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Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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16 743 résultats

Décret 1530/2021

Ministère du Procureur général
Loi sur la Commission de révision de l’évaluation foncière
Approuvé et décrété :

Décret 1529/2021

Ministère du Procureur général
Loi sur la Commission de révision de l’évaluation foncière
Approuvé et décrété :

Décret 1528/2021

Ministère du Procureur général
Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail
Approuvé et décrété :

Décret 1527/2021

Ministère du Procureur général
Loi sur la Commission de révision de l’évaluation foncière
Approuvé et décrété :

Décret 1526/2021

Ministère de la Santé
Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé
Approuvé et décrété :

Décret 1525/2021

Premier ministre et président du Conseil
Loi sur le Conseil exécutif
Approuvé et décrété :

Décret 1524/2021

Ministère de la Santé
Loi de 1998 sur les commissions d’appel et de révision du ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Approuvé et décrété :

Décret 1523/2021

Ministère des Collèges et Universités
Loi de 2002 sur les collèges d’arts appliqués et de technologie de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 1522/2021

Ministère des Collèges et Universités
Loi de 2002 sur les collèges d’arts appliqués et de technologie de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 1521/2021

Ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires
Loi de 1998 sur le travail social et les techniques de travail social
Approuvé et décrété :

Décret 1520/2021

Ministère du Procureur général
Loi sur le ministère des Services correctionnels
Approuvé et décrété :

Décret 1519/2021

Ministére du Travail, de la Formation et du Développement des compétences
Loi de 2021 sur le soutien à la relance et à la compétitivité
Loi de 2015 sur l’immigration en Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 1518/2021

Ministére du Travail, de la Formation et du Développement des compétences
Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail
Approuvé et décrété :

Décret 1517/2021

Ministère des Transports
Loi de 2021 visant à assurer à la population ontarienne des déplacements plus sûrs
Code de la route
Approuvé et décrété :

Décret 1516/2021

Ministère de la Santé
Loi de 2019 sur les soins de santé pour la population
Loi de 2019 pour des soins interconnectés
Approuvé et décrété :

Décret 1515/2021

Ministère du Procureur général
Loi de 2021 sur le soutien à la relance et à la compétitivité
Loi de 2019 sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools
Approuvé et décrété :

Décret 1514/2021

Ministère du Procureur général
Loi de 2020 sur la protection, le soutien et la relance face à la COVID-19 (mesures budgétaires)
Loi de 2019 sur la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario
Loi de 1996 sur la réglementation des alcools, du cannabis et des jeux et la protection du public
Loi de 2019 sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools
Loi de 2006 sur la cité de Toronto
Loi de 2001 sur les municipalités
Loi sur les jours fériés dans le commerce de détail
Approuvé et décrété :

Décret 1513/2021

Ministère du Procureur général
Loi de 2019 sur le plan pour bâtir l’Ontario ensemble
Loi de 2019 sur la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario
Loi de 1996 sur la réglementation des alcools, du cannabis et des jeux et la protection du public
Loi sur les sociétés par actions
Loi sur le ministère du Revenu
Loi sur la taxe de vente au détail
Loi de 2007 sur les impôts
Loi de 2019 sur la Régie des alcools de l'Ontario
Loi sur les alcools
Loi de 2017 sur la Société ontarienne de vente du cannabis
Loi de 2019 sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools
Loi sur les permis d’alcool
Loi de 2000 sur le contenu et l’étiquetage du vin
Approuvé et décrété :

Décret 1512/2021

Ministère des Finances
Pris en vertu de la prérogative royale
Approuvé et décrété :

Décret 1511/2021

Ministère du Procureur général
Loi sur les tribunaux judiciaires
Approuvé et décrété :
6 661 à 6 680 des 16 743 résultats