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Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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Les décrets d’urgence ne sont pas inclus sur cette page. Pour y accéder, veuillez consulter la plateforme Lois-en-ligne ou les informations sur les situations d’urgence.

16 509 résultats

Décret 175/2024

Ministère de la Santé
Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé
Approuvé et décrété :

Décret 174/2024

Ministère du Procureur général
Loi de 2021 sur le tribunal ontarien de l’aménagement du territoire
Approuvé et décrété :

Décret 173/2024

Ministère du Procureur général
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Approuvé et décrété :

Décret 172/2024

Ministère du Procureur général
Code des droits de la personne
Approuvé et décrété :

Décret 171/2024

Ministère du Procureur général
Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux
Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
Loi de 2017 sur les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Loi sur les services policiers
Loi sur le ministère des Services correctionnels
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Approuvé et décrété :

Décret 170/2024

Ministère du Développement du Nord
Loi sur le Fonds du patrimoine du Nord de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 169/2024

Ministère du Développement du Nord
Loi sur le Fonds du patrimoine du Nord de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 168/2024

Ministère du Développement du Nord
Loi sur le Fonds du patrimoine du Nord de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 167/2024

Ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences
Loi de 2021 ouvrant des perspectives dans les métiers spécialisés
Approuvé et décrété :

Décret 166/2024

Ministère de la Santé
Loi sur la protection et la promotion de la santé
Approuvé et décrété :

Décret 165/2024

Ministère de la Santé
Loi de 1991 sur les diététistes
Approuvé et décrété :

Décret 164/2024

Ministère de l'Éducation
Loi de 2008 sur l’Office des télécommunications éducatives de langue française de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 163/2024

Ministère du Procureur général
Loi sur les tribunaux judiciaires
Approuvé et décrété :

Décret 161/2024

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Approuvé et décrété :

Décret 160/2024

Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales
Loi sur le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales
Loi de 2006 sur la législation
Approuvé et décrété :

Décret 159/2024

Premier ministre et président du Conseil
Loi de 2002 sur la Société de revitalisation du secteur riverain de Toronto
Approuvé et décrété :

Décret 158/2024

Ministère des Transports
Loi de 2006 sur Metrolinx
Approuvé et décrété :

Décret 157/2024

Ministère des Transports
Loi de 2006 sur Metrolinx
Approuvé et décrété :

Décret 156/2024

Ministère du Solliciteur général
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 155/2024

Ministère du Solliciteur général
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :
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