taxe sur le tabac (Loi de la), L.R.O. 1990, chap. T.10

Loi de la taxe sur le tabac

L.R.O. 1990, CHAPITRE T.10

Version telle qu’elle existait du 8 décembre 2020 au 18 avril 2021.

Dernière modification : 2020, chap. 36, annexe 44.

Historique législatif : 1991, chap. 48; 1992, chap. 28, art. 1; 1993, chap. 27, annexe; 1994, chap. 18, art. 8; 1996, chap. 18, art. 19; 1996, chap. 29, art. 32-34; 1997, chap. 10, art. 42; 1997, chap. 19, art. 25; 1997, chap. 43, annexe E; 1998, chap. 5, art. 49; 1998, chap. 34, art. 105-110; 2000, chap. 42, art. 97-116; 2001, chap. 8, art. 244, 245; 2001, chap. 23, art. 219-243; 2002, chap. 8, annexe M; 2002, chap. 22, art. 192-194; 2003, chap. 7, art. 18; 2004, chap. 7, art. 19-34; 2004, chap. 31, annexe 36; 2005, chap. 5, art. 68; 2005, chap. 31, annexe 22; 2006, chap. 9, annexe O; 2006, chap. 33, annexe Z.9; 2007, chap. 7, annexe 40; 2008, chap. 7, annexe T; 2008, chap. 19, annexe W; 2009, chap. 18, annexe 30; 2010, chap. 1, annexe 30; 2011, chap. 15; 2014, chap. 7, annexe 31; 2015, chap. 20, annexe 43; 2015, chap. 38, annexe 21; 2016, chap. 5, annexe 30; 2016, chap. 37, annexe 26; 2017, chap. 2, annexe 3, art. 11; 2017, chap. 8, annexe 32; 2017, chap. 26, annexe 3, art. 28; 2017, chap. 34, annexe 42; 2018, chap. 3, annexe 5, art. 61 (voir : 2019, chap. 1, annexe 3, art. 5); 2018, chap. 8, annexe 35; 2019, chap. 1, annexe 4, art. 59; 2019, chap. 7, annexe 17, art. 164; 2019, chap. 7, annexe 59; 2019, chap. 15, annexe 39; 2020, chap. 36, annexe 44.

SOMMAIRE

 

Définitions

1 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

«acquérir» Relativement à un produit du tabac, s’entend du fait de l’obtenir par quelque moyen que ce soit, y compris la fabrication. («acquire»)

«agent de police» S’entend au sens du paragraphe 2 (1) de la Loi sur les services policiers. («police officer»)

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la définition de «agent de police» au paragraphe 1 (1) de la Loi est modifiée par remplacement de «du paragraphe 2 (1) de la Loi sur les services policiers» par «du paragraphe 2 (1) de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers» à la fin de la définition. (Voir : 2019, chap. 1, annexe 4, art. 59)

«agent des douanes» Agent, au sens de l’article 2 de la Loi sur les douanes (Canada), qui est employé dans un bureau de douane situé en Ontario. («customs officer»)

«cigarettes marquées» Paquets, cartouches et caisses de cigarettes marqués ou estampillés avec un timbre conformément aux règlements. («marked cigarettes»)

«cigarettes non marquées» Cigarettes qui ne sont pas des cigarettes marquées. («unmarked cigarettes»)

«composants de filtre de cigarette» Toutes choses qui peuvent entrer dans la fabrication des filtres de cigarettes et qui sont prescrites en vertu de l’alinéa 41 (2) 0.a). («cigarette filter components»)

«conseil de la bande» S’entend au sens du paragraphe 2 (1) de la Loi sur les Indiens (Canada). («council of the band»)

«consommateur» Toute personne qui :

a)  achète un produit du tabac ou en reçoit livraison en Ontario;

b)  réside ordinairement en Ontario ou y exploite une entreprise et qui importe en Ontario un produit du tabac obtenu à l’extérieur de l’Ontario,

pour son propre usage ou sa propre consommation ou pour l’usage ou la consommation de toute autre personne à ses frais ou pour le compte d’un mandant qui désire obtenir un produit du tabac pour son propre usage ou sa propre consommation ou pour l’usage ou la consommation de toute autre personne à ses frais, ou à titre de mandataire de ce mandant. («consumer»)

«détaillant» Toute personne qui vend des produits du tabac à un consommateur. («retail dealer»)

«entrepôt désigné» Emplacement désigné par le ministre pour l’entreposage des cigarettes non marquées ou du tabac haché fin non marqué. («designated warehouse»)

«fabricant» Personne qui produit ou fabrique des produits du tabac destinés à la distribution, à la vente ou à l’entreposage en Ontario. («manufacturer»)

«fabricant de languettes» Personne qui fabrique des languettes pour la fabrication ou la production de cigarettes ou de tabac haché fin en paquets destinés à la vente en Ontario. («tear tape manufacturer»)

«grossiste» Personne qui vend, en Ontario, des produits du tabac destinés à la revente. S’entend en outre d’une personne qui exploite un ou plusieurs distributeurs automatiques de cigarettes sur des lieux dont une autre personne est propriétaire ou qu’elle occupe. («wholesaler»)

«grossiste inscrit» Grossiste auquel un permis de grossiste a été délivré aux termes de la présente loi. («registered wholesaler»)

«importateur inscrit» Importateur auquel un certificat d’inscription a été délivré aux termes de la présente loi. («registered importer»)

«Indien» S’entend au sens du paragraphe 2 (1) de la Loi sur les Indiens (Canada). («Indian»)

«juge» S’entend au sens de la Loi sur les infractions provinciales. («justice»)

«languette» Ruban autocollant plastifié qui entoure un paquet de cigarettes ou un paquet de tabac haché fin pour faciliter l’enlèvement de la pellicule cellulosique qui le recouvre. («tear tape»)

«marchand» Relativement aux produits du tabac, s’entend de toute personne qui, en Ontario, vend, met en vente ou garde pour la vente de tels produits, soit en gros ou au détail. («dealer»)

«ministre» Le ministre des Finances. («Minister»)

«paquet» S’entend en outre d’une boîte, d’une boîte en métal ou d’un autre contenant dans lequel un produit du tabac est vendu au détail. («package»)

«prescrit» Prescrit par les règlements. («prescribed»)

«produit du tabac» Tabac, sous quelque forme qu’il soit utilisé ou consommé, y compris le tabac à priser. («tobacco product»)

«produit du tabac marqué» Cigarettes marquées ou tabac haché fin marqué. («marked tobacco product»)

«produit du tabac non marqué» Cigarettes non marquées et tabac haché fin non marqué. («unmarked tobacco product»)

«règlements» Les règlements pris en application de la présente loi. («regulations»)

«réserve» S’entend d’une réserve au sens du paragraphe 2 (1) de la Loi sur les Indiens (Canada) ou d’un établissement indien situé sur des terres de la Couronne et dont les habitants sont traités de la même manière que les Indiens qui résident dans une réserve par Affaires autochtones et du Nord Canada. («reserve»)

«station de marquage» Emplacement désigné par le ministre pour le marquage ou l’estampillage des cigarettes ou du tabac haché fin. («mark-point»)

«tabac» Tabac en feuilles et produits du tabac. («tobacco»)

«tabac en feuilles» Tabac non fabriqué, ou les feuilles et tiges de la plante, à l’exclusion toutefois des semis. («raw leaf tobacco»)

«tabac en vrac» S’entend d’un lot d’au moins 10 000 cigarettes, d’un lot d’au moins 200 cigares ou d’un lot d’au moins dix kilogrammes de tout produit du tabac, à l’exclusion des cigarettes ou des cigares. («tobacco in bulk»)

«tabac haché fin marqué» Tabac haché fin contenu dans un paquet qui est marqué ou estampillé avec un timbre conformément aux règlements. («marked fine cut tobacco»)

«tabac haché fin non marqué» Tabac haché fin qui n’est pas du tabac haché fin marqué. («unmarked fine cut tobacco»)

«taxe» S’entend en outre des pénalités et des intérêts. («tax»)

«timbre» Mot ou marque prescrit, ou les deux. («indicium», «indicia»)

«transporteur interterritorial» L’utilisateur d’un véhicule automobile, l’utilisateur ou l’agent maritime officiel d’un bâtiment, l’utilisateur de matériel de chemin de fer sur rails ou l’utilisateur d’un aéronef qui transporte du tabac en feuilles ou du tabac en vrac et qui utilise à cette fin, selon le cas :

a)  à l’intérieur et à l’extérieur de l’Ontario, un ou plusieurs véhicules automobiles auxquels une plaque d’immatriculation est fixée tel que l’exige le Code de la route;

b)  un ou plusieurs bâtiments au sens de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada;

c)  à l’intérieur et à l’extérieur de l’Ontario, du matériel de chemin de fer sur rails dans le cadre d’un réseau de transports en commun dont ce matériel fait partie;

d)  un aéronef dont l’utilisateur est agréé comme transporteur de marchandises ou de passagers en vertu de la Loi sur l’aéronautique (Canada) ou de la Loi sur les transports au Canada ou de leurs règlements. («interjurisdictional transporter»)

«utilisateur» En ce qui concerne un véhicule automobile autre qu’un véhicule automobile destiné à servir de bâtiment, d’aéronef ou de matériel de chemin de fer sur rails, s’entend de l’une des personnes suivantes :

a)  le propriétaire inscrit, à condition que le véhicule automobile ne soit pas loué à une autre personne ou, s’il l’est, que la période de location soit inférieure à trente et un jours consécutifs;

b)  le locataire, si le véhicule automobile est loué pour plus de trente jours consécutifs. («operator»)

«véhicule automobile» Véhicule utilisé, mû ou conduit autrement que par la force musculaire. («motor vehicle»)

«vente au détail» Vente à un consommateur. («retail sale») L.R.O. 1990, chap. T.10, art. 1; 1991, chap. 48, art. 1; 1992, chap. 28, par. 1 (1); 1994, chap. 18, par. 8 (1) et (2); 1998, chap. 34, art. 105; 2000, chap. 42, art. 97; 2001, chap. 23, art. 219; 2004, chap. 7, art. 19; 2004, chap. 31, annexe 36, art. 1; 2011, chap. 15, par. 1 (1) à (24); 2017, chap. 34, annexe 42, art. 1; 2018, chap. 8, annexe 35, art. 1.

Production du tabac en feuilles

(2) Pour l’application de la présente loi, une personne produit du tabac en feuilles si elle plante ou cultive des plants de tabac ou qu’elle récolte du tabac ou le fait sécher. 2011, chap. 15, par. 1 (25); 2017, chap. 8, annexe 32, art. 1; 2019, chap. 7, annexe 59, art. 1.

Transformation du tabac en feuilles

(3) Pour l’application de la présente loi, une personne transforme du tabac en feuilles si elle en fait l’effeuillage, l’écôtage, le resséchage, le mélange ou l’emballage; toutefois, la transformation ne s’entend pas de la fabrication ou de la production de produits du tabac. 2011, chap. 15, par. 1 (25).

Exportateur de tabac en vrac

(4) Pour l’application de la présente loi et relativement à une date donnée, une personne est considérée comme un exportateur si elle sort ou fait sortir du tabac en vrac de l’Ontario pendant les 12 mois consécutifs précédant cette date. Elle peut être redevable de la taxe sur ce tabac à l’autorité législative qui le reçoit.  2011, chap. 15, par. 1 (26).

Importateur de tabac en vrac

(5) Pour l’application de la présente loi et relativement à une date donnée, une personne est considérée comme un importateur de tabac en vrac si elle introduit ou fait introduire du tabac en vrac en Ontario pendant les 12 mois consécutifs précédant cette date.  2011, chap. 15, par. 1 (26).

Assimilation à un transporteur interterritorial : tabac en vrac

(6) Si un transporteur interterritorial transporte du tabac en vrac et que le consignataire ou le consignateur du tabac n’est pas titulaire d’un permis de marquage de cigarettes ou d’un permis de marquage de tabac haché fin, le consignataire ou le consignateur est réputé un transporteur interterritorial pour l’application de la présente loi. 2011, chap. 15, par. 1 (27) et (28).

Idem : tabac en feuilles

(7) Si un transporteur interterritorial transporte du tabac en feuilles et que le consignataire ou le consignateur du tabac n’est pas titulaire d’un certificat d’inscription comme importateur ou exportateur de tabac en feuilles, le consignataire ou le consignateur est réputé un transporteur interterritorial pour l’application de la présente loi. 2011, chap. 15, par. 1 (29).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

1991, chap. 48, art. 1 - 19/12/1991; 1992, chap. 28, art. 1 (1) - 01/02/1993; 1994, chap. 18, art. 8 (1, 2) - 23/06/1994; 1998, chap. 34, art. 105 - 18/12/1998

2000, chap. 42, art. 97 - 21/12/2000

2001, chap. 23, art. 219 - 01/07/2004

2004, chap. 7, art. 19 - 17/06/2004; 2004, chap. 31, annexe 36, art. 1 - 16/12/2004

2011, chap. 15, art. 1 (1-4, 6-8, 12, 13, 15, 16, 19, 21, 22, 24, 26) - 01/06/2011; 2011, chap. 15, art. 1 (5, 10, 11, 17, 18, 23, 28) - 01/04/2013; 2011, chap. 15, art. 1 (9, 14, 20, 25, 27, 29) - 01/10/2012

2017, chap. 8, annexe 32, art. 1 - 17/05/2017; 2017, chap. 34, annexe 42, art. 1 (1) - 01/01/2018; 2017, chap. 34, annexe 42, art. 1 (2) - 14/12/2017

2018, chap. 3, annexe 5, art. 61 - sans effet - voir 2019, chap. 1, annexe. 3, art. 5 - 26/03/2019; 2018, chap. 8, annexe 35, art. 1 - 08/05/2018

2019, chap. 1, annexe 4, art. 59 - non en vigueur; 2019, chap. 7, annexe 59, art. 1 - 29/05/2019

Exonérations en vertu d’autres lois

1.1 Quiconque est par ailleurs assujetti à la taxe prévue par la présente loi n’en est exonéré, en raison d’une exonération qui lui est accordée ou est accordée à l’égard de ses biens meubles ou immeubles par une autre loi ou en vertu de celle-ci, que si l’autre loi mentionne expressément la présente loi.  2001, chap. 23, art. 220.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2001, chap. 23, art. 220 - 05/12/2001

Taxe sur les produits du tabac, à l’exclusion des cigares

2 (1) Chaque consommateur paie à Sa Majesté du chef de l’Ontario une taxe au taux de 11,1 cents sur chaque cigarette et sur chaque gramme ou fraction de gramme d’un produit du tabac, à l’exclusion des cigarettes et des cigares, qu’il achète. 2004, chap. 7, par. 20 (1); 2011, chap. 15, par. 2 (1).

(1.1) et (1.1.1) Abrogés : 2004, chap. 7, par. 20 (2).

(1.2) Abrogé : 2004, chap. 7, par. 20 (3).

(1.3) et (1.4) Abrogés : 2004, chap. 7, par. 20 (4).

Taxe sur les cigares

(1.5) Chaque consommateur paie à Sa Majesté du chef de l’Ontario une taxe au taux de 56,6 pour cent du prix taxable du cigare sur chaque cigare qu’il achète.  2000, chap. 42, par. 98 (2); 2002, chap. 8, annexe M, par. 1 (4).

Fraction d’un cent

(1.6) Toute fraction de cent résultant du calcul de la taxe prévu au paragraphe (1.5) est comptée comme un cent entier.  2000, chap. 42, par. 98 (2).

Prix taxable d’un cigare

(1.7) Pour l’application du paragraphe (1.5), le prix taxable d’un cigare correspond à la somme des montants suivants :

1.  Le prix auquel le détaillant a acheté le cigare qu’il vend, y compris la valeur, en monnaie canadienne, des autres contreparties acceptées par le grossiste qui a cédé le cigare au titre du prix du cigare ou à valoir sur ce prix.

2.  Les frais ou droits de douane, de poste, de livraison ou de transport, qu’ils soient ou non indiqués séparément dans les livres du grossiste, sur des factures ou dans le calcul du prix, ou que le titre ait ou non été transmis au détaillant avant la livraison à ce dernier.

3.  La taxe imposée conformément à la Loi sur la taxe d’accise (Canada), à l’exception de la partie IX de cette loi, ou les droits imposés conformément à la Loi sur l’accise (Canada) à l’égard du cigare ou de sa vente ou de son acquisition.

4.  Le montant calculé en multipliant le pourcentage prescrit par la somme des montants visés aux dispositions 1, 2 et 3.  2000, chap. 42, par. 98 (2).

Idem

(1.8) Malgré le paragraphe (1.7), si le détaillant exerce également des activités de grossiste, d’importateur ou de fabricant de cigares, pour l’application du paragraphe (1.5), le prix taxable du cigare correspond au prix que le consommateur est réputé avoir payé aux termes du paragraphe (1.9). 2015, chap. 38, annexe 21, art. 1.

Idem

(1.9) Pour l’application du paragraphe (1.8), le prix que le consommateur est réputé avoir payé pour le cigare correspond à la somme des montants suivants :

1.  Le prix auquel le consommateur a acheté le cigare, y compris la valeur, en monnaie canadienne, des autres contreparties acceptées par le détaillant au titre du prix du cigare ou à valoir sur ce prix.

2.  Les frais ou droits de douane, de poste, de livraison ou de transport, qu’ils soient ou non indiqués séparément dans les livres du détaillant, sur des factures ou dans le calcul du prix, ou que le titre ait ou non été transmis au consommateur avant la livraison à ce dernier.

3.  La taxe imposée conformément à la Loi sur la taxe d’accise (Canada), à l’exception de la partie IX de cette loi, ou les droits imposés conformément à la Loi sur l’accise (Canada) à l’égard du cigare ou de sa vente ou de son acquisition.  2000, chap. 42, par. 98 (2).

Perception de la taxe

(2) En qualité de mandataire du ministre, le détaillant perçoit auprès du consommateur, au moment de la vente, la taxe imposée par la présente loi et la remet au ministre de la manière et au moment prévus en vertu de la présente loi.  L.R.O. 1990, chap. T.10, par. 2 (2).

Détermination du prix taxable d’un cigare

(2.1) S’il estime qu’un quelconque des montants indiqués dans les dossiers d’un détaillant à l’égard des questions visées à la disposition 1 ou 2 du paragraphe (1.7) ou à la disposition 1 ou 2 du paragraphe (1.9) est peu élevé par suite d’un artifice ou que le prix visé à la disposition 1 du paragraphe (1.7) ou à la disposition 1 du paragraphe (1.9) est inférieur au prix de gros raisonnable, le ministre peut le déterminer aux fins de la taxation prévue par la présente loi et pour l’application de la disposition applicable du paragraphe (1.7) ou (1.9), à moins qu’il ne soit établi, à l’issue d’un appel interjeté en vertu de l’article 22, que le montant ainsi déterminé n’est pas raisonnable.  2000, chap. 42, par. 98 (3).

Règlements relatifs aux taux d’imposition

(2.2) Le ministre peut, par règlement, prescrire des taux de taxation qui sont différents de ceux fixés au présent article.  2004, chap. 7, par. 20 (5).

Idem

(2.3) Les règlements pris en application du paragraphe (2.2) peuvent prévoir des taux de taxation différents pour des sortes différentes de produits du tabac selon ce que prescrit le ministre.  2004, chap. 7, par. 20 (5); 2011, chap. 15, par. 2 (2).

Éligibilité à l’Assemblée législative

(3) Une personne agissant à titre de mandataire aux termes du paragraphe (2) ne devient pas, de ce fait, inéligible comme député à l’Assemblée législative.  L.R.O. 1990, chap. T.10, par. 2 (3).

Paiements au titre de la taxe

(4) Si une personne qui vend des produits du tabac reçoit un paiement au titre de la taxe payable en vertu de la présente loi, elle le traite et en rend compte en tant que taxe aux termes de la présente loi. Quiconque ne traite pas ce paiement ou n’en rend pas compte conformément à la présente loi et aux règlements est passible des mêmes peines et amendes et est coupable des mêmes infractions qui s’appliqueraient si le paiement était la taxe payable aux termes de la présente loi. Le ministre peut percevoir et recevoir ces paiements en utilisant les mêmes recours et procédures prévus par la présente loi et les règlements pour la perception et le paiement forcé de la taxe payable aux termes de la présente loi. Aux fins de l’établissement des cotisations et de la perception de ces paiements, la personne qui les reçoit au titre de la taxe payable aux termes de la présente loi est réputée être percepteur.  L.R.O. 1990, chap. T.10, par. 2 (4); 2011, chap. 15, par. 2 (3).

Cession de comptes débiteurs

(5) Si un percepteur ou un importateur inscrit fait une cession générale ou particulière de ses comptes débiteurs, ou aliène de toute autre façon son droit présent ou futur de recouvrer ses comptes débiteurs, la cession ne porte pas sur la partie des comptes débiteurs que le percepteur ou l’importateur, en tant que mandataire du ministre, a facturée à titre de taxe aux termes de la présente loi à la personne à qui il a vendu le produit du tabac. Tout cessionnaire ou toute autre personne qui recouvre les comptes débiteurs est réputé être percepteur aux termes de la présente loi et perçoit la partie non cédée des comptes débiteurs, la remet et en rend compte conformément à la présente loi et aux règlements.  L.R.O. 1990, chap. T.10, par. 2 (5); 2011, chap. 15, par. 2 (4).

Assujettissement à la taxe

(6) Le consommateur est assujetti à la taxe imposée par la présente loi jusqu’à ce qu’il l’acquitte.  L.R.O. 1990, chap. T.10, par. 2 (6).

Infraction

(7) Quiconque omet sciemment de payer la taxe imposée par le présent article au moment où il y est tenu est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au moins 500 $ et d’au plus trois fois la taxe payable.  2004, chap. 7, par. 20 (6).

Pénalité

(7.1) Quiconque omet sciemment de payer la taxe imposée par le présent article au moment où il y est tenu paie, quand une cotisation est établie à son égard, une pénalité égale au total de ce qui suit :

a)  trois fois la taxe payable par lui;

b)  le montant suivant :

(i)  500 $, si une pénalité ne lui a pas été imposée antérieurement au titre du présent paragraphe ou du paragraphe 24 (12), 29 (19) ou (20), 29.1 (6) ou (7), 34 (2) ou 34.0.1 (2),

(ii)  2 500 $, si une seule pénalité en tout lui a été imposée antérieurement au titre du présent paragraphe ou du paragraphe 24 (12), 29 (19) ou (20), 29.1 (6) ou (7), 34 (2) ou 34.0.1 (2),

(iii)  5 000 $, si plus d’une pénalité lui a été imposée antérieurement au titre du présent paragraphe et du paragraphe 24 (12), 29 (19) ou (20), 29.1 (6) ou (7), 34 (2) ou 34.0.1 (2). 2008, chap. 19, annexe W, par. 1 (2); 2011, chap. 15, par. 2 (5) à (7).

Infraction

(8) Quiconque ne se conforme pas au paragraphe (2) est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au moins 1 000 $ et d’au plus 50 000 $.  L.R.O. 1990, chap. T.10, par. 2 (8); 2004, chap. 7, par. 20 (7).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

1996, chap. 18, art. 19 - 18/05/1996

2000, chap. 42, art. 98 (2, 3) - 01/08/2001

2002, chap. 8, annexe M, art. 1 (1-4) - 18/06/2002

2003, chap. 7, art. 18 (1-3) - 25/11/2003

2004, chap. 7, art. 20 (1-4) - 19/05/2004; 2004, chap. 7, art. 20 (5-7) - 17/06/2004

2008, chap. 19, annexe W, art. 1 (1, 2) - 27/11/2008

2011, chap. 15, art. 2 (1-4) - 01/06/2011; 2011, chap. 15, art. 2 (5-7) - 01/04/2013

2015, chap. 38, annexe 21, art. 1 - 10/12/2015

Modification du taux de taxation

2.0.1 Malgré l’article 2, les règles suivantes s’appliquent si le détaillant reçoit un produit du tabac avant la date à laquelle le taux de taxation de ce produit augmente et qu’il le vend ensuite à un consommateur à la date de l’augmentation ou après cette date :

1.  Les taxes que doit payer le consommateur sont calculées comme si le produit du tabac lui avait été vendu immédiatement avant la date de l’augmentation.

2.  Les taxes que le détaillant doit percevoir à l’égard du produit du tabac sont calculées comme s’il l’avait vendu au consommateur immédiatement avant la date de l’augmentation. 2016, chap. 5, annexe 30, art. 1.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2016, chap. 5, annexe 30, art. 1 - 25/02/2016

Obligation de facturer les cigares

2.1 (1) Le grossiste informe la personne à qui il vend des cigares de la quantité de cigares qu’il lui vend et de la taxe percevable et payable sur eux et lui remet, au moment de l’achat, une facture où figurent les renseignements prescrits.  2000, chap. 42, art. 99.

Assujettissement à la taxe

(2) Quiconque achète des cigares à un grossiste sans obtenir de facture où figurent les renseignements exigés au paragraphe (1) demeure redevable de la taxe percevable ou payable aux termes de la présente loi à l’égard de l’achat jusqu’à son paiement au grossiste ou au ministre, selon le cas.  2000, chap. 42, art. 99.

Idem

(3) Le paragraphe (2) s’applique que le grossiste soit ou non un mandataire du ministre.  2000, chap. 42, art. 99.

Obligation du détaillant

(4) Le détaillant remet à chaque consommateur de cigares une facture où figurent la taxe payable et les autres renseignements prescrits ou lui fournit ces renseignements par un autre moyen raisonnable.  2000, chap. 42, art. 99.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2000, chap. 42, art. 99 - 01/08/2001

Certificats d’inscription à l’égard du tabac en feuilles

Producteur de tabac en feuilles

2.2 (1) Quiconque produit du tabac en feuilles en Ontario présente une demande de certificat d’inscription comme producteur de tabac en feuilles. 2011, chap. 15, par. 3 (1).

Transformateur de tabac en feuilles

(2) Quiconque transforme du tabac en feuilles en Ontario présente une demande de certificat d’inscription comme transformateur de tabac en feuilles. 2011, chap. 15, par. 3 (1).

Marchand de tabac en feuilles

(3) Quiconque vend, met en vente ou garde pour la vente du tabac en feuilles en Ontario présente une demande de certificat d’inscription comme marchand de tabac en feuilles. 2011, chap. 15, par. 3 (1).

Importateur de tabac en feuilles

(4) Quiconque introduit ou fait introduire du tabac en feuilles en Ontario présente une demande de certificat d’inscription comme importateur de tabac en feuilles. 2011, chap. 15, par. 3 (1).

Exportateur de tabac en feuilles

(5) Quiconque sort ou fait sortir du tabac en feuilles de l’Ontario présente une demande de certificat d’inscription comme exportateur de tabac en feuilles. 2011, chap. 15, par. 3 (1).

Modalités de demande

(6) La demande de certificat d’inscription est présentée sous la forme et de la manière exigées par le ministre et déposée avec les renseignements qu’il précise. 2011, chap. 15, par. 3 (1); 2014, chap. 7, annexe 31, par. 1 (1).

Renseignements supplémentaires

(6.1) Le ministre peut exiger que l’auteur d’une demande fournisse les renseignements supplémentaires qu’il juge nécessaires pour prendre une décision concernant la demande. 2014, chap. 7, annexe 31, par. 1 (2).

Délivrance

(7) Le ministre délivre un certificat d’inscription à l’auteur d’une demande de certificat qui satisfait aux critères prescrits; il peut assujettir le certificat aux conditions et restrictions raisonnables qu’il estime appropriées. 2011, chap. 15, par. 3 (1).

Suspension et révocation

(8) Le ministre peut suspendre ou révoquer un certificat d’inscription si le titulaire ne respecte pas les conditions ou restrictions auxquelles il est assujetti et dans les autres circonstances prescrites. 2011, chap. 15, par. 3 (1).

Audience

(9) Si le ministre se propose de refuser de délivrer un certificat d’inscription, ou encore de suspendre ou de révoquer un tel certificat, il donne à la personne visée, avant de le faire, l’occasion de comparaître devant lui et d’exposer les raisons pour lesquelles ce certificat ne devrait pas être refusé, suspendu ou révoqué, selon le cas. 2011, chap. 15, par. 3 (1).

Obligation d’aviser le ministre

(10) Le titulaire d’un certificat d’inscription délivré en application du présent article avise sans délai le ministre par écrit de ce qui suit :

a)  tout changement relatif à son appellation commerciale ou à la nature de ses activités;

b)  tout changement relatif aux renseignements qu’il a fournis au ministre en application du paragraphe (6) ou (6.1);

c)  la cessation de ses activités. 2019, chap. 7, annexe 59, par. 2 (1).

Marqueurs

(10.1) La personne qui est tenue d’être titulaire d’un certificat d’inscription délivré en application du présent article ou de l’article 7 conserve et aliène les marqueurs endommagés ou inutilisés conformément aux exigences énoncées dans les règlements. 2019, chap. 7, annexe 59, par. 2 (1).

Possession de marqueurs inutilisés

(10.2) Une personne ne peut avoir en sa possession un marqueur visé à l’alinéa 2.4 (1) b) ou (2) b) qui est délivré par le ministre, mais qui n’est pas apposé sur un ballot ou un emballage, que si l’une des conditions suivantes est remplie :

a)  la personne est titulaire d’un certificat d’inscription délivré en application de l’article 2.2 ou 7 et le marqueur a été délivré par le ministre pour l’usage exclusif de cette personne;

b)  la personne livre le marqueur pour le compte du ministre à une personne visée à l’alinéa a). 2019, chap. 15, annexe 39, par. 1 (1).

Déclaration de renseignements

(11) Quiconque est titulaire d’un certificat d’inscription délivré en application du présent article ou d’un certificat d’inscription délivré en application de l’article 7 remet au ministre la déclaration de renseignements qu’il exige dans le délai, sous la forme et de la manière qu’il précise. 2014, chap. 7, annexe 31, par. 1 (3); 2016, chap. 37, annexe 26, par. 1 (1).

Idem : tabac endommagé ou perdu

(12) Si du tabac en feuilles appartenant au titulaire d’un certificat d’inscription délivré en application du présent article ou d’un certificat d’inscription délivré en application de l’article 7 est endommagé ou perdu, le titulaire remet au ministre les renseignements suivants, sous la forme et de la manière qu’il précise et dans les délais prévus ci-dessous :

1.  Dans la journée qui suit les dommages ou la perte, des précisions sur le tabac endommagé ou perdu, notamment la quantité et le type de tabac ainsi que la date des dommages ou de la perte.

2.  Dès que matériellement possible, tous les documents se rapportant aux dommages ou à la perte, notamment une copie de la demande d’indemnité et la preuve du produit de l’assurance reçu à l’égard de la demande, le cas échéant. 2015, chap. 38, annexe 21, par. 2 (1); 2016, chap. 37, annexe 26, par. 1 (2).

Idem : tabac volé

(13) Si du tabac en feuilles appartenant au titulaire d’un certificat d’inscription délivré en application du présent article ou d’un certificat d’inscription délivré en application de l’article 7 est volé, le titulaire remet au ministre les renseignements suivants sous la forme et de la manière qu’il précise et dans les délais prévus ci-dessous :

1.  Dans la journée qui suit le vol, des précisions sur le tabac volé, notamment la quantité et le type de tabac ainsi que la date du vol.

2.  Dès que matériellement possible, tous les documents se rapportant au vol, notamment une copie du rapport de police, une copie de la demande d’indemnité et la preuve du produit de l’assurance reçu à l’égard de la demande, le cas échéant. 2015, chap. 38, annexe 21, par. 2 (1); 2016, chap. 37, annexe 26, par. 1 (3).

Idem : importation de tabac

(14) S’il a l’intention d’introduire ou de faire introduire du tabac en feuilles en Ontario, le titulaire d’un certificat d’inscription délivré en application du présent article ou de l’article 7 remet au ministre les renseignements suivants, dans le délai et sous la forme et de la manière qu’il précise :

1.  Des précisions sur le tabac, notamment la quantité et le type de tabac, la date à laquelle le tabac doit être introduit en Ontario et l’emplacement où il sera reçu.

2.  Des renseignements suffisants pour convaincre le ministre que le tabac a été reçu en Ontario ainsi que les précisions relatives au tabac indiquées à la disposition 1. 2015, chap. 38, annexe 21, par. 2 (1).

Idem : exportation de tabac

(14.1) S’il a l’intention de sortir ou faire sortir du tabac en feuilles de l’Ontario, le titulaire d’un certificat d’inscription délivré en application du présent article remet au ministre les renseignements suivants, dans le délai et sous la forme et de la manière qu’il précise :

1.  Des précisions sur le tabac, notamment la quantité et le type de tabac, la date à laquelle le tabac doit être sorti de l’Ontario et l’emplacement où il sera reçu.

2.  Des renseignements suffisants pour convaincre le ministre que le tabac est sorti de l’Ontario ainsi que les précisions relatives au tabac indiquées à la disposition 1. 2015, chap. 38, annexe 21, par. 2 (1).

Divulgation de renseignements

(14.2) La Commission ontarienne de commercialisation du tabac jaune et la Commission de commercialisation des produits agricoles de l’Ontario divulguent ou font en sorte que soient divulgués au ministre les renseignements qu’il estime nécessaires à l’application et à l’exécution du présent article ou de l’article 2.3. 2015, chap. 38, annexe 21, par. 2 (1).

Infraction

(15) Toute personne qui est titulaire d’un certificat d’inscription délivré en application du présent article et qui ne respecte pas une condition ou restriction à laquelle est assujetti le certificat en vertu du paragraphe (7) est coupable d’une infraction et passible de l’amende suivante sur déclaration de culpabilité :

1.  Une amende d’au plus 10 000 $ et toute amende supplémentaire applicable prévue au paragraphe (15.0.1), s’il s’agit de la première déclaration de culpabilité de la personne au titre du présent paragraphe.

2.  Une amende d’au plus 15 000 $ et toute amende supplémentaire applicable prévue au paragraphe (15.0.1), s’il s’agit de la deuxième déclaration de culpabilité de la personne au titre du présent paragraphe.

3.  Une amende d’au plus 20 000 $ et toute amende supplémentaire applicable prévue au paragraphe (15.0.1), s’il s’agit au moins de la troisième déclaration de culpabilité de la personne au titre du présent paragraphe. 2011, chap. 15, par. 3 (1); 2017, chap. 8, annexe 32, par. 2 (1).

Amende supplémentaire

(15.0.1) La personne déclarée coupable, en application du paragraphe (15), de ne pas avoir respecté une condition ou une restriction imposant une limite sur la quantité de tabac en feuilles qu’elle peut produire, transformer, vendre, mettre en vente, garder pour la vente, introduire ou faire introduire en Ontario, ou sortir ou faire sortir de l’Ontario, est passible d’une amende supplémentaire d’au moins 25 $ par kilogramme de tabac en feuilles en excédent de la limite imposée si la quantité de tabac en feuilles qu’elle a produite, transformée, vendue, mise en vente, gardée pour la vente, introduite ou fait introduire en Ontario, ou sortie ou fait sortir de l’Ontario, dépasse les quantités suivantes :

1.  400 kilogrammes au-dessus de la limite imposée par la condition ou la restriction, dans le cas d’une personne visée à la disposition 1 du paragraphe (15).

2.  600 kilogrammes au-dessus de la limite imposée par la condition ou la restriction, dans le cas d’une personne visée à la disposition 2 du paragraphe (15).

3.  800 kilogrammes au-dessus de la limite imposée par la condition ou la restriction, dans le cas d’une personne visée à la disposition 3 du paragraphe (15). 2017, chap. 8, annexe 32, par. 2 (2).

Confiscation

(15.1) Tout tabac en feuilles à l’égard duquel une personne est déclarée coupable d’une infraction prévue au paragraphe (15) est confisqué au profit de la Couronne afin qu’il soit aliéné de la manière que précise le ministre, dans la mesure où il n’a pas été confisqué ou aliéné en vertu d’une autre disposition de la présente loi. 2016, chap. 5, annexe 30, art. 2.

Pénalité

(16) Toute personne qui est titulaire d’un certificat d’inscription délivré en application du présent article et qui ne respecte pas une condition ou restriction à laquelle est assujetti le certificat en vertu du paragraphe (7) paie au ministre, quand une cotisation est établie à son égard, une pénalité égale au montant suivant :

1.  2 500 $ et toute pénalité supplémentaire applicable prévue au paragraphe (16.1), s’il s’agit de la première pénalité qui est imposée à la personne au titre du présent paragraphe.

2.  5 000 $ et toute pénalité supplémentaire applicable prévue au paragraphe (16.1), s’il s’agit de la deuxième pénalité qui est imposée à la personne au titre du présent paragraphe.

3.  15 000 $ et toute pénalité supplémentaire applicable prévue au paragraphe (16.1), s’il s’agit au moins de la troisième pénalité qui est imposée à la personne au titre du présent paragraphe.

4.  Abrogée : 2015, chap. 38, annexe 21, par. 2 (2).

2011, chap. 15, par. 3 (1); 2015, chap. 38, annexe 21, par. 2 (2); 2017, chap. 8, annexe 32, par. 2 (3).

Pénalité supplémentaire

(16.1) Si une cotisation établie à l’égard d’une personne lui impose une pénalité en application du paragraphe (16) pour non-respect d’une condition ou d’une restriction imposant une limite sur la quantité de tabac en feuilles qu’elle peut produire, transformer, vendre, mettre en vente, garder pour la vente, introduire ou faire introduire en Ontario, ou sortir ou faire sortir de l’Ontario, le ministre peut établir une cotisation imposant une pénalité supplémentaire de 25 $ par kilogramme de tabac en feuilles en excédent de la limite imposée si la quantité de tabac en feuilles que la personne a produite, transformée, vendue, mise en vente, gardée pour la vente, introduite ou fait introduire en Ontario, ou sortie ou fait sortir de l’Ontario, dépasse les quantités suivantes :

1.  100 kilogrammes au-dessus de la limite imposée par la condition ou la restriction, dans le cas d’une personne visée à la disposition 1 du paragraphe (16).

2.  200 kilogrammes au-dessus de la limite imposée par la condition ou la restriction, dans le cas d’une personne visée à la disposition 2 du paragraphe (16).

3.  600 kilogrammes au-dessus de la limite imposée par la condition ou la restriction, dans le cas d’une personne visée à la disposition 3 du paragraphe (16). 2017, chap. 8, annexe 32, par. 2 (4).

Cotisation : tabac en feuilles

(16.2) Lorsqu’il établit une cotisation à l’égard d’une pénalité au titre du paragraphe (16.1), le ministre peut déterminer la masse du tabac en feuilles de la manière, sous la forme et selon la méthode qu’il estime adéquates et opportunes. 2017, chap. 8, annexe 32, par. 2 (4); 2018, chap. 8, annexe 35, par. 2 (1).

Infraction : par. (10.1)

(16.3) Quiconque contrevient au paragraphe (10.1) ou (10.2) est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au moins 10 000 $ et d’au plus 100 000 $. 2019, chap. 7, annexe 59, par. 2 (2); 2019, chap. 15, annexe 39, par. 1 (2).

Pénalité : par. (10.1)

(16.4) Quiconque contrevient au paragraphe (10.1) ou (10.2) paie au ministre, lorsqu’une cotisation est établie à son égard, une pénalité égale à :

a)  7 500 $, s’il s’agit de la première pénalité qui lui est imposée au titre du présent paragraphe;

b)  10 000 $, s’il s’agit de la deuxième pénalité qui lui est imposée au titre du présent paragraphe;

c)  15 000 $, si au moins deux pénalités lui ont déjà été imposées au titre du présent paragraphe. 2019, chap. 7, annexe 59, par. 2 (2); 2019, chap. 15, annexe 39, par. 1 (3).

Infractions : par. (11) à (13)

(17) Quiconque ne fournit pas des renseignements conformément aux exigences du paragraphe (11), (12) ou (13) est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au moins 500 $ et d’au plus 5 000 $. 2015, chap. 38, annexe 21, par. 2 (3).

Pénalité : par. (11) à (13)

(18) Quiconque ne fournit pas des renseignements conformément aux exigences du paragraphe (11), (12) ou (13) paie au ministre, quand une cotisation est établie à son égard, une pénalité égale à 1 000 $ à l’égard de chaque manquement à fournir des renseignements. 2015, chap. 38, annexe 21, par. 2 (3).

Infraction : par. (14) et (14.1)

(19) Toute personne qui ne fournit pas des renseignements conformément aux exigences du paragraphe (14) ou (14.1) est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, des peines suivantes :

1.  Une amende d’au moins 10 000 $ et d’au plus 1 000 000 $ et une amende supplémentaire égale à au moins 25 $ par kilogramme de tabac en feuilles pour lequel des renseignements n’ont pas été fournis conformément aux exigences du paragraphe (14) ou (14.1).

2.  Une peine d’emprisonnement maximale de deux ans, si la quantité de tabac en feuilles pour lequel les renseignements n’ont pas été fournis conformément aux exigences du paragraphe (14) ou (14.1) dépasse 3 200 kilogrammes ou s’il ne s’agit pas de la première déclaration de culpabilité de la personne au titre du présent article. 2016, chap. 37, annexe 26, par. 1 (4).

Pénalité : par. (14) et (14.1)

(20) Quiconque ne fournit pas des renseignements conformément aux exigences du paragraphe (14) ou (14.1) paie au ministre, quand une cotisation est établie à son égard, une pénalité égale au total de ce qui suit :

1.  25 $ par kilogramme de tabac en feuilles introduit en Ontario pour lequel les renseignements n’ont pas été fournis conformément aux exigences du paragraphe (14).

2.  25 $ par kilogramme de tabac en feuilles sorti de l’Ontario pour lequel les renseignements n’ont pas été fournis conformément aux exigences de la disposition 1 du paragraphe (14.1).

3.  25 $ par kilogramme de tabac en feuilles sorti de l’Ontario pour lequel les renseignements n’ont pas été fournis conformément aux exigences de la disposition 2 du paragraphe (14.1).

4.  Une somme égale à ce qui suit :

i.  2 500 $, s’il s’agit de la première pénalité qui est imposée à la personne au titre du présent paragraphe,

ii.  5 000 $, s’il s’agit de la deuxième pénalité qui est imposée à la personne au titre du présent paragraphe,

iii.  15 000 $, si au moins deux pénalités ont déjà été imposées à la personne au titre du présent paragraphe. 2015, chap. 38, annexe 21, par. 2 (3).

Cotisation : tabac en feuilles

(21) Lorsqu’il établit une cotisation à l’égard d’une pénalité au titre du paragraphe (20), le ministre peut déterminer la masse du tabac en feuilles de la manière, sous la forme et selon la méthode qu’il estime adéquates et opportunes. 2018, chap. 8, annexe 35, par. 2 (2).

Avis : destruction de tabac en feuilles

(22) La personne qui est tenue d’être titulaire d’un certificat d’inscription en application du présent article et qui est propriétaire de tabac en feuilles doit, avant d’en détruire, aviser le ministre conformément aux règlements. 2018, chap. 8, annexe 35, par. 2 (2).

Renseignements supplémentaires

(23) La personne qui communique au ministre des renseignements se rapportant à du tabac en feuilles conformément à la présente loi ou aux règlements avise promptement le ministre de tout changement survenu dans ces renseignements. 2018, chap. 8, annexe 35, par. 2 (2).

Infraction

(24) Quiconque contrevient au paragraphe (22) ou (23) est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au moins 500 $ et d’au plus 5 000 $ et, en cas de contravention au paragraphe (22), d’une amende supplémentaire de 25 $ par kilogramme de tabac en feuilles en excédent de 200 kilogrammes qui est détruit sans avis. 2018, chap. 8, annexe 35, par. 2 (2); 2019, chap. 7, annexe 59, par. 2 (3).

Pénalité

(25) Quiconque contrevient au paragraphe (22) ou (23) paie au ministre, quand une cotisation est établie à son égard, une pénalité égale à 1 000 $ à l’égard de chaque défaut d’aviser le ministre. 2018, chap. 8, annexe 35, par. 2 (2).

Idem : par. (22)

(26) Si la quantité de tabac en feuilles détruit sans avis en contravention au paragraphe (22) est supérieure à 40 kilogrammes, la personne à qui une pénalité a été imposée en application du paragraphe (25) peut faire l’objet d’une cotisation à l’égard d’une pénalité supplémentaire de 25 $ par kilogramme de tabac en feuilles détruit sans avis. 2019, chap. 7, annexe 59, par. 2 (4).

Cotisation : tabac en feuilles

(27) Lorsqu’il établit une cotisation à l’égard d’une pénalité au titre du paragraphe (26), le ministre peut déterminer la masse du tabac en feuilles de la manière, sous la forme et selon la méthode qu’il estime adéquates et opportunes. 2019, chap. 7, annexe 59, par. 2 (4).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2011, chap. 15, art. 3 (1) - 01/10/2012; 2011, chap. 15, art. 3 (2) - 01/01/2015

2014, chap. 7, annexe 31, art. 1 (1-3) - 24/07/2014

2015, chap. 38, annexe 21, art. 2 (1-3) - 10/12/2015

2016, chap. 5, annexe 30, art. 2 - 19/04/2016; 2016, chap. 37, annexe 26, art. 1 (1-4) - 08/12/2016

2017, chap. 8, annexe 32, art. 2 (1-4) - 17/05/2017

2018, chap. 8, annexe 35, art. 2 (1, 2) - 08/05/2018

2019, chap. 7, annexe 59, art. 2 (1-4) - 29/05/2019; 2019, chap. 15, annexe 39, art. 1 (1-3) - 10/12/2019

Activités restreintes : tabac en feuilles

Production

2.3 (1) Nul ne doit produire du tabac en feuilles en Ontario sans être titulaire d’un certificat d’inscription comme producteur de tabac en feuilles. 2011, chap. 15, par. 3 (1).

Transformation

(2) Nul ne doit transformer du tabac en feuilles en Ontario sans être titulaire d’un certificat d’inscription comme transformateur de tabac en feuilles. 2011, chap. 15, par. 3 (1).

Mise en ballots et emballage

(2.1) Nul ne doit mettre du tabac en feuilles en ballots ni en emballer en Ontario sans être titulaire d’un certificat d’inscription délivré en application de l’article 2.2 ou 7. 2019, chap. 7, annexe 59, par. 3 (1).

Vente : vendeur

(3) Nul ne doit vendre, mettre en vente, garder pour la vente, livrer ou faire livrer du tabac en feuilles en Ontario sans être titulaire d’un certificat d’inscription, délivré en application de l’article 2.2 ou 7, qui l’y autorise. 2011, chap. 15, par. 3 (1).

Idem : acheteur

(4) Nul ne doit vendre, mettre en vente, garder pour la vente, livrer ou faire livrer du tabac en feuilles en Ontario à une personne qui n’est pas titulaire d’un certificat d’inscription, délivré en application de l’article 2.2 ou 7, qui l’autorise à en acheter. 2011, chap. 15, par. 3 (1).

Achat : acheteur

(5) Nul ne doit acheter ou recevoir du tabac en feuilles en Ontario sans être titulaire d’un certificat d’inscription, délivré en application de l’article 2.2 ou 7, qui l’y autorise. 2011, chap. 15, par. 3 (1).

Idem : vendeur

(6) Nul ne doit acheter du tabac en feuilles en Ontario à une personne qui n’est pas titulaire d’un certificat d’inscription, délivré en application de l’article 2.2 ou 7, qui l’autorise à en vendre, ni en recevoir d’une telle personne. 2011, chap. 15, par. 3 (1).

Importation

(7) Nul ne doit introduire ou faire introduire du tabac en feuilles en Ontario sans être titulaire d’un certificat d’inscription comme importateur de tabac en feuilles. 2011, chap. 15, par. 3 (1).

Exportation

(8) Nul ne doit sortir ou faire sortir du tabac en feuilles de l’Ontario sans être titulaire d’un certificat d’inscription comme exportateur de tabac en feuilles. 2011, chap. 15, par. 3 (1).

Transport

(9) Nul transporteur interterritorial ne doit transporter du tabac en feuilles en Ontario sans être titulaire d’un certificat d’inscription délivré en application de l’article 6. 2011, chap. 15, par. 3 (1).

Idem

(10) Nul autre qu’un transporteur interterritorial ne doit transporter du tabac en feuilles en Ontario à moins de remplir les conditions suivantes :

a)  il est titulaire d’un certificat d’inscription délivré en application de l’article 2.2 ou 7 ou transporte le tabac en feuilles pour le compte d’une personne qui est titulaire d’un tel certificat;

b)  il se conforme aux exigences supplémentaires concernant le transport et la livraison de tabac en feuilles en Ontario qui sont prescrites par le ministre. 2015, chap. 38, annexe 21, par. 3 (1).

Tenue de dossiers

(11) Pendant qu’elle transporte du tabac en feuilles, la personne visée à l’alinéa (10) a) doit avoir en sa possession les renseignements et les documents prescrits par le ministre. 2011, chap. 15, par. 3 (1); 2015, chap. 38, annexe 21, par. 3 (2).

Production de renseignements

(11.1) La personne autorisée visée au paragraphe 23 (1) ou à l’article 24 peut, pendant la rétention d’un véhicule en vertu du paragraphe 23.0.3 (1) ou 24 (1), exiger la production de tout renseignement ou document visé au paragraphe (11). 2017, chap. 8, annexe 32, art. 3.

Exemptions

(12) Une interdiction prévue au présent article ne s’applique pas aux personnes ni dans les circonstances prescrites. 2011, chap. 15, par. 3 (1).

Infractions

(13) Toute personne qui contrevient au paragraphe (1), (2), (2.1), (3), (4), (5), (6), (7), (8), (9) ou (10) est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, des peines suivantes :

a)  une amende d’au moins 10 000 $ et d’au plus 1 000 000 $ et une amende supplémentaire égale à au moins 25 $ par kilogramme de tabac en feuilles à l’égard duquel une personne est déclarée coupable de l’infraction;

b)  une peine d’emprisonnement maximale de deux ans, en plus de l’amende et de l’amende supplémentaire prévues à l’alinéa a) dans l’un ou l’autre des cas suivants :

(i)  la quantité de tabac en feuilles pour lequel la personne a été déclarée coupable de l’infraction dépasse 3 200 kilogrammes,

(ii)  il ne s’agit pas de la première déclaration de culpabilité de la personne au titre du présent paragraphe. 2016, chap. 37, annexe 26, par. 2 (1); 2019, chap. 7, annexe 59, par. 3 (2).

Confiscation

(13.1) Tout tabac en feuilles à l’égard duquel une personne est déclarée coupable d’une infraction prévue au paragraphe (13) est confisqué au profit de la Couronne afin qu’il soit aliéné de la manière que précise le ministre, dans la mesure où il n’a pas été confisqué ou aliéné en vertu d’une autre disposition de la présente loi. 2016, chap. 5, annexe 30, art. 3.

Pénalité

(14) Toute personne qui contrevient au paragraphe (1), (2), (2.1), (3), (4), (5), (6), (7), (8), (9) ou (10) paie au ministre, quand une cotisation est établie à son égard, une pénalité égale au montant suivant :

a)  25 $ par kilogramme de tabac en feuilles à l’égard duquel une pénalité a été imposée à la personne;

b)  un montant égal :

(i)  à 2 500 $, s’il s’agit de la première pénalité qui est imposée à la personne au titre du présent paragraphe,

(ii)  à 5 000 $, s’il s’agit de la deuxième pénalité qui est imposée à la personne au titre du présent paragraphe,

(iii)  à 15 000 $, si au moins deux pénalités ont déjà été imposées à la personne au titre du présent paragraphe. 2016, chap. 37, annexe 26, par. 2 (2); 2019, chap. 7, annexe 59, par. 3 (2) et (3).

Cotisation : tabac en feuilles

(15) Lorsqu’il établit une cotisation à l’égard d’une pénalité au titre du paragraphe (14), le ministre peut déterminer la masse du tabac en feuilles pour l’application de l’alinéa (14) a) de la manière, sous la forme et selon la méthode qu’il estime adéquates et opportunes. 2018, chap. 8, annexe 35, art. 3.

Infraction : par. (11.1)

(16) Toute personne qui ne produit pas les renseignements ou les documents exigés en vertu du paragraphe (11.1) est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au moins 200 $ et d’au plus 5 000 $ pour chaque renseignement ou document non produit. 2017, chap. 8, annexe 32, art. 3.

Pénalité : par. (11.1)

(17) Toute personne qui ne produit pas les renseignements ou les documents exigés en vertu du paragraphe (11.1) paie au ministre, quand une cotisation est établie à son égard, une pénalité de 200 $ pour chaque renseignement ou document non produit. 2017, chap. 8, annexe 32, art. 3.

Amende ou pénalité : par. (11.1)

(18) Si les règlements prescrivant des renseignements et des documents pour l’application du paragraphe (11) prescrivent un document qui doit contenir les renseignements précisés, le fait de ne pas produire un document contenant tous les renseignements précisés est considéré comme une non-production du document pour l’établissement de l’amende prévue au paragraphe (16) ou de la cotisation à l’égard de la pénalité prévue au paragraphe (17). 2017, chap. 8, annexe 32, art. 3.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2011, chap. 15, art. 3 (1) - 01/10/2012

2015, chap. 38, annexe 21, art. 3 (1, 2) - 10/12/2015

2016, chap. 37, annexe 26, art. 2 - 08/12/2016

2017, chap. 8, annexe 32, art. 3 - 17/05/2017

2018, chap. 8, annexe 35, art. 3 - 08/05/2018

2019, chap. 7, annexe 59, art. 3 (1-3) - 29/05/2019

Exigences d’étiquetage pour le tabac en feuilles

Possession

2.4 (1) Nul ne doit, à moins d’y être autorisé par la présente loi ou les règlements, avoir en sa possession une quantité quelconque de tabac en feuilles sans que les exigences suivantes soient remplies :

a)  le tabac est mis en ballots ou emballé de la manière et aux moments prescrits par le ministre;

b)  le tabac mis en ballots ou emballé est étiqueté de la manière prescrite par le ministre avec un marqueur ayant la forme approuvée par le ministre. 2015, chap. 38, annexe 21, art. 4.

Importation

(2) Nul ne doit, à moins d’y être autorisé par la présente loi ou les règlements, introduire ou faire introduire une quantité quelconque de tabac en feuilles en Ontario sans que les exigences suivantes soient remplies :

a)  le tabac est mis en ballots ou emballé de la manière prescrite par le ministre;

b)  le tabac mis en ballots ou emballé est étiqueté de la manière prescrite par le ministre avec un marqueur ayant la forme approuvée par le ministre. 2015, chap. 38, annexe 21, art. 4.

Pénalité : possession

(3) Toute personne qui contrevient au paragraphe (1) paie, quand une cotisation est établie à son égard, une pénalité égale au total de ce qui suit :

1.  25 $ par kilogramme de tabac en feuilles possédé contrairement au paragraphe (1).

2.  Le montant suivant :

i.  2 500 $, s’il s’agit de la première pénalité qui est imposée à la personne au titre du présent paragraphe,

ii.  5 000 $, s’il s’agit de la deuxième pénalité qui est imposée à la personne au titre du présent paragraphe,

iii.  15 000 $, si au moins deux pénalités ont déjà été imposées à la personne au titre du présent paragraphe. 2015, chap. 38, annexe 21, art. 4.

Infraction : possession

(4) Toute personne qui contrevient au paragraphe (1) est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, des peines suivantes :

1.  Une amende d’au moins 10 000 $ et d’au plus 1 000 000 $ et une amende supplémentaire égale à au moins 25 $ par kilogramme de tabac en feuilles dont la personne était en possession en contravention au paragraphe (1).

2.  Une peine d’emprisonnement maximale de deux ans, si la quantité de tabac en feuilles dépasse 3 200 kilogrammes ou s’il ne s’agit pas de la première déclaration de culpabilité de la personne au titre du présent article. 2015, chap. 38, annexe 21, art. 4; 2016, chap. 37, annexe 26, par. 3 (1).

Pénalité : importation

(5) Toute personne qui contrevient au paragraphe (2) paie, quand une cotisation est établie à son égard, une pénalité égale au total de ce qui suit :

1.  25 $ par kilogramme de tabac en feuilles qu’elle a introduit ou fait introduire en Ontario contrairement au paragraphe (2).

2.  Le montant suivant :

i.  2 500 $, s’il s’agit de la première pénalité qui est imposée à la personne au titre du présent paragraphe,

ii.  5 000 $, s’il s’agit de la deuxième pénalité qui est imposée à la personne au titre du présent paragraphe,

iii.  15 000 $, si au moins deux pénalités ont déjà été imposées à la personne au titre du présent paragraphe. 2015, chap. 38, annexe 21, art. 4.

Cotisation : tabac en feuilles

(5.1) Lorsqu’il établit une cotisation à l’égard d’une pénalité au titre du paragraphe (3) ou (5), le ministre peut déterminer la masse du tabac en feuilles pour l’application de la disposition 1 du paragraphe (3) ou de la disposition 1 du paragraphe (5) de la manière, sous la forme et selon la méthode qu’il estime adéquates et opportunes. 2018, chap. 8, annexe 35, art. 4.

Infraction : importation

(6) Toute personne qui contrevient au paragraphe (2) est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, des peines suivantes :

1.  Une amende d’au moins 10 000 $ et d’au plus 1 000 000 $ et une amende supplémentaire égale à au moins 25 $ par kilogramme de tabac en feuilles que la personne a introduit ou fait introduire en Ontario en contravention au paragraphe (2).

2.  Une peine d’emprisonnement maximale de deux ans, si la quantité de tabac en feuilles dépasse 3 200 kilogrammes ou s’il ne s’agit pas de la première déclaration de culpabilité de la personne au titre du présent article. 2015, chap. 38, annexe 21, art. 4; 2016, chap. 37, annexe 26, par. 3 (2).

Confiscation

(7) Tout tabac en feuilles à l’égard duquel une personne est déclarée coupable d’une infraction prévue au paragraphe (4) ou (6) est confisqué au profit de la Couronne afin qu’il soit aliéné de la manière que précise le ministre, dans la mesure où il n’a pas été confisqué ou aliéné en vertu d’une autre disposition de la présente loi. 2016, chap. 5, annexe 30, art. 4.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2015, chap. 38, annexe 21, art. 4 - 10/12/2015

2016, chap. 37, annexe 26, art. 3 (1, 2) - 08/12/2016

2018, chap. 8, annexe 35, art. 4 - 08/05/2018

Permis de grossiste

3 (1) Nul ne doit vendre ni livrer en Ontario un produit du tabac destiné à la revente sans être titulaire d’un permis de grossiste qui lui est délivré selon la formule et de la manière exigées par le ministre.  L.R.O. 1990, chap. T.10, par. 3 (1); 2011, chap. 15, par. 4 (1).

Conditions et restrictions

(2) Le ministre peut assujettir la délivrance du permis de grossiste aux conditions et restrictions raisonnables qu’il estime appropriées.  L.R.O. 1990, chap. T.10, par. 3 (2).

Permis de grossiste obligatoire

(3) Nul ne doit, en Ontario, acheter un produit du tabac à un grossiste qui n’est pas titulaire d’un permis de grossiste délivré aux termes du présent article ou à un importateur qui n’est pas titulaire d’un certificat d’inscription délivré aux termes de la présente loi, ni en prendre livraison de l’une de ces personnes.  L.R.O. 1990, chap. T.10, par. 3 (3); 2011, chap. 15, par. 4 (2).

Vente au détaillant

(4) Aucun grossiste ne doit :

a)  vendre, livrer ou faire livrer un produit du tabac à une personne en Ontario qui n’est pas titulaire d’un permis de détaillant délivré aux termes de l’article 3.1;

b)  livrer ou faire livrer un produit du tabac à un endroit en Ontario dont le propriétaire ou l’occupant est un détaillant si, au moment de la livraison, l’endroit fait l’objet d’une interdiction temporaire prévue à l’article 20 qui est encore en vigueur.  2007, chap. 7, annexe 40, art. 1; 2010, chap. 1, annexe 30, par. 1 (1); 2011, chap. 15, par. 4 (3) et (4).

(5) Abrogé : 2010, chap. 1, annexe 30, par. 1 (2).

Changements relatifs à ses activités

(6) Le grossiste avise sans délai le ministre par écrit de tout changement relatif à son appellation commerciale ou à la nature de ses activités ou de la cessation de ses activités.  L.R.O. 1990, chap. T.10, par. 3 (6).

Infraction

(7) Est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au moins 1 000 $ et d’au plus 10 000 $ quiconque est titulaire du permis de grossiste exigé par le présent article et contrevient à une condition ou à une restriction figurant sur le permis ou à une autre exigence indiquée au présent article.  2006, chap. 33, annexe Z.9, art. 1.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2004, chap. 7, art. 21 - 17/06/2004

2006, chap. 33, annexe Z.9, art. 1 - 20/12/2006

2007, chap. 7, annexe 40, art. 1 - 17/05/2007

2010, chap. 1, annexe 30, art. 1 (1, 2) - 01/07/2010

2011, chap. 15, art. 4 (1-4) - 01/06/2011

Permis de détaillant

3.1 (1) Nul ne doit vendre, mettre en vente, livrer ni faire livrer en Ontario un produit du tabac à un consommateur sans être titulaire d’un permis de détaillant délivré aux termes du présent article.  2010, chap. 1, annexe 30, art. 2; 2011, chap. 15, art. 5; 2016, chap. 37, annexe 26, par. 4 (1).

Modalités de demande

(2) La demande de permis de détaillant est présentée selon la formule et de la manière exigées par le ministre.  2010, chap. 1, annexe 30, art. 2.

Délivrance

(3) Le ministre délivre un permis de détaillant à l’auteur de la demande qui satisfait aux critères prescrits; il peut assujettir le permis aux conditions et restrictions raisonnables qu’il estime appropriées.  2010, chap. 1, annexe 30, art. 2.

Obligation d’aviser le ministre

(4) Le titulaire d’un permis de détaillant avise sans délai le ministre par écrit de tout changement relatif à son appellation commerciale ou à la nature de ses activités ou de la cessation de ses activités.  2010, chap. 1, annexe 30, art. 2.

Personne réputée inscrite

(5) Est réputée titulaire d’un permis de détaillant la personne qui est titulaire d’une autorisation du ministre, accordée en application du paragraphe 4 (3) ou 5 (3) du Règlement de l’Ontario 649/93 (Sales of Unmarked Cigarettes on Indian Reserves), pour acheter une quantité attribuée de cigarettes non marquées.  2010, chap. 1, annexe 30, art. 2.

(6) Abrogé : 2017, chap. 8, annexe 32, par. 4 (1).

(7) Abrogé : 2017, chap. 8, annexe 32, par. 4 (2).

Infraction

(8) Quiconque contrevient au paragraphe (1) est coupable d’une infraction et, sur déclaration de culpabilité, est passible d’une amende d’au moins 500 $ et d’au plus 10 000 $. 2016, chap. 37, annexe 26, par. 4 (2).

Idem

(9) Quiconque ne se conforme pas au paragraphe (4) ou à une condition ou à une restriction figurant sur un permis de détaillant délivré aux termes du présent article est coupable d’une infraction et, sur déclaration de culpabilité, est passible d’une amende d’au moins 500 $ et d’au plus 10 000 $. 2016, chap. 37, annexe 26, par. 4 (2).

Pénalité

(10) Toute personne qui exerce des activités de détaillant sans être titulaire d’un permis de détaillant délivré aux termes du présent article paie, quand une cotisation est établie à son égard, une pénalité égale :

a)  à 500 $, s’il s’agit de la première pénalité qui est imposée à la personne au titre du présent article;

b)  à 1 000 $, s’il s’agit de la deuxième pénalité qui est imposée à la personne au titre du présent article;

c)  à 2 500 $, si au moins deux pénalités ont déjà été imposées à la personne au titre du présent article. 2016, chap. 37, annexe 26, par. 4 (2).

Idem

(11) Quiconque ne se conforme pas au paragraphe (4) ou à une condition ou à une restriction figurant sur un permis de détaillant délivré aux termes du présent article paie, quand une cotisation est établie à son égard, une pénalité égale :

a)  à 500 $, s’il s’agit de la première pénalité qui est imposée à la personne au titre du présent article;

b)  à 1 000 $, s’il s’agit de la deuxième pénalité qui est imposée à la personne au titre du présent article;

c)  à 2 500 $, si au moins deux pénalités ont déjà été imposées à la personne au titre du présent article. 2016, chap. 37, annexe 26, par. 4 (2).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

L.R.O. 1990, chap. T.10, art. 3.1 (7) - sans effet - see 2010, chap. 1, annexe 30, art. 2 - 01/07/2010

2010, chap. 1, annexe 30, art. 2 - 01/07/2010

2011, chap. 15, art. 5 - 01/06/2011

2016, chap. 37, annexe 26, art. 4 (1, 2) - 08/12/2016

2017, chap. 8, annexe 32, par. 4 (1) - 01/07/2018; 2017, chap. 8, annexe 32, par. 4 (2) - 17/05/2017

Perception de la taxe

4 (1) Le ministre peut désigner, par écrit, une personne qu’il charge de percevoir la taxe imposée par la présente loi. La personne ainsi désignée est le mandataire du ministre et perçoit la taxe, et la remet au ministre de la manière et aux moments prévus par la présente loi.  L.R.O. 1990, chap. T.10, par. 4 (1); 1994, chap. 18, par. 8 (4).

Conditions de la désignation

(1.1) Le ministre peut assujettir la désignation visée au paragraphe (1) aux conditions et restrictions qu’il estime appropriées.  1998, chap. 5, art. 49.

Révocation de la désignation

(1.2) Outre les autres motifs pour lesquels il peut révoquer la désignation visée au paragraphe (1), le ministre peut la révoquer si la personne désignée n’a pas vendu ou livré des produits du tabac pendant une période de six mois consécutifs.  1998, chap. 5, art. 49.

Grossistes en cigares

(1.3) Le ministre peut désigner, par écrit, un grossiste qui vend ou livre des cigares à des détaillants, pour le charger de percevoir la taxe imposée sur ces cigares en application du paragraphe 2 (1.5). La personne ainsi désignée est le mandataire du ministre et elle perçoit la taxe et la remet au ministre aux moments et de la manière prévus par la présente loi.  2000, chap. 42, par. 100 (1).

Conditions

(1.4) Le ministre peut assujettir la désignation visée au paragraphe (1.3) aux conditions et restrictions qu’il estime appropriées.  2000, chap. 42, par. 100 (1).

Perception de la taxe par le percepteur

(2) Le percepteur perçoit la taxe percevable et payable aux termes de la présente loi auprès de chaque personne à laquelle il vend ou livre des produits du tabac en Ontario et la remet, ainsi que, le cas échéant, la taxe sur la totalité des produits du tabac dont il est lui-même consommateur, au ministre de la manière et aux moments exigés par la présente loi et les règlements.  L.R.O. 1990, chap. T.10, par. 4 (2); 1994, chap. 18, par. 8 (4); 2011, chap. 15, par. 6 (1).

Vente à un autre percepteur

(3) Le paragraphe (2) n’a pas pour effet d’obliger :

a)  d’une part, le percepteur désigné en vertu du paragraphe (1) à percevoir la taxe prévue par la présente loi sur les produits du tabac qu’il vend ou livre à un autre percepteur désigné en vertu du même paragraphe qui n’en est pas le consommateur;

b)  d’autre part, le percepteur désigné en vertu du paragraphe (1) ou (1.3) à percevoir la taxe prévue par la présente loi sur les cigares qu’il vend ou livre à un autre percepteur désigné en vertu du même paragraphe qui n’en est pas le consommateur ou à un importateur inscrit qui n’en est pas non plus le consommateur.  2000, chap. 42, par. 100 (2); 2001, chap. 8, art. 244; 2011, chap. 15, par. 6 (2).

Perception de la taxe par le détaillant

(4) Le détaillant qui n’est pas percepteur ou importateur inscrit perçoit la taxe sur un produit du tabac qu’il vend ou livre à un consommateur et la remet au percepteur, à l’importateur inscrit ou au grossiste inscrit auquel il a acheté le tabac.  L.R.O. 1990, chap. T.10, par. 4 (4); 2011, chap. 15, par. 6 (3) et (4).

Perception de la taxe par le grossiste

(5) En qualité de mandataire du ministre, le grossiste qui n’est pas percepteur ou importateur inscrit perçoit auprès du détaillant auquel il vend ou livre des produits du tabac la taxe qui est imposée par la présente loi et la remet au percepteur ou à l’importateur inscrit auquel il a acheté le tabac.  L.R.O. 1990, chap. T.10, par. 4 (5); 2011, chap. 15, par. 6 (5).

Perception de la taxe par l’importateur inscrit

(6) L’importateur inscrit perçoit, en qualité de mandataire du ministre, la taxe percevable ou payable aux termes de la présente loi auprès de chaque personne à laquelle il vend ou livre des produits du tabac en Ontario.  2000, chap. 42, par. 100 (3); 2011, chap. 15, par. 6 (6).

Obligation de remettre la taxe

(6.1) L’importateur inscrit remet au ministre la taxe qu’il a perçue conformément au paragraphe (6), ainsi que, le cas échéant, la taxe sur un produit du tabac dont il est lui-même le consommateur, de la manière et aux moments exigés par la présente loi et par les règlements.  2000, chap. 42, par. 100 (3); 2011, chap. 15, par. 6 (7).

Accords

(7) Le ministre peut conclure les ententes et accords qu’il estime appropriés en vue d’assurer et de faciliter la perception de la taxe visée par la présente loi.  L.R.O. 1990, chap. T.10, par. 4 (7).

Infraction

(8) Le percepteur, l’importateur, le grossiste ou le détaillant qui refuse ou néglige de percevoir la taxe conformément à la présente loi est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende égale à au moins le montant de la taxe qu’il a refusé ou négligé de percevoir, majorée d’une amende d’au moins 1 000 $ et d’au plus 10 000 $.  L.R.O. 1990, chap. T.10, par. 4 (8); 2004, chap. 7, art. 22.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

1994, chap. 18, art. 8 (4) - 23/06/2004; 1998, chap. 5, art. 49 - 26/06/1998

2000, chap. 42, art. 100 (1, 2) - 01/08/2001; 2000, chap. 42, art. 100 (3) - 21/12/2000

2001, chap. 8, art. 244 - 01/08/2001

2004, chap. 7, art. 22 - 17/06/2004

2011, chap. 15, art. 6 (1-7) - 01/06/2011

Certificat d’inscription des importateurs et exportateurs

5 (1) L’importateur de tabac en vrac en Ontario et l’exportateur de tabac en vrac de l’Ontario présentent une demande de certificat d’inscription, et le ministre délivre celui-ci, selon la formule et de la manière exigées par le ministre.  L.R.O. 1990, chap. T.10, par. 5 (1).

Conditions et restrictions

(2) Le ministre peut assujettir la délivrance du certificat d’inscription aux conditions et restrictions raisonnables qu’il estime appropriées.  L.R.O. 1990, chap. T.10, par. 5 (2).

Perception de la taxe

(3) L’importateur inscrit perçoit la taxe percevable et payable aux termes de la présente loi auprès de chaque personne à laquelle il a vendu des produits du tabac et la remet au ministre, ainsi que la taxe sur la totalité des produits du tabac dont il est lui-même consommateur, de la manière et aux moments exigés par la présente loi et les règlements.  L.R.O. 1990, chap. T.10, par. 5 (3); 1994, chap. 18, par. 8 (4); 2011, chap. 15, par. 7 (1).

Vente à un percepteur

(4) Le paragraphe (3) n’a pas pour effet d’obliger l’importateur inscrit à percevoir la taxe prévue par la présente loi sur, selon le cas :

a)  les produits du tabac qu’il vend ou livre à un percepteur désigné en vertu du paragraphe 4 (1) qui n’en est pas le consommateur;

b)  les cigares qu’il vend ou livre à un autre importateur inscrit qui n’en est pas le consommateur ou à un percepteur désigné en vertu du paragraphe 4 (1) ou (1.3) qui n’en est pas non plus le consommateur.  2000, chap. 42, par. 101 (1); 2001, chap. 8, art. 245; 2011, chap. 15, par. 7 (2).

Mandat de percevoir la taxe

(5) L’importateur inscrit est réputé être un mandataire du ministre aux fins de la perception de la taxe imposée par la présente loi auprès de chaque personne à laquelle il vend des produits du tabac.  L.R.O. 1990, chap. T.10, par. 5 (5); 2011, chap. 15, par. 7 (3).

Importateur non inscrit

(6) Le marchand qui achète des produits du tabac à un importateur qui n’est pas titulaire d’un certificat d’inscription délivré aux termes du présent article, ou qui en obtient d’un tel importateur, remet au ministre, de la manière et aux moments prescrits, la taxe percevable et payable sur le tabac qu’il a vendu ou obtenu.  L.R.O. 1990, chap. T.10, par. 5 (6); 1994, chap. 18, par. 8 (4); 2011, chap. 15, par. 7 (4).

Transporteur interterritorial

(7) L’importateur ou l’exportateur inscrit qui est un transporteur interterritorial fait en sorte que le conducteur d’un véhicule automobile utilisé pour son compte ait en sa possession une copie conforme du certificat d’inscription qui lui a été délivré.  L.R.O. 1990, chap. T.10, par. 5 (7); 2004, chap. 31, annexe 36, art. 2.

Idem

(8) L’importateur ou l’exportateur inscrit fournit au transporteur interterritorial qui transporte ses produits du tabac une copie conforme du certificat d’inscription qui lui a été délivré.  L.R.O. 1990, chap. T.10, par. 5 (8); 2004, chap. 31, annexe 36, art. 2; 2011, chap. 15, par. 7 (5).

Exportation de produits du tabac

(9) L’exportateur remet au ministre les renseignements, selon la formule et de la manière qu’exige celui-ci, à l’égard des produits du tabac à exporter.  1997, chap. 19, par. 25 (1); 2011, chap. 15, par. 7 (6).

Déclaration de l’exportateur

(10) Après avoir livré les produits du tabac à l’extérieur de l’Ontario, l’exportateur dépose la déclaration nécessaire de la manière prescrite et fournit des preuves satisfaisant le ministre que le tabac a bien été exporté de l’Ontario.  L.R.O. 1990, chap. T.10, par. 5 (10); 2011, chap. 15, par. 7 (7).

Pénalité

(11) L’exportateur qui ne se conforme pas au paragraphe (9) ou (10) paie, quand une cotisation est établie à son égard, une pénalité égale à la taxe qui serait payable en application de l’article 2 par un consommateur qui achète la même quantité de produits du tabac que celle qui a été exportée ou qui devait l’être.  2011, chap. 15, par. 7 (8).

Pénalité : importateur non inscrit

(11.1) Quiconque exerce des activités d’importateur en Ontario sans être titulaire d’un certificat d’inscription délivré en application du présent article paie, quand une cotisation est établie à son égard, une pénalité égale au total de ce qui suit :

a)  un montant égal à trois fois la taxe qui serait payable en application de l’article 2 par un consommateur qui achète la même quantité de produits du tabac que celle que la personne a importée en Ontario pendant la période où elle n’était pas titulaire d’un certificat d’inscription valide;

b)  le montant suivant :

(i)  500 $, s’il s’agit de la première pénalité qui lui est imposée au titre de la présente loi pour avoir exercé des activités d’importateur en Ontario sans être titulaire d’un certificat d’inscription valide délivré en application du présent article,

(ii)  2 500 $, si une seule pénalité lui a été imposée antérieurement au titre de la présente loi pour avoir exercé des activités d’importateur en Ontario sans être titulaire d’un certificat d’inscription valide délivré en application du présent article,

(iii)  5 000 $, si au moins deux pénalités lui ont été imposées antérieurement au titre de la présente loi pour avoir exercé des activités d’importateur en Ontario sans être titulaire d’un certificat d’inscription valide délivré en application du présent article.  2008, chap. 19, annexe W, art. 2; 2011, chap. 15, par. 7 (9).

Pénalité : exportateur non inscrit

(11.2) Toute personne qui exerce des activités d’exportateur en Ontario sans être titulaire d’un certificat d’inscription valide délivré en application du présent article paie, quand une cotisation est établie à son égard, une pénalité égale à la taxe qui serait payable en application de l’article 2 par un consommateur qui achète la même quantité de produits du tabac que celle que la personne a exportée de l’Ontario pendant la période où elle n’était pas titulaire d’un certificat d’inscription valide.  2011, chap. 15, par. 7 (10).

Avis

(12) L’importateur ou l’exportateur avise sans délai le ministre par écrit de tout changement relatif à son appellation commerciale ou à la nature de ses activités ou de la cessation de ses activités.  L.R.O. 1990, chap. T.10, par. 5 (12).

Infraction

(13) Quiconque exerce des activités d’importateur ou d’exportateur en Ontario sans être titulaire d’un certificat d’inscription délivré en application du présent article ou, bien qu’étant titulaire d’un tel certificat, contrevient à une condition ou à une restriction y figurant ou à une autre exigence indiquée au présent article est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, de ce qui suit :

a)  une amende d’au moins 1 000 $ et d’au plus 10 000 $;

b)  dans le cas d’une déclaration de culpabilité prononcée à l’égard d’un importateur ou d’un exportateur exerçant sans certificat d’inscription, une amende supplémentaire égale à au moins trois fois la taxe qui serait payable en application de l’article 2 par un consommateur qui achète la même quantité de produits du tabac que celle que la personne a exportée de l’Ontario ou importée dans cette province pendant la période où elle n’était pas titulaire d’un certificat d’inscription.  2004, chap. 7, par. 23 (3); 2011, chap. 15, par. 7 (11).

Infraction

(14) Quiconque achète un produit du tabac à un importateur qui n’est pas titulaire d’un certificat d’inscription délivré aux termes de la présente loi, ou reçoit un produit du tabac d’une telle personne, est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende minimale égale au total des montants suivants :

1.  Un montant d’au moins 500 $ et d’au plus 10 000 $.

2.  Un montant égal à trois fois la taxe qui serait payable en application de l’article 2 par un consommateur qui achète la même quantité de produits du tabac que celle qui a été achetée à l’importateur ou reçue de lui lorsqu’il n’était pas titulaire d’un certificat d’inscription.  2007, chap. 7, annexe 40, art. 2; 2011, chap. 15, par. 7 (12) et (13).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

1994, chap. 18, art. 8 (4) - 23/06/1994; 1997, chap. 19, art. 25 (1) - 10/10/1997

2000, chap. 42, art. 101 (1, 2) - 01/08/2001

2001, chap. 8, art. 245 - 01/08/2001

2004, chap. 7, art. 23 (1-4) - 17/06/2004; 2004, chap. 31, annexe 36, art. 2 - 16/12/2004

2006, chap. 33, annexe Z.9, art. 2 - 20/12/2006

2007, chap. 7, annexe 40, art. 2 - 17/05/2007

2008, chap. 19, annexe W, art. 2 - 27/11/2008

2011, chap. 15, art. 7 (1-13) - 01/06/2011

Certificat d’inscription du transporteur interterritorial

6 (1) Le transporteur interterritorial présente une demande de certificat d’inscription selon la formule et de la manière exigées par le ministre qui lui délivre le certificat.  L.R.O. 1990, chap. T.10, par. 6 (1).

Conditions et restrictions

(2) Le ministre peut assujettir la délivrance du certificat d’inscription aux conditions et restrictions raisonnables qu’il estime appropriées.  L.R.O. 1990, chap. T.10, par. 6 (2).

Infraction : défaut d’inscription

(2.1) Le transporteur interterritorial qui introduit du tabac en vrac en Ontario ou qui l’en sort et qui n’est pas inscrit comme transporteur interterritorial en application de la présente loi est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au moins 1 000 $ et d’au plus 10 000 $.  2002, chap. 22, art. 192.

Pénalité : défaut d’inscription

(2.2) Le transporteur interterritorial qui introduit du tabac en vrac en Ontario ou qui l’en sort et qui n’est pas titulaire d’un certificat d’inscription délivré en application de la présente loi paie au ministre, quand une cotisation est établie à son égard, une pénalité égale à la somme de 500 $ et de 5 pour cent de la taxe qui serait payable en application de l’article 2 par un consommateur qui achète la même quantité de produits du tabac que celle que le transporteur a introduite en Ontario ou sortie de cette province pendant la période où il n’était pas titulaire d’un certificat d’inscription.  2011, chap. 15, par. 8 (1).

Renseignements

(3) Le transporteur interterritorial conserve les renseignements que prescrit le ministre à l’égard de chaque expédition de tabac en feuilles et de chaque expédition de tabac en vrac qu’il introduit en Ontario ou qu’il en sort, selon la formule approuvée par le ministre. 2004, chap. 31, annexe 36, par. 3 (1); 2011, chap. 15, par. 8 (2).

Obligation d’obtenir le certificat

(4) Avant de s’engager à introduire du tabac en vrac en Ontario ou à l’en sortir, le transporteur interterritorial obtient la copie conforme du certificat d’inscription exigée par le paragraphe 5 (8).  L.R.O. 1990, chap. T.10, par. 6 (4); 2004, chap. 31, annexe 36, par. 3 (2).

Possession de documents

(5) Le transporteur interterritorial qui transporte du tabac en vrac fait en sorte que le conducteur du véhicule automobile dans lequel est transporté le tabac ait en sa possession les documents et les renseignements suivants :

a)  le certificat d’inscription du transporteur interterritorial délivré aux termes du paragraphe (1);

b)  les renseignements exigés aux termes du paragraphe (3);

c)  si le tabac en vrac est transporté pour un importateur ou un exportateur, la copie conforme du certificat d’inscription obtenu conformément au paragraphe (4) ou le passavant délivré aux termes du paragraphe 10 (1) au propriétaire du tabac en vrac qui est transporté.  L.R.O. 1990, chap. T.10, par. 6 (5); 2004, chap. 31, annexe 36, par. 3 (3) et (4); 2017, chap. 8, annexe 32, par. 5 (1).

Idem : tabac en feuilles

(5.1) Le transporteur interterritorial qui transporte du tabac en feuilles fait en sorte que le conducteur du véhicule automobile dans lequel est transporté ce tabac ait en sa possession les documents et les renseignements suivants :

a)  le certificat d’inscription du transporteur interterritorial délivré en application du paragraphe (1);

b)  les renseignements exigés par le paragraphe (3). 2011, chap. 15, par. 8 (3); 2017, chap. 8, annexe 32, par. 5 (1).

Rétention de véhicules

(6) Quiconque y est autorisé par le ministre et a des motifs raisonnables et probables de croire qu’un transporteur interterritorial n’est pas titulaire d’un certificat d’inscription ou transporte du tabac en vrac ou du tabac en feuilles pour le compte d’un importateur ou d’un exportateur qui n’est pas titulaire d’un certificat d’inscription délivré aux termes de la présente loi peut, sans mandat, arrêter et retenir un véhicule utilisé en Ontario par le transporteur interterritorial et exiger la production des documents et renseignements précisés au paragraphe (5) ou (5.1).  1991, chap. 48, art. 3; 2017, chap. 8, annexe 32, par. 5 (2).

Saisie de produits du tabac

(7) Si, à la suite de l’opération visée au paragraphe (6), le conducteur ne produit pas les documents ou les renseignements indiqués au paragraphe (5) ou (5.1), la personne qui y est autorisée par le ministre peut, sans mandat mais sous réserve des paragraphes (8), (9) et (11), saisir, détenir et aliéner les produits du tabac, à moins que le transporteur interterritorial ne se conforme au paragraphe (9).  L.R.O. 1990, chap. T.10, par. 6 (7); 2011, chap. 15, par. 8 (4); 2017, chap. 8, annexe 32, par. 5 (3).

Saisie interdite

(8) Malgré le paragraphe (7), il est interdit de saisir, de détenir et d’aliéner des produits du tabac si le conducteur du véhicule retenu en vertu du paragraphe (6) fournit des preuves satisfaisant la personne qui retient le véhicule et indiquant :

a)  que le conducteur est titulaire d’un certificat d’inscription délivré aux termes du paragraphe (1);

b)  la quantité et la destination des produits du tabac ainsi transportés;

c)  que l’importateur ou l’exportateur pour le compte duquel les produits du tabac sont transportés, si tel est le cas, est titulaire d’un certificat d’inscription visé au paragraphe 5 (1) ou d’un passavant délivré en application du paragraphe 10 (1) au propriétaire des produits du tabac ainsi transportés.  L.R.O. 1990, chap. T.10, par. 6 (8); 2011, chap. 15, par. 8 (5) à (7).

Pénalité

(9) Les produits du tabac saisis en vertu du paragraphe (7) sont confisqués au profit de la Couronne afin qu’ils soient aliénés de la manière que précise le ministre, sauf si, dans les 30 jours de la saisie, la personne saisie ou le propriétaire du tabac verse au ministre une pénalité égale à la taxe qui serait payable en application de l’article 2 par un consommateur qui achète la même quantité de produits du tabac que celle qui a été saisie.  2011, chap. 15, par. 8 (8).

Requête

(10) Si des produits du tabac ont été saisis en vertu du paragraphe (7) et que la personne saisie ou le propriétaire du tabac revendique le droit à la possession du tabac, il peut, dans les trente jours de la saisie, présenter une requête à cet effet à la Cour supérieure de justice afin d’établir ce droit.  L.R.O. 1990, chap. T.10, par. 6 (10); 2001, chap. 23, par. 221 (2); 2011, chap. 15, par. 8 (9).

Droit à la possession des produits du tabac

(11) Aux fins d’une requête visée au paragraphe (10), le requérant a droit à la possession des produits du tabac si :

a)  au moment de la saisie, le conducteur du véhicule avait une copie conforme du certificat d’inscription délivré au transporteur interterritorial aux termes de la présente loi;

b)  pour ce qui est du tabac transporté pour le compte d’un importateur ou d’un exportateur, le conducteur du véhicule avait, au moment de la saisie, une copie conforme du certificat d’inscription délivré à l’importateur ou à l’exportateur aux termes de la présente loi ou une copie conforme du passavant délivré au propriétaire du tabac aux termes de la présente loi;

c)  au moment de la saisie, le conducteur du véhicule avait les renseignements exigés aux termes du paragraphe (3) ou l’utilisateur du véhicule a remis ces renseignements dans les cinq jours qui suivent la saisie.  2004, chap. 31, annexe 36, par. 3 (5); 2011, chap. 15, par. 8 (10).

Décision

(12) Si le tribunal qui entend une requête visée au paragraphe (10) est convaincu que le requérant a droit à la possession des produits du tabac, il peut ordonner que ceux-ci soient remis au requérant ou que le produit de la vente soit versé à cette personne.  L.R.O. 1990, chap. T.10, par. 6 (12); 2011, chap. 15, par. 8 (11).

Aliénation des produits du tabac en attendant la décision

(13) Si une ordonnance définitive n’est pas rendue aux termes du paragraphe (12) dans les soixante jours du dépôt de la requête visée au paragraphe (10), le ministre peut aliéner les produits du tabac et en conserver le produit en attendant qu’une décision soit prise.  L.R.O. 1990, chap. T.10, par. 6 (13); 2011, chap. 15, par. 8 (12).

Confiscation des produits du tabac

(14) Lorsque, dans le cadre du paragraphe (12), la requête est rejetée et que le délai d’appel a expiré, les produits du tabac sont confisqués au profit de Sa Majesté afin qu’ils soient aliénés de la manière que précise le ministre.  L.R.O. 1990, chap. T.10, par. 6 (14); 2011, chap. 15, par. 8 (13).

Paiement du produit de la vente

(15) Si le ministre ordonne la vente des produits du tabac aux termes du paragraphe (9) ou (14), ou si le produit de la vente est conservé en vertu du paragraphe (13) et que la requête est rejetée, le produit de la vente, déduction faite des frais engagés par le ministre pour la saisie, l’entreposage et l’aliénation du tabac et du paiement de la pénalité visée au paragraphe (9), est versé à la personne saisie ou au propriétaire du tabac.  L.R.O. 1990, chap. T.10, par. 6 (15); 2011, chap. 15, par. 8 (14).

Infraction

(16) Le transporteur interterritorial qui transporte du tabac en vrac à destination ou en provenance de l’Ontario et qui ne produit pas les documents ou les renseignements devant être en la possession du conducteur aux termes du paragraphe (5) est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au moins 200 $ et d’au plus 1 000 $ pour chaque document ou renseignement non produit. 2017, chap. 8, annexe 32, par. 5 (4).

Pénalité : par. (5)

(17) Le transporteur interterritorial qui transporte du tabac en vrac à destination ou en provenance de l’Ontario et qui ne produit pas les documents ou les renseignements devant être en la possession du conducteur aux termes du paragraphe (5) paie au ministre, quand une cotisation est établie à son égard, une pénalité de 200 $ pour chaque document ou renseignement non produit. 2017, chap. 8, annexe 32, par. 5 (5).

Infractions : par. (5.1)

(18) Le transporteur interterritorial qui transporte du tabac en feuilles à destination ou en provenance de l’Ontario et qui ne produit pas les documents ou les renseignements devant être en la possession du conducteur aux termes du paragraphe (5.1) est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au moins 200 $ et d’au plus 1 000 $ pour chaque document ou renseignement non produit. 2017, chap. 8, annexe 32, par. 5 (5).

Pénalité : par. (5.1)

(19) Le transporteur interterritorial qui transporte du tabac en feuilles à destination ou en provenance de l’Ontario et qui ne produit pas les documents ou les renseignements devant être en la possession du conducteur aux termes du paragraphe (5.1) paie au ministre, quand une cotisation est établie à son égard, une pénalité de 200 $ pour chaque document ou renseignement non produit. 2017, chap. 8, annexe 32, par. 5 (5).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

1991, chap. 48, art. 3 - 19/12/1991; 1994, chap.18, art.8 (4) - 23/06/1994

2001, chap. 23, art. 221 (1) - 07/05/1997; 2001, chap. 23, art. 221 (2) - 05/12/2001

2002, chap. 22, art. 192 - 01/07/2003

2004, chap. 31, annexe 36, art. 3 (1-5) - 16/12/2004

2011, chap. 15, art. 8 (1, 4-14) - 01/06/2011; 2011, chap. 15, art. 8 (2, 3) - 01/10/2012

2017, chap. 8, annexe 32, art. 5 (1-5) - 17/05/2017

Certificat d’inscription du fabricant

7 (1) Le fabricant présente une demande de certificat d’inscription selon la formule et de la manière exigées par le ministre qui lui délivre le certificat.  L.R.O. 1990, chap. T.10, par. 7 (1).

Conditions et restrictions

(2) Le ministre peut assujettir la délivrance du certificat d’inscription aux conditions et restrictions raisonnables qu’il estime appropriées.  L.R.O. 1990, chap. T.10, par. 7 (2).

Changements relatifs à ses activités

(3) Le fabricant avise sans délai le ministre par écrit de tout changement relatif à son appellation commerciale ou à la nature de ses activités ou de la cessation de ses activités.  L.R.O. 1990, chap. T.10, par. 7 (3).

Infraction

(4) Quiconque exerce des activités de fabricant en Ontario sans être titulaire du certificat d’inscription exigé par le présent article ou, bien qu’étant titulaire d’un tel certificat, contrevient à une condition ou à une restriction y figurant ou à une autre exigence indiquée au présent article est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, de ce qui suit :

a)  une amende d’au moins 1 000 $ et d’au plus 10 000 $;

b)  dans le cas d’une déclaration de culpabilité prononcée à l’égard d’un fabricant exerçant sans certificat d’inscription, une amende supplémentaire égale à au moins trois fois la taxe qui serait payable en application de l’article 2 par un consommateur qui achète la même quantité de produits du tabac que celle que la personne a fabriquée pendant la période où elle n’était pas titulaire d’un certificat.  2004, chap. 7, art. 24; 2011, chap. 15, par. 9 (1).

Pénalité : défaut d’inscription

(5) Toute personne qui exerce des activités de fabricant en Ontario sans être titulaire du certificat d’inscription exigé par le présent article paie au ministre, quand une cotisation est établie à son égard, une pénalité égale à la taxe qui serait payable en application de l’article 2 par un consommateur qui achète la même quantité de produits du tabac que celle que la personne a fabriquée pendant la période où elle n’était pas titulaire d’un certificat d’inscription.  2011, chap. 15, par. 9 (2).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2002, chap. 22, art. 193 - 01/07/2003

2004, chap. 7, art. 24 - 17/06/2004

2011, chap. 15, art. 9 (1, 2) - 01/06/2011

Matériel de fabrication de cigarettes et composants de filtre de cigarette

7.0.1 (1) Les personnes suivantes sont réputées être des fabricants pour l’application des paragraphes 7 (1), (2) et (3) :

1.  Les personnes qui importent ou ont en leur possession en Ontario des composants de filtre de cigarette, sauf dans les circonstances prescrites en vertu du paragraphe (1.1).

2.  Les personnes qui importent ou ont en leur possession en Ontario du matériel de fabrication de cigarettes. 2017, chap. 8, annexe 32, par. 6 (1).

Règlements

(1.1) Le ministre peut, par règlement, prescrire des circonstances pour l’application de la disposition 1 du paragraphe (1). 2017, chap. 8, annexe 32, par. 6 (2).

Infraction : importation ou possession de composants de filtre de cigarette

(1.2) Toute personne qui importe ou a en sa possession en Ontario des composants de filtre de cigarette, sauf dans les circonstances prescrites en vertu du paragraphe (1.1), sans être titulaire d’un certificat d’inscription délivré en application du paragraphe 7 (1) ou qui, bien qu’étant titulaire d’un tel certificat, contrevient à une condition ou à une restriction y figurant ou ne se conforme pas au paragraphe 7 (3) est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, des amendes suivantes :

a)  une amende d’au moins 10 000 $ et d’au plus 500 000 $;

b)  dans le cas d’une contravention au présent paragraphe, une amende supplémentaire d’au moins 100 $ par kilogramme de composants de filtre de cigarette que la personne a importés ou a en sa possession. 2017, chap. 8, annexe 32, par. 6 (2).

Vente et livraison de composants de filtre de cigarette

(1.3) Nul ne doit vendre, livrer ou faire livrer des composants de filtre de cigarette à une personne, à moins que celle-ci soit titulaire d’un certificat d’inscription délivré en application du paragraphe 7 (1) ou ne soit pas tenue de l’être dans les circonstances. 2017, chap. 8, annexe 32, par. 6 (2).

Infraction : par. (1.3)

(1.4) Toute personne qui contrevient au paragraphe (1.3) est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, des amendes suivantes :

a)  une amende d’au moins 10 000 $ et d’au plus 500 000 $;

b)  une amende supplémentaire d’au moins 100 $ par kilogramme de composants de filtre de cigarette qu’elle a vendus, livrés ou fait livrer. 2017, chap. 8, annexe 32, par. 6 (2).

Pénalité : par. (1.3)

(1.5) Toute personne qui contrevient au paragraphe (1.3) paie au ministre, quand une cotisation est établie à son égard, une pénalité égale au total des montants suivants :

1.  100 $ par kilogramme de composants de filtre de cigarette vendus, livrés ou fait livrer.

2.  Un montant égal :

i.  à 2 500 $, s’il s’agit de la première pénalité qui est imposée à la personne au titre du présent paragraphe,

ii.  à 5 000 $, s’il s’agit de la deuxième pénalité qui est imposée à la personne au titre du présent paragraphe,

iii.  à 15 000 $, s’il s’agit au moins de la troisième pénalité qui est imposée à la personne au titre du présent paragraphe. 2017, chap. 8, annexe 32, par. 6 (2).

Infraction : importation ou possession de matériel

(2) Toute personne qui importe ou a en sa possession en Ontario du matériel de fabrication de cigarettes sans être titulaire d’un certificat d’inscription délivré en application du paragraphe 7 (1) ou qui, bien qu’étant titulaire d’un tel certificat, contrevient à une condition ou à une restriction y figurant ou ne se conforme pas au paragraphe 7 (3) est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au moins 10 000 $ et d’au plus 500 000 $. 2017, chap. 8, annexe 32, par. 6 (3).

Pénalité : défaut d’inscription

(3) Toute personne qui importe ou a en sa possession en Ontario des composants de filtre de cigarette, sauf dans les circonstances prescrites en vertu du paragraphe (1.1), ou du matériel de fabrication de cigarettes sans être titulaire d’un certificat d’inscription délivré en application du paragraphe 7 (1) paie au ministre, quand une cotisation est établie à son égard, une pénalité égale au montant suivant :

1.  Dans le cas d’une personne qui importe ou a en sa possession en Ontario des composants de filtre de cigarette, le total des montants suivants :

i.  100 $ par kilogramme de composants de filtre de cigarette importés ou possédés par la personne,

ii.  un montant égal :

(A)  à 2 500 $, s’il s’agit de la première pénalité qui est imposée à la personne au titre du présent paragraphe,

(B)  à 5 000 $, s’il s’agit de la deuxième pénalité qui est imposée à la personne au titre du présent paragraphe,

(C)  à 15 000 $, s’il s’agit au moins de la troisième pénalité qui est imposée à la personne au titre du présent paragraphe.

2.  Dans le cas d’une personne qui importe ou a en sa possession en Ontario du matériel de fabrication de cigarettes :

i.  2 500 $, s’il s’agit de la première pénalité qui est imposée à la personne au titre du présent paragraphe,

ii.  5 000 $, s’il s’agit de la deuxième pénalité qui est imposée à la personne au titre du présent paragraphe,

iii.  15 000 $, s’il s’agit au moins de la troisième pénalité qui est imposée à la personne au titre du présent paragraphe. 2017, chap. 8, annexe 32, par. 6 (3).

Saisie de composants ou de matériel

(4) La personne autorisée par le ministre visée au paragraphe 23 (1) peut, pendant une inspection effectuée en vertu de ce paragraphe et sans mandat, saisir, détenir et aliéner des composants de filtre de cigarette ou du matériel de fabrication de cigarettes si elle a des motifs raisonnables et probables de croire que, selon le cas :

a)  la personne qui est en possession des composants de filtre de cigarette est tenue d’être titulaire d’un certificat d’inscription délivré en application du paragraphe 7 (1), mais ne l’est pas;

b)  la personne qui est en possession du matériel n’est pas titulaire d’un certificat d’inscription délivré en application du paragraphe 7 (1). 2017, chap. 8, annexe 32, par. 6 (4).

Saisie de composants de filtre de cigarette

(4.1) La personne autorisée visée au paragraphe 24 (1) peut, pendant la rétention d’un véhicule en vertu de l’alinéa 24 (1) a) et sans mandat, saisir, détenir et aliéner des composants de filtre de cigarette si elle a des motifs raisonnables et probables de croire que les conditions suivantes sont réunies :

a)  la personne est en possession des composants de filtre de cigarette;

b)  la personne est tenue d’être titulaire d’un certificat d’inscription délivré en application du paragraphe 7 (1);

c)  la personne n’est pas titulaire d’un certificat d’inscription délivré en application du paragraphe 7 (1). 2017, chap. 8, annexe 32, par. 6 (4).

Confiscation des composants ou du matériel au profit de la Couronne

(5) Les composants de filtre de cigarette ou le matériel de fabrication de cigarettes saisis en vertu du paragraphe (4) ou (4.1) sont confisqués au profit de la Couronne du chef de l’Ontario afin qu’ils soient aliénés de la manière que précise le ministre sauf si, dans les 30 jours de la saisie, la personne saisie ou le propriétaire des composants ou du matériel présente une requête à la Cour supérieure de justice afin d’établir son droit à la possession des composants ou du matériel. 2017, chap. 8, annexe 32, par. 6 (4).

Droit à la possession du matériel

(6) Aux fins d’une requête visée au paragraphe (5), le requérant n’a droit à la possession des composants de filtre de cigarette ou du matériel que si, au moment de la saisie, il était titulaire d’un certificat d’inscription délivré en application du paragraphe 7 (1) ou, dans le cas de composants de filtre de cigarette, n’était pas tenu de l’être.  2008, chap. 19, annexe W, art. 3; 2017, chap. 8, annexe 32, par. 6 (5).

Aliénation du matériel en attendant la décision finale

(7) Si une ordonnance définitive n’est pas rendue dans les 60 jours du dépôt de la requête visée au paragraphe (5), le ministre peut aliéner les composants de filtre de cigarette ou le matériel et en conserver le produit éventuel en attendant qu’une décision soit prise.  2008, chap. 19, annexe W, art. 3; 2017, chap. 8, annexe 32, par. 6 (6).

Ordonnance

(8) Si le tribunal est convaincu par suite d’une requête visée au paragraphe (5) que, au moment de la saisie, le requérant était titulaire d’un certificat d’inscription délivré en application du paragraphe 7 (1) ou, dans le cas de composants de filtre de cigarette, n’était pas tenu de l’être, il peut ordonner que les composants de filtre de cigarette ou le matériel soient remis au requérant ou que le produit de la vente lui soit versé.  2008, chap. 19, annexe W, art. 3; 2017, chap. 8, annexe 32, par. 6 (7).

Confiscation suivant le rejet de la requête

(9) Lorsque la requête visée au paragraphe (5) est rejetée et que le délai d’appel a expiré, les composants de filtre de cigarette ou le matériel sont confisqués au profit de la Couronne du chef de l’Ontario afin qu’ils soient aliénés de la manière que précise le ministre.  2008, chap. 19, annexe W, art. 3; 2017, chap. 8, annexe 32, par. 6 (8).

Confiscation suivant une déclaration de culpabilité

(9.1) Les composants de filtre de cigarette ou le matériel de fabrication de cigarettes à l’égard desquels une personne est déclarée coupable d’une infraction prévue au paragraphe (1.2), (1.4) ou (2) sont confisqués au profit de la Couronne du chef de l’Ontario afin qu’ils soient aliénés de la manière que précise le ministre, dans la mesure où ils n’ont pas été confisqués ou aliénés en vertu du paragraphe 7.0.1 (9). 2017, chap. 8, annexe 32, par. 6 (9).

Produit de la vente

(10) Si la vente des composants de filtre de cigarette ou du matériel est autorisée aux termes du paragraphe (5) ou (9), ou si le produit de la vente est conservé en vertu du paragraphe (7) et que la requête est rejetée, le produit de la vente, déduction faite des frais engagés par le ministre pour la saisie, l’entreposage et l’aliénation des composants de filtre de cigarette ou du matériel, est versé au Trésor.  2008, chap. 19, annexe W, art. 3; 2017, chap. 8, annexe 32, par. 6 (10).

(11) et (12) Abrogés : 2017, chap. 34, annexe 42, art. 2.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2008, chap. 19, annexe W, art. 3 - 27/11/2008

2011, chap. 15, art. 10 (1, 2) - 01/06/2011

2017, chap. 8, annexe 32, art. 6 (1-11) - 01/01/2018; 2017, chap. 34, annexe 42, art. 2 - 01/01/2018

Permis de fabrication de languettes

7.1 (1) Chaque fabricant de languettes présente, selon la formule approuvée par le ministre, une demande de permis de fabrication de languettes pour utilisation en Ontario et le ministre lui délivre le permis selon la formule et de la manière qu’il exige.  2001, chap. 23, art. 222.

Conditions et restrictions

(2) Le ministre peut assujettir la délivrance du permis de fabrication de languettes aux conditions et restrictions raisonnables qu’il estime appropriées.  2001, chap. 23, art. 222.

Changements relatifs à ses activités

(3) Le titulaire d’un permis de fabrication de languettes avise sans délai le ministre par écrit de tout changement relatif à son appellation commerciale ou à la nature de ses activités ou de la cessation de ses activités.  2001, chap. 23, art. 222.

Révocation du permis

(4) Le ministre peut révoquer ou suspendre le permis de fabrication de languettes du fabricant qui vend, distribue ou livre :

a)  des languettes pour des paquets de cigarettes marquées conformément aux règlements à une personne qui n’est pas titulaire d’un permis de marquage ou d’estampillage de cigarettes délivré en application de l’article 8;

b)  des languettes pour des paquets de tabac haché fin marqué conformément aux règlements à une personne qui n’est pas titulaire d’un permis de marquage ou d’estampillage de tabac haché fin délivré en application de l’article 8. 2011, chap. 15, par. 11 (1).

Exigences

(5) Chaque titulaire d’un permis de fabrication de languettes fait ce qui suit conformément aux règlements :

a)  il marque les languettes qu’il fabrique pour utilisation en Ontario;

b)  il prend les mesures raisonnables pour protéger les languettes qu’il a en sa possession et il rend compte de celles-ci.  2006, chap. 33, annexe Z.9, art. 3.

Interdiction

(6) Aucun titulaire d’un permis de fabrication de languettes ne doit vendre, distribuer ou livrer :

a)  des languettes pour des paquets de cigarettes marquées conformément aux règlements à une personne qui n’est pas titulaire d’un permis de marquage ou d’estampillage de cigarettes délivré en application de l’article 8;

b)  des languettes pour des paquets de tabac haché fin marqué conformément aux règlements à une personne qui n’est pas titulaire d’un permis de marquage ou d’estampillage de tabac haché fin délivré en application de l’article 8. 2011, chap. 15, par. 11 (2).

Pénalité

(7) Toute personne qui exerce des activités de fabricant de languettes sans être titulaire du permis de fabrication de languettes exigé par le présent article paie, quand une cotisation est établie à son égard, une pénalité égale à la taxe qui serait payable en application de l’article 2 par un consommateur qui achète la même quantité de paquets de cigarettes ou de tabac haché fin que celle sur laquelle auraient pu être apposées les languettes que la personne a fabriquées pour utilisation en Ontario pendant la période où elle n’était pas titulaire du permis exigé. 2011, chap. 15, par. 11 (3) et (4).

Idem : titulaire de permis

(8) Le titulaire d’un permis de fabrication de languettes qui fait l’une ou l’autre des choses suivantes paie, quand une cotisation est établie à son égard, une pénalité égale à la taxe qui serait payable en application de l’article 2 par un consommateur qui achète la même quantité de paquets de cigarettes ou de tabac haché fin que celle sur laquelle auraient pu être apposées les languettes visées :

a)  il ne marque pas les languettes qu’il fabrique pour utilisation en Ontario selon ce que prévoient les règlements;

b)  il ne rend pas compte de toutes les languettes selon ce que prévoient les règlements;

c)  il vend, distribue ou livre :

(i)  des languettes pour des paquets de cigarettes marquées conformément aux règlements à une personne qui n’est pas titulaire d’un permis de marquage ou d’estampillage de cigarettes délivré en application de l’article 8,

(ii)  des languettes pour des paquets de tabac haché fin marqué conformément aux règlements à une personne qui n’est pas titulaire d’un permis de marquage ou d’estampillage de tabac haché fin délivré en application de l’article 8. 2011, chap. 15, par. 11 (5) à (7).

Infraction

(9) Quiconque fabrique des languettes pour utilisation en Ontario sans être titulaire du permis exigé par le présent article ou, étant titulaire d’un tel permis, contrevient à une condition ou à une restriction y figurant ou à une autre exigence indiquée au présent article est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au moins 1 000 $ et d’au plus 10 000 $.  2001, chap. 23, art. 222.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2001, chap. 23, art. 222 - 01/07/2004

2006, chap. 33, annexe Z.9, art. 3 - 01/07/2004

2011, chap. 15, art. 11 (1, 2, 4, 6, 7) - 01/04/2013; 2011, chap. 15, art. 11 (3, 5) - 01/06/2011

Marquage ou estampillage de paquets

8 (1) Nul ne doit vendre à un consommateur assujetti au paiement de la taxe visée par la présente loi un paquet de cigarettes ou une cartouche ou une caisse contenant des paquets de cigarettes, à moins qu’il ne soit marqué ou estampillé conformément aux règlements.  L.R.O. 1990, chap. T.10, par. 8 (1).

Idem : tabac haché fin

(1.1) Nul ne doit vendre à un consommateur assujetti au paiement de la taxe prévue par la présente loi un paquet de tabac haché fin, à moins qu’il ne soit marqué ou estampillé conformément aux règlements. 2011, chap. 15, par. 12 (1).

Permis de marquage de cigarettes

(2) Nul ne doit marquer des paquets, des cartouches ou des caisses de cigarettes sans être titulaire d’un permis de marquage de cigarettes délivré aux termes des règlements.  L.R.O. 1990, chap. T.10, par. 8 (2).

Permis de marquage de tabac haché fin

(2.1) Nul ne doit marquer des paquets de tabac haché fin sans être titulaire d’un permis de marquage de tabac haché fin délivré aux termes des règlements. 2011, chap. 15, par. 12 (1).

Permis d’estampillage de cigarettes

(3) Nul ne doit estampiller des paquets, des cartouches ou des caisses de cigarettes sans être titulaire d’un permis d’estampillage de cigarettes délivré aux termes des règlements.  L.R.O. 1990, chap. T.10, par. 8 (3).

Permis d’estampillage de tabac haché fin

(3.1) Nul ne doit estampiller des paquets de tabac haché fin sans être titulaire d’un permis d’estampillage de tabac haché fin délivré aux termes des règlements. 2011, chap. 15, par. 12 (1).

Idem

(4) Le ministre peut assujettir la délivrance du permis de marquage ou d’estampillage de cigarettes ou de marquage ou d’estampillage de tabac haché fin aux termes des règlements aux conditions et restrictions raisonnables qu’il estime appropriées. L.R.O. 1990, chap. T.10, par. 8 (4); 2011, chap. 15, par. 12 (2).

Stations de marquage

(5) Le ministre peut préciser le nombre et l’emplacement des stations de marquage que le titulaire d’un permis de marquage ou d’estampillage de cigarettes ou de marquage ou d’estampillage de tabac haché fin peut ouvrir et exploiter. 2011, chap. 15, par. 12 (3).

Idem

(5.1) Nul ne doit marquer ou estampiller des cigarettes ou du tabac haché fin à un emplacement autre qu’une station de marquage. 2011, chap. 15, par. 12 (3).

Entreposage des produits du tabac non marqués

(6) Nul ne doit entreposer :

a)  des cigarettes non marquées à un emplacement autre qu’une station de marquage ou un entrepôt désigné de telles cigarettes;

b)  du tabac haché fin non marqué à un emplacement autre qu’une station de marquage ou un entrepôt désigné d’un tel tabac. 2011, chap. 15, par. 12 (3).

Révocation du permis

(7) Le ministre peut révoquer ou suspendre :

a)  le permis de marquage ou d’estampillage de cigarettes délivré à une personne qui autorise le marquage ou l’estampillage de cigarettes à un emplacement autre qu’une station de marquage des cigarettes;

b)  le permis de marquage ou d’estampillage de tabac haché fin délivré à une personne qui autorise le marquage ou l’estampillage de tabac haché fin à un emplacement autre qu’une station de marquage du tabac haché fin. 2011, chap. 15, par. 12 (3).

Acquisition des languettes

(7.1) Le titulaire d’un permis de marquage ou d’estampillage de cigarettes ou de tabac haché fin se procure, auprès du titulaire d’un permis de fabrication de languettes délivré en application de l’article 7.1, toutes les languettes nécessaires au marquage des paquets de cigarettes ou des paquets de tabac haché fin, selon le cas, destinés à la vente en Ontario. 2011, chap. 15, par. 12 (3).

Obligation de rendre compte des timbres

(8) Le titulaire d’un permis de marquage ou d’estampillage de cigarettes ou de tabac haché fin rend compte, comme l’exigent les règlements, de tous les timbres qu’il reçoit du ministre et de toutes les languettes qu’il reçoit du titulaire d’un permis de fabrication de languettes délivré en application de l’article 7.1. 2001, chap. 23, par. 223 (2); 2011, chap. 15, par. 12 (4).

Pénalité : paquets de cigarettes

(9) Le titulaire d’un permis de marquage ou d’estampillage de cigarettes qui ne rend pas compte de timbres ou de languettes selon ce que prévoient les règlements paie, quand une cotisation est établie à son égard, une pénalité égale à la taxe qui serait payable en application de l’article 2 par un consommateur qui achète la même quantité de paquets de cigarettes que celle sur laquelle auraient pu être apposés les timbres ou les languettes visés.  2011, chap. 15, par. 12 (5).

Idem : languettes

(9.1) Le titulaire d’un permis de marquage ou d’estampillage de cigarettes qui se procure des languettes pour utilisation en Ontario auprès d’une personne qui n’est pas titulaire d’un permis de fabrication de languettes paie, quand une cotisation est établie à son égard, une pénalité égale à la taxe qui serait payable en application de l’article 2 par un consommateur qui achète la même quantité de paquets de cigarettes que celle sur laquelle auraient pu être apposées les languettes visées.  2011, chap. 15, par. 12 (5).

Pénalité : paquets de tabac haché fin

(9.2) Le titulaire d’un permis de marquage ou d’estampillage de tabac haché fin qui ne rend pas compte de timbres ou de languettes selon ce que prévoient les règlements paie, quand une cotisation est établie à son égard, une pénalité égale à la taxe qui serait payable en application de l’article 2 par un consommateur qui achète la même quantité de paquets de tabac haché fin que celle sur laquelle auraient pu être apposés les timbres ou les languettes visés. 2011, chap. 15, par. 12 (6).

Idem : languettes

(9.3) Le titulaire d’un permis de marquage ou d’estampillage de tabac haché fin qui se procure des languettes pour utilisation en Ontario auprès d’une personne qui n’est pas titulaire d’un permis de fabrication de languettes paie, quand une cotisation est établie à son égard, une pénalité égale à la taxe qui serait payable en application de l’article 2 par un consommateur qui achète la même quantité de paquets de tabac haché fin que celle sur laquelle auraient pu être apposées les languettes visées. 2011, chap. 15, par. 12 (6).

Infraction

(10) Quiconque marque ou estampille des cigarettes, y compris une cartouche ou une caisse contenant des paquets de cigarettes, sans être titulaire d’un permis délivré par le ministre aux termes des règlements ou, bien qu’étant titulaire d’un tel permis, contrevient à une condition ou à une restriction y figurant ou à une autre exigence indiquée au présent article est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, de ce qui suit :

a)  une amende d’au moins 1 000 $ et d’au plus 10 000 $;

b)  dans le cas d’une déclaration de culpabilité prononcée pour marquage ou estampillage sans permis, une amende égale à au moins trois fois la taxe qui serait payable en application de l’article 2 par un consommateur qui achète la même quantité de cigarettes que celle que la personne a marquée ou estampillée pendant la période où elle n’était pas titulaire d’un permis.  2004, chap. 7, art. 25; 2011, chap. 15, par. 12 (7).

Infraction

(11) Le titulaire d’un permis de marquage de cigarettes qui refuse ou néglige de marquer des paquets, des cartouches ou des caisses de cigarettes conformément aux règlements est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au moins 50 000 $ et d’au plus 1 000 000 $.  L.R.O. 1990, chap. T.10, par. 8 (11).

Infraction

(12) Le titulaire d’un permis d’estampillage de cigarettes qui refuse ou néglige d’estampiller des paquets, des cartouches ou des caisses de cigarettes conformément aux règlements est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au moins 5 000 $ et d’au plus 500 000 $.  L.R.O. 1990, chap. T.10, par. 8 (12).

Infraction : marquage ou estampillage de tabac haché fin

(13) Toute personne qui marque ou estampille du tabac haché fin sans être titulaire d’un permis de marquage ou d’estampillage de tabac haché fin délivré par le ministre aux termes des règlements ou, bien qu’étant titulaire d’un tel permis, contrevient à une condition ou à une restriction y figurant ou à une autre exigence indiquée au présent article est coupable d’une infraction et passible des pénalités suivantes sur déclaration de culpabilité :

a)  une amende d’au moins 1 000 $ et d’au plus 10 000 $;

b)  dans le cas d’une déclaration de culpabilité prononcée pour marquage ou estampillage de tabac haché fin sans permis, une amende égale à au moins trois fois la taxe qui serait payable en application de l’article 2 par un consommateur qui achète la même quantité de tabac haché fin que celle que la personne a marquée ou estampillée pendant la période où elle n’était pas titulaire d’un permis. 2011, chap. 15, par. 12 (8).

Idem

(14) Le titulaire d’un permis de marquage de tabac haché fin qui refuse ou néglige de marquer des paquets de tabac haché fin selon ce que prévoient les règlements est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au moins 50 000 $ et d’au plus 1 000 000 $. 2011, chap. 15, par. 12 (8).

Idem

(15) Le titulaire d’un permis d’estampillage de tabac haché fin qui refuse ou néglige d’estampiller des paquets de tabac haché fin selon ce que prévoient les règlements est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au moins 5 000 $ et d’au plus 500 000 $. 2011, chap. 15, par. 12 (8).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2001, chap. 23, art. 223 (1-4) - 01/07/2004

2004, chap. 7, art. 25 - 17/06/2004

2011, chap. 15, art. 12 (1-4, 6, 8) - 01/04/2013; 2011, chap. 15, art. 12 (5, 7) - 01/06/2011

Permis d’achat de cigarettes non marquées

9 (1) Nul ne doit acheter, posséder, entreposer, ni vendre des cigarettes non marquées en Ontario sans avoir demandé et obtenu un permis d’achat et de vente de cigarettes non marquées aux termes des règlements.  L.R.O. 1990, chap. T.10, par. 9 (1).

Conditions et restrictions

(2) Le ministre peut assujettir le permis d’achat et de vente de cigarettes non marquées aux conditions et restrictions raisonnables qu’il estime nécessaires pour veiller à ce que les cigarettes non marquées que reçoit l’auteur de la demande de permis soient traitées conformément à la présente loi et aux règlements.  L.R.O. 1990, chap. T.10, par. 9 (2).

Avis

(3) Le titulaire d’un permis d’achat et de vente de cigarettes non marquées avise sans délai le ministre par écrit de tout changement relatif à son appellation commerciale ou à la nature de ses activités ou de la cessation de ses activités.  L.R.O. 1990, chap. T.10, par. 9 (3).

Pénalité

(4) Toute personne qui est titulaire d’un permis d’achat et de vente de cigarettes non marquées et qui vend de telles cigarettes, ou en autorise la vente, à une autre personne qui est tenue de percevoir ou de payer la taxe prévue par la présente loi paie, quand une cotisation est établie à son égard, une pénalité égale à la taxe qui serait payable en application de l’article 2 par un consommateur qui achète la même quantité de cigarettes que celle qui a été vendue ou dont la vente a été autorisée.  2011, chap. 15, art. 13.

Infraction

(5) Toute personne qui est titulaire d’un permis d’achat et de vente de cigarettes non marquées et qui vend de telles cigarettes, ou en autorise la vente, à une autre personne qui est tenue de percevoir ou de payer la taxe prévue par la présente loi est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au moins 1 000 $ et d’au plus 10 000 $ et d’une amende supplémentaire égale à au moins trois fois la taxe qui serait payable en application de l’article 2 par un consommateur qui achète la même quantité de cigarettes que celle qui a été vendue ou dont la vente a été autorisée.  2011, chap. 15, art. 13.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2001, chap. 23, art. 224 - 05/12/2001

2011, chap. 15, art. 13 - 01/06/2011

Permis d’achat de tabac haché fin non marqué

9.0.1 (1) Nul ne doit acheter, avoir en sa possession, entreposer ni vendre du tabac haché fin non marqué en Ontario sans avoir demandé et obtenu un permis d’achat et de vente d’un tel tabac aux termes des règlements. 2011, chap. 15, art. 14.

Conditions et restrictions

(2) Le ministre peut assujettir le permis d’achat et de vente de tabac haché fin non marqué aux conditions et restrictions raisonnables qu’il estime nécessaires pour veiller à ce que le tabac haché fin non marqué que reçoit l’auteur de la demande de permis soit traité conformément à la présente loi et aux règlements. 2011, chap. 15, art. 14.

Avis

(3) Le titulaire d’un permis d’achat et de vente de tabac haché fin non marqué avise sans délai le ministre par écrit de tout changement relatif à son appellation commerciale ou à la nature de ses activités ou de la cessation de ses activités. 2011, chap. 15, art. 14.

Pénalité

(4) Toute personne qui est titulaire d’un permis d’achat et de vente de tabac haché fin non marqué et qui vend un tel tabac, ou en autorise la vente, à une autre personne qui est tenue de percevoir ou de payer la taxe prévue par la présente loi paie, quand une cotisation est établie à son égard, une pénalité égale à la taxe qui serait payable en application de l’article 2 par un consommateur qui achète la même quantité de tabac haché fin que celle qui a été vendue ou dont la vente a été autorisée. 2011, chap. 15, art. 14.

Infraction

(5) Toute personne qui est titulaire d’un permis d’achat et de vente de tabac haché fin non marqué et qui vend un tel tabac, ou en autorise la vente, à une autre personne qui est tenue de percevoir ou de payer la taxe prévue par la présente loi est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au moins 1 000 $ et d’au plus 10 000 $ et d’une amende supplémentaire égale à au moins trois fois la taxe qui serait payable en application de l’article 2 par un consommateur qui achète la même quantité de tabac haché fin que celle qui a été vendue ou dont la vente a été autorisée. 2011, chap. 15, art. 14.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2011, chap. 15, art. 14 - 01/04/2013

Livraison non autorisée de cigarettes non marquées

9.1 (1) Nul ne doit livrer ni faire livrer des cigarettes non marquées à une personne en Ontario que la présente loi ou les règlements n’autorisent pas à acheter, posséder, entreposer ou vendre de telles cigarettes.  2004, chap. 31, annexe 36, art. 4.

Idem

(2) À moins d’y être autorisé par la présente loi ou les règlements, nul ne doit livrer ni faire livrer à une autre personne des cigarettes non marquées destinées à être vendues à des consommateurs tenus de payer la taxe prévue à l’article 2.  2004, chap. 31, annexe 36, art. 4.

Pénalité

(3) Toute personne qui contrevient au paragraphe (1) ou (2) paie, quand une cotisation est établie à son égard, une pénalité égale à la taxe qui serait payable en application de l’article 2 par un consommateur qui achète la même quantité de cigarettes que celle que la personne a livrée ou fait livrer en contravention au paragraphe (1) ou (2).  2011, chap. 15, art. 15.

Infraction

(4) Toute personne qui contrevient au paragraphe (1) ou (2) est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au moins 1 000 $ et d’au plus 10 000 $ et d’une amende supplémentaire égale à au moins trois fois la taxe qui serait payable en application de l’article 2 par un consommateur qui achète la même quantité de cigarettes que celle que la personne a livrée ou fait livrer en contravention au paragraphe (1) ou (2).  2011, chap. 15, art. 15.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2004, chap. 31, annexe 36, art. 4 - 16/12/2004

2011, chap. 15, art. 15 - 01/06/2011

Livraison non autorisée de tabac haché fin non marqué

9.2 (1) Nul ne doit livrer ni faire livrer du tabac haché fin non marqué à une personne en Ontario que la présente loi ou les règlements n’autorisent pas à acheter, avoir en sa possession, entreposer ou vendre un tel tabac. 2011, chap. 15, art. 16.

Idem

(2) À moins d’y être autorisé par la présente loi ou les règlements, nul ne doit livrer ni faire livrer à une autre personne du tabac haché fin non marqué destiné à être vendu à des consommateurs. 2011, chap. 15, art. 16.

Pénalité

(3) Toute personne qui contrevient au paragraphe (1) ou (2) paie, quand une cotisation est établie à son égard, une pénalité égale à la taxe qui serait payable en application de l’article 2 par un consommateur qui achète la même quantité de tabac haché fin que celle que la personne a livrée ou fait livrer en contravention au paragraphe (1) ou (2). 2011, chap. 15, art. 16.

Infraction

(4) Toute personne qui contrevient au paragraphe (1) ou (2) est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au moins 1 000 $ et d’au plus 10 000 $ et d’une amende supplémentaire égale à au moins trois fois la taxe qui serait payable en application de l’article 2 par un consommateur qui achète la même quantité de tabac haché fin que celle que la personne a livrée ou fait livrer en contravention au paragraphe (1) ou (2). 2011, chap. 15, art. 16.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2011, chap. 15, art. 16 - 01/04/2013

Passavant

10 (1) Quiconque n’est pas un importateur ou un exportateur inscrit aux termes de la présente loi et désire transporter ou faire transporter, entre deux points situés à l’extérieur de l’Ontario, mais en passant par l’Ontario, du tabac en vrac lui appartenant présente une demande de passavant au ministre avant d’entreprendre le transport.  L.R.O. 1990, chap. T.10, par. 10 (1).

Conditions

(2) Le ministre peut assujettir la délivrance du passavant aux conditions raisonnables, y compris le dépôt d’une garantie, qu’il estime appropriées.  L.R.O. 1990, chap. T.10, par. 10 (2).

Copie du passavant

(3) Le titulaire d’un passavant délivré aux termes du présent article qui est un transporteur interterritorial fait en sorte que le conducteur d’un véhicule automobile utilisé pour son compte ait en sa possession une copie conforme du passavant.  L.R.O. 1990, chap. T.10, par. 10 (3); 2004, chap. 31, annexe 36, par. 5 (1).

Idem

(4) Le transporteur interterritorial qui transporte du tabac en vrac pour le compte du titulaire d’un passavant délivré aux termes du paragraphe (1) obtient de celui-ci des copies conformes du passavant.  L.R.O. 1990, chap. T.10, par. 10 (4); 2004, chap. 31, annexe 36, par. 5 (2).

Invalidité du passavant

(5) Le passavant n’est pas valide pour le transport des produits du tabac marqués. L.R.O. 1990, chap. T.10, par. 10 (5); 2011, chap. 15, art. 17.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2004, chap. 31, annexe 36, art. 5 (1, 2) - 16/12/2004

2011, chap. 15, art. 17 - 01/04/2013

Conditions des certificats d’inscription et des permis

10.1 (1) Le ministre peut, à tout moment :

a)  modifier ou supprimer toute condition ou restriction à laquelle est assujetti un certificat d’inscription ou un permis délivré aux termes de la présente loi ou des règlements;

b)  assujettir un certificat d’inscription ou un permis délivré aux termes de la présente loi ou des règlements aux autres conditions ou restrictions raisonnables qu’il juge appropriées. 2019, chap. 7, annexe 59, art. 4.

Avis et audience

(2) Le ministre :

a)  avise par écrit le titulaire du certificat d’inscription ou du permis de l’imposition, de la suppression ou de la modification d’une condition ou d’une restriction;

b)  en cas d’imposition ou de modification d’une condition ou d’une restriction, donne au titulaire l’occasion de comparaître devant lui pour exposer les raisons pour lesquelles la condition ou la restriction ne devrait pas être imposée ou modifiée. 2019, chap. 7, annexe 59, art. 4.

Signification de l’avis

(3) Est valide la signification de l’avis visé au présent article faite à personne ou par courrier recommandé envoyé à la dernière adresse connue du titulaire. 2019, chap. 7, annexe 59, art. 4.

Prise d’effet des conditions sur avis

(4) L’imposition ou la modification d’une condition ou d’une restriction prend effet dès que le titulaire reçoit l’avis. La demande de comparution devant le ministre n’a pas pour effet de surseoir à l’imposition ou à la modification de la condition ou de la restriction. 2019, chap. 7, annexe 59, art. 4.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2019, chap. 7, annexe 59, art. 4 - 29/05/2019

Refus de désigner du ministre

11 (1) Le ministre peut refuser de désigner une personne aux termes du paragraphe 4 (1) ou (1.3) ou de délivrer un certificat d’inscription ou un permis aux termes de la présente loi ou des règlements si, selon le cas :

a)  cette personne n’a pas payé la totalité de la taxe à laquelle elle est assujettie aux termes de la présente loi;

  a.1)  cette personne n’a ni perçu ni remis la totalité de la taxe qu’elle est tenue de percevoir et de remettre aux termes de la présente loi;

b)  cette personne, ou un dirigeant, un administrateur, un actionnaire, un employé ou un associé de celle-ci, selon le cas :

(i)  n’a pas payé l’amende imposée sur déclaration de culpabilité aux termes de la présente loi,

(ii)  a été déclarée coupable d’une infraction pour fraude ou évasion fiscale au cours des cinq années précédentes,

(iii)  a été titulaire d’un certificat d’inscription ou d’un permis délivré aux termes de la présente loi ou des règlements qui a été révoqué au cours des cinq années précédentes;

  b.1)  cette personne ne réussit pas à convaincre le ministre qu’elle est en mesure de se conformer à la présente loi et aux règlements;

c)  cette personne ne réussit pas à convaincre le ministre qu’elle est en mesure de remplir les conditions qu’il propose d’inclure dans l’acte de désignation, le certificat d’inscription ou le permis;

d)  cette personne ne fournit pas la garantie exigée par le ministre en application du paragraphe 12 (2).  L.R.O. 1990, chap. T.10, par. 11 (1); 2000, chap. 42, art. 102; 2004, chap. 7, par. 26 (1) et (2); 2017, chap. 34, annexe 42, par. 3 (1).

Suspension ou révocation

(2) Le ministre peut suspendre ou révoquer l’acte de désignation délivré à une personne aux termes du paragraphe 4 (1) ou (1.3) ou le certificat d’inscription ou le permis délivré à une personne aux termes de la présente loi ou des règlements si, selon le cas :

a)  cette personne n’a pas payé la totalité de la taxe à laquelle elle est assujettie aux termes de la présente loi;

b)  cette personne n’a ni perçu ni remis la totalité de la taxe qu’elle est tenue de percevoir et de remettre aux termes de la présente loi;

c)  cette personne, ou un dirigeant, un administrateur, un actionnaire, un employé ou un associé de celle-ci :

(i)  soit n’a pas payé l’amende imposée sur déclaration de culpabilité aux termes de la présente loi,

(i.1)  soit a été déclarée coupable d’une infraction prévue par la présente loi ou d’une infraction prévue par une loi fédérale ou provinciale relativement à du tabac,

(ii)  soit a été déclarée coupable d’une infraction pour fraude ou évasion fiscale au cours des cinq années précédentes;

d)  cette personne contrevient ou autorise qu’il soit contrevenu à la présente loi ou aux règlements ou à une condition ou à une restriction figurant sur l’acte de désignation, le certificat d’inscription ou le permis;

e)  cette personne ne fournit pas la garantie exigée par le ministre en application du paragraphe 12 (2);

f)  cette personne est un grossiste qui a contrevenu à l’article 20 en livrant ou en faisant livrer un produit du tabac à un endroit dont le propriétaire ou l’occupant est un détaillant et, au moment de la livraison, l’endroit faisait l’objet d’une interdiction temporaire prévue à l’article 20 qui n’avait pas expiré ou n’avait pas été annulée.  2004, chap. 7, par. 26 (3); 2007, chap.7, annexe 40, art. 3; 2011, chap. 15, art. 18; 2017, chap. 34, annexe 42, par. 3 (2).

Audience

(3) Si le ministre se propose de refuser, de suspendre ou de révoquer un acte de désignation, un certificat d’inscription ou un permis en vertu du paragraphe (1), (2) ou 8 (7), il donne à la personne visée, avant de le faire, l’occasion de comparaître devant lui et d’exposer les raisons pour lesquelles cet acte, ce certificat ou ce permis ne devrait pas être refusé, suspendu ou révoqué.  L.R.O. 1990, chap. T.10, par. 11 (3).

Suspension sans délai

(4) Malgré le paragraphe (3), le ministre peut, au moyen d’un avis motivé envoyé à la personne visée, suspendre sans délai un acte de désignation, un certificat d’inscription ou un permis, si le percepteur ou le titulaire du certificat d’inscription ou du permis prévu par la présente loi ou les règlements ne produit pas la déclaration exigée par la présente loi et les règlements ou ne remet pas la taxe percevable et payable. La personne visée peut toutefois, dans les 180 jours de la signification de l’avis, demander une audience devant le ministre qui se tiendra au plus tard dix jours après la date de réception de la demande par le ministre, afin de décider s’il est possible de révoquer la suspension et, dans l’affirmative, à quelles conditions.  L.R.O. 1990, chap. T.10, par. 11 (4); 2004, chap. 7, par. 26 (4).

Suspension

(4.1) Le ministre peut suspendre immédiatement le certificat d’inscription d’une personne ou le permis délivré à celle-ci aux termes de la présente loi ou des règlements s’il a des motifs raisonnables de croire que cette personne n’exerce pas depuis au moins six mois l’activité pour laquelle a été délivré le certificat d’inscription ou le permis. 2019, chap. 15, annexe 39, par. 2 (1).

Idem

(4.2) S’il suspend le certificat d’inscription ou le permis d’une personne en vertu du paragraphe (4.1), le ministre en avise celle-ci par écrit. 2019, chap. 15, annexe 39, par. 2 (1).

Idem : annulation

(4.3) Le certificat d’inscription ou le permis qui est suspendu en vertu du paragraphe (4.1) est annulé le jour qui suit de 180 jours la signification de l’avis visé au paragraphe (4.2), sauf si la personne demande la tenue d’une audience avant le jour en question afin d’exposer les raisons pour lesquelles le certificat d’inscription ou le permis ne devrait pas être annulé. 2019, chap. 15, annexe 39, par. 2 (1).

Signification de l’avis

(5) Est valide la signification de l’avis prévu au paragraphe (1), (2), (4) ou (4.2) faite à personne ou par courrier recommandé envoyé à la dernière adresse connue de la personne visée à ce paragraphe.  L.R.O. 1990, chap. T.10, par. 11 (5); 2019, chap. 15, annexe 39, par. 2 (2).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2000, chap. 42, art. 102 - 01/08/2001

2004, chap. 7, art. 26 (1-4) - 17/06/2004

2007, chap. 7, annexe 40, art. 3 - 17/05/2007

2011, chap. 15, art. 18 - 01/06/2011

2017, chap. 34, annexe 42, art. 3 (1, 2) - 14/12/2017

2019, chap. 15, annexe 39, art. 2 (1, 2) - 10/12/2019

Renseignements et garantie

12 (1) Le ministre peut exiger des renseignements de toute personne aux fins suivantes :

a)  évaluer l’aptitude d’une personne :

(i)  à être désignée comme percepteur,

(ii)  à se voir délivrer un certificat d’inscription ou un permis aux termes de la présente loi ou des règlements,

(iii)  à rester titulaire d’un tel certificat ou permis;

b)  décider s’il doit assujettir un tel certificat d’inscription ou permis à une condition ou restriction ou modifier ou supprimer une condition ou restriction. 2019, chap. 7, annexe 59, art. 5.

Idem

(1.1) Le ministre peut exiger de toute personne des renseignements ou des renseignements supplémentaires afin d’établir le montant de la garantie qu’une personne doit fournir conformément au paragraphe (2). 2011, chap. 15, par. 19 (1).

Idem

(1.2) La personne est tenue de fournir les renseignements ou les renseignements supplémentaires exigés par le ministre en vertu du paragraphe (1) ou (1.1) dans le délai qu’il précise. 2011, chap. 15, par. 19 (1).

Garantie

(2) Le ministre exige une garantie des personnes suivantes, sous la forme qui lui convient :

a)  du percepteur désigné en vertu du paragraphe 4 (1), une garantie de 1 million de dollars ou d’un montant équivalant à la moyenne de la taxe percevable et payable pour un trimestre par le percepteur, calculée d’après le total obtenu pendant la période de 12 mois précédant la date de la demande du ministre, selon le montant le plus élevé;

  a.1)  du percepteur désigné en vertu du paragraphe 4 (1.3), une garantie de 10 000 $ ou d’un montant équivalant à la moyenne de la taxe percevable et payable pour un trimestre par le percepteur, calculée d’après le total obtenu pendant la période de 12 mois précédant la date de la demande du ministre, selon le montant le plus élevé;

b)  de l’importateur qui obtient, à l’extérieur de l’Ontario, des produits du tabac marqués destinés à être distribués en Ontario, une garantie de 500 000 $ ou d’un montant équivalant à la moyenne de la taxe percevable et payable pour un trimestre par l’importateur, calculée d’après le total obtenu pendant la période de douze mois précédant la date de la demande du ministre, si les produits du tabac étaient vendus à des consommateurs en Ontario pendant cette période, selon le montant le plus élevé;

  b.1)  de l’importateur qui obtient, à l’extérieur de l’Ontario, des produits du tabac, autres que des produits du tabac marqués, destinés à être distribués en Ontario, une garantie de 10 000 $ ou d’un montant équivalant à la moyenne de la taxe percevable et payable par l’importateur pour tout trimestre de la période de 12 mois précédant la date de la demande du ministre, si les produits du tabac étaient vendus à des consommateurs en Ontario pendant cette période, selon le montant le plus élevé;

c)  de l’exportateur, une garantie du montant que précise le ministre après avoir reçu les renseignements exigés sur les produits du tabac à exporter pour l’application du paragraphe 5 (9);

d)  de toute personne qui demande un permis de marquage de cigarettes, ou qui en est titulaire, une garantie de 1 000 000 $ ou d’un montant équivalant à la moyenne de la taxe percevable et payable pour un trimestre par cette personne, calculée d’après le total obtenu pendant la période de douze mois précédant la date de la demande du ministre, si les cigarettes qu’elle a marquées étaient vendues à des consommateurs en Ontario pendant cette période, selon le montant le plus élevé;

  d.1)  de toute personne qui demande un permis de marquage de tabac haché fin, ou qui en est titulaire, une garantie de 1 000 000 $ ou d’un montant équivalant à la moyenne de la taxe percevable et payable pour un trimestre par cette personne, calculée d’après le total obtenu pendant la période de 12 mois précédant la date de la demande du ministre, si le tabac haché fin qu’elle a marqué était vendu à des consommateurs en Ontario pendant cette période, selon le montant le plus élevé;

e)  de toute personne qui demande un permis d’estampillage de cigarettes, ou qui en est titulaire, une garantie de 500 000 $ ou d’un montant équivalant à la moyenne de la taxe percevable et payable pour un trimestre par cette personne, calculée d’après le total obtenu pendant la période de douze mois précédant la date de la demande du ministre, si les cigarettes qu’elle a estampillées étaient vendues à des consommateurs en Ontario pendant cette période, selon le montant le plus élevé;

  e.1)  de toute personne qui demande un permis d’estampillage de tabac haché fin, ou qui en est titulaire, une garantie de 500 000 $ ou d’un montant équivalant à la moyenne de la taxe percevable et payable pour un trimestre par cette personne, calculée d’après le total obtenu pendant la période de 12 mois précédant la date de la demande du ministre, si le tabac haché fin qu’elle a estampillé était vendu à des consommateurs en Ontario pendant cette période, selon le montant le plus élevé;

f)  de toute personne qui demande un permis d’achat ou de vente de cigarettes non marquées, ou qui en est titulaire, une garantie de 500 000 $ ou d’un montant équivalant à la moyenne de la taxe percevable ou payable pour un trimestre par cette personne, calculée d’après le total obtenu pendant la période de douze mois précédant la date de la demande du ministre, si les cigarettes non marquées qu’elle a obtenues étaient en fait des cigarettes marquées qui étaient vendues à des consommateurs en Ontario pendant cette période, selon le montant le plus élevé;

  f.1)  de toute personne qui demande un permis d’achat ou de vente de tabac haché fin non marqué, ou qui en est titulaire, une garantie de 500 000 $ ou d’un montant équivalant à la moyenne de la taxe percevable ou payable pour un trimestre par cette personne, calculée d’après le total obtenu pendant la période de 12 mois précédant la date de la demande du ministre, si le tabac haché fin non marqué qu’elle a obtenu était en fait du tabac haché fin marqué qui était vendu à des consommateurs en Ontario pendant cette période, selon le montant le plus élevé;

g)  de toute personne qui demande un permis de fabrication de languettes, ou qui en est titulaire, une garantie du montant que précise le ministre. L.R.O. 1990, chap. T.10, par. 12 (2); 1998, chap. 34, art. 106; 2000, chap. 42, art. 103; 2001, chap. 23, par. 225 (2); 2004, chap. 7, art. 27; 2011, chap. 15, par. 19 (2) à (12).

Idem

(3) Toute personne fournit au ministre le montant de la garantie dès qu’elle reçoit la demande du ministre visée au paragraphe (2).  L.R.O. 1990, chap. T.10, par. 12 (3).

Idem

(4) Le ministre peut, à tout moment, accroître ou réduire le montant de la garantie fournie ou à fournir aux termes du paragraphe (2).  L.R.O. 1990, chap. T.10, par. 12 (4).

Versement de la garantie

(5) Si, aux termes de la présente loi, le ministre a établi une cotisation à l’égard d’une personne qui a fourni une garantie prévue au paragraphe (2), la totalité ou une partie de la garantie peut être versée au Trésor en contrepartie de la totalité ou d’une partie de son obligation fiscale.  L.R.O. 1990, chap. T.10, par. 12 (5).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

1998, chap. 34, art. 106 - 18/12/1998

2000, chap. 42, art. 103 - 01/08/2001

2001, chap. 23, art. 225 (1, 2) - 01/07/2004

2004, chap. 7, art. 27 - 17/06/2004

2011, chap. 15, art. 19 (1, 3, 5, 8, 10, 12) - 01/04/2013; 2011, chap. 15, art. 19 (2, 4, 6, 7, 9, 11) - 01/06/2011

2019, chap. 7, annexe 59, art. 5 - 29/05/2019

Produit du tabac importé ou reçu en Ontario

13 Toute personne qui réside ordinairement en Ontario ou qui y exploite une entreprise et qui importe en Ontario un produit du tabac, ou y reçoit livraison d’un tel produit, qu’elle acquiert contre valeur pour sa propre consommation ou pour la consommation de toute autre personne à ses frais ou pour le compte d’un mandant qui désire obtenir ce tabac pour son propre usage ou sa propre consommation ou pour l’usage ou la consommation de toute autre personne à ses frais, ou à titre de représentant de ce mandant, en fait immédiatement rapport par écrit au ministre et lui fournit la facture et les autres renseignements pertinents que le ministre lui demande relativement à la consommation ou à l’usage de ce tabac. Elle paie à Sa Majesté du chef de l’Ontario la taxe, relativement à la consommation ou à l’usage de ce tabac, qui aurait été payable si le tabac avait été acheté en Ontario.  L.R.O. 1990, chap. T.10, art. 13; 2011, chap. 15, art. 20.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2011, chap. 15, art. 20 - 01/06/2011

Taxe à payer par le résident de retour

13.1 (1) La définition qui suit s’applique au présent article.

«résident de retour» S’entend du particulier qui :

a)  d’une part, réside en Ontario, y réside ordinairement ou y exploite une entreprise;

b)  d’autre part, introduit ou fait introduire en Ontario un produit du tabac en provenance de l’extérieur du Canada ou en prend livraison en Ontario, selon le cas :

(i)  pour sa propre consommation ou son propre usage,

(ii)  pour la consommation ou l’usage d’une autre personne aux frais du particulier,

(iii)  pour le compte ou à titre de mandataire d’un mandant, pour la consommation ou l’usage de ce mandant ou d’une autre personne aux frais du mandant.  1992, chap. 28, par. 1 (2); 2011, chap. 15, par. 21 (1).

Résident de retour redevable de la taxe

(2) Sous réserve du paragraphe (4), tout résident de retour doit, au moment où il introduit ou fait introduire un produit du tabac en Ontario, ou en prend livraison en Ontario :

a)  faire à un agent des douanes la déclaration que celui-ci exige à l’égard du tabac;

b)  fournir à l’agent des douanes tous les renseignements que celui-ci exige à l’égard du tabac;

c)  remettre la taxe payable sur le tabac à l’agent des douanes en sa qualité de mandataire du ministre.  1992, chap. 28, par. 1 (2); 2011, chap. 15, par. 21 (2).

Montant de la taxe payable

(3) Pour l’application du paragraphe (2), la taxe que doit payer un résident de retour sur le produit du tabac correspond au montant de la taxe qui aurait été payable si le tabac avait été acheté en Ontario.  1992, chap. 28, par. 1 (2); 2011, chap. 15, par. 21 (3).

Exception

(4) Aucune taxe n’est payable aux termes du présent article sur un produit du tabac si aucune taxe n’est payable sur celui-ci aux termes de la section III de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise (Canada).  1992, chap. 28, par. 1 (2); 2011, chap. 15, par. 21 (4).

Prix taxable

(5) Pour déterminer le montant qui correspond à la taxe payable sur un cigare aux termes du présent article, le prix taxable d’un cigare est réputé égal à la valeur de ce cigare déterminée aux fins du calcul de la taxe payable sur le cigare aux termes de la section III de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise (Canada).  1992, chap. 28, par. 1 (2); 2000, chap. 42, art. 104.

Application du par. (2)

(6) Le paragraphe (2) s’applique seulement pendant la période durant laquelle l’accord prévu à l’article 13.3 est en vigueur.  1992, chap. 28, par. 1 (2).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

1992, chap. 28, art. 1 (2) - 01/02/1993

2000, chap. 42, art. 104 - 01/08/2001

2011, chap. 15, art. 21 (1-4) - 01/06/2011

Taxe à payer par l’acheteur transfrontalier

Définitions

13.1.1 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 13.2 et 13.3.

«acheteur transfrontalier» S’entend de la personne qui :

a)  soit fait introduire en Ontario un produit du tabac en provenance de l’extérieur du Canada;

b)  soit prend livraison en Ontario d’un produit du tabac de l’extérieur du Canada, sauf s’il s’agit d’un résident de retour au sens du paragraphe 13.1 (1) ou d’un importateur inscrit. («cross-border buyer»)

«agent de perception» S’entend :

a)  soit de la Société canadienne des postes;

b)  soit d’un agent de perception de la Société canadienne des postes;

c)  soit d’une personne qui est agréée comme courtier en douane en vertu de l’article 9 de la Loi sur les douanes (Canada). («collection agent»)  2007, chap. 7, annexe 40, art. 4; 2011, chap. 15, par. 22 (1).

Application

(2) Le présent article ne s’applique à l’égard des agents de perception que si un accord visé au paragraphe 13.3 (1.1) est en vigueur et les autorise à agir à titre de mandataires de Sa Majesté du chef de l’Ontario.  2007, chap. 7, annexe 40, art. 4.

Obligation de payer la taxe

(3) Tout acheteur transfrontalier doit, au moment où il fait introduire un produit du tabac en Ontario ou en prend livraison en Ontario :

a)  faire à un agent des douanes ou à un agent de perception la déclaration que celui-ci exige à l’égard du tabac;

b)  fournir à l’agent des douanes ou à l’agent de perception tous les renseignements que celui-ci exige à l’égard du tabac;

c)  remettre la taxe payable sur le tabac à l’agent des douanes ou à l’agent de perception en sa qualité de mandataire du ministre.  2007, chap. 7, annexe 40, art. 4; 2011, chap. 15, par. 22 (2).

Montant de la taxe payable

(4) Pour l’application du paragraphe (3), la taxe que doit payer un acheteur transfrontalier sur le produit du tabac correspond à la taxe qui aurait été payable en application de l’article 2 par un consommateur si ce tabac avait été acheté en Ontario.  2011, chap. 15, par. 22 (3).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2007, chap. 7, annexe 40, art. 4 - 17/05/2007

2011, chap. 15, art. 22 (1-3) - 01/06/2011

Défaut de faire une déclaration ou de payer la taxe

13.2 (1) Si un résident de retour ou un acheteur transfrontalier omet ou refuse de se conformer au paragraphe 13.1 (2) ou 13.1.1 (3), l’agent des douanes ou l’agent de perception peut retenir le produit du tabac jusqu’à ce que se réalise la première des éventualités suivantes :

a)  le paiement de la taxe payable à l’égard du tabac et de tous frais éventuels rattachés à sa retenue;

b)  l’expiration d’un délai de soixante jours suivant la date où commence la retenue.  1992, chap. 28, par. 1 (2); 2007, chap. 7, annexe 40, par. 5 (1); 2011, chap. 15, par. 23 (1).

Remise du produit du tabac

(2) Si la taxe payable sur le produit du tabac est acquittée, celui-ci est remis au résident de retour ou à l’acheteur transfrontalier.  1992, chap. 28, par. 1 (2); 2007, chap. 7, annexe 40, par. 5 (2); 2011, chap. 15, par. 23 (2).

Confiscation du produit du tabac

(3) Si le délai de soixante jours suivant la date où commence la retenue expire, le produit du tabac est confisqué au profit de Sa Majesté du chef de l’Ontario et il peut être aliéné conformément aux directives du ministre.  1992, chap. 28, par. 1 (2); 2011, chap. 15, par. 23 (3).

Immunité des agents des douanes et des agents de perception

(4) Sont irrecevables les actions ou instances introduites contre un agent des douanes ou un agent de perception pour un acte qu’il a accompli ou omis de bonne foi, selon le cas :

a)  dans l’exercice effectif ou censé tel des fonctions que lui confère la présente loi ou un accord visé à l’article 13.3;

b)  dans l’exercice effectif ou censé tel des pouvoirs que lui confère la présente loi ou un accord visé à l’article 13.3.  1992, chap. 28, par. 1 (2); 2001, chap. 23, par. 226 (1); 2007, chap. 7, annexe 40, par. 5 (3).

Responsabilité de la Couronne

(5) Malgré le paragraphe 8 (3) de la Loi de 2019 sur la responsabilité de la Couronne et les instances l’intéressant, le paragraphe (4) ne dégage pas Sa Majesté du chef de l’Ontario d’une responsabilité qu’elle serait autrement tenue d’assumer à l’égard d’un délit civil.  2001, chap. 23, par. 226 (2); 2019, chap. 7, annexe 17, art. 164.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

1992, chap. 28, art. 1 (2) - 01/02/1993

2001, chap. 23, art. 226 (1, 2) - 05/12/2001

2007, chap. 7, annexe 40, art. 5 (1-3) - 17/05/2007

2011, chap. 15, art. 23 (1-3) - 01/06/2011

2019, chap. 7, annexe 17, art. 164 - 01/07/2019

Accord conclu avec le gouvernement fédéral

13.3 (1) Le ministre peut, au nom de Sa Majesté du chef de l’Ontario, conclure un accord avec le gouvernement du Canada concernant l’application de la présente loi à l’égard des produits du tabac, selon le cas :

a)  qu’un résident de retour introduit ou fait introduire en Ontario en provenance de l’extérieur du Canada;

b)  qui sont livrés en Ontario de l’extérieur du Canada à un résident de retour;

c)  qui sont livrés en Ontario de l’extérieur du Canada à un acheteur transfrontalier.  1992, chap. 28, par. 1 (2); 2007, chap. 7, annexe 40, par. 6 (1); 2011, chap. 15, par. 24 (1) à (4).

Accord avec la Société canadienne des postes

(1.1) Un accord conclu en vertu du paragraphe (1) peut autoriser le gouvernement du Canada à conclure un accord avec la Société canadienne des postes concernant l’application de la présente loi par les agents de perception.  2007, chap. 7, annexe 40, par. 6 (2).

Rétribution

(2) L’accord peut autoriser des paiements au gouvernement du Canada pour les services visés par l’accord.  1992, chap. 28, par. 1 (2).

Paiements

(3) Les paiements à l’égard des frais courants des services visés par l’accord sont prélevés sur les montants perçus au nom du ministre.  1992, chap. 28, par. 1 (2).

Autorisation

(4) Le gouvernement du Canada peut, à titre de mandataire de Sa Majesté du chef de l’Ontario, agir conformément à l’accord :

a)  d’une part, pour percevoir la taxe due sur un produit du tabac qui est dédouané sans qu’ait été payée la taxe, en totalité ou en partie;

b)  d’autre part, pour rembourser tout montant que perçoit un agent des douanes et qui excède le montant de la taxe payable sur le produit du tabac.  1992, chap. 28, par. 1 (2); 2011, chap. 15, par. 24 (5) et (6).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

1992, chap. 28, art. 1 (2) - 01/02/1993

2007, chap. 7, annexe 40, art. 6 (1, 2) - 17/05/2007

2011, chap. 15, art. 24 (1-6) - 01/06/2011

Accord sur l’échange de renseignements

13.4 Pour l’exécution et l’application de la présente loi, le ministre peut, au nom de Sa Majesté du chef de l’Ontario, conclure un accord avec le gouvernement du Canada à l’égard de l’échange de renseignements recueillis en application de la présente loi.  2004, chap. 31, annexe 36, art. 6.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2004, chap. 31, annexe 36, art. 6 - 16/12/2004

Accord conclu avec le conseil de la bande

Pouvoir

13.5 (1) Sous réserve de l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, le ministre peut conclure avec le conseil d’une bande, au nom de la Couronne, des arrangements et des accords à l’égard du tabac. 2011, chap. 15, par. 25 (1).

Idem

(1.1) Tout arrangement ou accord conclu en vertu du paragraphe (1) peut prévoir l’octroi par le ministre d’une subvention, prélevée sur les fonds affectés à cette fin par la Législature, au conseil de la bande ou à l’entité précisée par celui-ci. 2018, chap. 8, annexe 35, par. 5 (1).

Idem

(2) Le ministre peut conclure avec le conseil d’une bande, au nom de la Couronne, les arrangements et les accords qu’il estime nécessaires aux fins de l’application et de l’exécution de la présente loi dans une réserve. 2011, chap. 15, par. 25 (1).

Idem

(3) Tout arrangement ou accord conclu en vertu du paragraphe (2) peut autoriser un mécanisme de vente des produits du tabac et des produits du tabac non marqués aux Indiens qui sont exonérés du paiement de la taxe prévue par la présente loi. L’arrangement ou l’accord peut prévoir des limites sur la quantité de produits du tabac et de produits du tabac non marqués qui peuvent être vendus à des détaillants en vue d’être revendus à des consommateurs qui sont des Indiens. 2011, chap. 15, art. 25.

Règlements

(4) Si un conseil de bande conclut un arrangement ou un accord qui prévoit un mécanisme visé au paragraphe (3) à l’égard d’une réserve, un règlement pris en vertu de l’alinéa 41 (1) p) ne s’applique pas à cette réserve. 2011, chap. 15, par. 25 (1).

Accords : règlements relatifs à la fabrication, à la vente ou au transport dans une réserve

(5) Si un arrangement ou un accord conclu en vertu du paragraphe (1) porte sur la fabrication, la vente ou le transport de produits du tabac dans une réserve, la production, la transformation, la vente ou le transport de tabac en feuilles dans une réserve ou le transport de tabac à destination ou en provenance d’une réserve, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

a)  traiter de la fabrication, de la vente ou du transport de produits du tabac dans une réserve, de la production, de la transformation, de la vente ou du transport de tabac en feuilles dans une réserve ou du transport de tabac à destination ou en provenance d’une réserve, y compris prévoir, d’une manière prévue au paragraphe (6), que les règles établies par le conseil de la bande s’appliquent dans la réserve;

b)  soustraire une personne à laquelle s’applique un règlement visé à l’alinéa a) à l’application d’une disposition de la présente loi ou des règlements ou modifier les modalités d’application d’une disposition de la présente loi ou des règlements à cette personne, sous réserve de conditions ou restrictions;

c)  soustraire le tabac auquel s’applique un règlement visé à l’alinéa a) à l’application d’une disposition de la présente loi ou des règlements ou modifier les modalités d’application d’une disposition de la présente loi ou des règlements à ce tabac, sous réserve de conditions ou restrictions. 2017, chap. 34, annexe 42, art. 4; 2018, chap. 8, annexe 35, par. 5 (2) et (3).

Accès aux règles établies par le conseil de la bande

(6) Le règlement pris en vertu de l’alinéa (5) a) qui prévoit que les règles établies par le conseil de la bande s’appliquent dans la réserve doit soit contenir ces règles, soit les incorporer par renvoi. 2017, chap. 34, annexe 42, art. 4.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2011, chap. 15, art. 25 (1) - 01/06/2011; 2011, chap. 15, art. 25 (2) - 01/04/2013

2017, chap. 34, annexe 42, art. 4 - 14/12/2017

2018, chap. 8, annexe 35, art. 5 (1-3) - 08/05/2018

Ventes de produits du tabac aux termes de la Loi sur la vente en bloc

14 (1) Nul grossiste ne doit vendre son stock de produits du tabac dans le cadre d’une vente en bloc au sens de la Loi sur la vente en bloc, dans sa version antérieure à son abrogation, sans avoir obtenu au préalable du ministre un certificat en double exemplaire attestant que toutes les taxes percevables ou payables par le grossiste aux termes de la présente loi ont été payées ou qu’il a conclu un arrangement satisfaisant le ministre pour le paiement de ces taxes ou la garantie de ce paiement.  L.R.O. 1990, chap. T.10, par. 14 (1); 2000, chap. 42, par. 105 (1); 2011, chap. 15, par. 26 (1); 2017, chap. 2, annexe 3, par. 11 (1).

Idem

(2) La personne qui achète un stock de produits du tabac lors d’une vente en bloc au sens de la Loi sur la vente en bloc, dans sa version antérieure à son abrogation, obtient du grossiste qui vend ce stock le double du certificat fourni aux termes du paragraphe (1). Si la personne omet de l’obtenir, il lui incombe de payer au ministre toutes les taxes percevables ou payables aux termes de la présente loi par le grossiste qui vend son stock dans le cadre d’une vente en bloc.  L.R.O. 1990, chap. T.10, par. 14 (2); 1994, chap. 18, par. 8 (4); 2000, chap. 42, par. 105 (2); 2011, chap. 15, par. 26 (2); 2017, chap. 2, annexe 3, par. 11 (2).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

1994, chap. 18, art. 8 (4) - 23/06/1994

2000, chap. 42, art. 105 (1, 2) - 21/12/2000

2011, chap. 15, art. 26 (1, 2) - 01/06/2011

2017, chap. 2, annexe 3, art. 11 (1, 2) - 22/03/2017

Absorption de la taxe

15 Nul détaillant ne doit annoncer, prétendre ou déclarer directement ou indirectement au public ou à un consommateur que la totalité ou une partie de la taxe imposée par la présente loi sera prise en charge ou absorbée par le détaillant ou ne sera pas considérée comme un élément du prix au consommateur ou que, si la taxe est ajoutée, elle lui sera remboursée, en totalité ou en partie.  L.R.O. 1990, chap. T.10, art. 15.

Taxes détenues en fiducie

16 (1) Toute personne qui perçoit une taxe imposée par la présente loi est réputée la détenir en fiducie au nom de Sa Majesté du chef de l’Ontario et elle la verse au ministre de la manière et au moment prescrits par les règlements ou par une entente conclue en vertu des règlements.  L.R.O. 1990, chap. T.10, par. 16 (1); 1994, chap. 18, par. 8 (4).

Défaut de versement au ministre

(2) Si une personne perçoit une taxe imposée par la présente loi et ne la verse pas au ministre de la manière et au moment prescrits par les règlements ou par une entente conclue en vertu des règlements, selon le cas, le montant non versé devient une dette de cette personne envers Sa Majesté du chef de l’Ontario.  L.R.O. 1990, chap. T.10, par. 16 (2); 1994, chap. 18, par. 8 (4).

Rémunération des percepteurs

(3) Pour chaque période de 12 mois commençant le 1^er avril, la personne désignée comme percepteur aux termes de la présente loi et l’importateur inscrit qui n’est pas également une personne ainsi désignée peuvent recevoir, à titre de rémunération des services de perception et de remise de la taxe imposée par la présente loi qu’ils ont rendus, le moindre des montants suivants :

a)  2 000 $;

b)  le total des montants suivants :

(i)  4 pour cent de la taxe perçue par la personne pendant cette période et indiquée dans une déclaration faite conformément à la présente loi et aux règlements où elle déclare avoir perçu un montant de taxe égal ou supérieur à 75 $,

(ii)  3 $ pour chaque déclaration faite par la personne conformément à la présente loi et aux règlements où elle déclare avoir perçu, pendant cette période, un montant de taxe supérieur à 3 $ et égal ou inférieur à 75 $,

(iii)  la taxe perçue par la personne pendant cette période et indiquée dans une déclaration faite conformément à la présente loi et aux règlements où elle déclare avoir perçu un montant de taxe égal ou inférieur à 3 $.  2000, chap. 42, art. 106.

Idem

(3.1) La personne qui peut recevoir une rémunération en vertu du paragraphe (3) peut la déduire du montant qui doit normalement être remis au ministre conformément à la présente loi et aux règlements.  2000, chap. 42, art. 106.

(4) Abrogé : 2001, chap. 23, art. 227.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

1994, chap. 18, art. 8 (4) - 23/06/1994

2000, chap. 42, art. 106 - 21/12/2000

2001, chap. 23, art. 227 - 05/12/2001

Déclarations

17 (1) Le percepteur, l’importateur, l’exportateur, le transporteur interterritorial, le grossiste, le fabricant ou le titulaire d’un passavant, d’un permis de marquage ou d’estampillage de cigarettes, d’un permis de marquage ou d’estampillage de tabac haché fin, d’un permis de fabrication de languettes, d’un permis d’achat et de vente de cigarettes non marquées ou d’un permis d’achat et de vente de tabac haché fin non marqué remettent au ministre les déclarations qu’il exige pour l’application de la présente loi :

a)  sans avis ni demande à cet effet, de la manière et aux moments que prescrit le lieutenant-gouverneur en conseil ou le ministre;

b)  au plus tard le jour désigné dans la demande du ministre signifiée à personne ou par courrier recommandé. L.R.O. 1990, chap. T.10, par. 17 (1); 2001, chap. 23, par. 228 (1); 2006, chap. 33, annexe Z.9, art. 4; 2011, chap. 15, par. 27 (1).

Idem

(2) Chaque déclaration est confirmée par le certificat de la personne qui est tenue de la déposer et, si cette personne n’est pas une personne physique, par un certificat de son président, de son directeur régional ou de son représentant en Ontario, attestant que les renseignements financiers et autres qui figurent dans la déclaration ou qui y sont joints sont conformes aux livres de cette personne et présentent de façon véridique, exacte et complète les renseignements pour la période visée par la déclaration.  L.R.O. 1990, chap. T.10, par. 17 (2).

Infraction : défaut de produire une déclaration

(3) Quiconque ne produit pas la déclaration exigée par le paragraphe (1) est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au moins 500 $ et d’au plus 5 000 $.  2002, chap. 22, par. 194 (1); 2004, chap. 7, par. 28 (1).

Idem : titulaire d’un permis de fabrication de languettes

(3.1) Malgré le paragraphe (3), le titulaire d’un permis de fabrication de languettes qui ne produit pas la déclaration exigée par le paragraphe (1) est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au moins 500 $ et d’au plus 10 000 $.  2002, chap. 22, par. 194 (2).

Pénalité : défaut de produire une déclaration

(4) Quiconque est un percepteur, un importateur, un exportateur, un grossiste, un fabricant ou le titulaire d’un passavant, d’un permis de marquage ou d’estampillage de cigarettes, d’un permis de marquage ou d’estampillage de tabac haché fin, d’un permis d’achat et de vente de cigarettes non marquées ou d’un permis d’achat et de vente de tabac haché fin non marqué et ne produit pas la déclaration exigée par le paragraphe (1) paie au ministre, quand une cotisation est établie à son égard, une pénalité égale à 10 pour cent de la taxe qu’il était tenu de percevoir ou à 5 pour cent de la taxe qu’il était tenu de payer, selon le cas, pour la période visée par la déclaration. 2011, chap. 15, par. 27 (2).

Idem : transporteur interterritorial

(4.1) Tout transporteur interterritorial qui ne produit pas la déclaration exigée par le paragraphe (1) paie au ministre, quand une cotisation est établie à son égard, une pénalité de 1 000 $ pour chaque déclaration non produite.  2002, chap. 22, par. 194 (3).

Idem : titulaire d’un permis de fabrication de languettes

(4.2) Le titulaire d’un permis de fabrication de languettes qui ne produit pas la déclaration exigée par le paragraphe (1) paie au ministre, quand une cotisation est établie à son égard, une pénalité de 1 000 $ pour chaque déclaration non produite.  2002, chap. 22, par. 194 (4).

Pénalité : défaut de joindre la taxe à la déclaration

(4.3) Quiconque ne joint pas à la déclaration exigée par le paragraphe (1) la taxe qu’il était tenu de percevoir ou de payer paie au ministre, quand une cotisation est établie à son égard, une pénalité égale à 10 pour cent de la taxe qu’il était tenu de percevoir ou à 5 pour cent de la taxe qu’il était tenu de payer, selon le cas, pour la période visée par la déclaration.  2002, chap. 22, par. 194 (5).

Infraction

(5) Quiconque ne fournit pas tous les renseignements exigés dans la déclaration prévue au paragraphe (1) est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au moins 500 $ et d’au plus 5 000 $.  L.R.O. 1990, chap. T.10, par. 17 (5); 2004, chap. 7, par. 28 (2).

Prorogation

(6) Le ministre peut proroger le délai imparti pour produire une déclaration avant ou après l’expiration de ce délai.  L.R.O. 1990, chap. T.10, par. 17 (6).

Affirmations solennelles et affidavits

(7) Les affirmations solennelles et les affidavits à l’appui des déclarations visées par la présente loi peuvent être reçus devant une personne habilitée à faire prêter serment ou à recevoir des affirmations solennelles ou devant une personne expressément autorisée à cette fin par le lieutenant-gouverneur en conseil. Cette dernière agit à titre gratuit.  L.R.O. 1990, chap. T.10, par. 17 (7).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2001, chap. 23, art. 228 (1) - 01/07/2004

2002, chap. 22, art. 194 (1, 3) - 01/07/2003; 2002, chap. 22, art. 194 (2, 4) - 01/07/2004; 2002, chap. 22, art. 194 (5) - 01/01/2003

2004, chap. 7, art. 28 (1, 2) - 17/06/2004

2006, chap. 33, annexe Z.9, art. 4 - 20/12/2006

2011, chap. 15, art. 27 (1, 2) - 01/04/2013

Remise de la taxe

18 (1) Le percepteur ou l’importateur remet avec la déclaration exigée par le paragraphe 17 (1) la taxe payable ou la taxe payable et percevable.  L.R.O. 1990, chap. T.10, par. 18 (1).

(2) Abrogé : 1994, chap. 18, par. 8 (6).

Remboursement de la taxe

(3) Malgré le paragraphe (1), le percepteur désigné en vertu du paragraphe 4 (1) peut retenir le montant du remboursement qu’il a demandé aux termes de la présente loi ou des règlements jusqu’à ce que le ministre l’ait approuvé ou refusé, en tout ou en partie, et qu’un avis de la décision du ministre lui ait été envoyé.  2000, chap. 42, art. 107.

Remboursement à rendre

(4) Malgré le paragraphe (3), sur réception d’une déclaration de refus visée au paragraphe 19 (4) à l’égard de la demande mentionnée au paragraphe (3), le percepteur envoie au ministre, avec sa prochaine déclaration ou à la date antérieure précisée dans la déclaration de refus, qu’elle fasse ou non l’objet d’une opposition ou d’un appel, le montant du remboursement qui lui a été refusé, majoré des intérêts au taux prescrit pour la période pendant laquelle il a retenu cette somme et, sur réception de l’avis d’approbation du remboursement demandé, le percepteur peut, sous réserve de l’article 40, retenir le montant ainsi approuvé.  L.R.O. 1990, chap. T.10, par. 18 (4); 1994, chap. 18, par. 8 (4).

Champ d’application du par. (3)

(5) Le paragraphe (3) ne s’applique qu’au percepteur qui indique dans une déclaration qu’il dépose conformément à la présente loi et aux règlements que la taxe visée par la présente loi doit être remise par lui et qui, au moment de remettre sa déclaration au ministre, a également demandé un remboursement aux termes de la présente loi ou des règlements.  L.R.O. 1990, chap. T.10, par. 18 (5).

Infraction

(6) Quiconque est tenu de verser à un percepteur ou à un importateur inscrit ou de remettre au ministre la taxe imposée par la présente loi et omet de le faire est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende égale à au moins 25 pour cent de la taxe et à au plus trois fois le montant de la taxe qui aurait dû être versé ou remis.  L.R.O. 1990, chap. T.10, par. 18 (6); 1994, chap. 18, par. 8 (4); 2004, chap. 7, art. 29.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

1994, chap. 18, art. 8 (4) - 23/06/1994; 1994, chap. 18, art. 8 (6) - 01/02/1995

2000, chap. 42, art. 107 - 01/08/2001

2004, chap. 7, art. 29 - 17/06/2004

Intérêts

18.1 (1) Si, à une date donnée, une dette calculée conformément au paragraphe (2) est payable par une personne, celle-ci est tenue de payer au ministre des intérêts sur le montant au taux prescrit et calculés de la manière prescrite à partir de la date donnée jusqu’à la date à laquelle le ministre reçoit le montant.  1994, chap. 18, par. 8 (7).

Calcul de la dette

(2) Dans le présent article, le montant de la dette payable par une personne aux termes de la présente loi à une date donnée correspond à l’excédent :

a)  du total :

(i)  de la taxe prévue par la présente loi que la personne est tenue de percevoir ou de payer avant cette date,

(ii)  des montants ou des pénalités, ou les deux, à l’égard desquels la personne fait l’objet d’une cotisation aux termes de la présente loi à n’importe quel moment avant cette date,

(iii)  des remboursements retenus en vertu du paragraphe 18 (3) qui sont refusés à l’égard d’une période se terminant avant cette date,

(iv)  du total des montants demandés à la personne aux termes du présent article à l’égard d’une période se terminant avant cette date,

sur :

b)  le total :

(i)  du montant de la taxe remise ou payée par la personne aux termes de la présente loi et du montant de tout remboursement dû aux termes d’une autre loi que le ministre a affecté aux obligations de la personne aux termes de la présente loi avant cette date,

(ii)  du montant des remboursements retenus en vertu du paragraphe 18 (3) avant cette date,

(iii)  du total des intérêts portés au crédit de la personne à l’égard d’une période se terminant avant cette date.  1994, chap. 18, par. 8 (7).

Intérêts composés

(3) Les intérêts prévus au paragraphe (1) sont composés quotidiennement jusqu’à la date de leur paiement.  1994, chap. 18, par. 8 (7).

Montant minimal

(4) Aucun intérêt n’est payable aux termes du présent article si le montant est inférieur au montant minimal que détermine le ministre.  1994, chap. 18, par. 8 (7).

Intérêts sur les pénalités

(5) Pour l’application du présent article, les intérêts sur les pénalités imposées par la présente loi sont calculés à partir du jour où l’insuffisance à laquelle ils s’appliquent s’est d’abord produite.  1994, chap. 18, par. 8 (7).

Exemption du paiement des intérêts

(6) S’il est jugé inéquitable, en raison de circonstances particulières, d’exiger qu’une personne paie la totalité des intérêts payables en vertu de la présente loi, le ministre peut exempter la personne du paiement de la totalité ou d’une partie de ces intérêts.  2007, chap. 7, annexe 40, art. 7.

Remarque : L’article 18.1 s’applique à la détermination du montant des intérêts à l’égard d’un jour qui tombe le 1^er juillet 1993 ou après ce jour. En outre, les paragraphes 18 (2), 20 (1) et (2), tels qu’ils existaient avant le 1^er juillet 1993, s’appliquent à la détermination du montant des intérêts à l’égard de n’importe quelle période antérieure.  Voir : 1994, chap. 18, par. 8 (27).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

1994, chap. 18, art. 8 (7) - 01/07/1993

2007, chap. 7, annexe 40, art. 7 - 17/05/2007

Cotisation

19 (1) Le ministre peut, au moment qu’il estime raisonnable, établir une cotisation ou une nouvelle cotisation à l’égard :

a)  d’une taxe qu’une personne, agissant comme mandataire du ministre, a perçue et n’a pas remise;

b)  d’une taxe, des intérêts ou d’une pénalité payables par quiconque aux termes de la présente loi ou des règlements;

  b.1)  d’un montant qu’il incombe à une personne de payer aux termes du paragraphe 14 (2);

  b.2)  d’un montant qu’une personne est tenue de payer aux termes du paragraphe 24.1 (5);

c)  d’un montant réputé une taxe aux termes de l’article 40.  L.R.O. 1990, chap. T.10, par. 19 (1); 2001, chap. 23, par. 229 (1).

Cotisation à l’égard des montants détenus en fiducie

(1.1) Le montant de la cotisation établie en vertu de l’alinéa (1) b.1) est réputé une taxe percevable, perçue ou payable, selon le cas, par la personne.  2001, chap. 23, par. 229 (2).

Idem

(1.2) Le montant de la cotisation établie en vertu de l’alinéa (1) b.2) est réputé une taxe percevable ou perçue, selon le cas, par la personne.  2001, chap. 23, par. 229 (2).

Pénalité pour non-perception de la taxe

(2) Le ministre peut établir une cotisation à l’égard d’une pénalité payable par quiconque ne perçoit pas la taxe dont la perception lui incombe aux termes de la présente loi ou des règlements, cette pénalité étant égale à la somme des montants suivants :

a)  le montant qu’il n’a pas perçu;

b)  un montant supplémentaire égal à 10 pour cent du montant visé à l’alinéa a).  1994, chap. 18, par. 8 (8).

Remarque : Le paragraphe 19 (2) s’applique au défaut de percevoir la taxe qui doit être perçue le 1^er février 1995 ou après ce jour.  Voir : 1994, chap. 18, par. 8 (26).

Cotisation suivant une inspection

(3) Si une inspection, une vérification ou un examen des livres de comptes, des dossiers ou des documents d’un percepteur, importateur, exportateur, grossiste, détaillant, consommateur, transporteur interterritorial, titulaire d’un passavant ou titulaire d’un permis de marquage ou d’estampillage de cigarettes ou de tabac haché fin révèle que la présente loi ou les règlements n’ont pas été observés, l’inspecteur, le vérificateur ou l’examinateur calcule la taxe percevable ou payable de la manière, dans la forme et selon les règles que le ministre considère appropriées et opportunes. Le ministre établit une cotisation à l’égard du montant de taxe qu’une personne agissant à titre de mandataire du ministre a perçu et n’a pas remis, ainsi que du montant de la taxe, des intérêts ou de la pénalité, selon le cas, payables par elle et dont elle n’a pas rendu compte. L.R.O. 1990, chap. T.10, par. 19 (3); 2011, chap. 15, par. 28 (1).

Prescription

(3.1) Sous réserve des paragraphes (3.2) à (3.3), le ministre peut établir une cotisation ou une nouvelle cotisation à l’égard de la taxe, des intérêts ou de la pénalité payables aux termes de l’alinéa (1) b) ou de la taxe payable calculée aux termes du paragraphe (3) dans les quatre ans qui suivent la date où la taxe devient payable.  2000, chap. 42, art. 108; 2004, chap. 31, annexe 36, par. 7 (1).

Idem

(3.2) Le ministre peut, au moment qu’il estime raisonnable, établir une cotisation ou une nouvelle cotisation à l’égard de la taxe, des intérêts ou de la pénalité visée à l’alinéa (1) b) s’il détermine que la personne assujettie à son paiement a fait une affirmation inexacte imputable à la négligence, à un manque d’attention ou à une omission volontaire ou a commis une fraude dans le cadre d’une déclaration qu’elle a remise ou de renseignements qu’elle a fournis aux termes de la présente loi ou en ne divulguant pas certains renseignements.  2000, chap. 42, art. 108.

Exception : renonciation au délai

(3.2.1) Malgré le paragraphe (3.1), le ministre peut établir une cotisation ou une nouvelle cotisation à l’égard d’une personne à un moment quelconque si celle-ci a déposé auprès de lui une renonciation sous la forme qu’il approuve avant l’expiration du délai prévu à ce paragraphe.  2004, chap. 31, annexe 36, par. 7 (2).

Révocation de la renonciation

(3.2.2) La personne qui dépose une renonciation visée au paragraphe (3.2.1) peut déposer un avis de révocation de la renonciation sous la forme qu’approuve le ministre.  2004, chap. 31, annexe 36, par. 7 (2).

Effet de la révocation

(3.2.3) Si une personne dépose un avis de révocation de la renonciation en vertu du paragraphe (3.2.2), le ministre ne doit pas établir une cotisation ou une nouvelle cotisation en vertu du paragraphe (3.1) sur la foi de la renonciation plus d’un an après la date de dépôt de l’avis de révocation.  2004, chap. 31, annexe 36, par. 7 (2).

Renonciation : disposition transitoire

(3.2.4) Malgré le paragraphe (3.1), si, avant le 16 décembre 2004, une personne lui a remis par écrit une renonciation au délai, le ministre peut établir, n’importe quand relativement à la période visée par la renonciation, une cotisation ou une nouvelle cotisation à l’égard de la personne. Les paragraphes (3.2.2) et (3.2.3) s’appliquent alors à l’égard de la renonciation avec les adaptations nécessaires.  2005, chap. 31, annexe 22, art. 1.

Idem

(3.3) Les paragraphes (3.1) et (3.2) ne s’appliquent pas à l’égard du nouvel examen effectué aux termes du paragraphe 21 (3).  2000, chap. 42, art. 108.

Pénalité pour pertes excédentaires

(3.4) Quiconque a des pertes invérifiables excédentaires, calculées conformément aux règlements, paie, quand une cotisation est établie à son égard, une pénalité égale à la taxe qui aurait été percevable par lui si la quantité de produits du tabac en sus du seuil prescrit pour une perte invérifiable avait été vendue à un consommateur.  2011, chap. 15, par. 28 (2).

Rejet de la demande de remboursement

(4) Si une personne présente, conformément à la présente loi et aux règlements, une demande de remboursement prévue par la présente loi ou les règlements et que le remboursement est, en totalité ou en partie, refusé, le ministre fait délivrer une déclaration de refus qui précise le montant refusé et les motifs du refus. La déclaration de refus est signifiée de la même façon que l’avis de cotisation prévu au paragraphe (5).  L.R.O. 1990, chap. T.10, par. 19 (4).

Créance réputée une taxe

(4.1) Une créance de la Couronne visée à l’article 8.1 de la Loi sur l’administration financière à l’égard d’un paiement ou d’une remise prévu par la présente loi est réputée, sur établissement d’une cotisation par le ministre en vertu du paragraphe (1), une taxe payable aux termes de la présente loi par la personne qui est tenue d’effectuer le paiement ou la remise. La créance peut être perçue et recouvrée à titre de taxe aux termes de la présente loi, sauf que les articles 21 et 22 ne s’appliquent pas.  1994, chap. 18, par. 8 (9).

Avis de cotisation

(5) Si le ministre a établi une cotisation aux termes du paragraphe (1), (2) ou (3), il remet un avis de cotisation, à la personne visée, par signification à personne ou par courrier ordinaire ou recommandé envoyé à la dernière adresse connue de cette personne ou, si elle possède plus d’une adresse dont une est en Ontario, à son adresse en Ontario. Sous réserve du paragraphe (6), la personne visée remet le montant établi au ministre dans les trente jours de la date de la signification à personne ou de la mise à la poste de l’avis de cotisation.  L.R.O. 1990, chap. T.10, par. 19 (5); 1994, chap. 18, par. 8 (4).

Idem

(6) Si le ministre a établi une cotisation aux termes du paragraphe (1), (2) ou (3), l’avis de cotisation peut prévoir que le montant établi est payable sans délai.  L.R.O. 1990, chap. T.10, par. 19 (6).

Maintien de l’obligation de payer la taxe

(7) Une cotisation incorrecte ou incomplète ou l’absence de cotisation n’a aucune incidence sur l’obligation de payer la taxe imposée par la présente loi.  L.R.O. 1990, chap. T.10, par. 19 (7).

Le ministre n’est pas lié par les déclarations

(8) Le ministre n’est pas lié par une déclaration ou par des renseignements qui lui sont remis par une personne ou au nom de celle-ci aux termes de la présente loi et il peut établir une cotisation à l’égard de la taxe payable en vertu de la présente loi, même si une déclaration ou des renseignements ont été remis.  L.R.O. 1990, chap. T.10, par. 19 (8).

Cotisation valide et exécutoire

(9) La cotisation, sous réserve de sa modification ou de son annulation à la suite d’une opposition ou d’un appel et sous réserve de l’établissement d’une nouvelle cotisation, est réputée valide et exécutoire malgré toute erreur, tout vice de forme, ou toute omission dans cette cotisation ou dans une instance introduite en vertu de la présente loi et concernant cette cotisation.  L.R.O. 1990, chap. T.10, par. 19 (9).

Idem

(10) Le montant d’une cotisation est payable dans le délai prévu dans l’avis de cotisation, que la cotisation fasse ou non l’objet d’une opposition ou d’un appel.  L.R.O. 1990, chap. T.10, par. 19 (10).

Prescription

(11) La pénalité prévue au paragraphe (2) ne doit pas être imposée à l’égard de la taxe qui aurait dû être perçue plus de quatre ans avant la date de la cotisation visée au paragraphe (2), sauf si le ministre détermine que la personne concernée a fait une affirmation inexacte imputable à la négligence, à un manque d’attention ou à une omission volontaire ou a commis une fraude dans le cadre d’une déclaration qu’elle a remise ou de renseignements qu’elle a fournis aux termes de la présente loi ou des règlements ou en ne divulguant pas certains renseignements, auxquels cas le ministre peut, s’il l’estime opportun, imposer la pénalité prévue au paragraphe (2) à l’égard de la taxe qui aurait dû être perçue plus de quatre ans avant la date de la cotisation.  L.R.O. 1990, chap. T.10, par. 19 (11).

Exception : renonciation au délai

(12) Malgré le paragraphe (11), le ministre peut établir à l’égard d’une personne, à n’importe quel moment, une cotisation à l’égard d’une pénalité prévue au paragraphe (2) si la personne a déposé auprès de lui une renonciation sous la forme qu’il approuve dans les quatre ans qui suivent la date à laquelle la taxe aurait dû être perçue. 2019, chap. 15, annexe 39, art. 3.

Révocation de la renonciation

(13) La personne qui dépose une renonciation visée au paragraphe (12) peut déposer un avis de révocation de la renonciation sous la forme qu’approuve le ministre. 2019, chap. 15, annexe 39, art. 3.

Effet de la révocation

(14) Si une personne dépose un avis de révocation de la renonciation en vertu du paragraphe (13), le ministre ne doit pas établir une cotisation à l’égard d’une pénalité prévue au paragraphe (2) sur la foi de la renonciation plus d’un an après la date de dépôt de l’avis de révocation. 2019, chap. 15, annexe 39, art. 3.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

1994, chap. 18, art. 8 (4, 9) - 23/06/1994; 1994, chap. 18, art. 8 (8) - 01/02/1995

2000, chap. 42, art. 108 - 21/12/2000

2001, chap. 23, art. 229 (1-3) - 05/12/2001

2004, chap. 31, annexe 36, art. 7 (1, 2) - 16/12/2004

2005, chap. 31, annexe 22, art. 1 - 16/12/2004

2011, chap. 15, art. 28 (1) - 01/04/2013; 2011, chap. 15, art. 28 (2) - 01/06/2011

2019, chap. 15, annexe 39, art. 3 - 10/12/2019

Cotisation : lien de dépendance

19.1 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

«conjoint» S’entend au sens de l’article 29 de la Loi sur le droit de la famille. («spouse»)

«membre de sa famille» Relativement à l’auteur d’un transfert, son père, sa mère, son conjoint, son grand-père, sa grand-mère, son enfant, son petit-fils, sa petite-fille, son beau-fils, sa belle-fille, son beau-père ou sa belle-mère. («member of his or her family»)  2001, chap. 23, art. 230; 2005, chap. 5, par. 68 (1).

Obligation de payer

(2) Si une personne transfère des biens, y compris une somme d’argent, directement ou indirectement, au moyen d’une fiducie ou de toute autre façon à un membre de sa famille, à un particulier âgé de moins de 18 ans au moment du transfert ou à une autre personne avec laquelle elle a un lien de dépendance, l’auteur et le bénéficiaire du transfert sont solidairement responsables du paiement, en application de la présente loi, de la somme calculée conformément au paragraphe (4).  2001, chap. 23, art. 230; 2005, chap. 5, par. 68 (2).

Idem

(3) Pour l’application du paragraphe (2), sont réputées avoir un lien de dépendance les personnes qui, par l’effet des paragraphes 251 (1) à (6) de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada), sont liées pour l’application de cette loi.  2001, chap. 23, art. 230.

Somme payable

(4) La somme visée au paragraphe (2) est égale au moindre de «A» et de «B», où :

«A»  représente l’excédent éventuel de la juste valeur marchande des biens au moment du transfert sur la juste valeur marchande à ce moment de la contrepartie donnée par le bénéficiaire du transfert à l’auteur de celui-ci;

  «B»  représente le total des sommes dont chacune représente :

a)  une taxe payable par l’auteur du transfert aux termes de la présente loi au moment du transfert ou auparavant mais non payée,

b)  une taxe perçue, percevable ou payable mais non remise ou transmise contrairement à la présente loi par l’auteur du transfert pour la période de déclaration pendant laquelle le transfert a eu lieu ou une période de déclaration précédente,

c)  une pénalité ou des intérêts que l’auteur du transfert est tenu de payer aux termes de la présente loi au moment du transfert.  2001, chap. 23, art. 230.

Idem

(5) Le paragraphe (2) ou (4) n’a pas pour effet de limiter la responsabilité que toute autre disposition de la présente loi impose à l’auteur ou au bénéficiaire d’un transfert.  2001, chap. 23, art. 230.

Cotisation

(6) Le ministre peut établir une cotisation à l’égard du bénéficiaire d’un transfert pour toute somme payable par l’effet du présent article, et les articles 21 et 22 s’appliquent alors à la cotisation avec les adaptations nécessaires.  2001, chap. 23, art. 230.

Effet du paiement

(7) Si l’auteur et le bénéficiaire d’un transfert sont solidairement responsables du paiement d’une somme en application du présent article :

a)  tout paiement fait par le bénéficiaire au titre de son obligation éteint d’autant l’obligation solidaire;

b)  tout paiement fait par l’auteur au titre de l’obligation que lui impose la présente loi n’éteint l’obligation imposée au bénéficiaire par le présent article que dans la mesure où le paiement ramène le solde de l’obligation de l’auteur à un montant inférieur à celui de l’obligation du bénéficiaire.  2001, chap. 23, art. 230.

Exception

(8) Le paragraphe (2) ne s’applique pas à l’égard du transfert d’un bien, y compris une somme d’argent, entre conjoints aux termes :

a)  soit d’un jugement ou d’une ordonnance d’un tribunal compétent;

b)  soit d’un accord écrit de séparation si, au moment du transfert, l’auteur et le bénéficiaire de celui-ci vivaient séparés pour cause d’échec de leur union.  2001, chap. 23, art. 230; 2005, chap. 5, par. 68 (3).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2001, chap. 23, art. 230 - 05/12/2001

2005, chap. 5, art. 68 (1-3) - 09/03/2005

Interdiction temporaire des ventes de produits du tabac

Définition

20 (1) La définition qui suit s’applique au présent article.

«infraction relative au tabac» Infraction à la présente loi ou au paragraphe 3 (1) ou (2) ou à l’article 7 ou 8 de la Loi de 2017 favorisant un Ontario sans fumée.  2007, chap. 7, annexe 40, art. 8; 2017, chap. 26, annexe 3, par. 28 (1).

Interdiction imposée par le ministre

(2) Si les conditions énoncées au paragraphe (3) sont remplies, le ministre peut, pour la période fixée aux termes du présent article :

a)  interdire à qui que ce soit de vendre, de mettre en vente et d’entreposer des produits du tabac dans un endroit donné dont le propriétaire ou l’occupant est un détaillant;

b)  si une interdiction est imposée à qui que ce soit à l’égard d’un endroit donné au titre de l’alinéa a), interdire aux grossistes de livrer ou de faire livrer des produits du tabac à cet endroit.  2007, chap. 7, annexe 40, art. 8; 2011, chap. 15, par. 29 (1) et (2).

Idem

(3) Pour l’application du paragraphe (2), les conditions qui doivent être remplies à l’égard d’un endroit donné dont le propriétaire ou l’occupant est un détaillant sont les suivantes :

1.  Le détaillant :

i.  soit a fait l’objet d’une cotisation à l’égard d’une pénalité prévue par la présente loi en ce qui concerne des activités exercées à l’endroit donné ou relativement à celui-ci,

ii.  soit a été déclaré coupable d’une infraction relative au tabac en ce qui concerne des activités exercées à l’endroit donné ou relativement à celui-ci.

2.  Pendant la période de cinq ans qui précède le jour où une cotisation a été établie à l’égard de la pénalité ou le détaillant a été déclaré coupable de l’infraction relative au tabac, selon le cas, le détaillant :

i.  soit a fait l’objet d’une cotisation établie à l’égard d’une ou de plusieurs pénalités prévues par la présente loi en ce qui concerne des activités exercées à l’endroit donné ou relativement à celui-ci,

ii.  soit a été déclaré coupable d’une ou de plusieurs infractions relatives au tabac en ce qui concerne des activités exercées à l’endroit donné ou relativement à celui-ci.

3.  La période de cinq ans visée à la disposition 2 commence le 17 mai 2007 ou après ce jour.  2007, chap. 7, annexe 40, art. 8; 2015, chap. 20, annexe 43, art. 1.

Ventes de produits du tabac interdites dans un endroit donné pendant une période d’interdiction temporaire

(4) Si le ministre impose une interdiction temporaire en vertu du présent article à l’égard d’un endroit donné dont le propriétaire ou l’occupant est un détaillant, nul ne doit vendre, mettre en vente ou entreposer un produit du tabac à cet endroit pendant la durée de l’interdiction.  2007, chap. 7, annexe 40, art. 8; 2011, chap. 15, par. 29 (3).

Avis d’intention d’imposer une interdiction

(5) S’il a l’intention d’imposer une interdiction temporaire en vertu du présent article à l’égard d’un endroit donné, le ministre signifie, avant de l’imposer, un avis de son intention au détaillant qui est le propriétaire ou l’occupant de l’endroit, par signification à personne ou par courrier recommandé envoyé à l’endroit donné ou à la dernière adresse connue du détaillant.  2007, chap. 7, annexe 40, art. 8.

Audience de justification

(6) L’avis prévu au paragraphe (5) doit indiquer que le détaillant peut, au plus tard cinq jours après sa réception, demander l’occasion de comparaître devant le ministre ou son délégué et d’exposer les raisons pour lesquelles l’interdiction temporaire ne devrait pas être imposée.  2007, chap. 7, annexe 40, art. 8.

Date limite pour la tenue de l’audience

(7) Si le détaillant présente une demande en vertu du paragraphe (6), le jour où il peut comparaître devant le ministre ou son délégué ne doit pas tomber plus de 15 jours après celui où le ministre a donné l’avis d’intention en application du paragraphe (5).  2007, chap. 7, annexe 40, art. 8.

Audience de justification non demandée

(8) Si le détaillant ne présente pas de demande dans le délai prévu au paragraphe (6), le ministre peut immédiatement imposer l’interdiction temporaire conformément au paragraphe (11).  2007, chap. 7, annexe 40, art. 8.

Conditions imposées par le ministre

(9) Le ministre peut imposer au détaillant, au lieu d’une interdiction temporaire, les conditions et restrictions raisonnables qu’il estime appropriées dans les circonstances, auquel cas il avise le détaillant de celles-ci.  2007, chap. 7, annexe 40, art. 8.

Interdiction temporaire immédiate

(10) Les paragraphes (5), (6) et (7) ne s’appliquent pas et le ministre peut immédiatement imposer une interdiction temporaire en vertu du présent article si le détaillant ne respecte pas les conditions ou restrictions qu’impose le ministre en vertu du paragraphe (9).  2007, chap. 7, annexe 40, art. 8.

Avis d’interdiction temporaire

(11) S’il impose une interdiction temporaire à l’égard d’un endroit donné dont le propriétaire ou l’occupant est un détaillant :

a)  le ministre :

(i)  d’une part, signifie un avis d’interdiction temporaire au détaillant, par signification à personne ou par courrier recommandé envoyé à l’endroit donné ou à la dernière adresse connue du détaillant,

(ii)  d’autre part, fait une divulgation au titre de la disposition 10 du paragraphe 32.1 (1) et pose les affiches exigées par l’article 20.1 si celles-ci ne sont pas déjà affichées conformément à cet article;

b)  le ministre peut envoyer une copie de l’avis d’interdiction temporaire à tous les grossistes qui, à sa connaissance, livrent ou font livrer des produits du tabac à l’endroit donné.  2007, chap. 7, annexe 40, art. 8; 2011, chap. 15, par. 29 (4).

Durée de l’interdiction temporaire

(12) Une interdiction temporaire entre en vigueur à la date précisée dans l’avis prévu au paragraphe (11) et se poursuit pendant la période fixée comme suit :

1.  Si l’interdiction temporaire est imposée en raison d’une cotisation établie à l’égard d’une pénalité prévue par la présente loi, la période d’interdiction se termine au plus tard 15 jours après la date d’effet précisée dans l’avis d’interdiction si, en ce qui concerne des activités exercées à l’endroit donné ou relativement à celui-ci :

i.  soit le détaillant a fait l’objet d’une cotisation établie à l’égard d’au plus deux pénalités prévues par la présente loi pendant la période de cinq ans qui précède le jour de l’établissement de la cotisation,

ii.  soit le détaillant a été déclaré coupable d’une ou de plusieurs infractions relatives au tabac pendant la période de cinq ans qui précède le jour de l’établissement de la cotisation.

2.  Si l’interdiction temporaire est imposée en raison d’une cotisation établie à l’égard d’une pénalité prévue par la présente loi, la période d’interdiction se termine au plus tard 30 jours après la date d’effet précisée dans l’avis d’interdiction si, en ce qui concerne des activités exercées à l’endroit donné ou relativement à celui-ci, le détaillant a fait l’objet d’une cotisation établie à l’égard d’au moins trois pénalités prévues par la présente loi pendant la période de cinq ans qui précède le jour de l’établissement de la cotisation.

3.  Si l’interdiction temporaire est imposée parce que le détaillant a été déclaré coupable d’une infraction relative au tabac, la période d’interdiction se termine au plus tard 15 jours après la date d’effet précisée dans l’avis d’interdiction si, en ce qui concerne des activités exercées à l’endroit donné ou relativement à celui-ci, le détaillant a fait l’objet d’une cotisation établie à l’égard d’une ou de plusieurs pénalités prévues par la présente loi pendant la période de cinq ans qui précède le jour de la déclaration de culpabilité.

4.  Si l’interdiction temporaire est imposée parce que le détaillant a été déclaré coupable d’une infraction relative au tabac, la période d’interdiction se termine au plus tard 30 jours après la date d’effet précisée dans l’avis d’interdiction si le détaillant a été déclaré coupable d’une seule infraction relative au tabac pendant la période de cinq ans qui précède le jour de la déclaration de culpabilité.

5.  Si l’interdiction temporaire est imposée parce que le détaillant a été déclaré coupable d’une infraction relative au tabac, la période d’interdiction se termine au plus tard 60 jours après la date d’effet précisée dans l’avis d’interdiction si le détaillant a été déclaré coupable de deux infractions relatives au tabac pendant la période de cinq ans qui précède le jour de la déclaration de culpabilité.

6.  Si l’interdiction temporaire est imposée parce que le détaillant a été déclaré coupable d’une infraction relative au tabac, la période d’interdiction se termine au plus tard 180 jours après la date d’effet précisée dans l’avis d’interdiction si le détaillant a été déclaré coupable d’au moins trois infractions relatives au tabac pendant la période de cinq ans qui précède le jour de la déclaration de culpabilité.  2007, chap. 7, annexe 40, art. 8.

Déclaration de culpabilité et cotisation à l’égard d’une pénalité

(13) Si la durée d’une interdiction temporaire peut être fixée aux termes de plusieurs dispositions du paragraphe (12), le ministre détermine laquelle s’applique en l’occurrence.  2007, chap. 7, annexe 40, art. 8.

Établissement du nombre des pénalités et des déclarations de culpabilité

(14) Les règles suivantes s’appliquent pour déterminer, relativement à un endroit donné, le nombre de cotisations à l’égard de pénalités dont a fait l’objet un détaillant et le nombre d’infractions à l’égard desquelles il a été déclaré coupable :

1.  Si le détaillant a fait l’objet d’une cotisation à l’égard de plus d’une pénalité prévue par la présente loi en ce qui concerne les mêmes activités ou des activités connexes qui font partie de la même série d’activités exercées à l’endroit donné ou relativement à celui-ci, le ministre peut, à sa discrétion, considérer toutes les pénalités comme une seule pour l’application du présent article.

2.  Si le détaillant a été déclaré coupable de plus d’une infraction relative au tabac en ce qui concerne les mêmes activités ou des activités connexes qui font partie de la même série d’activités exercées à l’endroit donné ou relativement à celui-ci, le ministre peut, à sa discrétion, considérer toutes les déclarations de culpabilité comme une seule pour l’application du présent article.

3.  Si le détaillant a été déclaré coupable d’une ou de plusieurs infractions relatives au tabac et qu’il fait l’objet d’une cotisation à l’égard d’une ou de plusieurs pénalités prévues par la présente loi en ce qui concerne les mêmes activités ou des activités connexes qui font partie de la même série d’activités exercées à l’endroit donné ou relativement à celui-ci, le ministre peut, à sa discrétion, considérer toutes les pénalités et les déclarations de culpabilité comme une seule déclaration de culpabilité pour l’application du présent article.  2007, chap. 7, annexe 40, art. 8.

Droit à une audience après l’imposition d’une interdiction temporaire

(15) Si le ministre impose une interdiction temporaire immédiate en vertu du paragraphe (10), le détaillant peut, dans les 10 jours de la réception de l’avis d’interdiction temporaire prévu au paragraphe (11), demander une audience devant le ministre ou son délégué, laquelle doit se tenir au plus tard 10 jours après la réception de la demande par le ministre, afin de décider s’il y a lieu d’annuler ou de maintenir l’interdiction.  2007, chap. 7, annexe 40, art. 8.

Annulation de l’interdiction

(16) Le ministre peut annuler une interdiction temporaire imposée en vertu du présent article avant son expiration et, s’il l’estime approprié, imposer les conditions ou restrictions raisonnables visées au paragraphe (9).  2007, chap. 7, annexe 40, art. 8.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

1994, chap. 18, art. 8 (10) - 01/02/1995

2007, chap. 7, annexe 40, art. 8 - 17/05/2007

2011, chap. 15, art. 29 (1-4) - 01/06/2011

2015, chap. 20, annexe 43, art. 1 - 04/06/2015

2017, chap. 26, annexe 3, art. 28 (1) - 17/10/2018

Affiches

20.1 (1) Le détaillant qui est le propriétaire ou l’occupant d’un endroit donné assujetti à une interdiction temporaire prévue à l’article 20 fait en sorte que des affiches soient posées dans l’endroit conformément aux exigences que prescrit le ministre.  2007, chap. 7, annexe 40, art. 8.

Affiches prévues par la Loi de 2017 favorisant un Ontario sans fumée

(2) Si le ministre n’a pas pris de règlement pour l’application du paragraphe (1) ou que le règlement n’est plus en vigueur, les dispositions des règlements pris en vertu de la Loi de 2017 favorisant un Ontario sans fumée pour l’application de l’article 23 de cette loi s’appliquent comme si le ministre les avait prescrites pour l’application du présent article, avec les adaptations nécessaires ou celles que le ministre estime appropriées dans les circonstances. 2017, chap. 26, annexe 3, par. 28 (2).

Affichage par la personne autorisée par le ministre

(3) Si une affiche n’est pas posée selon ce qui est exigé par le présent article, la personne qui y est autorisée par le ministre peut pénétrer sans mandat dans les lieux et poser l’affiche conformément au présent article.  2007, chap. 7, annexe 40, art. 8.

Entrave

(4) Nul ne doit gêner ni entraver le travail de la personne qui agit en vertu du paragraphe (3).  2007, chap. 7, annexe 40, art. 8.

Interdiction d’enlever les affiches

(5) Nul ne doit enlever une affiche posée en application du présent article tant que l’interdiction est en vigueur.  2007, chap. 7, annexe 40, art. 8.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2007, chap. 7, annexe 40, art. 8 - 17/05/2007

2017, chap. 26, annexe 3, art. 28 (2) - 17/10/2018

Pénalités et infractions : défaut de se conformer à l’art. 20

Pénalité : détaillant

20.2 (1) Quiconque contrevient au paragraphe 20 (4) à l’égard d’une interdiction temporaire dont la durée est fixée aux termes de la disposition 1 ou 2 du paragraphe 20 (12) paie une pénalité, quand une cotisation est établie à son égard, déterminée comme suit :

1.  Si la durée de l’interdiction temporaire est fixée aux termes de la disposition 1 du paragraphe 20 (12), la pénalité est de 5 000 $.

2.  Si la durée de l’interdiction temporaire est fixée aux termes de la disposition 2 du paragraphe 20 (12), la pénalité est de 10 000 $.  2007, chap. 7, annexe 40, art. 8.

Infraction

(2) Quiconque contrevient au paragraphe 20 (4) à l’égard d’une interdiction temporaire dont la durée est fixée aux termes de la disposition 3, 4, 5 ou 6 du paragraphe 20 (12) est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende minimale déterminée comme suit :

1.  Si la durée de l’interdiction temporaire est fixée aux termes de la disposition 3 du paragraphe 20 (12), la pénalité minimale est de 5 000 $.

2.  Si la durée de l’interdiction temporaire est fixée aux termes de la disposition 4 du paragraphe 20 (12), la pénalité minimale est de 10 000 $.

3.  Si la durée de l’interdiction temporaire est fixée aux termes de la disposition 5 du paragraphe 20 (12), la pénalité minimale est de 30 000 $.

4.  Si la durée de l’interdiction temporaire est fixée aux termes de la disposition 6 du paragraphe 20 (12), la pénalité minimale est de 50 000 $.  2007, chap. 7, annexe 40, art. 8.

Pénalité : grossiste

(3) Tout grossiste au sujet duquel il est conclu qu’il a livré ou fait livrer un produit du tabac à un endroit donné dont le propriétaire ou l’occupant est un détaillant visé par une interdiction temporaire en vigueur prévue à l’article 20 paie, quand une cotisation est établie à son égard, une pénalité égale au total de ce qui suit :

a)  trois fois la taxe qui serait payable en application de l’article 2 par un consommateur qui achète la même quantité de produits du tabac que celle que le grossiste a livrée ou fait livrer à l’endroit donné lorsque l’interdiction était en vigueur;

b)  le montant suivant :

(i)  1 000 $, s’il s’agit de la première pénalité qui lui est imposée au titre du présent paragraphe,

(ii)  2 500 $, s’il s’agit de la deuxième pénalité qui lui est imposée au titre du présent paragraphe,

(iii)  5 000 $, s’il s’agit de la troisième pénalité qui lui est imposée au titre du présent paragraphe,

(iv)  10 000 $, si plus de trois pénalités lui ont été imposées antérieurement au titre du présent paragraphe.  2008, chap. 19, annexe W, art. 4; 2011, chap. 15, art. 30.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2007, chap. 7, annexe 40, art. 8 - 17/05/2007

2008, chap. 19, annexe W, art. 4 - 27/11/2008

2011, chap. 15, art. 30 - 01/06/2011

Avis d’opposition

21 (1) La personne qui s’oppose à une cotisation établie à l’égard de la taxe, des intérêts ou d’une pénalité, au paiement d’une pénalité ou au refus d’un remboursement aux termes de l’article 19 peut, dans les 180 jours de la date de la mise à la poste ou de la délivrance par signification à personne de l’avis de cotisation ou de la déclaration de refus, signifier au ministre un avis d’opposition rédigé selon la formule qu’il approuve.  1997, chap. 43, annexe E, par. 1 (1).

Faits et motifs

(1.1) L’avis d’opposition fait ce qui suit :

a)  il énonce clairement chaque question à laquelle s’oppose la personne;

b)  il énonce tous les faits et motifs qu’invoque la personne à l’égard de chaque question.  1997, chap. 43, annexe E, par. 1 (1).

Idem

(1.2) Si l’avis d’opposition n’énonce pas tous les faits et motifs qu’invoque la personne à l’égard d’une question, le ministre peut demander par écrit à celle-ci de fournir les renseignements. La personne est réputée s’être conformée à l’alinéa (1.1) b) à l’égard de la question si elle fournit les renseignements au ministre par écrit dans les 60 jours qui suivent la date à laquelle le ministre les lui a demandés.  1997, chap. 43, annexe E, par. 1 (1).

Calcul du nombre de jours

(1.3) Aux fins du calcul du nombre de jours mentionné au paragraphe (1), (1.2) ou 22 (1), le jour où l’avis de cotisation ou la déclaration est mis à la poste aux termes du paragraphe (1), la demande faite aux termes du paragraphe (1.2) ou l’avis donné aux termes du paragraphe (3) est la date qui est indiquée dans l’avis de cotisation, la déclaration, la demande ou l’avis.  1997, chap. 43, annexe E, par. 1 (1).

Restriction

(1.4) Une personne ne peut soulever, lorsqu’elle s’oppose en vertu du présent article à une nouvelle déclaration signifiée ou nouvelle cotisation établie ou à une cotisation ou déclaration modifiée aux termes du paragraphe (3), une question qu’elle n’a pas le droit de soulever dans l’appel de la nouvelle déclaration ou cotisation ou de la cotisation ou déclaration modifiée qu’elle peut interjeter en vertu de l’article 22.  1997, chap. 43, annexe E, par. 1 (1).

Signification

(2) L’avis d’opposition prévu au présent article est signifié par courrier recommandé à l’adresse du ministre ou par tout autre mode de signification que prescrit le ministre.  L.R.O. 1990, chap. T.10, par. 21 (2); 1997, chap. 43, annexe E, par. 1 (2).

Réexamen par le ministre

(3) Dès que le ministre reçoit l’avis d’opposition, il examine de nouveau, avec toute la diligence possible, la cotisation, le refus ou la pénalité qui fait l’objet de l’opposition et soit annule, confirme ou modifie la cotisation, le refus ou la pénalité, soit établit une nouvelle cotisation ou signifie une nouvelle déclaration de refus. Le ministre avise dès lors l’auteur de l’opposition, par écrit, des mesures qu’il a prises.  L.R.O. 1990, chap. T.10, par. 21 (3); 1997, chap. 43, annexe E, par. 1 (3).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

1997, chap. 43, annexe E, par. 1 (1-3) - 18/12/1997

Appel

22 (1) Lorsque le ministre a donné l’avis exigé par le paragraphe 21 (3), la personne qui a signifié l’avis d’opposition prévu à l’article 21 peut interjeter appel devant la Cour supérieure de justice pour obtenir l’annulation ou la modification de la cotisation, de la déclaration de refus ou de la pénalité ou l’établissement d’une nouvelle cotisation. Toutefois, il ne peut être interjeté appel en vertu du présent article plus de quatre-vingt-dix jours après la date où l’avis prévu au paragraphe 21 (3) a été envoyé par courrier à cette personne.  L.R.O. 1990, chap. T.10, par. 22 (1); 2001, chap. 23, par. 231 (1).

Procédure d’appel

(2) L’appel est interjeté devant la Cour supérieure de justice comme suit :

a)  en déposant auprès du tribunal un avis d’appel rédigé selon la formule qu’approuve le ministre;

b)  en payant au tribunal des frais selon le même montant et les mêmes modalités que les frais payables aux termes des règlements pris en application de la Loi sur l’administration de la justice lors de la délivrance d’une déclaration;

c)  en signifiant au ministre une copie de l’avis d’appel qui a été déposé.  1997, chap. 43, annexe E, art. 2; 2001, chap. 23, par. 231 (2).

Restriction

(2.1) Une personne n’a le droit de soulever, par voie d’appel, que les questions qu’elle soulève dans un avis d’opposition à la cotisation ou à la déclaration qui est portée en appel et à l’égard desquelles elle s’est conformée ou est réputée s’être conformée au paragraphe 21 (1.1).  1997, chap. 43, annexe E, art. 2.

Exception

(2.2) Malgré le paragraphe (2.1), une personne peut soulever, par voie d’appel, une question sur laquelle se fonde une nouvelle déclaration signifiée ou nouvelle cotisation établie ou une cotisation ou déclaration modifiée aux termes du paragraphe 21 (3) si la question ne faisait pas partie de la cotisation ou de la déclaration à l’égard de laquelle elle a signifié l’avis d’opposition.  1997, chap. 43, annexe E, art. 2.

Champ d’application des par. (2.1) et (2.2)

(2.3) Les paragraphes (2.1) et (2.2) ne s’appliquent qu’à l’égard des appels à l’égard desquels le délai de 90 jours prévu au paragraphe (1) commence après le 31 décembre 1997.  1997, chap. 43, annexe E, art. 2.

Renonciation à son droit d’opposition ou d’appel

(2.4) Malgré le paragraphe (1), aucune personne ne doit interjeter d’appel en vertu du présent article en vue de faire annuler ou modifier une cotisation ou une déclaration en ce qui concerne une question à l’égard de laquelle la personne ou son représentant a renoncé au droit d’opposition ou d’appel.  1997, chap. 43, annexe E, art. 2.

Signification

(3) L’avis d’appel est signifié au ministre par courrier recommandé à l’adresse du ministre.  L.R.O. 1990, chap. T.10, par. 22 (3).

Contenu de l’avis d’appel

(4) L’appelant énonce dans l’avis d’appel les allégations de fait, les dispositions législatives et les motifs qu’il compte faire valoir à l’appui de son appel.  L.R.O. 1990, chap. T.10, par. 22 (4).

Réponse à l’avis d’appel

(5) Avec toute la diligence possible, le ministre signifie à l’appelant et dépose auprès du tribunal une réponse à l’avis d’appel où il admet ou nie les faits allégués et expose les allégations de fait, les dispositions législatives et les motifs qu’il entend invoquer.  2000, chap. 42, par. 109 (1).

Idem

(5.1) Si le ministre ne signifie pas la réponse dans les 180 jours qui suivent la date à laquelle l’avis prévu au paragraphe (2) lui a été signifié, l’appelant peut, en donnant un préavis de 21 jours au ministre, demander au tribunal, par voie de requête, de rendre une ordonnance enjoignant au ministre de signifier sa réponse dans le délai fixé par un juge de la Cour supérieure de justice.  2000, chap. 42, par. 109 (1); 2018, chap. 8, annexe 35, art. 6.

Idem

(5.2) S’il l’estime opportun dans les circonstances, le juge de la Cour supérieure de justice peut aussi ordonner que, si le ministre ne signifie pas sa réponse dans le délai imparti dans l’ordonnance, la cotisation ou la déclaration de refus qui fait l’objet de l’appel soit annulée et que soit remboursée à l’appelant la taxe prélevée par suite de l’établissement de cette cotisation ou que lui soit versé le remboursement refusé.  2000, chap. 42, par. 109 (1); 2018, chap. 8, annexe 35, art. 6.

Idem

(5.3) Le présent article n’a pas pour effet de rétablir un appel qui est nul et n’a aucune incidence sur une déclaration de refus ou une cotisation devenue valide et exécutoire.  2000, chap. 42, par. 109 (1).

Affaire réputée une action

(6) Dès le dépôt des documents visés au paragraphe (5), l’affaire est réputée être une action dont est saisi le tribunal. L.R.O. 1990, chap. T.10, par. 22 (6).

Décision

(7) Le tribunal peut statuer sur l’appel en rendant l’ordonnance qu’il estime juste et le ministre, sous réserve de la décision définitive du tribunal devant lequel il est interjeté appel de cette ordonnance, annule ou modifie, au besoin, la cotisation ou la déclaration de refus afin de se conformer à l’ordonnance définitive du tribunal.  L.R.O. 1990, chap. T.10, par. 22 (7).

Idem

(8) Le tribunal qui rend un jugement statuant sur un appel peut ordonner que l’appelant ou le ministre, selon le cas, paie le remboursement de la taxe ou de la pénalité, et il peut, quant aux dépens, rendre l’ordonnance qu’il juge appropriée.  L.R.O. 1990, chap. T.10, par. 22 (8); 1994, chap. 18, par. 8 (4).

Procédure

(9) Les règles de pratique et de procédure de la Cour supérieure de justice, y compris le droit d’interjeter appel ainsi que les règles de pratique et de procédure en matière d’appel, s’appliquent à toute affaire qui est réputée constituer une action en vertu du paragraphe (6). Le jugement et l’ordonnance rendus à l’issue d’une telle action peuvent être exécutés de la même façon et selon la même procédure qu’un jugement ou une ordonnance rendus à l’issue d’une action introduite devant ce tribunal.  L.R.O. 1990, chap. T.10, par. 22 (9); 2001, chap. 23, par. 231 (3).

Irrégularités

(10) Aucune cotisation, ni aucune déclaration de refus ne doivent être annulées ou modifiées en appel pour le seul motif qu’il y a eu irrégularité, vice de forme, erreur ou omission de la part d’une personne dans l’observation d’une disposition indicative de la présente loi.  L.R.O. 1990, chap. T.10, par. 22 (10);  2000, chap. 42, par. 109 (2).

Prorogation de délai

(11) Le ministre peut proroger le délai dans lequel un avis d’opposition doit être signifié ou un appel interjeté si une demande à cet effet est présentée :

a)  à l’égard d’un avis d’opposition prévu au paragraphe 21 (1) :

(i)  soit avant l’expiration du délai fixé par ce paragraphe pour la signification d’un avis d’opposition,

(ii)  soit au plus tard un an après la date de la mise à la poste ou de la signification à personne de l’avis de cotisation ou de la déclaration de refus visée par l’opposition, si la personne qui désire exprimer son opposition fournit au ministre une explication de nature à le convaincre que l’avis d’opposition n’a pu être signifié conformément au paragraphe 21 (1);

b)  à l’égard d’un appel, avant l’expiration du délai fixé par le paragraphe (1) pour interjeter l’appel.  L.R.O. 1990, chap. T.10, par. 22 (11); 2006, chap. 33, annexe Z.9, art. 5.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

1994, chap. 18, art. 8 (4) - 23/06/1994

1997, chap. 43, annexe E, art. 2 - 18/12/1997

2000, chap. 42, art. 109 (1, 2) - 21/12/2000

2001, chap. 23, art. 231 (1-3) - 05/12/2001

2006, chap. 33, annexe Z.9, art. 5 - 20/12/2006

2018, chap. 8, annexe 35, art. 6 - 08/05/2018

Requête présentée en vertu du par. 14.05 (2) des Règles de procédure civile

22.0.1 (1) Une personne peut présenter une requête à un juge de la Cour supérieure de justice en vertu du paragraphe 14.05 (2) des Règles de procédure civile si les conditions suivantes sont réunies :

1.  La requête vise à décider une ou plusieurs questions de droit qui dépendent uniquement de l’interprétation à donner :

i.  soit à la présente loi ou aux règlements,

ii.  soit à la présente loi ou aux règlements et à une autre loi ou à un autre règlement de l’Ontario.

2.  Le ministre a indiqué par écrit qu’il était convaincu qu’il était dans l’intérêt public que le requérant présente la requête.

3.  Le ministre et le requérant ont signé un exposé conjoint des faits qu’ils ont tous deux l’intention d’invoquer et le requérant dépose l’exposé à titre d’élément de son dossier de requête.

4.  Il ne reste plus, entre le ministre et le requérant, de fait en litige que l’un ou l’autre estime pertinent pour décider toute question de droit qui fait l’objet de la requête.  2006, chap. 33, annexe Z.9, art. 6.

Application de la règle 38.10 des Règles de procédure civile

(2) La règle 38.10 des Règles de procédure civile ne s’applique pas à la requête visée au présent article, sauf que le juge qui préside peut, lors de son audition, ajourner la requête, en totalité ou en partie, avec ou sans conditions, en vertu de l’alinéa 38.10 (1) a).  2006, chap. 33, annexe Z.9, art. 6.

Décision

(3) Le tribunal peut décider la requête autorisée par le présent article :

a)  soit en faisant une déclaration de droit à l’égard d’une ou de plusieurs des questions de droit qui font l’objet de la requête;

b)  soit en refusant de faire une déclaration de droit à l’égard de toute question de droit qui fait l’objet de la requête;

c)  soit en rejetant la requête.  2006, chap. 33, annexe Z.9, art. 6.

Effet de la déclaration de droit

(4) Aucune déclaration de droit faite par suite d’une requête présentée en vertu du présent article :

a)  ne lie le ministre et le requérant, sauf en ce qui concerne les faits dont ils ont convenu dans l’instance;

b)  ne porte atteinte d’une autre façon aux droits du ministre ou du requérant dans tout appel interjeté en vertu de la présente loi.  2006, chap. 33, annexe Z.9, art. 6.

Interdiction de présenter une requête en vertu du par. 14.05 (3)

(5) Aucune personne autre que le ministre ne peut présenter de requête en vertu du paragraphe 14.05 (3) des Règles de procédure civile, le jour de l’entrée en vigueur du présent article ou par la suite, à l’égard d’une question qui découle de la présente loi.  2006, chap. 33, annexe Z.9, art. 6.

Autres instances

(6) Sur motion du ministre, le tribunal rejette l’instance introduite par requête présentée en vertu de la règle 14.05 des Règles de procédure civile à l’égard d’une question découlant de la présente loi ou des règlements s’il n’est pas satisfait à une condition énoncée au paragraphe (1) ou que la requête est interdite par le paragraphe (5).  2006, chap. 33, annexe Z.9, art. 6.

Application

(7) Les paragraphes (1) à (6) ne s’appliquent pas à l’égard des requêtes à la Cour supérieure de justice qui sont autorisées par un autre article de la présente loi.  2006, chap. 33, annexe Z.9, art. 6.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2006, chap. 33, annexe Z.9, art. 6 - 20/12/2006

Tenue de dossiers

22.1 (1) Le percepteur, l’importateur, l’exportateur, le transporteur interterritorial, le grossiste ou le fabricant tient, à son établissement commercial principal en Ontario, des dossiers et des livres comptables présentés sous la forme et renfermant les renseignements qui permettront de déterminer avec exactitude la taxe percevable et payable aux termes de la présente loi.  2000, chap. 42, art. 110.

Idem : languettes

(1.1) Le titulaire d’un permis de marquage ou d’estampillage de cigarettes ou de tabac haché fin ou d’un permis de fabrication de languettes tient, à son établissement commercial principal en Ontario, des dossiers et des livres comptables présentés sous la forme et renfermant les renseignements qui permettront de déterminer avec exactitude les languettes qui ont été fabriquées pour utilisation en Ontario ou qui ont été utilisées pour marquer des paquets de cigarettes ou de tabac haché fin destinés à la vente en Ontario. 2011, chap. 15, art. 31.

Idem

(2) Toute personne mentionnée au paragraphe (1) ou (1.1) conserve les dossiers et les livres comptables, ainsi que les autres documents nécessaires à la vérification des renseignements qui y figurent, pendant la période de sept ans qui suit la fin de l’exercice auquel ils se rapportent, à moins que le ministre ne lui donne par écrit la permission de s’en départir.  2000, chap. 42, art. 110; 2001, chap. 23, par. 232 (2).

Infraction

(3) Quiconque ne se conforme pas au paragraphe (2) est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au moins 1 000 $ et d’au plus 25 000 $. 2017, chap. 8, annexe 32, art. 7.

Pénalité

(4) Quiconque ne se conforme pas au paragraphe (2) paie au ministre, quand une cotisation est établie à son égard, une pénalité de 1 000 $. 2017, chap. 8, annexe 32, art. 7.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2000, chap. 42, art. 110 - 01/08/2001

2001, chap. 23, art. 232 (1, 2) - 01/07/2004

2011, chap. 15, art. 31 - 01/04/2013

2017, chap. 8, annexe 32, art. 7 - 17/05/2017

Tenue de dossiers : tabac en feuilles

22.2 (1) Le titulaire d’un certificat d’inscription délivré en application de l’article 2.2 ou 7 tient, à son établissement commercial principal en Ontario, des dossiers et des livres présentés sous la forme et renfermant les renseignements qui permettront de déterminer avec exactitude la quantité de tabac en feuilles qu’il a produite, transformée, vendue, achetée, importée ou exportée. 2015, chap. 38, annexe 21, art. 5.

Idem

(2) Toute personne visée au paragraphe (1) qui produit, transforme, vend, achète, importe, exporte ou acquiert d’une autre façon du tabac en feuilles qui doit être étiqueté avec un marqueur en application de l’article 2.4 consigne, dans ses livres ou dossiers, les renseignements qui figurent sur le marqueur. 2015, chap. 38, annexe 21, art. 5; 2016, chap. 37, annexe 26, art. 5.

Idem

(3) Toute personne visée au paragraphe (1) ou (2) conserve les dossiers et les livres, ainsi que les autres documents nécessaires à la vérification des renseignements qui y figurent, pendant la période de sept ans qui suit la fin de l’exercice auquel ils se rapportent, à moins que le ministre ne lui donne par écrit la permission de s’en départir. 2015, chap. 38, annexe 21, art. 5.

Infraction

(4) Quiconque ne se conforme pas au paragraphe (3) est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au moins 1 000 $ et d’au plus 25 000 $. 2017, chap. 8, annexe 32, art. 8.

Pénalité

(5) Quiconque ne se conforme pas au paragraphe (3) paie au ministre, quand une cotisation est établie à son égard, une pénalité de 1 000 $. 2017, chap. 8, annexe 32, art. 8.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2015, chap. 38, annexe 21, art. 5 - 10/12/2015

2016, chap. 37, annexe 26, art. 5 - 08/12/2016

2017, chap. 8, annexe 32, art. 8 - 17/05/2017

Tenue de dossiers : composants de filtre de cigarette

22.3 (1) Toute personne visée à la disposition 1 du paragraphe 7.0.1 (1) tient, à son établissement commercial principal en Ontario, des dossiers et des livres présentés sous la forme et renfermant les renseignements qui permettront de déterminer avec exactitude la quantité de composants de filtre de cigarette qu’elle a importée, vendue ou livrée ou qu’elle a en sa possession. 2017, chap. 34, annexe 42, art. 5.

Idem

(2) Toute personne visée à la disposition 1 du paragraphe 7.0.1 (1) conserve les dossiers et les livres, ainsi que les autres documents nécessaires à la vérification des renseignements qui y figurent, pendant la période de sept ans qui suit la fin de l’exercice auquel ils se rapportent, à moins que le ministre ne lui donne par écrit la permission de s’en départir. 2017, chap. 34, annexe 42, art. 5.

Infraction

(3) Quiconque ne se conforme pas au paragraphe (2) est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au moins 1 000 $ et d’au plus 25 000 $. 2017, chap. 34, annexe 42, art. 5.

Pénalité

(4) Quiconque ne se conforme pas au paragraphe (2) paie au ministre, quand une cotisation est établie à son égard, une pénalité de 1 000 $. 2017, chap. 34, annexe 42, art. 5.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2017, chap. 34, annexe 42, art. 5 - 01/01/2018

Vérification et examen

23 (1) La personne qui y est autorisée par le ministre aux fins liées à l’application ou à l’exécution de la présente loi peut, à toute heure raisonnable :

a)  pénétrer dans des lieux où s’exercent des activités commerciales, où sont conservés des biens, où il s’accomplit quelque chose qui est lié à des activités commerciales ou dans lesquels des livres ou des dossiers sont ou devraient être conservés conformément à la présente loi afin de faire ce qui suit :

(i)  vérifier ou examiner les livres, dossiers ou autres choses qui peuvent se rapporter :

(A)  à la taxe imposée par la présente loi,

(B)  au tabac en feuilles qui a été produit, transformé, vendu, acheté, importé ou exporté,

(C)  aux composants de filtre de cigarette qui ont été importés, vendus ou livrés ou qui sont ou ont été en la possession d’une personne,

(ii)  examiner les biens décrits dans un inventaire ou un bien, un procédé ou un point dont l’examen peut, à son avis, l’aider à établir l’exactitude d’un inventaire ou à vérifier les renseignements qui figurent ou qui devraient figurer dans les livres ou le montant d’une taxe imposée par la présente loi,

(iii)  examiner sur les lieux tout inventaire de tabac en feuilles,

(iv)  examiner sur les lieux tout inventaire de cigarettes ou de tabac haché fin, tout paquet individuel de cigarettes ou de tabac haché fin compris dans un inventaire et tout matériel de fabrication de cigarettes ou de tabac haché fin,

(v)  examiner sur les lieux les composants de filtre de cigarette,

(vi)  exiger qu’un marchand tenu ou considéré comme possiblement tenu de percevoir ou de verser une taxe imposée aux termes de la présente loi ou, si ce marchand est une société en nom collectif ou une personne morale, exiger qu’un associé ou le président, le directeur, le secrétaire ou un administrateur, un mandataire ou un représentant de celle-ci et toute autre personne se trouvant sur les lieux, lui apporte toute l’aide raisonnable dans le cadre de sa vérification, de son enquête, ou de son évaluation du prix de détail du produit du tabac vendu, et réponde à toutes les questions qui s’y rapportent, soit de vive voix, soit si la personne autorisée l’exige, par écrit, sous serment ou par affirmation solennelle; à cette fin, la personne autorisée peut exiger que la personne interrogée soit présente avec elle sur les lieux;

b)  examiner tout bien-fonds sur lequel est produit du tabac en feuilles. 2020, chap. 36, annexe 44, par. 1 (1).

Idem : échantillon

(1.1) Toute personne autorisée à examiner un inventaire de tabac en feuilles en vertu du sous-alinéa (1) a) (iii) peut, aux frais du propriétaire, obtenir un échantillon du tabac en feuilles examiné en vertu de cet alinéa. 2015, chap. 38, annexe 21, art. 6; 2020, chap. 36, annexe 44, par. 1 (2).

Pouvoir de surveillance

(1.2) Il est entendu que la personne autorisée à examiner une chose en vertu du paragraphe (1) peut la surveiller, la photographier ou la consigner sous quelque forme que ce soit, en personne ou à distance. 2020, chap. 36, annexe 44, par. 1 (3).

Idem

(2) Le titulaire d’un permis de marquage ou d’estampillage de cigarettes ou de marquage ou d’estampillage de tabac haché fin permet à une personne qui y est autorisée par le ministre à pénétrer, pendant les heures de travail habituelles, dans une station de marquage ou un entrepôt désigné qu’il exploite afin de pouvoir :

a)  vérifier ou examiner les livres, dossiers, comptes, pièces justificatives, lettres, télégrammes ou autres documents qui sont conservés à la station de marquage;

b)  examiner les biens décrits dans un inventaire ou un autre bien, un procédé ou un point dont l’examen peut, à son avis, l’aider à établir l’exactitude d’un inventaire, à vérifier les renseignements qui figurent ou devraient figurer dans les livres, dossiers ou déclarations ou à déterminer le montant d’une taxe imposée par la présente loi;

c)  examiner un inventaire :

(i)  des produits du tabac marqués ou non marqués,

(ii)  des timbres, qu’ils aient déjà servi ou non,

(iii)  des contenants ou des matériaux destinés à l’emballage des cigarettes ou du tabac haché fin, qu’ils aient déjà servi ou non. L.R.O. 1990, chap. T.10, par. 23 (2); 2011, chap. 15, par. 32 (4) et (5).

Vérification et examen

(2.1) Le titulaire d’un permis de fabrication de languettes permet à une personne qui y est autorisée par le ministre à :

a)  vérifier ou examiner les livres, dossiers, comptes, pièces justificatives, lettres, télégrammes ou autres documents qui peuvent se rapporter à la fabrication, à la vente, à la distribution ou à la livraison des languettes;

b)  examiner les biens décrits dans un inventaire ou un autre bien, un procédé ou un point dont l’examen peut, à son avis, l’aider à établir l’exactitude d’un inventaire ou à vérifier les renseignements qui figurent ou devraient figurer dans les livres, dossiers ou déclarations;

c)  examiner un inventaire de languettes et des matériaux ayant servi à leur fabrication.  2001, chap. 23, art. 233.

Demande de renseignements

(3) Pour l’application ou l’exécution de la présente loi ou pour le calcul de la taxe percevable ou payable, le cas échéant, aux termes de la présente loi, le ministre peut, au moyen d’une lettre recommandée ou dans une demande signifiée à personne, exiger qu’une personne, une société en nom collectif, un consortium, une fiducie ou une personne morale, ou son mandataire ou un de ses dirigeants, lui fournisse des renseignements, des renseignements supplémentaires, une déclaration ou une déclaration plus complète ou suffisante ou lui produise, sous serment ou non, des livres, lettres, comptes, factures et états de nature financière ou non, ou d’autres documents en sa possession ou dont il a le contrôle. Ces renseignements ou ces documents sont produits dans le délai raisonnable précisé dans la lettre recommandée ou la demande.  L.R.O. 1990, chap. T.10, par. 23 (3).

Obligation de tenir des dossiers

(4) Le ministre peut, au moyen d’un avis envoyé par courrier recommandé ou signifié à personne ou par messagerie, obliger quiconque omet ou refuse de tenir des dossiers et des livres comptables adéquats à tenir ceux que l’avis précise pendant la durée qu’il fixe.  2000, chap. 42, art. 111.

Copies

(5) La personne à laquelle un livre, un dossier ou un autre document est produit ou qui en effectue l’examen en vertu du présent article, ou un fonctionnaire du ministère des Finances, peut en tirer ou en faire tirer une ou plusieurs copies. Le document qui se présente comme étant signé par le ministre ou une personne autorisée par celui-ci à cette fin et qui atteste que le document est une copie tirée conformément au présent paragraphe est admissible en preuve et a la même valeur probante qu’aurait eu l’original si la preuve en avait été faite de la façon habituelle.  2006, chap. 33, annexe Z.9, par. 7 (2).

Admissibilité de la preuve

(5.1) Aux fins d’application de la présente loi, le ministre ou la personne qu’il autorise peut reproduire à partir de données déjà stockées sur support électronique un document délivré antérieurement par le ministre aux termes de la présente loi. Le document reproduit électroniquement est admissible en preuve et a la même valeur probante que l’original aurait eue si la preuve en avait été faite de la façon habituelle.  1994, chap. 18, par. 8 (12).

Idem

(5.2) Si une personne remet au ministre une déclaration, un document ou un renseignement sur disque ou par un autre moyen électronique, ou encore par transmission électronique ainsi que le permet la présente loi, un document qui est accompagné du certificat du ministre ou de la personne qu’il autorise, indiquant que le document est un imprimé de la déclaration, du document ou du renseignement reçu de la personne par le ministre et certifiant que les renseignements contenus dans le document constituent une présentation exacte et fidèle de la déclaration, du document ou du renseignement remis par la personne, est admissible en preuve et a la même valeur probante que l’original aurait eue s’il avait été remis sur papier.  1994, chap. 18, par. 8 (12).

Idem

(5.3) Si les données contenues dans une déclaration ou un autre document reçu d’une personne par le ministre sont stockées par lui sur disque ou sur un autre support électronique et que la déclaration ou l’autre document a été détruit par une personne autorisée par le ministre, un document qui est accompagné du certificat du ministre, indiquant que le document est un imprimé des données contenues dans la déclaration ou l’autre document reçu et stocké sur support électronique par le ministre, et certifiant que les renseignements contenus dans le document constituent une présentation exacte et fidèle des données contenues dans la déclaration ou le document remis par la personne, est admissible en preuve et a la même valeur probante que l’original aurait eue si la preuve en avait été faite de la façon habituelle.  1994, chap. 18, par. 8 (12).

Entrave

(6) Nul ne doit gêner ni entraver une personne dans l’exécution de ce qu’elle est autorisée à faire aux termes du présent article, ni l’empêcher ou tenter de l’empêcher de le faire.  L.R.O. 1990, chap. T.10, par. 23 (6).

Infraction

(6.1) Quiconque contrevient au paragraphe (6) est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au moins 200 $ et d’au plus 5 000 $.  2015, chap. 20, annexe 43, art. 2.

Rapport d’inventaire

(7) Le ministre peut, à tout moment, aux fins liées à l’application ou à l’exécution de la présente loi et des règlements, ordonner à un marchand de faire un rapport dressant l’inventaire des produits du tabac en sa possession.  L.R.O. 1990, chap. T.10, par. 23 (7); 2011, chap. 15, par. 32 (6).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

1992, chap. 28, art. 1 (3) - 01/02/1993

2000, chap. 42, art. 111 - 01/08/2001

2001, chap. 23, art. 233 - 01/07/2004

2006, chap. 33, annexe Z.9, art. 7 (1, 2) - 20/12/2006

2008, chap. 19, annexe W, art. 5 - 27/11/2008

2011, chap. 15, art. 32 (1) - 01/10/2012; 2011, chap. 15, art. 32 (2, 4, 5) - 01/04/2013; 2011, chap. 15, art. 32 (3, 6) - 01/06/2011

2017, chap. 34, annexe 42, art. 6 (1, 2) - 01/01/2018

2020, chap. 36, annexe 44, art. 1 (1-3) - 08/12/2020

Saisie de tabac en feuilles

23.0.1 (1) Le présent article s’applique si, pendant une inspection visée au paragraphe 23 (1), une personne autorisée par le ministre a des motifs raisonnables et probables de croire que l’une ou l’autre des circonstances suivantes existe :

1.  Une personne contrevient au paragraphe 2.3 (1) ou (2) à l’égard de tabac en feuilles.

2.  Une personne qui est titulaire d’un certificat d’inscription délivré en application du paragraphe 2.2 (1) ou (2) ne respecte pas une condition ou une restriction imposée en vertu du paragraphe 2.2 (7) relativement à la quantité de tabac en feuilles qu’elle peut produire ou transformer. 2011, chap. 15, art. 33.

Exception

(1.1) Le présent article ne s’applique pas au tabac en feuilles qui doit être mis en ballots ou emballé en application de l’article 2.4, mais qui ne l’a pas été conformément aux exigences. 2015, chap. 38, annexe 21, par. 7 (1).

Avis d’intention de saisie

(2) Si la personne autorisée par le ministre envisage de saisir, de détenir ou d’aliéner le tabac en feuilles, elle signifie à personne un avis écrit de son intention à la personne visée à la disposition 1 ou 2 du paragraphe (1). Cet avis doit contenir les renseignements prescrits par le ministre. 2011, chap. 15, art. 33.

Non-aliénation du tabac en feuilles

(3) La personne qui reçoit un avis d’intention en application du paragraphe (2) ne doit pas aliéner le tabac concerné. 2011, chap. 15, art. 33.

Infraction : aliénation non autorisée

(4) Toute personne qui contrevient au paragraphe (3) est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, des peines suivantes :

1.  Une amende d’au moins 10 000 $ et d’au plus 1 000 000 $ et une amende supplémentaire égale à au moins 25 $ par kilogramme de tabac en feuilles que la personne a aliéné en contravention au paragraphe (3).

2.  Une peine d’emprisonnement maximale de deux ans, si la quantité de tabac en feuilles dépasse 3 200 kilogrammes ou s’il ne s’agit pas de la première déclaration de culpabilité de la personne au titre du présent article. 2015, chap. 38, annexe 21, par. 7 (2); 2016, chap. 37, annexe 26, art. 6.

Pénalité pour aliénation non autorisée

(4.1) Toute personne qui contrevient au paragraphe (3) paie, quand une cotisation est établie à son égard, une pénalité égale au total de ce qui suit :

1.  25 $ par kilogramme de tabac en feuilles qui a été aliéné contrairement au paragraphe (3).

2.  Le montant suivant :

i.  2 500 $, s’il s’agit de la première pénalité qui est imposée à la personne au titre du présent paragraphe,

ii.  5 000 $, s’il s’agit de la deuxième pénalité qui est imposée à la personne au titre du présent paragraphe,

iii.  15 000 $, si au moins deux pénalités ont déjà été imposées à la personne au titre du présent paragraphe. 2015, chap. 38, annexe 21, par. 7 (2).

Détermination de la masse de tabac en feuilles

(5) Pour l’application de la disposition 1 du paragraphe (4.1), la personne qui fait l’inspection est autorisée à déterminer — de la manière, sous la forme et selon la méthode que le ministre estime adéquates et opportunes — la masse de tabac en feuilles qui a été aliénée contrairement au paragraphe (3). 2011, chap. 15, art. 33; 2018, chap. 8, annexe 35, art. 7.

Demande de report de la saisie

(6) Si elle souhaite éviter que soit prise une mesure envisagée dans le cadre du paragraphe (2), la personne à qui l’avis est donné présente au ministre une demande écrite de report de cette mesure, dans les cinq jours suivant la réception de l’avis, de manière à ce qu’elle puisse comparaître devant le ministre ou son délégué pour exposer les raisons pour lesquelles le ministre ne devrait pas prendre la mesure envisagée. 2011, chap. 15, art. 33.

Date limite de comparution devant le ministre

(7) Si la personne présente une demande écrite en vertu du paragraphe (6), le jour où elle peut comparaître devant le ministre ou son délégué ne doit pas tomber plus de 15 jours après celui où le ministre a donné l’avis d’intention en application du paragraphe (2). 2011, chap. 15, art. 33.

Communication de renseignements au ministre

(8) Le ministre ne doit pas prendre une mesure envisagée dans le cadre du paragraphe (2) si, après que la personne a comparu devant lui ou son délégué, il est convaincu que l’un ou l’autre des critères suivants est rempli :

1.  La personne aurait contrevenu au paragraphe 2.3 (1) ou (2) et elle n’a pas contrevenu au paragraphe applicable ou a cessé d’y contrevenir.

2.  La personne ne se serait pas conformée à une condition ou à une restriction visée à la disposition 2 du paragraphe (1) et elle n’était pas en situation de non-conformité ou a remédié à la situation. 2011, chap. 15, art. 33.

Pouvoir de saisir, de détenir ou d’aliéner le tabac

(9) Dans l’une ou l’autre des circonstances suivantes, la personne autorisée par le ministre peut saisir, détenir ou aliéner le tabac en feuilles conformément à l’avis d’intention donné en application du paragraphe (2) :

1.  La personne à qui est donné l’avis ne présente pas de demande écrite en vertu du paragraphe (6) pour que la mesure envisagée soit reportée.

2.  La personne présente une demande écrite en vertu du paragraphe (6), mais ne comparaît pas devant le ministre ou son délégué dans le délai précisé au paragraphe (7).

3.  Après que la personne a comparu devant le ministre ou son délégué, le ministre n’est pas convaincu que la présumée contravention ou situation de non-conformité n’a pas eu lieu ou a cessé. 2011, chap. 15, art. 33.

Tabac en feuilles non récolté

(9.1) Si un avis d’intention donné en application du paragraphe (2) porte sur la saisie et l’aliénation de tabac en feuilles qui n’a pas encore été récolté et que la personne autorisée par le ministre peut saisir et aliéner le tabac conformément au paragraphe (9) :

a)  la personne autorisée par le ministre peut superviser l’enlèvement et l’aliénation du tabac par le destinataire de l’avis donné en application du paragraphe (2), aux frais et risques de ce dernier;

b)  le ministre peut recouvrer le coût de l’enlèvement ou de l’aliénation auprès du destinataire de l’avis donné en application du paragraphe (2). 2017, chap. 8, annexe 32, art. 9.

Confiscation au profit de la Couronne

(10) Le tabac en feuilles saisi en vertu du présent article est confisqué au profit de la Couronne afin qu’il soit aliéné de la manière que précise le ministre. 2011, chap. 15, art. 33.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2011, chap. 15, art. 33 - 01/10/2012

2015, chap. 38, annexe 21, art. 7 (1, 2) - 10/12/2015

2016, chap. 37, annexe 26, art. 6 - 08/12/2016

2017, chap. 8, annexe 32, art. 9 - 17/05/2017

2018, chap. 8, annexe 35, art. 7 - 08/05/2018

Saisie du tabac en feuilles

23.0.2 (1) Si, pendant une inspection visée au paragraphe 23 (1), une personne autorisée par le ministre découvre du tabac en feuilles, elle peut, sous réserve du paragraphe (2), saisir, détenir ou aliéner ce tabac en feuilles si elle a des motifs raisonnables de croire que celui-ci :

a)  soit a été introduit en Ontario, acheté, vendu, mis en vente, gardé pour la vente, transporté ou livré en contravention à l’article 2.3;

  a.1)  soit est mis en vente ou gardé pour la vente en contravention à l’article 2.3;

b)  soit n’est pas mis en ballots, emballé ou étiqueté conformément à l’article 2.4. 2015, chap. 38, annexe 21, par. 8 (1); 2019, chap. 15, annexe 39, art. 4.

Requête présentée au tribunal

(2) Le tabac en feuilles saisi en vertu du paragraphe (1) est confisqué au profit de la Couronne afin qu’il soit aliéné de la manière que précise le ministre sauf si, dans les 30 jours de la saisie, la personne saisie ou le propriétaire du tabac présente une requête à la Cour supérieure de justice afin d’établir son droit à la possession du tabac. 2011, chap. 15, art. 33.

Droit à la possession du tabac en feuilles

(3) Dans le cadre de la requête visée au paragraphe (2), le requérant a droit à la possession du tabac en feuilles si, selon le cas :

a)  le tabac a été saisi en vertu de l’alinéa (1) a) et, au moment de la saisie :

(i)  le requérant était titulaire d’un certificat d’inscription délivré en application de l’article 2.2, 6 ou 7,

(ii)  le tabac a été introduit en Ontario, acheté, vendu, transporté ou livré conformément aux conditions ou restrictions, le cas échéant, auxquelles est assujetti le certificat d’inscription du requérant;

b)  le tabac a été saisi en vertu de l’alinéa (1) b) et, au moment de la saisie, les exigences de l’article 2.4 concernant la mise en ballots, l’emballage ou l’étiquetage du tabac ne s’appliquaient pas à l’égard du tabac. 2015, chap. 38, annexe 21, par. 8 (2).

Aliénation du tabac

(4) Les paragraphes 23.1 (4), (5), (6) et (7) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’égard de l’aliénation du tabac saisi. 2011, chap. 15, art. 33.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2011, chap. 15, art. 33 - 01/10/2012

2015, chap. 38, annexe 21, art. 8 (1, 2) - 10/12/2015

2019, chap. 15, annexe 39, art. 4 - 10/12/2019

Transport de tabac en feuilles

23.0.3 (1) La personne qui est autorisée par le ministre aux termes du paragraphe 23 (1) peut arrêter et retenir un véhicule et examiner son contenu, y compris le chargement, ainsi que les manifestes, dossiers, comptes, pièces justificatives, écrits ou choses, si elle a des motifs raisonnables de croire à la fois :

a)  que le véhicule sert au transport de tabac en feuilles;

b)  que le fait d’arrêter et de retenir le véhicule et d’examiner son contenu aidera à établir si, selon le cas :

(i)  le tabac en feuilles est transporté conformément aux paragraphes 2.3 (9), (10) et (11),

(ii)  le tabac en feuilles est mis en ballots ou emballé et étiqueté conformément à l’article 2.4. 2015, chap. 20, annexe 43, art. 3; 2015, chap. 38, annexe 21, par. 9 (1).

Saisie de tabac en feuilles

(2) Si, pendant une inspection visée au paragraphe (1), la personne autorisée par le ministre découvre du tabac en feuilles, elle peut, sous réserve du paragraphe (3), saisir, détenir ou aliéner ce tabac si elle a des motifs raisonnables de croire, selon le cas :

a)  que le tabac n’est pas transporté conformément aux paragraphes 2.3 (9), (10) et (11);

b)  que le tabac n’est pas mis en ballots, emballé ou étiqueté conformément à l’article 2.4. 2015, chap. 38, annexe 21, par. 9 (2).

Requête présentée au tribunal

(3) Le tabac en feuilles saisi en vertu du paragraphe (2) est confisqué au profit de la Couronne afin qu’il soit aliéné de la manière que précise le ministre sauf si, dans les 30 jours de la saisie, la personne saisie ou le propriétaire du tabac présente une requête à la Cour supérieure de justice afin d’établir son droit à la possession du tabac.  2015, chap. 20, annexe 43, art. 3.

Droit à la possession du tabac en feuilles

(4) Dans le cadre de la requête visée au paragraphe (3), le requérant a droit à la possession du tabac en feuilles si, selon le cas :

a)  le tabac a été saisi en vertu de l’alinéa (2) a) et, au moment de la saisie :

(i)  soit la personne saisie était un transporteur interterritorial inscrit aux termes du paragraphe 6 (1) qui avait en sa possession les documents mentionnés au paragraphe 6 (5.1),

(ii)  soit la personne saisie était titulaire d’un certificat d’inscription visé à l’article 2.2 ou 7 et avait en sa possession les documents mentionnés au paragraphe 2.3 (11),

(iii)  soit la personne saisie transportait le tabac en feuilles pour le compte d’une autre personne qui était titulaire d’un certificat d’inscription visé à l’article 2.2 ou 7 et avait en sa possession les documents mentionnés au paragraphe 2.3 (11);

b)  le tabac a été saisi en vertu de l’alinéa (2) b) et, au moment de la saisie, les exigences de l’article 2.4 concernant la mise en ballots, l’emballage ou l’étiquetage du tabac ne s’appliquaient pas à l’égard du tabac. 2015, chap. 38, annexe 21, par. 9 (3).

Aliénation du tabac

(5) Les paragraphes 23.1 (4), (5), (6) et (7) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’égard de l’aliénation du tabac saisi.  2015, chap. 20, annexe 43, art. 3.

Définition

(6) La définition qui suit s’applique au présent article.

«véhicule» S’entend d’un véhicule automobile ainsi que de toute autre chose qui est fixée au véhicule automobile.  2015, chap. 20, annexe 43, art. 3.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2015, chap. 20, annexe 43, art. 3 - 04/06/2015

2015, chap. 38, annexe 21, art. 9 (1-3) - 10/12/2015

Saisie de cigarettes non marquées

23.1 (1) Si, pendant une inspection visée au paragraphe 23 (1), une personne autorisée par le ministre découvre qu’un grossiste ou un détaillant a en sa possession des cigarettes non marquées et qu’elle a des motifs raisonnables et probables de croire que la possession est contraire au paragraphe 29 (1) ou (2), la personne peut, sous réserve du paragraphe (2), saisir, détenir et aliéner les cigarettes. 2004, chap. 31, annexe 36, art. 8; 2009, chap. 18, annexe 30, art. 1; 2011, chap. 15, par. 34 (1) et (2).

Saisie de tabac haché fin non marqué

(1.1) Si, pendant une inspection visée au paragraphe 23 (1), une personne autorisée par le ministre découvre qu’un grossiste ou un détaillant a en sa possession du tabac haché fin non marqué et qu’elle a des motifs raisonnables et probables de croire que la possession est contraire au paragraphe 29 (1) ou (2), elle peut, sous réserve du paragraphe (2), saisir, détenir et aliéner ce tabac. 2011, chap. 15, par. 34 (3).

Requête présentée au tribunal

(2) Les produits du tabac non marqués saisis en vertu du paragraphe (1) ou (1.1) sont confisqués au profit de la Couronne afin qu’ils soient aliénés de la manière que précise le ministre sauf si, dans les 30 jours de la saisie, la personne saisie ou le propriétaire des produits du tabac présente une requête à la Cour supérieure de justice afin d’établir son droit à la possession de ces produits. 2011, chap. 15, par. 34 (4).

Droit à la possession des cigarettes non marquées

(3) Aux fins d’une requête visée au paragraphe (2), le requérant a droit à la possession des cigarettes si, au moment de la saisie, les lieux où les cigarettes non marquées ont été saisies étaient une station de marquage de cigarettes ou un entrepôt désigné de cigarettes et que le requérant était titulaire d’un permis valide visé au paragraphe 9 (1) à l’égard de ces lieux. 2004, chap. 31, annexe 36, art. 8; 2011, chap. 15, par. 34 (5).

Droit à la possession du tabac haché fin non marqué

(3.1) Aux fins d’une requête visée au paragraphe (2), le requérant a droit à la possession du tabac haché fin non marqué si, au moment de la saisie, les lieux où ce tabac a été saisi étaient une station de marquage de tabac haché fin non marqué ou un entrepôt désigné de tabac haché fin non marqué et que le requérant était titulaire d’un permis valide visé au paragraphe 9.0.1 (1) à l’égard de ces lieux. 2011, chap. 15, par. 34 (6).

Aliénation des cigarettes non marquées en attendant la décision finale

(4) Si une ordonnance définitive n’est pas rendue dans les 60 jours du dépôt de la requête visée au paragraphe (2), le ministre peut aliéner les produits du tabac non marqués et en conserver le produit éventuel en attendant qu’une décision soit prise. 2004, chap. 31, annexe 36, art. 8; 2011, chap. 15, par. 34 (7).

Ordonnance

(5) S’il est convaincu par suite d’une requête visée au paragraphe (2) que le requérant a droit à la possession des produits du tabac non marqués, le tribunal peut ordonner que ceux-ci soient remis au requérant ou que le produit de la vente lui soit versé. 2011, chap. 15, par. 34 (8).

Confiscation suivant le rejet de la requête

(6) Lorsque la requête visée au paragraphe (2) est rejetée et que le délai d’appel a expiré, les produits du tabac non marqués sont confisqués au profit de Sa Majesté afin qu’ils soient aliénés de la manière que précise le ministre. 2004, chap. 31, annexe 36, art. 8; 2011, chap. 15, par. 34 (9).

Produit de la vente

(7) Si la vente des produits du tabac non marqués est autorisée aux termes du paragraphe (2) ou (6), ou si le produit de la vente est conservé en vertu du paragraphe (4) et que la requête est rejetée, le produit de la vente, déduction faite des frais engagés par le ministre pour la saisie, l’entreposage et l’aliénation des produits du tabac, est versé au Trésor. 2004, chap. 31, annexe 36, art. 8; 2011, chap. 15, par. 34 (10).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2004, chap. 31, annexe 36, art. 8 - 16/12/2004

2009, chap. 18, annexe 30, art. 1 - 05/06/2009

2011, chap. 15, art. 34 (1) - 01/06/2011; 2011, chap. 15, art. 34 (2-10) - 01/04/2013

Saisie de cigares et d’autres types de tabac dont la taxe est impayée

Définition

23.1.1 (1) La définition qui suit s’applique au présent article.

«autres types de tabac» Produits du tabac autres que des cigarettes, des cigares et du tabac haché fin. 2008, chap. 19, annexe W, art. 6; 2011, chap. 15, par. 35 (1) et (2).

Saisie de cigares et d’autres types de tabac dont la taxe est impayée

(2) Si, pendant une inspection visée au paragraphe 23 (1), une personne autorisée par le ministre découvre qu’un grossiste ou un détaillant a en sa possession des cigares ou d’autres types de tabac et qu’elle a des motifs raisonnables et probables de croire que la possession est contraire au paragraphe 29.1 (2) ou (2.0.1), la personne peut, sous réserve du paragraphe (3), saisir, détenir et aliéner les cigares ou autres types de tabac.  2008, chap. 19, annexe W, art. 6; 2011, chap. 15, par. 35 (3).

Requête présentée au tribunal

(3) Les cigares ou autres types de tabac saisis en vertu du paragraphe (2) sont confisqués au profit de Sa Majesté afin qu’ils soient aliénés de la manière que précise le ministre sauf si, dans les 30 jours de la saisie, la personne saisie ou le propriétaire des cigares ou autres types de tabac présente une requête à la Cour supérieure de justice afin d’établir son droit à la possession des cigares ou autres types de tabac.  2008, chap. 19, annexe W, art. 6.

Droit à la possession de cigares et d’autres types de tabac

(4) Aux fins d’une requête visée au paragraphe (3), le requérant a droit à la possession des cigares ou autres types de tabac si, au moment de la saisie :

a)  soit il a en sa possession pas plus de 50 cigares ou de un kilogramme d’autres types de tabac destinés à la revente, ou a le contrôle de tels cigares ou autres types de tabac;

b)  soit il est autorisé par la présente loi ou les règlements à avoir en sa possession des cigares et d’autres types de tabac à l’égard desquels il ne peut pas prouver que la taxe qui serait payable en application de l’article 2 par un consommateur qui achète les mêmes cigares ou autres types de tabac a été payée;

c)  soit il a payé un montant égal à la taxe payable aux termes de l’article 2 sur les cigares ou autres types de tabac à la personne auprès de laquelle il les a obtenus.  2008, chap. 19, annexe W, art. 6; 2011, chap. 15, par. 35 (4) et (5).

Aliénation des cigares et autres types de tabac en attendant la décision finale

(5) Si une ordonnance définitive n’est pas rendue dans les 60 jours du dépôt de la requête visée au paragraphe (3), le ministre peut aliéner les cigares ou autres types de tabac et en conserver le produit éventuel en attendant qu’une décision soit prise.  2008, chap. 19, annexe W, art. 6.

Ordonnance

(6) Si le tribunal est convaincu par suite d’une requête visée au paragraphe (3) que le requérant a droit à la possession des cigares ou autres types de tabac, il peut ordonner que ceux-ci soient remis au requérant ou que le produit de la vente lui soit versé.  2008, chap. 19, annexe W, art. 6.

Confiscation suivant le rejet de la requête

(7) Lorsque la requête visée au paragraphe (3) est rejetée et que le délai d’appel a expiré, les cigares ou autres types de tabac sont confisqués au profit de Sa Majesté afin qu’ils soient aliénés de la manière que précise le ministre.  2008, chap. 19, annexe W, art. 6.

Produit de la vente

(8) Si la vente des cigares ou autres types de tabac est autorisée aux termes du paragraphe (3) ou (7), ou si le produit de la vente est conservé en vertu du paragraphe (5) et que la requête est rejetée, le produit de la vente, déduction faite des frais engagés par le ministre pour la saisie, l’entreposage et l’aliénation des cigares ou autres types de tabac, est versé au Trésor.  2008, chap. 19, annexe W, art. 6.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2008, chap. 19, annexe W, art. 6 - 27/11/2008

2011, chap. 15, art. 35 (1, 3-5) - 01/06/2011; 2011, chap. 15, art. 35 (2) - 01/04/2013

Saisie de produits du tabac : contravention à l’art. 20

23.2 Si, pendant une inspection visée au paragraphe 23 (1), une personne autorisée par le ministre découvre qu’une personne contrevient au paragraphe 20 (4), la personne autorisée peut saisir, détenir et aliéner la totalité des produits du tabac destinés à la vente ou entreposés qui sont assujettis à l’interdiction temporaire prévue à l’article 20 comme si le tabac était des produits du tabac non marqués saisis en vertu du paragraphe 23.1 (1) ou (1.1). 2007, chap. 7, annexe 40, art. 9; 2011, chap. 15, art. 36.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2007, chap. 7, annexe 40, art. 9 - 17/05/2007

2011, chap. 15, art. 36 (1) - 01/06/2011; 2011, chap. 15, art. 36 (2) - 01/04/2013

Véhicule retenu

24 (1) Pour l’application de la présente loi et des règlements, la personne qui a des motifs raisonnables et probables de croire que le véhicule ou sa remorque, le bâtiment, le matériel de chemin de fer sur rails ou l’aéronef contient la preuve d’une contravention à la présente loi et qui y est autorisée par le ministre peut :

a)  sans mandat, arrêter et retenir un véhicule, ainsi que sa remorque, un bâtiment, du matériel de chemin de fer sur rails ou un aéronef;

b)  examiner son contenu, y compris le chargement, ainsi que les manifestes, dossiers, comptes, pièces justificatives, écrits ou choses qui peuvent servir de preuve de contravention à la présente loi ou aux règlements;

c)  sous réserve des paragraphes (2), (2.2) et (2.4), saisir et emporter les manifestes, dossiers, comptes, pièces justificatives, papiers ou choses et les conserver jusqu’à ce qu’ils soient produits dans une instance judiciaire;

d)  utiliser toute technique, méthode ou analyse d’enquête qui, à son avis, est nécessaire pour déterminer si les cigarettes ou le tabac haché fin trouvés lors d’une rétention sont marqués ou estampillés conformément à la présente loi et aux règlements. L.R.O. 1990, chap. T.10, par. 24 (1); 1991, chap. 48, art. 4; 2004, chap. 31, annexe 36, par. 9 (1); 2011, chap. 15, par. 37 (1).

Demande de conservation des documents ou des choses

(2) Le ministre présente, dans les 14 jours de la saisie d’un document ou d’une chose en vertu du paragraphe (1), une requête à un juge en vue d’obtenir une ordonnance l’autorisant à conserver le document ou la chose.  2009, chap. 18, annexe 30, par. 2 (1); 2018, chap. 8, annexe 35, art. 8.

Renseignements fournis sous serment

(2.1) La requête visée au paragraphe (2) doit s’appuyer sur des renseignements fournis sous serment par une personne qui a des motifs raisonnables et probables de croire que le document ou la chose peut servir de preuve d’une contravention à la présente loi ou aux règlements.  2009, chap. 18, annexe 30, par. 2 (1).

Ordonnance du juge visant les documents saisis

(2.2) Si le juge qui examine une requête visée au paragraphe (2) est convaincu, sur la foi de motifs raisonnables, que le document ou la chose saisi peut servir de preuve d’une contravention à la présente loi ou aux règlements, il peut, sans préavis, ordonner que ce document ou cette chose soit conservé par la personne désignée dans l’ordonnance pendant une période maximale de trois mois à partir de la date de la saisie et peut inclure dans l’ordonnance les dispositions qui, à son avis, sont nécessaires pour la préservation du document ou de la chose.  2009, chap. 18, annexe 30, par. 2 (1).

Idem

(2.3) Si le juge qui examine une requête visée au paragraphe (2) n’est pas convaincu, sur la foi de motifs raisonnables, que le document ou la chose saisi peut servir de preuve d’une contravention à la présente loi ou aux règlements, il peut donner des instructions pour qu’il soit retourné au saisi.  2009, chap. 18, annexe 30, par. 2 (1).

Durée maximale de la conservation

(2.4) Aucun document ni aucune chose ne doit être conservé en vertu d’une ordonnance rendue en vertu du paragraphe (2.2) pendant une période de plus de trois mois à partir de la date de la saisie, à moins que ne se produise, avant l’expiration de cette période, l’une ou l’autre des éventualités suivantes :

a)  une requête est présentée au juge en vue d’obtenir la conservation du document ou de la chose pour une période supplémentaire et le juge est convaincu qu’il est justifié, compte tenu de la nature de l’inspection, de conserver le document ou la chose pendant une période plus longue qui est précisée et il ordonne la conservation continue du document ou de la chose pour la période précisée;

b)  une instance est engagée au cours de laquelle le document ou la chose conservé peut être requis;

c)  le propriétaire du document ou de la chose consent à sa conservation continue.  2009, chap. 18, annexe 30, par. 2 (1).

Saisie et aliénation du tabac

(3) Sous réserve des paragraphes (4), (4.1), (4.2), (5), (6) et (6.1), la personne qui y est autorisée par le ministre peut saisir, détenir et aliéner le tabac trouvé lorsqu’un véhicule est retenu en vertu du paragraphe (1) dans les cas suivants :

1.  Un nombre quelconque de cigarettes non marquées est trouvé sous le contrôle d’une personne qui n’est pas titulaire d’un permis visé au paragraphe 9 (1) et qui n’est pas autorisée par ailleurs par la présente loi ou les règlements à acheter, posséder, entreposer, vendre ou transporter des cigarettes non marquées.

1.1  Une quantité quelconque de tabac haché fin non marqué est trouvée sous le contrôle d’une personne qui n’est pas titulaire d’un permis visé au paragraphe 9.0.1 (1) et qui n’est pas autorisée par ailleurs par la présente loi ou les règlements à acheter, avoir en sa possession, entreposer, vendre ou transporter du tabac haché fin non marqué.

2.  Un nombre quelconque de cigarettes non marquées est transporté ou entreposé en Ontario pour le compte d’une personne visée à la disposition 1.

2.1  Une quantité quelconque de tabac haché fin non marqué est transportée ou entreposée en Ontario pour le compte d’une personne visée à la disposition 1.1.

3.  Du tabac en vrac est trouvé sous le contrôle d’une personne qui n’a pas été désignée comme percepteur en vertu du paragraphe 4 (1) ou (1.3), qui n’est pas titulaire d’un certificat d’inscription visé au paragraphe 5 (1) ou 7 (1) et qui n’est pas titulaire d’un permis visé au paragraphe 3 (1) ou 8 (2).

4.  Du tabac en vrac est transporté ou entreposé en Ontario pour le compte d’une personne visée à la disposition 3.

5.  Une quantité quelconque de tabac en feuilles est transportée ou entreposée par une personne. 2004, chap. 31, annexe 36, par. 9 (3); 2009, chap. 18, annexe 30, par. 2 (2) et (3); 2011, chap. 15, par. 37 (2) à (4).

Exception : tabac en vrac

(4) Malgré le paragraphe (3), il est interdit de saisir, de détenir ou d’aliéner le tabac en vrac trouvé par suite d’une rétention en vertu du paragraphe (1) si le saisi éventuel :

a)  est un transporteur interterritorial inscrit aux termes du paragraphe 6 (1) qui a en sa possession les documents mentionnés au paragraphe 6 (5);

b)  est titulaire d’un permis de grossiste visé au paragraphe 3 (1) et peut fournir une preuve satisfaisant la personne autorisée par le ministre pour l’application du paragraphe (3) que le tabac en vrac a été acheté à un percepteur;

c)  est titulaire d’un permis de détaillant délivré aux termes de l’article 3.1 et peut fournir une preuve satisfaisant la personne autorisée par le ministre que le tabac en vrac a été acheté à un grossiste inscrit;

d)  a en sa possession l’original ou une copie conforme d’un passavant délivré au propriétaire du tabac en vrac aux termes du paragraphe 10 (1). L.R.O. 1990, chap. T.10, par. 24 (4); 1998, chap. 34, art. 107; 2004, chap. 31, annexe 36, par. 9 (4) et (5); 2010, chap. 1, annexe 30, art. 3.

Exception : produits du tabac non marqués

(4.1) Malgré le paragraphe (3), il est interdit de saisir, de détenir ou d’aliéner le tabac trouvé par suite d’une rétention en vertu du paragraphe (1) s’il consiste en un produit du tabac non marqué et que le saisi éventuel :

a)  soit est un transporteur interterritorial inscrit aux termes du paragraphe 6 (1) qui a en sa possession les documents et les renseignements mentionnés au paragraphe 6 (5);

b)  soit a en sa possession l’original ou une copie conforme d’un passavant délivré au propriétaire du produit du tabac non marqué aux termes du paragraphe 10 (1). 2011, chap. 15, par. 37 (5).

Exception : tabac en feuilles

(4.2) Malgré le paragraphe (3), il est interdit de saisir, de détenir ou d’aliéner du tabac en feuilles trouvé par suite d’une rétention en vertu du paragraphe (1) s’il est mis en ballots ou emballé et étiqueté conformément à l’article 2.4 et que l’une des conditions suivantes est remplie :

a)  le saisi éventuel est un transporteur interterritorial inscrit aux termes du paragraphe 6 (1) qui a en sa possession les documents mentionnés au paragraphe 6 (5.1);

b)  le saisi éventuel est titulaire d’un certificat d’inscription visé à l’article 2.2 ou 7 et a en sa possession les documents mentionnés au paragraphe 2.3 (11);

c)  le saisi éventuel transporte le tabac en feuilles pour le compte d’une autre personne qui est titulaire d’un certificat d’inscription visé à l’article 2.2 ou 7 et il a en sa possession les documents mentionnés au paragraphe 2.3 (11). 2011, chap. 15, par. 37 (6); 2015, chap. 38, annexe 21, par. 10 (1).

Requête

(5) Le tabac saisi en vertu du paragraphe (3) est confisqué en faveur de Sa Majesté et le ministre donne des directives sur son aliénation sauf si, dans les trente jours de la saisie, la personne saisie ou le propriétaire du tabac présente une requête à la Cour supérieure de justice afin d’établir son droit à la possession du tabac.  L.R.O. 1990, chap. T.10, par. 24 (5); 2001, chap. 23, par. 234 (1); 2004, chap. 31, annexe 36, par. 9 (7).

Droit à la possession du tabac

(6) Aux fins d’une requête visée au paragraphe (5) à l’égard de produits du tabac, le requérant a droit à la possession du tabac si le propriétaire ou la personne pour laquelle le tabac était transporté était, au moment de la saisie, une personne dont le tabac ne pouvait pas être saisi conformément au paragraphe (3), (4) ou (4.1).  2004, chap. 31, annexe 36, par. 9 (8); 2011, chap. 15, par. 37 (7).

Idem : tabac en feuilles

(6.1) Dans le cadre d’une requête visée au paragraphe (5) à l’égard de tabac en feuilles, le requérant a droit à la possession du tabac si, au moment de la saisie, les exigences de l’article 2.4 concernant la mise en ballots, l’emballage ou l’étiquetage du tabac ne s’appliquaient pas à l’égard du tabac et que l’une des conditions suivantes est remplie :

a)  au moment de la saisie, le propriétaire ou la personne pour laquelle le tabac était transporté était une personne dont le tabac ne pouvait pas être saisi conformément au paragraphe (4.2);

b)  la personne qui était en possession du tabac n’en est pas le propriétaire et celui-ci, au moment de la saisie, se conformait aux conditions et restrictions figurant sur son certificat d’inscription. 2015, chap. 38, annexe 21, par. 10 (2).

Ordonnance

(7) Si le tribunal qui entend une requête visée au paragraphe (5) est convaincu que le requérant a droit à la possession du tabac, elle peut ordonner que celui-ci soit remis au requérant ou que le produit de la vente lui soit versé.  L.R.O. 1990, chap. T.10, par. 24 (7); 2004, chap. 31, annexe 36, par. 9 (9).

Aliénation du tabac en attendant la décision finale

(8) Si une ordonnance définitive n’est pas rendue aux termes du paragraphe (7) dans les soixante jours du dépôt de la requête visée au paragraphe (5), le ministre peut aliéner le tabac et en conserver le produit en attendant qu’une décision soit prise.  L.R.O. 1990, chap. T.10, par. 24 (8); 2004, chap. 31, annexe 36, par. 9 (9).

Confiscation suivant le rejet de la requête

(9) Lorsque la requête visée au paragraphe (5) est rejetée et que le délai d’appel a expiré, le tabac est confisqué en faveur de Sa Majesté et le ministre donne des directives sur son aliénation.  L.R.O. 1990, chap. T.10, par. 24 (9); 2004, chap. 31, annexe 36, par. 9 (9).

Produit de la vente

(10) Si le ministre ordonne la vente du tabac aux termes du paragraphe (5) ou (9), ou si le produit de la vente est conservé en vertu du paragraphe (8) et que la requête est rejetée, le produit de la vente, déduction faite des frais engagés par le ministre pour la saisie, l’entreposage et l’aliénation du tabac, est versé au Trésor.  L.R.O. 1990, chap. T.10, par. 24 (10); 2004, chap. 31, annexe 36, par. 9 (9).

Rétention continue du véhicule

(10.1) Si du tabac a été saisi en vertu du paragraphe (3), la personne qui y est autorisée par le ministre peut continuer de retenir le véhicule retenu en vertu du paragraphe (1) jusqu’à ce qu’il soit mis en fourrière en application du paragraphe (10.2) s’il a servi au transport ou à la possession du tabac en contravention à la présente loi et que la quantité de tabac dépasse l’une ou l’autre des quantités suivantes :

1.  10 000 cigarettes non marquées.

2.  10 000 grammes de tabac haché fin non marqué.

3.  10 000 cigarettes marquées.

4.  10 000 grammes de tabac haché fin marqué.

5.  200 cigares.

6.  10 000 grammes de tout produit du tabac autre que des cigarettes, des cigares ou du tabac haché fin.

7.  10 000 grammes de tabac en feuilles. 2014, chap. 7, annexe 31, par. 2 (1).

Mise en fourrière administrative de sept jours

(10.2) Lorsqu’un véhicule est retenu en application du paragraphe (10.1), le véhicule, aux frais et risques du propriétaire :

a)  d’une part, est envoyé à la fourrière qu’ordonne la personne autorisée par le ministre au titre du paragraphe (10.1);

b)  d’autre part, demeure en fourrière pendant sept jours. 2014, chap. 7, annexe 31, par. 2 (1).

Restitution du véhicule

(10.3) Sous réserve du paragraphe (10.10), le véhicule est restitué à son propriétaire à l’expiration de la période de mise en fourrière. 2014, chap. 7, annexe 31, par. 2 (1).

Restitution anticipée du véhicule

(10.4) Malgré la rétention ou la mise en fourrière d’un véhicule en application du présent article, la personne autorisée par le ministre au titre du paragraphe (10.1) peut restituer le véhicule à son propriétaire avant sa mise en fourrière en application du paragraphe (10.2) ou, sous réserve du paragraphe (10.10), elle peut enjoindre à l’exploitant de la fourrière où se trouve le véhicule de le restituer à son propriétaire avant l’expiration des sept jours si elle est convaincue que, selon le cas :

a)  le véhicule était un véhicule volé au moment où il a été arrêté en vertu du paragraphe (1);

b)  le propriétaire du véhicule ne savait pas que celui-ci servirait au transport ou à la possession de tabac au moment où il a permis au conducteur de s’en servir et son ignorance de ce fait était raisonnable;

c)  le propriétaire savait que le véhicule servirait au transport ou à la possession de tabac et a fait preuve de diligence raisonnable pour établir que le transport ou la possession du tabac ne contreviendrait pas à la présente loi. 2014, chap. 7, annexe 31, par. 2 (1).

Obligations de la personne autorisée : mise en fourrière

(10.5) Dès que matériellement possible, la personne autorisée par le ministre au titre du paragraphe (10.1) qui retient un véhicule en application de ce paragraphe :

a)  rédige un avis qui identifie le véhicule devant être mis en fourrière en application du paragraphe (10.2), qui donne le nom et l’adresse du conducteur ainsi que la date et l’heure de la mise en fourrière, la durée de celle-ci et le lieu où le véhicule peut être recouvré et qui mentionne la possibilité, prévue au paragraphe (10.4), d’une restitution anticipée du véhicule;

b)  signifie au conducteur une copie de l’avis. 2014, chap. 7, annexe 31, par. 2 (1).

Idem

(10.6) La signification d’une copie de l’avis en application du paragraphe (10.5) au conducteur du véhicule est réputée constituer une signification au propriétaire du véhicule ainsi qu’un avis suffisant à celui-ci. 2014, chap. 7, annexe 31, par. 2 (1).

Autre avis au propriétaire

(10.7) En plus de la signification faite au propriétaire du véhicule par celle faite au conducteur en application du paragraphe (10.5), la personne autorisée par le ministre au titre du paragraphe (10.1) remet dès que matériellement possible une copie de l’avis rédigé en application du paragraphe (10.5) au propriétaire, soit à personne, soit par courrier envoyé à sa dernière adresse connue. 2014, chap. 7, annexe 31, par. 2 (1).

Pas d’appel ni d’audience

(10.8) Les rétentions ou les mises en fourrière de véhicules visées au paragraphe (10.1) ou (10.2) ne sont pas susceptibles d’appel ni d’audience. Toutefois, le présent paragraphe n’a pas pour effet d’empêcher l’introduction d’une instance devant un tribunal. 2014, chap. 7, annexe 31, par. 2 (1).

Privilège : frais d’entreposage

(10.9) Les frais engagés par la personne qui exploite la fourrière où un véhicule est envoyé en application du présent article constituent un privilège sur le véhicule qui peut être exécuté en vertu de la Loi sur le privilège des réparateurs et des entreposeurs. 2014, chap. 7, annexe 31, par. 2 (1).

Paiement des frais avant la restitution

(10.10) La personne qui exploite la fourrière où un véhicule est envoyé en application du paragraphe (10.2) n’est pas tenue de restituer le véhicule tant que les frais d’enlèvement et de mise en fourrière n’ont pas été payés. Il en est de même si c’est la Couronne qui exploite la fourrière. 2014, chap. 7, annexe 31, par. 2 (1).

Recouvrement par le propriétaire

(10.11) Le propriétaire d’un véhicule qui est mis en fourrière en application du présent article peut intenter contre la personne qui le conduisait au moment de sa rétention en application du paragraphe (1) une action en recouvrement des frais qu’il a engagés ou autres pertes qu’il a subies relativement à la mise en fourrière, du moment qu’il ne savait pas ni ne pouvait raisonnablement savoir que le véhicule servirait au transport ou à la possession de tabac en contravention à la présente loi. 2014, chap. 7, annexe 31, par. 2 (1).

Infraction

(10.12) Quiconque entrave ou gêne une personne autorisée au titre du paragraphe (10.1) dans l’exercice des fonctions que lui attribue le présent article est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au moins 200 $ et d’au plus 5 000 $ et d’un emprisonnement d’au plus six mois, ou d’une seule de ces peines. 2014, chap. 7, annexe 31, par. 2 (1).

Mises en fourrière concurrentes

(10.13) La mise en fourrière d’un véhicule prévue au présent article court concurremment avec la mise en fourrière du même véhicule, le cas échéant, prévue par toute autre loi. 2014, chap. 7, annexe 31, par. 2 (1).

Définition

(11) La définition qui suit s’applique au présent article.

«véhicule» S’entend d’un véhicule automobile auquel une plaque d’immatriculation est fixée ou devrait l’être tel que l’exige le Code de la route et s’entend en outre de toute autre chose qui est fixée au véhicule automobile.  1994, chap. 18, par. 8 (13); 2014, chap. 7, annexe 31, par. 2 (2).

Pénalité

(12) La personne dont le tabac est saisi en vertu du paragraphe (3) paie, quand une cotisation est établie à son égard, une pénalité égale au total de ce qui suit :

a)  un montant égal à trois fois la taxe qui serait payable en application de l’article 2 par un consommateur qui achète la même quantité de tabac que celle qui a été saisie en vertu du paragraphe (3);

b)  le montant suivant :

(i)  500 $, si une pénalité ne lui a pas été imposée antérieurement au titre du présent paragraphe ou du paragraphe 2 (7.1), 29 (19) ou (20), 29.1 (6) ou (7), 34 (2) ou 34.0.1 (2),

(ii)  2 500 $, si une seule pénalité en tout lui a été imposée antérieurement au titre du présent paragraphe ou du paragraphe 2 (7.1), 29 (19) ou (20), 29.1 (6) ou (7), 34 (2) ou 34.0.1 (2),

(iii)  5 000 $, si plus d’une pénalité lui a été imposée antérieurement au titre du présent paragraphe ou du paragraphe 2 (7.1), 29 (19) ou (20), 29.1 (6) ou (7), 34 (2) ou 34.0.1 (2). 2008, chap. 19, annexe W, art. 7; 2011, chap. 15, par. 37 (9) à (12).

Exception

(13) Nul ne peut faire l’objet d’une cotisation aux termes du paragraphe (12) si une ordonnance a été rendue aux termes du paragraphe (7).  L.R.O. 1990, chap. T.10, par. 24 (13).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

1991, chap. 48, art. 4 - 19/12/1991;1994, chap. 18, art. 8 (13) - 23/06/1994; 1998, chap. 34, art. 107 - 18/12/1998

2001, chap. 23, art. 234 (1) - 05/12/2001; 2001, chap. 23, art. 234 (2) - 07/05/1997

2004, chap. 7, art. 30 - 17/06/2004; 2004, chap. 31, annexe 36, art. 9 (1-10) - 16/12/2004

2008, chap. 19, annexe W, art. 7 - 27/11/2008

2009, chap. 18, annexe 30, art. 2 (1-3) - 05/06/2009

2010, chap. 1, annexe 30, art. 3 - 01/07/2010

2011, chap. 15, art. 37 (1, 3, 5, 10-12) - 01/04/2013; 2011, chap. 15, art. 37 (2, 4, 6, 7, 8) - 01/10/2012; 2011, chap. 15, art. 37 (9) - 01/06/2011

2014, chap. 7, annexe 31, art. 2 (1, 2) - 24/07/2014

2015, chap. 38, annexe 21, art. 10 (1, 2) - 10/12/2015

2018, chap. 8, annexe 35, art. 8 - 08/05/2018

Exemptions de l’application de la Loi aux fins d’enquête

24.0.1 (1) Pour les besoins des enquêtes et des activités d’exécution prévues par la présente loi ou par une loi du Parlement du Canada, le ministre peut exempter une personne de l’application de toute disposition de la présente loi ou des règlements lorsqu’elle exerce les fonctions que lui attribue la présente loi ou une loi du Parlement du Canada.  2015, chap. 20, annexe 43, art. 4.

Idem

(2) Le ministre peut assortir l’exemption de conditions et de restrictions.  2015, chap. 20, annexe 43, art. 4.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2009, chap. 18, annexe 30, art. 3 - 05/06/2009

2015, chap. 20, annexe 43, art. 4 - 04/06/2015

Fiducie

24.1 (1) Les sommes perçues ou percevables au titre de la taxe par un percepteur ou un importateur inscrit aux termes de la présente loi sont réputées, malgré toute sûreté les grevant, détenues en fiducie pour Sa Majesté du chef de l’Ontario, séparées des biens de la personne et des biens que détient son créancier garanti et qui, en l’absence de la sûreté, seraient ceux de la personne. La personne remet ces sommes de la manière et au moment prévus par la présente loi et les règlements.  1997, chap. 43, annexe E, art. 3.

Non-versement

(2) Malgré toute disposition de la présente loi ou de toute autre loi, en cas de non-versement, contrairement à la présente loi, d’une somme qui est réputée détenue en fiducie aux termes du paragraphe (1), les biens du percepteur ou de l’importateur inscrit et les biens que détient son créancier garanti et qui, en l’absence d’une sûreté, seraient ceux de la personne, d’une valeur égale à cette somme sont réputés :

a)  d’une part, détenus en fiducie pour Sa Majesté du chef de l’Ontario, à compter du moment où la somme a été perçue ou était percevable par la personne, séparés des propres biens de la personne, qu’ils soient ou non grevés d’une sûreté;

b)  d’autre part, ne pas faire partie du patrimoine ou des biens de la personne à compter du moment où la somme a été perçue ou était percevable ainsi, que ces biens aient été ou non tenus séparés du patrimoine ou des propres biens de la personne et qu’ils soient ou non grevés d’une telle sûreté.  1997, chap. 43, annexe E, art. 3.

Idem

(3) Les biens visés au paragraphe (2) sont réputés des biens dont Sa Majesté du chef de l’Ontario est propriétaire bénéficiaire malgré toute sûreté les grevant ou grevant le produit en découlant. Ce produit est versé au ministre par priorité sur une telle sûreté.  1997, chap. 43, annexe E, art. 3.

Exception

(4) Le présent article et le paragraphe 26 (2.1) ne s’appliquent pas aux instances auxquelles s’applique la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (Canada) ou la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (Canada).  1997, chap. 43, annexe E, art. 3.

Certificat du ministre

(5) La personne qui, à titre de cessionnaire, de liquidateur, d’administrateur, de séquestre, d’administrateur-séquestre, de créancier garanti ou non garanti ou de mandataire du créancier, du fiduciaire ou d’une autre personne semblable, à l’exclusion d’un syndic nommé en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (Canada), assume le contrôle ou prend possession des biens d’un percepteur ou d’un importateur inscrit obtient du ministre, avant de distribuer les biens ou le produit de leur réalisation, un certificat attestant que la somme réputée, détenue en fiducie aux termes du paragraphe (1), y compris les intérêts et les pénalités payables par le percepteur ou l’importateur, a été payée ou qu’une garantie jugée suffisante par le ministre a été fournie à ce titre.  1997, chap. 43, annexe E, art. 3.

Aucune distribution sans certificat du ministre

(6) Toute personne visée au paragraphe (5) qui distribue des biens visés à ce paragraphe ou le produit de leur réalisation sans avoir obtenu le certificat exigé par le même paragraphe est personnellement tenue de verser à Sa Majesté du chef de l’Ontario une somme égale à la somme réputée détenue en fiducie aux termes du paragraphe (1), y compris les intérêts et pénalités payables par le percepteur ou l’importateur inscrit.  1997, chap. 43, annexe E, art. 3.

Avis obligatoire

(7) La personne visée au paragraphe (5) donne au ministre, dans les 30 jours de la date à laquelle elle a pris possession ou assumé le contrôle des biens, un avis écrit à cet effet.  1997, chap. 43, annexe E, art. 3.

Avis du ministre

(8) Dès que possible après avoir reçu cet avis, le ministre avise la personne visée au paragraphe (5) de la somme réputée détenue en fiducie aux termes du paragraphe (1), y compris les intérêts et les pénalités qui s’y rapportent.  1997, chap. 43, annexe E, art. 3.

Définitions

(9) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et au paragraphe 26 (2.1).

«créancier garanti» Personne qui détient une sûreté sur le bien d’une autre personne ou qui est mandataire de cette personne quant à cette sûreté, y compris un fiduciaire désigné dans un acte de fiducie portant sur la sûreté, un séquestre ou administrateur-séquestre nommé par un créancier garanti ou par un tribunal à la demande d’un créancier garanti ou une autre personne dont les fonctions sont semblables à celles de l’une de ces personnes. («secured creditor»)

«sûreté» Intérêt sur un bien qui garantit le paiement d’une dette ou l’exécution d’une obligation, y compris un intérêt né ou découlant d’une débenture, d’une hypothèque, d’un privilège, d’un nantissement, d’une fiducie réputée ou réelle et d’une cession quelle qu’en soit la nature ou à quelque date qu’elle soit créée, réputée exister ou prévue par ailleurs, à l’exclusion d’une sûreté que le ministre prescrit comme n’étant pas assujettie au présent article. («security interest»)  1997, chap. 43, annexe E, art. 3.

Champ d’application

(10) Le présent article, le paragraphe 25.1 (11.1) et les alinéas 30.1 (2) b) et c) s’appliquent à l’égard de toute taxe perçue ou percevable par un percepteur ou un importateur inscrit le 1^er janvier 1998 ou après cette date, que la sûreté ait été acquise ou non avant ce moment-là.  1997, chap. 43, annexe E, art. 3.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

1997, chap. 43, annexe E, art. 3 - 18/12/1997

Recouvrement de la taxe

25 (1) Si une personne ne paie pas un montant qu’elle doit payer ou remettre aux termes de la présente loi à titre de taxe, d’intérêts ou de pénalité, à l’exclusion d’une pénalité imposée à la suite d’une poursuite pour une infraction à la présente loi :

a)  le ministre peut intenter une action en recouvrement de ce montant devant un tribunal compétent pour ordonner le recouvrement d’une créance ou d’une demande en argent d’un montant similaire; cette action est intentée et menée à terme par le ministre, en son nom personnel ou sous sa désignation officielle, et peut être continuée par son successeur comme s’il n’y avait pas eu de changement, et il y est procédé sans jury;

b)  le ministre peut décerner, à l’adresse du shérif de la localité où se trouve un bien quelconque d’une personne tenue d’effectuer un paiement ou une remise aux termes de la présente loi, un mandat pour le recouvrement de la taxe, des intérêts et de la pénalité qu’elle doit ou de l’un ou l’autre de ces montants, ainsi que des intérêts courus sur ces sommes à partir de la date du mandat, plus les frais et débours du shérif. Ce mandat a le même effet et la même valeur qu’un bref d’exécution délivré par la Cour supérieure de justice.  L.R.O. 1990, chap. T.10, par. 25 (1); 2001, chap. 23, art. 235.

Garantie pour la taxe

(2) Si le ministre le juge à propos, il peut accepter une garantie, sous la forme qu’il considère appropriée, pour le paiement des taxes.  L.R.O. 1990, chap. T.10, par. 25 (2).

Observation prouvée par affidavit

(3) Aux fins d’une instance introduite en vertu de la présente loi, sauf si une preuve contraire est retenue par le tribunal, un affidavit du ministre ou d’un fonctionnaire du ministère des Finances constitue une preuve suffisante devant un tribunal des faits nécessaires pour démontrer que le ministre s’est conformé aux exigences de la présente loi ou qu’une personne, une société en nom collectif, un consortium, une fiducie ou une personne morale ne s’y est pas conformé.  L.R.O. 1990, chap. T.10, par. 25 (3); 1996, chap. 29, art. 32.

Recours

(4) L’exercice d’un recours prévu au présent article n’empêche pas l’exercice des autres recours. De plus, les recours prévus par la présente loi pour le recouvrement et le paiement forcé d’une taxe imposée par la présente loi s’ajoutent à ceux qui existent déjà en droit. L’introduction d’une action ou d’une instance ne porte pas atteinte à une sûreté réelle ou à un droit de priorité que la présente loi ou le droit reconnaît à Sa Majesté du chef de l’Ontario.  L.R.O. 1990, chap. T.10, par. 25 (4).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

1996, chap. 29, art. 32 - 09/12/1996

2001, chap. 23, art. 235 - 05/12/2001

Privilège sur des biens du contribuable

25.1 (1) Dès l’enregistrement par le ministre, au bureau d’enregistrement immobilier compétent, d’un avis de revendication du privilège et de la sûreté réelle accordés par le présent article, la taxe que doit payer ou remettre un contribuable aux termes de la présente loi constitue un privilège et une sûreté réelle grevant tout intérêt qu’a le contribuable sur le bien immeuble visé dans l’avis.  1994, chap. 18, par. 8 (14).

Privilège sur des biens meubles

(2) Dès l’enregistrement par le ministre auprès du registrateur, aux termes de la Loi sur les sûretés mobilières, d’un avis de revendication du privilège et de la sûreté réelle accordés par le présent article, la taxe que doit payer ou remettre un contribuable aux termes de la présente loi constitue un privilège et une sûreté réelle grevant tout intérêt sur des biens meubles en Ontario qui, au moment de l’enregistrement, appartiennent au contribuable ou sont détenus par lui ou qu’il acquiert par la suite.  1994, chap. 18, par. 8 (14).

Montants compris et priorité

(3) Le privilège et la sûreté réelle accordés par le paragraphe (1) ou (2) portent sur tous les montants dont le contribuable est redevable aux termes de la présente loi au moment de l’enregistrement de l’avis ou du renouvellement de celui-ci et sur tous les montants dont il devient redevable par la suite tant que l’avis demeure enregistré. Dès l’enregistrement d’un avis de privilège et de sûreté réelle, ce privilège et cette sûreté réelle ont priorité sur :

a)  une sûreté opposable enregistrée après l’enregistrement de l’avis;

b)  une sûreté rendue opposable par possession après l’enregistrement de l’avis;

c)  une réclamation, notamment une charge, qui est enregistrée à l’égard du bien du contribuable, ou qui survient par ailleurs et a une incidence sur celui-ci, après l’enregistrement de l’avis.  1994, chap. 18, par. 8 (14).

Exception

(4) Pour l’application du paragraphe (3), l’avis de privilège et de sûreté réelle prévu au paragraphe (2) n’a pas priorité sur une sûreté en garantie du prix d’acquisition portant sur des biens grevés ou sur leur produit qui a été rendue opposable, et il est réputé être une sûreté rendue opposable par enregistrement aux fins des règles de priorité prévues à l’article 28 de la Loi sur les sûretés mobilières.  1994, chap. 18, par. 8 (14).

Prise d’effet du privilège

(5) L’avis de privilège et de sûreté réelle visé au paragraphe (2) prend effet au moment de son enregistrement par le registrateur ou le registrateur régional et s’éteint le jour du cinquième anniversaire de l’enregistrement, sauf si un avis de renouvellement est enregistré conformément au présent article avant la fin de cette période de cinq ans, auquel cas le privilège et la sûreté réelle conservent leur effet pendant une autre période de cinq ans à partir de la date d’enregistrement de l’avis de renouvellement.  1994, chap. 18, par. 8 (14); 2001, chap. 23, par. 236 (1).

Idem

(6) Si la taxe est impayée à la fin de la période ou de son renouvellement visés au paragraphe (5), le ministre peut enregistrer un avis de renouvellement de privilège et de sûreté réelle. Ce privilège et cette sûreté réelle conservent leur effet pendant une période de cinq ans à partir de la date d’enregistrement de l’avis de renouvellement, jusqu’à ce que le montant soit payé en totalité, et sont réputés enregistrés de façon ininterrompue depuis l’enregistrement de l’avis initial de privilège et de sûreté réelle conformément au paragraphe (2).  2001, chap. 23, par. 236 (2).

Cas où le contribuable n’est pas le propriétaire inscrit

(7) Si le contribuable qui a un intérêt sur un bien immeuble n’est pas inscrit comme propriétaire de ce bien au bureau d’enregistrement immobilier compétent :

a)  l’avis qui doit être enregistré conformément au paragraphe (1) énonce l’intérêt du contribuable sur le bien immeuble;

b)  une copie de l’avis est envoyée au propriétaire inscrit, à l’adresse à laquelle le dernier avis d’évaluation prévu par la Loi sur l’évaluation foncière lui a été envoyé.  1994, chap. 18, par. 8 (14).

Créancier garanti

(8) En plus de ses autres droits et recours, si la taxe ou d’autres montants que doit un contribuable sont impayés, le ministre, à l’égard d’un privilège et d’une sûreté réelle visés au paragraphe (2) :

a)  bénéficie de tous les droits et recours et remplit tous les devoirs d’un créancier garanti que prévoient les articles 17, 59, 61, 62, 63 et 64, les paragraphes 65 (4), (5), (6) et (7) et l’article 66 de la Loi sur les sûretés mobilières;

b)  bénéficie d’une sûreté sur les biens grevés pour l’application de l’alinéa 63 (4) c) de cette loi;

c)  bénéficie d’une sûreté sur le bien meuble pour l’application des articles 15 et 16 de la Loi sur le privilège des réparateurs et des entreposeurs, s’il s’agit d’un article au sens de cette loi.  1994, chap. 18, par. 8 (14).

Enregistrement de documents

(9) Un avis de privilège et de sûreté réelle visé au paragraphe (2) ou un avis de renouvellement est rédigé sous forme d’un état de financement ou d’un état de modification du financement prescrit par la Loi sur les sûretés mobilières et peut être présenté à l’enregistrement par remise à un bureau régional établi en vertu de la partie IV de cette loi ou par envoi par la poste à une adresse prescrite par cette loi.  1994, chap. 18, par. 8 (14).

Erreurs dans des documents

(10) Une erreur ou une omission dans un avis de privilège et de sûreté réelle ou du renouvellement de celui-ci ou encore dans la passation ou l’enregistrement de l’avis n’a pas, par elle-même, pour effet de rendre cet avis nul ni d’en réduire les effets, sauf si l’erreur ou l’omission risque d’induire substantiellement en erreur une personne raisonnable.  1994, chap. 18, par. 8 (14).

Loi sur la faillite et l’insolvabilité (Canada)

(11) Sous réserve des droits de la Couronne prévus à l’article 87 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (Canada), le présent article n’a pas pour effet de porter atteinte ou de prétendre porter atteinte aux droits et obligations de quiconque visés par cette loi.  1994, chap. 18, par. 8 (14).

Effet de la fiducie réputée

(11.1) L’enregistrement de l’avis de privilège et de sûreté réelle prévu au présent article n’a pas pour effet de porter atteinte à l’application de l’article 24.1 et sert à garantir toute obligation d’un contribuable en plus de toute fiducie réputée aux termes de cet article.  1997, chap. 43, annexe E, art. 4.

Définitions

(12) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

«bien immeuble» S’entend en outre des accessoires fixes et de l’intérêt qu’a un contribuable en tant que locataire d’un bien immeuble. («real property»)

«contribuable» Toute personne qui fait l’objet d’une cotisation établie aux termes de la présente loi à l’égard de la taxe, des intérêts ou des pénalités. («taxpayer»)  1994, chap. 18, par. 8 (14).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

1994, chap. 18, art. 8 (14) - 23/06/1994; 1997, chap. 43, annexe E, art. 4 - 18/12/1997

2001, chap. 23, art. 236 (1, 2) - 05/12/2001

Saisie-arrêt

26 (1) Si le ministre sait ou soupçonne qu’une personne est endettée ou sera endettée dans les 365 jours envers une autre personne tenue d’effectuer un paiement ou une remise aux termes de la présente loi ou est tenue de verser un paiement à cette autre personne ou le sera dans les 365 jours, il peut, par lettre recommandée ou signifiée à personne, exiger qu’elle lui verse promptement la totalité ou une partie des sommes d’argent payables par ailleurs par elle à l’autre personne, et ce, dans les 365 jours qui suivent la réception de la lettre.  2001, chap. 23, par. 237 (1).

Idem

(2) Le reçu délivré par le ministre pour les sommes d’argent versées selon ce qui est exigé aux termes du présent article constitue, jusqu’à concurrence du montant versé, une quittance valable de l’obligation initiale.  L.R.O. 1990, chap. T.10, par. 26 (2); 1994, chap. 18, par. 8 (4).

Idem

(2.1) Malgré les autres dispositions de la présente loi ou toute autre loi, si le ministre sait ou soupçonne qu’une personne est endettée envers l’une ou l’autre des personnes suivantes ou tenue de lui verser un paiement, ou qu’elle le sera dans les 365 jours :

a)  une personne dont les biens sont assujettis à la fiducie réputée créée par le paragraphe 24.1 (1);

b)  un créancier garanti qui a droit au paiement qui, si ce n’était d’une sûreté en sa faveur, devrait être fait à la personne visée à l’alinéa a),

le ministre peut, par courrier ordinaire ou par demande signifiée à personne, exiger que la personne mentionnée en premier lieu lui verse sans délai, au titre de la dette de la personne mentionnée à l’alinéa a), la totalité ou une partie des sommes d’argent qui seraient normalement payées. Ce paiement est acquis à Sa Majesté du chef de l’Ontario malgré toute sûreté le grevant et est fait au ministre par priorité sur toute autre sûreté.  1997, chap. 43, annexe E, art. 5; 2001, chap. 23, par. 237 (2).

Champ d’application

(2.2) Le paragraphe (2.1) s’applique aux sommes qui sont assujetties à une fiducie réputée aux termes du paragraphe 24.1 (1) le 1^er janvier 1998 ou après cette date, que la sûreté ait été acquise ou non avant ce moment-là.  1997, chap. 43, annexe E, art. 5.

Assujettissement du débiteur

(3) Quiconque a acquitté une dette envers une personne tenue d’effectuer un paiement ou une remise aux termes de la présente loi, sans se conformer aux exigences prévues au présent article, est tenu de payer au ministre le montant le moins élevé de la dette effectivement acquittée ou de la somme qu’il était tenu de verser au ministre aux termes du présent article.  L.R.O. 1990, chap. T.10, par. 26 (3); 1994, chap. 18, par. 8 (4).

Signification au tiers-saisi

(4) Si une personne est endettée ou sera endettée dans les 365 jours envers une autre personne tenue d’effectuer un paiement ou une remise aux termes de la présente loi, ou qu’elle est tenue de verser un paiement à l’autre personne ou le sera dans les 365 jours, et qu’elle exerce des activités commerciales sous un nom commercial autre que son propre nom, l’adresse de la lettre du ministre, prévue au présent article, peut indiquer ce nom commercial. Toute signification à personne est réputée valablement faite si la lettre est laissée à une personne adulte employée dans l’établissement du destinataire.  2001, chap. 23, par. 237 (3).

Idem

(5) Si des personnes sont endettées ou seront endettées dans les 365 jours envers une autre personne tenue d’effectuer un paiement ou une remise aux termes de la présente loi, ou qu’elles sont tenues de verser un paiement à l’autre personne ou le seront dans les 365 jours, et qu’elles exercent des activités commerciales dans le cadre d’une société en nom collectif, l’adresse de la lettre du ministre, prévue au présent article, peut indiquer la raison sociale de la société. Toute signification à personne est réputée valablement faite si la lettre est signifiée à l’une de ces personnes ou si elle est laissée à une personne adulte employée dans l’établissement de la société.  2001, chap. 23, par. 237 (3).

Saisie-arrêt des salaires

(6) Sous réserve de la Loi sur les salaires, si le ministre a exigé, en vertu du présent article, qu’un employeur verse au ministre, au titre de l’obligation d’un employé aux termes de la présente loi, les sommes d’argent que cet employeur paierait normalement à l’employé à titre de rémunération, cette exigence s’applique à tous les paiements futurs de l’employeur à l’employé à titre de rémunération jusqu’à l’acquittement intégral de l’obligation imposée par la présente loi. Cette exigence nécessite le prélèvement, sur chacun de ces paiements, du montant que peut fixer le ministre dans la lettre recommandée ou signifiée à personne et son versement au ministre.  L.R.O. 1990, chap. T.10, par. 26 (6); 1994, chap. 18, par. 8 (4).

Défaut de remettre les sommes

(7) Si une personne, sans excuse raisonnable, ne verse pas au ministre les sommes d’argent qu’elle est tenue de lui verser aux termes du présent article, le ministre peut, par voie de requête, demander à la Cour supérieure de justice de rendre une ordonnance enjoignant à la personne d’effectuer le versement de ces sommes.  L.R.O. 1990, chap. T.10, par. 26 (7); 1994, chap. 18, par. 8 (4); 2001, chap. 23, par. 237 (4).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

1994, chap. 18, art. 8 (4) - 23/06/1994; 1997, chap. 43, annexe E, art. 5 - 18/12/1997

2001, chap. 23, art. 237 (1-4) - 05/12/2001

Recours

27 L’exercice d’un recours n’empêche pas l’exercice d’un autre recours et les recours prévus par la présente loi pour le recouvrement et le paiement forcé ou la perception, ou les deux, d’une taxe ou d’une pénalité, ou des deux, imposées par la présente loi s’ajoutent à ceux qui existent déjà en droit. L’introduction d’une action ou d’une autre instance ne porte pas atteinte à un privilège, à une sûreté réelle ou à un droit de priorité visés par la présente loi ou autrement.  L.R.O. 1990, chap. T.10, art. 27.

Fausses déclarations

28 (1) et (2) Abrogés : 1994, chap. 18, par. 8 (15).

Fausses déclarations

(3) Quiconque :

a)  dans une déclaration, un certificat, un état ou une réponse remis ou faits conformément à la présente loi ou aux règlements ou en application de ceux-ci, fait une déclaration fausse ou trompeuse ou y participe, y consent ou y acquiesce;

b)  détruit, altère, mutile, cache ou élimine de toute autre façon les dossiers ou les livres de comptes d’un percepteur, importateur, exportateur, transporteur interterritorial, consommateur, grossiste, détaillant ou titulaire d’un permis de marquage ou d’estampillage de cigarettes ou de tabac haché fin ou d’un permis de fabrication de languettes dans le but d’éluder le paiement d’une taxe imposée par la présente loi;

c)  fait, dans un dossier ou un livre de comptes d’un percepteur, importateur, exportateur, transporteur interterritorial, consommateur, grossiste, détaillant ou titulaire d’un permis de marquage ou d’estampillage de cigarettes ou de tabac haché fin ou d’un permis de fabrication de languettes, des inscriptions fausses ou trompeuses ou y consent ou y acquiesce, ou omet d’y inscrire un détail substantiel, ou consent ou acquiesce à cette omission;

d)  se soustrait ou tente de se soustraire délibérément, par quelque moyen que ce soit, à l’application de la présente loi ou élude ou tente d’éluder le paiement de taxes imposées par la présente loi;

e)  complote avec une autre personne de commettre une infraction décrite aux alinéas a) à d),

est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, en plus des pénalités prévues par la présente loi, d’une amende minimale égale au total d’un montant d’au moins 500 $ et d’au plus 10 000 $, majorée d’un montant égal au double du montant de la taxe qui aurait dû être déclarée percevable ou payable ou dont il a essayé d’éluder le paiement, et passible d’un emprisonnement d’au plus deux ans, ou passible d’une seule de ces peines. L.R.O. 1990, chap. T.10, par. 28 (3); 1993, chap. 27, annexe; 2001, chap. 23, par. 238 (1) et (2); 2007, chap. 7, annexe 40, art. 10; 2011, chap. 15, art. 38.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

1993, chap. 27, annexe - 31/12/1991; 1994, chap. 18, art. 8 (15) - 01/02/1995

2001, chap. 23, art. 238 (1, 2) - 01/07/2004

2007, chap. 7, annexe 40, art. 10 - 17/05/2007

2011, chap. 15, art. 38 (1, 2) - 01/04/2013

Interdictions relatives aux produits du tabac non marqués

Possession, achat ou réception aux fins de vente

29 (1) Nul ne doit, à moins d’y être autorisé par la présente loi ou les règlements, avoir en sa possession, acheter ou recevoir une quantité quelconque de cigarettes non marquées ou de tabac haché fin non marqué aux fins de vente. 2011, chap. 15, par. 39 (12).

Possession de produits du tabac non marqués

(2) Nul ne doit, à moins d’y être autorisé par la présente loi ou les règlements, avoir en sa possession une quantité quelconque de cigarettes non marquées ou de tabac haché fin non marqué. 2011, chap. 15, par. 39 (12).

Saisie de produits du tabac non marqués

(3) Si une personne autorisée par le ministre a des motifs raisonnables et probables de croire qu’une personne a en sa possession une quantité quelconque de cigarettes non marquées ou de tabac haché fin non marqué, contrairement au paragraphe (1) ou (2), elle peut, sans mandat :

a)  arrêter et détenir la personne;

b)  inspecter les effets personnels de la personne pour y chercher des produits du tabac non marqués;

c)  si une quantité quelconque de produits du tabac non marqués est trouvée, exiger que la personne établisse son identité à l’une ou l’autre des fins suivantes :

(i)  établir une cotisation à l’égard d’une pénalité payable par elle aux termes du présent article,

(ii)  l’accuser d’une infraction au présent article;

d)  sous réserve du paragraphe (7), saisir, détenir et aliéner les produits du tabac non marqués. 2011, chap. 15, par. 39 (12).

Saisie de produits du tabac non marqués bien en vue

(4) Sous réserve du paragraphe (7), un agent de police ou une personne autorisée par le ministre peut, sans mandat, saisir, détenir et aliéner des cigarettes non marquées ou du tabac haché fin non marqué :

a)  si, dans l’exercice légitime de ses fonctions, l’agent ou la personne découvre les cigarettes non marquées ou le tabac haché fin non marqué qui sont bien en vue;

b)  si l’agent ou la personne a des motifs raisonnables et probables de croire qu’un particulier a en sa possession les cigarettes non marquées ou le tabac haché fin non marqué contrairement au paragraphe (1) ou (2). 2011, chap. 15, par. 39 (12).

Exigence relative à l’identité

(5) Un agent de police ou une personne autorisée par le ministre qui saisit un produit du tabac non marqué en vertu du paragraphe (4) peut exiger que la personne saisie établisse son identité afin d’établir une cotisation à l’égard d’une pénalité payable par elle aux termes du présent article ou de l’accuser d’une infraction à celui-ci. 2011, chap. 15, par. 39 (12).

Idem

(6) La personne qui est tenue d’établir son identité aux termes du paragraphe (3) ou (5) le fait en donnant ses nom et adresse exacts et en fournissant une preuve documentaire acceptable de son identité. 2011, chap. 15, par. 39 (12).

Requête pour droit à la possession

(7) Tout produit du tabac non marqué saisi en vertu du paragraphe (3) ou (4) est confisqué au profit de la Couronne afin qu’il soit aliéné de la manière que précise le ministre sauf si, dans les 30 jours de la saisie, la personne saisie ou le propriétaire du produit présente une requête à la Cour supérieure de justice afin d’établir son droit à la possession du produit. 2011, chap. 15, par. 39 (12).

Droit à la possession des produits du tabac non marqués

(8) Aux fins d’une requête visée au paragraphe (7), le requérant a droit à la possession du produit du tabac non marqué si, au moment de la saisie :

a)  soit il est un particulier qui a introduit le produit du tabac en Ontario ou en a pris livraison en Ontario dans des circonstances dans lesquelles s’applique l’article 13 et il a payé la taxe exigée aux termes de cet article;

b)  soit il était titulaire d’un permis valide visé :

(i)  au paragraphe 9 (1), si la requête porte sur le droit à la possession de cigarettes non marquées,

(ii)  au paragraphe 9.0.1 (1), si la requête porte sur le droit à la possession de tabac haché fin non marqué. 2011, chap. 15, par. 39 (12).

Aliénation en attendant la décision finale

(9) Si une ordonnance définitive n’est pas rendue dans le cadre du présent article dans les 60 jours du dépôt de la requête visée au paragraphe (7), le ministre peut aliéner le produit du tabac non marqué et en conserver le produit éventuel de la vente en attendant qu’une décision soit prise. 2011, chap. 15, par. 39 (12).

Ordonnance

(10) S’il est convaincu par suite d’une requête visée au paragraphe (7) que le requérant a droit à la possession du produit du tabac non marqué, le tribunal peut ordonner que celui-ci soit remis au requérant ou que le produit de la vente lui soit versé. 2011, chap. 15, par. 39 (12).

Confiscation suivant le rejet de la requête

(11) Si la requête visée au paragraphe (7) est rejetée et que le délai d’appel a expiré, le produit du tabac non marqué est confisqué au profit de la Couronne afin qu’il soit aliéné de la manière que précise le ministre. 2011, chap. 15, par. 39 (12).

Produit de la vente

(12) Si la vente d’un produit du tabac non marqué est autorisée aux termes du paragraphe (7) ou (11), ou si le produit de la vente est conservé en vertu du paragraphe (9) et que la requête est rejetée, le produit de la vente, déduction faite des frais engagés par le ministre pour la saisie, l’entreposage et l’aliénation du produit du tabac non marqué, est versé au Trésor. 2011, chap. 15, par. 39 (12).

Infraction : possession, achat ou réception d’un produit du tabac non marqué aux fins de vente

(13) Toute personne qui contrevient au paragraphe (1) est coupable d’une infraction et passible des pénalités suivantes sur déclaration de culpabilité :

a)  une amende d’au moins 500 $ et d’au plus 10 000 $ et une amende supplémentaire égale à au moins trois fois la taxe qui serait payable en application de l’article 2 par un consommateur qui achète la même quantité de cigarettes ou de tabac haché fin;

b)  une peine d’emprisonnement maximale de deux ans en plus de l’amende et de l’amende supplémentaire prévues à l’alinéa a) si :

(i)  soit la personne était en possession de 10 000 cigarettes non marquées ou plus ou de 10 000 grammes ou plus de tabac haché fin,

(ii)  soit il ne s’agit pas de la première déclaration de culpabilité de la personne au titre du présent article. 2011, chap. 15, par. 39 (12).

Infraction : possession de cigarettes non marquées

(14) Toute personne qui contrevient au paragraphe (2) et au sujet de laquelle il est conclu qu’elle était en possession de 10 000 cigarettes non marquées ou moins est coupable d’une infraction et passible des pénalités suivantes sur déclaration de culpabilité :

1.  Si la quantité de cigarettes est égale ou inférieure à 200, la pénalité consiste en une amende de 100 $ et en une amende supplémentaire égale à trois fois la taxe qui serait payable en application de l’article 2 par un consommateur qui achète la même quantité de cigarettes.

2.  Si la quantité de cigarettes est supérieure à 200 mais inférieure 1 001, la pénalité consiste en une amende de 250 $ et en une amende supplémentaire égale à trois fois la taxe qui serait payable en application de l’article 2 par un consommateur qui achète la même quantité de cigarettes.

3.  Si la quantité de cigarettes est supérieure à 1 000 mais inférieure 10 001, la pénalité consiste en une amende de 500 $ et en une amende supplémentaire égale à trois fois la taxe qui serait payable en application de l’article 2 par un consommateur qui achète la même quantité de cigarettes.

4.  S’il ne s’agit pas de la première déclaration de culpabilité de la personne au titre du présent article, une pénalité supplémentaire consistant en une peine d’emprisonnement maximale de deux ans lui est également imposée. 2011, chap. 15, par. 39 (12).

Idem : plus de 10 000 cigarettes non marquées

(15) Toute personne qui contrevient au paragraphe (2) et au sujet de laquelle il est conclu qu’elle était en possession de plus de 10 000 cigarettes non marquées est coupable d’une infraction et passible des pénalités suivantes sur déclaration de culpabilité :

a)  une amende d’au moins 500 $ et d’au plus 10 000 $ et une amende supplémentaire égale à au moins trois fois la taxe qui serait payable en application de l’article 2 par un consommateur qui achète la même quantité de cigarettes;

b)  une peine d’emprisonnement maximale de deux ans en plus de l’amende et de l’amende supplémentaire prévues à l’alinéa a). 2011, chap. 15, par. 39 (12).

Infraction : possession de tabac haché fin non marqué

(16) Toute personne qui contrevient au paragraphe (2) et au sujet de laquelle il est conclu qu’elle était en possession de 10 000 grammes ou moins de tabac haché fin non marqué est coupable d’une infraction et passible des pénalités suivantes sur déclaration de culpabilité :

1.  Si la quantité de tabac haché fin est inférieure ou égale à 200 grammes ou moins, la pénalité consiste en une amende de 100 $ et en une amende supplémentaire égale à trois fois la taxe qui serait payable en application de l’article 2 par un consommateur qui achète la même quantité de tabac haché fin.

2.  Si la quantité de tabac haché fin est supérieure à 200 grammes mais inférieure à 1 001 grammes, la pénalité consiste en une amende de 250 $ et en une amende supplémentaire égale à trois fois la taxe qui serait payable en application de l’article 2 par un consommateur qui achète la même quantité de tabac haché fin.

3.  Si la quantité de tabac haché fin est supérieure à 1 000 grammes mais inférieure à 10 001 grammes, la pénalité consiste en une amende de 500 $ et en une amende supplémentaire égale à trois fois la taxe qui serait payable en application de l’article 2 par un consommateur qui achète la même quantité de tabac haché fin.

4.  S’il ne s’agit pas de la première déclaration de culpabilité de la personne au titre du présent article, une pénalité supplémentaire consistant en une peine d’emprisonnement maximale de deux ans lui est également imposée. 2011, chap. 15, par. 39 (12).

Idem : plus de 10 000 grammes de tabac haché fin non marqué

(17) Toute personne qui contrevient au paragraphe (2) et au sujet de laquelle il est conclu qu’elle était en possession de plus de 10 000 grammes de tabac haché fin non marqué est coupable d’une infraction et passible des pénalités suivantes sur déclaration de culpabilité :

a)  une amende d’au moins 500 $ et d’au plus 10 000 $ et une amende supplémentaire égale à au moins trois fois la taxe qui serait payable en application de l’article 2 par un consommateur qui achète la même quantité de tabac haché fin;

b)  une peine d’emprisonnement maximale de deux ans en plus de l’amende et de l’amende supplémentaire prévues à l’alinéa a). 2011, chap. 15, par. 39 (12).

Confiscation

(18) Tout produit du tabac non marqué à l’égard duquel une personne est déclarée coupable d’une infraction prévue au paragraphe (13), (14), (15), (16) ou (17) est confisqué au profit de la Couronne afin qu’il soit aliéné de la manière que précise le ministre, dans la mesure où il n’a pas été confisqué ou aliéné en vertu d’une autre disposition de la présente loi. 2011, chap. 15, par. 39 (12).

Pénalité : vente ou mise en vente

(19) Sauf si elle y est autorisée par la présente loi ou les règlements, toute personne qui vend, met en vente ou garde pour la vente en Ontario des cigarettes non marquées ou du tabac haché fin non marqué paie, quand une cotisation est établie à son égard, une pénalité égale au total de ce qui suit :

a)  un montant égal à trois fois la taxe qui serait payable en application de l’article 2 par un consommateur qui achète la même quantité de cigarettes ou de tabac haché fin que celle que la personne a vendue, mise en vente ou gardée pour la vente;

b)  le montant suivant :

(i)  500 $, si une pénalité ne lui a pas été imposée antérieurement au titre du présent paragraphe, du paragraphe (20) ou du paragraphe 2 (7.1), 24 (12), 29.1 (6) ou (7), 34 (2) ou 34.0.1 (2),

(ii)  2 500 $, si une seule pénalité en tout lui a été imposée antérieurement au titre du présent paragraphe, du paragraphe (20) ou du paragraphe 2 (7.1), 24 (12), 29.1 (6) ou (7), 34 (2) ou 34.0.1 (2),

(iii)  5 000 $, si plus d’une pénalité lui a été imposée antérieurement au titre du présent paragraphe, du paragraphe (20) ou du paragraphe 2 (7.1), 24 (12), 29.1 (6) ou (7), 34 (2) ou 34.0.1 (2). 2011, chap. 15, par. 39 (12).

Pénalité : possession ou achat

(20) Sauf si elle y est autorisée par la présente loi ou les règlements, toute personne qui a en sa possession, a acheté ou a reçu, à toute fin, toute quantité de cigarettes non marquées ou de tabac haché fin non marqué paie, quand une cotisation est établie à son égard, une pénalité égale au total de ce qui suit :

a)  un montant égal à trois fois la taxe qui serait payable en application de l’article 2 par un consommateur qui achète la même quantité de cigarettes ou de tabac haché fin que celle dont la personne était en possession ou qu’elle a achetée ou reçue;

b)  le montant suivant :

(i)  500 $, si une pénalité ne lui a pas été imposée antérieurement au titre du présent paragraphe, du paragraphe (19) ou du paragraphe 2 (7.1), 24 (12), 29.1 (6) ou (7), 34 (2) ou 34.0.1 (2),

(ii)  2 500 $, si une seule pénalité en tout lui a été imposée antérieurement au titre du présent paragraphe, du paragraphe (19) ou du paragraphe 2 (7.1), 24 (12), 29.1 (6) ou (7), 34 (2) ou 34.0.1 (2),

(iii)  5 000 $, si plus d’une pénalité lui a été imposée antérieurement au titre du présent paragraphe, du paragraphe (19) ou du paragraphe 2 (7.1), 24 (12), 29.1 (6) ou (7), 34 (2) ou 34.0.1 (2). 2011, chap. 15, par. 39 (12).

Pénalité supplémentaire : cigarettes non marquées

(21) Si la quantité de cigarettes non marquées est de 10 000 ou plus, la personne passible d’une pénalité prévue au paragraphe (19) ou (20) peut faire l’objet d’une pénalité supplémentaire égale à cinq fois la taxe qui serait payable en application de l’article 2 par un consommateur qui achète la même quantité de cigarettes que celle pour laquelle la personne a fait l’objet d’une pénalité au titre du paragraphe (19) ou (20). 2011, chap. 15, par. 39 (12).

Pénalité supplémentaire : tabac haché fin non marqué

(22) Si la quantité de tabac haché fin non marqué est de 10 000 grammes ou plus, la personne passible d’une pénalité prévue au paragraphe (19) ou (20) peut faire l’objet d’une pénalité supplémentaire égale à cinq fois la taxe qui serait payable en application de l’article 2 par un consommateur qui achète la même quantité de tabac haché fin que celle pour laquelle la personne a fait l’objet d’une pénalité au titre du paragraphe (19) ou (20). 2011, chap. 15, par. 39 (12).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

1992, chap. 28, art. 1 (4) - 01/02/1993; 1994, chap. 18, art. 8 (16-18) - 23/06/1994; 1998, chap. 34, art. 108 (1, 2) - 18/12/1998

2004, chap. 7, art. 31 (1-8) - 17/06/2004; 2004, chap. 31, annexe 36, art. 10 (1, 2) - 16/12/2004

2006, chap. 33, annexe Z.9, art. 8 - 20/12/2006

2008, chap. 19, annexe W, art. 8 (1, 2) - 27/11/2008

2009, chap. 18, annexe 30, art. 4 (1-5) - 05/06/2009

2011, chap. 15, art. 39 (1-11) - 01/06/2011; 2011, chap. 15, art. 39 (12) - 01/04/2013

Interdiction relative à la possession de cigares et d’autres types de tabac

Définition

29.1 (1) La définition qui suit s’applique au présent article.

«autres types de tabac» Produits du tabac autres que des cigarettes, des cigares et du tabac haché fin. 2004, chap. 31, annexe 36, art. 11; 2011, chap. 15, par. 40 (1) et (2).

Possession de cigares et d’autres types de tabac dont la taxe est impayée

(2) Nul ne doit, à moins d’y être autorisé par la présente loi ou les règlements, avoir en sa possession plus de 50 cigares ou plus de un kilogramme d’autres types de tabac à l’égard desquels il ne peut pas prouver qu’un montant égal à la taxe qui serait payable en application de l’article 2 par un consommateur qui achète les mêmes cigares ou autres types de tabac a été payé à la personne ou à l’entité auprès de laquelle ont été obtenus les cigares ou autres types de tabac.  2011, chap. 15, par. 40 (3).

Idem : possession en vue de la revente

(2.0.1) Nul ne doit, à moins d’y être autorisé par la présente loi ou les règlements, avoir en sa possession, acheter ou recevoir en vue de la revente des cigares ou autres types de tabac à l’égard desquels il ne peut pas prouver qu’un montant égal à la taxe qui serait payable en application de l’article 2 par un consommateur qui achète les mêmes cigares ou autres types de tabac a été payé à la personne ou à l’entité auprès de laquelle ont été obtenus les cigares ou autres types de tabac.  2011, chap. 15, par. 40 (3).

Saisie de cigares ou d’autres types de tabac

(2.1) Si une personne autorisée par le ministre a des motifs raisonnables et probables de croire qu’une personne a en sa possession des cigares ou d’autres types de tabac contrairement au paragraphe (2) ou (2.0.1), elle peut, sous réserve du paragraphe (2.2), arrêter et détenir la personne et peut saisir, détenir et aliéner les cigares et autres types de tabac.  2008, chap. 19, annexe W, par. 9 (1); 2011, chap. 15, par. 40 (4).

Requête

(2.2) Les cigares ou autres types de tabac saisis en vertu du paragraphe (2.1) sont confisqués au profit de Sa Majesté afin qu’ils soient aliénés de la manière que précise le ministre sauf si, dans les 30 jours de la saisie, la personne saisie ou le propriétaire des cigares ou autres types de tabac présente une requête à la Cour supérieure de justice afin d’établir son droit à la possession des cigares ou autres types de tabac.  2008, chap. 19, annexe W, par. 9 (1).

Droit à la possession des cigares ou autres types de tabac

(2.3) Aux fins d’une requête visée au paragraphe (2.2), le requérant a droit à la possession des cigares ou autres types de tabac si, au moment de la saisie :

a)  Abrogé : 2019, chap. 15, annexe 39, art. 5.

b)  soit il est autorisé par la présente loi ou les règlements à avoir en sa possession les cigares ou autres types de tabac à l’égard desquels il ne peut pas prouver que la taxe qui serait payable en application de l’article 2 par un consommateur qui achète la même quantité de cigares ou d’autres types de tabac a été payée;

c)  soit il a payé la taxe payable aux termes de l’article 2 sur les cigares ou autres types de tabac.  2008, chap. 19, annexe W, par. 9 (1); 2011, chap. 15, par. 40 (5); 2019, chap. 15, annexe 39, art. 5.

Aliénation des cigares et autres types de tabac en attendant la décision finale

(2.4) Si une ordonnance définitive n’est pas rendue aux termes du présent article dans les 60 jours du dépôt de la requête visée au paragraphe (2.2), le ministre peut aliéner les cigares ou autres types de tabac et en conserver le produit éventuel en attendant qu’une décision soit prise.  2008, chap. 19, annexe W, par. 9 (1).

Ordonnance

(2.5) Si le tribunal est convaincu par suite d’une requête visée au paragraphe (2.2) que le requérant a droit à la possession des cigares ou autres types de tabac, il peut ordonner que ceux-ci soient remis au requérant ou que le produit de la vente lui soit versé.  2008, chap. 19, annexe W, par. 9 (1).

Confiscation suivant le rejet de la requête

(2.6) Lorsque la requête visée au paragraphe (2.2) est rejetée et que le délai d’appel a expiré, les cigares ou autres types de tabac sont confisqués au profit de Sa Majesté afin qu’ils soient aliénés de la manière que précise le ministre.  2008, chap. 19, annexe W, par. 9 (1).

Produit de la vente

(2.7) Si la vente des cigares ou autres types de tabac est autorisée aux termes du paragraphe (2.2) ou (2.6), ou si le produit de la vente est conservé en vertu du paragraphe (2.4) et que la requête est rejetée, le produit de la vente, déduction faite des frais engagés par le ministre pour la saisie, l’entreposage et l’aliénation des cigares ou autres types de tabac, est versé au Trésor.  2008, chap. 19, annexe W, par. 9 (1).

Infraction : possession de cigares et d’autres types de tabac dont la taxe est impayée

(3) Toute personne qui contrevient au paragraphe (2) et au sujet de laquelle il est conclu qu’elle était en possession de 200 cigares ou moins ou de 10 kilogrammes ou moins d’autres types de tabac est coupable d’une infraction et passible des pénalités suivantes sur déclaration de culpabilité :

a)  une amende de 1 000 $ et une amende supplémentaire égale à au moins trois fois la taxe qui serait payable en application de l’article 2 par un consommateur qui achète la même quantité de cigares ou d’autres types de tabac que celle dont la personne était en possession en contravention au paragraphe (2);

b)  une peine d’emprisonnement maximale de deux ans en plus de l’amende et de l’amende supplémentaire prévues à l’alinéa a), s’il ne s’agit pas de sa première déclaration de culpabilité au titre du présent article.  2011, chap. 15, par. 40 (6).

Idem : plus de 200 cigares ou plus de 10 kilogrammes d’autres types de tabac

(4) Toute personne qui contrevient au paragraphe (2) et au sujet de laquelle il est conclu qu’elle était en possession de plus de 200 cigares ou de plus de 10 kilogrammes d’autres types de tabac est coupable d’une infraction et passible des pénalités suivantes sur déclaration de culpabilité :

a)  une amende d’au moins 1 000 $ et d’au plus 50 000 $ et une amende supplémentaire égale à au moins trois fois la taxe qui serait payable en application de l’article 2 par un consommateur qui achète la même quantité de cigares ou d’autres types de tabac que celle dont la personne était en possession en contravention au paragraphe (2);

b)  une peine d’emprisonnement maximale de deux ans en plus de l’amende et de l’amende supplémentaire prévues à l’alinéa a).  2011, chap. 15, par. 40 (6).

Infraction : possession en vue de la revente

(4.1) Toute personne qui contrevient au paragraphe (2.0.1) est coupable d’une infraction et passible des pénalités suivantes sur déclaration de culpabilité :

a)  une amende d’au moins 1 000 $ et d’au plus 50 000 $ et une amende supplémentaire égale à au moins trois fois la taxe qui serait payable en application de l’article 2 par un consommateur qui achète la même quantité de cigares ou d’autres types de tabac que celle dont la personne était en possession en contravention au paragraphe (2.0.1);

b)  une peine d’emprisonnement maximale de deux ans en plus de l’amende et de l’amende supplémentaire prévues à l’alinéa a) si :

(i)  soit il est conclu que la personne était en possession de 200 cigares ou plus ou de 10 kilogrammes ou plus d’autres types de tabac,

(ii)  soit il ne s’agit pas de la première déclaration de culpabilité de la personne au titre du présent article.  2011, chap. 15, par. 40 (6).

Confiscation

(5) Tous les cigares et autres types de tabac à l’égard desquels une personne est déclarée coupable d’une infraction aux termes du présent article sont confisqués au profit de Sa Majesté afin qu’ils soient aliénés de la manière que précise le ministre.  2004, chap. 31, annexe 36, art. 11.

Pénalité : vente

(6) Sauf si elle y est autorisée par la présente loi ou les règlements, toute personne qui vend, met en vente ou garde pour la vente en Ontario des cigares ou d’autres types de tabac à l’égard desquels elle ne peut pas prouver qu’un montant égal à la taxe qui serait payable en application de l’article 2 par un consommateur qui achète la même quantité de cigares ou d’autres types de tabac a été payé à la personne ou à l’entité auprès de qui ont été obtenus les cigares ou autres types de tabac paie, quand une cotisation est établie à son égard, une pénalité égale au total de ce qui suit :

a)  un montant égal à trois fois la taxe qui serait payable en application de l’article 2 par un consommateur qui achète la même quantité de cigares ou d’autres types de tabac que celle que la personne a vendue, mise en vente ou gardée pour la vente en Ontario;

b)  le montant suivant :

(i)  500 $, si une pénalité ne lui a pas été imposée antérieurement au titre du présent paragraphe, du paragraphe (7) ou du paragraphe 2 (7.1), 24 (12), 29 (19) ou (20), 34 (2) ou 34.0.1 (2),

(ii)  2 500 $, si une seule pénalité en tout lui a été imposée antérieurement au titre du présent paragraphe, du paragraphe (7) ou du paragraphe 2 (7.1), 24 (12), 29 (19) ou (20), 34 (2) ou 34.0.1 (2),

(iii)  5 000 $, si plus d’une pénalité lui a été imposée antérieurement au titre du présent paragraphe, du paragraphe (7) ou du paragraphe 2 (7.1), 24 (12), 29 (19) ou (20), 34 (2) ou 34.0.1 (2). 2008, chap. 19, annexe W, par. 9 (2); 2011, chap. 15, par. 40 (7) à (11); 2016, chap. 37, annexe 26, art. 7.

Pénalité : possession

(7) Toute personne qui a en sa possession des cigares ou d’autres types de tabac en contravention au paragraphe (2) ou (2.0.1) paie, quand une cotisation est établie à son égard, une pénalité égale au montant calculé conformément au paragraphe (7.1).  2011, chap. 15, par. 40 (12).

Idem

(7.1) Le montant de la pénalité visée au paragraphe (7) correspond au total de ce qui suit :

a)  un montant égal à trois fois la taxe qui serait payable en application de l’article 2 par un consommateur qui achète la même quantité de cigares ou d’autres types de tabac que celle pour laquelle la personne a fait l’objet d’une cotisation à l’égard d’une pénalité au titre du paragraphe (7);

b)  le montant suivant :

(i)  500 $, si une pénalité n’a pas été imposée antérieurement à la personne au titre du paragraphe (6) ou (7) ou du paragraphe 2 (7.1), 24 (12), 29 (19) ou (20), 34 (2) ou 34.0.1 (2),

(ii)  2 500 $, si une seule pénalité en tout a été imposée antérieurement à la personne au titre du paragraphe (6) ou (7) ou du paragraphe 2 (7.1), 24 (12), 29 (19) ou (20), 34 (2) ou 34.0.1 (2),

(iii)  5 000 $, si plus d’une pénalité a été imposée antérieurement à la personne au titre du paragraphe (6) ou (7) ou du paragraphe 2 (7.1), 24 (12), 29 (19) ou (20), 34 (2) ou 34.0.1 (2). 2008, chap. 19, annexe W, par. 9 (2); 2011, chap. 15, par. 40 (13) à (16).

Pénalité supplémentaire

(8) Si la quantité de cigares visée au paragraphe (6) ou (7) est de 200 ou plus ou la quantité d’autres types de tabac qui y est visée, de 10 kilogrammes ou plus, la personne passible d’une pénalité prévue au paragraphe applicable peut aussi faire l’objet d’une pénalité supplémentaire égale à cinq fois la taxe qui serait payable en application de l’article 2 par un consommateur qui achète la même quantité de cigares ou d’autres types de tabac que celle pour laquelle la personne fait l’objet d’une pénalité au titre du paragraphe (6) ou (7).  2011, chap. 15, par. 40 (17).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2004, chap. 31, annexe 36, art. 11 - 16/12/2004

2008, chap. 19, annexe W, art. 9 (1, 2) - 27/11/2008

2009, chap. 18, annexe 30, art. 5 - 05/06/2009

2011, chap. 15, art. 40 (1, 3-8, 12, 13, 17) - 01/06/2011; 2011, chap. 15, art. 40 (2, 9-11, 14-16) - 01/04/2013

2016, chap. 37, annexe 26, art. 7 - 08/12/2016

2019, chap. 15, annexe 39, art. 5 - 10/12/2019

Responsabilité des dirigeants d’une personne morale

30 Le dirigeant, l’administrateur ou le mandataire d’une personne morale qui a ordonné ou autorisé la perpétration d’une infraction à la présente loi pour laquelle la personne morale pourrait être poursuivie, ou qui y a consenti, acquiescé ou participé, est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, de la peine prévue pour cette infraction, que la personne morale ait été ou non poursuivie ou condamnée.  L.R.O. 1990, chap. T.10, art. 30.

Administrateurs

30.1 (1) Si une personne morale n’a pas perçu la taxe, l’a perçue mais ne l’a pas remise ou n’a pas payé les intérêts ou les pénalités à cet égard, ses administrateurs d’alors sont solidairement tenus, conjointement avec la personne morale, de les payer.  1991, chap. 48, art. 5.

Exception

(2) La responsabilité mentionnée au paragraphe (1) ne s’applique à l’administrateur d’une personne morale que dans les cas suivants :

a)  un mandat d’exécution du montant de la dette de la personne morale visée au paragraphe (1) a été décerné en vertu de l’alinéa 25 (1) b) et renvoyé par le shérif sans paiement ou avec paiement partiel;

b)  la personne morale est devenue failli en raison d’une cession ou d’une ordonnance de séquestre ou a déposé un avis d’intention de déposer une proposition ou déposé une proposition en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (Canada) et une créance du montant de la dette de la personne morale mentionnée au paragraphe (1) a été prouvée dans les six mois suivant la date de la cession, de l’ordonnance de séquestre ou du dépôt de la proposition;

c)  la personne morale est assujettie à une instance à laquelle s’applique l’article 24.1 et une demande a été présentée aux termes de cet article entre la date à laquelle le ministre aurait dû être avisé de l’introduction de cette instance et la date qui tombe six mois après la disposition définitive des biens restants du percepteur ou de l’importateur inscrit.  1991, chap. 48, art. 5; 1997, chap. 43, annexe E, art. 6.

Prudence de l’administrateur

(3) L’administrateur d’une personne morale n’est pas responsable du manquement visé au paragraphe (1) si, pour l’éviter, il a fait preuve du degré de diligence et de compétence dont une personne raisonnablement prudente aurait fait preuve dans des circonstances comparables.  1991, chap. 48, art. 5.

Cotisation

(4) Le ministre peut établir une cotisation à l’égard d’un montant payable par toute personne aux termes du présent article. S’il lui envoie un avis de cotisation, les articles de la présente loi qui portent sur les cotisations, les oppositions et les appels s’appliquent alors avec les adaptations nécessaires.  1991, chap. 48, art. 5.

Prescription

(5) Les cotisations visées au paragraphe (4) ne peuvent être établies plus de deux ans après que l’administrateur de la personne morale a cessé ses fonctions pour la dernière fois.  1991, chap. 48, art. 5.

Exécution

(6) Si le mandat d’exécution mentionné à l’alinéa (2) a) a été décerné, le montant recouvrable de l’administrateur correspond au montant non payé après l’exécution.  1991, chap. 48, art. 5.

Idem

(7) Si l’administrateur d’une personne morale paie un montant relativement à la dette de la personne morale visée au paragraphe (1) qui est prouvé lors d’une instance en liquidation, en dissolution ou en faillite, il a droit à la priorité à laquelle aurait eu droit Sa Majesté du chef de l’Ontario si ce montant n’avait pas été payé et, si un mandat d’exécution a été décerné en vertu de l’alinéa 25 (1) b), il a alors droit à la cession du mandat d’exécution à concurrence du montant de son paiement et le ministre est habilité à procéder à cette cession.  1991, chap. 48, art. 5.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

1991, chap. 48, art. 5 - 19/12/1991; 1997, chap. 43, annexe E, art. 6 - 18/12/1997

Pénalité pour vente ou livraison de produits de tabac sans permis de grossiste

31 (1) Toute personne qui vend ou livre en Ontario un produit du tabac destiné à la revente sans détenir un permis de grossiste valide délivré en application de l’article 3 paie, quand une cotisation est établie à son égard, une pénalité d’au moins 1 000 $ et d’au plus 10 000 $ et une pénalité supplémentaire calculée comme suit :

1.  Si le produit du tabac consiste en des cigarettes non marquées, un montant égal à trois fois la taxe qui serait payable en application de l’article 2 par un consommateur qui achète la même quantité de cigarettes que celle que la personne a vendue ou livrée en vue de la revente sans permis de grossiste valide.

2.  Si le produit du tabac consiste en des cigarettes marquées, un montant égal à 25 $ par tranche de 200 cigarettes que la personne a vendue ou livrée en vue de la revente sans permis de grossiste valide.

3.  Si le produit du tabac consiste en du tabac haché fin non marqué, un montant égal à trois fois la taxe qui serait payable en application de l’article 2 par un consommateur qui achète la même quantité de tabac haché fin que celle que la personne a vendue ou livrée en vue de la revente sans permis de grossiste valide.

4.  Si le produit du tabac consiste en du tabac haché fin marqué, un montant égal à 25 $ par tranche de 200 grammes de tabac haché fin que la personne a vendue ou livrée en vue de la revente sans permis de grossiste valide.

5.  Si le produit du tabac consiste en des cigares, un montant égal à 170 % du prix de vente de chaque cigare.

6.  Si le produit du tabac ne consiste pas en des cigarettes, du tabac haché fin ou des cigares, un montant égal à trois fois la taxe qui serait payable en application de l’article 2 par un consommateur qui achète la même quantité de produits du tabac que celle que la personne a vendue ou livrée en vue de la revente sans permis de grossiste valide. 2011, chap. 15, par. 41 (1); 2014, chap. 7, annexe 31, par. 3 (1).

Infraction

(2) Toute personne qui vend ou livre en Ontario un produit du tabac destiné à la revente sans permis de grossiste délivré en application de l’article 3 est coupable d’une infraction et passible des pénalités suivantes sur déclaration de culpabilité :

1.  Si le tabac consiste en des cigarettes non marquées :

i.  une amende d’au moins 500 $ et d’au plus 10 000 $ et une amende supplémentaire égale à au moins trois fois la taxe qui serait payable en application de l’article 2 par un consommateur qui achète la même quantité de cigarettes que celle que la personne a vendue ou livrée en Ontario en vue de la revente sans permis de grossiste,

ii.  une peine d’emprisonnement maximale de deux ans en plus de l’amende et de l’amende supplémentaire prévues à la sous-disposition i si, selon le cas :

A.  la personne a été trouvée en possession de 10 000 cigarettes non marquées ou plus,

B.  il ne s’agit pas de la première déclaration de culpabilité de la personne aux termes du présent paragraphe.

2.  Si le tabac consiste en des cigarettes marquées :

i.  une amende de 25 $ par tranche de 200 cigarettes,

ii.  une peine d’emprisonnement maximale de deux ans en plus de l’amende prévue à la sous-disposition i, s’il ne s’agit pas de la première déclaration de culpabilité de la personne aux termes du présent paragraphe.

3.  Si le tabac consiste en du tabac haché fin non marqué :

i.  une amende d’au moins 500 $ et d’au plus 10 000 $ et une amende supplémentaire égale à au moins trois fois la taxe qui serait payable en application de l’article 2 par un consommateur qui achète la même quantité de tabac haché fin que celle que la personne a vendue ou livrée en Ontario en vue de la revente sans permis de grossiste,

ii.  une peine d’emprisonnement maximale de deux ans en plus de l’amende et de l’amende supplémentaire prévues à la sous-disposition i si :

A.  soit il est conclu que la personne était en possession de 10 kilogrammes ou plus de tabac haché fin non marqué,

B.  soit il ne s’agit pas de la première déclaration de culpabilité de la personne au titre du présent paragraphe.

4.  Si le tabac consiste en du tabac haché fin marqué :

i.  une amende de 25 $ par tranche de 200 grammes de tabac haché fin marqué,

ii.  une peine d’emprisonnement maximale de deux ans en plus de l’amende prévue à la sous-disposition i, s’il ne s’agit pas de la première déclaration de culpabilité de la personne au titre du présent paragraphe.

5.  Si le tabac ne consiste pas en des cigarettes ou du tabac haché fin :

i.  une amende d’au moins 1 000 $ et d’au plus 50 000 $,

ii.  une peine d’emprisonnement maximale de deux ans en plus de l’amende prévue à la sous-disposition i si :

A.  soit il est conclu que la personne était en possession de 200 cigares ou plus ou de 10 kilogrammes ou plus d’autres produits du tabac,

B.  soit il ne s’agit pas de la première déclaration de culpabilité de la personne au titre du présent paragraphe. 2009, chap. 18, annexe 30, art. 6; 2011, chap. 15, par. 41 (2) à (4); 2014, chap. 7, annexe 31, par. 3 (2) et (3).

(2.1) Abrogé : 2009, chap. 18, annexe 30, art. 6.

Confiscation

(3) Chaque produit du tabac à l’égard duquel une personne est déclarée coupable d’une infraction prévue au paragraphe (2) est confisqué au profit de Sa Majesté afin qu’il soit aliéné de la manière que précise le ministre, dans la mesure où il n’a pas été confisqué ou aliéné aux termes d’une autre disposition de la présente loi.  2004, chap. 31, annexe 36, art. 12; 2011, chap. 15, par. 41 (5).

(4) Abrogé : 2004, chap. 31, annexe 36, art. 12.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

1998, chap. 34, art. 109 - 18/12/1998

2000, chap. 42, art. 112 (1, 2) - 21/12/2000

2004, chap. 7, art. 32 (1, 2) - 17/06/2004; 2004, chap. 31, annexe 36, art. 12 - 16/12/2004

2006, chap. 33, annexe Z.9, art. 9 (1-3) - 20/12/2006

2009, chap. 18, annexe 30, art. 6 - 05/06/2009

2011, chap. 15, art. 41 (1-3, 5) - 01/06/2011; 2011, chap. 15, art. 41 (4) - 01/04/2013

2014, chap. 7, annexe 31, art. 3 (1-3) - 24/07/2014

Communication des renseignements

32 (1) Sauf si elle y est autorisée par le présent article, une personne employée par le gouvernement de l’Ontario ne doit :

a)  ni sciemment communiquer ou permettre la communication à quiconque des renseignements obtenus par le ministre ou pour son compte pour l’application de la présente loi;

b)  ni sciemment permettre à quiconque d’examiner des dossiers ou des objets obtenus par le ministre ou pour son compte pour l’application de la présente loi, ou d’y avoir accès.  L.R.O. 1990, chap. T.10, par. 32 (1).

Témoins non contraignables

(2) Malgré toute autre loi, mais sous réserve du paragraphe (3), une personne employée par le gouvernement de l’Ontario n’est tenue, dans le cadre d’une instance judiciaire :

a)  ni de témoigner sur des renseignements obtenus par le ministre ou pour son compte pour l’application de la présente loi;

b)  ni de produire des dossiers ou des objets obtenus par le ministre ou pour son compte pour l’application de la présente loi.  L.R.O. 1990, chap. T.10, par. 32 (2).

Exceptions relatives aux instances

(3) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas dans le cadre des instances suivantes :

a)  les poursuites criminelles introduites aux termes d’une loi du Parlement du Canada;

b)  les instances reliées au procès d’une personne pour infraction à une loi de la Législature;

c)  les instances reliées à l’application de la présente loi ou à la perception de la taxe visée par celle-ci.  L.R.O. 1990, chap. T.10, par. 32 (3).

Exceptions relatives à la gestion interne

(4) Une personne employée par le gouvernement de l’Ontario peut, dans l’exercice de ses fonctions relatives à l’application de la présente loi :

a)  communiquer ou permettre la communication, à une autre personne employée par le gouvernement de l’Ontario qui est affectée à l’application de lois portant sur le prélèvement de recettes ou l’inscription d’une personne à des fins provinciales, de renseignements obtenus par le ministre ou pour son compte aux termes de la présente loi;

b)  permettre à une personne affectée à l’application de lois portant sur le prélèvement de recettes ou l’inscription d’une personne à des fins provinciales ou à un agent d’application des lois du gouvernement de l’Ontario, du gouvernement du Canada ou du gouvernement d’une autre province ou d’un territoire du Canada d’examiner des dossiers ou des objets obtenus par le ministre ou pour son compte aux termes de la présente loi, ou d’y avoir accès,

si les renseignements, les dossiers ou les objets obtenus par cette personne qui ont une incidence sur l’application de la présente loi sont communiqués ou fournis au ministre à titre réciproque et qu’ils ne seront utilisés qu’aux fins d’application de la présente loi ou d’une loi dont le fonctionnaire ou la personne qui reçoit les renseignements, les dossiers ou les objets veille à l’application.  L.R.O. 1990, chap. T.10, par. 32 (4).

Exception : demandes de certificat d’inscription

(4.0.1) Le ministre peut autoriser la divulgation d’une copie d’un dossier ou de renseignements obtenus dans le cadre de la présente loi si les conditions suivantes sont remplies :

a)  la divulgation est nécessaire pour vérifier les renseignements fournis au ministre dans le cadre d’une demande de certificat d’inscription délivré en application de l’article 2.2;

b)  l’auteur de la demande de certificat a été informé de la divulgation éventuelle. 2019, chap. 7, annexe 59, art. 6.

Loi de 2007 sur la modernisation de la réglementation

(4.1) Si la totalité ou une partie de la présente loi est désignée pour l’application de l’article 7 ou 14 de la Loi de 2007 sur la modernisation de la réglementation :

a)  d’une part, la présente loi n’a pas pour effet d’interdire au ministre de divulguer des renseignements conformément à cette autre loi;

b)  d’autre part, l’exigence, formulée au paragraphe (4), selon laquelle les renseignements doivent être communiqués à titre réciproque ne s’applique pas à la divulgation de renseignements par le ministre conformément à cette autre loi.  2008, chap. 7, annexe T, art. 1.

Exception : consentement donné

(4.2) Malgré la présente loi, le ministre peut autoriser la divulgation de renseignements ou d’une copie d’un dossier ou d’une chose obtenus par lui ou pour son compte pour l’application de la présente loi si la personne à laquelle se rapportent les renseignements, le dossier ou la chose y consent.  2015, chap. 20, annexe 43, par. 5 (1).

Exceptions en raison d’une opposition ou d’un appel

(5) Malgré la présente loi, le ministre peut autoriser la remise d’une copie d’un dossier ou d’un objet obtenu aux termes de la présente loi à l’une des personnes suivantes :

a)  la personne qui a fourni le dossier ou l’objet;

b)  la personne :

(i)  qui présente une opposition ou qui interjette appel aux termes de la présente loi relativement au dossier qui a été obtenu,

(ii)  qui est tenue de payer un montant payable aux termes de la présente loi ou qui l’a payé;

c)  l’ayant droit de la personne mentionnée à l’alinéa a) ou b) ou le mandataire de cet ayant droit autorisé par écrit à cet effet.  L.R.O. 1990, chap. T.10, par. 32 (5).

Exception : application des lois fiscales d’autres compétences

(6) Le ministre peut autoriser la divulgation de renseignements ou la remise d’une copie d’un dossier ou d’une chose obtenus par lui ou pour son compte pour l’application de la présente loi à une personne employée par un gouvernement si les conditions suivantes sont réunies :

a)  les renseignements, les dossiers ou les choses obtenus par ce gouvernement pour l’application d’une loi qui impose une taxe ou des droits sont divulgués au ministre à titre réciproque;

b)  les renseignements, les dossiers ou les choses ne seront utilisés qu’aux fins d’application d’une loi qui impose une taxe ou des droits.  2006, chap. 9, annexe O, art. 1.

Exception : application des lois touchant ou réglementant le tabac

(7) Une personne employée par le gouvernement de l’Ontario peut, dans l’exercice de ses fonctions relatives à l’application de la présente loi, autoriser la divulgation de renseignements ou la remise d’une copie d’un dossier ou d’une chose obtenus par le ministre ou pour son compte pour l’application de la présente loi à une personne employée par une entité mentionnée au paragraphe (7.1) si les conditions suivantes sont réunies :

a)  l’entité est chargée d’appliquer un texte législatif, un règlement municipal ou une ordonnance touchant ou réglementant, selon le cas :

(i)  la fabrication, la distribution, l’exportation, l’importation, l’entreposage, la vente ou les annonces en vue de la vente de tabac,

(ii)  la production, le traitement, l’exportation, l’importation, l’entreposage ou la vente de tabac en feuilles;

b)  les renseignements, les dossiers ou les choses se rapportent à l’application du texte législatif, du règlement municipal ou de l’ordonnance que l’entité est chargée d’appliquer et lui est divulguée aux fins d’application de ce texte législatif, de ce règlement municipal ou de cette ordonnance;

c)  les renseignements, les dossiers ou les choses ne seront utilisés ou divulgués par l’entité qu’aux fins d’application d’un texte législatif, d’un règlement municipal ou d’une ordonnance touchant ou réglementant les activités visées à l’alinéa a);

d)  les renseignements, les dossiers ou les choses obtenus par l’entité pour l’application d’un texte législatif, d’un règlement municipal ou d’une ordonnance touchant ou réglementant les activités visées à l’alinéa a) sont divulgués au ministre à titre réciproque.  2006, chap. 9, annexe O, art. 1; 2015, chap. 20, annexe 43, par. 5 (2).

Idem

(7.1) Pour l’application du paragraphe (7), constitue une entité, selon le cas :

a)  le gouvernement du Canada;

b)  le gouvernement d’une province ou d’un territoire du Canada;

c)  une municipalité du Canada;

d)  un organisme, un conseil ou une commission d’un gouvernement ou d’une municipalité visé à l’alinéa a), b) ou c).  2006, chap. 9, annexe O, art. 1.

Exception : réserves

(7.2) Une personne employée par le gouvernement de l’Ontario peut, dans l’exercice de ses fonctions liées à l’application de la présente loi, autoriser la divulgation de renseignements ou la remise d’une copie d’un dossier ou d’une chose obtenus par le ministre ou pour son compte pour l’application de la présente loi à un conseil de bande si les conditions suivantes sont remplies :

a)  le conseil de bande et le ministre ont conclu un arrangement ou un accord en vertu de l’article 13.5 ou un accord aux termes d’un règlement pris en vertu de la présente loi;

b)  les renseignements, le dossier ou la chose se rapportent à l’arrangement ou à l’accord;

c)  les renseignements, le dossier ou la chose ne seront pas utilisés ou divulgués par le conseil de bande à une fin autre que ce qu’exige l’arrangement ou l’accord.  2011, chap. 15, art. 42.

Infraction

(8) Quiconque contrevient au présent article est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au plus 2 000 $.  L.R.O. 1990, chap. T.10, par. 32 (8).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

1994, chap. 18, art. 8 (19) - 23/06/1994

2006, chap. 9, annexe O, art. 1 - 18/05/2006

2008, chap. 7, annexe T, art. 1 - 14/05/2008

2011, chap. 15, art. 42 - 01/06/2011

2015, chap. 20, annexe 43, art. 5 (1, 2) - 04/06/2015

2019, chap. 7, annexe 59, art. 6 - 29/05/2019

Divulgation de noms et d’adresses

32.1 (1) Le ministre divulgue les nom et adresse des personnes suivantes pour l’application de la présente loi et peut assortir la divulgation de conditions et de restrictions :

1.  Toute personne titulaire d’un permis de grossiste délivré en application de la présente loi.

1.1  Toute personne titulaire d’un certificat d’inscription délivré en application de l’article 2.2.

2.  Toute personne désignée en vertu du paragraphe 4 (1) ou (1.3) pour percevoir la taxe.

3.  Tout importateur ou exportateur titulaire d’un certificat d’inscription délivré en application du paragraphe 5 (1).

4.  Tout transporteur interterritorial titulaire d’un certificat d’inscription délivré en application du paragraphe 6 (1).

5.  Tout fabricant titulaire d’un certificat d’inscription délivré en application du paragraphe 7 (1).

6.  Tout fabricant de languettes titulaire d’un certificat d’inscription délivré en application du paragraphe 7.1 (1).

7.  Toute personne titulaire d’un permis de marquage de cigarettes visé au paragraphe 8 (2).

7.1  Toute personne titulaire d’un permis de marquage de tabac haché fin visé au paragraphe 8 (2.1).

8.  Toute personne titulaire d’un permis d’estampillage de cigarettes visé au paragraphe 8 (3).

8.1  Toute personne titulaire d’un permis d’estampillage de tabac haché fin visé au paragraphe 8 (3.1).

9.  Toute personne titulaire d’un permis d’achat et de vente de cigarettes non marquées visé au paragraphe 9 (1).

9.1  Toute personne titulaire d’un permis d’achat et de vente de tabac haché fin non marqué visé au paragraphe 9.0.1 (1).

10.  Tout détaillant à qui il est interdit temporairement, en vertu de l’article 20, de vendre, de mettre en vente ou d’entreposer des produits du tabac dans un endroit donné dont il est le propriétaire ou l’occupant.

11.  Tout détaillant à qui il est interdit, en application de l’article 22 de la Loi de 2017 favorisant un Ontario sans fumée, de vendre ou d’entreposer des produits du tabac dans un endroit donné.

12.  Toute personne titulaire d’un permis de détaillant délivré aux termes de l’article 3.1. 2004, chap. 31, annexe 36, art. 13; 2007, chap. 7, annexe 40, art. 11; 2010, chap. 1, annexe 30, art. 4; 2011, chap. 15, par. 43 (1) à (4); 2017, chap. 26, annexe 3, par. 28 (3).

Exception

(2) Malgré le paragraphe (1), le ministre ne doit pas divulguer le nom ou l’adresse d’une personne s’il estime que la divulgation n’est pas nécessaire pour l’application de la présente loi.  2004, chap. 31, annexe 36, art. 13.

Exception : tabac en feuilles

(3) Malgré le paragraphe (2), le ministre peut divulguer le nom et l’adresse d’une personne visée à la disposition 1.1 du paragraphe (1) à la Commission ontarienne de commercialisation du tabac jaune s’il estime que la divulgation est nécessaire au fonctionnement de la Commission. 2015, chap. 38, annexe 21, art. 11.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2004, chap. 31, annexe 36, art. 13 - 16/12/2004

2007, chap. 7, annexe 40, art. 11 - 17/05/2007

2010, chap. 1, annexe 30, art. 4 - 01/07/2010

2011, chap. 15, art. 43 (1) - 01/10/2012; 2011, chap. 15, art. 43 (2) - 01/04/2013; 2011, chap. 15, art. 43 (3, 4) - 01/06/2011

2015, chap. 38, annexe 21, art. 11 - 10/12/2015

2017, chap. 26, annexe 3, art. 28 (3) - 17/10/2018

Publication de renseignements

32.2 (1) Le ministre peut mettre à la disposition du grand public, notamment en les publiant, le nom de toute personne, y compris un particulier, qui est déclarée coupable d’une infraction à la présente loi, la qualification de l’infraction, la date de la déclaration de culpabilité et la peine imposée à la personne. 2017, chap. 8, annexe 32, art. 10.

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

(2) La divulgation de renseignements personnels effectuée en vertu du paragraphe (1) est réputée conforme à l’alinéa 42 (1) e) de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée. 2017, chap. 8, annexe 32, art. 10.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2017, chap. 8, annexe 32, art. 10 - 17/05/2017

Interdiction d’apposer un timbre à l’extérieur de l’Ontario

33 (1) Nul ne doit apposer un timbre fiscal de l’Ontario :

a)  sur un paquet de cigarettes, sur la languette d’un paquet de cigarettes ou sur une cartouche, une caisse ou un contenant de tout genre pour un produit du tabac destiné à être vendu à un consommateur à l’extérieur de l’Ontario;

b)  sur un paquet de tabac haché fin ou sur la languette d’un paquet de tabac haché fin destiné à être vendu à un consommateur à l’extérieur de l’Ontario. 2011, chap. 15, par. 44 (2).

Infraction

(2) Quiconque contrevient au paragraphe (1) est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au moins 1 000 $ et d’au plus 500 000 $.  L.R.O. 1990, chap. T.10, par. 33 (2).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2011, chap. 15, art. 44 (1) - 01/06/2011; 2011, chap. 15, art. 44 (2) - 01/04/2013

2001, chap. 23, art. 239 - 01/07/2004

Infraction

34 (1) Quiconque appose sur un paquet de cigarettes ou sur la languette d’un paquet de cigarettes un timbre faux, frauduleux, imité ou contrefait ou un timbre qui a déjà servi, ou quiconque imprime sur un paquet, une cartouche, une caisse ou un contenant destiné à l’emballage des cigarettes un timbre faux, frauduleux, imité ou contrefait est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au moins 500 $ et d’au plus 100 000 $ et d’un emprisonnement d’au plus deux ans, ou d’une seule de ces peines.  L.R.O. 1990, chap. T.10, par. 34 (1); 2001, chap. 23, art. 240.

Pénalité

(2) Le titulaire d’un permis de marquage ou d’estampillage de cigarettes et le marchand qui possède des cigarettes dans un paquet, une cartouche ou une caisse qui a déjà servi de paquet, de cartouche ou de caisse marqués aux termes de la présente loi ou des règlements ou qui a été marqué frauduleusement paie une pénalité égale à ce qui suit :

a)  si c’est la première fois qu’une pénalité est imposée au titulaire de permis ou au marchand au titre du présent paragraphe, le total de ce qui suit :

(i)  un montant égal à trois fois la taxe qui serait payable en application de l’article 2 par un consommateur qui achète la même quantité de cigarettes,

(ii)  le montant suivant :

(A)  500 $, si une pénalité ne lui a pas été imposée antérieurement au titre du présent paragraphe ou du paragraphe 2 (7.1), 24 (12), 29 (19) ou (20), 29.1 (6) ou (7) ou 34.0.1 (2),

(B)  2 500 $, si une seule pénalité en tout lui a été imposée antérieurement au titre du paragraphe 2 (7.1), 24 (12), 29 (19) ou (20), 29.1 (6) ou (7) ou 34.0.1 (2),

(C)  5 000 $, si plus d’une pénalité lui a été imposée antérieurement au titre du paragraphe 2 (7.1), 24 (12), 29 (19) ou (20), 29.1 (6) ou (7) ou 34.0.1 (2);

b)  si une pénalité a été imposée antérieurement au titulaire de permis ou au marchand au titre du présent paragraphe, le total de ce qui suit :

(i)  un montant égal à cinq fois la taxe qui serait payable en application de l’article 2 par un consommateur qui achète la même quantité de cigarettes,

(ii)  le montant suivant :

(A)  2 500 $, si pas plus d’une pénalité en tout lui a été imposée antérieurement au titre du présent paragraphe ou du paragraphe 2 (7.1), 24 (12), 29 (19) ou (20), 29.1 (6) ou (7) ou 34.0.1 (2),

(B)  5 000 $, si plus d’une pénalité lui a été imposée antérieurement au titre du présent paragraphe ou du paragraphe 2 (7.1), 24 (12), 29 (19) ou (20), 29.1 (6) ou (7) ou 34.0.1 (2). 2008, chap. 19, annexe W, art. 10; 2011, chap. 15, art. 45.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2001, chap. 23, art. 240 - 01/07/2004

2004, chap. 7, art. 33 - 17/06/2004

2008, chap. 19, annexe W, art. 10 - 27/11/2008

2011, chap. 15, art. 45 (1, 5) - 01/06/2011; 2011, chap. 15, art. 45 (2-4, 6, 7) - 01/04/2013

Infraction : tabac haché fin

34.0.1 (1) Quiconque appose sur un paquet de tabac haché fin ou sur la languette d’un paquet de tabac haché fin un timbre faux, frauduleux, imité ou contrefait ou un timbre qui a déjà servi, ou quiconque imprime sur un contenant de tout genre destiné à l’emballage de tabac haché fin un timbre faux, frauduleux, imité ou contrefait, est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au moins 500 $ et d’au plus 100 000 $ et d’un emprisonnement d’au plus deux ans, ou d’une seule de ces peines. 2011, chap. 15, art. 46.

Pénalité

(2) Le titulaire d’un permis de marquage ou d’estampillage de tabac haché fin et le marchand qui est en possession de tabac haché fin dans un paquet qui a déjà servi de paquet marqué aux termes de la présente loi ou des règlements ou qui a été marqué frauduleusement paie une pénalité égale à ce qui suit :

a)  si c’est la première fois qu’une pénalité est imposée au titulaire de permis ou au marchand au titre du présent paragraphe, le total de ce qui suit :

(i)  un montant égal à trois fois la taxe qui serait payable en application de l’article 2 par un consommateur qui achète la même quantité de tabac haché fin,

(ii)  le montant suivant :

(A)  500 $, si une pénalité ne lui a pas été imposée antérieurement au titre du présent paragraphe ou du paragraphe 2 (7.1), 24 (12), 29 (19) ou (20), 29.1 (6) ou (7) ou 34 (2),

(B)  2 500 $, si une seule pénalité en tout lui a été imposée antérieurement au titre du paragraphe 2 (7.1), 24 (12), 29 (19) ou (20), 29.1 (6) ou (7) ou 34 (2),

(C)  5 000 $, si plus d’une pénalité lui a été imposée antérieurement au titre du paragraphe 2 (7.1), 24 (12), 29 (19) ou (20), 29.1 (6) ou (7) ou 34 (2);

b)  si une pénalité a été imposée antérieurement au titulaire de permis ou au marchand au titre du présent paragraphe, le total de ce qui suit :

(i)  un montant égal à cinq fois la taxe qui serait payable en application de l’article 2 par un consommateur qui achète la même quantité de tabac haché fin,

(ii)  le montant suivant :

(A)  2 500 $, si pas plus d’une pénalité en tout lui a été imposée antérieurement au titre du présent paragraphe ou du paragraphe 2 (7.1), 24 (12), 29 (19) ou (20), 29.1 (6) ou (7) ou 34 (2),

(B)  5 000 $, si plus d’une pénalité lui a été imposée antérieurement au titre du présent paragraphe ou du paragraphe 2 (7.1), 24 (12), 29 (19) ou (20), 29.1 (6) ou (7) ou 34 (2). 2011, chap. 15, art. 46.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2011, chap. 15, art. 46 - 01/04/2013

Interdiction : languettes

34.1 (1) Nul ne doit, à moins d’y être autorisé par la présente loi ou les règlements, vendre, distribuer, livrer ou avoir en sa possession des languettes pour utilisation en Ontario.  2001, chap. 23, art. 241.

Idem : marquage

(2) Nul ne doit vendre, distribuer, livrer ou avoir en sa possession des languettes qui ne sont pas marquées conformément à la présente loi ou aux règlements ou aux exigences d’une autre autorité législative.  2001, chap. 23, art. 241.

Pénalité

(3) Toute personne qui ne se conforme pas au paragraphe (1) ou (2) paie, quand une cotisation est établie à son égard, une pénalité égale à la taxe qui serait payable en application de l’article 2 par un consommateur qui achète la même quantité de paquets de cigarettes ou de paquets de tabac haché fin que celle sur laquelle auraient pu être apposées les languettes que la personne a vendues, distribuées, livrées ou eues en sa possession en contravention au paragraphe (1) ou (2).  2011, chap. 15, art. 47.

Infraction

(4) Quiconque contrevient au paragraphe (1) ou (2) est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au moins 1 000 $ et d’au plus 10 000 $ et d’un emprisonnement d’au plus deux ans, ou d’une seule de ces deux peines.  2001, chap. 23, art. 241.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2001, chap. 23, art. 241 - 01/07/2004

2011, chap. 15, art. 47 (1) - 01/06/2011; 2011, chap. 15, art. 47 (2) - 01/04/2013

Pénalité générale

35 (1) Quiconque contrevient à une disposition de la présente loi ou des règlements est coupable d’une infraction et, si aucune autre pénalité n’est prévue, est passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au moins 1 000 $ et d’au plus 25 000 $.  1998, chap. 34, art. 110.

Infraction

(2) Quiconque achète un produit du tabac destiné à la revente à une personne qui n’est pas titulaire d’un permis de grossiste délivré en application de l’article 3 ou reçoit un tel produit d’une telle personne est coupable d’une infraction et passible de ce qui suit sur déclaration de culpabilité :

1.  Si le tabac consiste en des cigarettes non marquées :

i.  une amende d’au moins 500 $ et d’au plus 10 000 $ et une amende supplémentaire égale à au moins trois fois la taxe qui serait payable en application de l’article 2 par un consommateur qui achète la même quantité de cigarettes que celle qui a été achetée ou reçue en vue de la revente,

ii.  une peine d’emprisonnement maximale de deux ans en plus de l’amende et de l’amende supplémentaire prévues à la sous-disposition i si, selon le cas :

A.  la personne a été trouvée en possession de 10 000 cigarettes non marquées ou plus,

B.  il ne s’agit pas de la première déclaration de culpabilité de la personne aux termes du présent paragraphe.

2.  Si le tabac consiste en des cigarettes marquées :

i.  une amende de 25 $ par tranche de 200 cigarettes,

ii.  une peine d’emprisonnement maximale de deux ans en plus de l’amende prévue à la sous-disposition i, s’il ne s’agit pas de la première déclaration de culpabilité de la personne aux termes du présent paragraphe.

3.  Si le tabac consiste en du tabac haché fin non marqué :

i.  une amende d’au moins 500 $ et d’au plus 10 000 $ et une amende supplémentaire égale à au moins trois fois la taxe qui serait payable en application de l’article 2 par un consommateur qui achète la même quantité de tabac haché fin que celle qui a été achetée ou reçue en vue de la revente,

ii.  une peine d’emprisonnement maximale de deux ans en plus de l’amende et de l’amende supplémentaire prévues à la sous-disposition i si :

A.  soit il est conclu que la personne était en possession de 10 kilogrammes ou plus de tabac haché fin non marqué,

B.  soit il ne s’agit pas de la première déclaration de culpabilité de la personne au titre du présent paragraphe.

4.  Si le tabac consiste en du tabac haché fin marqué :

i.  une amende de 25 $ par tranche de 200 grammes de tabac haché fin marqué,

ii.  une peine d’emprisonnement maximale de deux ans en plus de l’amende prévue à la sous-disposition i, s’il ne s’agit pas de la première déclaration de culpabilité de la personne au titre du présent paragraphe.

5.  Si le tabac ne consiste pas en des cigarettes ou du tabac haché fin :

i.  une amende d’au moins 1 000 $ et d’au plus 50 000 $,

ii.  une peine d’emprisonnement maximale de deux ans en plus de l’amende prévue à la sous-disposition i si :

A.  soit il est conclu que la personne était en possession de 200 cigares ou plus ou de 10 kilogrammes ou plus d’autres produits du tabac,

B.  soit il ne s’agit pas de la première déclaration de culpabilité de la personne au titre du présent paragraphe. 2009, chap. 18, annexe 30, art. 7; 2011, chap. 15, par. 48 (1) à (3); 2014, chap. 7, annexe 31, par. 4 (1) et (2).

Idem

(2.0.1) Quiconque livre, entrepose, transporte ou possède en Ontario du tabac en vrac obtenu d’une personne qui n’est pas titulaire d’un certificat d’inscription délivré aux termes du paragraphe 5 (1) ou 7 (1) ou d’un permis délivré aux termes du paragraphe 3 (1), 8 (2) ou (2.1), 9 (1) ou 9.0.1 (1) ou appartenant à une telle personne est coupable d’une infraction et passible de ce qui suit sur déclaration de culpabilité :

1.  Si le tabac consiste en des cigarettes non marquées :

i.  une amende d’au moins 500 $ et d’au plus 10 000 $ et une amende supplémentaire égale à au moins trois fois la taxe qui serait payable en application de l’article 2 par un consommateur qui achète la même quantité de cigarettes que celle que la personne a livrée, entreposée ou transportée ou dont elle était en possession,

ii.  une peine d’emprisonnement maximale de deux ans en plus de l’amende et de l’amende supplémentaire prévues à la sous-disposition i si, selon le cas :

A.  la personne a été trouvée en possession de 10 000 cigarettes non marquées ou plus,

B.  il ne s’agit pas de la première déclaration de culpabilité de la personne aux termes du présent paragraphe.

2.  Si le tabac consiste en des cigarettes marquées :

i.  une amende de 25 $ par tranche de 200 cigarettes,

ii.  une peine d’emprisonnement maximale de deux ans en plus de l’amende prévue à la sous-disposition i, s’il ne s’agit pas de la première déclaration de culpabilité de la personne aux termes du présent paragraphe.

3.  Si le tabac consiste en du tabac haché fin non marqué :

i.  une amende d’au moins 500 $ et d’au plus 10 000 $ et une amende supplémentaire égale à au moins trois fois la taxe qui serait payable en application de l’article 2 par un consommateur qui achète la même quantité de tabac haché fin que celle que la personne a livrée, entreposée ou transportée ou dont elle était en possession,

ii.  une peine d’emprisonnement maximale de deux ans en plus de l’amende et de l’amende supplémentaire prévues à la sous-disposition i si :

A.  soit il est conclu que la personne était en possession de 10 000 grammes ou plus de tabac haché fin non marqué,

B.  soit il ne s’agit pas de la première déclaration de culpabilité de la personne au titre du présent paragraphe.

4.  Si le tabac consiste en du tabac haché fin marqué :

i.  une amende de 25 $ par tranche de 200 grammes de tabac haché fin marqué,

ii.  une peine d’emprisonnement maximale de deux ans en plus de l’amende prévue à la sous-disposition i, s’il ne s’agit pas de la première déclaration de culpabilité de la personne au titre du présent paragraphe.

5.  Si le tabac ne consiste pas en des cigarettes ou du tabac haché fin :

i.  une amende d’au moins 1 000 $ et d’au plus 50 000 $,

ii.  une peine d’emprisonnement maximale de deux ans en plus de l’amende prévue à la sous-disposition i si :

A.  soit il est conclu que la personne était en possession de 200 cigares ou plus ou de 10 kilogrammes ou plus d’autres produits du tabac,

B.  soit il ne s’agit pas de la première déclaration de culpabilité de la personne au titre du présent paragraphe. 2009, chap. 18, annexe 30, art. 7; 2011, chap. 15, par. 48 (4) à (6); 2014, chap. 7, annexe 31, par. 4 (3) et (4).

(2.0.2) et (2.0.3) Abrogés : 2009, chap. 19, annexe 30, art. 7.

Confiscation

(2.1) Chaque produit du tabac à l’égard duquel une personne est déclarée coupable d’une infraction prévue au paragraphe (2) ou (2.0.1) est confisqué au profit de Sa Majesté afin qu’il soit aliéné de la manière que précise le ministre, dans la mesure où il n’a pas été confisqué ou aliéné aux termes d’une autre disposition de la présente loi.  2004, chap. 31, annexe 36, par. 14 (1); 2006, chap. 33, annexe Z.9, par. 10 (4); 2011, chap. 15, par. 48 (7).

(2.2) Abrogé : 2004, chap. 31, annexe 36, par. 14 (2).

Idem

(3) Quiconque contrevient à l’article 23 est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende de 50 $ par jour où se poursuit la contravention.  L.R.O. 1990, chap. T.10, par. 35 (3).

Pénalité

(4) Quiconque achète un produit du tabac destiné à la revente à une personne qui n’est pas titulaire d’un permis de grossiste délivré en application de l’article 3 et quiconque entrepose, livre, transporte ou a en sa possession un produit du tabac obtenu d’une personne qui n’est pas titulaire d’un permis de grossiste ou appartenant à une telle personne paie une pénalité, quand une cotisation est établie à son égard, d’au moins 500 $ et d’au plus 10 000 $ et une pénalité supplémentaire calculée comme suit :

1.  Si le produit du tabac consiste en des cigarettes non marquées, un montant égal à trois fois la taxe qui serait payable en application de l’article 2 par un consommateur qui achète la même quantité de cigarettes que celle que la personne a achetée, entreposée, livrée ou transportée ou dont elle était en possession.

2.  Si le produit du tabac consiste en des cigarettes marquées, un montant égal à 25 $ par tranche de 200 cigarettes que la personne a achetée, entreposée, livrée ou transportée ou dont elle était en possession.

3.  Si le produit du tabac consiste en du tabac haché fin non marqué, un montant égal à trois fois la taxe qui serait payable en application de l’article 2 par un consommateur qui achète la même quantité de tabac haché fin que celle que la personne a achetée, entreposée, livrée ou transportée ou dont elle était en possession.

4.  Si le produit du tabac consiste en du tabac haché fin marqué, un montant égal à 25 $ par tranche de 200 grammes de tabac haché fin que la personne a achetée, entreposée, livrée ou transportée ou dont elle était en possession.

5.  Si le produit du tabac consiste en des cigares, un montant égal à 170 % du prix d’achat de chaque cigare.

6.  Si le produit du tabac ne consiste pas en des cigarettes, du tabac haché fin ou des cigares, un montant égal à trois fois la taxe qui serait payable en application de l’article 2 par un consommateur qui achète la même quantité de produits du tabac que celle que la personne a achetée, entreposée, livrée ou transportée ou dont elle était en possession. 2004, chap. 7, par. 34 (4); 2011, chap. 15, par. 48 (8) et (9); 2014, chap. 7, annexe 31, par. 4 (5).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

1998, chap. 34, art. 110 - 18/12/1998

2000, chap. 42, art. 113 - 21/12/2000

2004, chap. 7, art. 34 (1-4) - 17/06/2004; 2004, chap. 31, annexe 36, art. 14 (1, 2) - 16/12/2004

2006, chap. 33, annexe Z.9, art. 10 (1-4) - 20/12/2006

2009, chap. 18, annexe 30, art. 7 - 05/06/2009

2011, chap. 15, art. 48 (1, 2, 5, 7-9) - 01/06/2011; 2011, chap. 15, art. 48 (3, 4, 6) - 01/04/2013

2014, chap. 7, annexe 31, art. 4 (1-5) - 24/07/2014

Suspension du permis de conduire sur déclaration de culpabilité

Définitions

35.1 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

«permis de conduire» S’entend au sens du paragraphe 1 (1) du Code de la route. («driver’s licence»)

«registrateur des véhicules automobiles» Le registrateur des véhicules automobiles nommé en application du Code de la route. («Registrar of Motor Vehicles»)

«véhicule automobile» S’entend d’un véhicule automobile auquel une plaque d’immatriculation est fixée tel que l’exige le Code de la route et s’entend en outre de toute autre chose qui est fixée au véhicule automobile. («motor vehicle»)  2009, chap. 18, annexe 30, art. 8.

Suspension du permis de conduire sur ordonnance du tribunal

(2) Si une personne utilise un véhicule automobile pour la livraison, la distribution ou le transport non autorisé de produits du tabac ou de languettes et qu’elle est déclarée coupable d’une infraction pour l’avoir fait aux termes du paragraphe 9.1 (4), 9.2 (4), 31 (2), 34.1 (4) ou 35 (2.0.1), le tribunal peut, lors du prononcé de la sentence, ordonner au registrateur des véhicules automobiles, en plus de toute autre peine qui peut être imposée, de suspendre son permis de conduire pendant une période :

a)  d’au plus six mois, à la première déclaration de culpabilité;

b)  d’au moins six mois, à chacune des déclarations de culpabilité subséquentes.  2009, chap. 18, annexe 30, art. 8; 2011, chap. 15, art. 49.

Suspension du permis par le registrateur

(3) Si une ordonnance est rendue en vertu du paragraphe (2), le registrateur des véhicules automobiles suspend le permis de conduire de la personne conformément à l’ordonnance.  2009, chap. 18, annexe 30, art. 8.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2009, chap. 18, annexe 30, art. 8 - 05/06/2009

2011, chap. 15, art. 49 (1) - 01/06/2011; 2011, chap. 15, art. 49 (2) - 01/04/2013

Champ d’application

35.2 (1) Le présent article ne s’applique pas à ce qui suit :

1.  Le tabac en feuilles saisi ou confisqué en vertu du paragraphe 2.2 (15.1), 2.3 (13.1) ou 2.4 (7), de l’article 23.0.1 ou du paragraphe 23.0.2 (1) ou 23.0.3 (2).

2.  Les produits du tabac saisis en vertu du paragraphe 6 (7).

3.  Les composants de filtre de cigarette ou le matériel de fabrication de cigarettes saisis en vertu du paragraphe 7.0.1 (4) ou (4.1).

4.  Les cigares ou autres types de tabac saisis ou confisqués en vertu du paragraphe 23.1.1 (2) ou 29.1 (2.1) ou (5).

5.  Les produits du tabac non marqués saisis ou confisqués en vertu du paragraphe 23.1 (1) ou (1.1) ou 29 (3), (4) ou (18).

6.  Les produits du tabac confisqués en vertu du paragraphe 31 (3) ou 35 (2.1).

7.  Le tabac saisi en vertu du paragraphe 24 (3). 2017, chap. 8, annexe 32, art. 11.

Confiscation

(2) Si une personne est déclarée coupable d’une infraction à la présente loi, le juge peut ordonner, outre toute autre peine qui peut être imposée, la confiscation au profit de la Couronne de ce qui suit :

1.  Un article ou une chose que la personne a acquis, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par suite d’un acte ou d’une omission qui constitue une infraction à la présente loi.

2.  Un article ou une chose qui a servi à commettre l’infraction dont la personne a été déclarée coupable. 2017, chap. 8, annexe 32, art. 11.

Aliénation

(3) Tout ce qui est confisqué au profit de la Couronne en vertu du présent article peut être aliéné de la manière que précise le ministre. 2017, chap. 8, annexe 32, art. 11.

Frais relatifs à la saisie

(4) Si une personne est déclarée coupable d’une infraction à la présente loi, le juge peut, outre toute autre peine qu’il lui impose, lui ordonner de payer la totalité ou une partie des dépenses engagées par le ministre à l’égard de la saisie, de la détention, de la rétention ou de l’aliénation de tout ce qui est saisi relativement à l’infraction. 2017, chap. 8, annexe 32, art. 11.

Requête d’une personne ayant un intérêt

(5) Si un article ou une chose est confisqué au profit de la Couronne en vertu du présent article, la personne qui revendique un intérêt sur l’article ou la chose et qui n’est pas le saisi ou la personne déclarée coupable peut présenter une requête à un juge, au plus tard 30 jours après la confiscation de l’article ou de la chose, sur préavis donné au ministre et au saisi, pour que soit rendue une ordonnance portant que l’article ou la chose lui soit remis. 2017, chap. 8, annexe 32, art. 11.

Conditions

(6) L’ordonnance rendue aux termes du paragraphe (5) est assortie des conditions qu’impose le juge. 2017, chap. 8, annexe 32, art. 11.

(7) Abrogé : 2018, chap. 8, annexe 35, art. 9.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2017, chap. 8, annexe 32, art. 11 - 17/05/2017

2018, chap. 8, annexe 35, art. 9 - 08/05/2018

Prescription de six ans

36 La dénonciation d’une contravention à la présente loi ou aux règlements ne peut être déposée que dans les six ans de la date où les faits dénoncés ont eu lieu.  L.R.O. 1990, chap. T.10, art. 36.

Ordonnance de production

Définitions

36.1 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

«document» Dossier, y compris un dossier préparé ou stocké sur support électronique, concernant la fabrication, l’achat, la vente, le transport, l’entreposage, la distribution, la livraison, la consignation ou la possession d’un produit du tabac, et, en outre, grand livre, compte, facture, reçu, pièce justificative, dossier bancaire, lettre de transport, note de service, lettre et courriel. («document»)

«personne» Particulier, société, société de personnes, consortium, fiducie ou autre entité commerciale, constituée en personne morale ou non. («person»)  2004, chap. 31, annexe 36, art. 15; 2018, chap. 8, annexe 35, art. 10.

Requête en vue d’obtenir une ordonnance

(2) L’agent des infractions provinciales qui fait enquête sur une contravention à la présente loi ou aux règlements peut présenter une requête sans préavis à un juge en vue d’obtenir une ordonnance enjoignant à une personne, à l’exclusion d’une personne en cause, de produire, aux fins d’inspection, un document pertinent.  2004, chap. 31, annexe 36, art. 15.

Dénonciation comprise dans la requête

(3) La requête visée au paragraphe (2) comprend une dénonciation écrite faite sous serment selon laquelle il existe des motifs raisonnables de croire ce qui suit :

a)  une infraction à la présente loi a été commise;

b)  le ou les documents mentionnés dans la requête peuvent servir de preuve de la commission de l’infraction;

c)  la personne visée par la requête a en sa possession ou à sa disposition le ou les documents mentionnés dans la requête.  2004, chap. 31, annexe 36, art. 15.

Ordonnance

(4) Le juge qui est convaincu qu’il a été satisfait aux exigences du paragraphe (3) peut rendre une ordonnance enjoignant à la personne de produire, aux fins d’inspection, le ou les documents dans le délai raisonnable fixé dans l’ordonnance.  2004, chap. 31, annexe 36, art. 15.

Conditions

(5) Le juge peut assortir son ordonnance des conditions qu’il estime nécessaires dans les circonstances, notamment :

a)  des conditions visant à protéger une communication entre un avocat et son client qui peut être privilégiée;

b)  des conditions visant à interdire l’accès aux renseignements concernant l’ordonnance ou aux documents produits par la personne visée par celle-ci;

c)  des conditions traitant de la signification de l’ordonnance et de son respect.  2004, chap. 31, annexe 36, art. 15.

Documents incriminants

(6) Nul n’est dispensé de se conformer à une ordonnance rendue en vertu du présent article du fait qu’un document dont l’ordonnance exige la production peut tendre à l’incriminer ou à l’exposer à quelque procédure ou pénalité.  2004, chap. 31, annexe 36, art. 15.

Signification à une personne sans personnalité morale

(7) L’ordonnance rendue en vertu du présent article qui vise une personne sans personnalité morale est signifiée par un agent des infractions provinciales qui la remet en mains propres à la personne, dans le cas d’un particulier, ou à un propriétaire, associé, représentant ou mandataire de la personne sans personnalité morale, dans les autres cas.  2004, chap. 31, annexe 36, art. 15.

Signification à une personne dotée de la personnalité morale

(8) L’ordonnance rendue en vertu du présent article qui vise une personne qui est une personne morale est signifiée par un agent des infractions provinciales qui la remet en mains propres à un dirigeant, un administrateur, un directeur ou un mandataire de la personne morale ou à un particulier qui semble avoir la responsabilité des lieux qu’occupe la personne morale en Ontario ou dont elle a le contrôle.  2004, chap. 31, annexe 36, art. 15.

Signification à l’extérieur de l’Ontario

(9) L’ordonnance rendue en vertu du présent article peut être signifiée à l’extérieur de l’Ontario en l’envoyant par courrier recommandé à la personne qu’elle vise.  2004, chap. 31, annexe 36, art. 15.

Document électronique

(10) Si un document mentionné dans l’ordonnance rendue en vertu du présent article a été préparé ou est stocké ou conservé sur support électronique, la personne qui est visée par l’ordonnance ou à qui elle est signifiée fournit, sur demande, un imprimé ou une autre copie lisible du document à l’agent qui la signifie.  2004, chap. 31, annexe 36, art. 15.

Photocopies

(11) La personne visée par l’ordonnance rendue en vertu du présent article ou la personne à qui elle est signifiée autorise, sur demande, l’agent qui la signifie à faire une photocopie des documents qui y sont mentionnés et l’agent peut certifier la photocopie comme étant conforme à l’original.  2004, chap. 31, annexe 36, art. 15.

Rapport présenté au juge

(12) Dans les 14 jours de l’expiration du délai fixé pour le respect de l’ordonnance rendue en vertu du présent article, l’agent qui a signifié l’ordonnance dépose, auprès du juge qui l’a rendue ou, en cas d’empêchement de ce dernier, auprès du juge de paix principal régional de la région dans laquelle elle a été signifiée, un rapport qui comprend des précisions sur la date et le mode de signification de l’ordonnance ainsi que sur le respect ou non-respect subséquent de celle-ci par la personne qu’elle vise.  2004, chap. 31, annexe 36, art. 15.

Demande de dispense

(13) La personne visée par l’ordonnance rendue en vertu du présent article peut, avant la date fixée pour le respect de celle-ci, demander par écrit d’être dispensée de la production d’un document qui y est mentionné au juge qui l’a rendue ou, en cas d’empêchement de ce dernier, au juge de paix principal régional de la région dans laquelle elle a été signifiée.  2004, chap. 31, annexe 36, art. 15.

Document déposé auprès du juge de paix principal régional

(14) Si un rapport visé au paragraphe (12) ou une demande visée au paragraphe (13) est déposé auprès du juge de paix principal régional au lieu du juge qui a rendu l’ordonnance, le juge de paix peut renvoyer la question à un autre juge de la région dans laquelle l’ordonnance a été signifiée en vue de toute autre mesure qui s’impose dans les circonstances.  2004, chap. 31, annexe 36, art. 15.

Avis de l’auteur d’une demande

(15) La personne visée par une ordonnance remet à l’agent qui l’a signifiée ou au ministre un avis écrit de son intention de présenter une demande en vertu du paragraphe (13), au moins 10 jours avant la date fixée pour le respect de l’ordonnance.  2004, chap. 31, annexe 36, art. 15.

Suspension de l’obligation de respecter l’ordonnance

(16) Si une demande est présentée en vertu du paragraphe (13), l’obligation de respecter une ordonnance est suspendue à l’égard d’un document précisé dans la demande jusqu’à ce qu’un juge rende une décision à l’égard de la demande.  2004, chap. 31, annexe 36, art. 15.

Exemption

(17) Un juge peut exempter l’auteur d’une demande de l’obligation de respecter une ordonnance rendue en vertu du présent article s’il est convaincu que, selon le cas :

a)  la production d’un document précisé dans l’ordonnance révélerait des renseignements protégés par le droit applicable en matière de divulgation ou de privilèges;

b)  il serait déraisonnable d’obliger l’auteur de la demande à produire le document;

c)  le document n’est ni en la possession ni à la disposition de l’auteur de la demande.  2004, chap. 31, annexe 36, art. 15.

Conditions en cas de non-exemption

(18) Si un juge décide que l’auteur de la demande n’est pas exempté de l’obligation de respecter une ordonnance ou une partie de celle-ci, il peut lui imposer les conditions qu’il estime nécessaires et appropriées dans les circonstances pour le respect de l’ordonnance.  2004, chap. 31, annexe 36, art. 15.

Infraction

(19) Quiconque ne respecte pas une ordonnance rendue en vertu du présent article est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende minimale de 200 $ pour chaque jour où se poursuit le non-respect.  2004, chap. 31, annexe 36, art. 15.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2004, chap. 31, annexe 36, art. 15 - 16/12/2004

2018, chap. 8, annexe 35, art. 10 - 08/05/2018

Ordonnance en vue de l’utilisation de dispositifs de localisation

36.2 (1) La définition qui suit s’applique au présent article.

«dispositif de localisation» Substance ou dispositif qui, lorsqu’ils sont placés ou installés dans un lieu, sur un bien-fonds ou dans ou sur une chose, peuvent être utilisés pour déterminer l’origine, la nature ou l’emplacement de quoi que ce soit par des moyens électroniques ou autres. 2018, chap. 8, annexe 35, art. 11.

Ordonnance

(2) Sur demande présentée sans préavis, un juge peut rendre une ordonnance par écrit autorisant un agent des infractions provinciales, sous réserve du présent article, à utiliser un dispositif de localisation ou une technique ou méthode d’enquête, ou à accomplir une chose mentionnée dans l’ordonnance s’il est convaincu, sur la foi des preuves présentées sous serment, qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction comportant la contravention à une disposition de la présente loi ou des règlements a été ou sera commise et que des renseignements relatifs à l’infraction seront obtenus par l’utilisation du dispositif de localisation, de la technique ou de la méthode ou par l’accomplissement de la chose. 2018, chap. 8, annexe 35, art. 11.

Restriction

(3) L’ordonnance rendue en vertu du présent article ne doit pas autoriser l’interception d’une communication privée. 2018, chap. 8, annexe 35, art. 11.

Idem

(4) Aucun dispositif de localisation ni aucune technique ou méthode ne doit servir à intercepter une communication privée en vertu d’une ordonnance rendue en vertu du présent article. 2018, chap. 8, annexe 35, art. 11.

Conditions de l’ordonnance

(5) L’ordonnance rendue en vertu du présent article est assortie des conditions que le juge estime souhaitables dans les circonstances. 2018, chap. 8, annexe 35, art. 11.

Activités autorisées par l’ordonnance

(6) L’ordonnance rendue en vertu du présent article peut autoriser un agent des infractions provinciales à faire ce qui suit :

a)  placer, installer et maintenir un dispositif de localisation sur un bien-fonds, dans un lieu ou dans ou sur une chose, ou l’en retirer;

b)  surveiller ou faire surveiller un dispositif de localisation ou les renseignements transmis par un dispositif de localisation placé ou installé sur un bien-fonds, dans un lieu ou dans ou sur une chose. 2018, chap. 8, annexe 35, art. 11.

Experts

(7) L’ordonnance rendue en vertu du présent article peut autoriser des personnes qui possèdent des connaissances particulières ou professionnelles à accompagner l’agent des infractions provinciales et à l’aider à exécuter l’ordonnance. 2018, chap. 8, annexe 35, art. 11.

Durée de l’ordonnance

(8) L’ordonnance rendue en vertu du présent article vaut pour une période de 60 jours ou pour toute période plus courte qui y est précisée. 2018, chap. 8, annexe 35, art. 11.

Ordonnances additionnelles

(9) Un juge peut rendre des ordonnances additionnelles en vertu du paragraphe (2). 2018, chap. 8, annexe 35, art. 11.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2004, chap. 31, annexe 36, art. 15 - 16/12/2004

2018, chap. 8, annexe 35, art. 11 - 08/05/2018

Juge qui préside

36.3 La Couronne peut, par avis au greffier de la Cour de justice de l’Ontario, exiger qu’un juge provincial préside une instance relative à une infraction prévue par la présente loi. 2014, chap. 7, annexe 31, art. 5.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2004, chap. 31, annexe 36, art. 15 - 16/12/2004

Ententes en matière de double taxation avec d’autres autorités législatives

37 (1) Afin de faciliter l’observation de la présente loi et l’application et la perception de la taxe imposée par celle-ci, et dans le but de prévoir la conclusion d’arrangements réciproques pour le règlement des cas de double taxation relativement à l’acquisition et à l’utilisation de produits du tabac par des personnes exerçant des activités commerciales dans plus d’une autorité législative, le ministre peut, aux conditions jugées nécessaires et opportunes, conclure avec une autre autorité législative une entente selon laquelle le montant de la taxe payée à une autorité législative à l’égard d’un produit du tabac qui est acquis sur son territoire et qui est ensuite transporté dans le territoire d’une autre autorité législative où il devient imposable aux termes de la présente loi ou de lois similaires de cette autre autorité législative peut être versé par l’une des autorités législatives à l’autre. Ce versement réduit la dette à l’égard de la taxe imposable dans le territoire de l’autorité législative qui reçoit le versement et tient lieu de remboursement de la taxe à la personne qui l’a payée et est devenue redevable d’une taxe similaire imposée par la seconde autorité législative.  2004, chap. 31, annexe 36, art. 16; 2011, chap. 15, art. 50.

Paiement des services

(2) L’entente conclue en vertu du paragraphe (1) peut permettre que des paiements soient faits à l’autre autorité législative pour les services qu’elle fournit dans le cadre de l’entente et autoriser cette autre autorité législative à déduire le montant de ces paiements des sommes qu’elle doit payer au ministre aux termes de cette entente.  2004, chap. 31, annexe 36, art. 16.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2004, chap. 31, annexe 36, art. 16 - 16/12/2004

2011, c. 15, s. 50 - 01/06/2011

Trop-perçu

38 (1) Si une personne remet au ministre un montant d’argent supérieur à celui que la présente loi exigeait de remettre pour une période donnée, ou un montant supérieur à celui payable par cette personne, le ministre rembourse le trop-perçu ou, au gré du ministre, il impute le trop-perçu à une dette de la personne relativement à une période passée ou à venir, auquel cas le ministre avise la personne de cette mesure.  L.R.O. 1990, chap. T.10, par. 38 (1); 1994, chap. 18, par. 8 (4).

Restriction

(2) Le remboursement prévu au paragraphe (1) ne peut être effectué que si une demande de remboursement est adressée au ministre dans les quatre ans de la date de paiement du montant qui fait l’objet de la demande de remboursement et que l’auteur de la demande présente au ministre une preuve de nature à le convaincre de son droit au remboursement.  L.R.O. 1990, chap. T.10, par. 38 (2); 1997, chap. 43, annexe E, art. 7.

Exception

(3) Si une cotisation, une nouvelle cotisation ou une décision définitive d’un tribunal dans le cadre d’une instance introduite en vertu de l’article 22 révèle que la personne à l’égard de laquelle la cotisation ou la nouvelle cotisation a été établie ou l’appelant, selon le cas, a payé un excédent de taxe, d’intérêts ou de pénalité payables aux termes de la présente loi, ce trop-perçu est remboursé ou imputé à une dette de cette personne conformément au paragraphe (1), malgré la restriction prévue au paragraphe (2).  L.R.O. 1990, chap. T.10, par. 38 (3).

Trop-perçu

(4) Si un montant relatif à un trop-perçu est remboursé ou imputé à une autre dette, des intérêts composés quotidiennement et calculés à partir de la date de versement du trop-perçu jusqu’à la date du remboursement ou de l’imputation à une autre dette au taux prescrit par les règlements sont payés ou imputés à une autre dette, à moins que le montant des intérêts ainsi calculés soit inférieur à 5 $, auquel cas il n’y a pas lieu de payer les intérêts ou de les imputer en application du présent paragraphe.  L.R.O. 1990, chap. T.10, par. 38 (4); 1996, chap. 29, art. 33.

Idem

(5) Si le ministre décide en vertu de l’article 21 ou que le tribunal statue que la taxe payable par une personne aux termes de la présente loi est inférieure au montant de la cotisation qui a fait l’objet de l’opposition ou de l’appel, et qu’il appert, d’après la décision, qu’un excédent de taxe a été payé, les intérêts payables aux termes du paragraphe (4) relativement au trop-perçu sont calculés au taux prescrit par les règlements.  L.R.O. 1990, chap. T.10, par. 38 (5).

Affectation à d’autres obligations

(6) Au lieu de procéder à un remboursement aux termes de la présente loi ou des règlements, si quiconque est redevable ou est sur le point d’être redevable d’un paiement aux termes de la présente loi ou d’une autre loi dont l’application est confiée au ministre et qui fixe des taxes ou impôts ou est prescrite par les règlements, le ministre peut affecter le montant du paiement en trop à l’obligation, auquel cas il avise la personne qu’une telle mesure a été prise.  1994, chap. 18, par. 8 (20).

Remarque : Le paragraphe 38 (6) s’applique aux demandes de remboursement présentées après le 23 juin 1994, que le droit au remboursement naisse avant ou après le 23 juin 1994.  Voir : 1994, chap. 18, par. 8 (28).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

1994, chap. 18, art. 8 (4, 20, 28) - 23/06/1994; 1996, chap. 29, art. 33 - 01/07/1993; 1997, chap. 43, annexe E, art. 7 - 18/12/1997

Remboursement au marchand en cas de réduction de la taxe

38.1 (1) Malgré l’article 38, le marchand qui n’est pas un percepteur désigné en vertu du paragraphe 4 (1) et qui a remis au ministre, par suite d’une réduction de la taxe payable par un consommateur aux termes de l’article 2, un montant d’argent supérieur à celui que la présente loi exige qu’il remette pour une période donnée adresse une demande de remboursement du trop-perçu à son percepteur ou l’adresse au ministre, si ce dernier l’exige.  2000, chap. 42, art. 114.

Demande du marchand

(2) Le marchand qui fait une demande de remboursement après la fin du quatrième mois qui suit l’entrée en vigueur du paragraphe 2 (1.5) l’adresse au ministre et non à son percepteur.  2000, chap. 42, art. 114.

Demande du percepteur désigné

(3) Le marchand visé au paragraphe (1) qui est un percepteur désigné en vertu du paragraphe 4 (1.3) adresse sa demande de remboursement au ministre.  2000, chap. 42, art. 114.

Prescription

(4) Aucun remboursement ne doit être fait à moins que le marchand n’en fasse la demande aux termes du présent article au plus tard à la fin du 12^e mois qui suit l’entrée en vigueur du paragraphe 2 (1.5).  2000, chap. 42, art. 114.

Idem

(5) Sur présentation de preuves de nature à le convaincre que le montant a été payé en trop, le percepteur désigné en vertu du paragraphe 4 (1) ou (1.3) ou le ministre peut rembourser le trop-perçu au marchand ou, à son gré, l’imputer à une dette du marchand relativement à une période passée ou à venir.  2000, chap. 42, art. 114.

Dossiers insuffisants

(6) Aux fins d’un remboursement prévu au paragraphe (1), si le marchand ne peut pas justifier la demande de remboursement en raison de dossiers insuffisants, le ministre peut faire une estimation du montant du remboursement de la façon qu’il estime opportune et rembourser ce montant au marchand.  2000, chap. 42, art. 114.

Percepteur comme mandataire

(7) Un percepteur est réputé agir en qualité de mandataire du ministre lorsqu’il fait un remboursement prévu au paragraphe (1).  2000, chap. 42, art. 114.

Recouvrement des remboursements

(8) Le percepteur qui rembourse un trop-perçu à un marchand ou qui impute un trop-perçu à une dette d’un marchand aux termes du paragraphe (5) retient, jusqu’à l’expiration de la période précisée au paragraphe (9), le montant remboursé ou imputé sur le montant qu’il est tenu de payer pour cette période en application de la présente loi.  2000, chap. 42, art. 114.

Idem

(9) La période visée au paragraphe (8) débute le jour où le percepteur doit remettre la déclaration exigée par la présente loi pour le mois qui suit celui de l’entrée en vigueur du paragraphe 2 (1.5) et se termine le jour où il doit remettre la déclaration pour le cinquième mois qui suit l’entrée en vigueur du même paragraphe.  2000, chap. 42, art. 114.

Indemnisation des percepteurs

(10) Le percepteur qui rembourse un trop-perçu à un marchand ou qui impute le trop-perçu à une dette du marchand aux termes du paragraphe (5) peut recevoir à l’égard de chaque trop-perçu une indemnité de 5 $ pour ses services et il peut déduire cette indemnité de la taxe qu’il doit remettre par ailleurs au ministre.  2000, chap. 42, art. 114.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2000, chap. 42, art. 114 - 01/08/2001

Remboursement au percepteur en cas de réduction de la taxe

38.2 (1) Si un percepteur a remis au ministre, par suite de la réduction de la taxe payable par un consommateur aux termes de l’article 2, un montant d’argent supérieur à celui que la présente loi exigeait qu’il remette, le ministre rembourse le trop-perçu ou, à son gré, l’impute à la dette du percepteur relativement à une période passée ou à venir, auquel cas le ministre avise la personne de cette mesure.  1994, chap. 18, par. 8 (21).

Exception

(2) Le montant d’un trop-perçu visé au paragraphe (1) ne doit pas comprendre les montants remboursés ou imputés par le percepteur en vertu du paragraphe 38.1 (2).  1994, chap. 18, par. 8 (21).

Prescription

(3) Malgré le paragraphe 38 (2), aucun remboursement prévu au paragraphe (1) ne doit être fait à moins que les conditions suivantes ne soient réunies :

a)  une demande de remboursement est adressée au ministre dans la première déclaration que le percepteur est tenu de déposer après le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 2 (1.5);

b)  une preuve de nature à convaincre le ministre lui est présentée pour établir le droit du percepteur au remboursement demandé.  1994, chap. 18, par. 8 (21); 2000, chap. 42, art. 115.

Aucun intérêt payable

(4) Malgré le paragraphe 38 (4), aucun intérêt ne doit être payé à l’égard d’un trop-perçu remboursé ou imputé à une autre dette en vertu du paragraphe (1) ou 38.1 (2).  1994, chap. 18, par. 8 (21).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

1994, chap. 18, art. 8 (21) - 22/02/1994

2000, chap. 42, art. 115 - 01/08/2001

Remboursement en cas d’exportation de produits du tabac

39 (1) Le ministre peut rembourser à la personne qui exporte un produit du tabac de l’Ontario un montant payé au titre de la taxe si les conditions suivantes sont remplies :

a)  cette personne est titulaire d’un certificat d’inscription d’exportateur délivré aux termes du paragraphe 5 (1);

b)  le tabac est exporté en vue de la vente;

c)  la demande de remboursement est appuyée par les documents suivants :

(i)  des factures attestant l’achat du tabac et le paiement des montants au titre de la taxe,

(ii)  des preuves documentaires satisfaisant le ministre que le tabac exporté de l’Ontario a été livré à un acheteur dans une autre compétence,

(iii)  un certificat de la compétence où le tabac a été livré pour y être consommé attestant que la taxe sur le tabac exporté de l’Ontario lui a bien été payée ou que les consommateurs du tabac n’étaient pas assujettis au paiement de la taxe sur le tabac qu’ils ont acheté.  L.R.O. 1990, chap. T.10, par. 39 (1); 2011, chap. 15, art. 51.

Exception

(1.1) La demande de remboursement pour une année civile donnée peut être présentée sans les documents visés à l’alinéa 1) c) si le total de tous les remboursements que demande son auteur pour l’année ne dépasse pas 500 $.  2001, chap. 23, art. 242.

Idem

(1.2) L’auteur d’une demande de remboursement est tenu de conserver les documents visés au paragraphe (1.1) pendant sept ans à compter de la date de la demande et il est tenu de les remettre au ministre sur demande.  2001, chap. 23, art. 242.

Prescription

(2) Aucun remboursement visé par le présent article n’est accordé à moins que le ministre n’ait reçu une demande à cet effet dans les quatre ans de la date à laquelle le montant au titre de la taxe qui fait l’objet de la demande de remboursement a été payé et qu’il ne soit démontré au ministre que l’auteur de la demande a droit au remboursement.  L.R.O. 1990, chap. T.10, par. 39 (2); 1997, chap. 43, annexe E, art. 8.

Pénalité

(3) Si l’auteur d’une demande de remboursement visée par la présente loi a présenté de manière inexacte un fait substantiel dans sa demande ou en rapport avec celle-ci, dans une déclaration dans laquelle il a retenu un montant en vertu du paragraphe 18 (3) ou dans une facture fournie à l’appui de la demande ou de la déclaration, le ministre peut :

a)  d’une part, refuser le remboursement en tout ou en partie;

b)  d’autre part, imposer une pénalité, quand une cotisation est établie à son égard, d’un montant égal ou inférieur au montant du remboursement qui est refusé.  L.R.O. 1990, chap. T.10, par. 39 (3).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

1997, chap. 43, annexe E, art. 8 - 18/12/1997

2001, chap. 23, art. 242 - 09/05/2001

2011, chap. 15, art. 51 - 01/06/2011

Infraction

39.1 Quiconque obtient ou tente d’obtenir, par un moyen trompeur ou mensonger ou une manoeuvre frauduleuse, un remboursement prévu par la présente loi ou les règlements alors qu’il n’y a pas droit est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au moins 500 $ et d’au plus 10 000 $, à laquelle peut s’ajouter une amende d’au plus le double du remboursement qu’il a obtenu ou tenté d’obtenir, et d’un emprisonnement d’au plus deux ans, ou d’une seule de ces peines.  1994, chap. 18, par. 8 (22).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

1994, chap. 18, art. 8 (22) - 22/02/1994

Remboursements excédentaires

40 Un montant qui est remboursé aux termes de la présente loi et qui excède le montant auquel avait droit la personne qui a reçu le remboursement est réputé une taxe due à Sa Majesté du chef de l’Ontario et les articles de la présente loi relatifs à la cotisation, y compris ceux relatifs à l’opposition et à l’appel, et à la perception des taxes s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à ce montant.  L.R.O. 1990, chap. T.10, art. 40; 1994, chap. 18, par. 8 (23).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

1994, chap. 18, art. 8 (23) - 23/06/1994

Règlements

41 (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

a)  prévoir la perception de la taxe imposée par la présente loi;

b)  prévoir la rémunération à payer aux marchands par prélèvement sur les taxes qu’ils perçoivent lorsqu’ils sont tenus de dresser un inventaire aux termes du paragraphe 23 (7) et prescrire les conditions de paiement de cette rémunération;

c)  obliger les personnes qui perçoivent la taxe imposée par la présente loi à fournir une garantie et en prescrire la forme et le montant;

d)  prévoir les comptes à rendre et les paiements à remettre relativement à la taxe imposée par la présente loi et réglementer le moment et la manière de rendre ces comptes et de remettre ces paiements;

e)  définir des termes de la présente loi qui n’y sont pas déjà définis;

f)  prescrire des mots ou marques, ou les deux, comme timbres et les moyens par lesquels ils doivent figurer sur l’emballage des cigarettes, des cigares ou autres produits du tabac destinés à la vente en Ontario, ou en faire partie, indiquant si ces cigarettes, ces cigares ou ces autres produits du tabac sont taxables ou exempts de taxe en vertu de la présente loi, selon le cas, et prescrire l’endroit sur l’emballage où doivent figurer ces timbres;

g)  régir les activités des personnes qui doivent être titulaires d’un permis ou d’un certificat d’inscription aux termes de la présente loi ou qui y sont autorisées;

h)  traiter des accords entre le ministre et les personnes qui perçoivent la taxe imposée par la présente loi, et en prévoir l’utilisation;

i)  prescrire le taux des intérêts payables sur les montants à payer ou à remettre au ministre aux termes de la présente loi ou une formule de calcul de ce taux, ainsi que la méthode de calcul de ces intérêts;

j)  soustraire une catégorie de produits du tabac à l’application de la présente loi;

k)  exempter une catégorie de personnes du paiement de la taxe imposée par la présente loi;

l)  régir l’acquisition, le transport, l’entreposage, la possession et la vente de produits du tabac, marqués ou non, par des marchands;

m)  prévoir la nomination des inspecteurs, des fonctionnaires et des autres personnes nécessaires pour assurer l’application de la présente loi;

n)  Abrogé : 1994, chap. 18, par. 8 (24).

o)  prescrire toute question devant être prescrite par la présente loi ou qui y est mentionnée comme étant prescrite;

p)  prévoir un mécanisme de vente des produits du tabac et des produits du tabac non marqués aux catégories de personnes qui sont exonérées du paiement de la taxe imposée par la présente loi, notamment des limites sur la quantité de produits du tabac et de produits du tabac non marqués qui peuvent être vendus à des détaillants en vue d’être revendus à ces consommateurs;

  p.1)  prévoir la communication au ministre de renseignements se rapportant au tabac en feuilles par quiconque est tenu d’être titulaire d’un certificat d’inscription visé à l’article 2.2;

q)  prévoir la communication au ministre de renseignements liés à la vente ou à la livraison des produits du tabac qui sont exonérés de la taxe imposée par la présente loi ou qui sont livrés aux catégories de personnes qui sont exonérées du paiement de la taxe imposée par la présente loi;

r)  autoriser une personne à percevoir la taxe imposée par la présente loi ou la garantie relative à celle-ci et régir les délais de perception et la marche à suivre.  L.R.O. 1990, chap. T.10, par. 41 (1); 1994, chap. 18, par. 8 (4), (24) et (25); 2001, chap. 23, par. 243 (1); 2011, chap. 15, par. 52 (1) à (5).

Règlements du ministre

(2) Le ministre peut, par règlement :

  0.a)  prescrire les choses qui peuvent entrer dans la fabrication des filtres de cigarettes pour l’application de la définition de «composants de filtre de cigarette» au paragraphe 1 (1);

a)  établir une ou plusieurs catégories de cigares pour l’application de la disposition 4 du paragraphe 2 (1.7) et prescrire le pourcentage applicable à chacune d’elles pour l’application de cette disposition;

  a.1)  prescrire les dossiers qui doivent être tenus et les renseignements qui doivent figurer sur les factures pour l’application des articles 2.1 et 22.1;

  a.2)  prescrire d’autres modes de calcul du prix unitaire taxable des cigares vendus aux consommateurs dans les cas où le grossiste et le détaillant ont un lien de dépendance;

  a.3)  prescrire une ou plusieurs méthodes pour calculer les pertes invérifiables et les pertes invérifiables excédentaires, pour l’application du paragraphe 19 (3.4), et prescrire un ou plusieurs seuils pour l’application de ce paragraphe;

b)  prescrire, définir, désigner ou établir tout ce que le ministre peut ou doit prescrire, définir, désigner ou établir en vertu de la présente loi;

c)  prescrire les responsabilités des titulaires d’un permis de marquage ou d’estampillage de cigarettes, de marquage ou d’estampillage de tabac haché fin ou de fabrication de languettes en ce qui concerne la réception, l’utilisation et la comptabilisation des timbres et des languettes;

  c.1)  établir et régir des exigences à l’égard de la mise en ballots et de l’emballage du tabac en feuilles et de l’étiquetage du tabac mis en ballots ou emballé pour les personnes qui sont tenues d’être titulaires d’un certificat d’inscription délivré en application de l’article 2.2 ou 7, notamment :

 (i)  exiger que ces personnes fournissent les marqueurs visés aux alinéas 2.4 (1) b) et (2) b) à une autre personne,

(ii)  exiger que ces personnes fournissent des renseignements au ministre à l’égard des marqueurs qu’elles fournissent ou reçoivent,

(iii)  régir la conservation ou la destruction des marqueurs endommagés ou inutilisés par ces personnes;

d)  prévoir le remboursement de la totalité ou d’une partie de la taxe payée aux termes de la présente loi et prescrire les dossiers et documents à fournir lors de la présentation d’une demande de remboursement.  L.R.O. 1990, chap. T.10, par. 41 (2); 1997, chap. 19, par. 25 (4); 2000, chap. 42, art. 116; 2001, chap. 23, par. 243 (2) et (3); 2011, chap. 15, par. 52 (6); 2016, chap. 37, annexe 26, art. 8; 2017, chap. 34, annexe 42, art. 7.

Règlements

(3) Un règlement qui comporte une disposition en ce sens est en vigueur à l’égard d’une période antérieure à son dépôt.  L.R.O. 1990, chap. T.10, par. 41 (3).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

1994, chap. 18, art. 8 (4, 24, 25) - 23/06/1994; 1997, chap. 19, art. 25 (4) - 10/10/1997

2000, chap. 42, art. 116 - 27/04/2001

2001, chap. 23, art. 243 (1, 3) - 01/07/2004; 2001, chap. 23, art. 243 (2) - 05/12/2001

2011, chap. 15, art. 52 (1-3) - 01/06/2011; 2011, chap. 15, art. 52 (4, 6) - 01/04/2013; 2011, chap. 15, art. 52 (5) - 01/10/2012

2016, chap. 37, annexe 26, art. 8 - 08/12/2016

2017, chap. 34, annexe 42, art. 7 - 01/01/2018

Formules

42 Le ministre peut approuver l’emploi de formules pour l’application de la présente loi. Les formules peuvent prévoir les renseignements qu’exige le ministre.  1997, chap. 19, par. 25 (5).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

1997, chap. 19, art. 25 (5) - 10/10/1997

Droits

43 Le ministre peut, par règlement :

a)  exiger le paiement de droits relativement à tout ce que la présente loi l’oblige ou l’autorise à faire;

b)  prescrire le montant de ces droits ou la manière d’en établir le montant;

c)  prescrire le mode et le délai de paiement de ces droits. 2016, chap. 37, annexe 26, art. 9.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2011, chap. 15, art. 53 - 01/06/2011

2016, chap. 37, annexe 26, art. 9 - 08/12/2016

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