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Loi de 2020 sur la réouverture de l’Ontario (mesures adaptables en réponse à la COVID-19)

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 263/20

anciennement règlement d'application de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence

règles pour les régions À l’étape 2

Période de codification : du 22 novembre 2020 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Dernière modification : 656/20.

Historique législatif : 279/20, 299/20, 302/20, 324/20, 344/20, 351/20, 414/20, 427/20, 452/20, 455/20, 572/20, 578/20, 587/20, 641/20, 648/20, 656/20.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Termes du décret

1. Les termes du présent décret sont énoncés aux annexes 1 à 3. Règl. de l’Ont. 572/20, art. 1; Règl. de l’Ont. 641/20, art. 1; Règl. de l’Ont. 648/20, art. 1.

2. Abrogé : Règl. de l’Ont. 427/20, art. 1.

Champ d’application

3. Le présent décret s’applique aux régions indiquées à l’annexe 2 du Règlement de l’Ontario 363/20 (Étapes de la réouverture). Règl. de l’Ont. 414/20, art. 3.

Remarque : Le 23 novembre 2020, l’article 3 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : Règl. de l’Ont. 656/20, art. 1)

Champ d’application

3. (1) Le présent décret s’applique aux régions indiquées à l’annexe 2 du Règlement de l’Ontario 363/20 (Étapes de la réouverture). Règl. de l’Ont. 656/20, art. 1.

(2) Le présent décret s’applique partout dans la zone rouge. Règl. de l’Ont. 656/20, art. 1.

Remarque : Le 23 novembre 2020, le Règlement est modifié par adjonction de l’article suivant : (Voir : Règl. de l’Ont. 656/20, art. 2)

Zone rouge

3.1 Dans le présent décret, la mention de «zone rouge» vaut mention de toutes les régions indiquées comme se trouvant dans la zone rouge de l’étape 2 à l’article 1 de l’annexe 2 du Règlement de l’Ontario 363/20 (Étapes de la réouverture) pris en vertu de la Loi. Règl. de l’Ont. 656/20, art. 2.

Limites de capacité d’accueil intérieures et extérieures

4. (1) Les limites de capacité d’accueil extérieures énoncées dans le présent décret s’appliquent à l’entreprise, au lieu, à l’événement ou au rassemblement si les personnes qui se trouvent dans l’entreprise ou le lieu ou qui assistent à l’événement ou au rassemblement ne sont autorisées à accéder à une partie intérieure que dans l’une ou l’autre des situations suivantes :

a)  pour utiliser les salles de toilette;

b)  pour accéder à une partie extérieure à laquelle on ne peut accéder que par une voie intérieure;

c)  lorsque cela est nécessaire à des fins de santé et de sécurité. Règl. de l’Ont. 572/20, art. 2.

(2) Les limites de capacité d’accueil intérieures énoncées dans le présent décret s’appliquent à l’entreprise, au lieu, à l’événement ou au rassemblement si l’entreprise ou le lieu est entièrement ou partiellement intérieur ou si l’événement ou le rassemblement a lieu entièrement ou partiellement à l’intérieur. Règl. de l’Ont. 572/20, art. 2.

(3) Un événement ou un rassemblement intérieur ne peut être combiné à un événement ou un rassemblement extérieur de manière à augmenter la limite applicable quant au nombre de personnes à l’événement ou au rassemblement. Règl. de l’Ont. 572/20, art. 2.

Plan de sécurité

5. (1) La personne tenue par le présent décret de préparer et de mettre à disposition un plan de sécurité conformément au présent article, ou de veiller à ce qu’un plan de sécurité soit préparé et mis à disposition, se conforme à l’exigence au plus tard sept jours après que l’exigence s’applique à elle pour la première fois. Règl. de l’Ont. 641/20, art. 2.

(2) Le plan de sécurité décrit les mesures et protocoles qui ont été mis en oeuvre, ou qui le seront, dans l’entreprise, le lieu, l’installation ou l’établissement afin de réduire les risques de transmission de la COVID-19. Règl. de l’Ont. 641/20, art. 2.

(3) Sans préjudice de la portée générale du paragraphe (2), le plan de sécurité décrit le mode de mise en oeuvre des exigences du présent décret dans le lieu, y compris le dépistage, la distanciation physique, le port du masque ou d’un couvre-visage, le nettoyage et la désinfection des surfaces et des objets, de même que le port de l’équipement de protection individuelle. Règl. de l’Ont. 641/20, art. 2.

(4) Le plan de sécurité est écrit et est mis à la disposition de quiconque demande à l’examiner. Règl. de l’Ont. 641/20, art. 2.

(5) La personne qui est responsable de l’entreprise, du lieu, de l’installation ou de l’établissement veille à ce qu’une copie du plan de sécurité soit affichée bien en vue là où les particuliers qui travaillent ou se trouvent dans l’endroit sont le plus susceptibles d’en prendre connaissance. Règl. de l’Ont. 641/20, art. 2.

annexe 1
entreprises et lieux

Fermetures

1. (1) Chaque personne responsable de la totalité ou d’une partie d’une entreprise ou d’un lieu dont l’annexe 2 exige la fermeture veille à ce que la totalité ou la partie de l’entreprise ou du lieu soit fermée conformément à cette annexe.

(2) Chaque personne responsable de la totalité ou d’une partie d’une entreprise ou d’un lieu dont l’ouverture est permise aux termes de l’annexe 2 s’il est satisfait à certaines conditions qui sont énoncées à cette annexe veille à ce que la totalité ou la partie de l’entreprise ou du lieu satisfasse à ces conditions ou soit fermée.

(3) Chaque personne responsable de la totalité ou d’une partie d’une entreprise ou d’un lieu qui n’est pas conforme aux articles 2 à 7 de la présente annexe veille à ce qu’elle soit fermée.

(4) Malgré les paragraphes (1), (2) et (3) et sauf interdiction contraire de toute règle de droit applicable, l’accès provisoire à la totalité ou à une partie d’une entreprise ou d’un lieu dont l’annexe 2 exige la fermeture est autorisé aux fins suivantes :

a)  exécuter un travail dans l’entreprise ou le lieu aux fins de conformité à toute règle de droit applicable;

b)  préparer la réouverture de l’entreprise ou du lieu;

c)  permettre l’exécution d’inspections, d’entretien ou de réparations dans l’entreprise ou le lieu;

d)  permettre la fourniture de services de sécurité dans l’entreprise ou le lieu;

e)  être provisoirement présent dans l’entreprise ou le lieu pour :

(i)  soit traiter de questions cruciales liées à la fermeture de l’entreprise ou du lieu s’il est impossible de traiter de ces questions à distance,

(ii)  soit pour accéder à des fournitures, à des matériaux ou à des biens éventuellement requis pour exploiter l’entreprise ou le lieu à distance.

(5) Le présent décret n’a pas pour effet d’empêcher une entreprise ou un organisme d’exercer ses activités à distance aux fins suivantes :

a)  fournir des biens par courrier ou d’autres modes de livraison ou préparer des biens aux fins de collecte;

b)  fournir des services en ligne, par téléphone ou par d’autres moyens à distance.

Respect général de la Loi

2. (1) La personne responsable d’une entreprise ou d’un organisme qui est ouvert veille à ce que l’entreprise ou l’organisme soit exploité conformément à toutes les lois applicables, y compris la Loi sur la santé et la sécurité au travail et les règlements pris en vertu de celle-ci.

(2) La personne responsable d’une entreprise ou d’un organisme qui est ouvert l’exploite conformément aux conseils, recommandations et instructions des fonctionnaires de la santé publique, y compris leurs conseils, recommandations ou instructions concernant la distanciation physique, le nettoyage ou la désinfection.

(3) La personne responsable d’une entreprise ou d’un organisme qui est ouvert l’exploite conformément aux conseils, recommandations et instructions données par le Bureau du médecin-hygiéniste en chef concernant le contrôle sanitaire des particuliers.

(4) La personne responsable d’une entreprise ou d’un organisme qui est ouvert veille à que toute personne se trouvant dans la partie intérieure des lieux de l’entreprise ou de l’organisme, ou dans un véhicule utilisé par l’entreprise ou l’organisme, porte un masque ou un couvre-visage de manière à couvrir sa bouche, son nez et son menton pendant toute période où elle se trouve dans la partie intérieure, sauf si :

a)  cette personne est un enfant âgé de moins de deux ans;

b)  cette personne fréquente une école ou une école privée au sens de la Loi sur l’éducation qui fonctionne conformément à une directive de retour à l’école donnée par le ministère de l’Éducation et approuvée par le Bureau du médecin-hygiéniste en chef;

c)  cette personne participe à un programme de services de garde dans un lieu qui est conforme à la directive de réouverture donnée par le ministère de l’Éducation;

d)  cette personne reçoit des services et soutiens résidentiels dans une résidence mentionnée dans la définition de «services et soutiens résidentiels» au paragraphe 4 (2) de la Loi de 2008 sur les services et soutiens favorisant l’inclusion sociale des personnes ayant une déficience intellectuelle;

e)  cette personne est détenue dans un établissement correctionnel ou fait partie d’un programme de garde à vue et de détention pour jeunes personnes ayant des démêlés avec la justice;

f)  cette personne se produit dans une production cinématographique ou télévisuelle ou un concert, une manifestation artistique, une représentation théâtrale ou une autre représentation, ou effectue des répétitions en lien avec ceux-ci;

g)  cette personne a un état pathologique qui l’empêche de porter un masque ou un couvre-visage;

h)  cette personne est incapable de mettre ou d’enlever son masque ou son couvre-visage sans l’aide d’une autre personne;

i)  cette personne a besoin d’enlever temporairement son masque ou son couvre-visage lorsqu’elle se trouve dans la partie intérieure :

(i)  pour recevoir des services nécessitant le retrait de son masque ou de son couvre-visage,

(ii)  pour participer à une activité sportive ou de conditionnement physique,

(iii)  pour consommer des aliments ou des boissons,

(iv)  lorsque cela est nécessaire à des fins de santé et de sécurité;

j)  il est tenu compte des besoins de cette personne conformément à la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario;

k)  il est raisonnablement tenu compte des besoins de cette personne conformément au Code des droits de la personne;

l)  la personne exécute un travail pour l’entreprise ou l’organisme, se trouve dans une partie qui n’est pas accessible aux membres du public et peut maintenir une distance physique d’au moins deux mètres par rapport à chaque autre personne lorsqu’elle se trouve dans la partie intérieure.

(5) Le paragraphe (4) ne s’applique pas à l’égard des lieux qui servent de logement si la personne responsable de l’entreprise ou de l’organisme veille à ce que les personnes se trouvant dans les lieux qui n’ont pas le droit d’invoquer une exception énoncée au paragraphe (4) portent un masque ou un couvre-visage de manière à couvrir leur bouche, leur nez et leur menton dans les parties communes des lieux où elles ne peuvent pas maintenir une distance physique d’au moins deux mètres par rapport aux autres personnes.

(6) Il est entendu qu’une personne n’est pas tenue de présenter à la personne responsable de l’entreprise ou de l’organisme une preuve établissant qu’elle a le droit d’invoquer l’une ou l’autre des exceptions énoncées au paragraphe (4).

(7) Une personne porte l’équipement de protection individuelle approprié qui protège ses yeux, son nez et sa bouche si, à la fois, lors de la prestation de services, elle :

a)  doit s’approcher à moins de deux mètres d’une autre personne qui ne porte pas un masque ou un couvre-visage d’une manière qui lui couvre la bouche, le nez et le menton pendant toute période où elle se trouve dans une partie intérieure;

b)  n’est pas séparée par une barrière de plexiverre ou une autre barrière imperméable d’une personne visée à l’alinéa a).

Limites de capacité d’accueil pour les entreprises et installations ouvertes au public

3. (1) La personne responsable de l’établissement d’une entreprise ou d’une installation qui est ouverte au public limite le nombre de personnes dans l’établissement de l’entreprise ou dans l’installation de sorte que chaque membre du public puisse maintenir une distance physique d’au moins deux mètres par rapport à chaque autre personne dans l’entreprise ou l’installation, sauf si l’annexe 2 permet aux personnes d’être plus près les unes des autres.

(2) Il est entendu que le paragraphe (1) n’exige pas des personnes qui observent les orientations en matière de santé publique concernant les ménages et les cercles sociaux qu’elles maintiennent une distance physique d’au moins deux mètres les unes par rapport aux autres lorsqu’elles se trouvent dans l’établissement de l’entreprise ou dans l’installation.

Remarque : Le 23 novembre 2020, le paragraphe 3 (2) de l’annexe 1 du Règlement est modifié par suppression de «et les cercles sociaux». (Voir : Règl. de l’Ont. 656/20, par. 3 (1))

Espace de réunion ou d’événement

4. (1) La personne responsable d’une entreprise ou d’un lieu qui est ouvert ne peut louer un espace de réunion ou d’événement que si les conditions suivantes sont réunies :

a)  le nombre total de membres du public autorisés à se trouver au même moment dans l’espace locatif de réunion ou d’événement de l’entreprise ou du lieu est limité au nombre qui rend possible le maintien d’une distance physique d’au moins deux mètres par rapport à chaque autre personne dans l’entreprise ou le lieu. Dans tous les cas, ce nombre ne peut pas dépasser :

i)  10 personnes, si la réunion ou l’événement a lieu à l’intérieur;

ii)  25 personnes, si la réunion ou l’événement a lieu à l’extérieur.

b)  au plus quatre personnes peuvent être assises ensemble à une table dans l’espace loué.

(1.1) La personne qui est responsable d’une entreprise ou d’un lieu qui est ouvert ne doit pas permettre la réservation de plus d’une salle pour tout événement particulier ou rassemblement social.

(1.2) La personne qui est responsable d’une entreprise ou d’un lieu qui est ouvert doit veiller à ce que l’espace de réunion ou d’événement soit fermé au public entre 22 h et 5 h.

(1.3) La personne qui est responsable d’une entreprise ou d’un lieu qui est ouvert veille à ce qu’un plan de sécurité soit préparé et mis à disposition conformément à l’article 5 du présent décret.

(1.4) La personne qui est responsable d’une entreprise ou d’un lieu qui est ouvert :

a)  doit consigner le nom et les coordonnées de chaque membre du public qui assiste à la réunion ou à l’événement,

b)  doit conserver ces renseignements pendant au moins un mois,

c)  ne doit divulguer ces renseignements qu’à un médecin-hygiéniste ou à un inspecteur au sens de la Loi sur la protection et la promotion de la santé, sur demande, à une fin précisée à l’article 2 de cette loi ou que si la loi l’exige par ailleurs.

(1.5) La personne qui est responsable d’une entreprise ou d’un lieu qui est ouvert doit veiller à ce qu’aucune musique ne soit diffusée à un niveau de décibels supérieur au niveau auquel une conversation normale est possible.

(2) Les paragraphes (1) à (1.3) ne s’appliquent pas à la location d’un espace de réunion ou d’événement pour un mariage, un service funéraire, un service ou rite religieux ou une cérémonie religieuse qui est autorisé conformément à l’article 4, 5 ou 6 de l’annexe 3.

(3) Les paragraphes (1) à (1.3) ne s’appliquent pas à la location d’un espace de réunion ou d’événement en vue d’assurer ou d’appuyer la fourniture de services relatifs aux tribunaux.

(4) Les paragraphes (1) à (1.3) ne s’appliquent pas à la location d’un espace de réunion ou d’événement :

a)  pour des activités exercées par un gouvernement ou au nom de celui-ci;

b)  en vue d’assurer ou d’appuyer la fourniture de services gouvernementaux.

Vente et service d’alcool

5. (1) La personne responsable d’une entreprise ou d’un lieu qui est ouvert et où est vendu ou servi de l’alcool en vertu d’un permis ou d’un permis de circonstance veille à ce que les conditions suivantes soient respectées :

a)  il ne peut être vendu ou servi d’alcool qu’entre 9 h et 21 h;

b)  il est défendu de consommer de l’alcool dans l’entreprise ou le lieu entre 22 h et 9 h.

(2) Les conditions énoncées au paragraphe (1) ne s’appliquent pas à l’égard des entreprises et des lieux situés dans les aéroports.

Remarque : Le 23 novembre 2020, l’article 5 de l’annexe 1 du Règlement est modifié par adjonction du paragraphe suivant : (Voir : Règl. de l’Ont. 656/20, par. 3 (2))

(3) Les conditions énoncées au paragraphe (1) ne s’appliquent pas à l’égard de ce qui suit :

a)  la vente d’alcool devant être emporté d’un local pourvu d’un permis conformément à l’article 56.1 du Règlement 719 (Permis de vente d’alcool) pris en vertu de la Loi sur les permis d’alcool;

b)  la vente d’alcool en vue de sa livraison conformément à l’article 56.2 du Règlement 719 (Permis de vente d’alcool) pris en vertu de la Loi sur les permis d’alcool.

Enseignement en personne

6. (1) Sous réserve du paragraphe (3), la personne responsable d’une entreprise ou d’un lieu qui est ouvert et qui dispense un enseignement en personne veille à ce que chaque aire d’enseignement satisfasse aux conditions suivantes :

1.  L’aire d’enseignement doit être exploitée de manière à permettre aux étudiants de maintenir une distance physique d’au moins deux mètres par rapport à chaque autre personne dans l’aire d’enseignement, sauf si cela est nécessaire pour dispenser un enseignement qui ne peut être dispensé efficacement si la distance physique est maintenue.

2.  Le nombre total d’étudiants autorisés à se trouver au même moment dans chaque aire d’enseignement est limité au nombre qui rend possible le maintien d’une distance physique d’au moins deux mètres par rapport à chaque autre personne qui se trouve dans l’entreprise ou le lieu. Dans tous les cas, ce nombre ne peut pas dépasser :

i.  10 personnes, si l’aire d’enseignement se trouve à l’intérieur,

ii.  25 personnes, si l’aire d’enseignement se trouve à l’extérieur.

(2) La disposition 2 du paragraphe (1) ne s’applique pas à un établissement d’enseignement postsecondaire. À la place, le nombre total d’étudiants autorisés à se trouver au même moment dans chaque aire d’enseignement à l’intérieur de l’établissement est limité au nombre qui rend possible le maintien d’une distance physique d’au moins deux mètre par rapport à chaque autre personne qui se trouve dans le même espace. Dans tous les cas, ce nombre ne peut pas dépasser :

a)  50 personnes, si l’aire d’enseignement se trouve à l’intérieur;

b)  100 personnes, si l’aire d’enseignement se trouve à l’extérieur.

(3) Si l’enseignement comporte du chant ou l’usage d’instruments à vent ou de la famille des cuivres :

a)  chaque personne qui chante ou qui joue d’un de ces instruments doit être séparée de chaque autre personne par une barrière de plexiverre ou une autre barrière imperméable;

b)  l’exception prévue à la disposition 1 du paragraphe (1) qui permet aux personnes de se tenir à moins de deux mètres les unes par rapport aux autres si cela est nécessaire pour dispenser l’enseignement ne s’applique pas.

(4) Les paragraphes (1) à (3) ne s’appliquent pas :

a)  à une école ou à une école privée au sens de la Loi sur l’éducation qui fonctionne conformément à une directive de retour à l’école donnée par le ministère de l’Éducation et approuvée par le Bureau du médecin-hygiéniste en chef;

b)  à une école qui relève, selon le cas :

(i)  d’une bande, du conseil d’une bande ou de la Couronne du chef du Canada,

(ii)  d’une commission indienne de l’éducation qui est autorisée par une bande, le conseil d’une bande ou la Couronne du chef du Canada,

(iii)  d’une entité qui participe au système d’éducation de la Nation anichinabée;

c)  au Collège de police de l’Ontario, aux installations de formation exploitées par un corps de police ou un service d’incendie, au Centre de formation et de recrutement pour les services correctionnels et au Collège des pompiers de l'Ontario.

(5) La définition qui suit s’applique au présent article.

«établissement postsecondaire» S’entend, selon le cas :

a)  d’une université,

b)  d’un collège d’arts appliqués et de technologie,

c)  d’un collège privé d’enseignement professionnel,

d)  d’un établissement autochtone prescrit pour l’application de l’article 6 de la Loi de 2017 sur les établissements autochtones,

e)  d’un établissement autorisé à décerner un grade en vertu d’une loi de la Législature,

f)  d’une personne qui dispense un enseignement en personne conformément à un consentement accordé en vertu de l’article 4 de la Loi de 2000 favorisant le choix et l’excellence au niveau postsecondaire.

École dispensant un enseignement à une personne détenant un permis d’études

6.1 Une école ou une école privée au sens de la Loi sur l’éducation peut dispenser un enseignement en personne à une personne qui détient un permis d’études délivré sous le régime de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (Canada) et qui entre au Canada le 17 novembre 2020 ou après cette date seulement si l’école ou l’école privée satisfait aux exigences suivantes :

a)  elle dispose d’un plan concernant la COVID-19 qu’a approuvé le ministre de l’Éducation;

b)  elle fonctionne en conformité avec le plan approuvé.

Exigences en matière de nettoyage

7. (1) La personne responsable d’une entreprise ou d’un lieu qui est ouvert veille à ce que :

a)  les salles de toilette, les salles de casiers, les vestiaires, les douches ou toute installation semblable qui sont mis à la disposition du public soient nettoyés et désinfectés aussi souvent que nécessaire pour en assurer la salubrité;

b)  tout équipement loué ou fourni aux membres du public ou prévu pour l’usage par ceux-ci soit nettoyé et désinfecté aussi souvent que nécessaire pour en assurer la salubrité.

(2) Il est entendu que l’alinéa (1) b) s’applique aux ordinateurs, au matériel électronique et aux autres machines ou dispositifs que les membres du public sont autorisés à utiliser.

8. Abrogé : Règl. de l’Ont. 641/20, art. 7.

Règl. de l’Ont. 414/20, art. 4; Règl. de l’Ont. 427/20, art. 2; Règl. de l’Ont. 572/20, art. 3; Règl. de l’Ont. 578/20, art. 1; Règl. de l’Ont. 587/20, art. 1; Règl. de l’Ont. 641/20, art. 3 à 7.

annexe 2
règles particulières

Aliments et boissons

Restaurants, bars et autres établissements

1. (1) Les restaurants, les bars, les camions-restaurants, les kiosques en concession et autres établissements servant des aliments ou des boissons ne peuvent ouvrir que s’ils satisfont aux conditions suivantes :

1.  Aucun service de style buffet ne peut être fourni.

2.  Les clients doivent être assis en tout temps dans tout espace de l’établissement où des aliments ou des boissons sont autorisés, sauf dans les situations suivantes :

i.  lorsqu’ils entrent dans l’espace et lorsqu’ils se rendent à leur table,

ii.  lorsqu’ils passent une commande ou en font la collecte,

iii.  lorsqu’ils paient une commande,

iv.  lorsqu’ils sortent de l’espace,

v.  lorsqu’ils se rendent aux salles de toilette ou en reviennent,

vi.  lorsqu’ils se placent en ligne pour faire une chose visée aux sous-dispositions i à v,

vii.  si cela est nécessaire à des fins de santé et de sécurité.

3.  L’établissement doit être aménagé de manière à ce que les clients assis à des tables différentes soient séparés :

i.  soit par une distance physique d’au moins deux mètres,

ii.  soit par une barrière de plexiverre ou une autre barrière imperméable.

4.  La personne qui est responsable de l’établissement :

i.  doit consigner le nom et les coordonnées de chaque client qui entre dans un espace de l’établissement, à l’exception des clients qui y entrent temporairement pour passer ou payer une commande à emporter, ou pour en faire la collecte,

ii.  doit conserver ces renseignements pendant au moins un mois,

iii.  ne doit divulguer ces renseignements qu’à un médecin-hygiéniste ou à un inspecteur au sens de la Loi sur la protection et la promotion de la santé, sur demande, à une fin précisée à l’article 2 de cette loi ou que si la loi l’exige par ailleurs.

5.  L’établissement doit être fermé au public entre 22 h et 5 h, sauf dans la mesure nécessaire pour, selon le cas :

i. permettre aux clients d’y entrer temporairement pour passer ou payer une commande à emporter, ou pour en faire la collecte,

ii.   fournir un service au volant ou un service de livraison,

iii.   fournir un service de restauration sur place uniquement aux personnes qui exécutent un travail pour l’entreprise ou le lieu où il est situé,

iv. donner accès aux salles de toilette.

6.  Aucun client ne peut faire la queue ou se rassembler à l’extérieur de l’établissement, à moins de satisfaire aux conditions suivantes :

Remarque : Le 23 novembre 2020, la disposition 6 du paragraphe 1 (1) de l’annexe 2 du Règlement est modifiée par remplacement de «faire la queue ou se rassembler à l’extérieur de l’établissement» par «faire la queue à l’intérieur de l’établissement ni faire la queue ou se rassembler à l’extérieur de l’établissement» dans le passage qui précède la sous-disposition i. (Voir : Règl. de l’Ont. 656/20, par. 4 (1))

i.  il maintient une distance physique d’au moins deux mètres par rapport aux autres personnes à l’extérieur de l’établissement,

Remarque : Le 23 novembre 2020, la sous-disposition 6 i du paragraphe 1 (1) de l’annexe 2 du Règlement est modifiée par insertion de «à l’intérieur ou» avant «à l’extérieur». (Voir : Règl. de l’Ont. 656/20, par. 4 (2))

ii.  il porte un masque ou un couvre-visage de manière à couvrir sa bouche, son nez et son menton, sauf s’il peut invoquer l’une ou l’autre des exceptions énoncées au paragraphe 2 (4) de l’annexe 1.

7.  Le nombre total de clients autorisés à être assis à l’intérieur de l’établissement doit être limité au nombre qui rend possible le maintien d’une distance physique d’au moins deux mètres par rapport à chaque autre personne dans l’établissement. Dans tous les cas, ce nombre ne peut pas dépasser 10 clients.

8.  Au plus quatre personnes peuvent être assises ensemble à une table dans l’établissement.

9.  Aucune musique ne doit être diffusée à un niveau de décibels supérieur au niveau auquel une conversation normale est possible.

10.  Il est interdit de danser, de chanter et de présenter un spectacle comportant des instruments à vent ou de la famille des cuivres.

Remarque : Le 23 novembre 2020, la disposition 10 du paragraphe 1 (1) de l’annexe 2 du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit : (Voir : Règl. de l’Ont. 656/20, par. 4 (3))

10.  Nul ne doit danser, chanter ou faire de la musique à l’établissement.

11.  La personne qui est responsable de l’établissement doit veiller à ce qu’un plan de sécurité soit préparé et mis à disposition conformément à l’article 5 du présent décret.

12.  Si l’espace de restauration extérieur de l’établissement est couvert par un toit, un auvent, une tente, une marquise ou tout autre élément, au moins deux côtés entiers de la totalité de cet espace doivent s’ouvrir sur l’extérieur et ne doivent pas être en grande partie obstrués par des murs ou d’autres barrières physiques imperméables.

13.  Si l’espace de restauration extérieur de l’établissement est équipé d’un toit rétractable et que le toit est rétracté, au moins un côté entier de cet espace doit s’ouvrir sur l’extérieur et ne doit pas être en grande partie obstrué par des murs ou d’autres barrières physiques imperméables.

(2) La disposition 5 du paragraphe (1) ne s’applique pas à l’égard des établissements situés sur les lieux d’un hôpital ou dans un aéroport.

(3) La disposition 7 du paragraphe (1) ne s’applique pas :

a)  à l’égard des établissements situés sur les lieux d’un hôpital ou dans un aéroport;

b)  à l’égard d’un établissement situé dans une entreprise ou un lieu si les seuls clients qui y sont autorisés sont les personnes qui exécutent un travail pour l’entreprise ou le lieu où est situé l’établissement.

(4) Abrogé : Règl. de l’Ont. 578/20, par. 2 (3).

(5) Il est entendu que l’entreprise, le lieu, l’installation ou l’établissement où sont vendus des aliments ou des boissons, y compris ceux qui sont visés à l’article 4 de l’annexe 1 et aux articles 3, 4, 8, 18, 22.1, 23, 25 et 26 de la présente annexe, est un établissement servant des aliments ou des boissons auquel s’applique le présent article :

a)  en tout temps lorsque des aliments ou des boissons sont servis ou vendus dans l’entreprise, le lieu, l’installation ou l’établissement;

b)  dans n’importe quelle partie de l’entreprise, du lieu, de l’installation ou de l’établissement où des aliments ou des boissons sont servis ou vendus.

(6) Il est entendu que le restaurant, le bar, le camion-restaurant, le kiosque en concession ou tout autre établissement servant des aliments ou des boissons qui satisfait aux conditions énoncées au paragraphe (1) peut ouvrir dans toute entreprise ou tout lieu dont l’ouverture est par ailleurs autorisée en vertu du présent décret.

(7) La définition qui suit s’applique au présent article.

«groupe» S’entend d’un ensemble d’un ou plusieurs clients.

Services

Bibliothèques publiques

2. Les bibliothèques publiques peuvent ouvrir si les documents destinés au prêt qui sont retournés à la bibliothèque ou qui sont consultés dans la bibliothèque sont désinfectés ou mis en retrait pendant une période appropriée avant d’être remis en circulation.

Centres communautaires et installations polyvalentes

3. (1) Les centres communautaires et les installations polyvalentes peuvent ouvrir aux fins suivantes :

1.  Permettre l’utilisation des installations de sports et d’activités de conditionnement physique récréatives intérieures dont l’ouverture est permise en vertu de l’article 13 et des installations de sports et d’activités de conditionnement physique récréatives de plein air dont l’ouverture est permise en vertu de l’article 14.

2.  Servir d’espace aux camps de jour pour enfants qui sont conformes à l’article 15.

3.  Permettre l’utilisation des piscines, des aires de jeu d’eau et des pataugeoires.

4.  Offrir des activités et services intérieurs, à l’exception des sports intérieurs non aquatiques et des activités de conditionnement physique récréatives intérieures.

5.  Servir d’espace pour la prestation d’un programme autorisé de loisirs et de développement des compétences au sens de la Loi de 2014 sur la garde d’enfants et la petite enfance.

(2) Abrogé : Règl. de l’Ont. 641/20, par. 9 (3).

Hôtels, motels et autres locations de courte durée

4. Les hôtels, motels, pavillons, maisonnettes, chalets, lieux de villégiature et autres entreprises de location de courte durée peuvent ouvrir s’ils satisfont aux conditions suivantes :

1.  Abrogée : Règl. de l’Ont. 641/20, art. 10.

2.  Les bains de vapeur, saunas, bassins d’hydromassage ou spas communs qui se trouvent sur les lieux doivent être fermés.

Remarque : Le 23 novembre 2020, la disposition 2 de l’article 4 de l’annexe 2 du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit : (Voir : Règl. de l’Ont. 656/20, par. 4 (4))

2.  Les bains de vapeur et les saunas communs qui se trouvent sur les lieux doivent être fermés.

Agences immobilières

5. (1) Les agences immobilières peuvent ouvrir si elles n’accueillent pas ou n’offrent pas de journées portes ouvertes ou n’en appuient pas l’organisation.

(2) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet d’empêcher une agence immobilière de montrer un bien sur rendez-vous.

Services de soins personnels

6. (1) Les services de soins personnels relatifs aux cheveux ou au corps, notamment les salons de coiffure et les barbiers, les salons de manucure et de pédicure, les services d’esthétique, les services de perçage, les salons de bronzage, les spas et les studios de tatouage, peuvent ouvrir s’ils satisfont aux conditions suivantes :

0.1  La personne qui est responsable de l’établissement où des services de soins personnels sont fournis doit veiller à ce qu’un plan de sécurité soit préparé et mis à disposition conformément à l’article 5 du présent décret.

1.  Aucun service de soins personnels qui nécessite le retrait du masque ou du couvre-visage ne peut être offert.

2.  Les personnes qui fournissent des services de soins personnels dans l’entreprise doivent porter l’équipement de protection individuelle approprié.

3.  Sous réserve du paragraphe 19 (2), les salles de casiers, les vestiaires et les douches doivent être fermés, sauf dans la mesure où ils permettent l’accès aux placards d’équipement, aux salles de toilette ou à une partie de l’entreprise qui est utilisée pour fournir les premiers soins.

4.  Les bains de vapeur et les bassins d’hydromassage doivent être fermés.

Remarque : Le 23 novembre 2020, la disposition 4 du paragraphe 6 (1) de l’annexe 2 du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit : (Voir : Règl. de l’Ont. 656/20, par. 4 (5))

4.  Les bains de vapeur et les saunas doivent être fermés.

5.  Les bains, les spas, les piscines flottantes ou les caissons d’isolement sensoriel doivent être fermés, sauf s’ils sont utilisés à des fins thérapeutiques prescrites ou administrées par des membres d’une profession de la santé réglementée.

Remarque : Le 23 novembre 2020, la disposition 5 du paragraphe 6 (1) de l’annexe 2 du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit : (Voir : Règl. de l’Ont. 656/20, par. 4 (5))

5.  Les caissons d’isolement sensoriel doivent être fermés, sauf s’ils sont utilisés à des fins thérapeutiques prescrites ou administrées par des membres d’une profession de la santé réglementée.

6.  Les bars à oxygène doivent être fermés.

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux services de coiffure et de maquillage visés à l’article 16 ou 17.

Vente au détail et location

6.1 L’établissement d’une entreprise qui effectue la vente au détail ou la location d’articles au public peut être ouvert s’il satisfait aux conditions suivantes :

1.  Aucun client ne peut faire la queue ou se rassembler à l’extérieur de l’établissement, à moins de satisfaire aux conditions suivantes :

Remarque : Le 23 novembre 2020, la disposition 1 de l’article 6.1 de l’annexe 2 du Règlement est modifiée par remplacement de «faire la queue ou se rassembler à l’extérieur de l’établissement» par «faire la queue à l’intérieur de l’établissement ni faire la queue ou se rassembler à l’extérieur de l’établissement» dans le passage qui précède la sous-disposition i. (Voir : Règl. de l’Ont. 656/20, par. 4 (6))

i.  il maintient une distance physique d’au moins deux mètres par rapport aux autres groupes de personnes à l’extérieur de l’établissement,

Remarque : Le 23 novembre 2020, la sous-disposition 1 i de l’article 6.1 de l’annexe 2 du Règlement est modifiée par insertion de «à l’intérieur ou» avant «à l’extérieur». (Voir : Règl. de l’Ont. 656/20, par. 4 (7))

ii.  il porte un masque ou un couvre-visage de manière à couvrir sa bouche, son nez et son menton, sauf s’il peut invoquer l’une ou l’autre des exceptions énoncées au paragraphe 2 (4) de l’annexe 1.

2.  La personne qui est responsable de l’établissement d’une entreprise doit veiller à ce qu’aucune musique ne soit diffusée dans l’établissement à un niveau de décibels supérieur au niveau auquel une conversation normale est possible.

Services personnels

7. Les entreprises qui offrent principalement des services personnels aux particuliers, notamment des services d’achats personnels, de planification de fêtes et de mariages, d’organisation personnelle, de conditionnement physique personnel ou d’entraînement sportif personnel et de gardiennage de maison, peuvent ouvrir si elles satisfont aux conditions suivantes :

1.  Les fournisseurs de services doivent maintenir, dans la mesure du possible, une distance physique d’au moins deux mètres par rapport à leurs clients.

2.  Abrogée : Règl. de l’Ont. 641/20, art. 13.

Centres de congrès

8. (1) Les centres de congrès peuvent ouvrir si le nombre total de membres du public autorisés à se trouver au même moment dans le centre de congrès est limité au nombre qui rend possible le maintien d’une distance physique d’au moins deux mètres par rapport à chaque autre personne dans le centre de congrès. Dans tous les cas, ce nombre ne peut pas dépasser :

a)  10 personnes, si les membres du public se trouveront à l’intérieur;

b)  25 personnes, si les membres du public se trouveront à l’extérieur.

(1.1) La personne qui est responsable d’un centre de congrès doit veiller à ce qu’un plan de sécurité soit préparé et mis à disposition conformément à l’article 5 du présent décret.

(2) Les limites de capacité d’accueil énoncées au paragraphe (1) ne s’appliquent pas à la location d’un espace de réunion ou d’événement dans un centre de congrès :

a)  en vue d’assurer ou d’appuyer la fourniture de services relatifs aux tribunaux;

b)  pour des activités exercées par un gouvernement ou au nom de celui-ci;

c)  en vue d’assurer ou d’appuyer la fourniture de services gouvernementaux.

Magasinage et vente au détail

Centres commerciaux

9. (1) Les centres commerciaux peuvent ouvrir s’ils veillent à ce que les espaces de restauration intérieurs qui se trouvent dans le centre commercial, notamment les tables et les sièges dans les aires de restauration, soient fermés.

(2) Il est entendu que le paragraphe (1) n’a pas pour effet d’empêcher un restaurant, un bar ou un autre établissement qui sert des aliments ou des boissons dans un centre commercial d’ouvrir et d’exercer ses activités conformément à l’article 1.

(3) La personne qui est responsable d’un centre commercial veille à ce qu’il soit satisfait aux conditions suivantes :

1.  Aucun client ne peut faire la queue ou se rassembler à l’extérieur du centre commercial, à moins de satisfaire aux conditions suivantes :

Remarque : Le 23 novembre 2020, la disposition 1 du paragraphe 9 (3) de l’annexe 2 du Règlement est modifiée par remplacement de «faire la queue ou se rassembler à l’extérieur du centre commercial» par «faire la queue à l’intérieur du centre commercial ni faire la queue ou se rassembler à l’extérieur du centre commercial» dans le passage qui précède la sous-disposition i. (Voir : Règl. de l’Ont. 656/20, par. 4 (8))

i.  il maintient une distance physique d’au moins deux mètres par rapport aux autres groupes de personnes à l’extérieur du centre commercial,

Remarque : Le 23 novembre 2020, la sous-disposition 1 i du paragraphe 9 (3) de l’annexe 2 du Règlement est modifiée par insertion de «à l’intérieur ou» avant «à l’extérieur». (Voir : Règl. de l’Ont. 656/20, par. 4 (9))

ii.  il porte un masque ou un couvre-visage de manière à couvrir sa bouche, son nez et son menton, sauf s’il peut invoquer l’une ou l’autre des exceptions énoncées au paragraphe 2 (4) de l’annexe 1.

2.  La personne doit veiller à ce qu’aucune musique ne soit diffusée dans le centre commercial à un niveau de décibels supérieur au niveau auquel une conversation normale est possible.

3.  La personne doit veiller à ce qu’un plan de sécurité soit préparé et mis à disposition conformément à l’article 5 du présent décret.

Cabines d’essayage

10. Les cabines d’essayage dont dispose une entreprise peuvent ouvrir si les clients ne sont pas autorisés à occuper des cabines d’essayage adjacentes au même moment.

Éducation

11. et 12. Abrogés : (Voir : Règl. de l’Ont. 572/20, par. 4 (8))

Cours de conduite automobile

12.1. Les entreprises qui donnent des cours de conduite automobile dans un véhicule automobile peuvent ouvrir si elles satisfont aux conditions suivantes :

1.  Un seul élève peut être à bord du véhicule automobile.

2.  Un seul moniteur de conduite automobile peut être à bord du véhicule automobile, à moins que le type de cours en question exige la présence de plus d’un moniteur de conduite automobile.

3.  Toute personne à bord du véhicule automobile doit porter un masque ou un couvre-visage en tout temps.

4.  Le véhicule automobile doit être nettoyé et désinfecté aussi souvent que nécessaire pour en assurer la salubrité.

Sports et conditionnement physique

Installations destinées aux sports intérieurs et aux activités de conditionnement physique récréatives intérieures

13. (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (5), les installations destinées aux sports intérieurs et aux activités de conditionnement physique récréatives intérieures, notamment les gymnases, les centres de culture physique, les centres communautaires, les installations polyvalentes, les arénas, les studios d’exercice, les studios de yoga et de danse et les autres installations de conditionnement physique, peuvent ouvrir si elles satisfont aux conditions suivantes :

1.  L’enseignement aux membres du public qui participent à un cours, à un programme organisé ou à une activité organisée qui n’est pas un sport doit à la fois :

i.  être dispensé au moyen d’un microphone si, sans un microphone, le moniteur devrait élever sa voix au-delà du niveau d’une conversation normale;

ii.  ne pas encourager les personnes présentes à parler fort, à chanter ou à crier.

1.1 à 2. Abrogées : Règl. de l’Ont. 641/20, par. 17 (2).

3.  Le nombre total de membres du public autorisés à se trouver au même moment dans l’installation dans l’ensemble des cours, des programmes organisés ou des activités organisées doit être limité au nombre qui rend possible le maintien d’une distance physique d’au moins deux mètres par rapport à chaque autre personne dans l’installation. Dans tous les cas, ce nombre ne peut pas dépasser 10 personnes.

3.1  Chaque cours, programme organisé ou activité organisée doit avoir lieu dans une salle distincte.

3.2  Le nombre total de membres du public autorisés à se trouver au même moment dans un cours d’exercice ou de conditionnement physique dans l’installation doit être limité au nombre qui rend possible le maintien d’une distance physique d’au moins trois mètres par rapport à chaque autre personne dans le cours. Dans tous les cas, ce nombre ne peut pas dépasser 10 personnes.

3.3  Le nombre total de membres du public autorisés à se trouver au même moment dans l’installation dans un endroit où se trouvent des poids ou des appareils d’exercice doit être limité au nombre qui rend possible le maintien d’une distance physique d’au moins trois mètres par rapport à chaque autre personne dans cet endroit. Dans tous les cas, ce nombre ne peut pas dépasser 10 personnes.

4.  Aucun spectateur n’est autorisé à se trouver dans l’installation. Toutefois, chaque personne âgée de moins de 18 ans qui participe à des activités dans l’installation peut être accompagnée d’un parent ou d’un tuteur.

5.  Quiconque entre dans l’installation ou l’utilise doit maintenir une distance physique d’au moins deux mètres par rapport aux autres personnes qui utilisent l’installation.

6.  Les sports d’équipe ne doivent pas être pratiqués ou joués dans l’installation, exception faite des séances d’entraînement des membres d’une équipe sportive qui ne comprennent pas de matchs ou de matchs simulés.

7.  Les activités susceptibles d’entraîner une distance physique de moins de deux mètres entre des particuliers ne doivent pas être pratiquées ou jouées dans l’installation.

8.  Sous réserve du paragraphe 19 (2), les salles de casiers, les vestiaires, les douches et les pavillons situés dans l’installation doivent être fermés, sauf dans la mesure où ils permettent l’accès aux placards d’équipement, aux salles de toilette ou à une partie de l’installation qui est utilisée pour fournir les premiers soins.

9.  Tout équipement loué ou fourni aux utilisateurs de l’installation, ou prévu pour l’usage par ceux-ci, doit être nettoyé et désinfecté entre chaque utilisation.

10.  Les activités qui nécessitent l’utilisation d’équipements ou de structures fixes qui ne peuvent pas être nettoyés et désinfectés entre chaque utilisation ne doivent pas être pratiquées ou jouées dans l’installation.

11.  La personne qui est responsable de l’installation doit veiller à ce qu’un plan de sécurité soit préparé et mis à disposition conformément à l’article 5 du présent décret.

12.  La personne qui est responsable de l’installation :

i.  doit consigner le nom et les coordonnées de chaque membre du public qui entre dans une partie intérieure de l’installation,

ii.  doit conserver ces renseignements pendant au moins un mois,

iii.  ne doit divulguer ces renseignements qu’à un médecin-hygiéniste ou à un inspecteur au sens de la Loi sur la protection et la promotion de la santé, sur demande, à une fin précisée à l’article 2 de cette loi ou que si la loi l’exige par ailleurs.

13.  Aucun membre du public ne peut entrer dans l’installation, à moins d’avoir une réservation pour ce faire. Dans le cas des membres du public qui participent à un sport d’équipe, une seule réservation par équipe est requise.

14.  Aucun membre du public ne peut se trouver dans l’installation pendant plus de 90 minutes à la fois, sauf s’il participe à un sport.

15.  Aucune musique ne doit être diffusée dans l’installation à un niveau de décibels supérieur au niveau auquel une conversation normale est possible.

(2) Les conditions énoncées au paragraphe (1) ne s’appliquent pas à l’égard des installations d’entraînement intérieures qui sont exploitées par une équipe sportive qui fait partie d’une des ligues suivantes si ces installations exercent leurs activités conformément à un plan de retour au jeu approuvé par le Bureau du médecin-hygiéniste en chef :

1.  La Canadian Elite Basketball League.

2.  La ligue canadienne de football.

3.  La Major League Baseball.

4.  La Major League Soccer.

5.  La National Basketball Association.

6.  La Ligue nationale de hockey.

7.  La National Lacrosse League.

(3) Les dispositions 3, 3.1. 3.2, 3.3, 5 à 7, 9 et 10 du paragraphe (1) ne s’appliquent pas à l’égard d’une installation ou d’une salle particulière dans une installation pendant les périodes où l’installation ou la salle est utilisée exclusivement par des personnes qui sont des athlètes, ou qui agissent en tant qu’entraîneurs ou arbitres, et qui s’entraînent ou qui sont en compétition pour faire partie d’Équipe Canada lors des prochains Jeux olympiques ou Jeux paralympiques d’été ou d’hiver si ces personnes sont, à la fois :

a)  sélectionnées par un organisme national de sport qui est financé par Sport Canada ou reconnu par le Comité olympique canadien ou le Comité paralympique canadien;

b)  autorisées à s’entraîner, à participer à une compétition ou à agir en tant qu’entraîneurs ou arbitres conformément aux protocoles de sécurité mis en place par l’organisme national de sport visé à l’alinéa a).

(3.1) La disposition 5 du paragraphe (1) ne s’applique pas aux athlètes de sports adaptés ou à leurs accompagnateurs ou guides.

(4) Les conditions énoncées au paragraphe (1) ne s’appliquent pas aux installations destinées aux sports intérieurs et aux activités de conditionnement physique récréatives intérieures qui sont ouvertes pour servir d’espace aux camps de jour pour enfants qui sont conformes à l’article 15.

(4.1) Les conditions énoncées au paragraphe (1) ne s’appliquent pas aux installations destinées aux sports intérieurs et aux activités de conditionnement physique récréatives intérieures qui ouvrent pour servir d’espace en vue d’assurer la prestation d’un programme autorisé de loisirs et de développement des compétences au sens de la Loi de 2014 sur la garde d’enfants et la petite enfance.

(5) Le présent article ne s’applique pas aux piscines, aires de jeux d’eau et pataugeoires.

Installations destinées aux sports de plein air et aux activités de conditionnement physique récréatives de plein air

14. (1) Les installations destinées aux sports de plein air et aux activités de conditionnement physique récréatives de plein air peuvent ouvrir si elles satisfont aux conditions suivantes :

0.1  Le nombre total de membres du public autorisés à se trouver au même moment à l’installation dans un cours à l’extérieur, un programme organisé à l’extérieur ou une activité organisée à l’extérieur doit être limité au nombre qui rend possible le maintien d’une distance physique d’au moins deux mètres par rapport à chaque autre personne dans l’installation. Dans tous les cas, ce nombre ne peut pas dépasser 25 personnes.

0.2  Chaque cours, programme organisé ou activité organisée doit avoir lieu dans un espace extérieur distinct.

0.3  L’enseignement aux membres du public qui participent à un cours, à un programme organisé ou à une activité organisée qui n’est pas un sport doit à la fois :

i.  être dispensé au moyen d’un microphone si, sans un microphone, le moniteur devrait élever sa voix au-delà du niveau d’une conversation normale;

ii.  ne pas encourager les personnes présentes à parler fort, à chanter ou à crier.

1.  Quiconque entre dans l’installation ou l’utilise doit maintenir une distance physique d’au moins deux mètres par rapport aux autres personnes qui utilisent l’installation.

2.  Les sports d’équipe ne doivent pas être pratiqués ou joués dans l’installation, exception faite des séances d’entraînement des membres d’une équipe sportive qui ne comprennent pas de matchs ou de matchs simulés.

3.  Les activités susceptibles d’entraîner une distance physique de moins de deux mètres entre des particuliers ne doivent pas être pratiquées ou jouées dans l’installation.

3.1  Le nombre total de membres du public autorisés à se trouver au même moment dans l’installation dans des endroits où se trouvent des poids ou des appareils d’exercice doit être limité au nombre qui rend possible le maintien d’une distance physique d’au moins trois mètres par rapport à chaque autre personne dans l’installation. Dans tous les cas, ce nombre ne peut pas dépasser 10 personnes.

4.  Sous réserve du paragraphe 19 (2), les salles de casiers, les vestiaires, les douches et les pavillons situés dans l’installation doivent être fermés, sauf dans la mesure où ils permettent l’accès aux placards d’équipement, aux salles de toilette ou à une partie de l’installation qui est utilisée pour fournir les premiers soins.

5.  Tout équipement loué ou fourni aux utilisateurs de l’installation ou prévu pour l’usage par ceux-ci doit être nettoyé et désinfecté entre chaque utilisation.

6.  Les activités qui nécessitent l’utilisation d’équipements ou de structures fixes qui ne peuvent pas être nettoyés et désinfectés entre chaque utilisation ne doivent pas être pratiquées ou jouées dans l’installation.

7.  La personne qui est responsable de l’installation :

i.  doit consigner le nom et les coordonnées de chaque membre du public qui entre dans une partie intérieure de l’installation,

ii.  doit conserver ces renseignements pendant au moins un mois,

iii.  ne doit divulguer ces renseignements qu’à un médecin-hygiéniste ou à un inspecteur au sens de la Loi sur la protection et la promotion de la santé, sur demande, à une fin précisée à l’article 2 de cette loi ou que si la loi l’exige par ailleurs.

8.  Aucun membre du public ne peut entrer dans l’installation, à moins d’avoir une réservation pour ce faire. Dans le cas des membres du public qui participent à un sport d’équipe, une seule réservation par équipe est requise.

9.  Aucune musique ne doit être diffusée dans l’installation à un niveau de décibels supérieur au niveau auquel une conversation normale est possible.

(1.1) La disposition 1 du paragraphe (1) ne s’applique pas aux athlètes de sports adaptés ou à leurs accompagnateurs ou guides.

(2) Les terrains et structures de jeux et les installations en plein air comportant des équipements de conditionnement physique en plein air peuvent ouvrir.

(3) Le présent article ne s’applique pas aux piscines, aires de jeux d’eau et pataugeoires.

Camps pour enfants

15. (1) Les camps de jour pour enfants peuvent ouvrir s’ils sont exploités d’une manière compatible avec les lignes directrices concernant les mesures de sécurité à prendre relativement à la COVID-19 qui s’appliquent aux camps de jour et qui sont produites par le Bureau du médecin-hygiéniste en chef.

(2) Les camps qui offrent un hébergement supervisé pour la nuit aux enfants sont fermés.

Industries des médias

Production cinématographique et télévisuelle

16. La production cinématographique et télévisuelle et toutes les activités de soutien comme la coiffure, le maquillage et les costumes peuvent ouvrir s’ils satisfont aux conditions suivantes :

1.  Aucun public de studio ne peut être autorisé à se trouver sur le plateau de tournage.

2.  Le plateau doit être aménagé et exploité de manière à permettre aux personnes qui s’y trouvent de maintenir une distance physique d’au moins deux mètres par rapport aux autres personnes, sauf si cela est nécessaire pour le tournage de la production cinématographique et télévisuelle.

3.  Les personnes qui fournissent des services de coiffure ou de maquillage doivent porter l’équipement de protection individuelle approprié.

4.  Les chanteurs et joueurs d’un instrument à vent ou de la famille des cuivres doivent être séparés de tout autre artiste par une barrière de plexiverre ou une autre barrière imperméable.

Studios et services de photographie

17. Les studios et services de photographie et toutes les activités de soutien comme la coiffure, le maquillage et les costumes peuvent ouvrir s’ils satisfont aux conditions suivantes :

1.  Le studio ou l’endroit où sont prises les photographies doit être aménagé et exploité de manière à permettre aux personnes qui s’y trouvent de maintenir une distance physique d’au moins deux mètres par rapport aux autres personnes, sauf si cela est nécessaire pour la prise de photographies.

2.  Les personnes qui fournissent des services de coiffure ou de maquillage doivent porter l’équipement de protection individuelle approprié.

Divertissement

Arts d’interprétation et cinémas

18. (1) Sous réserve des paragraphes (1.1) et (2), les salles de concert, les théâtres et les cinémas sont fermés.

(1.1) Les salles de concert, les théâtres et les cinémas peuvent ouvrir aux fins des répétitions ou de la présentation d’un concert, d’une manifestation artistique, d’une représentation théâtrale ou d’une autre représentation enregistrés ou diffusés s’ils satisfont aux conditions suivantes :

1.  L’accès à la salle de concert, au théâtre ou au cinéma ne peut être permis à aucun spectateur.

2.  Tout artiste et toute autre personne qui exécute un travail pour la salle de concert, le théâtre ou le cinéma doit maintenir une distance physique d’au moins deux mètres par rapport à chaque autre personne, sauf dans les situations suivantes :

i.  s’il est nécessaire que les artistes ou les personnes qui fournissent un travail pour la salle de concert, le théâtre ou le cinéma se trouvent plus près les uns des autres aux fins de la présentation ou des répétitions,

ii.  si cela est nécessaire à des fins de santé et de sécurité.

3.  Les chanteurs et joueurs d’un instrument à vent ou de la famille des cuivres doivent être séparés de tout autre artiste par une barrière de plexiverre ou une autre barrière imperméable.

4.  La personne qui est responsable de la salle de concert, du théâtre ou du cinéma doit veiller à ce qu’un plan de sécurité soit préparé et mis à disposition conformément à l’article 5 du présent décret.

5.  La personne qui est responsable de la salle de concert, du théâtre ou du cinéma :

i.  doit consigner le nom et les coordonnées de chaque artiste et autre personne qui fournit un travail pour la salle de concert, le théâtre ou le cinéma et qui entre dans une partie intérieure de l’installation,

ii.  doit conserver ces renseignements pendant au moins un mois,

iii.  ne doit divulguer ces renseignements qu’à un médecin-hygiéniste ou à un inspecteur au sens de la Loi sur la protection et la promotion de la santé, sur demande, à une fin précisée à l’article 2 de cette loi ou que si la loi l’exige par ailleurs.

(2) Les ciné-parcs peuvent ouvrir s’ils satisfont aux conditions énoncées au paragraphe (4).

(3) Les concerts, les manifestations artistiques, les représentations théâtrales et les autres représentations peuvent être offerts s’ils sont présentés devant un public qui y assiste depuis un véhicule à l’arrêt ou en mouvement et s’il est satisfait aux conditions énoncées au paragraphe (4).

(4) Les conditions visées aux paragraphes (2) et (3) sont les suivantes :

1.  Chaque personne présente au ciné-parc ou au concert, à l’événement ou à la représentation présenté devant un public qui y assiste depuis un véhicule automobile à l’arrêt ou en mouvement, à l’exclusion des personnes qui y exécutent un travail, doit rester dans un véhicule automobile dont l’habitacle est conçu pour être entièrement fermé sauf dans l’une ou l’autre des situations suivantes :

i.  pour acheter, au besoin, un billet d’entrée,

ii.  pour utiliser, au besoin, les salles de toilette,

iii.  si cela peut être par ailleurs exigé à des fins de santé et de sécurité.

2.  Le conducteur d’un véhicule automobile présent au ciné-parc ou au concert, à l’événement ou à la représentation présenté devant un public qui y assiste depuis un véhicule automobile à l’arrêt ou en mouvement doit veiller à ce que le véhicule soit stationné à une distance physique d’au moins deux mètres par rapport aux autres véhicules automobiles.

3.  Quiconque exécute un travail au ciné-parc ou au concert, à l’événement ou à la représentation présenté devant un public qui y assiste depuis un véhicule à l’arrêt ou en mouvement doit se tenir à une distance physique d’au moins deux mètres par rapport aux véhicules automobiles et aux autres personnes, sauf pour faciliter l’achat du billet d’entrée ou d’aliments ou de boissons.

4.  Abrogée : Règl. de l’Ont. 414/20, par. 13 (3).

5.  Les aliments et boissons ne peuvent être vendues aux personnes présentes au ciné-parc, au concert, à l’événement ou à la représentation présenté devant un public qui y assiste depuis un véhicule automobile à l’arrêt ou en mouvement que s’ils sont livrés directement au véhicule automobile de la personne.

6.  Aucun matériel ne peut être échangé entre des personnes présentes au ciné-parc, au concert, à l’événement ou à la représentation présenté devant un public qui y assiste depuis un véhicule automobile à l’arrêt ou en mouvement, à l’exception de ce qui suit :

i.  le matériel que s’échangent les membres du même véhicule automobile,

ii.  le matériel que s’échangent les personnes qui exécutent un travail au ciné-parc ou au concert, à l’événement ou à la représentation présenté devant un public qui y assiste depuis un véhicule automobile à l’arrêt ou en mouvement,

iii.  le matériel nécessaire pour faciliter l’achat du billet d’entrée ou la vente d’aliments ou de boissons.

Installations aquatiques

19. (1) Les bains de vapeur et les saunas sont fermés.

Remarque : Le 23 novembre 2020, le paragraphe 19 (1) de l’annexe 2 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : Règl. de l’Ont. 656/20, par. 4 (10))

Installations aquatiques

(1) Les bains de vapeur et les saunas doivent être fermés.

(1.1) Les caissons d’isolement sensoriel doivent être fermés, sauf s’ils sont utilisés à des fins thérapeutiques prescrites ou administrées par des membres d’une profession de la santé réglementée.

(2) Malgré toute autre disposition de la présente annexe qui exigerait sa fermeture, tout vestiaire ou toute salle de casiers ou douche qui est utilisé conjointement avec une piscine, une aire de jeux d’eau ou une pataugeoire peut être ouvert à cette fin.

Remarque : Le 23 novembre 2020, le paragraphe 19 (2) de l’annexe 2 du Règlement est modifié par remplacement de «une aire de jeux d’eau ou une pataugeoire» par «une aire de jeux d’eau, un bassin d’hydromassage, une pataugeoire ou une glissoire d’eau». (Voir : Règl. de l’Ont. 656/20, par. 4 (11))

(3) Il est entendu que les piscines, les aires de jeux d’eau, les bassins d’hydromassage, les pataugeoires ou les glissoires d’eau qui sont conformes aux conditions énoncées à l’article 7 de l’annexe 1 peuvent ouvrir dans toute entreprise ou dans tout lieu dont l’ouverture est par ailleurs autorisée en vertu du présent décret.

Casinos, salles de bingo et établissements de jeux

20. Les casinos, les salles de bingo et autres établissements de jeux peuvent ouvrir s’ils satisfont aux conditions suivantes :

1.  Les jeux sur table sont interdits.

2.  Le nombre total de membres du public autorisés à se trouver dans l’établissement au même moment doit être limité au nombre qui rend possible le maintien d’une distance physique d’au moins deux mètres par rapport à chaque autre personne dans l’établissement. Dans tous les cas, ce nombre ne peut pas dépasser :

i.  10 personnes, si l’établissement se trouve à l’intérieur;

ii.  25 personnes, si l’établissement se trouve à l’extérieur.

3.  La personne qui est responsable de l’établissement doit veiller à ce qu’un plan de sécurité soit préparé et mis à disposition conformément à l’article 5 du présent décret.

4.  La personne qui est responsable de l’établissement :

i.  doit consigner le nom et les coordonnées de chaque client,

ii.  doit conserver ces renseignements pendant au moins un mois,

iii.  ne doit divulguer ces renseignements qu’à un médecin-hygiéniste ou à un inspecteur au sens de la Loi sur la protection et la promotion de la santé, sur demande, à une fin précisée à l’article 2 de cette loi ou que si la loi l’exige par ailleurs.

Pistes de course

21. Les pistes de course des hippodromes et des autodromes et les autres endroits semblables sont fermés aux spectateurs.

Parcs d’attractions et parcs aquatiques

22. Les parcs d’attractions et les parcs aquatiques sont fermés.

Boîtes de nuit

22.1. Les boîtes de nuit sont fermées, sauf pour servir des aliments ou des boissons aux clients conformément à l’article 1 de la présente annexe.

Musées

23. Les musées, les aquariums, les zoos et les centres des sciences, les points d’intérêt, les sites historiques, les jardins botaniques et autres attractions semblables peuvent ouvrir s’ils satisfont aux conditions suivantes :

1.  L’accès aux expositions interactives ou aux expositions qui présenteraient un risque élevé de contact personnel est interdit aux membres du public.

2.  Aucun casier ne doit être fourni aux membres du public.

3.  Tout équipement loué ou fourni aux clients doit être nettoyé et désinfecté entre chaque utilisation.

Services de guides touristiques et de guides itinérants

24. Les services de guides touristiques et de guides itinérants, notamment les excursions de chasse et de pêche, les dégustations et les visites guidées dans des établissements vinicoles, des brasseries ou des distilleries, les randonnées hors route, les randonnées pédestres et les randonnées à bicyclette, les excursions en véhicules motorisés et les croisières en bateau peuvent ouvrir s’ils satisfont aux conditions suivantes :

1.  L’activité doit être organisée de manière à permettre à chaque personne qui y participe, y compris les guides touristiques, de maintenir une distance physique d’au moins deux mètres par rapport à chaque autre personne, sauf, au besoin :

i.  soit pour faciliter le paiement,

ii.  soit à des fins de santé et de sécurité.

2.  Le nombre de membres du public qui participent à l’activité ne doit pas dépasser le nombre de personnes qui rendrait possible la conformité à la disposition 1 pendant qu’ils participent à l’activité et, dans tous les cas, ce nombre ne peut pas dépasser :

i.  10 personnes, si elles se trouveront à l’intérieur pendant l’activité,

ii.  25 personnes, si elles se trouveront à l’extérieur pendant l’activité.

3.  Tout équipement loué ou fourni dans le cadre de l’activité doit être nettoyé et désinfecté entre chaque utilisation.

4.  Si l’activité comprend l’accès à des zones de production ou de fabrication d’aliments ou de boissons, chaque personne qui participe à l’activité, y compris les guides touristiques, doit se conformer à ce qui suit :

i.  les lois ou les politiques qui s’appliquent à la zone de production ou de fabrication d’aliments ou de boissons,

ii.  les conseils, les recommandations ou les instructions des fonctionnaires de la santé publique qui s’appliquent à la zone de production ou de fabrication d’aliments ou de boissons.

5.  Le service de guides touristiques ou de guides itinérants doit faire ce qui suit :

i.  consigner le nom et les coordonnées d’au moins un membre de chaque groupe de clients qui participe à l’activité.

ii.  conserver ces renseignements pendant au moins un mois,

iii.  ne divulguer ces renseignements sur demande à un médecin-hygiéniste ou à un inspecteur au sens de la Loi sur la protection et la promotion de la santé qu’à une fin précisée à l’article 2 de cette loi ou que si la loi l’exige par ailleurs.

(2) La définition qui suit s’applique au présent article.

«groupe» S’entend d’un ensemble d’un ou de plusieurs clients.

Marinas et clubs nautiques

25. Les marinas, clubs nautiques et autres organismes qui entretiennent des débarcadères pour leurs membres ou leurs clients peuvent ouvrir s’ils satisfont aux conditions suivantes :

1.  Abrogée : Règl. de l’Ont. 641/20, par. 24 (1).

2.  Les bains de vapeur, les saunas, les bassins d’hydromassage ou les spas qui se trouvent sur les lieux doivent être fermés.

Remarque : Le 23 novembre 2020, la disposition 2 de l’article 25 de l’annexe 2 du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit : (Voir : Règl. de l’Ont. 656/20, par. 4 (12))

2.  Les bains de vapeur et les saunas qui se trouvent sur les lieux doivent être fermés.

3.  Les pavillons doivent être fermés sauf, selon le cas :

0.i.  pour servir des aliments ou des boissons aux membres ou aux clients conformément à l’article 1 de la présente annexe,

i.  s’ils sont utilisés comme espace de réunion ou d’événement conformément à l’article 4 de l’annexe 1,

ii.  dans la mesure où ils permettent l’accès aux placards d’équipement, aux salles de toilette ou à une partie de l’installation qui est utilisée pour fournir les premiers soins.

Terrains de golf et terrains d’exercice de golf en plein air

26. Les terrains de golf et terrains d’exercice de golf en plein air peuvent ouvrir s’ils satisfont aux conditions suivantes :

1.  Abrogée : Règl. de l’Ont. 641/20, par. 25 (1).

2.  Les bains de vapeur, les saunas, les bassins d’hydromassage ou les spas qui se trouvent sur les lieux doivent être fermés.

Remarque : Le 23 novembre 2020, la disposition 2 de l’article 25 de l’annexe 2 du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit : (Voir : Règl. de l’Ont. 656/20, par. 4 (13))

2.  Les bains de vapeur et les saunas qui se trouvent sur les lieux doivent être fermés.

3.  Les pavillons doivent être fermés sauf, selon le cas :

0.i.  pour servir des aliments ou des boissons aux membres ou aux clients conformément à l’article 1 de la présente annexe,

i.  s’ils sont utilisés comme espace de réunion ou d’événement conformément à l’article 4 de l’annexe 1,

ii.  dans la mesure où ils permettent l’accès aux placards d’équipement, aux salles de toilette ou à une partie de l’installation qui est utilisée pour fournir les premiers soins.

Clubs de striptease

26.1 Les clubs de striptease sont fermés.

Remarque : Le 23 novembre 2020, l’article 26.1 de l’annexe 2 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : Règl. de l’Ont. 656/20, par. 4 (14))

Clubs de strip-tease

26.1 Les clubs de strip-tease sont fermés, sauf pour servir des aliments ou des boissons aux clients conformément à l’article 1 de la présente annexe.

Établissements de bains et sex clubs

26.2 Les établissements de bains et les sex clubs sont fermés.

Terrains de camping

27. Les terrains de camping sont fermés au public sauf s’ils satisfont aux conditions suivantes :

1.  Abrogée : Règl. de l’Ont. 641/20, art. 27.

2.  Sous réserve du paragraphe 19 (2), les salles de casiers, les vestiaires et les douches doivent être fermés, sauf dans la mesure où ils permettent l’accès aux placards d’équipement, aux salles de toilette ou à une partie du terrain de camping qui est utilisée pour fournir les premiers soins.

3.  Tout équipement loué ou fourni aux clients du terrain de camping doit être nettoyé et désinfecté entre chaque utilisation.

4.  La personne responsable du terrain de camping doit veiller à ce que chaque personne qui utilise le terrain de camping se conforme aux restrictions applicables en matière de rassemblements sociaux et d’événements publics organisés.

Règl. de l’Ont. 299/20, art. 2; Règl. de l’Ont. 324/20, art. 1; Règl. de l’Ont. 344/20, art. 1; Règl. de l’Ont. 414/20, art. 5 à 19; Règl. de l’Ont. 427/20, art. 3; Règl. de l’Ont. 452/20, art. 1; Règl. de l’Ont. 455/20, art. 1; Règl.de l’Ont. 572/20, art. 4; Règl. de l’Ont. 578/20, art. 2; Règl. de l’Ont. 587/20, art. 2; Règl. de l’Ont. 641/20, art. 8 à 27.

annexe 3
Événements Publics organisés et Certains rassemblements

Rassemblements : régions à l’étape 2

1. (1) Sous réserve du paragraphe (2) et des articles 2 à 6, nul ne doit assister à l’un ou l’autre des événements ou des rassemblements suivants :

a)  un événement public organisé de plus de :

(i)  10 personnes, si l’événement a lieu à l’intérieur,

(ii)  25 personnes, si l’événement a lieu à l’extérieur;

b)  un rassemblement social de plus de :

(i)  10 personnes, si le rassemblement a lieu à l’intérieur,

(ii)  25 personnes, si le rassemblement a lieu à l’extérieur;

c)  un rassemblement social lié à un mariage, à un service funéraire, à un service ou rite religieux ou à une cérémonie religieuse de plus de :

(i)  10 personnes, si le rassemblement a lieu à l’intérieur,

(ii)  25 personnes, si le rassemblement a lieu à l’extérieur.

Remarque : Le 23 novembre 2020, le paragraphe 1 (1) de l’annexe 3 du Règlement est modifié par remplacement de chaque occurrence de «10 personnes» par «5 personnes». (Voir : Règl. de l’Ont. 656/20, art. 5)

(2) Il est entendu que les limites prévues à l’alinéa (1) c) s’appliquent à un rassemblement social lié à un mariage, à un service funéraire, à un service ou rite religieux ou à une cérémonie religieuse, telle qu’une réception de mariage, tandis que les limites qui s’appliquent au mariage, au service funéraire ou au service ou rite religieux lui-même ou à la cérémonie religieuse elle-même sont énoncées aux articles 4 à 6.

(3) Pour l’application du présent article, un événement ou un rassemblement intérieur ne peut pas être combiné à un événement ou à un rassemblement extérieur de manière à augmenter la limite applicable au nombre de personnes présentes à l’événement ou au rassemblement.

(4) Toute personne qui assiste à un événement public organisé ou à un rassemblement social se conforme aux orientations en matière de santé publique concernant la distanciation physique.

(5) Il est entendu que les paragraphes (1) à (4) s’appliquent à l’égard d’un événement public organisé ou d’un rassemblement social même si celui-ci a lieu dans un logement privé, y compris une maison, un immeuble d’appartements, un immeuble de condominiums et une résidence pour étudiants de niveau postsecondaire.

Exception : membres d’un même ménage

2. L’article 1 ne s’applique pas à l’égard d’un rassemblement de membres d’un même ménage.

Dispenses des exigences concernant les événements publics organisés

3. Les interdictions relatives à la présence à un événement public organisé visées à l’alinéa 1 (1) a) ne s’appliquent pas à l’égard de la présence, selon le cas :

a)  à des événements auxquels une limite de capacité d’accueil énoncée à l’annexe 1 ou 2 s’applique, si les événements sont organisés dans le respect de cette limite;

b)  à des camps de jour pour enfants qui sont conformes à l’article 15 de l’annexe 2;

c)  à des ciné-parcs ou à des entreprises ou à des lieux qui présentent des concerts, des manifestations artistiques, des représentations théâtrales ou autres devant un public qui y assiste depuis un véhicule automobile à l’arrêt ou en mouvement, qui sont conformes à l’article 18 de l’annexe 2.

Mariage, service funéraire, service ou rite religieux ou cérémonie religieuse en intérieur

4. (1) Le présent article s’applique à l’égard des rassemblements qui ont lieu dans un bâtiment ou une structure autre qu’un logement privé dans le cadre d’un mariage, d’un service funéraire, d’un service ou rite religieux ou d’une cérémonie religieuse.

(2) Nul ne doit assister à un rassemblement auquel s’applique le présent article, sauf si les conditions suivantes sont réunies :

1.  Le nombre de personnes occupant une salle du bâtiment ou de la structure pendant qu’elles assistent au rassemblement ne doit pas dépasser 30 % de la capacité d’accueil de la salle en question.

2.  Toutes les personnes qui assistent au rassemblement doivent se conformer aux orientations en matière de santé publique concernant la distanciation physique.

Mariage, service funéraire, service ou rite religieux ou cérémonie religieuse à l’extérieur

5. (1) Le présent article s’applique à l’égard des rassemblements qui ont lieu à l’extérieur dans le cadre d’un mariage, d’un service funéraire, d’un service ou rite religieux ou d’une cérémonie religieuse.

(2) Nul ne doit assister à un rassemblement auquel s’applique le présent article, sauf si les conditions suivantes sont réunies :

1.  Pas plus de 100 personnes peuvent assister au rassemblement.

2.  Toutes les personnes qui assistent au rassemblement doivent se conformer aux orientations en matière de santé publique concernant la distanciation physique.

Rassemblement à bord de véhicules automobiles dans le cadre d’un service ou rite religieux ou d’une cérémonie religieuse

6. (1) Le présent article s’applique à l’égard des rassemblements qui ont lieu dans le cadre d’un service ou rite religieux ou d’une cérémonie religieuse si les personnes qui assistent au rassemblement, à l’exception de celles qui dirigent le service, le rite ou la cérémonie, le font à bord d’un véhicule automobile.

(2) Nul ne doit assister à un rassemblement auquel s’applique le présent article, sauf si la personne prend toutes les précautions suivantes qui s’appliquent à elle :

1.  Chaque personne qui assiste au rassemblement, à l’exception des personnes qui dirigent le service, le rite ou la cérémonie, doit rester dans un véhicule automobile dont l’habitacle est conçu pour être entièrement fermé sauf si, selon le cas :

i.  elle a besoin d’utiliser les salles de toilette,

ii.  cela peut être par ailleurs nécessaire à des fins de santé et de sécurité.

2.  Le conducteur d’un véhicule automobile doit veiller à ce que celui-ci soit stationné à une distance d’au moins deux mètres des autres véhicules automobiles.

3.  La personne qui utilise habituellement un véhicule non motorisé en raison de ses croyances religieuses et qui assiste au rassemblement doit rester dans son véhicule non motorisé, sauf si elle a besoin d’utiliser les salles de toilette ou si cela peut être par ailleurs exigé à des fins de santé et de sécurité, et la disposition 2 s’applique avec les adaptations nécessaires.

Règl. de l’Ont. 572/20, art. 5.

annexe 4 Abrogée : Règl. de l’Ont. 648/20, art. 2

 

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