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Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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16 721 résultats

Décret 915/2020

Premier ministre et président du Conseil
Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 914/2020

Premier ministre et président du Conseil
Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 913/2020

Premier ministre et président du Conseil
Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 912/2020

Premier ministre et président du Conseil
Loi de 1996 sur la réglementation des alcools, du cannabis et des jeux et la protection du public
Approuvé et décrété :

Décret 911/2020

Ministère du Solliciteur général
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 910/2020

Ministère des Soins de longue durée
Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée
Approuvé et décrété :

Décret 909/2020

Ministère de la Santé
Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé
Approuvé et décrété :

Décret 908/2020

Ministère de l'Énergie, du Développement du Nord et des Mines
Loi de 2000 sur les géoscientifiques professionnels
Approuvé et décrété :

Décret 907/2020

Ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires
Loi de 1996 sur les obligations familiales et l’exécution des arriérés d’aliments
Approuvé et décrété :

Décret 906/2020

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Approuvé et décrété :

Décret 905/2020

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la législation
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
Code des droits de la personne
Approuvé et décrété :

Décret 904/2020

Ministère du Solliciteur général
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 903/2020

Ministère du Solliciteur général
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 902/3030

Ministère du Solliciteur général
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 901/2020

Ministère du Solliciteur général
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 900/2020

Ministére du Travail, de la Formation et du Développement des compétences
Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail
Approuvé et décrété :

Décret 899/2020

Ministère de la Santé
Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé
Approuvé et décrété :

Décret 898/2020

Ministère du Procureur général
Loi de 2017 sur le Tribunal d’appel de l’aménagement local
Approuvé et décrété :

Décret 897/2020

Ministère du Procureur général
Code des droits de la personne
Approuvé et décrété :

Décret 896/2020

Ministère des Industries du Patrimoine, du Sport, du Tourisme at de la Culture
Pris en vertu de la prérogative royale
Approuvé et décrété :
9 041 à 9 060 des 16 721 résultats