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Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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Les décrets d’urgence ne sont pas inclus sur cette page. Pour y accéder, veuillez consulter la plateforme Lois-en-ligne ou les informations sur les situations d’urgence.

17 637 résultats

Décret 1507/2024

Ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce
Loi de 2008 sur la société Croissance Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 1506/2024

Ministère des Collèges et Universités
Loi de 2002 sur les collèges d’arts appliqués et de technologie de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 1505/2024

Ministère du Procureur général
Loi de 2020 sur la Commission d’aide aux anciens combattants
Approuvé et décrété :

Décret 1504/2024

Ministère du Procureur général
Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail
Approuvé et décrété :

Décret 1503/2024

Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Formation professionnelle
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Approuvé et décrété :

Décret 1502/2024

Ministère du Procureur général
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Approuvé et décrété :

Décret 1501/2024

Ministère du Procureur général
Loi de 2020 sur les services d’aide juridique
Approuvé et décrété :

Décret 1500/2024

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Approuvé et décrété :

Décret 1499/2024

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Approuvé et décrété :

Décret 1498/2024

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Approuvé et décrété :

Décret 1497/2024

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Approuvé et décrété :

Décret 1496/2024

Ministère du Procureur général
Code des droits de la personne
Approuvé et décrété :

Décret 1495/2024

Ministère du Procureur général
Code des droits de la personne
Approuvé et décrété :

Décret 1494/2024

Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et de l’Agroentreprise
Loi sur le Marché des produits alimentaires de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 1493/2024

Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et de l’Agroentreprise
Loi sur le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales
Approuvé et décrété :

Décret 1492/2024

Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et de l’Agroentreprise
Loi de 1996 sur AgriCorp
Approuvé et décrété :

Décret 1491/2024

Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et de l’Agroentreprise
Loi de 1996 sur AgriCorp
Approuvé et décrété :

Décret 1490/2024

Ministère de la Santé
Loi sur la protection et la promotion de la santé
Approuvé et décrété :

Décret 1489/2024

Ministère de la Santé
Loi sur la protection et la promotion de la santé
Approuvé et décrété :

Décret 1488/2024

Ministère de la Santé
Loi de 2007 sur les naturopathes
Approuvé et décrété :
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