la cité à l’application de la présente disposition. 2006, chap. 11, annexe A, par. 331 (2); 2016, chap. 5, annexe 5, par. 3 (1); 2016, chap. 37, annexe 3, par. 10 (2) et (3); 2017, chap. 8, annexe 4, par. 10 (2) et (3); 2017, chap. 34, annexe 6, par. 2 (1, 2).

Exigences supplémentaires

(2.1) Si les règlements l’autorisent, la cité peut imposer des exigences supplémentaires auxquelles doit satisfaire le programme de remises d’impôt dans la cité, sous réserve des restrictions ou des conditions prescrites. 2017, chap. 34, annexe 6, par. 2 (3).

Autres exigences

(2.2) Malgré le paragraphe (2), si les règlements l’autorisent, et sous réserve des restrictions ou des conditions prescrites, la cité peut imposer d’autres exigences relativement au programme de remises d’impôt dans la cité, y compris imposer d’autres exigences auxquelles tout ou partie d’un bien doit satisfaire pour être un bien admissible. 2017, chap. 34, annexe 6, par. 2 (3).

Utilisations multiples

(3) Si, dans le rôle d’évaluation, des parties différentes d’un bien sont classées dans une des catégories commerciales ou des catégories industrielles ou dans une catégorie prescrite en vertu de l’alinéa (12) a.0.1) :

a) la partie classée dans les catégories commerciales, le cas échéant, est réputée être un bien pour l’application du présent article;

b) la partie classée dans les catégories industrielles, le cas échéant, est réputée être un autre bien pour l’application du présent article;

c) les parties classées dans chaque catégorie prescrite en vertu de l’alinéa (12) a.0.1), le cas échéant, sont chacune réputées être un bien distinct pour l’application du présent article. 2016, chap. 37, annexe 3, par. 10 (3).

Un seul pourcentage

(4) Si la cité fixe un pourcentage unique pour une année en vertu du paragraphe 278 (1.1), ce pourcentage s’applique pour l’année plutôt que celui indiqué à la disposition 2 ou 3, selon le cas, du paragraphe (2).  2006, chap. 11, annexe A, par. 331 (4).

Exigences en matière de preuve

(5) Le programme peut comprendre des exigences en matière de preuve que les propriétaires doivent respecter pour avoir droit à la remise prévue au présent article.  2006, chap. 11, annexe A, par. 331 (5).

Droit d’accès

(6) Afin de pouvoir vérifier une demande présentée en vertu du présent article, un employé municipal ou une personne que désigne la cité, sur présentation d’une pièce d’identité suffisante, doit, dans le délai prescrit par le ministre des Finances, le cas échéant, avoir libre accès, à toute heure raisonnable et sur demande raisonnable, à tous les biens visés par la demande.  2006, chap. 11, annexe A, par. 331 (6); 2017, chap. 34, annexe 6, par. 2 (4).

Renseignements

(7) Tout adulte présent sur le bien lorsque la personne visée au paragraphe (6) s’y rend dans l’exercice de ses fonctions donne à la personne tous les renseignements dont il a connaissance et qui aideront celle-ci à calculer le montant approprié de la remise payable en application du présent article.  2006, chap. 11, annexe A, par. 331 (7).

Demande de renseignements

(8) Afin de calculer le montant approprié d’une remise payable en application du présent article, la cité peut, au moyen d’une lettre envoyée par courrier, signifiée à personne ou livrée par messagerie, exiger que le propriétaire ou le gestionnaire d’un bien visé par une demande présentée en vertu du présent article fournisse les renseignements ou produise les documents pertinents dans le délai prescrit par le ministre des Finances ou, à défaut, dans le délai raisonnable indiqué dans la lettre.  2006, chap. 11, annexe A, par. 331 (8); 2017, chap. 34, annexe 6, par. 2 (5).

Communication de renseignements

(9) La personne qui reçoit une lettre en application du paragraphe (8) fournit à la cité, dans le délai applicable prévu à ce paragraphe, tous les renseignements dont elle a connaissance et produit tous les documents demandés dont elle a la possession ou le contrôle.  2006, chap. 11, annexe A, par. 331 (9); 2017, chap. 34, annexe 6, par. 2 (6).

Infraction

(10) Quiconque est tenu de fournir des renseignements en application du présent article et ne le fait pas est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende de 100 $ pour chaque journée pendant laquelle l’omission se poursuit.  2006, chap. 11, annexe A, par. 331 (10).

Partage du coût des remises

(11) Sauf disposition à l’effet contraire prescrite par le ministre des Finances, la remise d’impôts accordée à l’égard d’un bien est partagée entre la cité et les conseils scolaires qui reçoivent une part des recettes tirées des impôts prélevés sur le bien, proportionnellement à cette part.  2006, chap. 11, annexe A, par. 331 (11); 2017, chap. 34, annexe 6, par. 2 (7).

Règlements

(12) Le ministre des Finances peut, par règlement :

  0.a) prescrire, pour l’application du paragraphe (1), que la cité n’est pas tenue de se doter d’un programme de remises d’impôt;

a) prescrire les exigences auxquelles tout ou partie d’un bien doit satisfaire pour être un bien admissible;

a.0.0.1)  prescrire les circonstances dans lesquelles aucune remise n’est payable à l’égard d’un bien qui serait par ailleurs un bien admissible;

a.0.1)  prescrire des catégories de biens immeubles pour l’application du présent article, à l’exclusion de la catégorie des biens résidentiels, de la catégorie des immeubles à logements multiples, de la catégorie des biens agricoles, de la catégorie des pipelines et de la catégorie des forêts aménagées;

  a.1) prescrire des pourcentages ou le mode de calcul de pourcentages pour l’application des dispositions 2, 3 et 3.1 du paragraphe (2);

b) traiter du mode de calcul des impôts auxquels les pourcentages prévus aux dispositions 2 et 3 du paragraphe (2) doivent être appliqués;

c) traiter de la façon dont la société d’évaluation foncière doit calculer la valeur d’un bien admissible;

d) prescrire le nombre de demandes ou leur fréquence de présentation pour l’application de la disposition 6 du paragraphe (2);

  d.1) soustraire la cité à l’application de la disposition 7 du paragraphe (1);

  d.2) prescrire des restrictions ou des conditions pour l’application des paragraphes (2.1) et (2.2);

e) régir les programmes prévus au présent article, y compris prescrire des exigences supplémentaires à leur égard, et régir les formalités qu’ils doivent comprendre;

f) prescrire une date pour l’application des paragraphes (2) et (15);

g) prescrire des délais pour l’application des paragraphes (6) et (8);

h) prescrire la façon dont le montant de la remise d’impôts à l’égard d’un bien est partagé entre la cité et les conseils scolaires qui reçoivent une part des recettes provenant des impôts sur le bien, notamment prescrire que ce montant ne doit pas être partagé entre la cité et les conseils scolaires;

i) prescrire un délai ou une date pour l’application du paragraphe (20). 2006, chap. 11, annexe A, par. 331 (12); 2016, chap. 5, annexe 5, par. 3 (2); 2016, chap. 37, annexe 3, par. 10 (4); 2017, chap. 8, annexe 4, par. 10 (4) et (5); 2017, chap. 34, annexe 6, par. 2 (8, 9).

Remise sous forme de crédit

(13) La cité peut imputer tout ou partie du montant de la remise d’impôt à tout impôt impayé du propriétaire.  2006, chap. 11, annexe A, par. 331 (13).

Plainte

(14) La personne qui présente une demande en vertu du présent article peut, au plus tard 120 jours après que la cité l’informe par la poste du montant de la remise, présenter une plainte par écrit à la Commission de révision de l’évaluation foncière selon laquelle le montant est trop bas.  2006, chap. 11, annexe A, par. 331 (14).

Idem : aucun calcul de la remise

(15) L’auteur d’une demande que la cité n’informe pas par la poste du montant de la remise dans les 120 jours de la réception de la demande ou au plus tard à la date ultérieure que prescrit le ministre des Finances peut présenter une plainte par écrit à la Commission de révision de l’évaluation foncière.  2006, chap. 11, annexe A, par. 331 (15).

Calcul par la Commission

(16) Dans le cadre d’une plainte présentée en vertu du paragraphe (14) ou (15), la Commission de révision de l’évaluation foncière calcule le montant de toute remise due à l’auteur de la demande.  2006, chap. 11, annexe A, par. 331 (16).

Idem

(17) L’article 40 de la Loi sur l’évaluation foncière s’applique aux plaintes visées au paragraphe (14), (15) ou (24) comme s’il s’agissait d’appels visés au paragraphe 40 (1) de cette loi, sauf que la société d’évaluation foncière n’est pas une partie pour l’application du paragraphe 40 (11) de la même loi.  2008, chap. 7, annexe C, art. 7.

Appel devant la Cour divisionnaire

(18) L’article 43.1 de la Loi sur l’évaluation foncière s’applique aux décisions de la Commission de révision de l’évaluation foncière.  2006, chap. 11, annexe A, par. 331 (18).

Infraction

(19) Quiconque fait sciemment une déclaration fausse ou trompeuse dans une demande ou un autre document présenté à la cité en vertu du présent article est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende maximale correspondant au double du montant de la remise obtenue ou demandée au moyen de la déclaration fausse ou trompeuse. Toutefois, l’amende ne doit pas être inférieure à 500 $.  2006, chap. 11, annexe A, par. 331 (19).

Intérêts

(20) La cité paie des intérêts, au taux prévu au paragraphe 257.11 (4) de la Loi sur l’éducation, sur le montant de toute remise à laquelle l’auteur d’une demande a droit en vertu du présent article si la cité ne lui remet pas ou ne porte pas à son crédit ce montant :

a) soit dans les 120 jours qui suivent la réception de la demande ou de la demande provisoire;

b) soit dans le délai ou au plus tard à la date que prescrit le ministre des Finances. 2017, chap. 34, annexe 6, par. 2 (10).

Traitement gratuit

(21) Malgré la présente loi, la cité ne peut pas exiger de droits pour traiter une demande présentée en vertu du présent article.  2006, chap. 11, annexe A, par. 331 (21).

Recouvrement

(22) Si la cité détermine que tout ou partie d’une remise payée en application du présent article l’a été par erreur, elle peut aviser le propriétaire du bien visé du montant payé en trop, lequel a dès lors le statut de privilège prioritaire et est ajouté au rôle d’imposition.  2006, chap. 11, annexe A, par. 331 (22).

Prescription

(23) Le paragraphe (22) ne s’applique que si la cité avise le propriétaire au plus tard deux ans après la présentation de la demande à laquelle se rapporte le paiement en trop.  2006, chap. 11, annexe A, par. 331 (23).

Plainte

(24) Le propriétaire du bien à qui la cité envoie l’avis visé au paragraphe (22) peut, dans les 90 jours de sa réception, présenter une plainte par écrit à la Commission de révision de l’évaluation foncière selon laquelle tout ou partie de la somme qui lui est demandée était régulièrement payable comme remise en application du présent article.  2006, chap. 11, annexe A, par. 331 (24).

Définition

(25) La définition qui suit s’applique au présent article.

«impôt» S’entend au sens de l’article 329.  2006, chap. 11, annexe A, par. 331 (25).

Effet rétroactif

(26) Les règlements pris en vertu du présent article qui comportent une disposition en ce sens ont un effet rétroactif, qui peut être antérieur à l’année au cours de laquelle ils sont pris. 2017, chap. 34, annexe 6, par. 2 (11).

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2008, chap. 7, annexe C, art. 7 - 14/05/2008

2016, chap. 5, annexe 5, art. 3 (1, 2) - 19/04/2016; 2016, chap. 37, annexe 3, art. 10 (1-4) - 08/12/2016

TMAL 20 AL 16 - 1

2017, chap. 8, annexe 4, art. 10 (1-5) - 17/05/2017; 2017, chap. 34, annexe 6, art. 2 (1-11) - 14/12/2017

Annulation, réduction o