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Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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Les décrets d’urgence ne sont pas inclus sur cette page. Pour y accéder, veuillez consulter la plateforme Lois-en-ligne ou les informations sur les situations d’urgence.

16 509 résultats

Décret 215/2024

Ministère du Procureur général
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Approuvé et décrété :

Décret 214/2024

Ministère du Procureur général
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Approuvé et décrété :

Décret 213/2024

Ministère du Procureur général
Loi de 2017 sur les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille
Approuvé et décrété :

Décret 212/2024

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Approuvé et décrété :

Décret 211/2024

Premier ministre et président du Conseil
Pris en vertu de la prérogative royale
Approuvé et décrété :

Décret 210/2024

Ministère du Procureur général
Code criminel
Loi de 1992 sur la réglementation des jeux
Loi de 2019 sur la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario
Loi sur les tribunaux judiciaires
Approuvé et décrété :

Décret 209/2024

Ministère des Mines
Loi sur les mines
Approuvé et décrété :

Décret 208/2024

Ministère du Procureur général
Loi de 2019 sur la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario
Code criminel
Approuvé et décrété :

Décret 207/2024

Ministère de l'Énergie
Loi de 1998 sur l’électricité
Approuvé et décrété :

Décret 206/2024

Premier ministre et président du Conseil
Pris en vertu de la prérogative royale
Approuvé et décrété :

Décret 205/2024

Premier ministre et président du Conseil
Pris en vertu de la prérogative royale
Approuvé et décrété :

Décret 204/2024

Premier ministre et président du Conseil
Pris en vertu de la prérogative royale
Approuvé et décrété :

Décret 203/2024

Premier ministre et président du Conseil
Loi sur le Conseil exécutif
Loi sur le centre Centennial des sciences et de la technologie
Approuvé et décrété :

Décret 202/2024

Ministère des Transports
Loi sur la Commission de transport Ontario Northland
Approuvé et décrété :

Décret 201/2024

Ministère des Services au public et aux entreprises
Loi sur le ministère des Services gouvernementaux
Approuvé et décrété :

Décret 200/2024

Ministère de la Santé
Loi de 2006 sur la législation
Approuvé et décrété :

Décret 199/2024

Premier ministre et président du Conseil
Pris en vertu de la prérogative royale
Approuvé et décrété :

Décret 198/2024

Premier ministre et président du Conseil
Loi intitulée The Wilfrid Laurier University Act de 1973
Approuvé et décrété :

Décret 197/2024

Premier ministre et président du Conseil
Loi intitulée University of Western Ontario Act, 1982
Approuvé et décrété :

Décret 196/2024

Premier ministre et président du Conseil
Loi sur le patrimoine de l’Ontario
Approuvé et décrété :
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