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Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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16 640 résultats

Décret 1107/2019

Ministère de l'Énergie, du Développement du Nord et des Mines
Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 1106/2019

Premier ministre et président du Conseil
Loi sur le Conseil exécutif
Approuvé et décrété :

Décret 1105/2019

Premier ministre et président du Conseil
Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun
Loi sur le ministère des Transports
Loi de 2011 sur le ministère de l’Infrastructure
Loi de 2011 sur la Société ontarienne des infrastructures et de l’immobilier
Loi sur le Conseil exécutif
Approuvé et décrété :

Décret 1104/2019

Premier ministre et président du Conseil
Loi sur le Conseil exécutif
Approuvé et décrété :

Décret 1103/2019

Premier ministre et président du Conseil
Loi sur le Conseil exécutif
Approuvé et décrété :

Décret 1102/2019

Premier ministre et président du Conseil
Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence
Approuvé et décrété :

Décret 1101/2019

Ministère du Solliciteur général
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 1100/2019

Ministère du Solliciteur général
Loi sur les coroners
Approuvé et décrété :

Décret 1099/2019

Ministère du Travail
Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail
Approuvé et décrété :

Décret 1098/2019

Ministère du Travail
Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail
Approuvé et décrété :

Décret 1097/2019

Ministère du Travail
Loi sur l’équité salariale
Approuvé et décrété :

Décret 1096/2019

Ministère du Travail
Loi de 1995 sur les relations de travail
Approuvé et décrété :

Décret 1095/2019

Ministère du Travail
Loi sur le Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail
Approuvé et décrété :

Décret 1094/2019

Ministère de la Santé
Code criminel
Approuvé et décrété :

Décret 1093/2019

Ministère de la Santé
Loi de 1991 sur les pharmaciens
Approuvé et décrété :

Décret 1092/2019

Ministère de la Santé
Loi de 1991 sur les opticiens
Approuvé et décrété :

Décret 1091/2019

Ministère de la Santé
Loi de 2007 sur les naturopathes
Approuvé et décrété :

Décret 1090/2019

Ministère de la Santé
Loi de 2007 sur les kinésiologues
Approuvé et décrété :

Décret 1089/2019

Ministère de la Santé
Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé
Approuvé et décrété :

Décret 1088/2019

Ministère de la Santé
Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé
Approuvé et décrété :
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