Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre.

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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Ministère de l'Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs

Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition

Approuvé et décrété : 17 avril 2025

Ministère de l'Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs

Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition

Approuvé et décrété : 17 avril 2025

Ministère du Procureur général

Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail

Approuvé et décrété : 17 avril 2025

Ministère du Procureur général

Loi sur le ministère des Services correctionnels

Approuvé et décrété : 17 avril 2025

Ministère du Procureur général

Loi de 2021 sur le tribunal ontarien de l’aménagement du territoire

Approuvé et décrété : 17 avril 2025

Ministère du Procureur général

Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis

Approuvé et décrété : 17 avril 2025

Ministère du Procureur général

Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation

Approuvé et décrété : 17 avril 2025

Ministère du Procureur général

Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation

Approuvé et décrété : 17 avril 2025

Ministère du Procureur général

Loi sur la Commission de révision de l’évaluation foncière

Approuvé et décrété : 17 avril 2025

Ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences

Loi sur la santé et la sécurité au travail

Approuvé et décrété : 16 avril 2025