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Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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Les décrets d’urgence ne sont pas inclus sur cette page. Pour y accéder, veuillez consulter la plateforme Lois-en-ligne ou les informations sur les situations d’urgence.

16 748 résultats

Décret 510/2024

Ministère du Procureur général
Loi sur les procureurs de la Couronne
Approuvé et décrété :

Décret 509/2024

Ministère du Procureur général
Loi sur les procureurs de la Couronne
Approuvé et décrété :

Décret 508/2024

Ministère du Procureur général
Loi sur les procureurs de la Couronne
Approuvé et décrété :

Décret 507/2024

Ministère du Procureur général
Loi sur les procureurs de la Couronne
Approuvé et décrété :

Décret 506/2024

Ministère du Procureur général
Loi sur les procureurs de la Couronne
Approuvé et décrété :

Décret 505/2024

Ministère du Procureur général
Loi sur les procureurs de la Couronne
Approuvé et décrété :

Décret 504/2024

Ministère du Procureur général
Loi sur les procureurs de la Couronne
Approuvé et décrété :

Décret 503/2024

Ministère du Procureur général
Loi sur les procureurs de la Couronne
Approuvé et décrété :

Décret 502/2024

Ministère du Procureur général
Loi sur les procureurs de la Couronne
Approuvé et décrété :

Décret 501/2024

Ministère de la Santé
Loi sur la protection et la promotion de la santé
Approuvé et décrété :

Décret 500/2024

Ministère du Travail
Loi de 2019 sur la gestion de la chaîne d’approvisionnement (entités gouvernementales, parapubliques et du secteur de la santé)
Approuvé et décrété :

Décret 499/2024

Ministère de l'Infrastructure
Loi sur le centre Centennial des sciences et de la technologie
Approuvé et décrété :

Décret 498/2024

Ministère de l'Infrastructure
Loi sur le centre Centennial des sciences et de la technologie
Approuvé et décrété :

Décret 497/2024

Ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce
Loi de 2021 sur la société Investissements Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 496/2024

Ministère des Collèges et Universités
Loi de 2002 sur les collèges d’arts appliqués et de technologie de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 495/2024

Premier ministre et président du Conseil
loi intitulée The University of Guelph Act, 1964
Approuvé et décrété :

Décret 494/2024

Premier ministre et président du Conseil
Pris en vertu de la prérogative royale
Approuvé et décrété :

Décret 493/2024

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Approuvé et décrété :

Décret 492/2024

Ministère du Solliciteur général
Loi de 2023 visant à réduire les formalités administratives pour un Ontario plus fort
Loi de 2023 sur la personne morale que constitue la Société de protection des animaux de l'Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 491/2024

Ministère des Affaires municipales et du Logement
Loi de 2022 visant à accélérer la construction de plus de logements
Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement
Loi sur l’aménagement du territoire
Approuvé et décrété :
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