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Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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Les décrets d’urgence ne sont pas inclus sur cette page. Pour y accéder, veuillez consulter la plateforme Lois-en-ligne ou les informations sur les situations d’urgence.

16 640 résultats

Décret 1870/2019

Ministére du Travail, de la Formation et du Développement des compétences
Loi de 2006 sur l’accès équitable aux professions réglementées et aux métiers à accréditation obligatoire
Approuvé et décrété :

Décret 1869/2019

Ministére du Travail, de la Formation et du Développement des compétences
Loi de 2006 sur l’accès équitable aux professions réglementées et aux métiers à accréditation obligatoire
Approuvé et décrété :

Décret 1868/2019

Premier ministre et président du Conseil
Loi de 1999 sur la Société des loteries et des jeux de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 1867/2019

Ministère du Procureur général
Loi sur les tribunaux judiciaires
Approuvé et décrété :

Décret 1866/2019

Ministère du Procureur général
Loi sur les tribunaux judiciaires
Approuvé et décrété :

Décret 1865/2019

Ministère du Procureur général
Loi de 2004 sur l’expertise comptable
Approuvé et décrété :

Décret 1864/2019

Ministère du Procureur général
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Approuvé et décrété :

Décret 1863/2019

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Approuvé et décrété :

Décret 1862/2019

Ministère des Industries du Patrimoine, du Sport, du Tourisme at de la Culture
Loi sur le centre Centennial des sciences et de la technologie
Approuvé et décrété :

Décret 1861/2019

Ministère de la Santé
Loi de 2017 sur la santé pulmonaire
Approuvé et décrété :

Décret 1860/2019

Ministère de la Santé
Loi de 1991 sur les dentistes
Approuvé et décrété :

Décret 1859/2019

Ministère de la Santé
Loi de 1991 sur les pharmaciens
Approuvé et décrété :

Décret 1858/2019

Ministère de la Santé
Loi de 1991 sur les physiothérapeutes
Approuvé et décrété :

Décret 1857/2019

Ministère de la Santé
Loi de 1991 sur les diététistes
Approuvé et décrété :

Décret 1856/2019

Ministère de la Santé
Loi de 1991 sur les hygiénistes dentaires
Approuvé et décrété :

Décret 1855/2019

Ministère de la Santé
Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé
Approuvé et décrété :

Décret 1854/2019

Ministère de la Santé
Loi sur les hôpitaux publics
Approuvé et décrété :

Décret 1853/2019

Ministère du Procureur général
Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail
Approuvé et décrété :

Décret 1852/2019

Ministère du Procureur général
Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail
Approuvé et décrété :

Décret 1851/2019

Ministère du Procureur général
Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail
Approuvé et décrété :
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