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Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

Contactez-nous si vous avez besoin d’une copie officielle légale. 

En savoir plus sur les décrets.  

Les décrets d’urgence ne sont pas inclus sur cette page. Pour y accéder, veuillez consulter la plateforme Lois-en-ligne ou les informations sur les situations d’urgence.

17 051 résultats


Décret 730/2025

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 729/2025

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 728/2025

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 727/2025

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 726/2025

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 725/2025

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 724/2025

Ministère du Procureur général
Loi sur les juges de paix
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 723/2025

Ministère du Procureur général
Loi sur les tribunaux judiciaires
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 722/2025

Ministère du Procureur général
Loi sur les architectes
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 721/2025

Ministère du Procureur général
Loi sur les procureurs de la Couronne
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 720/2025

Ministère du Procureur général
Loi sur la Commission de révision de l’évaluation foncière
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 719/2025

Ministère du Procureur général
Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 718/2025

Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et de l’Agroentreprise
Loi sur le drainage
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 717/2025

Ministère du Solliciteur général
Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 716/2025

Ministère des Richesses naturelles
Loi sur la planification et l’aménagement de l’escarpement du Niagara
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 715/2025

Ministère de la Santé
Loi de 1998 sur les commissions d’appel et de révision du ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 714/2025

Ministère de la Santé
Loi de 2007 sur les psychothérapeutes
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 713/2025

Premier ministre et président du Conseil
Loi intitulée The Wilfrid Laurier University Act de 1973
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 712/2025

Ministère du Procureur général
Loi sur les tribunaux judiciaires
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 711/2025

Ministère du Procureur général
Loi sur les tribunaux judiciaires
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :
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