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Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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Les décrets d’urgence ne sont pas inclus sur cette page. Pour y accéder, veuillez consulter la plateforme Lois-en-ligne ou les informations sur les situations d’urgence.

16 640 résultats

Décret 867/2019

Secrétariat du Conseil du Trésor
Loi sur le Régime de retraite des fonctionnaires
Approuvé et décrété :

Décret 866/2019

Ministère du Travail
Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail
Approuvé et décrété :

Décret 865/2019

Ministère des Finances
Loi de 2019 pour protéger l’essentiel (mesures budgétaires)
Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 864/2019

Ministère des Finances
Loi de 2019 pour protéger l’essentiel (mesures budgétaires)
Loi de 1998 sur les condominiums
Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions
Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l’Ontario
Loi de 2016 sur l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers
Loi de 2017 sur le Tribunal des services financiers
Loi sur les assurances
Loi sur les régimes de retraite
Loi de 2002 sur la privatisation de la Caisse d'épargne de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 863/2019

Premier ministre et président du Conseil
Pris en vertu de la prérogative royale
Approuvé et décrété :

Décret 862/2019

Premier ministre et président du Conseil
Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités
Approuvé et décrété :

Décret 861/2019

Premier ministre et président du Conseil
Pris en vertu de la prérogative royale
Approuvé et décrété :

Décret 860/2019

Premier ministre et président du Conseil
Pris en vertu de la prérogative royale
Approuvé et décrété :

Décret 859/2019

Premier ministre et président du Conseil
Pris en vertu de la prérogative royale
Approuvé et décrété :

Décret 858/2019

Premier ministre et président du Conseil
Loi sur le ministère des Affaires municipales et du Logement
Approuvé et décrété :

Décret 857/2019

Premier ministre et président du Conseil
Pris en vertu de la prérogative royale
Loi sur le ministère des Services gouvernementaux
Approuvé et décrété :

Décret 856/2019

Premier ministre et président du Conseil
Pris en vertu de la prérogative royale
Approuvé et décrété :

Décret 855/2019

Premier ministre et président du Conseil
Loi de 2011 sur le ministère de l’Infrastructure
Approuvé et décrété :

Décret 854/2019

Premier ministre et président du Conseil
Pris en vertu de la prérogative royale
Approuvé et décrété :

Décret 853/2019

Premier ministre et président du Conseil
Pris en vertu de la prérogative royale
Loi sur le Conseil de gestion du gouvernement
Loi sur l'administration financière
Approuvé et décrété :

Décret 852/2019

Premier ministre et président du Conseil
Pris en vertu de la prérogative royale
Approuvé et décrété :

Décret 851/2019

Premier ministre et président du Conseil
Pris en vertu de la prérogative royale
Approuvé et décrété :

Décret 850/2019

Premier ministre et président du Conseil
Loi sur le ministère du Travail
Approuvé et décrété :

Décret 849/2019

Ministère du Solliciteur général
Loi de 2018 pour plus de sécurité en Ontario
Loi de 2018 sur les personnes disparues
Approuvé et décrété :

Décret 848/2019

Premier ministre et président du Conseil
Pris en vertu de la prérogative royale
Approuvé et décrété :
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