Log in to continue

Please log in for full account access.

Les armoiries de l'Ontario

Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

Contactez-nous si vous avez besoin d’une copie officielle légale. 

En savoir plus sur les décrets.  

Les décrets d’urgence ne sont pas inclus sur cette page. Pour y accéder, veuillez consulter la plateforme Lois-en-ligne ou les informations sur les situations d’urgence.

18 017 résultats

Décret 353/2021

Ministère du Procureur général
Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels
Approuvé et décrété :

Décret 352/2021

Ministère du Procureur général
Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels
Approuvé et décrété :

Décret 351/2021

Ministère du Procureur général
Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels
Approuvé et décrété :

Décret 350/2021

Premier ministre et président du Conseil
Loi intitulée The University of Ottawa Act, 1965
Approuvé et décrété :

Décret 349/2021

Ministère des Collèges et Universités
Loi de 2002 sur les collèges d’arts appliqués et de technologie de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 348/2021

Ministère des Collèges et Universités
Loi de 2002 sur les collèges d’arts appliqués et de technologie de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 347/2021

Ministère du Procureur général
Loi sur le ministère des Services correctionnels
Approuvé et décrété :

Décret 346/2021

Ministère du Procureur général
Code des droits de la personne
Approuvé et décrété :

Décret 345/2021

Ministère du Procureur général
Code des droits de la personne
Approuvé et décrété :

Décret 344/2021

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Approuvé et décrété :

Décret 343/2021

Secrétariat du Conseil du Trésor
Loi sur le ministère des Services gouvernementaux
Approuvé et décrété :

Décret 342/2021

Secrétariat du Conseil du Trésor
Loi sur le ministère des Services gouvernementaux
Approuvé et décrété :

Décret 341/2021

Secrétariat du Conseil du Trésor
Loi sur le ministère des Services gouvernementaux
Approuvé et décrété :

Décret 340/2021

Ministère de l'Éducation
Loi de 2008 sur l’Office des télécommunications éducatives de langue française de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 339/2021

Premier ministre et président du Conseil
Loi intitulée The Wilfrid Laurier University Act de 1973
Approuvé et décrété :

Décret 338/2021

Ministère du Procureur général
Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail
Approuvé et décrété :

Décret 337/2021

Ministère du Procureur général
Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail
Approuvé et décrété :

Décret 336/2021

Ministère du Procureur général
Loi de 2017 sur le Tribunal d’appel de l’aménagement local
Approuvé et décrété :

Décret 335/2021

Ministère du Procureur général
Code des droits de la personne
Approuvé et décrété :

Décret 334/2021

Ministère du Procureur général
Code des droits de la personne
Approuvé et décrété :
9 101 à 9 120 des 18 017 résultats