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Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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Les décrets d’urgence ne sont pas inclus sur cette page. Pour y accéder, veuillez consulter la plateforme Lois-en-ligne ou les informations sur les situations d’urgence.

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Décret 1073/2024

Ministère des Collèges et Universités
Loi de 2002 sur les collèges d’arts appliqués et de technologie de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 1072/2024

Ministère des Collèges et Universités
Loi de 2002 sur les collèges d’arts appliqués et de technologie de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 1071/2024

Ministère du Procureur général
Loi de 2020 sur les services d’aide juridique
Approuvé et décrété :

Décret 1070/2024

Ministère du Procureur général
Loi de 2020 sur les services d’aide juridique
Approuvé et décrété :

Décret 1069/2024

Ministère du Procureur général
Loi de 2020 sur les services d’aide juridique
Approuvé et décrété :

Décret 1068/2024

Ministère du Procureur général
Code des droits de la personne
Approuvé et décrété :

Décret 1067/2024

Premier ministre et président du Conseil
Pris en vertu de la prérogative royale
Approuvé et décrété :

Décret 1066/2024

Premier ministre et président du Conseil
Pris en vertu de la prérogative royale
Approuvé et décrété :

Décret 1065/2024

Secrétariat du Conseil du Trésor
Loi sur le ministère des Services gouvernementaux
Approuvé et décrété :

Décret 1064/2024

Premier ministre et président du Conseil
Loi sur le Conseil des arts
Approuvé et décrété :

Décret 1063/2024

Ministère des Affaires municipales et du Logement
Loi de 1992 sur le code du bâtiment
Approuvé et décrété :

Décret 1062/2024

Ministère des Affaires municipales et du Logement
Loi de 1992 sur le code du bâtiment
Approuvé et décrété :

Décret 1061/2024

Ministère des Affaires municipales et du Logement
Loi de 1992 sur le code du bâtiment
Approuvé et décrété :

Décret 1060/2024

Premier ministre et président du Conseil
Loi de 2021 sur l’Université de l’École de médecine du Nord de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 1059/2024

Ministère des Collèges et Universités
Loi de 2002 sur les collèges d’arts appliqués et de technologie de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 1058/2024

Ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires
Loi de 1998 sur le travail social et les techniques de travail social
Approuvé et décrété :

Décret 1057/2024

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
Approuvé et décrété :

Décret 1056/2024

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Approuvé et décrété :

Décret 1055/2024

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
Approuvé et décrété :

Décret 1054/2024

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Approuvé et décrété :
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