Règl. de l'Ont. 400/98 : QUESTIONS FISCALES - TAUX DES IMPÔTS SCOLAIRES

Loi sur l’éducation

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 400/98

QUESTIONS FISCALES - TAUX DES IMPÔTS SCOLAIRES

Version telle qu’elle existait du 23 juin 2020 au 2 février 2021.

Avertissement : Le présent règlement codifié ne constitue pas une copie officielle parce qu’il ne tient pas compte d’une ou de plusieurs dispositions rétroactives. Pour en savoir plus sur ces dispositions, voir le paragraphe 9 (3) du Règl. de l’Ont. 11/22.

Dernière modification : 294/20.

Historique législatif: 408/98, 438/98, 499/98, 707/98, 79/99, 307/99, 308/99, 395/99, 421/99, 496/99, 598/99, 287/00, 358/00, 516/00, 169/01, 326/01, 421/01, 464/01, 520/01, 138/02, 240/02, 74/03, 223/03, 364/03, 373/03, 115/04, 203/04, 212/04, 78/05, 213/05, 372/05, 373/05, 593/05, 98/06, 232/06, 233/06, 403/06, 176/07, 177/07, 275/07, 527/07, 4/08, 103/08, 203/08, 315/08, 436/08, 92/09, 163/09, 222/09, 118/10, 306/10, 114/11, 402/11, 60/12, 445/12, 2/14, 75/15, 241/15, 101/16, 132/17, 395/17, 26/18, 362/18, 63/19, 64/19, 386/19, 6/20, 294/20.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

SOMMAIRE

 

Biens résidentiels

1. (1) Pour 2020, le taux des impôts scolaires applicable aux biens résidentiels est prescrit comme étant égal à 0,153 % de la valeur imposable du bien. O. Reg. 395/17, s. 3; Règl. de l’Ont. 26/18, par. 1 (1); Règl. de l’Ont. 64/19, par. 1 (1); Règl. de l’Ont. 6/20, art. 1 et par. 2 (1).

(2) Pour 2020, le taux des impôts scolaires applicable aux biens qui appartiennent à la catégorie des biens agricoles ou à celle des forêts aménagées, prescrites en application de la Loi sur l’évaluation foncière, est égal à 0,03825 % de la valeur imposable du bien. O. Reg. 395/17, s. 3; Règl. de l’Ont. 26/18, par. 1 (2); Règl. de l’Ont. 64/19, par. 1 (2); Règl. de l’Ont. 6/20, art. 1 et par. 2 (2).

(3) et (4) Abrogés : O. Reg. 177/07, s. 1 (3).

(5) Abrogé : O. Reg. 114/11, s. 1 (3).

Catégorie des pipelines

2. (1) Le présent article s’applique à l’égard des biens qui appartiennent à la catégorie des pipelines, prescrite en application de la Loi sur l’évaluation foncière, situés dans une municipalité.

(2) Pour 2020, le taux des impôts scolaires applicable à la catégorie des pipelines pour une municipalité correspond au taux d’imposition figurant à la colonne intitulée «Taux d’imposition applicable à la catégorie des pipelines» du tableau 1 en regard du nom de la municipalité. O. Reg. 395/17, s. 3; Règl. de l’Ont. 26/18, art. 2; Règl. de l’Ont. 64/19, art. 2; Règl. de l’Ont. 6/20, art. 1.

(3) Pour 2018, le taux des impôts scolaires applicable aux biens qui appartiennent à la catégorie des pipelines pour le canton de Prince est réputé avoir été de 0,01090000. Règl. de l’Ont. 294/20, art. 1.

(4) Pour 2019, le taux des impôts scolaires applicable aux biens qui appartiennent à la catégorie des pipelines pour le canton de Prince est réputé avoir été de 0,01030000. Règl. de l’Ont. 294/20, art. 1.

(5) à (7) Abrogés : O. Reg. 177/07, s. 2 (1).

(8) Abrogé : O. Reg. 114/11, s. 2 (2).

Biens d’entreprise situés dans un territoire non rattaché et non érigé en municipalité

3. (1) Le présent article s’applique à l’égard des biens d’entreprise qui sont situés dans un territoire non érigé en municipalité qui n’est pas réputé rattaché à une municipalité aux termes de l’article 56 de la Loi ou du paragraphe 58.1 (2) de la Loi.

(2) Pour 2020, les taux d’imposition figurant au tableau 4 sont prescrits comme étant les taux des impôts scolaires applicables aux catégories de biens prescrites en application de la Loi sur l’évaluation foncière dans les territoires figurant au tableau. O. Reg. 395/17, s. 3; Règl. de l’Ont. 26/18, art. 3; Règl. de l’Ont. 64/19, art. 3; Règl. de l’Ont. 6/20, art. 1.

(2.1) et (2.2) Abrogés : O. Reg. 132/17, s. 3 (2).

(2.3) à (2.7) Abrogés : O. Reg. 115/04, s. 3 (1).

(3) Pour 2018, le taux des impôts scolaires applicable aux biens qui appartiennent à la catégorie des lieux d’enfouissement pour la localité de Kirkland Lake - éducation est réputé avoir été de 0,01090000. Règl. de l’Ont. 294/20, art. 2.

(3.1) Pour 2019, le taux des impôts scolaires applicable aux biens qui appartiennent à la catégorie des lieux d’enfouissement pour la localité de Kirkland Lake - éducation est réputé avoir été de 0,01030000. Règl. de l’Ont. 294/20, art. 2.

(4) Pour les années d’imposition 2020 et suivantes, il n’y a pas de réduction, aux termes du paragraphe 257.7 (3) de la Loi, du taux d’imposition applicable aux sous-catégories des biens-fonds vacants et des biens-fonds excédentaires prescrites en application de la Loi sur l’évaluation foncière pour la catégorie des biens commerciaux et celle des biens industriels. Règl. de l’Ont. 386/19, par. 1 (2).

4. et 5. Abrogés : O. Reg. 177/07, s. 4.

6. Abrogé : O. Reg. 114/11, s. 4.

7. et 8. Abrogés : O. Reg. 177/07, s. 6.

Taux d’imposition applicables aux biens d’entreprise

9. (1) Le présent article s’applique à l’égard des biens d’entreprise, au sens de l’article 257.5 de la Loi, autres que les biens-fonds visés aux dispositions 1 et 2 du paragraphe 315 (1) de la Loi de 2001 sur les municipalités, s’ils sont situés dans une municipalité ou réputés rattachés à une municipalité par un règlement pris en vertu de l’article 56 ou du paragraphe 58.1 (2) de la Loi.

(2) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

«catégorie de biens facultative» Catégorie de biens que le conseil d’une municipalité choisit de faire appliquer dans son territoire en vertu des règlements pris en vertu de la Loi sur l’évaluation foncière. («optional property class»)

«catégories commerciales» La catégorie des biens commerciaux prescrite en application de la Loi sur l’évaluation foncière et toute catégorie de biens facultative comprenant des biens qui, si le conseil de la municipalité n’avait pas choisi de faire appliquer la catégorie de biens facultative, appartiendraient à la catégorie des biens commerciaux. («commercial classes»)

«catégories des nouvelles constructions» Catégories de biens décrites à l’article 15. («new construction property classes»)

«catégories industrielles» La catégorie des biens industriels prescrite en application de la Loi sur l’évaluation foncière et toute catégorie de biens facultative comprenant des biens qui, si le conseil de la municipalité n’avait pas choisi de faire appliquer la catégorie de biens facultative, appartiendraient à la catégorie des biens industriels. («industrial classes»)

(3) Pour 2020, les taux des impôts scolaires annuels pour l’application de l’article 257.7 de la Loi applicables aux municipalités figurant au tableau 1 sont les suivants :

1.  Pour les catégories commerciales autres que la catégorie des condominiums de villégiature, le taux d’imposition annuel correspond au taux figurant à la colonne intitulée «Taux d’imposition applicable à la catégorie des biens commerciaux» du tableau en regard du nom de la municipalité.

2.  Pour la catégorie des condominiums de villégiature, le taux d’imposition annuel correspond au taux indiqué au paragraphe 1 (1) pour les biens résidentiels.

3.  Pour les catégories industrielles, le taux d’imposition annuel correspond au taux figurant à la colonne intitulée «Taux d’imposition applicable à la catégorie des biens industriels» du tableau en regard du nom de la municipalité.

4.  Pour la catégorie des lieux d’enfouissement, le taux d’imposition annuel correspond au taux figurant à la colonne intitulée «Taux d’imposition applicable à la catégorie des lieux d’enfouissement» du tableau en regard du nom de la municipalité.

5.  Malgré les dispositions 1 et 3, le taux d’imposition annuel applicable aux catégories des nouvelles constructions correspond au moins élevé de 0,00980000 et du taux qui s’appliquerait par ailleurs, le cas échéant, en application de la disposition 1 ou 3. O. Reg. 395/17, s. 3; Règl. de l’Ont. 26/18, par. 4 (1) et (2); Règl. de l’Ont. 64/19, par. 4 (1) et (2); Règl. de l’Ont. 6/20, art. 1 et 4.

(4) Malgré le paragraphe (3), si une municipalité figurant au tableau 2 adopte un règlement municipal par lequel elle choisit de faire appliquer une ou plusieurs catégories de biens facultatives qui appartiennent aux catégories commerciales, pour 2020, les taux des impôts scolaires annuels pour l’application de l’article 257.7 de la Loi pour la municipalité sont les suivants :

1.  Pour la catégorie des immeubles à bureaux, le taux d’imposition annuel correspond au taux figurant à la colonne intitulée «Taux d’imposition applicable à la catégorie des immeubles à bureaux» du tableau en regard du nom de la municipalité.

2.  Pour la catégorie des centres commerciaux, le taux d’imposition annuel correspond au taux figurant à la colonne intitulée «Taux d’imposition applicable à la catégorie des centres commerciaux» du tableau en regard du nom de la municipalité.

3.  Pour la catégorie des terrains de stationnement et des biens-fonds vacants, le taux d’imposition annuel correspond au taux figurant à la colonne intitulée «Taux d’imposition applicable à la catégorie des terrains de stationnement et des biens-fonds vacants» du tableau en regard du nom de la municipalité.

4.  Pour la catégorie des condominiums de villégiature, le taux d’imposition annuel correspond au taux indiqué au paragraphe 1 (1) pour les biens résidentiels.

5.  Pour la catégorie commerciale et toutes les catégories facultatives figurant au tableau pour lesquelles aucun taux n’est indiqué dans la colonne correspondante, le taux d’imposition annuel correspond au taux figurant à la colonne intitulée «Taux d’imposition applicable à la catégorie des biens commerciaux» du tableau en regard du nom de la municipalité.

6.  Malgré les dispositions 1, 2 et 5, le taux d’imposition annuel applicable aux catégories des nouvelles constructions correspond au moins élevé de 0,00980000 et du taux qui s’appliquerait par ailleurs, le cas échéant, en application de la disposition 1, 2 ou 5. O. Reg. 395/17, s. 3; Règl. de l’Ont. 26/18, par. 4 (3) et (4); Règl. de l’Ont. 64/19, par. 4 (3) et (4); Règl. de l’Ont. 6/20, art. 1 et 4.

(5) Malgré le paragraphe (3), si une municipalité figurant au tableau 3 adopte un règlement municipal par lequel elle choisit de faire appliquer la catégorie des grands ensembles industriels, pour 2020, les taux des impôts scolaires annuels pour l’application de l’article 257.7 de la Loi pour la municipalité sont les suivants :

1.  Pour la catégorie des grands ensembles industriels, le taux d’imposition annuel correspond au taux figurant à la colonne intitulée «Taux d’imposition applicable à la catégorie des grands ensembles industriels» du tableau en regard du nom de la municipalité.

2.  Pour la catégorie industrielle, le taux d’imposition annuel correspond au taux figurant à la colonne intitulée «Taux d’imposition applicable à la catégorie des biens industriels» du tableau en regard du nom de la municipalité.

3.  Malgré les dispositions 1 et 2, le taux d’imposition annuel applicable aux catégories des nouvelles constructions correspond au moins élevé de 0,00980000 et du taux qui s’appliquerait par ailleurs, le cas échéant, en application de la disposition 1 ou 2. O. Reg. 395/17, s. 3; Règl. de l’Ont. 26/18, par. 4 (5) et (6); Règl. de l’Ont. 64/19, par. 4 (5) et (6); Règl. de l’Ont. 6/20, art. 1 et 4.

9.1 Abrogé : O. Reg. 103/08, s. 5.

9.2 et 9.3 Abrogés : O. Reg. 177/07, s. 10.

Réductions d’impôt pour les sous-catégories visant les petites entreprises exploitées à la ferme — paragraphe 257.7 (4) de la Loi

10. (1) Pour 2020, le paragraphe 257.7 (3) de la Loi ne s’applique pas au taux d’imposition applicable à la sous-catégorie visant les petites entreprises exploitées à la ferme de la catégorie des biens industriels et à la sous-catégorie visant les petites entreprises exploitées à la ferme de la catégorie des biens commerciaux. Au lieu de cela, le taux d’imposition correspond au moindre du taux d’imposition applicable à la catégorie correspondante dans la municipalité, tel qu’il figure au tableau 1, et de 0,00245000. Règl. de l’Ont. 362/18, art. 1; Règl. de l’Ont. 64/19, art. 5; Règl. de l’Ont. 6/20, art. 1 et 5.

(2) Le paragraphe (1) s’applique au taux d’imposition applicable à la sous-catégorie visant les petites entreprises exploitées à la ferme de la catégorie des biens industriels et à la sous-catégorie visant les petites entreprises exploitées à la ferme de la catégorie des biens commerciaux, qu’une municipalité ait choisi ou non que la sous-catégorie s’applique dans son territoire. Règl. de l’Ont. 362/18, art. 1.

Réductions d’impôt pour les sous-catégories des biens-fonds vacants et des biens-fonds excédentaires — paragraphe 257.7 (4) de la Loi

11. (1) Sous réserve du paragraphe (4), pour 2019, le paragraphe 257.7 (3) de la Loi ne s’applique pas aux taux des impôts scolaires applicables aux sous-catégories visées aux dispositions 2, 3, 4 et 5 du paragraphe 313 (1) de la Loi de 2001 sur les municipalités ou aux dispositions 2, 3, 4 et 5 du paragraphe 278 (1) de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto. Au lieu de cela, les taux des impôts scolaires applicables à ces sous-catégories sont réduits de 50 % du montant de la réduction des taux d’imposition aux fins municipales prévue à l’article 313 de la Loi de 2001 sur les municipalités et à l’article 278 de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto. Règl. de l’Ont. 63/19, art. 1.

(2) Sous réserve du paragraphe (4), pour 2020, le paragraphe 257.7 (3) de la Loi ne s’applique pas aux taux des impôts scolaires applicables aux sous-catégories visées aux dispositions 2, 3, 4 et 5 du paragraphe 313 (1) de la Loi de 2001 sur les municipalités ou aux dispositions 2, 3, 4 et 5 du paragraphe 278 (1) de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto. Règl. de l’Ont. 63/19, art. 1.

(3) Pour les années d’imposition 2021 et suivantes, le paragraphe 257.7 (3) de la Loi ne s’applique pas aux taux des impôts scolaires applicables aux sous-catégories visées aux dispositions 2, 3, 4 et 5 du paragraphe 313 (1) de la Loi de 2001 sur les municipalités ou aux dispositions 2, 3, 4 et 5 du paragraphe 278 (1) de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto. Règl. de l’Ont. 63/19, art. 1.

(4) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas aux biens situés dans une municipalité visée aux articles 3 à 18 du Règlement de l’Ontario 580/17 (Questions fiscales — réductions d’impôt pour les sous-catégories des biens-fonds vacants et des biens-fonds excédentaires) pris en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités. Règl. de l’Ont. 63/19, art. 1; Règl. de l’Ont. 386/19, art. 2.

12. Abrogé : O. Reg. 132/17, s. 5.

12.1 Abrogé : O. Reg. 275/07, s. 5.

Taux d’imposition progressifs

13. Les dispositions et exigences suivantes s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’égard des taux d’imposition indiqués au tableau 1 :

1.  Les paragraphes 314 (4) et (6) de la Loi de 2001 sur les municipalités et les règlements pris en vertu des alinéas 314 (5) b) et c) de cette loi.

2.  Abrogée : O. Reg. 103/08, s. 7.

14. Abrogé : O. Reg. 275/07, s. 6.

Catégories des nouvelles constructions

15. (1) Au présent article, le dernier rôle d’évaluation révisé s’entend au sens du paragraphe 37 (1) de la Loi sur l’évaluation foncière.

(2) Pour l’application de l’article 9, les catégories des nouvelles constructions suivantes sont prescrites :

1.  La catégorie des biens commerciaux (nouvelle construction) comprend les biens-fonds qui seraient par ailleurs compris dans la catégorie des biens commerciaux et à l’égard desquels les exigences suivantes sont satisfaites :

i.  Des améliorations ont été apportées au bien-fonds conformément à un permis de construire délivré en vertu de l’article 8 de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment, si la demande de permis de construire a été présentée après le 22 mars 2007 et que ce permis autorisait la construction des améliorations.

ii.  Les améliorations consistent en l’érection d’un ou plusieurs nouveaux bâtiments ou nouvelles structures sur le bien-fonds ou en des agrandissements ou des rénovations de bâtiments ou de structures existants sur le bien-fonds.

iii.  Les améliorations entraînent une augmentation de l’évaluation du bien-fonds égale ou supérieure à 50 % de l’évaluation qui figure dans le dernier rôle d’évaluation révisé antérieur au changement.

2.  La catégorie des biens industriels (nouvelle construction) comprend les biens-fonds qui seraient par ailleurs compris dans la catégorie des biens industriels et à l’égard desquels les exigences suivantes sont satisfaites :

i.  Des améliorations ont été apportées au bien-fonds conformément à un permis de construire délivré en vertu de l’article 8 de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment, si la demande de permis de construire a été présentée après le 22 mars 2007 et que ce permis autorisait la construction des améliorations.

ii.  Les améliorations consistent en l’érection d’un ou plusieurs nouveaux bâtiments ou nouvelles structures sur le bien-fonds ou en des agrandissements ou des rénovations de bâtiments ou de structures existants sur le bien-fonds.

iii.  Les améliorations entraînent une augmentation de l’évaluation du bien-fonds égale ou supérieure à 50 % de l’évaluation qui figure dans le dernier rôle d’évaluation révisé antérieur au changement.

3.  La catégorie des immeubles à bureaux (nouvelle construction) comprend les biens-fonds qui seraient par ailleurs compris dans la catégorie des immeubles à bureaux et à l’égard desquels les exigences suivantes sont satisfaites :

i.  Des améliorations ont été apportées au bien-fonds conformément à un permis de construire délivré en vertu de l’article 8 de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment, si la demande de permis de construire a été présentée après le 22 mars 2007 et que ce permis autorisait la construction des améliorations.

ii.  Les améliorations consistent en l’érection d’un ou plusieurs nouveaux bâtiments ou nouvelles structures sur le bien-fonds ou en des agrandissements ou des rénovations de bâtiments ou de structures existants sur le bien-fonds.

iii.  Les améliorations entraînent une augmentation de l’évaluation du bien-fonds égale ou supérieure à 50 % de l’évaluation qui figure dans le dernier rôle d’évaluation révisé antérieur au changement.

4.  La catégorie des centres commerciaux (nouvelle construction) comprend les biens-fonds qui seraient par ailleurs compris dans la catégorie des centres commerciaux et à l’égard desquels les exigences suivantes sont satisfaites :

i.  Des améliorations ont été apportées au bien-fonds conformément à un permis de construire délivré en vertu de l’article 8 de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment, si la demande de permis de construire a été présentée après le 22 mars 2007 et que ce permis autorisait la construction des améliorations.

ii.  Les améliorations consistent en l’érection d’un ou plusieurs nouveaux bâtiments ou nouvelles structures sur le bien-fonds ou en des agrandissements ou des rénovations de bâtiments ou de structures existants sur le bien-fonds.

iii.  Les améliorations entraînent une augmentation de l’évaluation du bien-fonds égale ou supérieure à 50 % de l’évaluation qui figure dans le dernier rôle d’évaluation révisé antérieur au changement.

5.  La catégorie des biens commerciaux résiduels (nouvelle construction) comprend les biens-fonds qui seraient par ailleurs compris dans la catégorie des biens commerciaux résiduels et à l’égard desquels les exigences suivantes sont satisfaites :

i.  Des améliorations ont été apportées au bien-fonds conformément à un permis de construire délivré en vertu de l’article 8 de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment, si la demande de permis de construire a été présentée après le 22 mars 2007 et que ce permis autorisait la construction des améliorations.

ii.  Les améliorations consistent en l’érection d’un ou plusieurs nouveaux bâtiments ou nouvelles structures sur le bien-fonds ou en des agrandissements ou des rénovations de bâtiments ou de structures existants sur le bien-fonds.

iii.  Les améliorations entraînent une augmentation de l’évaluation du bien-fonds égale ou supérieure à 50 % de l’évaluation qui figure dans le dernier rôle d’évaluation révisé antérieur au changement.

6.  La catégorie des grands ensembles industriels (nouvelle construction) comprend les biens-fonds qui seraient par ailleurs compris dans la catégorie des grands ensembles industriels et à l’égard desquels les exigences suivantes sont satisfaites :

i.  Des améliorations ont été apportées au bien-fonds conformément à un permis de construire délivré en vertu de l’article 8 de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment, si la demande de permis de construire a été présentée après le 22 mars 2007 et que ce permis autorisait la construction des améliorations.

ii.  Les améliorations consistent en l’érection d’un ou plusieurs nouveaux bâtiments ou nouvelles structures sur le bien-fonds ou en des agrandissements ou des rénovations de bâtiments ou de structures existants sur le bien-fonds.

iii.  Les améliorations entraînent une augmentation de l’évaluation du bien-fonds égale ou supérieure à 50 % de l’évaluation qui figure dans le dernier rôle d’évaluation révisé antérieur au changement.

(3) L’évaluation et l’évaluation augmentée visées au paragraphe (2) ne comprennent pas les évaluations relatives aux biens-fonds classés dans la catégorie des biens résidentiels, la catégorie des immeubles à logements multiples ou la nouvelle catégorie des immeubles à logements multiples.

Détermination de l’augmentation de l’évaluation pour les années à venir

16. (1) Le présent article s’applique aux biens-fonds sur lesquels des travaux de construction débutent le 22 mars 2007 ou après cette date et s’achèvent dans les cinq années d’imposition qui suivent.

(2) Pour l’application de l’article 15, l’augmentation de l’évaluation du bien-fonds est établie selon les règles suivantes :

1.  Seuls les travaux de construction qui débutent le 22 mars 2007 ou après cette date et s’achèvent dans les cinq années d’imposition qui suivent sont pris en compte pour établir l’augmentation.

2.  Si les travaux de construction s’étalent sur une période qui comprend une année ou des années d’imposition antérieures à une réévaluation générale et une année ou des années d’imposition postérieures à celle-ci, l’augmentation est établie comme suit :

i.  Déterminer la valeur imposable du bien-fonds pour l’année d’imposition précédant l’année au cours de laquelle ont débuté les travaux de construction.

ii.  Déterminer l’augmentation de la valeur imposable du bien-fonds pour la période allant de la fin de l’année d’imposition visée à la sous-disposition i à la fin de l’année d’imposition précédant la réévaluation générale suivante.

iii.  Déterminer la fraction que représente la valeur déterminée en application de la sous-disposition i majorée de l’augmentation déterminée en application de la sous-disposition ii par rapport à la valeur déterminée en application de la sous-disposition i.

iv.  Déterminer la valeur imposable du bien-fonds pour l’année d’imposition pendant laquelle a lieu la réévaluation générale suivante.

v.  Déterminer l’augmentation de la valeur imposable du bien-fonds pour la période qui commence à la fin de l’année d’imposition visée à la sous-disposition iv et qui inclut l’une des trois années d’imposition subséquentes pendant lesquelles des travaux de construction sont réalisés sur le bien-fonds.

vi.  Déterminer la fraction que représente la valeur déterminée en application de la sous-disposition iv majorée de l’augmentation déterminée en application de la sous-disposition v par rapport à la valeur déterminée en application de la sous-disposition iv.

vii.  Multiplier la fraction déterminée en application de la sous-disposition iii par la fraction déterminée en application de la sous-disposition vi.

viii.  Déduire 1,00 de la somme obtenue en application de la sous-disposition vii et multiplier par 100.

(3) Si des parties d’une parcelle de bien-fonds sont classées dans l’une des catégories commerciales et l’une des catégories industrielles et que l’évaluation augmentée de la parcelle de bien-fonds appartenant à ces catégories est égale ou supérieure à 50 % de l’évaluation telle qu’elle figure dans le rôle d’évaluation pour ces catégories pour la parcelle de bien-fonds avant l’augmentation, chaque partie de la parcelle de bien-fonds est réputée avoir une évaluation augmentée égale ou supérieure à 50 % de l’évaluation telle qu’elle figure dans le rôle pour chaque partie de la parcelle de bien-fonds.

(4) Pour l’application du présent article, une augmentation de l’évaluation effectuée en application de l’article 33 de la Loi sur l’évaluation foncière pour l’année d’imposition et l’une ou les deux années précédentes est réputée s’être produite pendant la première année d’imposition et non durant une année d’imposition ultérieure.

(5) Pour l’application du présent article, si des améliorations sont apportées au bien-fonds pendant des années d’imposition à l’égard desquelles aucune réévaluation générale n’a lieu, les éventuelles augmentations des évaluations pour chaque année doivent être cumulées de façon arithmétique.

TableAU 1
Taux d’imposition applicables aux biens d’entreprise situés dans des municipalités pour 2020 (exprimés en fractions de la valeur imposable)

Municipalité	Taux d’imposition applicable à la catégorie des biens commerciaux	Taux d’imposition applicable à la catégorie des biens industriels	Taux d’imposition applicable à la catégorie des pipelines	Taux d’imposition applicable à la catégorie des lieux d’enfouissement
Alberton, canton d’	0,00980000	0,00980000	0,00980000	0,00925034
Armour, canton d’	0,00690833	0,00395200	0,00519019	0,00980000
Armstrong, canton d’	0,00980000	0,00980000	0,00964207	aucun
Assiginack, canton d’	0,00842583	0,00676308	aucun	0,00980000
Atikokan, canton d’	0,00980000	0,00984735	0,00980000	0,00980000
Baldwin, canton de	0,00980000	0,00980000	0,00796553	aucun
Barrie, cité de	0,00980000	0,01062384	0,00980000	0,00524134
Belleville, cité de	0,01250000	0,01250000	0,01122046	0,01250000
Billings, canton de	0,00644236	0,00980000	aucun	0,00352821
Black River-Matheson, canton de	0,00980000	0,00980000	0,00817516	0,00980000
Blind River, ville de	0,00980000	0,00980000	0,00980000	0,00980000
Bonfield, canton de	0,00980000	0,00980000	0,00668371	0,00980000
Brant, comté de	0,01250000	0,01250000	0,01250000	0,01250000
Brantford, cité de	0,01250000	0,01250000	0,01236930	0,01250000
Brethour, canton de	0,00439262	0,00980000	0,00980000	0,00445422
Brockville, cité de	0,01250000	0,01250000	0,01142785	aucun
Bruce, comté de	0,00980000	0,01250000	0,00958720	0,00980000
Bruce Mines, ville de	0,00980000	0,00980000	0,00658154	aucun
Burk’s Falls, village de	0,00980000	0,00980000	0,00955889	aucun
Burpee and Mills, canton de	0,00494118	0,00980000	aucun	aucun
Callander, municipalité de	0,00980000	0,00980000	0,00864536	aucun
Calvin, canton de	0,00601963	0,00980000	0,00907364	0,00584711
Carling, canton de	0,00557065	0,00980000	aucun	aucun
Casey, canton de	0,00467717	0,00980000	aucun	aucun
Central Manitoulin, canton de	0,00688166	0,00980000	aucun	0,00506696
Chamberlain, canton de	0,00301852	0,00497570	0,00921266	0,00477412
Chapleau, canton de	0,00980000	0,00980000	aucun	aucun
Chapple, canton de	0,00593040	0,00980000	0,00980000	0,00459442
Charlton and Dack, municipalité de	0,00980000	0,00980000	0,00896777	aucun
Chatham-Kent, municipalité de	0,01238970	0,01263978	0,01248862	0,03657373
Chisholm, canton de	0,00980000	0,00643693	aucun	0,00752763
Cobalt, ville de	0,00980000	aucun	0,00980000	aucun
Cochrane, ville de	0,00980000	0,00980000	0,00771725	aucun
Cockburn Island, canton de	aucun	aucun	aucun	aucun
Coleman, canton de	0,00980000	0,00980000	0,00980000	0,00980000
Conmee, canton de	0,00980000	0,00980000	aucun	0,00980000
Cornwall, cité de	0,01250000	0,01250000	0,01250000	0,01250000
Dawson, canton de	0,00980000	0,00980000	0,00980000	0,00980000
Dorion, canton de	0,00980000	0,00980000	0,00980000	0,00980000
Dryden, cité de	0,00980000	0,00992674	0,00980000	0,00980000
Dubreuilville, canton de	0,00980000	0,00994594	aucun	aucun
Dufferin, comté de	0,00918303	0,01250000	0,00856022	0,00792019
Durham, région de	0,00980000	0,01250000	0,00980000	aucun
Ear Falls, canton d’	0,00980000	0,00986704	0,00980000	aucun
East Ferris, municipalité d’	0,00980000	0,00980000	0,00980000	aucun
Elgin, comté d’	0,00980000	0,01250000	0,00980000	0,23687812
Elliot Lake, cité d’	0,00980000	0,00980000	0,00819560	0,00980000
Emo, canton d’	0,00980000	0,00980000	0,00980000	0,00980000
Englehart, ville d’	0,00980000	0,00980000	0,00980000	aucun
Espanola, ville d’	0,00980000	0,00980000	0,00980000	aucun
Essex, comté d’	0,01232828	0,01270170	0,01250000	0,01122591
Evanturel, canton d’	0,00980000	0,00980000	0,00980000	aucun
Fauquier-Strickland, canton de	0,00980000	0,00431149	0,00580449	aucun
Fort Frances, ville de	0,00980000	0,01008202	0,00980000	aucun
French River, municipalité de	0,00980000	0,00980000	aucun	0,00980000
Frontenac, comté de	0,01250000	0,01250000	aucun	0,01250000
Gananoque, ville séparée de	0,01250000	0,01250000	0,00980000	aucun
Gauthier, canton de	0,00589674	0,00883039	aucun	0,00962973
Gillies, canton de	0,00980000	0,00980000	aucun	0,00980000
Gordon/Barrie Island, municipalité de	0,00973463	0,00980000	aucun	aucun
Gore Bay, ville de	0,00980000	0,00884341	aucun	aucun
Greenstone, municipalité de	0,00980000	0,00980000	0,00343299	0,00980000
Grey, comté de	0,01250000	0,01250000	0,00980000	0,01250000
Guelph, cité de	0,01102552	0,01250000	0,01250000	aucun
Haldimand, comté de	0,01163509	0,01250000	0,01250000	0,01250000
Haliburton, comté de	0,00980000	0,00980000	aucun	0,00663886
Halton, région de	0,00770552	0,01098184	0,00980000	0,00864766
Hamilton, cité de	0,00980000	0,01166409	0,00980000	0,01680173
Harley, canton de	0,00980000	0,00980000	aucun	0,00980000
Harris, canton de	0,00980000	0,00521783	0,00980000	aucun
Hastings, comté de	0,00944951	0,00980000	0,00936385	0,00669159
Hearst, ville de	0,00980000	0,01004982	0,00715368	0,00663570
Hilliard, canton de	0,00980000	0,00980000	0,00980000	0,00980000
Hilton Beach, village de	0,00980000	0,00980000	aucun	aucun
Hilton, canton de	0,00980000	0,00980000	aucun	aucun
Hornepayne, canton de	0,00980000	0,00980000	aucun	0,00980000
Hudson, canton de	0,00980000	0,00980000	0,00584244	0,00980000
Huron, comté de	0,00980000	0,00980000	0,00458716	0,00677916
Huron Shores, municipalité de	0,00980000	0,00980000	0,00980000	0,00980000
Ignace, canton d’	0,00980000	0,00980000	0,00853735	aucun
Iroquois Falls, ville d’	0,00980000	0,00996037	0,00803222	0,00980000
James, canton de	0,00980000	0,00988699	aucun	0,00980000
Jocelyn, canton de	0,00980000	0,00980000	aucun	0,00929572
Johnson, canton de	0,00980000	0,00980000	0,00707060	0,00980000
Joly, canton de	0,00810484	0,00980000	aucun	aucun
Kapuskasing, ville de	0,00980000	0,00991472	0,00763320	aucun
Kawartha Lakes, cité de	0,00980000	0,01250000	0,01250000	0,00980000
Kearney, ville de	0,00602794	0,00789639	aucun	aucun
Kenora, cité de	0,00980803	0,00996701	0,00980000	aucun
Kerns, canton de	0,00596158	aucun	0,00835780	aucun
Killarney, municipalité de	0,00568569	0,00980000	aucun	0,00353645
Kingston, cité de	0,01250000	0,01250000	0,01208565	aucun
Kirkland Lake, ville de	0,00980000	0,00980000	0,00980000	aucun
La Vallee, canton de	0,00906164	0,00980000	0,00980000	0,00115600
Laird, canton de	0,00980000	0,00980000	aucun	0,00980000
Lake of the Woods, canton de	0,00772929	aucun	aucun	0,00802319
Lambton, comté de	0,01240801	0,01289128	0,00980000	0,03964162
Lanark, comté de	0,01250000	0,01250000	0,01250000	0,00980000
Larder Lake, canton de	0,00980000	0,00980000	aucun	0,00980000
Latchford, ville de	0,00980000	0,00980000	0,00980000	aucun
Leeds et Grenville, comtés unis de	0,01250000	0,01278614	0,01219450	0,01133835
Lennox and Addington, comté de	0,01250000	0,01282827	0,00980000	0,01250000
London, cité de	0,01250000	0,01250000	0,01250000	0,01250000
Macdonald, Meredith and Aberdeen Additional, canton de	0,00980000	0,00980000	0,00901297	0,00980000
Machar, canton de	0,00783763	0,00655620	0,00593986	0,00980000
Machin, canton de	0,00980000	0,00529884	0,00980000	0,00980000
Magnetawan, municipalité de	0,00709582	0,00969327	aucun	0,00980000
Manitouwadge, canton de	0,00980000	0,00980000	aucun	0,00980000
Marathon, ville de	0,00980214	0,01006318	aucun	0,00980000
Markstay-Warren, municipalité de	0,00980000	0,00772281	0,00980000	0,00980000
Matachewan, canton de	0,00980000	0,00980000	aucun	aucun
Mattawa, ville de	0,00980000	0,00980000	0,00980000	aucun
Mattawan, canton de	0,00980000	0,00980000	0,00980000	aucun
Mattice-Val Côté, canton de	0,00980000	0,00980000	0,00445055	0,00980000
McDougall, canton de	0,00764924	0,00980000	aucun	aucun
McGarry, canton de	0,00980000	0,00418996	aucun	aucun
McKellar, canton de	0,00980000	0,00980000	aucun	aucun
McMurrich/Monteith, canton de	0,00900069	0,00425628	0,00206841	0,00980000
Middlesex, comté de	0,01220720	0,01250000	0,01144706	0,00980000
Moonbeam, canton de	0,00980000	0,00980000	0,00980000	aucun
Moosonee, ville de	0,00678228	0,00980000	aucun	0,00980000
Morley, canton de	0,00980000	0,00980000	0,00980000	0,00980000
Muskoka, municipalité de district de	0,00681019	0,00799699	0,00425921	0,00790439
Nairn and Hyman, canton de	0,00980000	0,00980000	0,00980000	aucun
Neebing, municipalité de	0,00396753	0,00980000	0,00980000	0,00571707
Niagara, région de	0,00980000	0,01250000	0,00980000	0,01714649
Nipigon, canton de	0,00980000	0,00980000	0,00980000	0,00980000
Nipissing, canton de	0,00933728	0,00247459	aucun	0,00684276
Norfolk, comté de	0,01250000	0,01250000	0,01250000	aucun
North Bay, cité de	0,00980000	0,00980000	0,00980000	aucun
Northeastern Manitoulin and the Islands, ville de	0,00935249	0,00980000	aucun	0,00667984
Northumberland, comté de	0,01250000	0,01250000	0,01096633	0,01250000
O’Connor, canton d’	0,00923338	0,00980000	aucun	0,00980000
Oliver Paipoonge, canton d’	0,00980000	0,00980000	0,00980000	0,00980000
Opasatika, canton d’	0,00965286	0,00980000	0,00539944	0,00498043
Orillia, cité d’	0,01134445	0,01292920	0,01250000	0,01146075
Ottawa, ville d’	0,00971056	0,01326287	0,01250000	0,01148666
Owen Sound, cité d’	0,01250000	0,01250000	0,00980000	0,01250000
Oxford, comté d’	0,01250000	0,01250000	0,00980000	0,01250000
Papineau-Cameron, canton de	0,00896091	0,00980000	0,00593169	0,00639835
Parry Sound, ville de	0,00852267	0,00650266	0,00980000	aucun
Peel, région de	0,00944727	0,01066032	0,01189049	0,00831729
Pelée, canton de	0,00980000	0,00980000	aucun	aucun
Pembroke, cité de	0,01250000	0,01250000	0,00980000	aucun
Perry, canton de	0,00832501	0,00596791	0,00590076	0,00980000
Perth, comté de	0,00980000	0,01250000	0,01250000	0,00980000
Peterborough, cité de	0,01250000	0,01250000	0,00980000	aucun
Peterborough, comté de	0,00980000	0,01250000	0,00980000	0,00980000
Pickle Lake, canton de	0,00553869	0,00049704	aucun	0,00483683
Plummer Additional, canton de	0,00980000	0,00980000	0,00752162	aucun
Powassan, municipalité de	0,00945188	0,00989617	0,00753775	0,00980000
Prescott et Russell, comtés unis de	0,00980000	0,01272188	0,00980000	0,00980000
Prescott, ville séparée de	0,01250000	0,01250000	0,00980000	aucun
Prince, canton de	0,00980000	0,00980000	0,00980000	aucun
Prince Edward, comté de	0,00706031	0,01250000	0,00508185	0,00223960
Quinte West, cité de	0,01250000	0,01279177	0,00980000	aucun
Rainy River, ville de	0,00980000	0,00980000	0,00980000	aucun
Red Lake, municipalité de	0,00980000	0,00996404	0,00980000	0,00980000
Red Rock, canton de	0,00980000	0,00980000	0,00980000	aucun
Renfrew, comté de	0,01250000	0,01250000	0,00980000	0,00980000
Ryerson, canton de	0,00692152	0,00980000	aucun	aucun
Sables-Spanish Rivers, canton de	0,00980000	0,00980000	aucun	0,00980000
Sault Ste. Marie, cité de	0,00980821	0,00994239	0,00980000	0,00980000
Schreiber, canton de	0,00980000	0,00980000	aucun	aucun
Seguin, canton de	0,00666974	0,00980000	0,00980000	0,00406447
Shedden, canton de	0,00980000	0,00980000	aucun	aucun
Shuniah, canton de	0,00980000	0,00980000	0,00980000	0,00980000
Simcoe, comté de	0,00980000	0,01250000	0,01237518	0,00980000
Sioux Lookout, municipalité de	0,00980000	0,00980000	aucun	0,00980000
Sioux Narrows-Nestors Falls, canton de	0,00980000	0,00729366	aucun	0,00980000
Smiths Falls, ville séparée de	0,01250000	0,01250000	0,01231520	aucun
Smooth Rock Falls, ville de	0,00982065	0,01059002	0,00908177	0,00980000
South Algonquin, canton de	0,00496193	0,00980000	aucun	0,00766612
South River, village de	0,00977214	0,00815926	0,00412122	aucun
St. Charles, municipalité de	0,00577910	aucun	0,00980000	0,00620364
St. Joseph, canton de	0,00770563	0,00980000	aucun	0,00661451
St. Marys, ville séparée de	0,00980000	0,01250000	0,01247778	0,00980000
St. Thomas, cité de	0,01250000	0,01252938	0,00887611	aucun
Stormont, Dundas et Glengarry, comtés unis de	0,01250000	0,01263487	0,00980000	0,05908938
Stratford, cité de	0,01250000	0,01250000	0,00980000	0,01250000
Strong, canton de	0,00687504	0,00980000	0,00555103	0,00966360
Sudbury, ville du Grand	0,00980000	0,01014217	0,00980000	0,00980000
Sundridge, village de	0,00980000	0,00980000	0,00654769	aucun
Tarbutt, canton de	0,00980000	0,00980000	aucun	aucun
Tehkummah, canton de	0,00901677	0,00980000	aucun	0,00777024
Temagami, municipalité de	0,00980000	0,00980000	0,00930842	aucun
Temiskaming Shores, ville de	0,00980000	0,00980000	0,00809919	0,00980000
Terrace Bay, canton de	0,00980000	0,00980000	aucun	0,00980000
The Archipelago, canton de	0,00635908	0,00776030	aucun	0,00167740
The North Shore, canton de	0,00980000	0,00980000	aucun	0,00980000
Thessalon, ville de	0,00980000	0,00800781	0,00661381	aucun
Thornloe, village de	0,00980000	0,00980000	aucun	aucun
Thunder Bay, cité de	0,00980000	0,01015511	0,00980000	0,00980000
Timmins, cité de	0,00980000	0,00996435	0,00980000	0,00980000
Toronto, cité de	0,00980000	0,01067220	0,01250000	aucun
Val Rita-Harty, canton de	0,00980000	0,00980000	0,00690763	0,00980000
Waterloo, région de	0,01250000	0,01250000	0,00980000	0,01250000
Wawa, canton de	0,00980000	0,00980000	aucun	0,00980000
Wellington, comté de	0,00924236	0,01250000	0,01250000	0,00811182
West Nipissing, municipalité de	0,00980000	0,00980000	0,00980000	0,00980000
White River, canton de	0,00980000	0,00980000	aucun	0,00980000
Whitestone, municipalité de	0,00586377	0,00980000	aucun	0,00980000
Windsor, cité de	0,01235882	0,01271667	0,01250000	aucun
York, région de	0,00896686	0,00980000	0,01250000	0,00528649

Règl. de l’Ont. 6/20, art. 6; Règl. de l’Ont. 294/20, art. 3.

tableAU 2
Taux d’imposition applicables aux biens d’entreprise situés dans des municipalités faisant appliquer des catégories commerciales facultatives pour 2020 (exprimés en fractions de la valeur imposable)

 

Municipalité	Taux d’imposition applicable à la catégorie des biens commerciaux	Taux d’imposition applicable à la catégorie des immeubles à bureaux	Taux d’imposition applicable à la catégorie des centres commerciaux	Taux d’imposition applicable à la catégorie des terrains de stationnement et des biens-fonds vacants
Chatham-Kent, municipalité de	0,01250000	0,00980000	0,01250000	0,00980000
Espanola, ville d’	0,00980000	aucun	0,00980000	aucun
Essex, comté d’	0,01250000	0,00980000	aucun	0,00633473
Hamilton, cité de	0,00980000	aucun	aucun	0,00980000
Kenora, cité de	0,00980000	0,00980000	0,00980000	0,00980000
Lambton, comté de	0,01250000	0,01250000	0,01250000	0,00679260
Marathon, ville de	0,00980000	aucun	0,00980000	0,00980000
Ottawa, ville d’	0,00980000	0,01250000	0,00775935	0,00549581
Sault Ste. Marie, cité de	0,00980000	0,00980000	0,00980000	0,00980000
Smooth Rock Falls, ville de	0,00980000	aucun	aucun	0,00980000
Windsor, cité de	0,01250000	0,01250000	0,01250000	0,00822145

Règl. de l’Ont. 6/20, art. 6.

tableAU 3
Taux d’imposition applicables aux biens d’entreprise situés dans des municipalités faisant appliquer des catégories industrielles facultatives pour 2020 (exprimés en fractions de la valeur imposable)

 

Municipalité	Taux d’imposition applicable à la catégorie des biens industriels	Taux d’imposition applicable à la catégorie des grands ensembles industriels
Atikokan, canton d’	0,00980000	0,00980000
Chatham-Kent, municipalité de	0,01250000	0,01250000
Dryden, cité de	0,00980000	0,00980000
Dubreuilville, canton de	0,00980000	0,00980000
Ear Falls, canton d’	0,00980000	0,00980000
Elgin, comté d’	0,01250000	0,01250000
Espanola, ville d’	0,00980000	0,00980000
Essex, comté d’	0,01250000	0,01250000
Fort Frances, ville de	0,00980000	0,00980000
Hamilton, cité de	0,01166409	0,01166409
Hearst, ville de	0,00980000	0,00980000
Iroquois Falls, ville d’	0,00980000	0,00980000
James, canton de	0,00980000	0,00980000
Kapuskasing, ville de	0,00980000	0,00980000
Kenora, cité de	0,00980000	0,00980000
Lambton, comté de	0,01250000	0,01250000
Leeds et Grenville, comtés unis de	0,01250000	0,01250000
Lennox and Addington, comté de	0,01250000	0,01250000
Marathon, ville de	0,00980000	0,00980000
Orillia, cité d’	0,01250000	0,01250000
Ottawa, ville d’	0,01250000	0,01250000
Owen Sound, cité d’	0,01250000	0,01250000
Powassan, municipalité de	0,00980000	0,00980000
Prescott et Russell, comtés unis de	0,01250000	0,01250000
Quinte West, cité de	0,01250000	0,01250000
Red Lake, municipalité de	0,00980000	0,00980000
Renfrew, comté de	0,01250000	0,01250000
Sault Ste. Marie, cité de	0,00980000	0,00980000
Smooth Rock Falls, ville de	0,00980000	0,00980000
St. Marys, ville séparée de	0,01250000	0,01250000
St. Thomas, cité de	0,01250000	0,01250000
Stormont, Dundas et Glengarry, comtés unis de	0,01250000	0,01250000
Sudbury, ville du Grand	0,00980000	0,00980000
Thessalon, ville de	0,00653412	0,00980000
Thunder Bay, cité de	0,00980000	0,00980000
Timmins, cité de	0,00980000	0,00980000
Windsor, cité de	0,01250000	0,01250000

Règl. de l’Ont. 6/20, art. 6; Règl. de l’Ont. 294/20, art. 4.

tableAU 4
Taux d’imposition applicables aux biens d’entreprise situés dans des territoires non rattachés et non érigés en municipalité pour 2020 (exprimés en fractions de la valeur imposable)

 

District	Territoire	Taux d’imposition applicable à la catégorie des biens commerciaux	Taux d’imposition applicable à la catégorie des biens industriels	Taux d’imposition applicable à la catégorie des pipelines	Taux d’imposition applicable à la catégorie des lieux d’enfouissement
Algoma	Localité de Sault Ste. Marie - éducation	0,00980000	0,00980000	0,00980000	0,00980000
Cochrane	Localité de Cochrane-Iroquois Falls - éducation	0,00886807	0,00980000	0,00698313	0,00829465
Cochrane	Localité de Hearst - éducation	0,00743939	0,00869287	0,00516933	0,01030000
Cochrane	Localité de James Bay Lowlands - éducation	0,00980000	aucun	aucun	aucun
Cochrane	Localité de Kap SRF and District - éducation	0,00980000	0,00383334	0,00653976	aucun
Kenora	Localité de Dryden - éducation (numéros d’inscription au rôle d’évaluation commençant par «6060»)	0,00948184	0,00980000	0,00980000	0,00618298
Kenora	Localité de Dryden - éducation (numéros d’inscription au rôle d’évaluation commençant par «6093»)	0,00980000	aucun	0,00980000	aucun
Kenora	Localité de Dryden - éducation (numéros d’inscription au rôle d’évaluation commençant par «6096»)	0,00980000	0,00927098	0,00980000	0,00980000
Kenora	Localité du district de Keewatin-Patricia - éducation	0,00800301	aucun	aucun	aucun
Kenora	Localité de Kenora - éducation	0,00980000	0,00980000	0,00980000	0,00980000
Kenora	Localité de Red Lake - éducation	0,00724716	0,00980000	0,00980000	0,00227545
Kenora	Localité de Sturgeon Lake - éducation	0,00736495	aucun	aucun	aucun
Manitoulin	Localité de Manitoulin - éducation	0,00831012	0,00854291	aucun	aucun
Nipissing	Conseils scolaires combinés de Nipissing	0,00980000	0,00980000	0,00980000	0,00980000
Nipissing	Conseil de l’éducation de Timiskaming	0,00844508	aucun	0,00980000	aucun
Parry Sound	Conseil de l’éducation d’East Parry Sound	0,00806675	0,00980000	0,00856534	aucun
Parry Sound	Administration scolaire du canton de South River	0,00853965	0,00980000	aucun	aucun
Parry Sound	Conseil de l’éducation de West Parry Sound	0,00654584	0,00881572	aucun	aucun
Rainy River	Localité d’Atikokan - éducation	0,00980000	0,00980000	0,00980000	aucun
Rainy River	Localité de Fort Frances/Rainy River - éducation (numéros d’inscription au rôle d’évaluation commençant par «5902»)	0,00882994	0,00980000	aucun	aucun
Rainy River	Localité de Fort Frances/Rainy River - éducation (numéros d’inscription au rôle d’évaluation commençant par «5903»)	0,00720129	0,00599774	aucun	aucun
Rainy River	Localité de Mine Centre DSA - éducation	0,00213734	0,00333662	aucun	aucun
Sudbury	Localité d’Asquith Garvey DSA - éducation	0,00468931	0,00582315	aucun	aucun
Sudbury	Localité de Chapleau - éducation	0,00902994	0,00980000	aucun	aucun
Sudbury	Localité d’Espanola - éducation	0,00914423	0,00619443	aucun	aucun
Sudbury	Localité de Foleyet DSA - éducation	0,00980000	aucun	aucun	aucun
Sudbury	Localité de Gogama DSA - éducation	0,00708392	aucun	aucun	aucun
Sudbury	Localité de Missarenda DSA - éducation	0,00456610	0,00980000	aucun	aucun
Sudbury	Localité de Sudbury - éducation	0,00980000	0,00980000	aucun	aucun
Thunder Bay	Localité d’Allanwater DSA - éducation	0,00239259	aucun	aucun	aucun
Thunder Bay	Localité d’Armstrong DSA - éducation	0,00600736	0,00980000	aucun	aucun
Thunder Bay	Localité d’Auden DSA - éducation	0,00064240	aucun	aucun	aucun
Thunder Bay	Localité de Ferland DSA - éducation	0,00049671	aucun	aucun	aucun
Thunder Bay	Localité de Lake Superior - éducation	0,00980000	0,00980000	aucun	aucun
Thunder Bay	Localité de Lakehead - éducation	0,00980000	0,00980000	0,00980000	0,00980000
Thunder Bay	Localité de Nipigon Red Rock - éducation	0,00538140	0,00980000	0,00980000	aucun
Thunder Bay	Localité de Savant Lake DSA - éducation	0,00532219	aucun	aucun	0,00527440
Thunder Bay	Localité d’Upsala DSA - éducation	0,00531244	0,00393111	0,00307924	0,00571328
Timiskaming	Localité de Kirkland Lake - éducation	0,00980000	0,00980000	0,00980000	0,00980000
Timiskaming	Localité de Timiskaming - éducation	0,00980000	0,00980000	0,00980000	0,00980000

Règl. de l’Ont. 6/20, art. 6; Règl. de l’Ont. 294/20, art. 5.

Tableaux 5-16 Abrogés : O. Reg. 177/07, s. 15.

Tableaux 17-20 Abrogés : O. Reg. 114/11, s. 8.