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Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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Les décrets d’urgence ne sont pas inclus sur cette page. Pour y accéder, veuillez consulter la plateforme Lois-en-ligne ou les informations sur les situations d’urgence.

17 014 résultats

Décret 51/2022

Ministère de la Santé
Code criminel
Approuvé et décrété :

Décret 50/2022

Ministère de la Santé
Code criminel
Approuvé et décrété :

Décret 49/2022

Ministère de la Santé
Code criminel
Approuvé et décrété :

Décret 48/2022

Ministère de la Santé
Code criminel
Approuvé et décrété :

Décret 47/2022

Ministère de la Santé
Loi de 1998 sur les commissions d’appel et de révision du ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Approuvé et décrété :

Décret 46/2022

Ministère de la Santé
Loi de 1998 sur les commissions d’appel et de révision du ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Approuvé et décrété :

Décret 45/2022

Ministère des Finances
Loi de 1998 sur l’électricité
Approuvé et décrété :

Décret 44/2022

Ministère des Finances
Loi de 1998 sur l’électricité
Approuvé et décrété :

Décret 43/2022

Ministère des Finances
Loi de 1998 sur l’électricité
Approuvé et décrété :

Décret 42/2022

Ministère des Finances
Loi de 2016 sur l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers
Approuvé et décrété :

Décret 41/2022

Ministère de l'Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition
Approuvé et décrété :

Décret 40/2022

Ministère de l'Éducation
Loi de 1996 sur l’Office de la qualité et de la responsabilité en éducation
Approuvé et décrété :

Décret 39/2022

Ministère du Procureur général
Charte de 1995 des droits des victimes d'infractions criminelles
Approuvé et décrété :

Décret 38/2022

Ministère du Procureur général
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Approuvé et décrété :

Décret 37/2022

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Approuvé et décrété :

Décret 36/2022

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Approuvé et décrété :

Décret 35/2022

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Approuvé et décrété :

Décret 34/2022

Ministère du Procureur général
Code des droits de la personne
Approuvé et décrété :

Décret 33/2022

Ministère du Procureur général
Loi sur les architectes
Approuvé et décrété :

Décret 32/2022

Ministère du Solliciteur général
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :
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