Révisé le 11 juillet 2025
Initialement publié le 14 juillet 2020

Vue d’ensemble

Votre prestataire de services dans le cadre du Programme ontarien des services en matière d’autisme et/ou AccèsPOSA fournira vos renseignements personnels et ceux de votre enfant au ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires. La collecte indirecte de renseignements personnels est autorisée en vertu du paragraphe 283 (1) de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille, L.O. 2017, chap. 14, Annexe 1. Le ministère utilisera ces renseignements pour communiquer directement avec vous, selon les besoins, au cours des différents stades du Programme ontarien des services en matière d’autisme et pour administrer et planifier le programme de manière efficace et efficiente. Cela comprend ce qui suit :

  • Les renseignements vous concernant et concernant votre enfant (nom officiel complet, date de naissance, sexe à la naissance, adresse postale, numéros de téléphone et/ou adresses courriel primaires et secondaires, votre langue principale (c’est-à-dire l’anglais ou le français);
  • L’identifiant du client attribué par votre prestataire de services dans le cadre du Programme ontarien des services en matière d’autisme et/ou AccèsPOSA;
  • Les renseignements propres au service (statut actuel de votre enfant au sein du Programme ontarien des services en matière d’autisme, état de rapprochement, date d’inscription, date de fin du plan comportemental actuel pour ceux qui reçoivent des services comportementaux fondés sur des données probantes, numéro de référence du POSA de votre enfant, s’il a déjà été attribué).

Collecte de renseignements personnels et de données personnelles sur la santé pour l’administration du programme ontarien des services en matière d’autisme

Le ministère respecte votre vie privée et n’a demandé que les renseignements personnels qui lui sont nécessaires pour planifier, administrer et surveiller le Programme ontarien des services en matière d’autisme. Il s’agit notamment de maintenir la date d’inscription initiale de votre enfant pour le programme axé sur les besoins.

Le ministère peut également utiliser vos renseignements personnels et ceux de votre enfant, y compris les renseignements personnels sur sa santé, aux fins décrites dans l’article 283 de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille, L.O. 2017, chapitre 14, Annexe 1 (LSEJF) qui comprennent :

  • planification, gestion, prestation, évaluation ou contrôle des services que le ministère fournit ou finance dans le cadre de la LSEJF;
  • activités de gestion des risques et de gestion des erreurs en ce qui concerne les services que le ministère fournit ou finance dans le cadre de la LSEJF, et surveillance et prévention de la fraude ou de toute réception non autorisée de services ou de prestations liés à l’un d’entre eux;
  • activités visant à améliorer ou à maintenir la qualité des services que le ministère fournit ou finance, en tout ou en partie;
  • recherches et analyses sur les enfants et les jeunes et leurs familles, y compris des études longitudinales, par le ministère ou en son nom, qui portent sur un service, la transition des enfants et des jeunes et de leurs familles entre les services et à l’extérieur de ceux-ci, y compris les résultats qui en découlent, ou les programmes qui soutiennent l’apprentissage, le développement, la santé et le bien-être des enfants et des jeunes et de leurs familles, y compris les programmes fournis ou financés en tout ou en partie par le ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires ou par tout autre ministère du gouvernement de l’Ontario.

Coordonnées

Si vous avez des questions sur cette collecte de renseignements personnels par le ministère, veuillez communiquer avec :

Ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires
C. P. 193
Toronto, Ontario
M7A 1N3
Sans frais : 1 888 444-4530
OAP@ontario.ca

Veuillez prendre note que le ministère est lié par la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (Ontario) et que tout renseignement recueilli peut être divulgué conformément à cette loi, ou sur ordre d’une cour ou d’un tribunal.