Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre.

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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Ministère des Soins de longue durée

Loi de 2021 visant à offrir davantage de soin

Loi de 2021 sur le redressement des soins de longue durée

Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée

Approuvé et décrété : 31 mars 2022

Secrétariat du Conseil du Trésor

Loi sur le ministère des Services gouvernementaux

Approuvé et décrété : 31 mars 2022

Ministère de la Santé

Loi de 2019 pour des soins interconnectés

Approuvé et décrété : 31 mars 2022

Ministère de l'Infrastructure

Loi de 2011 sur le ministère de l’Infrastructure

Loi de 2011 sur la Société ontarienne des infrastructures et de l’immobilier

Approuvé et décrété : 31 mars 2022

Ministère de l'Infrastructure

Loi de 2011 sur le ministère de l’Infrastructure

Loi de 2011 sur la Société ontarienne des infrastructures et de l’immobilier

Approuvé et décrété : 31 mars 2022

Ministère de l'Infrastructure

Loi de 2011 sur le ministère de l’Infrastructure

Loi de 2011 sur la Société ontarienne des infrastructures et de l’immobilier

Approuvé et décrété : 31 mars 2022

Ministère de l'Infrastructure

Loi de 2011 sur le ministère de l’Infrastructure

Loi de 2011 sur la Société ontarienne des infrastructures et de l’immobilier

Approuvé et décrété : 31 mars 2022

Ministére du Travail, de la Formation et du Développement des compétences

Loi de 2006 sur l’accès équitable aux professions réglementées et aux métiers à accréditation obligatoire