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Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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17 013 résultats

Décret 609/2023

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Approuvé et décrété :

Décret 608/2023

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Approuvé et décrété :

Décret 607/2023

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Approuvé et décrété :

Décret 606/2023

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Approuvé et décrété :

Décret 605/2023

Ministère du Procureur général
Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie
Approuvé et décrété :

Décret 604/2023

Ministère du Procureur général
Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie
Approuvé et décrété :

Décret 603/2023

Ministère du Procureur général
Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie
Approuvé et décrété :

Décret 602/2023

Ministère du Procureur général
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Approuvé et décrété :

Décret 601/2023

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Approuvé et décrété :

Décret 600/2023

Ministère du Solliciteur général
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 599/2023

Ministère des Richesses naturelles et des Forêts
Loi sur la planification et l’aménagement de l’escarpement du Niagara
Approuvé et décrété :

Décret 598/2023

Ministère de la Santé
Loi de 1991 sur les médecins
Approuvé et décrété :

Décret 597/2023

Ministère de la Santé
Loi de 1991 sur les infirmières et infirmiers
Approuvé et décrété :

Décret 596/2023

Ministère de l'Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition
Approuvé et décrété :

Décret 595/2023

Ministère de l'Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Loi de 2006 sur les Parcs provinciaux et les réserves de conservation
Approuvé et décrété :

Décret 594/2023

Ministère du Procureur général
Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie
Approuvé et décrété :

Décret 593/2023

Ministère du Procureur général
Loi sur les tribunaux judiciaires
Approuvé et décrété :

Décret 592/2023

Ministère du Procureur général
Loi de 2017 sur les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille
Approuvé et décrété :

Décret 591/2023

Ministère du Procureur général
Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux
Approuvé et décrété :

Décret 590/2023

Ministère du Procureur général
Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail
Approuvé et décrété :
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