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Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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Les décrets d’urgence ne sont pas inclus sur cette page. Pour y accéder, veuillez consulter la plateforme Lois-en-ligne ou les informations sur les situations d’urgence.

16 509 résultats

Décret 275/2024

Ministère de l'Infrastructure
Loi de 2023 sur un nouvel accord pour Toronto
Loi de 2023 sur la reconstruction de la Place de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 274/2024

Ministère de l'Énergie
Loi de 2020 sur la protection, le soutien et la relance face à la COVID-19 (mesures budgétaires)
Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 273/2024

Ministère de l'Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Loi de 2020 visant à favoriser la reprise économique face à la COVID-19
Loi sur les évaluations environnementales
Approuvé et décrété :

Décret 272/2024

Premier ministre et président du Conseil
Loi intitulée The University of Toronto Act, 1971
Approuvé et décrété :

Décret 271/2024

Premier ministre et président du Conseil
Pris en vertu de la prérogative royale
Approuvé et décrété :

Décret 270/2024

Premier ministre et président du Conseil
Loi sur le patrimoine de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 269/2024

Premier ministre et président du Conseil
Loi sur le patrimoine de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 268/2024

Ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences
Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail
Approuvé et décrété :

Décret 267/2024

Ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences
Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail
Approuvé et décrété :

Décret 266/2024

Ministry of Labour, Immigration, Training and Skills Development
Workplace Safety and Insurance Act, 1997
Approuvé et décrété :

Décret 265/2024

Ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences
Loi sur l’équité salariale
Approuvé et décrété :

Décret 264/2024

Ministère de la Santé
Code criminel
Approuvé et décrété :

Décret 263/2024

Ministère de la Santé
Code criminel
Approuvé et décrété :

Décret 262/2024

Ministère de la Santé
Loi de 1991 sur les psychologues
Approuvé et décrété :

Décret 261/2024

Ministère de l'Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition
Approuvé et décrété :

Décret 260/2024

Ministère des Collèges et Universités
Loi sur les sociétés de développement
Approuvé et décrété :

Décret 259/2024

Ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires
Loi de 2020 sur la Commission d’aide aux anciens combattants
Approuvé et décrété :

Décret 258/2024

Ministère du Procureur général
Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail
Approuvé et décrété :

Décret 257/2024

Ministère du Procureur général
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Approuvé et décrété :

Décret 256/2024

Ministère du Procureur général
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Approuvé et décrété :
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