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Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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Les décrets d’urgence ne sont pas inclus sur cette page. Pour y accéder, veuillez consulter la plateforme Lois-en-ligne ou les informations sur les situations d’urgence.

16 449 résultats

Décret 295/2024

Ministère du Procureur général
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Approuvé et décrété :

Décret 294/2024

Ministère du Procureur général
Code des droits de la personne
Approuvé et décrété :

Décret 293/2024

Ministère du Procureur général
Code des droits de la personne
Approuvé et décrété :

Décret 292/2024

Ministère du Procureur général
Code des droits de la personne
Approuvé et décrété :

Décret 291/2024

Ministère du Procureur général
Code des droits de la personne
Approuvé et décrété :

Décret 290/2024

Ministère du Solliciteur général
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 289/2024

Ministère de la Santé
Loi sur la protection et la promotion de la santé
Approuvé et décrété :

Décret 288/2024

Ministère du Procureur général
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 287/2024

Ministère de l'Éducation
Loi de 1996 sur l’Office de la qualité et de la responsabilité en éducation
Approuvé et décrété :

Décret 286/2024

Ministère de l'Éducation
Loi de 1996 sur l’Office de la qualité et de la responsabilité en éducation
Approuvé et décrété :

Décret 285/2024

Ministère du Procureur général
Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail
Approuvé et décrété :

Décret 284/2024

Ministère du Procureur général
Loi de 2021 sur le tribunal ontarien de l’aménagement du territoire
Approuvé et décrété :

Décret 283/2024

Ministère du Procureur général
Loi de 2021 sur le tribunal ontarien de l’aménagement du territoire
Approuvé et décrété :

Décret 282/2024

Ministère de l'Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Loi sur les évaluations environnementales
Approuvé et décrété :

Décret 281/2024

Ministère des Richesses naturelles et des Forêts
Loi de 2022 visant à accélérer la construction de plus de logements
Loi sur les offices de protection de la nature
Approuvé et décrété :

Décret 280/2024

Ministère des Richesses naturelles et des Forêts
Loi de 2020 sur la protection, le soutien et la relance face à la COVID-19 (mesures budgétaires)
Loi sur les offices de protection de la nature
Approuvé et décrété :

Décret 279/2024

Ministère des Richesses naturelles et des Forêts
Loi de 2017 visant à bâtir de meilleures collectivités et à protéger les bassins hydrographiques
Loi sur les offices de protection de la nature
Approuvé et décrété :

Décret 278/2024

Ministère des Mines
Loi de 2023 visant l’aménagement de davantage de mines
Loi sur les mines
Approuvé et décrété :

Décret 277/2024

Ministère de l'Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Loi sur les évaluations environnementales
Approuvé et décrété :

Décret 276/2024

Ministère de l'Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Loi sur les évaluations environnementales
Approuvé et décrété :
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