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Les armoiries de l'Ontario

Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

Contactez-nous si vous avez besoin d’une copie officielle légale. 

En savoir plus sur les décrets.  

Les décrets d’urgence ne sont pas inclus sur cette page. Pour y accéder, veuillez consulter la plateforme Lois-en-ligne ou les informations sur les situations d’urgence.

17 718 résultats

Décret 595/2022

Ministère des Finances
Loi de 2019 sur le plan pour bâtir l’Ontario ensemble
Loi de 2019 sur la protection du titre des professionnels des finances
Approuvé et décrété :

Décret 594/2022

Ministère de la Santé
Loi de 2007 sur l’Agence ontarienne de protection et de promotion de la santé
Approuvé et décrété :

Décret 593/2022

Ministère du Procureur général
Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux
Approuvé et décrété :

Décret 592/2022

Ministère du Procureur général
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Approuvé et décrété :

Décret 591/2022

Ministère du Procureur général
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Approuvé et décrété :

Décret 590/2022

Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
Loi de 2011 sur le ministère de l’Infrastructure
Approuvé et décrété :

Décret 589/2022

Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
Loi de 2011 sur le ministère de l’Infrastructure
Approuvé et décrété :

Décret 588/2022

Ministère des Affaires francophones
Loi de 2021 visant à protéger nos progrès et à bâtir l’Ontario (mesures budgétaires)
Loi sur les services en français
Approuvé et décrété :

Décret 587/2022

Ministère du Développement du Nord, Mines, Richesses naturelles et Forêts
Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne
Approuvé et décrété :

Décret 586/2022

Ministère du Développement du Nord, Mines, Richesses naturelles et Forêts
Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne
Approuvé et décrété :

Décret 585/2022

Ministère du Développement du Nord, Mines, Richesses naturelles et Forêts
Loi de 2021 visant à soutenir la population et les entreprises
Loi sur les mines
Approuvé et décrété :

Décret 584/2022

Ministère des Finances
Loi de 2021 visant à protéger nos progrès et à bâtir l’Ontario (mesures budgétaires)
Loi sur les assurances
Approuvé et décrété :

Décret 583/2022

Ministère des Finances
Loi de 2018 pour un plan axé sur le mieux-être et l’avenir (mesures budgétaires)
Loi sur les assurances
Approuvé et décrété :

Décret 582/2022

Ministère des Transports
Loi de 2021 visant à assurer à la population ontarienne des déplacements plus sûrs
Code de la route
Approuvé et décrété :

Décret 581/2022

Ministère de l'Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Loi de 2006 sur la législation
Loi sur la protection de l’environnement
Approuvé et décrété :

Décret 580/2022

Ministère de l'Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Loi de 2019 pour mieux servir la population et faciliter les affaires
Loi sur la protection de l’environnement
Approuvé et décrété :

Décret 579/2022

Ministère des Transports
Loi de 2019 pour mieux servir la population et faciliter les affaires
Code de la route
Approuvé et décrété :

Décret 578/2022

Ministère des Transports
Loi de 2015 modifiant des lois en ce qui concerne le transport (accroître la sécurité routière en Ontario)
Code de la route
Approuvé et décrété :

Décret 577/2022

Ministére du Travail, de la Formation et du Développement des compétences
Loi de 2019 sur les soins de santé pour la population
Loi de 2000 sur les normes d’emploi
Approuvé et décrété :

Décret 576/2022

Ministère de la Santé
Loi de 2020 pour connecter la population aux services de soins à domicile et en milieu communautaire
Loi de 2019 pour des soins interconnectés
Loi sur le ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Loi de 1994 sur les services de soins à domicile et les services communautaires
Loi de 2010 sur l’excellence des soins pour tous
Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé
Loi sur la protection et la promotion de la santé
Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local
Loi de 1998 sur les commissions d’appel et de révision du ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé
Loi sur les hôpitaux privés
Approuvé et décrété :
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