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Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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Les décrets d’urgence ne sont pas inclus sur cette page. Pour y accéder, veuillez consulter la plateforme Lois-en-ligne ou les informations sur les situations d’urgence.

16 743 résultats

Décret 1630/2021

Premier ministre et président du Conseil
Loi de 2017 sur le Tribunal des services financiers
Approuvé et décrété :

Décret 1629/2021

Ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires
Loi de 2020 sur la Commission d’aide aux anciens combattants
Approuvé et décrété :

Décret 1628/2021

Ministère des Collèges et Universités
Loi de 2005 sur le Conseil ontarien de la qualité de l’enseignement supérieur
Approuvé et décrété :

Décret 1627/2021

Ministère du Procureur général
Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail
Approuvé et décrété :

Décret 1626/2021

Ministère du Procureur général
Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail
Approuvé et décrété :

Décret 1625/2021

Ministère du Procureur général
Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail
Approuvé et décrété :

Décret 1624/2021

Ministère du Procureur général
Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
Approuvé et décrété :

Décret 1623/2021

Ministère du Procureur général
Code des droits de la personne
Approuvé et décrété :

Décret 1622/2021

Ministère des Collèges et Universités
Loi de 2002 sur les collèges d’arts appliqués et de technologie de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 1621/2021

Ministère du Procureur général
Code des droits de la personne
Approuvé et décrété :

Décret 1620/2021

Ministère de la Santé
Loi de 1991 sur les diététistes
Approuvé et décrété :

Décret 1619/2021

Ministère des Collèges et Universités
Loi de 2008 sur l’Université Algoma
Approuvé et décrété :

Décret 1618/2021

Ministère du Procureur général
Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail
Approuvé et décrété :

Décret 1617/2021

Ministère du Procureur général
Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail
Approuvé et décrété :

Décret 1616/2021

Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
Loi sur l’indemnisation des victimes d’accidents de véhicules automobiles
Approuvé et décrété :

Décret 1615/2021

Ministère du Procureur général
Loi de 2017 visant à réduire les formalités administratives inutiles
Loi sur la mise en liberté sous caution
Loi sur l’administration des successions
Loi sur les assignations interprovinciales
Loi sur les hypothèques
Approuvé et décrété :

Décret 1614/2021

Ministère du Développement du Nord, Mines, Richesses naturelles et Forêts
Loi sur les mines
Approuvé et décrété :

Décret 1613/2021

Ministère de la Santé
Loi de 2021 sur le soutien à la relance et à la compétitivité
Loi sur le régime de médicaments de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 1612/2021

Ministère des Finances
Loi de 2017 sur la Société ontarienne de vente du cannabis
Approuvé et décrété :

Décret 1611/2021

Premier ministre et président du Conseil
Loi de 1996 sur la Toronto des alcools
Loi de 1996 sur la réglementation des alcools, du cannabis et des jeux et la protection du public
Approuvé et décrété :
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