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Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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Les décrets d’urgence ne sont pas inclus sur cette page. Pour y accéder, veuillez consulter la plateforme Lois-en-ligne ou les informations sur les situations d’urgence.

16 640 résultats

Décret 846/2019

Ministère des Finances
Loi de 1999 sur la Société des loteries et des jeux de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 845/2019

Ministère du Solliciteur général
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 844/2019

Ministère du Solliciteur général
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 843/2019

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Loi de 1991 sur les infirmières et infirmiers
Approuvé et décrété :

Décret 842/2019

Secrétariat du Conseil du Trésor
Loi intitulée Public Service Pension Act, 1989
Approuvé et décrété :

Décret 841/2019

Secrétariat du Conseil du Trésor
Loi intitulée Public Service Pension Act, 1989
Approuvé et décrété :

Décret 840/2019

Ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport
Pris en vertu de la prérogative royale
Approuvé et décrété :

Décret 839/2019

Ministère du Solliciteur général
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 838/2019

Ministère du Solliciteur général
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 837/2019

Ministère du Solliciteur général
Loi sur les coroners
Approuvé et décrété :

Décret 836/2019

Ministère du Travail
Loi de 1995 sur les relations de travail
Approuvé et décrété :

Décret 835/2019

Ministère du Travail
Loi de 1995 sur les relations de travail
Approuvé et décrété :

Décret 834/2019

Ministère du Travail
Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail
Approuvé et décrété :

Décret 833/2019

Ministère du Travail
Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail
Approuvé et décrété :

Décret 832/2019

Ministère du Travail
Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail
Approuvé et décrété :

Décret 831/2019

Ministère du Travail
Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail
Approuvé et décrété :

Décret 830/2019

Ministère du Travail
Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail
Approuvé et décrété :

Décret 829/2019

Ministère du Travail
Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail
Approuvé et décrété :

Décret 828/2019

Ministère du Travail
Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail
Approuvé et décrété :

Décret 827/2019

Ministère du Travail
Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail
Approuvé et décrété :
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