Rapport de 2025 sur la réduction du fardeau administratif

Un message de la ministre

À une époque d’incertitude à l’échelle du monde, protéger l’Ontario signifie couper dans les formalités administratives et protéger ce qui est le plus important, à savoir nos gens, nos emplois et notre économie.

Le Rapport 2025 sur la réduction du fardeau réglementaire met en relief les progrès réalisés jusqu’à maintenant et la direction que nous prenons. En surveillant nos progrès et en mesurant ce qui est efficace, nous bâtissons un avenir plus solide et nous veillons à ce que l’Ontario demeure concurrentiel à long terme.

Depuis 2018, notre gouvernement a réduit le fardeau réglementaire de près de six pour cent, économisant aux personnes et aux entreprises près de 1,2 milliard de dollars et leur redonnant en temps 1,8 million d’heures. Nous sommes à une époque où chaque heure compte et chaque dollar est important. Ces économies sont plus que de simples chiffres. Elles représentent les mesures significatives prises par le gouvernement pour protéger notre économie et stimuler notre compétitivité.

On ne parle pas ici de déréglementation, mais plutôt de modernisation. Nous modernisons le fonctionnement du gouvernement - depuis la révision de l’octroi de permis pour débloquer de grands projets de développement économique à l’élimination d’exigences caduques qui ralentissent les avancées à l’optimisation de la prestation des services aux personnes et aux entreprises, nous réduisons les formalités administratives afin que les personnes et les créateurs d’emplois puissent se remettre à faire ce qu’ils font si bien : bâtir, créer et innover.

Par exemple, nous soutenons les personnes chargées de réduire le fardeau réglementaire en exploitant le pouvoir de l’intelligence artificielle (IA) afin de permettre à l’appareil gouvernemental de numériser la documentation, d’analyser les lois, les règlements et les formulaires et de détecter les lourdeurs bureaucratiques. L’IA nous permettra de détecter plus rapidement que jamais les indicateurs de fardeau, à commencer par les exigences désuètes ou périmées et l’Ontario pourra se positionner comme chef de file national sur le plan de la réduction du fardeau réglementaire guidée par l’IA.

Notre but est simple : rendre la vie plus facile et plus abordable pour tout le monde. En sabrant la bureaucratie tatillonne, nous travaillons à transformer l’économie de l’Ontario afin d’en faire l’endroit le plus concurrentiel au monde pour investir, créer de l’emploi et faire des affaires. Ces mesures témoignent de notre engagement à protéger l’Ontario en aidant les créateurs d’emplois à réussir, en fournissant de meilleurs services aux familles et en veillant à ce que notre économie demeure résiliente dans un monde en constante évolution.

Nous allons continuer de réduire les formalités administratives et de supprimer les règles périmées afin que l’Ontario conserve sa compétitivité, que nos communautés demeurent fortes et que nos gens aient toutes les possibilités de réussir.

Andrea Khanjin Ministre de la Réduction des formalités administratives

Faciliter la vie des Ontariennes et Ontariens

Passer au mode sans papier : réduire les coûts d’Ontario au travail et rationaliser ses activités

Dans le passé, les clients d’Ontario au travail recevaient leurs déclarations mensuelles d’aide financière et leurs cartes de soins dentaires en format papier par la poste, une procédure coûteuse en temps pour les municipalités et les conseils d’administration de district des services sociaux (CADSS). On évalue à plus de 5,3 millions de dollars annuellement les coûts d’affranchissement et de papier pour le plus de 198 000 bénéficiaires d’Ontario au travail.

Afin de réduire ce fardeau, nous avons lancé l’initiative Ontario au travail sans papier et l’avons mise en œuvre par étapes de 2021 à juillet 2024. Les bénéficiaires inscrits au service en ligne MesPrestations (en anglais seulement) sont automatiquement inscrits aux communications sans papier et reçoivent leurs déclarations en format numérique, à moins d’opter pour les envois postaux. Les cartes de soins dentaires en format papier ont également été éliminées. Dorénavant, les renseignements sur les prestations sont accessibles en ligne.

Cette transition a immédiatement entraîné des économies pour nos partenaires de prestation de services. Des millions de dollars ont été libérés pour être réinvestis dans l’amélioration des services, comme l’augmentation des prestations des bénéficiaires et la gestion électronique de documents. Aujourd’hui, les communications de 91 pour cent des usagers du service MesPrestations sont sans papier - une avancée importante pour améliorer Ontario au travail et rationaliser ses activités.

Donner la priorité aux patients : mettre fin aux certificats médicaux en Ontario

Jusqu’à tout récemment, en vertu de la Loi sur les normes d’emploi de l’Ontario (LNE), les employeurs pouvaient exiger un certificat médical pour les trois jours de congé de maladie non payé auxquels les employés ont droit par année. Cette mesure générait des tâches administratives inutiles pour les fournisseurs de soins de santé et obligeait les personnes malades à se rendre dans une clinique médicale pour obtenir le certificat exigé.

Afin de réduire ce fardeau administratif et de protéger les patients, l’Ontario a amendé la LNELoi de 2024 visant à œuvrer pour les travailleurs, cinq, laquelle est entrée en vigueur le 28 octobre 2024. Les employeurs ne peuvent plus exiger de certificat médical pour les trois jours de congé de maladie non payé prévus dans la LNE, mais ils peuvent exiger d’autres preuves, comme des attestations, aux fins de redevabilité.

Ce changement donne aux patients priorité sur la paperasse et diminue le fardeau des professionnels de la santé qui, selon l’Ontario Medical Association (en anglais seulement), consacrent jusqu’à quatre heures par semaine à rédiger des certificats et remplir des formulaires. Il évite aussi aux Ontariens et Ontariennes de se rendre inutilement chez le médecin lorsqu’ils sont malades tout en préservant la confiance et la flexibilité du milieu de travail.

Brefs électroniques : accélérer le paiement des pensions alimentaires pour les familles ontariennes

La transformation des modalités d’exécution de brefs en Ontario améliore l’efficacité des tribunaux et produit des résultats concrets pour les familles. Lorsqu’un parent ne verse pas la pension alimentaire pour un enfant ou un conjoint/une conjointe, le Bureau des obligations familiales peut émettre un bref de saisie-exécution pour exiger le paiement. Or jusqu’à tout récemment cette procédure était lente et sur support-papier. Elle relevait de plusieurs ministères et employés et prenait souvent des mois à parachever.

Prenant appui sur la Stratégie générale de transformation numérique, le Bureau des obligations familiales a adopté la formule des brefs électroniques, ce qui a eu pour effet de réduire leur période de traitement de plusieurs mois à 24 ou 48 heures. Cette procédure démontre comment la numérisation peut accélérer l’exécution d’un bref et améliorer les résultats pour les personnes qui dépendent d’une ordonnance du tribunal pour recevoir leur pension alimentaire. Le système a une interface électronique qui permet au Bureau des obligations familiales de classer, mettre à jour et retirer rapidement les brefs. Cela se fait à l’aide d’une connexion directe entre le système de gestion de cas du Bureau et le système électronique d’enregistrement immobilier de l’Ontario.

La numérisation des brefs reflète un effort concerté en vue de réformer les services de justice et de réduire les charges administratives dans l’ensemble de la province.

Faciliter la construction d’unités d’habitation supplémentaires en Ontario

L’offre de logements est un véritable défi en Ontario et les unités d’habitation supplémentaires (UHS), par exemple les pavillons-jardins, les maisons en bordure de ruelles et les logements au sous-sol, sont une solution pratique. Par contre, antérieurement, les propriétaires désireux de construire ces UHS étaient confrontés à des modifications de zonage ou des dérogations mineures coûteuses en argent et en temps de même qu’à des règles variables en fonction de l’endroit habité.

Pour supprimer ces obstacles, nous avons uniformisé les règles s’appliquant aux UHS dans la province et nous avons réduit ou supprimé l’obligation de modifier le zonage avant la construction.

Ainsi, on estime que les municipalités et les constructeurs d’habitations épargnent en coûts directs 1,7 million de dollars par année. Les propriétaires profitent également de ces approbations simplifiées pour la construction d’UHS : ils gagnent du temps et économisent de l’argent. Ces changements ouvrent aussi la voie aux habitations intergénérationnelles et à la possibilité de revenus locatifs, ce qui aide les familles à payer leurs hypothèques et multiplie les options de logement.

Les retombées sont encore plus importantes pour les constructeurs d’habitations et les professionnels de l’aménagement. La simplification des règles et les approbations plus rapides représentent un gain potentiel de douze à quinze mois en temps et jusqu’à 50 000 $ d’économies en coûts accessoires par projet. Cette initiative permet d’accroître l’offre de logements et de réduire les formalités administratives. Elle vient en aide aux entreprises ontariennes et facilite la construction des habitations dont les gens ont besoin.

Renforcement de la santé publique - rôles et responsabilités

Les exigences obsolètes pour les piscines publiques généraient des coûts inutiles en matière de personnel et créaient un fardeau administratif pour les exploitants.

Pour remédier à ce problème, l’Ontario a mis à jour la réglementation sur les piscines publiques. Nous avons supprimé les exigences superflues et nous avons défini des règles claires et pratiques adaptées aux installations d’aujourd’hui. Ces modifications font en sorte que les règlements sont à jour et que les normes de sécurité demeurent robustes.

Les mises à jour devraient économiser aux propriétaires et exploitants municipaux et commerciaux de piscines publiques quelque 25 millions de dollars par année et donner des règles actualisées logiques pour les piscines d’aujourd’hui et leurs usagers.

Étendre le champ de pratique des infirmières et infirmiers praticiens

Auparavant, les médecins étaient les seuls autorisés à remplir les formulaires de la Loi sur le dépistage obligatoire par test sanguin, ce qui ajoutait à leur charge de travail et limitait la capacité du système de santé de répondre avec efficacité aux besoins des patients. Les médecins consacraient du temps à des tâches administratives plutôt qu’à dispenser des soins directs à leurs patients et l’expertise des infirmières et infirmiers praticiens était sous-utilisée.

Afin d’alléger ce fardeau, l’Ontario a élargi le champ de pratique des infirmières et infirmiers praticiens pour leur permettre de remplir ces formulaires. Cette modification prend en compte la formation et l’expertise des infirmières et infirmiers praticiens et répartit de façon plus équilibrée les responsabilités au sein du système de santé.

Par conséquent, les médecins peuvent consacrer plus de temps aux soins de leurs patients, les infirmières et infirmiers praticiens peuvent utiliser l’éventail complet de leurs compétences et la population ontarienne bénéficie d’un système de soins de santé plus efficace et mieux adapté à leurs besoins.

Projet de centralisation des pouvoirs de gestion des biens immobiliers

Le portefeuille de biens immobiliers de l’Ontario est parmi les plus imposants au Canada. Les biens immobiliers sont une des plus grandes ressources du gouvernement et pourtant il n’existait pas auparavant d’approche centralisée au sein du gouvernement pour la gestion et la prise de décision en matière de biens immobiliers. Plus de 60 entités provinciales, incluant des ministères et des agences, se partageaient le pouvoir et la responsabilité de la gestion immobilière, chacun fonctionnant individuellement selon leurs propres procédures, protocoles, décisions et transactions tout au long du cycle de vie des biens immobiliers.

Afin d’améliorer le système, nous avons lancé le Projet de centralisation des pouvoirs de gestion des biens immobiliers (CPGBI) pour instaurer une approche plus centralisée et aider à gérer et prendre des décisions relatives au parc immobilier provincial.

Cette initiative, en optimisant la façon dont les biens immobiliers sont gérés, économisera de l’argent aux contribuables, accélérera la prise de décision et débloquera des possibilités de sauvegarder et soutenir des priorités importantes, comme le logement abordable, les soins de longue durée et d’autres infrastructures sociales essentielles.

Étendre l’accès à l’Aide juridique

Beaucoup d’Ontariennes et d’Ontariens à faible revenu n’avaient pas accès auparavant à de l’aide juridique en raison des seuils stricts d’admissibilité financière. Ces personnes se retrouvaient sans représentation, ce qui contribuait aux arriérés du système de justice.

Pour y remédier, Aide juridique Ontario, de concert avec le ministère du Procureur général, a haussé temporairement jusqu’au printemps 2028 les seuils de revenus et d’actifs permettant d’accéder aux services d’avocats de service et de certificats.

On s’attend à ce que cette modification réduise le nombre de personnes se représentant elles-mêmes, accélère le règlement des affaires et réduise l’arriéré dans les cours pénales. En outre, un plus grand nombre d’Ontariennes et d’Ontariens à faible revenu pourront recevoir les conseils d’avocats de service en cour, augmentant ainsi l’accès à la justice et réduisant le fardeau du système judiciaire en permettant à plus de personnes accusées d’offenses criminelles d’accéder à l’Aide juridique pour les services d’avocats de service et de certificats. Nos partenaires du secteur de la justice ont accueilli favorablement cette mesure en tant qu’étape significative pour améliorer l’accès à la justice.

Renforcer le volet en ligne du Bureau des obligations familiales afin d’améliorer les services à la clientèle

Le portail en ligne des clients du Bureau des obligations familiales a été mis à jour. Son design est adapté aux appareils mobiles, la navigation est améliorée et la sécurité a été renforcée par un système d’authentification multifactorielle. Les clients peuvent accéder aux renseignements dans leur dossier, soumettre des documents et remplir des formulaires en tout temps à partir de n’importe quel appareil.

Depuis la mise à jour, plus de 73 000 clients se sont connectés et ont soumis plus de 20 000 formulaires numérisés. Le taux de satisfaction des usagers est élevé : 79 pour cent se disent susceptibles de continuer d’utiliser le portail et 82 pour cent trouvent que c’est facile de soumettre des demandes.

Conseils d’administration de district des services sociaux - admissibilité aux prêts d’Infrastructure Ontario

Le rôle des conseils d’administration de district des services sociaux (CADSS) est important pour liver les services de santé et d’aide à la personne dans les communautés du nord de l’Ontario, notamment en matière de logement, de services d’urgence et plus encore. Les CADSS ont du mal à financer de façon abordable et efficace des projets d’immobilisation, ce qui nuit à leur capacité de répondre aux besoins des communautés.

Pour y remédier, l’Ontario propose que les CADSS soient admissibles aux prêts d’Infrastructure Ontario. Cette modification leur permettrait d’accéder aux outils de financement abordables utilisés par les municipalités et d’autres partenaires et de soutenir d’importantes infrastructures locales.

Grâce à leur admissibilité à ces prêts, les CADSS auront la possibilité de consolider leurs services, d’appuyer les priorités locales et de répondre plus efficacement aux besoins des communautés nordiques.

Suppression des péages de l’autoroute 407

L’Ontario rend le transport plus abordable en éliminant les péages de l’autoroute 407 Est. Les conducteurs font face à des droits de péage de plus en plus élevés depuis 2011, notamment des droits de transpondeurs et des taux de déplacement à la hausse. Certains doivent payer des milliers de dollars par année simplement pour se rendre au travail. Les collectivités et les entreprises se sont inquiétées de l’insoutenabilité des coûts, notamment à un moment où les familles font face à l’inflation et à la hausse du coût de la vie.

L’abolition permanente des péages sur le tronçon de l’autoroute 407 qui appartient à la Province sera un véritable soulagement. Les navetteurs qui empruntent l’autoroute tous les jours peuvent économiser jusqu’à 7 200 $ par année tout en profitant de l’accès gratuit à l’autoroute longeant l’un des principaux corridors économiques de l’Ontario. Cette mesure, combinée à l’élimination précédente des péages des autoroutes 412 et 418, permet la libre circulation des biens et des personnes et continue d’assurer la compétitivité économique de l’Ontario. Ajoutées à d’autres initiatives pour réduire les coûts, comme l’abolition des vignettes et des frais pour le renouvellement de plaques d’immatriculation, ces mesures ont économisé à des particuliers et des familles plus de 1,8 milliard de dollars l’année passée seulement.

Projets provinciaux de transport en commun

L’Ontario s’attaque aux embouteillages qui lui coûtent plus de 56 milliards de dollars annuellement. Le gouvernement provincial investit dans des solutions de rechange plus rapides et plus fiables pour déplacer les personnes dans la grande région du Golden Horseshoe. On prévoit que la population de cette région augmentera de près de 50 pour cent au cours des 25 prochaines années. La pression exercée sur les réseaux routiers et de transport en commun ne fera qu’augmenter.

L’Ontario se mesure à ce défi en procédant au plus important prolongement d’un réseau de transport en commun de l’histoire du Canada. Que ce soit les nouvelles lignes de tramway ou le TLR d’Hamilton, ces projets réduiront les engorgements de circulation et relieront des centaines de milliers de personnes à des moyens de transport en commun fiables. On estime que ces projets créent quelque 16 000 emplois dans les domaines de l’ingénierie et des métiers spécialisés. Ils appuient les familles et renforcent les économies locales et ils assurent l’avenir de l’Ontario en construisant un réseau de transport pour soutenir sa croissance économique à long terme.

Gratuité du réseau GO Transit pour les anciens combattants et membres des Forces armées canadiennes

L’Ontario soutient ses anciens combattants et les membres des Forces armées canadiennes en supprimant les coûts pour utiliser le réseau GO Transit.

Ce congé de tarif est entré en vigueur en mars 2025, prenant appui sur la Loi de 2024 visant à honorer les anciens combattants. Les anciens combattants et membres des FAC peuvent maintenant utiliser gratuitement le réseau GO Transit en présentant leur carte de service des anciens combattants ou une carte d’identité de service militaire canadien et la carte PRESTO.

Entre le 1er mars et le 30 juin 2025, le programme a déjà enregistré :

• près de 31 000 déplacements sur 1 742 cartes PRESTO actives avec le nouveau type de tarif pour anciens combattants et membres des FAC
• des économies de 125 000 $ pour les particuliers.

Le programme témoigne également de l’engagement de l’Ontario envers les personnes qui servent le pays. 

• près de 31 000 déplacements effectués avec 1 742 cartes PRESTO actives associées au nouveau type de tarif pour anciens combattants et membres des FAC
• 125 000 $ en économies pour les particuliers

Liaison de la station GO de West Harbour à la ligne principale

En réglant le problème de longue date de la station GO de West Harbour, l’Ontario offre un service plus rapide aux usagers du réseau GO Transit. Des années durant, à cause de la voie ferrée sans issue, les trains devaient faire marche arrière pour entrer et sortir de la station, une conception qui leur faisait perdre du temps et ralentissait les déplacements.

Depuis avril 2025, la station GO de West Harbour est entièrement reliée à la ligne de Lakeshore West. C’est dire que tous les trains qui voyagent en provenance et à destination de Niagara Falls, incluant les voyages en dehors des heures de pointe et les weekends, s’arrêtent à la station. Ce changement fait gagner environ quinze minutes par déplacement aller-retour à plus de 250 000 navetteurs dans Niagara Falls et St Catharines. Le parachèvement de la construction de la ligne fait partie du plan du gouvernement de fournir un service GO plus rapide et plus fiable dans la grande région du Golden Horseshoe et de soutenir les collectivités en croissance de l’Ontario avec des liaisons de transport en commun plus solides.

Le portail en ligne simplifie le processus d’établissement de versions définitives de rapports

L’Ontario facilite la vie des entreprises agroalimentaires et des organismes qui participent à des programmes à coûts partagés. Pendant de nombreuses années, l’Association pour l’amélioration des sols et des récoltes de l’Ontario (AASRO) a reçu des centaines de rapports en format PDF tous les mois. Et bon nombre de ces rapports étaient manuscrits, difficiles à vérifier et longs à traiter. Le personnel devait vérifier une deuxième fois les détails, apporter des corrections et consacrer des journées entières à télécharger l’information. Les requérants devaient donc attendre plus longuement leur paiement.

Grâce au nouveau portail en ligne créé en collaboration avec l’AASRO, les rapports sont plus rapides et plus simples à préparer et les données sont plus exactes. À présent, les clients saisissent leurs renseignements directement dans le système, ce qui diminue le nombre d’erreurs et transmet les données plus rapidement au ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et de l’Agroentreprise. Ce qui exigeant auparavant trois jours du temps de plusieurs employés est accompli maintenant en moins de dix minutes par une seule personne. Par conséquent, les paiements sont versés plus rapidement aux entreprises et il y a moins de casse-tête administratifs. Aussi, le ministère et l’AASRO peuvent accorder plus de temps à soutenir le secteur agroalimentaire de l’Ontario et sa croissance.

Aider les entreprises ontariennes à prospérer

Approbations accélérées : Améliorer le processus de permission environnementale en Ontario

Le processus de permission environnementale de l’Ontario est perçu depuis longtemps comme lent et complexe. Le traitement des permissions peut prendre jusqu’à deux ans, ce qui retarde les projets et augmente les coûts pour les entreprises. Afin que l’Ontario soit plus concurrentiel tout en continuant d’assurer la protection de l’environnement, nous procédons présentement à l’examen des permissions environnementales et adoptons un modèle « d’inscription d’abord » pour un plus grand nombre d’activités afin que les entreprises puissent commencer à travailler plus rapidement sur une base de règles claires et applicables.

Des changements apportés récemment ont déjà donné des résultats probants : les activités qui soutiennent les projets de logements, d’infrastructures et de transport en commun sont dorénavant approuvées plus rapidement. Les entreprises peuvent inscrire elles-mêmes en ligne certains systèmes de traitement des déchets. Aussi, les activités de prélèvement d’eau reliées à des projets de construction peuvent démarrer dès qu’elles ont été inscrites, pourvu que les mesures de protection de l’environnement soient en place.

On s’attend à ce que ces réformes permettent d’économiser plus de 20 millions de dollars et éliminent plus de 94 000 heures au fardeau réglementaire durant la prochaine décennie. Elles aideront aussi l’Ontario à concilier de fortes mesures de protection environnementale à la croissance économique de la province.

Ouvrir des portes : L’Ontario mène au Canada en matière de libre-échange

Dans le contexte de l’incertitude croissante en matière de commerce mondial et sous la menace persistante des tarifs douaniers étatsuniens, l’Ontario prend des mesures audacieuses pour renforcer le commerce interne et pour déverrouiller les marchés intérieurs. On estime que les barrières au commerce interne au sein du Canada coûtent à l’économie jusqu’à 200 milliards de dollars annuellement, font grimper les prix pour les consommateurs et limitent la croissance des entreprises.

Pour y remédier, le 5 juin 2025, l’Ontario a adopté la Loi pour protéger l’Ontario en favorisant le libre-échange au Canada. Cette loi met de l’avant des mesures pour réduire les formalités administratives, faciliter et accroître la mobilité de la main-d’œuvre et promouvoir la reconnaissance mutuelle des biens, des services et des travailleurs et travailleuses certifiés dans l’ensemble du Canada. Pour promouvoir le commerce interne, l’Ontario a également aboli toutes les exceptions propres aux Parties en vertu de l’Accord de libre-échange canadien.

Grâce à ces changements, il sera plus facile pour les entreprises ontariennes de se développer partout au Canada. Les professionnels seront plus nombreux à pouvoir travailler sans période d’attente dans les autres provinces. Et les consommateurs auront plus de choix pour l’achat de biens et services fabriqués au Canada. En permettant de réaliser des économies, en augmentant l’efficacité et en renforçant la résilience économique, l’Ontario montre l’exemple à l’échelle nationale en ce qui concerne la réduction des barrières réglementaires et la promotion du libre-échange au Canada.

Numérisation des transactions pour le paiement de l’impôt sur les terrains miniers et du loyer des baux miniers en Ontario

Jusqu’à tout récemment, payer l’impôt sur les terrains miniers et le loyer des baux miniers en Ontario prenait du temps et devait se faire manuellement. Les détenteurs de brevets pouvaient payer uniquement par chèque, ce qui s’avérait un lourd fardeau administratif pour les fonctionnaires et demandait beaucoup de temps aux entreprises. Le traitement de quelque 5 000 transactions chaque année prenait plus de 1 600 heures du temps du personnel et exigeait des déplacements multiples à la banque ainsi que des semaines de préparation. Et les clients subissaient des délais, des coûts d’affranchissement et des options de paiement limitées.

Afin d’améliorer le régime, de protéger les ressources de l’Ontario et d’offrir les services plus efficacement, en décembre 2024, nous avons modernisé notre système en ligne pour l’administration des terrains miniers. Maintenant, les clients paient en ligne rapidement et de façon sécurisée les impôts sur leurs terrains miniers et le loyer de leurs baux avec leur carte de débit ou de crédit Visa ou Mastercard. Avec l’appui de l’Office ontarien de financement, le ministère de l’Énergie et des Mines a négocié un faible tarif forfaitaire d’un dollar par transaction, de sorte que le régime est plus abordable pour le gouvernement que les tarifs habituellement déterminés selon un pourcentage.

Les paiements prennent maintenant quelques minutes à traiter plutôt que des jours; les recettes sont déposées dans les 24 heures et la charge de travail du personnel a considérablement diminué. Les entreprises profitent d’un service plus rapide et plus pratique et le gouvernement gagne du temps et des ressources grâce à la transition de son régime de paiements à l’ère numérique.

Simplifier les règles de planification et d’aménagement afin d’accélérer la construction de logements

Le système de planification de l’aménagement du territoire était fragmenté et complexe auparavant. Les politiques se chevauchaient et les normes variaient selon l’emplacement. Les constructeurs d’habitations et ceux qui souhaitaient construire des maisons consacraient souvent beaucoup de temps et d’argent à interpréter les règles applicables et à défendre leur interprétation durant le processus d’approbation de la planification, ralentissant d’autant la construction des logements et de l’infrastructure.

Afin de simplifier le processus et de réduire les chevauchements, la Déclaration provinciale sur la planification (DPP2024) est entrée en vigueur en octobre 2024, consolidant la Déclaration de principes provinciale de 2020 et le plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe : en plein essor (2029). La simplification du cadre a sabré 66 exigences réglementaires et elle permettra de gagner environ 6 600 heures et d’économiser 500 000 dollars au cours des dix prochaines années en coûts pour la planification.

La DPP2024 soutient la construction plus rapide de logements et encourage l’aménagement de collectivités complètes au moyen de la densification. Elle vise à accroître l’offre de logements et la variété d’options afin de répondre à l’ensemble des besoins de logements abordables. Que ce soit du logement pour les étudiants ou des établissements de soins de longue durée, la DPP2024 aide à répondre aux besoins des résidents de tous âges et de toutes capacités; et elle appuie la croissance des entreprises et assure l’avenir de l’Ontario.

Optimiser les processus d’approvisionnement pour les infrastructures publiques

L’Ontario continue de travailler à parfaire ses stratégies d’approvisionnement pour réduire les retards dans les projets, diminuer les coûts et procéder plus rapidement aux premières pelletées de terre.

Pour ce faire, nous pouvons diviser de grands projets en composantes plus petites, conclure des contrats plus faciles à gérer, utiliser des modèles de prestation collaboratifs ou, dans certains cas, accélérer la réalisation des projets en utilisant des constructions modulaires. Ces modifications visent à attirer un plus grand éventail de soumissionnaires et à fournir des solutions pour une livraison plus rapide et plus flexible.

L’élargissement et l’adaptation de nos stratégies d’approvisionnement contribuent à créer des emplois. Ces mesures renforcent l’économie de l’Ontario et nous protègent en faisant en sorte que les infrastructures essentielles soient livrées plus rapidement pour une population en pleine croissance.

Accélérer l’aménagement de communautés axées sur le transport en commun

Les processus fastidieux d’approbation en matière d’aménagement ralentissent souvent la construction de logements et de quartiers à utilisation polyvalente à proximité des transports en commun. Les coûts sont plus élevés pour les constructeurs et les avantages pour les résidents sont retardés. En raison de ces retards, il est plus difficile de livrer de nouvelles maisons, des emplois et des espaces publics dans des secteurs à demande élevée de la grande région du Golden Horseshoe.

Pour y remédier, l’Ontario a délégué le pouvoir au ministre de l’Infrastructure de rédiger des ordonnances de zonage pour les communautés axées sur le transport en commun. Cette mesure simplifie les processus d’approbation, crée une approche à guichet unique pour les constructeurs et permet aux projets de transport en commun et aux communautés environnantes de progresser côte à côte.

Par conséquent, des milliers de nouvelles maisons, des emplois, des espaces publics et des services à proximité des stations de transport en commun seront livrés plus rapidement. Les formalités administratives seront réduites, les usagers du transport en commun seront plus nombreux et la croissance économique à long terme de l’Ontario sera assurée.

Purger les réservoirs de gaz propane

L’Ontario aide les entreprises à éviter des coûts inutiles. En vertu d’une exemption du ministre entrée en vigueur en décembre 2024, le gouvernement autorise des travailleurs désignés de l’industrie du gaz propane possédant les compétences appropriées à procéder au travail requis sur les réservoirs de gaz propane afin de les mettre aux normes nationales et provinciales de sécurité.

Pendant des années, les entreprises étaient aux prises avec une tâche impossible, car les règles nationales de sécurité exigent de remplacer tous les 25 ans les soupapes de compression des réservoirs de gaz propane de 2 500 gallons d’eau É.-U. ou moins. La Technical Standards and Safety Authority (TSSA) exige que l’industrie remplace toutes les soupapes de 25 ans et plus en Ontario d’ici le 1^er mai 2027. Pour remplacer ces soupapes, les réservoirs doivent être vidés, mais la pénurie de travailleurs certifiés pour faire ce travail signifiait que l’industrie ne serait vraisemblablement pas en mesure de se plier au calendrier national et que la conformité, la sécurité et les activités opérationnelles seraient compromises.

Afin de régler le problème, le gouvernement a permis à la TSSA de reconnaître un plus grand nombre de travailleurs formés pour vider les réservoirs. Cette mesure fait en sorte que les entreprises pourront respecter les délais prescrits sans réduire les normes de sécurité. Ce changement permettra à l’industrie du gaz propane de respecter le calendrier et d’éviter des coûts inutiles. Elle économisera environ 4,6 millions de dollars chaque année aux entreprises tout en aidant à protéger les travailleurs, les clients et les collectivités de l’Ontario.

Un espace numérique pour l’Ontario rural

L’Ontario facilite la réussite des collectivités et des entreprises rurales en créant un espace numérique à guichet unique, qui sera lancé à l’automne 2025. Présentement, les entreprises locales et régionales, les résidents en zone rurale, les organismes communautaires et les municipalités rurales doivent naviguer les nombreuses pages Web de différents ministères pour trouver des programmes et des services, gaspillant ainsi des heures à faire de simples recherches.

Une page Web pour l’Ontario rural changera la donne en fournissant un guichet unique fiable pour relier les communautés rurales et autochtones aux ressources dont elles ont besoin. Que ce soit des possibilités de financement, de la formation offerte localement ou des activités de réseautage, peu importe, nous faciliterons la navigation sur les sites Web gouvernementaux et les adapterons aux priorités rurales. En améliorant la fonction de recherche, en gagnant ainsi du temps et en réduisant les coûts dans l’ensemble du gouvernement, nous aiderons l’Ontario rural à saisir de nouvelles occasions, à renforcer les économies locales et à assurer la croissance et la prospérité à long terme de l’Ontario.

Plus d’options pour les conducteurs de VR

L’Ontario veille à l’intérêt des conducteurs en éliminant les exigences coûteuses en argent et en temps des permis de véhicules récréatifs. Dans le passé, quiconque voulait conduire un VR de plus de 11 000 kg devait se soumettre aux mêmes procédures qu’un chauffeur de camion commercial même si les VR sont utilisés pour des déplacements personnels.

L’Ontario a harmonisé son fonctionnement avec celui d’autres provinces canadiennes et offre des options plus flexibles. Dorénavant, les conducteurs peuvent obtenir l’autorisation de conduire un VR avec un permis de catégorie G pour les autocaravanes pesant moins de 14 000 kg. Pour les autocaravanes de plus de 14 000 kg, les conducteurs peuvent obtenir un permis de catégorie D restreint s’ils satisfont à des exigences de vision et médicales et réussissent une épreuve pratique de catégorie D VR. Ces changements ne font pas qu’économiser de l’argent et gagner du temps, ils font de l’Ontario un endroit plus accueillant pour le tourisme en VR et permettent aux entreprises locales et aux collectivités de profiter d’une industrie en croissance. Soutenue par les associations de VR et les intervenants du secteur, cette initiative démontre l’engagement de l’Ontario envers des solutions pratiques qui fonctionnent pour les gens et elle protège la compétitivité économique de l’Ontario dans le secteur du tourisme.

Loi sur la sécurité et l’encadrement du remorquage et de l’entreposage de véhicules et report de l’augmentation des frais de certificats

L’Ontario met les exploitants de services de remorquage et d’entreposage de véhicules à l’abri des hausses de tarifs en reportant l’augmentation prévue.

En reportant l’augmentation, l’Ontario permet aux exploitants et aux chauffeurs de conserver une plus grande partie de leur argent. Pour chaque certificat :

• les entreprises économiseront dix dollars
• les chauffeurs économiseront cinq dollars.

Ces avantages combinés donneront environ 36 000 dollars d’économies au cours de la prochaine année. Ce rajustement soutient les entreprises locales et les employés qui travaillent fort.

• les entreprises économiseront 10 $
• les chauffeurs économiseront 5 $

Étendre le soutien accordé aux vins VQA de l’Ontario

Auparavant, le programme de soutien aux vins VQA de l’Ontario excluait les vins certifiés vendus dans les dépanneurs ou dans les boutiques au détail des vignobles. Des produits iconiques, comme le renommé vin de glace de l’Ontario, étaient exclus. Cette mesure limitait l’appui à de nombreux producteurs locaux et nous privait de possibilités de développer l’industrie du vin en Ontario.

Pour renforcer l’industrie et protéger le patrimoine agricole et les économies rurales de l’Ontario, le gouvernement a amélioré le programme de soutien des vins VQA et le prolonge jusqu’en 2029-2030. Le programme actualisé inclut dorénavant des vins VQA vendus dans les dépanneurs et les boutiques de vente au détail des vignobles ainsi que les vins de glace. Ces changements étendent l’aide financière à 84 millions de dollars par année pour un total de 420 millions de dollars sur cinq ans.

Ces améliorations vont stimuler la compétitivité, soutenir l’innovation et promouvoir les régions vigneronnes de l’Ontario en tant que destinations touristiques. En augmentant l’accès aux marchés et en réduisant les barrières financières, cette mesure soutient la création d’emplois, elle attire des investissements et aide à bâtir une économie agroalimentaire plus résiliente.

Optimiser le financement des chemins forestiers

Les ententes annuelles en vertu du Programme provincial de financement des chemins forestiers exigeaient beaucoup de temps de la part des participants de l’industrie forestière.

Afin de réduire ce fardeau, d’améliorer l’efficacité et de protéger le secteur forestier de l’Ontario, nous avons adopté des ententes sur deux ans et supprimé l’exigence d’identifier les chemins admissibles et celle de présenter des formulaires autorisant les factures.

Ces changements épargnent à chacun des 39 titulaires de permis environ une journée de tâches administratives. Les commentaires de l’industrie ont été positifs, reconnaissant que ces améliorations leur faisaient gagner beaucoup de temps.

Faciliter le transfert des établissements de vente au détail de cannabis

La croissance des commerces de vente au détail de cannabis en Ontario a provoqué la saturation du marché et une augmentation des fermetures de magasins et transferts de propriété. Précédemment, pour transférer ces magasins à de nouveaux propriétaires, il fallait repartir à zéro le processus d’octroi de permis, une démarche coûteuse, longue et improductive.

En 2024, l’Ontario a modifié la Loi sur les licences liées au cannabis afin de permettre aux commerçants détenteurs d’un permis de transférer à d’autres détenteurs d’un permis leur autorisation d’exploitation et leur inventaire. Cette modification simplifie les transferts d’entreprises, réduit les pertes financières et évite le gaspillage.

Depuis le 1^er janvier 2025, 32 autorisations d’exploitation ont été transférées et 78 demandes ont été soumises - une démonstration de l’importance de l’adhésion et de l’appui à un régime plus efficace et mieux adapté.

Loi sur les appareils agricoles

L’Ontario abolit une exigence obsolète selon laquelle les concessionnaires et les distributeurs d’appareils agricoles étaient tenus de s’enregistrer à nouveau tous les ans auprès du ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et de l’Agroentreprise.

Maintenant, l’enregistrement se fait en une seule fois et il n’y a plus à remplir année après année les mêmes formulaires. Les droits annuels ont également été abolis, ce qui constitue une économie de plus de 114 000 $ par année et de plus d’un million de dollars sur une décennie. Les amendements à la loi clarifient également les contrats de concession, ils protègent les concessions contre les résiliations soudaines et ils acheminent les litiges au Tribunal d’appel de l’agriculture, de l’alimentation et des affaires rurales. Par conséquent, les règles sont plus claires, les résolutions des différends sont plus rapides et le secteur agroalimentaire de l’Ontario réalise de véritables économies. De plus, les économies des régions rurales sont mieux protégées de même que la stabilité à long terme des entreprises agricoles dans l’ensemble de la province.

Rationalisation des processus gouvernementaux

Transformer l’administration des brefs en Ontario

Le dépôt de brefs en Ontario était complexe, fragmenté et lourd en documents. Il fallait souvent des semaines, voire des mois pour le traitement. Comme l’Ontario compte 49 bureaux d’exécution d’ordonnances du tribunal gérant tous des dossiers distincts, les retards étaient fréquents et, en raison de la fragmentation du système, la charge de travail était lourde pour le personnel.

Afin de corriger ces inefficacités et d’éviter des retards au système de justice de l’Ontario, nous avons lancé une stratégie pour transformer l’administration des brefs en 2023, numériser les documents et améliorer la prestation des services. Depuis, plus d’un million de pages ont été numérisées, l’administration des brefs a été centralisée et l’accès aux systèmes de dépôt électronique sécurisés a été élargi.

La plupart des brefs sur papier sont maintenant traités sur une période d’un à trois jours. Les grands utilisateurs, comme le Bureau des obligations familiales et le ministère des Finances, déposent leurs brefs électroniquement, réduisant ainsi le traitement à moins de 48 heures. À présent, le personnel accède aux dossiers en ligne et les tâches spécialisées sont effectuées par une petite équipe d’experts, libérant les autres pour s’acquitter des tâches de base. Ce changement fait partie d’un effort plus vaste pour améliorer le fonctionnement des tribunaux en Ontario et réduire les fardeaux administratifs.

Améliorer le traitement des crédits d’impôt pour les industries des médias culturels

L’Ontario procède à l’amélioration des procédures et de la technologie afin de simplifier la demande de certificats pour les entreprises des industries des médias culturels admissibles aux crédits d’impôt. Les crédits d’impôt pour les industries des médias culturels encouragent les industries de la production cinématographique et télévisuelle, des multimédias interactifs numériques et de l’édition. Ils sont importants pour stimuler l’activité économique et la création d’emplois en Ontario et pour renforcer le profil culturel de la Province.

En 2025-2026, l’Ontario a accordé plus d’un milliard de dollars en crédits d’impôt aux industries des médias culturels. Ces industries axées sur la création, qui sont soutenues par Ontario Créatif :

• contribuent plus de 3,6 milliards de dollars au PIB de l’Ontario
• comptent 44 000 emplois
• exportent dans le monde des produits et des services d’une valeur de plus de 2,8 milliards de dollars.

En réduisant le temps nécessaire pour le traitement des demandes, nous aiderons à protéger, attirer et retenir les activités et la production en Ontario et assurerons la croissance soutenue et la viabilité des industries des médias culturels dans la province.

Optimisation des relations de travail : l’Ontario lance une passerelle unique en son genre

Avant le lancement de la Passerelle en relations de travail, les clients à la recherche de services de relations de travail en Ontario faisaient souvent face à des interruptions de services et à des retards attribuables à une technologie désuète. On ne répondait pas systématiquement aux demandes de services urgents, comme la résolution de différends, et chaque demande ajoutait environ 1,5 heure de traitement manuel à la tâche des fonctionnaires du ministère, qui traitent plus de 3 000 demandes annuellement.

Pour remédier à la situation, l’Ontario a créé la Passerelle en relations de travail, la première plateforme en ligne au Canada offrant des services de relations de travail. Lancée par phases de septembre 2023 à novembre 2024, la passerelle simplifie les demandes, réduit les points de contact avec les clients et automatise les processus en fonction des données saisies par les usagers.

L’impact a été considérable :

• le temps d’attente pour des rendez-vous de conciliation a chuté de plus de 17 %
• les points de contact avec les clients sont 70 % moins nombreux
• et les erreurs dans les demandes ont diminué. Les clients gagnent jusqu’à 75 % en temps, pour des économies annuelles estimées à 415 000 $. L’évaluation de la numérisation interne a obtenu une note de 100 % et le taux de satisfaction est de 85 %. Manifestement, la Passerelle en relations de travail transforme la façon dont les services de relations de travail sont fournis en Ontario.

Améliorer le régime de gestion forestière de l’Ontario

Nous améliorons sans cesse le régime de gestion forestière de l’Ontario afin de réduire le fardeau administratif et de moderniser les procédures dépassées qui ont rendu la planification et le mesurage du bois coûteux en temps et en argent. La préparation des plans de gestion forestière en utilisant des outils caducs, la duplication de la documentation et les nombreux renseignements demandés exigeaient des employés plus de 1 600 heures de leur temps par année et ajoutaient des coûts considérables pour l’industrie forestière.

Afin d’améliorer le régime, nous avons révisé trois guides importants en juillet 2024:

• Manuel de gestion de la planification forestière (en anglais seulement)
• Manuel relatif à l’information forestière (en anglais seulement)
• Manuel de mesurage des ressources forestières (en anglais seulement)

Ces mises à jour ont introduit des outils d’analyse spatiale modernes, elles ont simplifié la planification et les exigences de renseignements et elles ont amélioré les normes pour le mesurage du bois. Ces modifications soutiennent la Stratégie ontarienne du secteur forestier et elles sont le résultat d’une consultation intensive menée auprès des praticiens du secteur forestier et des communautés des Premières Nations et métisses dans l’ensemble de la province.

L’industrie forestière devrait économiser environ 1,18 million de dollars par année et des économies additionnelles de 34 000 $ sont attendues à l’amélioration du processus d’octroi de permis aux mesureurs. Le temps consacré à la planification et les coûts sont réduits de 6 % et les communautés du Grand Nord peuvent désormais préparer des plans d’aménagement forestier communautaires. Ces révisions renforcent le respect de la réglementation, améliorent l’efficacité, accroissent la compétitivité dans l’ensemble du secteur forestier de l’Ontario et protègent les ressources naturelles de l’Ontario pour les générations à venir.

Accroître l’aide financière pour boucher les puits de gaz et de pétrole abandonnés

L’Ontario compte plus ou moins 27 000 puits de pétrole et de gaz sur son territoire dont beaucoup se trouvent sur des propriétés privées dans le sud-ouest de la province. Si un puits est inactif depuis plus d’un an et qu’aucun exploitant n’est identifié, la responsabilité de le boucher incombe au propriétaire foncier, une tâche qui peut coûter autour de 65 000 $ et parfois même dépasser le million de dollars.

Afin d’alléger ce fardeau et de protéger les propriétaires fonciers et l’environnement, l’Ontario a étendu la portée du Programme de puits abandonnés (PPA) de façon à ce qu’un plus grand nombre de propriétaires soient admissibles à l’aide financière. À l’aide de critères d’admissibilité actualisés et de documents de sensibilisation améliorés, le programme permet aux propriétaires de mieux comprendre et assumer leurs responsabilités.

Ayant investi une somme additionnelle de 6 millions de dollars de 2024 à 2026, le gouvernement provincial accélère ses efforts pour boucher les puits dangereux et assurer la sécurité du public et la protection de l’environnement. Depuis son lancement, le PPA a financé à raison de 33 millions de dollars le bouchage de 440 puits. Ces efforts font partie du vaste plan d’action de l’Ontario entourant les anciens puits de pétrole et de gaz qui vise à bâtir des collectivités plus sécuritaires et résilientes tout en réduisant les pressions financières pour les propriétaires fonciers.

L’Ontario abolit la taxe sur le gaz propane pour les véhicules routiers

Jusqu’à tout récemment, les entreprises ontariennes qui utilisaient du gaz propane dans leurs véhicules routiers immatriculés subissaient les effets d’un régime d’imposition dispendieux et complexe. Même si le recours au gaz propane dans les transports diminue, plus de mille petites et moyennes entreprises, parmi lesquelles beaucoup vendent du gaz propane pour le chauffage, la cuisine et les activités agricoles, étaient encore grevées par des frais de conformité et de la paperasse administrative.

Pour y remédier, à compter du 1er juillet 2025, l’Ontario a éliminé la taxe sur le gaz propane utilisé dans les véhicules routiers immatriculés. Cette mesure :

• simplifie l’administration de la taxe
• économise aux entreprises quelque 1,9 million de dollars par année
• réduit le temps consacré à la conformité de 211 heures en moyenne par client inscrit
• rend le traitement du gaz propane plus équitable par rapport à d’autres combustibles

L’initiative appuie l’engagement de l’Ontario de mettre à jour ses régimes fiscaux et d’améliorer le climat des affaires dans la province. Bien accueillie par l’industrie du gaz propane, la mesure aide les petites entreprises à prospérer, elle rationalise les processus gouvernementaux, elle réduit les coûts inutiles et elle permet de protéger la compétitivité de l’Ontario.

Numérisation des avis d’évaluation foncière en Ontario

Auparavant, les propriétaires fonciers de l’Ontario recevaient leur avis d’évaluation foncière municipale uniquement par la poste, ce qui n’était pas toujours pratique et restreignait l’accès à d’importants renseignements fiscaux. Pour consulter les données du rôle d’évaluation, il fallait se rendre en personne dans les bureaux municipaux, ce qui prenait du temps et exigeait un effort de la part des résidents et des municipalités.

Afin d’améliorer l’accès à l’information et de réduire le fardeau administratif, le gouvernement a annoncé dans le Budget 225 de l’Ontario qu’à compter de 2026, la Société d’évaluation foncière des municipalités (SEFM) commencera à transmettre par voie électronique les avis d’évaluation foncière. De plus, on travaille présentement à centraliser l’accès en ligne aux données du rôle d’évaluation.

Cette mesure facilite la vie des propriétaires fonciers et des municipalités en améliorant la prestation du service, en augmentant la transparence et en simplifiant pour les Ontariens et Ontariennes l’accès aux données d’évaluation foncière.

Diminution des coûts : Éliminer les droits d’enregistrement au Registre environnemental des activités et des secteurs pour les entreprises ontariennes.

Auparavant, les entreprises en Ontario devaient payer des frais pour l’enregistrement de leurs activités au Registre environnemental des activités et des secteurs (REAS) - un coût s’élevant à quelque 2,6 millions de dollars au total par année pour l’ensemble des secteurs comme la construction, le transport en commun, la fabrication, l’énergie solaire et le transport des déchets.

Afin de réduire cette charge financière, nous avons introduit des changements législatifs pour éliminer les frais d’enregistrement au REAS. Cette mesure appuie les entreprises dans une période d’incertitude économique et elle simplifie les exigences de conformité pour les promoteurs réglementés.

Par conséquent, les entreprises ontariennes réalisent des économies annuelles directes de 2,6 millions de dollars qu’elles peuvent réinvestir dans leurs activités et leur croissance tout en continuant de satisfaire les exigences environnementales et de protéger la compétitivité économique de l’Ontario.

Suivre nos progrès

Exigences de conformité aux règlements par ministère

Le tableau exclut les ministères qui n’ont pas d’exigences réglementaires

Diminuer les frais directs de conformité réglementaire

Au cours des sept dernières années, nous avons réduit le coût de faire des affaires en Ontario. Depuis le 29 juin 2018, nous avons éliminé plus de 1,2 milliard de dollars en frais directs annualisés de conformité pour les entreprises, les organismes à but non lucratif et le secteur public élargi.

S’il faut parfois ajouter de nouveaux frais directs de conformité lorsque nous lançons de nouveaux programmes et adoptons de nouveaux règlements ou de nouvelles politiques, la Loi de 2020 visant à moderniser l’Ontario pour la population et l’entreprise stipule que chaque dollar d’augmentation des frais directs de conformité réglementaire doit être compensé par une économie de 1,25 $ en frais de conformité aux règlements existants.

En dépit de l’introduction de nouveaux frais directs de conformité depuis juin 2018, les entités réglementées économisent environ 1,2 milliard de dollars par année.